CRC — 3 February 2022 (42nd Legislature, 2nd Session)

CRC 2022-02-03

Quebec — Committees

(Onze heures trente-neuf minutes)

La Présidente (Mme D'Amours) : Votre

attention, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de

la Commission des relations avec les citoyens ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre

l'étude détaillée du projet de loi n° 1, Loi modifiant la

Loi sur les

services de garde éducatifs à l'enfance afin d'améliorer l'accessibilité du

réseau des services de garde éducatifs à l'enfance et de compléter son

développement.

Je souligne que cette séance se déroulera à la

fois dans la salle Louis-Joseph-Papineau, où je me trouve, et dans la salle

Louis-Hippolyte-La Fontaine.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme la

Présidente. M. Lévesque

(Chapleau) est remplacé par Mme Boutin (Jean-Talon); Mme Picard

(Soulanges) est remplacée par M. Jacques (Mégantic); M. Poulin

(Beauce-Sud) est remplacé par M. Lefebvre (Arthabaska); et M. Bérubé

(Matane-Matapédia) est remplacé par Mme Hivon (Joliette).

La Présidente (Mme D'Amours) :

Merci, M. le secrétaire.

Nous allons suspendre quelques minutes.

(Suspension de la séance à 11 h 40)

Présidente (Mme D'Amours) :

Lors de l'ajournement de nos travaux hier, nous étions sur les amendements de M. le ministre introduisant dans...

l'article 4.1 au projet de loi. Est-ce qu'il y a d'autres interventions

sur cet amendement? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui. Bon matin,

Mme la Présidente. Merci aux collègues de m'attendre pendant que je faisais mon

intervention au projet de loi n° 9. C'est apprécié.

Je veux revenir un peu sur le milieu familial.

On a terminé un peu nos discussions là-dessus hier soir puis on avait toujours

des questions en ce qui concerne, mettons, un cadre de référence pour le milieu

familial. J'aimerais en... puis les évaluations. Ça fait que j'aimerais donner

l'occasion au ministre de s'exprimer un peu. Qu'est-ce qu'il envisionne, en ce

qui concerne un cadre de référence, quand nous faisions une évaluation dans le

milieu familial? Pourquoi? Parce que nous savons que c'est sensible, il l'a

dit, c'est sensible. On parle des milieux privés, on parle des maisons des

personnes, qui vont être évaluées. Alors, qu'est-ce qui s'entend, un peu, en ce

qui concerne un cadre de référence?

Et, deuxième question, si le ministre, aussi, il

peut renchérir un peu... Parce que la collègue, elle avait posé la question : Pourquoi pas, quand nous avons les

évaluations, au fur et mesure, au lieu de faire ça en bloc, de mettre ça

public?

La Présidente (Mme D'Amours) : M. le

ministre.

M. Lacombe : Bien, sur sa dernière question, honnêtement, là,

j'ai passé à peu près 20 minutes hier à expliquer mon point de vue.

Je n'ai pas de... Je n'ai pas de nouveaux arguments.

Mais, sur la question du cadre de référence pour

les évaluations en milieu familial, bien honnêtement, je ne m'avancerai pas

là-dessus. D'abord, ce n'est pas l'objet de la loi. On ne dit pas qu'on

introduit une nouveauté pour les évaluer.

Donc, ça, c'est déjà prévu, et actuellement ce travail-là, il est en cours avec

des spécialistes, avec des experts. Donc,

je ne veux pas m'avancer aujourd'hui pour soit créer de faux espoirs ou de fausses

déceptions aux responsables de services de garde en milieu familial qui

nous écoutent. On va continuer ce travail-là avec les spécialistes. C'est un travail qui ne se fait pas exclusivement au

ministère de la Famille, là. Il y a des spécialistes à l'externe qui y

collaborent. Donc, on va poursuivre ce travail-là. Et, bien sûr, quand

on... Vous savez, on fait ça en collaboration aussi. On ne fera pas ça tout

seuls dans notre coin. Même lorsque ce cadre-là va être complété, pour la suite

des choses, on va, bien sûr, faire participer les gens qui sont concernés.

La Présidente (Mme D'Amours) :

Merci. D'autres... Mme la députée.

Mme Maccarone :

Mais le ministre constate que c'est... que ça va quand même être un cadre de

référence qui va être adapté pour eux, être différent pour eux, parce que,

quand on parle du milieu familial, on parle quand même d'un milieu qui est privé, souvent, pour ces personnes. Ça fait que

ça va être important, au moins, de dire au micro qu'on sait que ça va

être totalement différent pour eux en termes de cadre de référence. Je

comprends que ça va être fait avec eux, je trouve ça bien, mais je veux juste

m'assurer que c'est clair pour tout le monde que le cadre de référence va être

totalement différent pour le milieu familial que c'est pour le réseau de

services de garde éducatifs à travers les autres... les autres moyens d'offrir

un service sur le territoire.

M. Lacombe :

Oui, oui, tout à fait, là. Mais on peut... Bien, d'abord, je... Le choix des

mots est important. On ne dit pas que ce sera fait avec eux à chaque étape. Ce

que je dis, c'est que bien sûr que, dans tout le processus, à un moment ou un

autre, il y a leur implication. Mais ce n'est pas... C'est une grille qui

est... C'est une méthode qui est

scientifique. Donc, il y a des travaux qui sont en cours, qui vont mener, avec

des universitaires, à quelque chose de concret. Et, pour cette

raison-là, je ne m'avancerai pas, comme je l'ai dit. Mais, oui, bien sûr que ce

sera adapté au milieu familial. C'est la raison pour laquelle on en fait la

distinction.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci. Mme la députée.

Mme Maccarone :

La raison pour le questionnement, Mme la Présidente, c'est parce que, si on

vise de mettre ces informations publiques...

Parce qu'actuellement les inspections dans ce milieu ne sont pas publiques, à

moins que je me trompe. Je pense qu'il faut quand même se donner les

moyens de s'assurer... Parce qu'il y aura... Ça va être une grande différence

pour ce milieu. Maintenant, si les inspections ne sont pas publiques, bien là,

on va dire que les évaluations vont être publiques, ça fait que je trouve que

c'est bien qu'on va pouvoir s'assurer puis rassurer ce milieu que ce serait

fait avec une sensibilité en ce qui concerne leur situation particulière.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci. M. le ministre.

M. Lacombe :

Mme la Présidente, oui, peut-être juste vous dire, avec le consentement des

collègues, on pourrait retirer cet amendement, et je pourrais tout de suite

déposer le nouveau sur lequel on a travaillé, là, qui reprend les commentaires

des députées, leurs suggestions d'hier.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Est-ce que j'ai un consentement pour qu'on retire

l'amendement et qu'on puisse en déposer un autre? Consentement ici. Dans la

salle de l'autre côté, est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

Donc, nous allons prendre... nous allons... je cherche mon terme,

là...

La Présidente (Mme

D'Amours) : ...suspendre, merci. Nous allons suspendre quelques

minutes, le temps d'avoir le nouvel amendement sur Greffier. Merci.

(Suspension de la séance à

12 h 16)

La Présidente (Mme

D'Amours) : Nous reprenons nos travaux. Et, M. le ministre, je vous

invite à nous lire votre amendement, s'il vous plaît.

M. Lacombe :

Article 4.1 —

article 5.1 de la loi, donc, sur les services

de garde éducatifs à l'enfance : Insérer, après l'article 4 du

projet de loi, le suivant :

4.1.

L'article 5.1 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa

suivant :

«Le ministre publie

les résultats du processus d'évaluation et d'amélioration de la qualité

éducative des services de garde sur le site

Internet de son ministère dans les 60 jours de leur obtention, de même que

l'administrateur du guichet unique d'accès aux services de garde

éducatifs à l'enfance le fait sur le site de ce guichet. En outre, le

prestataire de services de garde doit informer les parents des enfants qu'il

reçoit que ces résultats sont publiés, dans les 30 jours suivant un avis

reçu à cet effet du ministre.»

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions? Mme la

députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Oui. On a discuté longuement, hier, de la manière

dont se déroulent les processus d'évaluation, que c'était, en ce moment,

par groupes d'âge, que ça expliquait pourquoi le ministre voulait attendre à la

fin, qu'ils soient tous évalués, pour diffuser les résultats. Mais hier, aussi,

le ministre a parlé des garderies privées en disant que 77 %

d'entre elles avaient réussi l'évaluation des qualités. Donc, j'aimerais qu'il

nous clarifie de quoi il parlait, à ce moment-là, si les évaluations ne sont

pas terminées. D'où sort ce chiffre? Est-ce qu'on parle d'autres types

d'évaluation? Est-ce qu'on parle d'un vieux chiffre? J'aimerais comprendre de

quoi il était question avec ces 77 %.

M. Lacombe : Ce

que j'ai mentionné hier, c'est que les évaluations ne sont pas terminées pour

la totalité des... même, des groupes. Donc,

non seulement certaines installations peuvent ne pas avoir été visitées, mais,

à l'intérieur d'une même installation, il y a certains groupes qui n'ont

pas été évalués, parce qu'en ce moment les évaluations ont lieu pour les

trois... les groupes de trois à cinq ans.

Donc, les

informations qu'on a actuellement me mènent aux statistiques que je vous ai

mentionnées, mais les évaluations ne sont pas complètes pour autant à l'heure

où on se parle.

Mme Labrie :

Donc, quand le ministre a parlé de 77 % hier, à propos de la réussite à

l'évaluation de qualité des garderies privées, il faisait référence à ce

processus-là qui n'est pas terminé pour tous les groupes ou pour toutes les

installations.

Mme Labrie :

Donc, ce sont des données qui ne sont pas publiques encore.

M. Lacombe :

Bien, là, elles le sont.

Mme Labrie : Elles le sont, mais elles ne sont pas détaillées, dans un sens où...

Est-ce qu'on est capables d'avoir la

ventilation, par exemple, par type de milieu, à savoir est-ce que c'est le même

pourcentage pour les garderies privées qui sont subventionnées, qui ne

sont pas subventionnées?

M. Lacombe :

Bien, ces chiffres-là ne sont actuellement pas publiés, là. Je vous les

mentionne pour fins de la discussion, puisqu'on est en commission parlementaire

aujourd'hui, mais, véritablement, le moment où on devra, à mon sens, publier ça de façon large, ce sera

quand le processus sera terminé, qu'on en aura fait un premier tour complet.

Mme Labrie :

Est-ce que le ministre peut déposer en commission le document préliminaire

auquel il réfère quand il nomme ces statistiques-là?

M. Lacombe :

Bien, écoutez, comme je vous dis, là, je ne sais pas si on a une obligation de

le faire, là, mais... Est-ce qu'on a une obligation de le faire, Mme la

Présidente?

La Présidente (Mme D'Amours) : Je dois vous dire, M. le ministre, que, si c'est

à la demande, puis qu'il y a un consentement, et que vous, vous

consentez, vous pouvez déposer...

M. Lacombe :

Mais il n'y a pas d'obligation.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Il n'y a pas d'obligation.

M. Lacombe : S'il n'y a pas d'obligation, moi, ce n'est pas que je ne veux pas

collaborer, mais, avant de rendre des documents publics qui ne sont pas

complets, je préfère attendre que le processus soit complété, parce que, là,

on est en cours de travail présentement. Je vous ai donné ça à

titre indicatif,

là, pour qu'on comprenne un peu où on s'en va, mais, de là à publier les

documents en ce moment, je pense que ce serait prématuré.

Mme Labrie :

Donc, le ministre ne souhaite pas rendre disponible aux membres de la

commission le portrait préliminaire.

M. Lacombe :

Non. Puis j'espère qu'on ne m'en tiendra pas rigueur, parce que, là, il

faudrait que je développe la langue de bois puis que je vous donne moins

d'information, parce que sinon je vais être tenu de déposer tout ce que je

parle. J'espère qu'on pourra continuer de travailler en collaboration. Parce

que l'idée, ce n'est pas de cacher ces informations-là. Je vous ai donné des

données de bonne foi, mais là, si on me demande à chaque fois de déposer des

documents

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CRC 2022-02-03
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions crc 42 2 journal debats CRC 220203.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	4b4478c798fbd3d97ce79c2cf5d4b60fde1f7776

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