Alors, M. le Président, dans

le cadre de l'étude détaillée du projet de loi n° 150, je soumets également

à cette Assemblée pour étude les mesures concernant notamment l'inspection et

la perception des taxes dans le secteur de l'hébergement touristique.

En vue de permettre au ministère de la Famille

d'effectuer des inspections et des enquêtes en vue d'assurer le respect des dispositions de la

Loi sur les

services de garde éducatifs à l'enfance, le projet de loi permettra à Revenu

Québec de lui communiquer certains renseignements contenus dans le dossier

fiscal.

Aussi, des modifications législatives sont également proposées afin de permettre la mise en place d'un

programme pour subventionner

les organismes qui, dans le cadre du

Programme des bénévoles, viennent en aide aux personnes qui ne peuvent

remplir leurs déclarations de revenus.

Le projet de

loi prévoit aussi la mise en place de la facturation obligatoire et des

systèmes d'enregistrement des ventes dans le transport rémunéré de

personnes afin d'assurer l'équité fiscale.

Le projet de

loi permettra à l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec de donner

accès à un programme de formation de

niveau universitaire, d'établir un centre collégial de transfert de technologie

et de prévoir, dans les règles budgétaires

applicables aux programmes d'études collégiales, l'allocation de subventions à

l'ITHQ pour l'établissement et le maintien d'un tel centre.

Le projet de

loi apportera les changements législatifs nécessaires au suivi des propriétés

achetées et vendues par des

investisseurs étrangers au Québec. Nous nous donnerons donc les moyens afin

d'assurer un suivi régulier et complet de l'évolution du marché

résidentiel au Québec, afin de pouvoir agir au moment opportun.

Alors, voilà

pour les grandes lignes du projet de loi n° 150. Comme vous pouvez le

constater, il contient plusieurs mesures importantes, et il est dans

l'intérêt général qu'il puisse être adopté le plus rapidement possible. Merci,

M. le Président.

Président (M. Bernier) : Merci, M. le ministre, de vos

remarques préliminaires. M. le député de Rousseau, la parole est à vous.

M. Marceau : Oui, merci,

M. le Président. Alors, ce ne sera pas très long.

Alors, tout d'abord, bonjour, tout le monde.

Bon, regardez, nous en sommes à l'étude détaillée d'un projet de loi n° 150 allégé, réduit, réduit à un

certain nombre de mesures qui font consensus, apparemment, peut-être pas dans

le fin détail, on y verra quand on y

regardera de plus près, à quel point il y avait consensus, mais à ce stade-ci,

en tout cas, sur les principes ça semble aller.

Je vais quand

même nous féliciter de ce que disparaissent un certain nombre de mesures

initiales dans le projet de loi n° 150 qui posaient problème. Et,

je pense, ça vaut la peine de le rappeler, il y avait, entre autres, la

question de la disparition du Commissaire à la santé et au bien-être, qui était,

d'après moi, une très mauvaise initiative de la part du gouvernement, puisqu'elle avait pour conséquence de faire disparaître

l'ensemble des mesures qu'on a mises en place pour assurer une surveillance sur l'action de l'État en matière de

santé, donc, de faire disparaître un acteur qui avait fait ses preuves. Et donc je ne suis pas toujours un

partisan du statu quo, mais, dans le cas précis du Commissaire à la

santé et au bien-être, je nous félicite du maintien du statu quo dans ce

domaine. Je pense que c'est une bonne nouvelle.

Il y avait

aussi des dispositions concernant la protection du territoire agricole qui

auraient été, pour dire le moins, peu consensuelles, dans le projet de

loi, et je suis aussi heureux de les voir disparaître.

Finalement, quant

à la réglementation du secteur financier, les mesures qui étaient dans le

projet de loi n° 150, de la

façon dont elles étaient formulées, en tout cas, certainement, elles auraient

nécessité énormément de travail pour qu'on puisse trouver un terrain d'entente. On n'y était pas à ce moment-là.

Peut-être y arrivera-t-on plus tard, là, tel qu'on nous a mentionné que

ça pourrait arriver, dans le projet de loi n° 141, mais, pour l'instant,

je pense que, ça aussi, de voir ça disparaître, ce n'est pas une mauvaise

chose, ça va effectivement permettre d'aller un peu plus loin.

Donc, il demeure dans le projet de loi essentiellement des mesures avec lesquelles je suis plutôt à

l'aise. En tout cas, je suis à l'aise avec le principe, je dois le

dire. Ce qui me pose, M. le Président, un problème, et le problème est le suivant, c'est que le projet de loi

n° 150, c'est un projet de loi budgétaire, un omnibus budgétaire, et la

tradition et la pratique veulent que,

dans la mesure où on a voté contre le budget, on s'oppose aussi aux projets de

loi qui le mettent en oeuvre. Mais, dans ce cas-ci, le projet de loi, tel qu'on le retrouve maintenant, n'est

plus véritablement un projet de loi qui met en oeuvre le budget, il met en oeuvre simplement certaines

parties, ce qui fait que moi, je pense qu'il faudrait changer le

titre du

projet de loi, je pense que ce serait

souhaitable. Et ça me permettrait de voter en faveur du projet de loi, M. le

Président, une fois qu'on aura complété le travail en étude détaillée.

Ce n'est pas une

grande exigence, mais je la formule parce que je pense que, pour mon collègue

et pour moi-même, ça va augmenter le

niveau de confort que de dire que, dans le fond, on a retenu de cet ensemble de

mesures là les mesures qui sont plus

consensuelles. Et il suffirait de mettre l'accent sur le fait qu'on introduit

la taxation du commerce électronique dans

le

titre pour donner une meilleure... hein, pour que le

titre soit une

meilleure illustration de ce qu'il y a comme contenu dans le projet de

loi.

Alors, on y

reviendra. Évidemment, ce n'est pas... on n'est pas dans le monde des choses

gravissimes, à ce stade-ci, mais je pense que ce serait bien. Alors, je

m'arrête là, M. le Président.

Président (M. Bernier) : Nous aurons l'occasion d'en

rediscuter, puisque c'est le président qui propose le

titre du projet de

loi.

M. Marceau :

Excellent.

Le Président (M. Bernier) :

Merci. M. le député de Granby.

M. Bonnardel :

Oui. M. le Président, je serai très bref, là. Je suis d'accord avec mon

collègue pour qu'on puisse changer le

titre, ça nous donnerait un changement important pour ce qui est de la suite de

nos travaux. Et, oui, c'est vrai que c'est

plus consensuel, comme projet de loi, mais, à la base, je pense que ce serait

bien que le gouvernement définisse un nouveau

titre d'ici ce soir ou

demain matin. Voilà.

Président (M. Bernier) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres

parlementaires qui ont des remarques? Non? Ça va?

Donc, nous

allons débuter l'étude

article par

article par un amendement qui vient

justement apporter les éléments qui vont être... qui sont retirés du

projet de loi, donc un amendement qui concerne les articles 1 à 143, 146 à

158, 167 à 170, 172 à 190, 207 à 279, 298 à 310, 312 et 315 à 317. M. le

ministre.

M. Leitão :

Donc, M. le Président, nous suggérons de supprimer les articles que vous venez

de mentionner. Donc, l'amendement se lit tout simplement comme :

Supprimer les articles 1 à 143, 146 à 158, 167 à 170, 172 à 190, 207 à

279, 298 à 310, 312 et 315 à 317 du projet de loi.

Le Président (M. Bernier) :

Merci. M. le député de Rousseau. Commentaires?

M. Marceau :

Bien, M. le Président, évidemment, je suis favorable à l'amendement. C'est un

amendement qui fait en sorte que le

projet de loi devient plus digeste et surtout qui retire les dispositions

problématiques, entre autres celles que j'ai évoquées dans mes remarques préliminaires, là, donc en particulier

le commissaire au bien-être, les éléments sur la Commission de protection du territoire agricole, bon, et d'autres, là,

secteur financier. Alors, c'est sûr qu'une fois qu'on a enlevé ces articles-là vont demeurer dans le

projet de loi des articles qui, eux, sont plus consensuels. Alors, je suis

favorable à l'adoption de cet amendement, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) :

Merci. M. le député de Granby.

M. Bonnardel :

Moi aussi.

Le Président (M. Bernier) :

Ça va aussi? Est-ce que l'amendement aux articles 1 à 143, 146 à 158, 167 à

170, 172 à 190, 207 à 279, 298 à 310, 312 et 315 à 317, qui vise à retirer ces

articles… est-il adopté?

Président (M. Bernier) : L'amendement est adopté. Nous

allons donc passer à un autre amendement, qui est...

M. Leitão : Je pense, M. le

Président, si je ne me trompe pas, qu'on passe à l'article 144.

Le Président (M. Bernier) :

C'est ça, l'article 144. Mais vous avez un amendement à l'article 144.

M. Leitão : C'est ça. Mais

est-ce qu'on...

Président (M. Bernier) : Il faudrait le lire,

l'article 144, puis, à ce moment-là, nous décrire l'amendement que

vous voulez apporter.

Président (M. Bernier) : Et on aura à se prononcer sur

l'amendement, par la suite, et à adopter l'article 144 tel

qu'amendé.

Président (M. Bernier) : Donc,

chapitre IX, Dispositions relatives à l'application de certaines

lois relevant de Revenu Québec.

Section I, Communication de renseignements, appels

sommaires et Programme

des bénévoles. Donc,

présentez-nous l'article 144 puis, par la suite, votre amendement.

M. Leitão : Très bien, M. le Président. Donc, nous

sommes ici dans la

Loi sur l'administration fiscale. Et c'est pour ça que j'ai aussi à mes côtés Mme Forget, de Revenu Québec, c'est ça, de Revenu... Donc, s'il y a des questions

par la suite, Mme Forget...

Le Président (M. Bernier) : ...consentement.

On a Mme Johanne Forget, de l'Agence du revenu, et Me Dominique... Me

Jean-Philippe Lebrun, du ministère des Finances. Donc, consentement pour que

ces personnes puissent prendre la parole? Oui, consentement. C'est parfait.

Donc, allez-y, M. le ministre.

M. Leitão : Donc, nous sommes

dans la

Loi sur l'administration fiscale. Et on parle ici du Programme des

bénévoles.

Alors, l'article 144 :

L'article 69.1 de la

Loi sur

l'administration fiscale (chapitre A-6.002) est modifié, dans le

deuxième alinéa :

1° par

l'insertion, dans le paragraphe g et après «Loi sur les normes du travail

(chapitre N-1.1)», de «, le numéro d'identification et les montants

versés par cet employeur à

titre de cotisation en vertu de

l'article 39.0.2 de cette loi»;

2° par l'ajout, à la fin, des paragraphes

suivants :

«z.3) le

ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine, à l'égard des

inspections et des enquêtes effectuées

en vertu de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (chapitre S-4.1.1)

relativement à l'application de l'un des articles 6, 13 et 16 de

cette loi;

«z.4) le

ministre du Tourisme, à l'égard d'un renseignement détenu pour l'application de

l'article 55.1 de la

Loi sur les établissements d'hébergement

touristique (chapitre E-14.2), dans la mesure où le renseignement est

nécessaire à l'application de cette loi; et

partie 5

«z.5) le

Commissaire à l'éthique et à la déontologie, à l'égard des vérifications et des

enquêtes qu'il fait ou autorise en

vertu du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale

(chapitre C-23.1), du Règlement concernant

les règles déontologiques applicables aux membres du personnel d'un cabinet

ministériel (chapitre C-23.1, r. 2) et des règles déontologiques applicables aux membres du personnel des

députés et des cabinets de l'Assemblée nationale adoptées en vertu de

l'article 124.3 de la

Loi sur l'Assemblée nationale

(chapitre A-23.1).»

Alors, l'article 144

du projet de loi modifie l'article 69.1 de la Loi

sur l'administration fiscale afin de permettre la communication d'un renseignement contenu dans un

dossier fiscal sans le consentement de la personne concernée à la

Commission des normes, de l'équité et de la santé et sécurité du travail, la

CNESST, au ministère... au ministre de la Famille,

des Aînés et de la Condition féminine, au ministre du Tourisme et au

Commissaire à l'éthique et à la déontologie. Il s'agit de renseignements nécessaires à la réalisation de leurs

mandats. Donc, ça, c'est ce que le 144 propose, ce partage de

renseignements.

Et le...

excusez-moi, l'amendement, c'est de, au paragraphe 2° de l'article 144

du projet de loi, remplacer le numéro des paragraphes z.3 à z.5 qu'il propose d'insérer dans le

deuxième alinéa de l'article 69 de la

Loi sur l'administration

fiscale par, respectivement, les nos z.4 à z.6. Donc, l'amendement est très technique.

Le Président (M. Bernier) : Ça

va? Autre chose?

Le Président (M. Bernier) :

Non? Ça va. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui. Juste pour

être... juste pour me rappeler, là, lorsqu'un renseignement comme celui-là est

communiqué sans le consentement de la personne concernée, est-ce qu'on doit

obtenir l'autorisation d'un juge ou l'autorisation de... Ce n'est pas ce genre

de disposition là qui exige l'autorisation d'un juge, hein?

Le Président (M. Bernier) : Me

Forget.

Mme Forget (Johanne) : Johanne

Forget, Revenu Québec. Dans ces cas-là, non, il n'y a pas d'autorisation d'un

juge.

M. Marceau : C'est un protocole

d'échange d'information entre Revenu Québec et les entités qui sont

mentionnées?

Le Président (M. Bernier) : Me

Forget.

Mme Forget (Johanne) : Il y a

une entente entre les organismes pour convenir des renseignements qui vont être

échangés.

Le Président (M. Bernier) :

Merci.

M. Marceau : O.K. Puis je vais me permettre de passer à travers les

quatre points, là, si vous permettez. Dans le premier cas, on parle de

la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.

De quel genre d'information on parle?

Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Marceau :

On parle du dossier fiscal ou de... Parle-t-on du dossier fiscal?

M. Leitão : Je ne pense pas qu'on parle de dossier fiscal.

C'est donc de permettre à la CNESST de bien identifier les employeurs qui cotisent, donc, juste pour

s'assurer que la CNESST a la bonne information, parce

qu'il y a certains employeurs qui cotisent en vertu de la loi de... NT,

c'est la loi...

Une voix :

Normes du travail.

M. Leitão :

...des normes du travail, et d'autres c'est la loi des...

Une voix :

Accidents de travail.

M. Leitão :

...accidents de travail, c'est ça, donc, pour que la CNESST puisse bien

identifier les employeurs qui cotisent, c'est tout.

M. Marceau :

O.K. Mais là on parle d'information qui va dans quelle direction, là? Ça va de

l'Agence du revenu...

Le Président

(M. Bernier) : Me Forget.

M. Leitão :

À la CNESST.

M. Marceau :

...à la CNESST ou de la CNESST à l'Agence du revenu?

Le Président

(M. Bernier) : Dans quel sens?

Mme Forget

(Johanne) : Johanne Forget, Revenu Québec.

modifications apportées à l'article 69.1 de la Loi

sur l'administration fiscale, ce sont des informations qui partent de Revenu Québec vers les organismes.

Dans

le cas de la CNESST, les modifications sont nécessaires depuis le regroupement. En 2015, il y a

eu une loi pour regrouper la Commission de l'équité salariale, la Commission

des normes du travail. Donc, pour que

la CNESST ait l'ensemble des informations nécessaires pour gérer les lois qui sont regroupées, on

ajoute des renseignements, on ajoute le numéro d'identification puis les montants que l'employeur va verser

comme cotisation à la

Loi sur les

normes du travail. On sait que cette loi-là, pour ce qui est de la...

M. Marceau :

O.K., c'est pour les...

L'article 39.0.0.2... pardon, 39.0.2, c'est pour

les normes du travail, ça?

Mme Forget (Johanne) :

L'article 39.0.2 de la

Loi sur les normes du travail,

c'est une portion fiscale de la loi, parce que c'est Revenu Québec qui

perçoit les cotisations d'employeurs. Au même

titre que la Régie des rentes,

que la RAMQ...

M. Marceau :

Ah oui! O.K.

Mme Forget (Johanne) : ...on perçoit aussi la cotisation sur les normes du travail. Donc, c'est nous qui détenons l'information. Et, pour la

mission de la CNESST, nous allons leur transmettre l'information.

M. Marceau :

O.K. Je comprends.

Le Président

(M. Bernier) : Merci.

M. Marceau :

Dans le cas du ministre de la Famille, de quoi... de quel type d'information

parle-t-on?

M. Leitão : Ça, c'est de l'information qui est un peu plus générale, si vous voulez. On ne va pas donner des noms, mais on

va... Revenu Québec pourra avertir le ministère de la Famille qu'une...

surtout, un service de garde en milieu familial, bien, il

y a plus que cinq enfants qui se

trouvent dans ce service de garde là, donc il

y aurait peut-être

lieu à ce que le ministère de la Famille regarde ça. On ne va pas dire qui sont les cinq

personnes, ou les six, ou les sept, ou les huit, mais qu'il y a

peut-être lieu à ce que le ministère de la Famille

vérifie ce service de garde là, pour détecter des activités

qui ne seraient pas conformes à la législation.

Le Président

(M. Bernier) : Merci.

M. Leitão :

Activités de service de garde, je veux bien dire.

M. Marceau : O.K. Juste pour bien comprendre, donc, l'Agence du revenu du Québec reçoit des demandes de crédit d'impôt pour services de garde à chaque année. Puis là ce que vous dites, c'est,

si, mettons, 14 demandes de crédit d'impôt sont faites par des

parents pour un service de garde en quelque

part, de toute évidence les ratios prévus

ne sont pas satisfaits, et, dans ce cas-là, l'Agence du revenu du Québec va envoyer l'information au ministère de la Famille pour que le ministère de la Famille

procède à des vérifications.

M. Leitão :

C'est ça. Vous avez dit 14. Ça pourrait être correct, 14, parce qu'il pourrait

y avoir une rotation d'enfants, qui rentrent et qui sortent...

M. Marceau :

Oui, oui, c'est ça.

M. Leitão :

...mais juste... c'est un drapeau qui se lève. Et donc c'est au ministère de la

Famille d'aller vérifier s'il y a lieu de...

Le Président

(M. Bernier) : S'il y a un problème.

M. Leitão :

...s'il y a un problème, voilà.

Le Président

(M. Bernier) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau :

Est-ce que présentement l'Agence du revenu du Québec conduit des vérifications

auprès des services de garde pour s'assurer que les crédits d'impôt

correspondent bel et bien à des services de garde obtenus?

Le Président

(M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Il me semble, et je vais laisser Mme Forget

répondre à ça... il me semble que Revenu

Québec fait les vérifications nécessaires par rapport aux crédits

d'impôt eux-mêmes, donc, qu'il y ait bien... un enfant est dans un service de

garde...

M. Marceau : Parce

que, je veux juste que les gens le

sachent, là, de 2007 à 2017, la dépense fiscale pour le crédit d'impôt est passée de 172 à 664 millions. Ça,

ça correspond à une hausse de 492 millions ou, si vous voulez, une

hausse de 28,6 % par année, par année,

28,6 % par année de plus pour ce crédit d'impôt là. Je vous ai déjà dit,

puis je vous le redis, là, le nombre

d'enfants, au Québec, le nombre de naissances n'a pas changé de façon

importante ou significative depuis 10 ans. Essentiellement, on se maintient dans les eaux de 85 000, à peu

près, grosso modo. Bon, bien sûr, je sais qu'il y a plus de places, mais je me pose des questions sur

l'intensité des vérifications qui sont faites puis est-ce que l'explosion des

coûts à laquelle on assiste depuis

10 ans est entièrement due à une augmentation des services fournis ou bien

une augmentation des crédits d'impôt récoltés, sans qu'on puisse... soit

capable de s'assurer qu'il y a bel et bien des services rendus.

Le Président

(M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão :

Peut-être... Moi, je dirais... Dans un premier ordre d'idées, comme réponse,

moi, j'ai tout à fait confiance dans, donc, le travail de vérification que

Revenu Québec effectue. Peut-être monsieur pourrait mieux nous expliquer les procédures, mais il me semble que

cela, même si vous avez raison... Il n'y a pas eu une si forte hausse

que ça du taux de natalité, ça, c'est vrai,

mais il y a eu une augmentation quand même significative du taux de

participation des femmes au marché du travail,

donc il y a une utilisation plus intensive, il y a une utilisation plus

intensive des services de garde. Mais évidemment il faut s'assurer, en

effet, que...

M. Marceau :

Mais vous conviendrez... Je vous entends, c'est sûr qu'il y a eu une augmentation

du taux de participation, mais là,

28,6 % par année 10 ans, là, pendant 10 ans, là, 286 % sur

10 ans, il y a quelque chose qui se passe à quelque part. Possiblement qu'il y a bien, bien, bien des services de

garde qui poussent... puis qu'il y a bien des crédits d'impôt qui sont octroyés avec raison, mais ma

question, c'est : Devant une explosion comme celle-là, ça lève quand

même un drapeau, il y a quelque chose qui se

passe. Je ne dis pas que tout le monde fait des choses pas correctes, mais,

bon, on sait bien que vérifier ça, ce n'est

pas simple, là, parce que souvent, dans des résidences privées... Bon. Ça fait

que j'aimerais juste avoir un état des lieux sur l'intensité de la

vérification qui se fait.

Le Président

(M. Bernier) : Me Forget.

M. Leitão :

Peut-être, en vous identifiant, vous pourriez peut-être nous expliquer les...

M. Simard.

Le Président

(M. Bernier) : Alors, votre nom et vos responsabilités, votre

titre.

M. Simard

(Marc) : Oui, bonjour. Marc Simard. Je suis directeur principal, Contrôle

fiscal des particuliers, à Revenu Québec.

Le Président

(M. Bernier) : Donc, consentement pour que Marc Simard puisse

prendre la parole? Allez-y, M. Simard.

M. Simard

(Marc) : Donc, oui, effectivement, nous aussi, on a constaté une

hausse assez importante des crédits d'impôt

qui sont accordés. Il y a toute une série de contrôles qui sont mis en place

pour essayer de s'assurer que tout ça est

justifié et respecte l'ensemble de la loi. À la base, il y a, bien sûr, beaucoup

d'information qui est donnée, puis il y a des contrôles, je vous dirais, des pratiques, entre autres,

d'accompagnement, au niveau des services de garde, pour être certains

que les règles sont bien respectées. Il y a beaucoup d'information donnée aussi

auprès des particuliers sur les règles à respecter au niveau du crédit d'impôt.

C'est sûr

qu'il y a beaucoup de couplages massifs qui sont faits entre les différentes

sources d'information qu'on a. Vous

savez que, dès qu'il y a des revenus dépassant 30 000 $ ou six

enfants gardés en même temps dans une garderie, il y a un relevé 24 qui doit être émis. Donc, les

relevés 24 sont conciliés avec ce qu'on retrouve dans les annexes C

des parents. C'est aussi concilié

avec les revenus déclarés par les garderies, donc par... que ce soit une

garderie qui est identifiée au ministère

de la Famille ou une garderie qui a moins de six enfants. Donc, il y a des

conciliations à ce niveau-là. Il y a des conciliations avec le relevé 27 aussi, qui sont les... qui

contiennent les subventions qui sont reçues par le ministère de la Famille par les garderies. Et il y

a des conciliations avec les crédits

demandés sur les annexes C, qui peuvent ne pas provenir d'un

relevé 24, mais il y a une conciliation avec les revenus déclarés par les

gardiens, gardiennes, que ce soient des entreprises qui émettent des

relevés 24 ou non.

Et, suite à

ça, naturellement, il va y avoir des corrections qui vont être

faites dans certains cas. Des interventions qui ont amené des

corrections, dans la dernière année, au niveau du crédit de frais de garde

comme tel, il y a eu 13 500 interventions, dont... Puis là on parle

d'interventions d'un agent de Revenu Québec qui a communiqué...

Le Président (M. Bernier) :

13 500 interventions d'un agent de Revenu Québec?

M. Simard (Marc) : D'un agent

de Revenu Québec. Ça, ça peut être dans le cas du versement anticipé ou au

moment de la demande du crédit. Il y a aussi des interventions qui peuvent être

faites au moment d'une demande d'amender, parce qu'il y a des demandes de

crédit qui rentrent via des amendés, donc après la période.

M. Simard

(Marc) : Des amendés. C'est-à-dire qu'il y a des éléments qui rentrent

après la période de production régulière.

Et donc tout ça est concilié, et il y a une série de vérifications qui sont

faites au niveau des garderies comme telles.

Le Président (M. Bernier) :

Merci, M. Simard. M. le député de Rousseau.

M. Marceau :

Oui. Merci, M. Simard. Donc, ces 13 500 interventions, ça, ça

désigne à la fois des redressements ou,

en tout cas, des ajustements aux montants de crédit d'impôt réclamés. À quelle

fréquence arrive-t-il que vous constatez que les demandes ne sont absolument pas appuyées sur des services

rendus, que c'est carrément, là... appelons ça frauduleux ou

complètement illégal? Est-ce que c'est fréquent?

M. Simard

(Marc) : Bien, il y en a.

C'est beaucoup moins fréquent... Je vous dirais que la majorité des interventions

qu'on fait ne sont pas nécessairement par

rapport à des reçus qui ne présentent pas la réalité, je vais hésiter à

utiliser le terme «frauduleux», là,

mais qui ne présentent pas la réalité. Mais il y a une série d'interventions

qui visent ce phénomène-là. Je ne serais

pas capable de vous dire exactement combien, mais, oui, il y a des... Je dirais

qu'il y a même des ciblages massifs qui visent à détecter ce type

d'intervention là.

M. Marceau :

Y a-t-il des personnes qui sont sanctionnées, poursuivies, condamnées? Est-ce

que ça existe, ça? Avez-vous une idée de l'importance du phénomène?

M. Simard (Marc) : Du...

M. Marceau : Bien, le

nombre de poursuites engagées, mettons, par Revenu Québec.

M. Simard

(Marc) : Poursuites engagées, je ne pourrais pas dire, parce que

souvent c'est un avis de cotisation puis qui ne va pas nécessairement donner suite à des poursuites, là, ça dépend

de la suite des choses au niveau du dossier, mais, en gros, dans les interventions qu'on fait, de

cette nature-là, de mémoire, c'est à peu près 5 millions par année qu'on

va aller récupérer.

Le Président (M. Bernier) :

5 millions que vous allez recotiser. C'est ça?

M. Simard (Marc) : Oui,

effectivement.

M. Marceau :

Puis, juste pour revenir au 13 500, puis je ne veux pas m'éterniser, M. le

Président, je veux juste bien comprendre, mais c'est...

Le Président

(M. Bernier) : Non, mais, si ça... Les gens qui nous

suivent doivent comprendre aussi.

M. Marceau :

...parce que, dans le fond... Mais ça, les 13 500 interventions, ça,

c'est sur combien de demandes de crédit?

M. Simard

(Marc) : On a, au niveau des demandeurs de... les bénéficiaires du

crédit d'impôt, on en a 453 000.

M. Simard

(Marc) : Oui, pour la... Excusez-moi, je vous ai donné un chiffre qui

est erroné. En 2017, le nombre de bénéficiaires des sommes versées,

c'est 90 567, que j'ai ici.

M. Marceau :

Puis ça, ça inclut à la fois les plus jeunes enfants et aussi les plus âgés,

là, ceux qui vont... mettons un enfant de 12 ans qui s'en va dans

un camp?

M. Simard (Marc) : Camps,

garderies scolaires, oui, effectivement.

M. Marceau : O.K. Votre

90 500, c'était 2017, M. Simard?

M. Simard (Marc) : Pardon?

M. Marceau : C'était

2017, ça, ou 2016?

M. Simard (Marc) : Oui, 2017.

M. Marceau : Des

situations où il y a un nombre anormal de demandeurs pour un même service de

garde, donc les dispositions précises que

nous sommes en train de regarder, vous en voyez souvent? Donc, le drapeau qui

lève en disant... J'ai dit 14, tantôt, c'est

peut-être... peut-être que le chiffre était trop bas ou... Je ne sais pas à

partir de quand vous allez vous inquiéter.

Le Président (M. Bernier) :

M. Simard.

M. Simard (Marc) : Je n'ai pas

cette information-là.

Président (M. Bernier) : C'est parce qu'il faut parler un

petit peu plus fort pour fins d'enregistrement, qu'on vous comprenne.

Merci.

M. Marceau : O.K. Vous

n'avez pas ces informations-là? O.K.

M. Leitão :

Le but de l'exercice ici, c'est d'envoyer l'information, maintenant, au

ministère de la Famille, pour qu'ils puissent, eux, faire le suivi.

M. Marceau :

Moi, je me réjouis de ce qu'on exerce un contrôle plus serré, parce que,

écoutez, il y a beaucoup de ces

choses-là qui se font dans des environnements moins encadrés, moins supervisés

puis dans des résidences privées, alors c'est certain que les possibilités... Je suis certain que la majorité

des gens sont honnêtes, mais, bon, la nature humaine étant ce qu'elle est, il y a des gens qui le sont moins,

là, je pense que je n'apprends rien à personne ici, et donc... Puis,

quand je regarde la croissance spectaculaire

du crédit d'impôt, bon, je ne peux que je me réjouir de ce qu'on va essayer

d'aller encore plus fort puis aller plus loin là-dedans.

Ça fait que

ça, c'était le cas des crédits d'impôt famille, bon, enfin, le ministère de la

Famille. Il reste deux autres cas, M.

le Président, où j'aimerais juste en savoir un peu plus. Dans le cas du

ministère du Tourisme... Merci, M. Simard. Dans le cas du ministère

du Tourisme, est-ce que vous pouvez nous expliquer de quoi il s'agit, M. le

ministre?

M. Leitão : Ça, c'est

maintenant... ça va être Revenu Québec qui va s'occuper, donc, de l'inspection

des établissements d'hébergement

touristique, on parle ici... dans le cas d'Airbnb et autre chose. Donc, c'est

maintenant Revenu Québec qui va faire

ça. Le ministère du Tourisme n'a pas assez d'effectifs pour mieux faire ce...

Donc, c'est ça. Alors, nous sommes aux articles... 192 du projet de

loi, oui. Mais c'est essentiellement l'activité d'Airbnb.

Le Président (M. Bernier) :

D'Airbnb.

M. Marceau : ...M. le ministre,

là, vous dites, à 192... O.K. Est-ce que je comprends que, par 192, ça va être l'Agence du revenu du Québec qui va être

responsable de la détection puis de la surveillance de l'hébergement

touristique?

M. Leitão : C'est ça. C'est ça.

M. Marceau : O.K. Puis qu'est-ce

que vient faire, dans ce cas-là, z. 3... pardon, z. 4, dans 144?

M. Leitão : ...peut-être que

vous pourriez expliquer ça.

Le Président (M. Bernier) : Me

Forget.

Mme Forget (Johanne) : Johanne Forget. Compte tenu que ce n'est que l'activité d'enquête

et d'inspection qui est transférée à

Revenu Québec, l'ensemble de la loi demeure au ministère du Tourisme, on doit

transférer de l'information.

M. Marceau :

Et puis quel genre de... Je m'invente des histoires, là, puis peut-être... je

m'invente des scénarios, mais

j'imagine Revenu Québec, qui débarque dans un endroit puis qui constate,

mettons, que, je ne sais pas, il y a une situation qui est irrégulière, au-delà du fait qu'on n'applique pas les

lois fiscales, là, puis... qu'après ça on prend l'information qu'on a

récoltée puis qu'on transfère ça au ministère du Tourisme. C'est de ça dont il

s'agit?

Le Président (M. Bernier) : Me

Forget.

Mme Forget

(Johanne) : Exactement. Les

enquêteurs de Revenu Québec qui vont constater qu'il y a le manque du

panonceau... ou peu importe l'infraction à la

Loi sur les établissements

d'hébergement touristique, donc, il y aura éventuellement

un constat d'infraction, et c'est ce genre d'information là qui va être

transféré au Tourisme dans le cadre de leur mission première.

Le Président (M. Bernier) :

Pour qu'ils appliquent leur loi.

M. Marceau :

Je ne veux pas qu'on fasse à l'avance tout ce qu'il y a à faire à 192, mais

pouvez-vous juste nous expliquer en

trois phrases ce qui va être transféré exactement à Revenu Québec puis qui est

présentement au ministère du Tourisme, quant à l'inspection, Airbnb,

puis tout ça, là?

Le Président (M. Bernier) : Me

Forget.

M. Marceau :

En trois ou quatre phrases, là, pas besoin... je sais qu'on va le faire plus

tard, mais juste question de mettre du contexte.

Le Président (M. Bernier) :

Allez-y, Me Forget.

Mme Forget

(Johanne) : En fait, en

gros, ce qu'on va surveiller, ce que les enquêteurs vont surveiller, à

Revenu Québec, c'est vraiment l'ensemble des

obligations de la

loi sur l'hébergement touristique quant aux... comme je

disais, le panonceau, qui est leur

attestation, leur classification, s'assurer qu'ils ont obtenu leur

classification. Alors, c'est ce type d'obligation là qu'on va

surveiller.

M. Marceau :

Et la récolte de la TVQ puis la récolte de la taxe d'hébergement touristique,

est-ce que ça va être sous votre contrôle?

Mme Forget (Johanne) : Bien, il

va y avoir une certaine forme d'éducation aussi, là. On va s'assurer que la personne, s'il

y a lieu, est inscrite au fichier de la taxe sur l'hébergement, qu'elle est

inscrite, si c'est le cas, à la TVQ. Mais on sait qu'en matière

d'hébergement touristique il y a la règle des petits fournisseurs, hein, qu'il

y a quand même un 30 000 $, là, qui est exempt, donc... Mais

il va y avoir beaucoup... les enquêteurs vont faire beaucoup d'éducation aussi pour s'assurer, là, que

l'établissement d'hébergement touristique rencontre toutes ses obligations.

Le Président (M. Bernier) :

Merci.

M. Marceau :

O.K. Est-ce qu'on peut dire que ces dispositions-là vont mettre un terme à la

concurrence déloyale de laquelle se plaignent les hôteliers en

particulier?

Le Président (M. Bernier) : M.

le ministre.

M. Leitão : Mettre un terme, je

ne sais pas, mais ça va certainement donner des outils additionnels au

gouvernement, dans ce cas-ci Revenu Québec, de mieux circonscrire ces mouvements-là.

M. Marceau :

Qui sont en croissance, hein, et qui sont en croissance importante.

M. Leitão :

C'est ça. Donc, il y aura un meilleur partage d'information entre Tourisme et

Revenu pour pouvoir mieux... pour pouvoir améliorer la conformité aux

lois fiscales.

M. Marceau : O.K. Puis

là-dessus, dernier point, est-ce que l'information va toujours de

Revenu Québec à Tourisme? Est-ce que ça

peut arriver que le Tourisme envoie de l'information à Revenu Québec?

Parce que Tourisme aussi doit faire des inspections, doit avoir des informations

qui pourraient être pertinentes pour Revenu Québec, non?

Le Président (M. Bernier) :

Me Forget.

Mme Forget (Johanne) : Pour ce

qui concerne le projet de loi n° 150, on parle toujours d'information de

Revenu Québec vers l'organisme.

M. Marceau :

Mais présentement il n'y a pas, d'aucune manière, de l'information qui va dans

l'autre direction?

Mme Forget

(Johanne) : Cette

information-là est gérée par d'autres lois. On parle de la

Loi sur l'accès, qui

gère les autres organismes, ministères et organismes.

M. Marceau : O.K. Puis c'est là

que vient en compte le juge, là.

Mme Forget (Johanne) : C'est

Le Président (M. Bernier) :

Merci.

M. Marceau : Ça, c'est quand...

Là, corrigez-moi, là, puis je ne me rappelle plus parfaitement de toutes les mesures, mais, si Tourisme Québec avait... ou

le ministère de la Santé... Je me rappelle, on avait le cas des médecins,

à l'époque, où on avait parlé de ça, là. Mais, si Tourisme Québec avait de

l'information sur des gens qui fournissent de l'hébergement,

puis qu'ils ont l'impression qu'une fraude est en train de se dérouler ou qu'un

problème est en train de se dérouler,

pour qu'ils envoient de l'information à Revenu Québec, ils doivent passer par un juge. Est-ce que je me trompe ou...

Le Président (M. Bernier) :

Simplement vous identifier en donnant votre nom, monsieur.

M. Lortie (Réjean) : Réjean

Lortie, Revenu Québec.

Président (M. Bernier) :

Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour que M. Lortie puisse prendre la

parole?

M. Marceau : Oui, oui, bien sûr.

Le Président (M. Bernier) :

Allez-y, M. Lortie.

M. Lortie (Réjean) : Dans la

Loi sur l'accès, il y a une disposition qui permet la communication d'un renseignement personnel pour l'application d'une

loi, donc, s'il y avait des renseignements qui étaient nécessaires aux fins de l'application d'une loi fiscale, le

ministère en question pourrait donner l'information à Revenu Québec sur la

base de l'habilitation qu'il y a

dans la

Loi sur l'accès, alors que, là, ici, on parle strictement d'une communication de renseignements fiscaux vers l'organisme.

Le Président (M. Bernier) :

Merci.

M. Marceau : O.K. Puis peut-être juste rappeler c'est quand que... À quel moment

un juge doit intervenir, dans la loi?

Le Président (M. Bernier) :

Me Forget... ou M. Lortie.

M. Lortie (Réjean) :

Pouvez-vous répéter?

M. Marceau : Juste... Je me rappelle qu'on a adopté,

en Commission des finances publiques, des dispositions concernant le transfert d'information des organismes publics, puis ça impliquait Revenu Québec, puis il y avait une situation peut-être plus

problématique, j'imagine...

M. Lortie (Réjean) :

Autorisation judiciaire?

M. Marceau : ...où un juge

était nécessaire. Vous étiez là, je pense, M. le Président.

Le Président

(M. Bernier) : Je vous écoute.

M. Marceau : Votre mémoire,

elle ne travaille pas, là, présentement?

Le Président (M. Bernier) : Ma mémoire

travaille, effectivement. Je vous écoute, là, dans cette...

M. Lortie (Réjean) : Il y a

effectivement une disposition...

Président (M. Bernier) : ...mais je ne peux pas répondre pour

Revenu Québec, c'est eux qui doivent répondre. Allez-y,

M. Lortie.

M. Lortie

(Réjean) : Il y a une disposition, c'est l'article 69.0.0.12, et

c'est des communications de renseignements dans le cas d'infractions

graves à des lois, là...

M. Marceau : O.K. Infraction

grave.

M. Lortie (Réjean) : ...qui

vont mener à des peines de poursuite pénale ou des peines d'emprisonnement,

éventuellement.

M. Marceau :

O.K. Puis là c'est des informations de toute nature, dans ce cas-là, il n'y a

pas vraiment de contraintes, hein?

M. Lortie

(Réjean) : C'est des informations qui vont permettre d'établir une

infraction à une loi, qui vont servir dans le cadre d'une poursuite.

M. Marceau : O.K.

Parfait. Merci. Merci pour vos réponses.

Président (M. Bernier) :

Il y a des services d'enquête spéciale aussi, donc, qui peuvent être utilisés à l'intérieur de Revenu Québec.

M. Marceau : O.K. Puis le

dernier point, M. le Président, la question du Commissaire à l'éthique et à la déontologie pour les membres de l'Assemblée

nationale et puis pour les membres du personnel d'un cabinet politique

puis les membres du personnel des députés et

des cabinets de l'Assemblée nationale, alors, pouvez-vous peut-être

nous informer de quoi il s'agit, M. le ministre?

Le Président (M. Bernier) :

M. le ministre.

M. Leitão : Oui. Bon, ici, donc, on vient permettre la

communication d'information de nature fiscale de la part... d'un dossier fiscal de la part de Revenu Québec au Commissaire au lobbyisme mais seulement dans le contexte de

la

Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme, ce qui

existe déjà pour le lobbyisme, et maintenant on le fait pour l'éthique.

M. Marceau : Pouvez-vous

me donner un exemple pour qu'on comprenne bien de quoi il s'agit?

Le Président (M. Bernier) :

Me Forget.

M. Marceau : Pas besoin

de donner de nom.

Le Président (M. Bernier) :

Non, mais il y a 125 oreilles qui vous écoutent.

Mme Forget

(Johanne) : En fait, à l'article 69.1,

tel qu'on le lit, présentement, on a déjà de l'information, de l'échange de renseignements pour,

comme le ministre le disait, Commissaire au lobbyisme, Directeur général des élections,

Commissaire à la lutte contre la corruption, le Protecteur du citoyen, donc

tous ceux qui ont des pouvoirs, si on veut, de commissaire ou d'enquête. Il n'y avait

que le Commissaire à l'éthique qui n'avait pas... on n'avait pas donné

accès, là, aux renseignements. Donc, la demande a été faite. Et c'est pour l'ensemble,

là, de leur législation et règlements, on parle du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée, donc pour ce type... pour que le commissaire puisse exercer ses fonctions à l'égard de ces lois-là, code d'éthique,

règlements, concernant les règles déontologiques. Alors, c'est dans ce cadre-là. Je ne pourrais pas vous dire...

La

Loi sur l'Assemblée nationale,

article 124.3. L'échange

d'information va se faire dans le cadre de cette législation-là qui est sous sa

gouverne.

M. Marceau :

Est-ce que c'est le Commissaire à l'éthique qui a demandé ça ou c'est venu de...

Est-ce qu'il y a une demande qui a été exprimée par le Commissaire à

l'éthique?

Mme Forget (Johanne) : Oui,

c'est une demande.

Le Président

(M. Bernier) : Que le Commissaire à l'éthique a faite à Revenu

Québec pour obtenir des informations en regard d'une personne spécifique?

Mme Forget (Johanne) : Oui.

Président (M. Bernier) : Mais à ce moment-là eux doivent identifier la personne en question,

parce que vous, vous ne pouvez pas le

savoir. Donc, est-ce qu'à ce

moment-là le Commissaire à l'éthique

doit fournir les informations, pour que

vous puissiez faire votre travail de vérification? Parce que ce n'est pas indiqué nulle part,

là, qu'il travaille... Me Forget.

Le Président (M. Bernier) :

M. le député de Granby, vous avez une question, une sous-question?

M. Marceau : ...la

réponse à votre question avant, si vous permettez.

Mme Forget

(Johanne) : Bien, c'est

certain que, dans ce cadre-là, on va fournir des renseignements quand on

va connaître le...

Une voix : ...la nature du problème.

M. Marceau : Ce ne sera

pas systématique, là, ce ne sera pas...

Mme Forget (Johanne) : Non.

M. Marceau : Je vous donne un exemple, là. Dans notre

déclaration de député, mettons, là, on doit inscrire les actifs qu'on détient puis, évidemment, les revenus générés par les actifs qu'on détient chaque année. Est-ce

que vous vous attendez à ce que les

125 dossiers fiscaux des 125 députés soient transmis au Commissaire à l'éthique ou ça va être sur

une base individuelle?

M. Leitão : Moi, je pense que...

M. Marceau : Ça va-tu

être automatique ou... Vous comprenez ma question?

Le Président (M. Bernier) :

M. le ministre.

M. Leitão :

Non, je ne pense pas que ce soit automatique. C'est dans le cadre, donc, des

travaux du Commissaire à l'éthique.

Si le Commissaire à l'éthique fait de l'investigation sur une personne, sur un

député ou une autre personne visée et si elle a besoin de certains

renseignements de nature fiscale, elle fait la demande à Revenu Québec. Et,

dans ce cas...

M. Marceau : O.K. Pour

une personne précise.

M. Leitão :

C'est ça. Et, dans ce cas très spécifique, Revenu Québec donne l'information

qu'il détient sur cette personne très spécifique.

Président (M. Bernier) : ...il faut que ça vienne du

commissaire et non pas... Ce n'est pas vous autres, à ce moment-là, ce n'est pas comme le cas précédent,

là. La demande vient du Commissaire à l'éthique et non pas dans le sens

inverse. M. le député de Granby.

M. Bonnardel :

C'est un peu ce que mon collègue a dit, donc, le commissaire va demander à

Revenu Québec de corroborer ou de

confirmer ce qu'il y a dans notre rapport annuel. On va indiquer, s'il y avait

minimalement vérification... Mais

j'imagine que le commissaire le fait aussi, il doit bien prendre certains

députés... Mais avant il ne pouvait pas le faire. Donc là, c'est de

bonne guerre de savoir que Revenu Québec...

Le Président (M. Bernier) :

Qu'il peut avoir l'information de Revenu Québec.

M. Leitão :

D'ailleurs, M. le Président, on avait clairement indiqué... dans le 144,

l'article 53, le z.5, on avait bien dit que «le Commissaire à l'éthique et à la déontologie, à l'égard des

vérifications et des enquêtes qu'il fait ou autorise en vertu du Code

d'éthique»... Donc, c'est très spécifique. Ce n'est pas automatique et de façon

générale.

Le Président (M. Bernier) : M.

le député de Rousseau. Autre question?

M. Marceau :

Bien, juste... Moi, j'accepte ce que vous me dites, mais en même temps, la

rédaction actuelle, là, je veux dire,

à l'égard des vérifications, le Commissaire à l'éthique peut vérifier tous les dossiers

de député, s'il le veut, sur une base systématique...

M. Marceau :

...et de tout le personnel, et de tout le personnel, tout le monde autour de

cette table, en fait, à peu près.

Puis c'est bien correct, là, c'est bien correct. La question, c'est juste de

savoir à quel point ça va devenir une pratique normale que de

contre-vérifier les informations données par les membres du personnel puis par

les députés.

Mais,

bon, en tout cas, la bonne nouvelle, c'est que le pouvoir est là et que ça va

permettre au commissaire de faire son travail correctement. Moi, je n'ai

pas...

M. Leitão :

Et je pense aussi que ça pourrait accélérer les... Si jamais il y a des

enquêtes qui doivent être faites par le Commissaire à l'éthique, ça pourra

accélérer son travail.

M. Marceau :

Ça peut aider, ça peut aider. En tout cas, moi, je suis favorable. Pas de

problème.

Président (M. Bernier) : Autres questions sur d'autres éléments,

d'autres articles, d'autres sous-éléments, M. le député de Rousseau?

M. Marceau :

Non, moi, ça me va pour le 144.

Le Président

(M. Bernier) : Ça va? M. le député de Granby.

M. Bonnardel :

Ça va.

M. Marceau :

144 tel qu'amendé... Enfin, je ne sais plus trop. On a-tu adopté l'amendement

ou pas encore?

Président (M. Bernier) : Bien, on n'a pas encore adopté

l'amendement. Je vous avais suggéré de discuter de l'article et de

l'amendement pour qu'on puisse...

Le Président

(M. Bernier) : Donc, sur l'amendement, l'amendement à

l'article 144 est-il adopté?

Le Président

(M. Bernier) : Est-ce que l'article 144, tel qu'amendé,

est-il adopté?

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Nous en sommes maintenant à

l'article 145, pour lequel il y a un amendement également. M. le

ministre.

M. Leitão :

Exactement, M. le Président. Alors, l'article 145... Donnez-moi juste une

seconde, que je me retrouve dans mes choses. Nous voilà.

Le Président

(M. Bernier) : ...on a plusieurs cahiers à consulter, hein?

M. Leitão :

Voilà. Donc, l'article 145, alors :

L'article 69.8 de cette loi

est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a du

premier alinéa, de «et z.1 [au] deuxième alinéa» par «, z.1 et z.5 du deuxième

alinéa de [l'article] 69.1».

Alors,

l'article 145 du projet de loi modifie l'article 69.8 de la

Loi sur

l'administration fiscale de concordance avec la modification apportée à l'article 69.1 de cette loi par, ce

qu'on a vu précédemment, l'article 144 du projet de loi. Ainsi, la communication d'un renseignement contenu dans un

dossier fiscal au Commissaire à l'éthique et à la déontologie pourra se

faire sans entente écrite. Alors, ça, c'est le 145.

Le Président

(M. Bernier) : Oui.

Leitão : Et l'amendement qui est proposé, c'est similaire aussi à ce

qu'on avait vu avant, on va décaler les z. Donc, dans l'article, on parle de z.1, z.5, et ce qu'on fait ici, dans

l'amendement, c'est que... au paragraphe 2° de l'article 54 du projet de loi, remplacer le numéro des

paragraphes z.3 à z.5 qu'il propose d'insérer dans le deuxième alinéa de

l'article 69.1 de la

Loi sur l'administration fiscale par, respectivement,

les nos z.4

à z.6.

M. Leitão :

J'étais dans la mauvaise...

Une voix : Dans la mauvaise

page.

M. Leitão :

...la mauvaise page, avec les z, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Je

cherchais les z, moi là, là.

M. Leitão : Les z étaient tout...

Excusez-moi, c'était mon erreur.

Le Président (M. Bernier) : On

n'a pas les bons z.

M. Leitão : On est dans le même

ordre d'idées, mais c'est des z différents. Alors, l'amendement, c'est de

remplacer, dans l'article 145 du projet de loi, «z.5» par «z.6». Là, on a

les z.

Le Président (M. Bernier) :

Merci. Merci, Me Lebrun.

M. Marceau : Et z.6 a été

renuméroté, c'est ça?

Le Président (M. Bernier) :

Voilà.

Marceau : Pouvez-vous nous expliquer ce qui est... nous dire c'est

quoi, le texte, là, qui correspond à z.6, à z.5, et ainsi de suite, là,

pour qu'on soit... Une fois l'amendement incorporé, là, évidemment.

Le Président (M. Bernier) : Me

Forget.

Mme Forget (Johanne) : Dans le

projet de loi n° 150 tel que présenté...

M. Marceau : 150 tel que

présenté.

Mme Forget

(Johanne) : ...à

l'article 144, donc, l'article 144 du projet de loi introduit z.3

pour Famille, z.4 pour Tourisme et

z.5 pour le Commissaire à l'éthique et à la déontologie. Dans le projet de loi n° 108 qui a été adopté plus tôt cette année, on a déjà introduit un z.3 pour l'Autorité des marchés publics. Donc, compte

tenu que le projet de loi n° 150 arrive par après,

on doit décaler, parce que le z.3 est déjà occupé.

M. Marceau : Je comprends. Ça fait que l'actuel... une fois

tout cela fait, z.3, ça va être Autorité

des marchés publics, z.4, ministre de la Famille — c'est

bien ça? — ...

Mme Forget (Johanne) : Oui.

M. Marceau : ...z.5,

Tourisme, puis z.6, éthique.

M. Leitão : Commissaire à

l'éthique.

M. Marceau : O.K. Donc,

3, c'est AMP. 4, 5, 6... Puis, juste être bien au clair, est-ce que z.1 demeure

ou pas en vigueur?

Mme Forget (Johanne) : Oui.

M. Marceau : Peut-être

juste nous expliquer...

Le Président (M. Bernier) :

Me Forget.

M. Marceau : …z.1, là, c'est la commission Charbonneau, là, puis, bon, elle a remis son rapport depuis

un certain temps. Pourquoi est-ce que c'est nécessaire de le garder en

vigueur?

Le Président (M. Bernier) :

Oui, allez-y, Me Forget.

Mme Forget (Johanne) : On a

déjà notre inventaire de retirer le z.1, ultimement, dans un autre projet de

loi, éventuellement.

M. Marceau :

O.K. Voulez-vous qu'on le fasse maintenant? Ça va vous éviter... O.K. Donc, il

est là, mais il est inutile. O.K.

Juste question de bien comprendre, là...

Le Président (M. Bernier) :

Oui, allez-y.

M. Marceau :

...pouvez-vous juste nous expliquer ce que fait 69.8, l'article 69.8?

Le Président (M. Bernier) :

Me Forget.

Mme Forget (Johanne) : L'intervention

que l'on fait à 69.8, c'est de venir mentionner que, dans le cas du Commissaire à l'éthique et à la déontologie, il n'y aura pas d'entente de prévue.

Et ça répond à la question de tout

à l'heure. Ce ne sera pas un échange systématique de renseignements entre Revenu

Québec et le commissaire. Donc, les organismes qui

sont visés à 69.8, ce sont des organismes avec lesquels on n'aura pas conclu d'entente, compte tenu que ce n'est pas un échange de renseignements systématique.

Le Président (M. Bernier) :

Merci.

M. Marceau : Et donc, quand il n'y a pas d'entente... En fait,

pouvez-vous nous expliquer qu'est-ce qui arrive quand il y a entente

puis quand il n'y a pas entente? Je veux juste qu'on comprenne bien la

différence.

Le Président (M. Bernier) :

La différence entre les deux. Mme Forget.

Mme Forget

(Johanne) : Bien, dans le

cas où c'est un échange de renseignements systématique, si on pense... J'en prends un au hasard. Le ministre

de l'Emploi et de la Solidarité

sociale, on va prévoir une entente

qui doit être soumise à la CAI pour

autoriser notre échange de renseignements sur une base systématique, alors les renseignements sont consignés, quels renseignements vont être échangés, et

c'est soumis à la Commission d'accès à l'information, à 69.1.

À 69.8, on a

les quelques organismes, là, avec lesquels on n'a pas à conclure d'entente

parce qu'il n'y aura pas un échange systématique de renseignements.

M. Marceau :

Puis, dans ce cas-là, là, les

modalités de la communication d'information sont consignées puis...

Enfin, les modes de communication, ce qui est consigné, les traces qui sont

gardées de ça, c'est la responsabilité de Revenu Québec?

Président (M. Bernier) : Chacune des demandes sont

retraçables, par rapport à la demande qui a été faite, à ce moment-là.

Oui, Me Forget.

Mme Forget

(Johanne) : Oui.

Effectivement, c'est des demandes ad hoc qui sont consignées à Revenu

Québec.

Le Président (M. Bernier) :

Oui, M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Ça

me va pour cet amendement.

Le Président (M. Bernier) :

Ça vous va? Donc, je reviens à vous, M. le député de Rousseau.

M. Marceau :

Dans le cas où il y a des ententes, M. le Président, 69.8, est-ce que ces

ententes-là sont publiques? Est-ce

que le commissaire à l'accès à l'information les rend publiques? Pas les

renseignements transmis mais certainement les ententes.

Président (M. Bernier) : Les ententes en tant que telles,

là, est-ce qu'elles sont rendues publiques? Me Forget.

Mme Forget

(Johanne) : De souvenir, en

vertu du règlement sur la diffusion de l'information, là, ces

ententes-là sont rendues publiques sur le

site notamment de Revenu Québec mais sur le site de Commission d'accès à

l'information également.

Le Président (M. Bernier) :

Donc, sur les deux sites. M. le député de Rousseau, est-ce que ça vous va?

M. Marceau : Oui, ça me

va, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) :

Donc... Ça vous va sur l'amendement également?

M. Marceau : Oui. Une

fois qu'on est démêlés, ça va.

Le Président (M. Bernier) :

C'est bien. Donc, est-ce que l'amendement à l'article 145… est-il adopté?

Le Président (M. Bernier) :

Est-ce que l'article 145, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président

(M. Bernier) : Adopté.

Le Président

(M. Bernier) : À l'article 159. Pour lequel vous avez

également un amendement.

M. Leitão :

Alors, j'ai un amendement. Avant d'aller à l'amendement, on va à l'article,

donc, 159. Et je vais m'assurer que je suis à la bonne page — voilà,

j'ai la bonne page — dans

les deux cas.

Le Président

(M. Bernier) : Si vous n'êtes pas à la bonne page,

Me Lebrun va venir vous voir.

M. Leitão :

C'est vrai. Merci. Mais là je suis à la bonne page. Et là on rentre vraiment

dans le Programme des bénévoles, et moi, je trouve que c'est une très

bonne initiative. Alors, l'article 159 :

159. Cette loi est

modifiée par l'insertion, après l'article 94.8, de la

section

suivante :

«Section I.2. Programme

des bénévoles.

«94.9. Le ministre

peut établir et mettre en oeuvre un programme de compensation financière pour subventionner des organismes à but non lucratif

pour les coûts liés à la production de déclarations fiscales

conformément à l'article 1000 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3)

pour le compte d'autrui.»

Alors,

l'article 94.9 de la

Loi sur l'administration fiscale proposé par

l'article 159 de notre projet de loi prévoit la possibilité d'établir et de mettre en oeuvre un

programme pour subventionner les organismes qui participent au Programme

des bénévoles. Donc, Revenu Québec souhaite

participer à ce programme. Et, pour que Revenu Québec puisse accorder

cette subvention, il fallait l'inscrire dans un projet de loi, et donc...

Le Président

(M. Bernier) : Qui sont ces bénévoles?

M. Leitão :

Ces bénévoles, ce sont des groupes communautaires, souvent, des personnes

retraitées, pour la plupart, et qui assistent, qui aident les personnes

moins habiles avec les outils technologiques, par exemple, à remplir leurs formulaires d'impôt pour qu'ils puissent surtout

avoir accès à toute la panoplie que nous avons de crédits sociaux

fiscaux.

Président (M. Bernier) : Donc, ce sont des bénévoles qui

aident les personnes à compléter leurs déclarations de revenus.

Le Président

(M. Bernier) : Merci.

M. Leitão :

Bon, ça, c'est l'article. Peut-être, on passe déjà à l'amendement.

Le Président

(M. Bernier) : Oui.

M. Leitão :

Alors, à l'amendement, M. le Président — il ne faut pas que je me

trompe dans mes cahiers, voilà — alors, remplacer l'article 159 du

projet de loi par le suivant :

Cette loi est

modifiée par l'insertion, après l'article 94.9, de la

section

suivante :

«Section I.3. Programme

des bénévoles.

«94.10.

Le ministre peut établir et mettre en oeuvre un programme de compensation

financière pour subventionner les

organismes qui participent au Programme des bénévoles pour les coûts liés à la

production de déclarations fiscales conformément à l'article 1000

de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) pour le compte d'autrui.»

Alors, la nouvelle

section I.3 du

chapitre V de la

Loi sur l'administration fiscale

relative au Programme de bénévoles est

renumérotée à la suite de l'ajout de la

section I.2 de ce chapitre,

comprenant le nouvel

article 94.9, par la Loi visant à accroître la compétence et l'indépendance du commissaire à

la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes

ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales

d'accorder certains avantages à des témoins

collaborateurs, 2018,

chapitre I, projet

de loi n° 107. Alors, l'article 94.10

est également modifié afin que tous les organismes participant au Programme

des bénévoles soient visés par le programme de compensation financière, et non seulement

les organismes à but non lucratif.

Le Président

(M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui. Deux questions. La première : Qu'est-ce qu'on entend par les «coûts liés à la production de déclarations

fiscales»?

Le Président

(M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Ici, on parle des coûts... écoutez,

des coûts très concrets, des coûts de papier, des coûts de... Ils vont

encourir certaines dépenses. C'est essentiellement l'impression des copies de déclaration

d'impôt.

M. Marceau : O.K. Il n'y a pas

le temps, mettons, de quelqu'un.

M. Leitão : Non, non. Ce sont

des bénévoles, il n'y a pas de temps.

M. Marceau : O.K. Puis...

Merci.

Le Président (M. Bernier) :

C'est juste le matériel?

Le Président (M. Bernier) : O.K.

M. Marceau : Ou les ordinateurs...

En tout cas, on se comprend, là.

Le Président (M. Bernier) : Les

imprimantes.

M. Marceau : Puis de qui parle-t-on dans le cas des organismes

participant au Programme des bénévoles qui ne sont pas des organismes

à but non lucratif? De qui parle-t-on? À qui veut-on élargir?

Le Président (M. Bernier) : M.

le ministre.

M. Leitão : Oui. Peut-être,

Mme Forget pourrait apporter une précision à ça.

Le Président (M. Bernier) : Me

Forget.

Mme Forget (Johanne) : En fait,

on a modifié le texte justement parce qu'on ne voulait pas restreindre aux organismes à but non lucratif selon les lois

corporatives du Québec, parce qu'il y a certains organismes qui n'ont pas

le statut officiel d'organisme à but non

lucratif, mais on peut penser, dans... Il y a beaucoup de services dans les

cégeps, les associations étudiantes

qui n'ont pas nécessairement le statut, mais qui offrent les services, durant

le temps des impôts, pour leurs clientèles.

M. Marceau : Des sans-statut,

donc.

Mme Forget

(Johanne) : Alors, on

voulait s'assurer, là, de ne pas discriminer les organismes

communautaires pour avoir droit à la subvention.

M. Marceau : Qui n'ont pas de statut.

O.K.

Le Président (M. Bernier) :

Merci, Mme Forget. M. le député de Rousseau, avez-vous d'autres questions?

M. Marceau : Ça me va, monsieur...

Ça me va très bien. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : M.

le député de Granby.

M. Bonnardel :

Rapidement, vous avez, j'imagine, évalué le coût ou le nombre d'organismes qui

pourraient être supportés ou...

M. Leitão : Oui, je pense qu'il

y a...

Le Président (M. Bernier) : M.

le ministre ou Mme Forget.

Mme Forget (Johanne) : Bon an,

mal an, il y a environ 500 organismes qui offrent les services. C'est un programme qui existe quand même depuis 1988. C'est

en collaboration avec l'agence fédérale également. Et le ministre Blais a annoncé cette aide dans son Plan d'action

gouvernemental pour l'inclusion économique. On a prévu un montant

d'environ 200 000 $ par année, 1 million sur cinq ans.

M. Bonnardel :

200 000 $ par année.

Mme Forget (Johanne) : En fait,

on calcule... on va calculer le nombre...

M. Bonnardel :

500 organismes, 200 000 $ par année. Il me semble que c'est...

Mme Forget

(Johanne) : En fait, ça va

être déterminé... la subvention va être déterminée en fonction du nombre

de déclarations produites.

M. Marceau : Ça marche par

déclaration?

Mme Forget (Johanne) : Bien, la

subvention va être en fonction du nombre de déclarations.

Le Président (M. Bernier) : Qui

sont complétées par des bénévoles.

Mme Forget (Johanne) : C'est

ça. Le fédéral offre l'équipement...

M. Bonnardel :

O.K. Merci.

Le Président (M. Bernier) : Ça

va? M. le député de Rousseau.

M. Marceau :

...dire qu'avec la motion qui a été adoptée ce matin, M. le Président, ça va

être deux fois moins de déclarations

qui vont être remplies par les bénévoles. Donc, ça va coûter deux fois moins

cher au ministre des Finances.

Le Président (M. Bernier) :

Donc, on vient d'économiser.

M. Leitão : On l'utilisera à

d'autres...

Le Président (M. Bernier) : À

suivre, M. le député de Rousseau, à suivre.

M. Marceau : À suivre.

Certainement, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Au

niveau de l'amendement, ça va aussi? Oui? Donc, est-ce que l'amendement à

l'article 159 est-il adopté?

Le Président (M. Bernier) :

Est-ce que l'article 159, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M. Bernier) :

Adopté. Nous en sommes à l'article 163. M. le ministre.

M. Leitão : ...l'article 160,

je pense. Non?

Le Président (M. Bernier) :

160. 160, oui.

M. Leitão : Vous êtes en

avance, vous avez hâte d'avancer.

Le Président

(M. Bernier) : Non, je

ne suis pas en avance, c'est parce

que je ne l'ai pas dans mon cahier.

Est-ce qu'on peut me redonner ça?

Président (M. Bernier) :

Ce n'est pas amendé, c'est ça. Il faut changer de cahier, M. le député de Rousseau. C'est pour ça que... Il faut changer de cahier.

M. Leitão : Nous, on a le bon

cahier.

Le Président (M. Bernier) :

Oui, vous avez le bon cahier, mais, nous, il faut changer de cahier.

M. Marceau :

Ah! il n'y a pas d'amendement, c'est pour ça qu'on est perdus.

Le Président (M. Bernier) :

Donc, nous en sommes à l'article 160. M. le ministre. Merci, Me Lebrun.

M. Leitão : O.K. Donc, nous sommes, M. le Président, maintenant

rendus dans la solution technologique.

On est dans les MEV, dont on a beaucoup

parlé dans les restaurants et les bars. Et maintenant on applique cette

technologie, une technologie semblable aux services de transport de

personnes, les taxis.

Alors donc,

section II, Système d'enregistrement des ventes

dans le secteur du transport rémunéré de personnes, l'article 160 :

L'article 17.3 de la

Loi sur

l'administration fiscale (chapitre A-6.002) est modifié par le

remplacement, dans le paragraphe n du

premier alinéa, d'«à l'un des articles 350.52 à 350.52.2» par «à l'un des

articles 350.52 à 350.52.2 ou au paragraphe 1° de

l'article 350.61».

Bon, l'article 160

du projet de loi modifie l'article 17.3 de la

Loi sur l'administration fiscale afin de permettre au ministre d'exiger la remise d'une

sûreté comme condition de délivrance ou du maintien en vigueur d'un certificat

d'inscription ou d'un permis lorsqu'une personne qui exploite une entreprise de

taxi a contrevenu à l'obligation de transmettre au ministre les renseignements

prévus par règlement. Alors, ça, c'est l'article 160.

Le Président (M. Bernier) :

Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau :

Parmi ces quatre articles-là, juste prendre un petit pas de recul, là, dans les

articles 160 à 164... pardon, à...

Le Président (M. Bernier) :

162. 160, 161, 162. Vous avez trois articles qui se suivent, là.

M. Marceau :

O.K. Bon, regardez, pas de problème... Pouvez-vous me dire c'est quoi que fait...

qu'est-ce que fait le paragraphe 1° de l'article 350.61, c'est quoi qui

est prévu, là, de la

Loi sur la taxe de vente du Québec?

Le Président (M. Bernier) : M.

le ministre.

M. Leitão :

O.K. Ça, il y a une série d'articles, M. le Président, et, quand on va être

rendus à l'article 165, c'est là, vraiment,

qu'on va voir le coeur de toute cette section, donc, des modifications

relatives à l'administration des modules d'enregistrement des ventes dans le secteur du taxi. C'est ça, 160, 161,

162, c'est vraiment

de la concordance, pour qu'on puisse arriver au 165, où, là, on parle vraiment

de la mesure.

M. Marceau : O.K. Et puis 160, enfin, dans celui qu'on fait présentement, «le ministre peut exiger une sûreté», j'imagine que plus tard il va pouvoir exiger

d'autre chose dans 161, 162, 163, là, comme imposer des amendes ou quelque

chose du genre.

Le Président (M. Bernier) :

Me Forget.

Mme Forget

(Johanne) : En fait, la

mesure principale, le SEV taxi, comme on l'appelle, la solution, elle est

à l'article 165. Ce qu'on fait ici,

dans les premières dispositions, ce sont des modifications à la

Loi sur l'administration fiscale. Ce sont des articles qui sont déjà en vigueur

pour les MEV resto, les MEV bar, et maintenant on vient ajouter les MEV taxi. Donc, tout ce qui est matière de sûreté, de

révocation de permis, de suspension de permis, tout ce qui est des règles d'administration fiscale, ils sont venus... on a modifié ces

règles-là pour venir ajouter la référence au SEV taxi. Donc, si on voit le premier, c'est en matière de sûreté. Si

on voit le deuxième, c'est les règles de suspension, de révocation de

permis. Donc, c'est une... on est venu ajouter la référence.

M. Marceau : Puis après

ça, c'est les amendes puis les infractions.

Mme Forget

(Johanne) : Exactement.

On a trois ou quatre articles, là, jusqu'à 165, qui est la mesure

principale.

M. Marceau : O.K. Je comprends. Donc, dans chacun des quatre cas,

on introduit le fait de contrevenir à ce qui est prévu dans le 165.

Le Président (M. Bernier) :

C'est ça.

M. Marceau : O.K. Bon,

bien, je suis d'accord avec les sûretés dans le 160.

Le Président (M. Bernier) :

Ça va?

Le Président (M. Bernier) :

M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Peut-être juste un

petit peu plus d'explications, donc, le temps qu'on prendra pour implanter tout ça, l'argent

qu'on pense aller collecter.

Le Président

(M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Excusez-moi, je

n'ai pas...

M. Bonnardel : Bien, le temps qu'on va prendre pour mettre en

application ces MEV, l'argent qu'on souhaite...

Le Président (M. Bernier) :

...ces mesures-là.

M. Bonnardel : ...qu'on

pense aller chercher, d'additionnel. Un petit portrait, j'imagine, que vous

avez fait là-dessus.

M. Leitão : Oui, oui. Alors, nous, donc, on pense qu'on va

être prêts à... Il y a encore du travail à faire au point de vue de

développer l'outil technologique.

Revenu Québec pense que, vers la fin 2019, là, on pourra le faire, on aura

l'outil bien rodé pour qu'on puisse mettre

ça en oeuvre. Et on pense aussi qu'on pourra aller récupérer... Une fois que

cela va être en fonction, bien rodé, on pense qu'on pourra aller

chercher environ 40 millions de dollars annuellement.

M. Bonnardel :

Est-ce que cette machine existe déjà ailleurs, au Canada ou aux États-Unis, ou

on l'invente de A à Z... ou en Europe ou...

M. Leitão :

Bon, on s'est beaucoup inspirés de ce qui se fait pour les restaurants et bars,

qui, d'ailleurs, était un outil qui a

été développé chez nous, au Québec, par Revenu Québec et certains

collaborateurs. Donc, on l'a créé de toutes pièces. Et d'ailleurs il n'existait

pas comme ça ni en Europe ni au reste du Canada.

Maintenant, pour ce qui est du SEV, n'est-ce

pas, on l'appelle le SEV...

M. Marceau : ...quoi que

ça veut dire, SEV? Solution...

M. Leitão : Solution

d'enregistrement des ventes, différent de «module»...

M. Marceau : ...MEV 2.0.

M. Leitão :

...parce qu'évidemment les taxis, évidemment, ne sont pas stationnaires, ils

bougent, donc le principe est le même

que les MEV, mais, la technologie, il faut l'adapter. Et ça aussi, c'est Revenu

Québec qui fait la recherche, avec les partenaires. Et donc on pense

que, vers la fin 2019, on sera en position de...

Je ne sais

pas si on s'est inspirés du travail fait ailleurs, mais l'impression que j'ai,

c'est que c'est vraiment du travail qui se fait ici, là.

M. Bonnardel :

Donc, le reçu devra être obligatoirement donné au client qui embarque dans un

taxi.

M. Leitão : Oui. Comme dans les

restaurants et dans les bars.

Le Président (M. Bernier) : Le

même principe. Ça va, M. le député de Granby?

M. Bonnardel : Ça

va, merci.

Le Président (M. Bernier) : Ça

M. Marceau : Oui. Pour

l'instant, oui.

Le Président (M. Bernier) :

Pour l'instant, oui. Bon, bien, tant mieux.

Est-ce que l'article 160 est adopté?

Le Président (M. Bernier) :

Article 161.

M. Leitão : Pour le 161, M. le Président, il est aussi relativement court, on est dans le même ordre d'idées que Mme Forget a

mentionné. Donc :

L'article 17.5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le

paragraphe p du premier alinéa, d'«à l'un des articles 350.52 à

350.52.2» par «à l'un des articles 350.52 à 350.52.2 ou au paragraphe 1°

de l'article 350.61».

Alors, c'est de même nature que ce qu'on vient

de discuter au 160.

Le Président (M. Bernier) :

Merci. M. le député de Rousseau.

Président (M. Bernier) : Ça va. M. le député de Granby.

M. Bonnardel :

Ça va.

Le Président (M. Bernier) :

Ça va. Est-ce que l'article 161 est adopté?

Le Président

(M. Bernier) : 162. M. le ministre.

M. Leitão :

162, c'est dans le même ordre d'idées. Alors, à l'article 60.3 de cette

loi... Excusez-moi, je reprends.

L'article 60.3

de cette loi est modifié par le remplacement d'«à l'article 350.53» par «à

l'un des articles 350.53 et 350.62». La même chose.

Le Président

(M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau :

Ça va, M. le Président.

Le Président

(M. Bernier) : M. le député de Granby.

M. Bonnardel :

Ça va. Merci, M. le Président.

Le Président

(M. Bernier) : Est-ce que l'article 162 est adopté?

Président (M. Bernier) : Adopté. Donc, nous nous rendons à

l'article 163, dans le premier cahier... il y a un amendement, donc dans le premier cahier à la

page 11, au niveau de l'amendement, et à la page 25 au niveau du

cahier des articles.

M. Leitão :

Oui, c'est ça. Alors donc, ici, il y aura un amendement, donc, mais je commence

par l'article avant de l'amender.

Le Président

(M. Bernier) : Par l'article, c'est ça.

M. Leitão :

Alors, l'article 61.0.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement

d'«ou à l'un des articles 350.52 à 350.52.2» par «à l'un des articles 350.52 à 350.52.2 ou au

paragraphe 1° de l'article 350.61». Alors, c'est un peu dans le

même ordre d'idées.

Mais

là il y a un amendement. Et l'amendement se lit comme ceci, donc de remplacer

l'article 163, ce que je viens de lire, de remplacer ça par le

suivant. Donc, le nouveau 163, c'est :

L'article 61.0.0.1 de

cette loi est modifié :

1° par le

remplacement d'«ou à l'un des articles 350.52 à 350.52.2 de la

Loi sur la

taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1)» par «à l'un des

articles 350.52 à 350.52.2 et 350.60.1 de la

Loi sur la taxe de vente du

Québec (chapitre T-0.1) ou au paragraphe 1° de l'article 350.61 de

cette loi»;

2° par le

remplacement de «par la présente loi» par «par ailleurs».

Alors,

l'article 163 du projet de loi est modifié afin que l'infraction prévue à

l'article 61.0.0.1 de la

Loi sur l'administration

fiscale s'applique également lorsqu'un titulaire d'un permis de propriétaire de

taxi ne munit pas le véhicule qui est

attaché à ce permis de l'équipement requis en vertu de l'article 350.60.1

de la

Loi sur la taxe de vente du Québec ou n'assure pas le bon

fonctionnement de cet équipement.

est également proposé de modifier l'article 61.0.0.1 de la

Loi sur

l'administration fiscale pour tenir compte du fait que la pénalité encourue par une personne qui

exploite une entreprise de taxi, lorsqu'elle omet de respecter ses

obligations relatives à la transmission de

renseignements, est prévue par la

Loi sur la taxe de vente du Québec et non par

la

Loi sur l'administration fiscale. Voilà.

Le Président

(M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau :

Peut-être juste une question. Est-ce que c'est le propriétaire du permis qui va

être responsable de la non-application,

enfin, des infractions, ou bien ça va être le locataire d'un véhicule? Alors,

je vous explique. Mettons que vous avez un locataire... il y a

un propriétaire qui munit son taxi d'un SEV, puis qu'en rentrant dans le taxi

le locateur il débranche la patente, là, le temps que la journée se...

de faire sa journée de travail, puis à la fin il remet le véhicule, rebranché,

au propriétaire. C'est qui qui est le responsable dans ce cas-là?

Le Président

(M. Bernier) : Me Forget.

Mme Forget (Johanne) : On va voir l'ensemble des obligations, là, à l'article 165

du projet de loi, mais en gros il y a des obligations sur

la tête des exploitants d'une entreprise de taxi. Qu'est-ce qu'on entend par

exploitant d'une entreprise de taxi, ça peut être le propriétaire chauffeur,

le propriétaire avec employés ou ça peut être le locataire chauffeur.

Ça, c'est ce qu'on... c'est les trois exploitants sur lesquels va reposer

certaines obligations qu'on va voir.

On introduit

ici... Dans l'amendement qui suit, on introduit une obligation sur la tête

du propriétaire ou du titulaire du

permis de taxi, le propriétaire, pour qu'il munisse sa voiture de l'équipement nécessaire.

On l'ajoute dans le projet de

loi parce qu'au départ, quand on a imaginé

la solution, c'était une solution qui est plus poussée technologiquement que

les MEV dans les restaurants et les bars, c'est une solution dans les nuages,

là, dans l'infonuagique, mais, à la suite des développements,

là, des recherches que l'on a faites, il va quand même y avoir de l'équipement

dans le taxi. C'est pour ça qu'on vient prévoir l'obligation du

titulaire du permis de taxi de munir sa voiture de l'équipement nécessaire.

M. Marceau : O.K. Une

question comme...

Le Président (M. Bernier) : M.

le député.

M. Marceau : Merci.

Est-ce que les propriétaires des véhicules vont devoir... vont être

subventionnés pour l'installation des SEV comme l'ont été les restaurateurs?

Le Président (M. Bernier) : Qui

paie? Qui paie pour les installations? Me Forget.

Mme Forget

(Johanne) : Comme dans le

cas des MEV resto et des MEV bar, on a introduit dans le projet de loi n° 150 un programme de subvention. On le

retrouve plus loin, 171 du projet de loi. Il y a un amendement,

d'ailleurs, sur l'article pour prévoir que la subvention va être versée au

propriétaire de...

Le Président (M. Bernier) : Le

propriétaire de la voiture.

Mme Forget (Johanne) : Oui.

Le Président (M. Bernier) :

C'est bien. M. le député de Rousseau.

M. Marceau :

Une dernière question, puis on y reviendra quand on regardera dans le détail,

là : Comment a été reçue, M. le ministre — ce

n'est peut-être pas pour Me Forget — là, cette initiative...

Le Président (M. Bernier) :

Cette mesure.

M. Marceau :

...par l'industrie? Est-ce qu'ils trouvent que la solution... Parce que, bon,

on peut... je pense que, dans l'industrie,

ils sont pour le principe d'une concurrence équitable, encadrée. L'industrie a

beaucoup souffert, je ne vous apprends

rien, de l'arrivée de joueurs qui ne respectaient pas les règles; Uber, pour ne

pas le nommer. Puis là ils peuvent être favorables, dans l'industrie, à la mise en place de SEV, en tout cas le

principe, mais, l'implantation concrète, là, réelle, la solution précise

qui a été choisie, est-ce que ça a été fait en consultation avec l'industrie?

Le Président (M. Bernier) : M.

le ministre.

M. Leitão :

Oui, on est en consultation avec l'industrie. Je vous dirais que ça a pris un

certain nombre de rencontres pour

qu'on puisse avancer, le gouvernement et les associations, pour qu'on puisse se

mettre d'accord sur comment on ferait cette

opération-là. Je vous dirais qu'aujourd'hui il y a un vaste consensus, dans

l'industrie, qu'on aille de l'avant. Et on va faire les mêmes... on va suivre le même cheminement qu'on a suivi pour

les restaurants et les bars, c'est-à-dire qu'après... donc, après 2019, quand on va commencer à déployer

ces mesures-là, cela se fera graduellement, qu'il y aura un certain temps de transition, et que Revenu Québec va

accompagner les propriétaires de taxi dans l'installation de ces modules

comme c'était le cas avec les restaurants et

les bars, incluant, donc, des moyens de les accompagner. Donc, toutes les

leçons qu'on a tirées et qu'on a apprises de

ce processus avec restaurants et bars, on va l'appliquer aux taxis. Et donc je

pense qu'on a rassuré un peu tout le monde. Ça se fera graduellement et avec de

l'aide.

M. Marceau :

O.K. Puis juste une question... Parce que, là, on arrive, là, à l'étape où on

va mettre plus de chair, là, sur ce

qui sont les obligations des uns et des autres. Pouvez-vous juste nous décrire,

là, pas en 20 minutes mais pas en 10 secondes

la solution technologique retenue, là, nous en dire juste un peu plus, comment

ça va marcher, comment ça va fonctionner, tout ça, là? Il va y avoir...

J'ai compris qu'il y aurait...

Le Président (M. Bernier) : Il

y a un appel à tous. Qui peut nous expliquer ça?

M. Leitão :

O.K. Je ne sais pas si on a un expert de Revenu Québec, ici, de... pour cela,

pour nous expliquer les...

Le Président (M. Bernier) : Qui

peut nous expliquer le fonctionnement ou l'équipement en tant que tel.

M. Leitão :

Il y a M. Martin Gravel, M. Martin

Gravel. Mais, en lui donnant le temps d'arriver, moi, je peux vous dire que, donc, le principe est le même,

restaurants, bars. L'enjeu, la difficulté était justement, bon, que les taxis bougent.

M. Marceau :

Il faut qu'on mesure combien ils ont parcouru puis à quel tarif, là.

M. Leitão : C'est ça, c'est ça. Et donc c'est là qu'il y avait

l'enjeu technologique de développer la mesure. Après ça, c'est le même système, c'est-à-dire qu'il y a l'obligation d'émettre une facture, et donc la transaction est

enregistrée, et donc Revenu Québec va être au courant des transactions, et

c'est comme ça qu'on fait la fiscalisation.

Peut-être que

M. Gravel...

Le Président

(M. Bernier) : En vous identifiant avec votre titre, s'il vous

plaît.

M. Gravel

(Martin) : Oui. Martin Gravel, donc, directeur à la DRTCF.

Le Président

(M. Bernier) : Donc, consentement que M. Gravel puisse

parler?

M. Marceau :

Oui, oui, bien sûr. Bonjour.

Le Président

(M. Bernier) : Consentement. M. Gravel.

M. Gravel

(Martin) : Bonjour. Oui, en

fait, au niveau de la solution, elle est vraiment semblable à celle, comme on

l'a dit, au niveau de la restauration et des bars. Pour la restauration et les

bars, on avait fait modifier les systèmes d'enregistrement des ventes, donc les SEV, pour qu'ils puissent

communiquer avec un MEV, un module d'enregistrement des ventes, qui était physique, et ils devaient

remettre des factures en temps réel, ils remettaient des factures papier.

Là, la grosse différence, ce qu'on a fait, c'est que le module d'enregistrement

des ventes, au lieu d'être physique, est dans l'infonuagique. Donc, on va faire

modifier les systèmes...

M. Gravel

(Martin) : Hein?

M. Gravel

(Martin) : Dans les nuages. Donc, on fait modifier les caisses

enregistreuses, les systèmes d'enregistrement des ventes pour qu'ils puissent communiquer avec

le nuage puis transmettre les données en temps réel. Et par la suite, à

chaque jour, ces données-là, là, vont être transmises à Revenu Québec pour

qu'on puisse les...

Le Président

(M. Bernier) : À chaque jour?

M. Gravel

(Martin) : À chaque jour, une fois par jour. Puis une autre

différence, là, c'est que la remise de la facture devra être papier. Là, elle

peut être papier ou électronique.

Le Président

(M. Bernier) : M. le député de Rousseau, est-ce que ça...

M. Marceau : Juste une dernière question. La détection de ceux

qui ne respectent pas la loi, ça va se faire comme les restaurants et les bars, donc il y a quelqu'un

qui va prendre un taxi de façon anodine, dire : Je m'en vais à tel bar,

ou il va sortir du bar où il vient de faire

une inspection, s'en aller dans un restaurant... en tout cas, bref, il va

prendre un taxi, puis, s'il ne se fait pas remettre... il va dire :

Bien là, il y a une infraction. C'est ça?

M. Gravel

(Martin) : Exactement, oui. Le principe est le même avec les

inspections.

M. Marceau : Est-ce

que vous prévoyez augmenter le nombre

d'inspecteurs ou bien vous allez simplement leur enlever leurs voitures

de fonction puis leur dire qu'ils prennent un taxi, désormais?

M. Gravel

(Martin) : En fait, il y a

un ajout au niveau des inspecteurs qui est prévu, mais par contre

ce n'est pas mon département. Donc là, au niveau des inspecteurs, il va

y avoir des...

M. Marceau :

C'est correct. Parfait. Merci.

Président (M. Bernier) :

Merci, M. Gravel, de vos informations. M. le

député de Rousseau,

allez-vous devenir un inspecteur de taxi?

M. Marceau :

En tout cas, je prends le taxi, ça fait que...

Président (M. Bernier) :

Vous prenez le taxi? Bien, c'est pour ça que je vous demande si vous allez

devenir un inspecteur de taxi.

M. Marceau :

Puis je peux vous révéler mes goûts en vous disant que je ne prends pas Uber,

je prends juste des taxis.

Bon, pour le reste, moi, bon, je n'ai pas d'autre

question, pour l'instant, là, sur...

Le Président (M. Bernier) : Ça

va? M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Ça

va aussi.

Le Président (M. Bernier) : Ça

vous va? Donc, est-ce que... L'amendement à l'article 163 est-il adopté?

Le Président (M. Bernier) :

Est-ce que l'article 163, tel qu'amendé, est adopté?

M. Leitão : Adopté, M. le

Président.

Le Président (M. Bernier) :

Merci. Nous en sommes maintenant à l'article 164. M. le ministre.

M. Leitão : 164. Et il n'y a

pas d'amendement...

Le Président (M. Bernier) :

Non, il n'y a pas d'amendement.

M. Leitão : ...vous serez heureux

d'apprendre qu'il n'y a pas d'amendement au 164, alors, qui se lit comme ceci :

L'article 1 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre

T-0.1) est modifié par le remplacement de la définition d'«entreprise de

taxis» par la suivante :

«"Entreprise de taxis" signifie :

«1° une

entreprise exploitée au Québec qui consiste à transporter des passagers par

taxi à des prix réglementés par la Loi concernant les services de

transport par taxi;

«2° une entreprise exploitée au Québec par une

personne qui consiste, moyennant un prix, à transporter des passagers par véhicule à moteur — lequel

véhicule serait une automobile, au sens que donnerait à cette expression

l'article 1 de la

Loi sur les impôts si

la définition qu'il prévoit se lisait sans tenir compte, dans son paragraphe b,

de "d'un véhicule à moteur

acquis ou loué pour être utilisé principalement comme taxi," et sans tenir

compte de son paragraphe d — sur

le territoire d'une municipalité et dans les

environs de celui-ci si le transport est organisé ou coordonné par

l'intermédiaire d'une plate-forme ou d'un système électronique, autre que,

selon le cas :

«

a) la

partie de l'entreprise qui ne consiste

pas à effectuer des fournitures taxables;

«

b) la

partie de l'entreprise qui consiste à

offrir des services de visites touristiques ou à assurer le transport scolaire

d'élèves du primaire ou du secondaire; et

«

c) une entreprise prescrite ou une activité

prescrite [d'un entrepreneur].»

Alors, voilà.

Ça, c'est le 164. Donc, l'article 164 modifie la définition de l'expression «entreprise

de taxis» prévue à l'article 1 de la

Loi sur la taxe de vente du

Québec dans le cadre de l'harmonisation du régime de la taxe de vente du Québec,

TVQ, avec celui de la taxe sur les produits et services et la taxe de vente

harmonisée, TPS, TVH. Ainsi, la définition de cette expression est modifiée

pour plus de précision, afin d'inclure le transport de passagers organisé ou

coordonné par l'intermédiaire d'une plateforme ou d'un système électronique.

Le Président (M. Bernier) :

Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui, merci,

M. le Président. Juste quelques

petites questions. Les éléments a, b, c, là, à la fin de l'article,

donc, ce sont des... dans le fond, on inscrit ici des activités qui ne

consistent pas à faire du taxi, on s'entend. C'est bien ça?

Le Président (M. Bernier) : Me

Forget.

Mme Forget

(Johanne) : Effectivement, les éléments a, b, c sont exclus de la définition. Il faut

voir qu'on modifie l'article 1

de la

Loi sur la taxe de vente du Québec. C'est une modification en harmonisation avec le fédéral, compte tenu que le fédéral a

annoncé que, dans la définition d'«entreprise de taxis», on voulait viser les plateformes.

Donc, c'est le principal changement

dans la définition. C'est pour préciser la portée de la définition

d'«entreprise de taxis» en harmonisation avec le fédéral.

M. Marceau : Et puis on ne voulait pas... on voulait éviter, par exemple, la confusion avec des gens qui font de la visite touristique,

là, dans les autobus, mettons, là, c'est ça?

Mme Forget (Johanne) : Exactement.

M. Marceau :

Vous avez l'impression que cette définition-là est meilleure que la précédente...

Le Président (M. Bernier) : Me

Forget.

M. Marceau : ...ou bien on y

est obligés de toute façon par l'entente, sur l'harmonisation?

Mme Forget

(Johanne) : C'est une

précision, quant à nous. C'est pour ajuster la législation au contexte

actuel.

M. Marceau : Puis ce qu'on appelle des plateformes électroniques

ici, c'est... plateforme ou système

électronique, ça désigne... Est-ce que ça inclut des choses comme Uber, ça, ou...

Le Président (M. Bernier) : Me

Forget.

Mme Forget

(Johanne) : On parle de tout

ce qui est... C'est les intermédiaires via une plateforme ou un système

électronique. Alors, ça ouvre la porte à plusieurs solutions.

M. Marceau : Et donc... Puis

ils vont être considérés comme faisant du taxi, c'est ça que... Bien, je vous

laisse répondre.

Le Président (M. Bernier) : Me

Forget.

Mme Forget

(Johanne) :

La définition

couvre maintenant les plateformes numériques, la définition... Uber,

si on parle d'Uber, on a une entente, il y a un

projet de loi... il y a un projet

pilote, et il y a

une entente fiscale depuis 2016 avec Uber. Donc, Uber n'entre pas dans

cette définition-là, compte tenu de l'entente.

Mme Forget (Johanne) : Bien

d'autres plateformes qu'on peut connaître, qu'on peut imaginer, oui.

Le Président (M. Bernier) : M.

le député de Granby.

M. Bonnardel : Est-ce

que, le covoiturage Amigo qui existe présentement au Québec, Amigo Express, on

va appliquer cette loi pour eux?

Le Président (M. Bernier) : M.

le ministre. Maître.

Mme Forget (Johanne) : On est

dans un contexte d'activité commerciale. Donc, ces services-là ne sont pas

effectués dans un contexte d'activité commerciale, ne sont pas visés par la

définition.

Le Président (M. Bernier) :

Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Bien, en fait, c'est ça, juste pour être bien,

bien au clair, donc, la définition, la nouvelle définition, ça englobe des plateformes comme Uber, ou Lyft, ou

autres, là, celles qui pourront bien émerger, et évidemment le taxi plus

traditionnel, qui fonctionne maintenant

aussi avec des systèmes électroniques, là. Et, par exemple,

le jour où l'entente avec Uber, là, se terminera, ils vont être

assujettis, eux autres aussi, à ces règles-là. C'est ce qu'il faut comprendre?

M. Leitão : C'est ce que je...

M. Marceau : Enfin, je ne sais

pas s'ils vont être assujettis, mais en tout cas ils vont respecter la

définition prévue à 164.

Le Président (M. Bernier) : Me

Forget.

Mme Forget (Johanne) : Effectivement.

Président (M. Bernier) :

Effectivement. C'est parce

qu'il faut toujours mentionner la réponse, pour qu'on puisse enregistrer

votre réponse. C'est pour ça.

M. Marceau : Ça me va, M. le

Président.

Président (M. Bernier) : Ça vous va? M. le député de Granby,

est-ce que ça vous va? Ça vous va aussi? Donc, est-ce que

l'article 164 est adopté?

Le Président

(M. Bernier) : Bon, nous en sommes maintenant à

l'article 165, pour lequel vous avez un amendement, vous avez deux... vous

avez une insertion et une modification.

M. Leitão : C'est ça. On a

plusieurs choses.

Le Président (M. Bernier) : ...vous

avez beaucoup de choses.

M. Leitão :

Donc, je pense, M. le Président, que ce serait plus logique si on commençait

par l'amendement, parce que l'amendement, en fin de compte, arrive

avant, il va insérer ce qui vient après.

Le Président (M. Bernier) :

O.K. Bien, écoutez, disons qu'il faut commencer par ce qui permet aux gens de

comprendre votre article. Donc, allez-y.

M. Leitão : C'est ça. Alors, insérer, avant

l'article 350.61 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec que

l'article 165 du projet de loi propose, l'article suivant :

«350.60.1.

Une personne qui est titulaire d'un permis de propriétaire de taxi délivré en

vertu de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre

S-6.01) doit munir le véhicule qui est attaché à ce permis de l'équipement permettant à toute personne visée à

l'article 350.61 qui utilise ce véhicule dans le cadre de l'exploitation

de son entreprise de taxi de respecter les obligations prévues à cet

article et assurer le bon fonctionnement de cet équipement.»

Alors,

l'amendement introduit l'article 350.60.1 au début de la

section XXIII du

chapitre VI de la

Loi sur la taxe de vente du Québec proposée par l'article 165 du

projet de loi. Ce nouvel

article prévoit l'obligation pour le titulaire

d'un permis de propriétaire de taxi de munir

le véhicule qui y est attaché de l'équipement permettant à toute personne qui

utilise ce véhicule dans le cadre de l'exploitation de son entreprise de taxi

de respecter ses obligations conformément à l'article 350.61 de la

Loi sur

la taxe de vente du Québec proposé par l'article 165 du projet de loi et

d'assurer le bon fonctionnement de cet équipement.

Alors, ça, c'est le 350.60.1. Et puis par la

suite on a toute une série d'articles. Alors, on va y aller un par un, M. le

Président, parce que...

Le Président (M. Bernier) :

Oui.

M. Leitão : Jusqu'à 350.66.

Donc, il y a 350.61 et puis jusqu'à 350.66.

Président (M. Bernier) : Oui. Vous avez 350.61 jusqu'à 350.66,

effectivement. Donc, je vous invite à nous présenter tout ça.

M. Leitão :

Mais est-ce qu'on discute maintenant de l'amendement, celui qui introduit le

350.60.1? Je ne sais pas comment...

Le Président (M. Bernier) :

Bien, ce que les oppositions préfèrent.

M. Marceau :

Bien, moi, j'aimerais bien que juste vous nous fassiez un portrait, un

portrait, donc, de comment ça va fonctionner, là. Tout à l'heure,

Me Forget nous disait qu'il y aurait des obligations pour chacun des

acteurs, là, propriétaires, chauffeurs

propriétaires... entreprises propriétaires, propriétaires chauffeurs puis

locataires. Dans quels articles et puis à quel endroit ça se retrouve,

là, s'il vous plaît?

Président (M. Bernier) : Moi, ce que je désire, c'est qu'on puisse introduire des articles ou

des sous-articles de façon à permettre aux gens de comprendre correctement l'article 165,

donc, selon la formule, là, en fonction des questions qui sont posées,

puis à ce que le public puisse comprendre.

M. Marceau : ...plus

général de l'article 165. Après ça, on pourrait...

Président (M. Bernier) : C'est ça. Allez-y par une formule plus générale. À ce moment-là, ça va permettre de

soulever les questions, puis par la suite on réglera le cas de chacun des

éléments.

M. Leitão : O.K. Alors, je ne

sais pas si, Mme Forget, vous avez une vue d'ensemble de l'article 165.

Le Président (M. Bernier) :

Mme Forget.

Mme Forget (Johanne) : Oui. En

fait, l'article qu'on vient de voir, qu'on introduit par amendement, c'est vraiment,

l'obligation, sur la tête du propriétaire, du... le titulaire

du permis, propriétaire de taxi, donc, de munir la voiture...

L'article

suivant, c'est un

article qui oblige l'exploitant d'une entreprise

de taxi, et les trois, là, que je nommais tantôt sont concernés par les prochaines obligations, donc le

propriétaire chauffeur, le propriétaire avec salariés et le locataire, et c'est d'utiliser le SEV, c'est de remettre la

facture, transmettre les renseignements demandés au ministre. Comme M. Gravel

nous le mentionnait tout à l'heure, là, c'est de l'information qui va transiter à Revenu Québec à chaque jour via

l'infonuagique. Donc,

c'est comme les MEV resto ou les MEV bar, c'est vraiment de remettre une

facture, d'envoyer les renseignements nécessaires à Revenu Québec. Ça,

c'est l'article 60.61.

Les articles qui

suivent sont plus techniques, on parle de ne pas produire plus d'une fois une

facture. C'est l'équivalent de ce qu'on

retrouve en MEV bar et en MEV resto mais transposé pour le SEV taxi. C'est très

semblable, comme dispositions législatives, de ce qu'on a retrouvé en SEV resto

et en SEV bar.

articles suivants, ce sont des articles de pénalité, s'il y a non-respect des

obligations qu'on vient de nommer.

fait pas mal le tour, je dirais. Ensuite, c'est les pénalités, les amendes.

Mais les principales obligations, là, c'est celles qu'on vient

d'introduire par amendement et le prochain article.

Le Président

(M. Bernier) : M. le député.

Marceau : Je reviens un peu à la question de base, que je

posais un peu plus tôt : Je ne vois pas, dans 350.60.1, dans 350.61... je ne vois pas de quelle manière on

donne des obligations au locateur, mettons. Vous comprenez ce que je veux dire? Je vois le titulaire du permis, là,

donc, qui pourrait être un propriétaire avec... chauffeur, propriétaire

chauffeur lui-même ou propriétaire avec employés, mais, pour la personne qui

loue le taxi, je ne vois pas ça dans...

Mme Forget (Johanne) : Il est visé à 350.61 dans la notion de

«lorsqu'une personne qui exploite une entreprise de taxis». La notion d'exploiter une entreprise de

taxi concerne le chauffeur qui conduit son taxi, le locataire du taxi et

le... en fait, le propriétaire avec

salariés. Les trois se retrouvent sous la notion de personne qui exploite une

entreprise de taxi.

M. Marceau :

O.K. Et puis est-ce que plus tard, mettons, des amendes pourront être imposées

à chacun, des amendes différentes, même,

peut-être, à chacun de ces acteurs-là ou ça va être un seul, ou deux, ou... enfin,

je ne sais pas, qui va se voir imposer une amende?

Mme Forget (Johanne) : On retrouve les amendes, là, à 350.64 pour les

personnes visées à 350.61 notamment. Donc, il peut y avoir des pénalités

pour les exploitants d'une entreprise de taxi...

M. Leitão :

Incluant les locateurs.

Mme Forget (Johanne) : Exactement. Si le locateur ne remet pas la

facture, il pourrait y avoir une pénalité, qui est prévue à 350.64.

Le Président

(M. Bernier) : ...prévue au niveau du chauffeur ou de l'entreprise?

M. Leitão :

On dit : «Quiconque omet de se conformer...» Donc, ça inclut...

M. Marceau :

Mais ma difficulté, c'est juste que... bien, ma difficulté... Bien, c'est juste

que, dans un restaurant, là, je vais

prendre un modèle classique, là, du restaurant, tu sais, tu as un propriétaire

de son restaurant avec des employés, une caisse sur le comptoir, puis le propriétaire du restaurant, le

propriétaire du permis de restauration, il est sur place, puis il voit à

la caisse, puis il peut surveiller qu'effectivement la facture est bel et bien

remise, là, mais, dans le cas d'un taxi, le propriétaire

du taxi, il n'est pas dans le taxi, par définition, quand il le loue, là. C'est juste peut-être

cet aspect-là qui fait que je me

demandais comment ça se passait dans le cas où, bien, un, c'est le propriétaire qui ne se comporte pas bien

ou, dans l'autre cas, c'est le locataire qui

ne se comporte pas bien, là. Il y a comme plusieurs cas de figure, mais ces

deux-là, en tout cas, me viennent en tête.

Le Président

(M. Bernier) : Me Forget.

Mme Forget (Johanne) : Il y a tout un processus de mis en place, et

peut-être M. Gravel pourrait aller plus dans le détail, mais le titulaire du permis, le

propriétaire, va devoir avoir des accès pour chacun de ses chauffeurs, par

exemple. Et chaque chauffeur salarié va

avoir un code d'accès, alors, quand il va arriver dans la voiture, il va

rentrer son code à lui.

Le Président

(M. Bernier) : ...s'identifier.

Mme Forget

(Johanne) : C'est ça, ses informations à lui, qui vont transiter vers

Revenu Québec. Lorsque le locataire va prendre le véhicule, ça va être la

même chose.

Le Président

(M. Bernier) : Ça va?

M. Marceau :

Bien, pour la discussion générale, oui, ça me va très bien.

Le Président

(M. Bernier) : La discussion générale, ça va.

M. Marceau :

Oui. Merci.

Président (M. Bernier) : Bon, avant de reprendre la lecture de

chacun des éléments, 350.61, 350.62, 350.63, 350.64, 350.65, je veux simplement — oui, ça va, O.K. — vous dire qu'il est 17 h 58 et je préfère qu'on puisse

reprendre la lecture de ces points-là à notre retour. Je pense que ça va être

plus...

M. Leitão : C'est très sage, M.

le Président.

Le Président (M. Bernier) : ...plus

facile. Et, bien, à ce moment-là, on adoptera tout ça en même temps. On

adoptera l'amendement, à ce moment-là, puis l'article. Donc, je vous remercie

de votre collaboration.

Donc, compte tenu de l'heure, la commission

suspend ses travaux jusqu'à 19 h 30. Merci.

(Suspension de la séance à 17 h 59)

Le Président (M. Bernier) :

Donc, à l'ordre, s'il vous plaît! La Commission des finances publiques reprend

ses travaux.

Je vous rappelle que la commission est réunie

afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines

dispositions du discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars

2017. Nous verrons si ce

titre va se maintenir un peu plus tard.

Donc, lors de la suspension de nos travaux, cet

après-midi, nous étions rendus à l'étude de l'article 165. Vous aviez proposé un amendement qui introduit, à l'article 165,

l'article 350.60.1. M. le ministre, je vous cède la parole. Et nous faire la lecture

également de l'ensemble des éléments qui sont introduits.

M. Leitão :

Très bien. Alors, nous sommes toujours dans, donc, les services de transport

par taxi et la mise en place des solutions d'enregistrement de ventes.

Alors là, maintenant, il y a plusieurs composantes à cela, de 350.61 jusqu'à 350.66. Alors, commençons par le 350.61 :

«Lorsqu'une personne qui exploite une entreprise de taxi effectue une

fourniture taxable d'un service de transport

de passagers dans le cadre de cette entreprise, sauf un service prescrit, elle

doit, sous réserve des cas et des conditions prescrits :

«1° transmettre au ministre les renseignements

prescrits de la manière et au moment prescrits;

«2° remettre

à l'acquéreur sans délai à la fin de la course une facture produite de la

manière prescrite et contenant les renseignements prescrits et en

conserver une copie.»

Alors, cet

article 350.61 proposé par l'article 165 prévoit qu'une personne qui

exploite une entreprise de taxi doit transmettre au ministre les

renseignements prévus par le règlement. Voilà.

Alors, après ça, donc, je continue...

Le Président (M. Bernier) :

Est-ce que vous avez des questions sur 350.61?

Marceau : Moi, je vais juste... je vais poser la question, là, juste

pour qu'on soit bien au clair sur les cas de propriétaire chauffeur ou bien du propriétaire avec employés puis,

évidemment, l'employé ou bien le locataire. Est-ce que ces quatre

personnes-là sont visées par cet article-là?

Le Président (M. Bernier) : M.

le ministre.

M. Leitão : Moi, je pense que

oui. Mais peut-être, Mme Forget, vous pouvez confirmer.

Le Président (M. Bernier) :

Oui. La parole est à vous.

Mme Forget

(Johanne) : Les personnes

qui sont visées par 350.61, c'est une personne qui exploite une

entreprise de taxi. Donc, il y a trois

catégories de personnes ciblées : il y a le propriétaire, le propriétaire

qui conduit son taxi, il y a le propriétaire qui a un salarié, mais on

parle toujours du propriétaire qui est l'exploitant de l'entreprise de taxi...

donc, le propriétaire qui conduit son taxi, le propriétaire qui a des salariés

et le locataire chauffeur.

Le Président (M. Bernier) :

Merci, Mme Forget. M. le député de Rousseau.

M. Marceau :

C'est ça. Donc, en fait, ces trois catégories de personnes là sont visées à la

fois par le 350.60.1 et par le 350.61.

Mme Forget (Johanne) :

350.60.1, c'est le titulaire du permis de taxi, c'est le propriétaire, le

propriétaire...

M. Marceau : ...premier cas.

Mme Forget (Johanne) : ...le

propriétaire de la voiture, qui va avoir l'obligation de munir la voiture de

l'équipement. Et à 350.61 il y a le propriétaire et le locataire. Le

propriétaire dans deux situations et le locataire.

M. Marceau :

Et l'employé, lui, ne l'est pas.

Mme Forget

(Johanne) : L'employé n'est pas une personne qui exploite une

entreprise de taxi.

M. Marceau :

O.K. Mais est-ce qu'il va avoir son propre code, quand il va embarquer dans un

taxi, de la manière que vous décriviez plus tôt?

Mme Forget

(Johanne) : Effectivement, le propriétaire va devoir obtenir des codes

pour ses locataires et ses employés. Donc, chaque employé va avoir son code; on

va pouvoir avoir l'information pour chaque employé.

Président (M. Bernier) : ...propriétaire de l'entreprise va

devoir vous transmettre la liste de ses codes avec les employés

concernés. C'est ça?

Mme Forget (Johanne) : Lorsque l'employé va commencer son quart de...

son service, il va entrer lui-même son code, et c'est un code qui va

avoir été validé par Revenu Québec, mais...

Le Président

(M. Bernier) : ...c'est ça, ma question.

M. Marceau :

Il va y avoir un code par voiture puis un code par chauffeur.

Mme Forget (Johanne) : C'est

ça. Le propriétaire de la voiture va

devoir entrer le code de chacun de ses employés dans l'équipement, dans

la solution.

M. Marceau :

Puis, dans le cas où c'est un employé qui conduit la voiture, là, celui qui est

réputé exploiter l'entreprise

de taxi, c'est le propriétaire. C'est

ça? C'est lui qui est responsable,

c'est lui qui peut être puni puis sanctionné.

Mme Forget

(Johanne) : Le propriétaire exploite l'entreprise de taxi.

M. Marceau :

O.K. Puis, s'il y a un employé qui fait mal le travail, bien, ça, c'est au

propriétaire à verser les amendes, s'il est sanctionné.

Mme Forget

(Johanne) : Je vais vérifier avant de vous répondre.

Mme Forget

(Johanne) : Effectivement, c'est l'exploitant qui va être responsable.

M. Marceau :

O.K. Il devra bien choisir ses employés.

Une voix :

Ou les suivre.

M. Marceau :

Ou embarquer avec eux dans le taxi.

Le Président

(M. Bernier) : Très bien. C'est beau?

M. Marceau :

C'est bon.

Le Président

(M. Bernier) : M. le député de Granby, avez-vous des questions?

Ça vous va? Donc, 350.62. M. le ministre.

M. Leitão : Alors : «Une personne visée à

l'article 350.61, ou une personne agissant pour son compte, ne peut

imprimer ni transmettre plus d'une fois la

facture contenant les renseignements prévus au paragraphe 2° de

l'article 350.61, sauf aux fins de la

remettre à l'acquéreur en application de cet article. Lorsqu'une telle personne

fait imprimer, ou transmet, à une

autre fin une copie, un duplicata, un fac-similé ou tout autre type de

reproduction partielle ou totale de cette facture, elle doit le faire de

la manière prescrite.

«Une

telle personne ne peut remettre à l'acquéreur d'une fourniture visé au

paragraphe 2° de l'article 350.61 un autre document qui indique la

contrepartie payée ou payable par ce dernier pour cette fourniture et la taxe

payable à l'égard de celle-ci, sauf dans les cas et aux conditions prescrits.»

Alors,

l'article qu'on vient de voir, le 350.62 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec,

proposé par l'article 165, prévoit

qu'une personne qui exploite une entreprise de taxi ou une personne

agissant pour son compte ne peut imprimer ni transmettre plus d'une fois la facture, sauf aux fins de la remettre à

l'acquéreur. Si elle imprime ou transmet à une autre fin une copie, ou duplicata, ou tout autre type de

reproduction, partielle ou totale, elle doit le faire de la manière

prescrite par le règlement.

De plus, la

remise à l'acquéreur d'un document autre qu'une facture est interdite, sauf dans les

cas et aux conditions prévues par règlement. Voilà. Ça, c'est 350.62.

Le Président

(M. Bernier) : Merci. M. le député.

M. Marceau : Est-ce que c'est... Parce que je ne connais pas,

dans ce cas-ci, ce qui est prévu par règlement. Est-ce que

c'est la fin des reçus autres que la facture qui sera remise? Est-ce qu'il y aurait

d'autres documents que celui-là? Est-ce que vous prévoyez permettre l'émission d'un reçu,

mettons, que les gens utilisent pour se faire rembourser leurs frais,

là, ou bien ils vont devoir utiliser le document avec la signature, mettons, technologique,

là, de Revenu Québec?

Le Président (M. Bernier) :

Me Forget.

M. Leitão : Oui.

Mme Fournier.

Le Président (M. Bernier) :

Mme Fournier, simplement vous identifier, avec votre titre, s'il vous

plaît.

Mme Fournier (Nathalie) :

Nathalie Fournier, Revenu Québec.

Le Président (M. Bernier) :

Consentement pour que Mme Fournier puisse prendre la parole?

M. Marceau : Bien oui.

Le Président (M. Bernier) :

Consentement. Allez-y, Mme Fournier.

Mme Fournier

(Nathalie) : Bon, lorsque le

deuxième alinéa de 350.62 permet la remise d'un autre document, c'est si on est en présence, par exemple, d'une convention puis d'un contrat qui prévoit un transport de groupe

ou... et là le contrat, la contrepartie, ce ne serait pas payé à la

fois, à la course, donc on pourrait, à ce moment-là, permettre, par exemple,

un autre document, qu'un autre document soit remis puis qui

indique les taxes. C'est une disposition... 350.62, on a l'équivalent dans le MEV bar. Donc, ça permet de couvrir des situations

qui pouvaient différentes qu'une course à la fois et d'une remise d'une

facture une fois la course terminée.

Une voix : ...coupons de

taxi?

M. Marceau : Oui, c'est

ça, exactement. C'était ma deuxième question.

Le Président (M. Bernier) :

Les coupons de taxi, il arrive quoi?

M. Marceau : Très bonne question.

Les coupons de taxi du gouvernement, mettons, ou...

Le Président (M. Bernier) :

Ou d'une entreprise, là, qui donne des coupons à son personnel?

Mme Fournier

(Nathalie) : Bien, selon

moi, ça n'empêche pas la remise de la facture, là, même... Le coupon représente le paiement, là, une façon de payer la

course, mais, je pense, c'est quelque

chose qui est différent de la

remise de la facture, là.

Président (M. Bernier) : O.K. On peut utiliser une carte de crédit, utiliser un

coupon de taxi, tout simplement.

M. Marceau : Donc, c'est

la fin des fameux reçus de taxi tels qu'on les connaît présentement. C'est ça?

Une voix : ...les cartes d'affaires?

M. Marceau : Puis c'est

correct, là, ce n'est pas...

M. Leitão : Bien, je penserais

que oui, puisque maintenant il y aurait une facture, disons, officielle, voilà.

M. Marceau : Un bout de papier comme... L'industrie du papier

va se porter de la même manière, M.

le Président, il n'y a pas de... on remplace un par l'autre.

Le Président (M. Bernier) :

Un papier pour un papier.

Président (M. Bernier) : Bien, il y en a qui peuvent le faire par version électronique.

Avec le temps, ça peut devenir électronique aussi. L'un n'empêche pas

l'autre.

M. le député, autres questions?

M. Marceau :

Non, moi, ça va.

Président (M. Bernier) : M. le député de Granby, avez-vous des questions? Vous n'avez pas de

question, c'est bien beau.

M. Leitão : 350.63. Alors : «Le ministre peut, selon les

modalités qu'il détermine, dispenser une personne ou une catégorie de

personnes d'une exigence prévue aux articles 350.61 et 350.62. Il peut

toutefois révoquer sa dispense ou en modifier les modalités.»

Alors,

l'article 350.63 de la

Loi sur la taxe de vente proposé par l'article 165 a pour but de permettre au ministre

de dispenser une personne ou une catégorie

de personnes d'une exigence prévue aux articles 350.61 et 350.62. Et le ministre

peut toutefois révoquer sa dispense.

Ici, M. le Président,

nous avons un amendement à proposer à 350.63.

Président (M. Bernier) : Oh! Attendez un petit peu, je vais juste vérifier, là, au point de vue juridique, de quelle façon on va l'introduire. En tout cas,

présentez-le, là, puis on va vérifier, à ce moment-là, nous autres...

Le Président (M. Bernier) : Alors, ce qu'on va faire, M. le

ministre, vous allez déposer votre amendement à 350.63, et là

on fera une adoption immédiate sur celui-là, parce qu'il y a un autre

amendement, là, qui est déjà en suspens, actuellement, sur l'article 165,

qui introduit l'article 350.60.1, ce qui est un autre objet. Est-ce que

vous me suivez? Non? Pas pire? O.K.

M. Leitão :

Donc, je présente...

Président (M. Bernier) : Vous présentez l'amendement. On

va devoir l'adopter immédiatement. O.K.?

Le Président (M. Bernier) :

Par la suite, on poursuivra, puis on adoptera celui qui est plus général par la

suite, parce que ça touche un autre point.

M. Leitão : O.K. Très

bien. Alors, l'amendement que nous proposons, c'est : Insérer, dans

l'article 360.63 — que

je viens de lire — de

la

Loi sur la taxe de vente du Québec, que l'article 165 que le projet de

loi propose, et avant «350.61»... Donc, on ajoute «350.60.1,». C'est juste,

donc, d'ajouter «350.60.1,» à l'article 350.63.

Le Président

(M. Bernier) : Est-ce que vous avez des questions?

Le Président

(M. Bernier) : Allez-y.

M. Marceau :

Deux questions. La première, c'est : Est-ce que l'équivalent existe pour

les restos et les bars?

Le Président

(M. Bernier) : Me Forget.

Mme Forget

(Johanne) : Oui, l'équivalent existe en resto et en bar.

M. Marceau :

Est-ce que c'est utilisé en resto et en bar?

Mme Forget

(Johanne) : Présentement, de mémoire, je pense qu'il y a une dispense

pour les pourvoiries.

M. Marceau :

Dans le contexte du taxi, c'est un amendement pour Uber, en fait, ça va être

utilisé pour Uber?

Mme Forget (Johanne) : Je ne croirais pas. Mais on n'a pas... On se

garde la possibilité, là, de faire des dispenses au fur et à mesure que

la mesure sera élaborée, là.

M. Marceau :

Je ne suis pas certain de comprendre comment on ne pourrait pas être obligé de

dispenser Uber, à moins que la...

Enfin, le projet pilote, est-ce qu'il prévoit... Je ne connais pas la loi qui a

mis en place le projet pilote, là.

Mme Forget (Johanne) : Bien, présentement, Uber a conclu un projet

pilote avec le gouvernement, et il y avait

une condition qu'Uber ait conclu une

entente fiscale avec Revenu Québec. Donc, l'entente prévaut pour le moment avec

Uber. C'est l'entente fiscale qui prévaut.

M. Leitão :

Donc, c'est Uber lui-même qui s'assure que la TVQ est chargée par ses chauffeurs

et remise au gouvernement.

M. Marceau : Ça, je comprends. Ma question, c'est : Si on

n'avait pas 350.63, est-ce qu'on aurait une contradiction avec l'entente

avec Uber? Est-ce qu'on a besoin d'avoir ça pour permettre l'entente?

Mme Forget

(Johanne) : On n'a pas

besoin d'avoir 350.63 pour nous permettre d'avoir l'entente. L'entente,

elle est déjà conclue, elle est déjà effective. Alors, on n'a pas besoin du

350.63 dans le cas d'Uber, présentement.

M. Marceau :

...l'entente avec Uber prévoit que toute disposition future ne s'appliquera pas

à Uber ou quelque chose du genre?

Mme Forget

(Johanne) : Non, mais, dans

l'entente conclue avec Uber, qui est publique, là, d'ailleurs, Uber

s'est engagée à collaborer avec Revenu

Québec pour un éventuel module d'enregistrement des ventes, pour implanter la

solution qui sera retenue par Revenu Québec. C'est dans l'entente fiscale

présentement.

M. Marceau : O.K. Ça va, M. le

Président.

Le Président (M. Bernier) : M.

le député de Granby.

M. Bonnardel : Ça

Le Président (M. Bernier) :

Est-ce que l'amendement à l'article 350.63 est adopté?

Président (M. Bernier) : Bien, c'est ce que je fais, c'est ce que

je fais. Est-ce que l'amendement à l'article 350.63… est-il adopté?

Le Président (M. Bernier) :

Adopté. Merci. 350.64.

M. Leitão : 350.64.

Alors :

«350.64. Quiconque

omet de se conformer au paragraphe 1° de l'article 350.61 encourt une

pénalité de 300 $, au paragraphe 2° de l'article 350.61,

une pénalité de 100 $, et à l'article 350.62, une pénalité de

200 $.»

Donc, l'article 350.64 prévoit les

pénalités à l'égard du non-respect des nouvelles obligations ou interdictions

introduites relativement aux personnes qui exploitent une entreprise de taxi.

Le Président (M. Bernier) :

Merci. M. le député de Rousseau, ça va? M. le député de Granby... Oui?

Le Président (M. Bernier) : Ah!

Bien, allez-y.

M. Marceau :

O.K. Qu'est-ce que ça veut dire, là, quand on dit... Prenons le premier cas. On omet de se conformer au paragraphe 1° de

l'article 350.61, on encourt une pénalité de 300 $. Je ne sais pas,

moi, si on prend le scénario où il y a un

propriétaire chauffeur... non, prenons un propriétaire qui, je ne sais pas, moi...

qui loue sa voiture, là, à un locataire, qui va payer les 300 $?

Les deux ou un seul des deux?

Le Président (M. Bernier) : Me

Forget.

Mme Forget

(Johanne) : Dans le cas du

propriétaire qui loue sa voiture, c'est le locataire qui exploite l'entreprise

de taxi.

M. Marceau : O.K. Donc, c'est

celui qui est derrière le volant qui va payer le 300 $?

Mme Forget

(Johanne) : Bien, pas dans

tous les cas. Si c'est un salarié, c'est le propriétaire qui est

responsable, qui est l'exploitant de l'entreprise de taxi.

Le Président (M. Bernier) :

Oui, M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Est-ce

que ce sont les mêmes pénalités que

ceux qui ont des MEV? Est-ce que, ces pénalités, ces montants, on les

retrouve aussi pour ceux dans les restaurants ou...

Mme Forget

(Johanne) : Oui, c'est les mêmes pénalités.

M. Bonnardel :

Mêmes montants?

Mme Forget

(Johanne) : Oui.

Le Président

(M. Bernier) : Ça va? Donc, on poursuit. 350.65.

M. Leitão :

350.65. Alors : «Dans toute poursuite concernant une infraction à

l'article 60.3 de la

Loi sur l'administration

fiscale (chapitre A-6.002), lorsqu'il fait référence à

l'article 350.62, une infraction à l'article 60.4 de la

Loi sur l'administration fiscale, lorsqu'il fait

référence au paragraphe 2° de l'article 350.61 ou une infraction à

l'article 61.0.0.1 de la

Loi sur l'administration fiscale, lorsqu'il fait

référence au paragraphe 1° de l'article 350.61, la déclaration sous serment d'un employé de l'Agence du revenu du Québec

attestant qu'il a eu connaissance de la remise d'une facture à l'acquéreur par une personne qui exploite une entreprise

de taxis visée à l'article 350.61, ou par une personne agissant

pour son compte, fait preuve, en l'absence de toute preuve contraire, que cette

facture a été remise par cette personne et que le montant y apparaissant comme

étant la contrepartie correspond à la contrepartie qu'elle a reçue de

l'acquéreur pour une fourniture.»

Alors,

l'article 350.65 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec

proposé par l'article 165 du projet de loi a pour

but de permettre que, dans une poursuite

concernant une infraction relative aux nouvelles obligations concernant les

entreprises de taxi, la déclaration sous

serment d'un employé de l'Agence du

revenu du Québec attestant qu'il a eu

connaissance de la remise d'une facture à un client soit admissible en

preuve.

Le Président

(M. Bernier) : Merci. M. le député.

M. Marceau :

Moi, ça me va. M. le Président, j'aurais aimé revenir sur l'article précédent

brièvement.

Président (M. Bernier) :

On est rendus là? Parce qu'on ne l'a pas adopté, on est simplement

en train de les étudier un à un.

M. Marceau : Juste une question. Il n'est pas rare

qu'on fasse la distinction entre une personne

physique puis une personne morale

pour les sanctions. Dans le cas où c'est un propriétaire chauffeur qui est

derrière le volant, une personne physique

qui est l'exploitant, ce n'est pas pareil, il me semble, là, que dans le cas où

tu as un propriétaire qui est une grosse entreprise, qui a 50 voitures, mettons, puis c'est une personne morale

qui est propriétaire des permis puis qui a des employés. Donc, dans ce cas-là, l'exploitant, c'est la

personne morale. Dans le premier cas, c'était la personne physique.

Habituellement, mais je ne dis pas

que ça devrait être comme ça, là, souvent, il y a des distinctions qui sont

faites quant à la hauteur des sanctions. Est-ce que... Bien, enfin,

commentez, s'il vous plaît.

Le Président

(M. Bernier) : Me Forget.

Mme Forget (Johanne) : Bien, si je fais le parallèle avec ce qui existe

en MEV bar et en MEV resto, on n'a pas fait non plus la distinction.

C'est par acte, hein, c'est pénalisé par manquement.

M. Leitão :

Par course de taxi.

M. Marceau : Parce

que, dans un bar... pas dans un bar,

mais, dans un restaurant, les serveurs ne sont pas pénalisés, là. Peut-être qu'ils vont finir par perdre leur emploi, mais, je veux dire, en général, c'est le propriétaire du restaurant qui...

Le Président

(M. Bernier) : Qui assume les frais.

M. Marceau : ...qui assume les frais puis qui va avoir à

encaisser la... C'est la personne, bien... Mais pas quand c'est un

chauffeur qui est propriétaire du permis de taxi?

Mme Forget

(Johanne) : Si c'est un salarié, c'est le propriétaire qui est

responsable. Si c'est un locataire...

M. Marceau :

Donc, dans ce cas, le propriétaire chauffeur.

Mme Forget

(Johanne) : Le propriétaire chauffeur, bien, c'est lui qui va être

responsable, effectivement.

M. Marceau : Ça, c'est une personne physique, il n'y a

pas 50 chauffeurs de taxi qui travaillent pour lui, mettons, 50 ou

le nombre que vous voulez.

Enfin, donc, la

distinction n'existe pas dans les bars ou dans les restaurants. Puis je peux

comprendre, donc...

Président (M. Bernier) :

C'est une personne physique et une personne morale en même temps. Il possède les deux statuts.

M. Marceau : Oui. En

tout cas, regardez, je pose la question parce que je suis intrigué, là. Je

disais juste que l'analogie avec le

restaurant n'est pas parfaite, c'est tout. Je sais bien qu'il n'y a rien de parfait, là. Mais, dans le cas d'un restaurant, habituellement, c'est une

personne... le propriétaire du restaurant a constitué une entreprise,

une personne morale qui détient le

restaurant, puis, lorsque la sanction s'abat sur l'entreprise, c'est la personne morale qui en assume... qui assume les frais, ce n'est pas les serveurs qui

travaillent à l'intérieur du restaurant. Bon. Ça, c'est correct. Puis ça,

je comprends, dans ce cas-ci, c'est

semblable, là. Quand c'est un propriétaire de taxi qui exploite plusieurs

permis, là, il constitue une personne

morale puis... Mais, dans le cas du propriétaire chauffeur, là, mettons, les

gens qui travaillent pour eux, les gens chez Taxis Coop, là, pour nommer eux autres, qui sont des propriétaires

de leurs propres voitures puis de leurs propres permis puis qui

travaillent sur leurs voitures, eux, ils ont le même régime que les gros

exploitants de 50 permis?

Le Président (M. Bernier) : Me

Forget.

Mme Forget

(Johanne) : Mais la

pénalité, elle est par acte, par manquement. Donc, je pense qu'au bout du

compte celui qui exploite 50 permis, avec trois employés par permis... je

pense que...

M. Marceau : La facture

va monter vite.

Mme Forget (Johanne) : Ça va

monter, hein, ça va commencer à monter.

Le Président (M. Bernier) : Il

a plus de chance d'avoir des pénalités

Mme Forget

(Johanne) : Ce qui est

certain, c'est que, le chauffeur salarié, là on peut faire le parallèle avec

les serveurs, là.

M. Marceau : ...mais je veux dire que, dans un cas d'un

restaurant, typiquement, la personne sanctionnée, ça va être

une personne morale. Dans le cas des taxis, il va y avoir des personnes morales

et des personnes physiques, puis on ne fait pas la distinction. Mais souvent on fait la distinction. On ne la fait

pas là, c'est correct. Je voulais juste poser la question.

Le Président (M. Bernier) : O.K.

Donc, sur 350.65, avez-vous des...

Le Président (M. Bernier) :

Non, mais c'est parce qu'il était revenu sur 350.64. Là, je reviens sur 350.65.

M. Marceau : En fait, si je comprends bien l'article,

c'est pour faire en sorte que, la personne qui travaille pour Revenu Québec puis qui va se promener de bar à taxi, à r