Bill document — Vigie #17209

Vigie 17209

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Sylvain Simard Ministre responsable de l’Administration et de la Fonction publique, président du Conseil du trésor DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 76 Loi modifiant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic Éditeur officiel du Québec 2001

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi apporte diverses modifications aux lois concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic afin de donner suite aux ententes conclues par le gouvernement et les représentants des principales associations d’employés de l’État. Il apporte aussi des modifications qui découlent notamment de recommandations des comités de retraite.

Ainsi, le projet de loi propose, à l’égard du régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels, une nouvelle formule de cotisation au régime de retraite, un taux réduit ainsi qu’une nouvelle formule d’indexation des pensions. En outre, le projet introduit un nouveau critère d’admissibilité à la pension sans réduction et abaisse le nombre d’années de service requis donnant droit à une pension différée. Le projet modifie également les droits et bénéfices découlant du régime et permet le versement de prestations complémentaires s’ajoutant à la pension.

Enfin, le projet supprime, tout en préservant les droits acquis, la pension accordée en raison d’une invalidité et modifie les dispositions pertinentes du régime afin d’assurer son harmonisation avec un nouveau régime complémentaire d’assurance invalidité obligatoire. Le projet de loi prévoit au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, au régime de retraite des enseignants et au régime de retraite des fonctionnaires, de nouvelles dispositions concernant les règles de rachat de service à la suite d’une absence sans traitement.

Par ailleurs, le projet de loi modifie les règles de qualification au régime de retraite du personnel d’encadrement. Le projet de loi comporte, enfin, des précisions relatives à l’administration des régimes de retraite et des modifications de nature technique et de concordance. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET: –

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (L.R.Q.,

chapitre R-9.1) ; –

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (L.R.Q.,

chapitre R-9.2);

3 –

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10) ; –

Loi sur le régime de retraite des enseignants (L.R.Q.,

chapitre R-11) ; –

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q.,

chapitre R-12) ; –

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (2001,

chapitre 31).

5 Projet de loi n o 76 LOI MODIFIANT LES RÉGIMES DE RETRAITE DES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DE CERTAINS ENSEIGNANTS 1. L’article 4 de la

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (L.R.Q.,

chapitre R-9.1) est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, des mots « d’un congé sans traitement » par les mots « d’une absence sans traitement ». 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 34.1, des suivants : «34.1.1. Si la personne décède alors qu’elle est admissible à une pension mais sans conjoint ayant droit à une pension, les cotisations sont, sous réserve des articles 34.12 et 34.13, remboursées à ses ayants cause. Il en est de même à l’égard du pensionné qui décède sans conjoint ayant droit à une pension. «34.1.2. À la suite du décès du conjoint qui recevait une pension en vertu de la

section III du présent chapitre, les ayants cause de l’employé, qu’il ait été pensionné ou non, ont droit de recevoir, sous réserve de l’article 34.12, la différence entre la somme des cotisations et les montants de pension versés. ». 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 37, du suivant : «37.1. La personne qui participe au présent régime et le pensionné de ce régime qui ont obtenu un crédit de rente visé par les articles 107.1 et 158.0.1 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics bénéficient des dispositions prévues au règlement édicté en application de cet

article 107.1. Ces dispositions s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, si elles sont plus avantageuses. ». 4. L’article 59.1.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, de ce qui suit : «

annexe VI » par ce qui suit : «

annexe VII ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES AGENTS DE LA PAIX EN SERVICES CORRECTIONNELS 5. L’article 17 de la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (L.R.Q.,

chapitre R-9.2) est modifié par le remplacement, dans l’avant-dernière ligne du premier alinéa, du mot « deux » par le mot « trois ». 6. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 17, des suivants : «17.1.

La personne visée au premier alinéa de l’article 17, qui en vertu du régime d’assurance-salaire prévu à ses conditions de travail n’a droit qu’à une période de prestations d’assurance-salaire maximale de deux années de service, continue de participer au régime, même si son employeur a mis fin à son emploi, pendant l’année qui suit le dernier jour de cette période de deux années, si à ce jour elle était invalide au sens de son régime d’assurance- salaire.

Pendant cette année, le service crédité à cette personne avec exonération de toute cotisation, est celui qui lui aurait été crédité si elle avait occupé sa fonction et son traitement admissible est celui qu’elle aurait reçu. Toutefois, le service crédité à une personne qui décède, démissionne ou prend sa retraite pendant l’année qui suit la période de deux années prévue au premier alinéa est réduit de la période comprise entre la date de l’événement et la fin de cette année.

Il est également réduit de la période comprise entre la date où une personne a droit, si elle en fait la demande, au montant prévu aux articles 74.1 et 74.8 et la fin de cette année. Le service crédité en vertu du présent

article à la personne qui occupe de nouveau une fonction visée pendant cette période est réduit de celle comprise entre le premier jour où elle occupe cette fonction et la fin de cette année. «17.2. La personne qui reçoit une prestation d’un régime complémentaire obligatoire d’assurance-salaire en vertu de ses conditions de travail continue de participer au présent régime même si son employeur a mis fin à son emploi.

Elle y participe tant qu’elle reçoit cette prestation jusqu’à ce qu’elle ait droit à une pension en vertu de l’un des paragraphes 2 °, 3° ou 6° du premier alinéa de l’article 44, selon la première éventualité. L’exonération de cotisation visée à l’article 17 s’applique et, par la suite, l’assureur verse un montant égal à 185,19 % de la cotisation visée au premier alinéa de l’article 42 et à 100 % de la cotisation visée au deuxième alinéa de cet article.

N’est pas visée par les premier et deuxième alinéas, la personne qui reçoit une prestation d’un régime obligatoire de base d’assurance-salaire de longue durée applicable au personnel d’encadrement des secteurs public et parapublic. ».

7 7. L’article 30 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les quatrième, cinquième et sixième lignes du deuxième alinéa, des mots « dont le taux est celui en vigueur à la date de réception de la demande en vertu de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics» par ce qui suit : « au taux prévu à l’annexe VI de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics en vigueur à la date de réception de la demande ». 8. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 41, de la sous-

section suivante : « §3. — Rachat d’une période de stage rémunéré «41.1. L’employé a droit à un crédit de rente calculé sur les années ou parties d’année de service antérieur effectué à

titre de stagiaire rémunéré en faisant compter au régime ces années ou parties d’année. Les catégories ou sous-catégories d’employés de même que les règles, conditions et modalités pour faire compter des années ou parties d’année de service antérieur effectué à

titre de stagiaire rémunéré, les années ou parties d’année qui peuvent être comptées de même que leur nombre, lequel peut varier selon la catégorie ou sous-catégorie d’employés, sont déterminées par règlement édicté en vertu du paragraphe 11.3° du premier alinéa de l’article 134 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10). «41.2. Les années et parties d’année de service pour lesquelles un crédit de rente est accordé en vertu de la présente sous-section sont ajoutées, pour fins d’admissibilité seulement à toute pension, aux années de service créditées à l’employé en vertu de l’article 15. «41.3. Les articles 88, 90 à 93, le deuxième alinéa de l’article 95 et les articles 96 et 97 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) s’appliquent au crédit de rente obtenu en vertu de l’article 41.1 compte tenu des adaptations nécessaires. «41.4. La somme que l’employé doit verser pour avoir droit à un crédit de rente est déterminée suivant le tarif des primes apparaissant à l’annexe IV de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10). Les sommes payées par l’employé pour l’acquisition d’un crédit de rente sont versées au fonds consolidé du revenu. «41.5. Les années et parties d’année de service pour lesquelles un crédit de rente est accordé sont ajoutées aux années de service créditées à l’employé pour déterminer, en cas de décès, le droit du conjoint à une pension même si l’employé est décédé avant d’avoir complété tous les versements

8 calculés conformément à l’article 96 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10). «41.6. Les articles 73.1 à 73.3 et 73.5 à 73.7 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’employé qui a acquis un crédit de rente en vertu de la présente sous-section. Tout renvoi à une autre disposition de cette loi est un renvoi à la disposition correspondante de la présente loi. Les montants de pension ajoutés en application du premier alinéa doivent respecter les limites établies par règlement. Le cas échéant, les montants sont ajustés selon les modalités prévues par ce règlement. ». 9.

L’article 42 de cette loi est remplacé par le suivant : «42.

L’employeur doit, sauf à l’égard d’un pensionné qui, même s’il occupe une fonction visée par le régime, n’est pas un employé aux fins de l’application de ce régime et sauf à l’égard d’un employé visé à l’article 119 à compter, dans ce dernier cas, de la date où son choix de ne pas participer s’applique, faire sur le traitement admissible qu’il verse à chaque employé et, le cas échéant, à un pensionné dans le cas d’un montant forfaitaire visé à l’article 11, une retenue annuelle égale au taux de cotisation établi par règlement édicté en vertu de l’article 128, appliqué sur la

partie du traitement admissible qui excède 25 % du montant le moins élevé entre le traitement admissible et le maximum des gains admissibles au sens de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9). Est ajouté au taux de cotisation prévu au premier alinéa, un taux de cotisation supplémentaire établi par règlement édicté en vertu du deuxième alinéa de l’article 66.7. Toutefois, l’employeur doit, à l’égard d’un employé visé à l’article 5, faire la retenue annuelle prévue aux premier et deuxième alinéas en additionnant 2 % au taux visé au premier alinéa ; cette retenue annuelle ne peut excéder 9 % du traitement admissible qui est versé à l’employé.

Aux fins du présent article, le maximum des gains admissibles est établi selon le nombre de jours et parties de jour pour lesquels l’employé, ou selon le cas le pensionné, a cotisé et été exonéré sur le nombre de jours cotisables dans une année. Le présent

article ne s’applique que dans les limites permises en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément). ». 10. L’article 44 de cette loi est modifié :

9 1° par le remplacement des deux premières lignes du premier alinéa de l’article 44 par les suivantes : «44. Aux fins du présent régime, l’âge normal de la retraite est de 65 ans. Toutefois, a droit à une pension au moment où il cesse de participer au régime, l’employé : »; 2° par la suppression des paragraphes 1 ° et 4° du premier alinéa ; 3° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «

Le paragraphe 5° du premier alinéa ne s’applique pas aux employés visés au paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’article 1.1, aux cadres intermédiaires visés au règlement édicté en application du paragraphe 2 ° du premier alinéa de cet

article et aux employés visés à l’article 5. En outre, la pension prévue à ce paragraphe 5 ° n’est accordée qu’à l’employé qui, avant la date d’entrée en vigueur d’un régime complémentaire obligatoire d’assurance-salaire visé à l’article 17.2, a débuté une période d’invalidité lui donnant droit à l’application de l’article 17. ». 11. L’article 50 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la première ligne, de ce qui suit : « paragraphe 6° ou du » ; 2° par le remplacement, dans les deux dernières lignes, de ce qui suit : «1 °, 2°, 3° ou 4° » par ce qui suit : « 2°, 3° ou 6° ». 12. L’article 52.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot «

section », de ce qui suit : « incluant ceux prévus à la

section III.2 ainsi que les prestations additionnelles calculées en application de la

section III.1 ». 13. L’article 62 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, de ce qui suit: « 10 années de service » par ce qui suit : « 2 années de service créditées». 14. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 66.3, de la

section suivante : «

SECTION III.2 « PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES S’AJOUTANT AU MONTANT DE LA PENSION «66.4. Le gouvernement peut prévoir, par règlement, le versement de prestations complémentaires qui s’ajoutent au montant de la pension de l’employé. Ces prestations complémentaires peuvent varier, notamment, en fonction de la date de prise de retraite et des années de service créditées. Le

10 gouvernement détermine les règles, conditions et modalités relatives à ces prestations complémentaires ainsi que les limites qui leur sont applicables. «66.5. La valeur actuarielle des prestations complémentaires prévues à l’article 66.4 est financée par les employés. Les cotisations visées au deuxième alinéa de l’article 42 sont affectées au paiement de ces prestations complémentaires. Les montants des cotisations et des prestations complémentaires font l’objet d’une même comptabilité distincte. «66.6.

Les montants visés à l’article 66.5 portent intérêt, composé annuellement, calculé selon le taux de rendement obtenu à la Caisse de dépôt et placement du Québec déterminé selon la valeur au coût du fonds des cotisations des employés du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. Pour les fins du calcul de l’intérêt, les cotisations et les prestations versées sont établies annuellement et sont réputées reçues ou versées, selon le cas, au point milieu de chaque année. «66.7.

La Commission doit faire préparer une évaluation actuarielle distincte simultanément à celle prévue à l’article 126. Elle détermine la valeur actuarielle des prestations payables et le montant accumulé en application des articles 66.5 et 66.6. À la suite de cette évaluation, le gouvernement peut, par règlement, réviser le taux de cotisation supplémentaire prévu au deuxième alinéa de l’article 42 et déterminer la période d’application de ce taux. «66.8.

Le cas échéant, tout excédent identifié par l’évaluation actuarielle n’est affecté qu’à la portion assumée par les employés dans le partage du coût du régime déterminé en vertu de l’article 127. «66.9. Tout règlement édicté en application de la présente

section peut avoir effet au plus 12 mois avant son adoption. ». 15. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 70, des suivants : «70.1. Si l’employé décède alors qu’il est admissible à une pension mais sans avoir de conjoint ni d’enfant ayant droit à une pension, les cotisations versées sont, sous réserve de l’article 74, remboursées à ses ayants cause. Il en est de même à l’égard du pensionné qui décède sans conjoint ni enfant ayant droit à une pension. «70.2. Si le total des montants versés à

titre de pension et de prestations additionnelles est inférieur à la somme des cotisations versées avec les intérêts, la différence est, sous réserve de l’article 74, remboursée aux ayants cause de

11 l’employé, qu’il ait été pensionné ou non, dès que cesse le versement de la pension à la dernière personne qui y avait droit. ». 16. L’article 72 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, de ce qui suit : « dont les taux sont ceux déterminés, pour chaque époque, en vertu » par ce qui suit : « aux taux déterminés, pour chaque époque, à l’annexe VI ». 17. L’article 74 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans les deuxième et septième lignes du premier alinéa et après les mots « à

titre de pension », des mots « et de prestations additionnelles » ; 2° par le remplacement, dans la neuvième ligne du premier alinéa, des mots « en vertu » par ce qui suit : « à l’annexe VI » ; 3° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Aux fins du présent article, les cotisations ne comprennent pas les montants versés pour l’acquisition d’un crédit de rente en application des articles 41.1 à 41.5. Toutefois, à l’égard de ces montants, l’article 59 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics s’applique en y faisant les adaptations nécessaires. ». 18. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 74, de la

section suivante : «

SECTION IV .1 « EMPLOYÉ ATTEINT D’UNE MALADIE EN PHASE TERMINALE «74.1.

Sauf s’il s’agit d’un pensionné, l’employé qui a cessé de participer au régime et qui, d’après un certificat médical, est atteint d’une maladie qui entraînera vraisemblablement son décès dans un délai de 2 ans et qui n’a droit qu’à une pension différée ou à une pension réduite actuariellement en application de l’article 50, a droit de recevoir le montant le plus élevé entre : 1° la somme des cotisations avec les intérêts accumulés jusqu’à la date de réception de la demande ; 2° la valeur actuarielle de sa pension et des prestations additionnelles établies à cette même date conformément aux hypothèses et méthodes actuarielles déterminées par règlement édicté en application de l’article 46.1 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10). Le premier alinéa s’applique également à l’employé qui fournit un tel certificat et qui, s’il cessait de participer au régime à la date de réception de sa

12 demande par la Commission, n’aurait droit qu’à l’une ou l’autre des pensions visées à cet alinéa. Toutefois, l’employé qui reçoit ce montant cesse de participer au régime à cette date et, sous réserve de l’article 74.6, n’est pas considéré comme un employé même s’il continue d’occuper une fonction visée par le régime après la date de réception de sa demande. Le montant visé au premier alinéa porte intérêt, composé annuellement, aux taux déterminés, pour chaque époque, en vertu de l’annexe VI de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, à compter de la date de réception de la demande jusqu’à la date à laquelle le remboursement est effectué. «74.2. Pour l’application de l’article 74.1, les cotisations comprennent les sommes visées à l’article 71 sauf celles que l’employé a versées et pour lesquelles il a acquis un crédit de rente. La somme des cotisations est établie en tenant compte des articles 72 à 74. «74.3. Le remboursement de la somme visée à l’article 74.1 emporte le droit à tout autre bénéfice, avantage ou remboursement prévu par le régime. «74.4.

En cas de décès de l’employé visé aux premier et deuxième alinéas de l’article 74.1, son conjoint peut obtenir l’annulation du remboursement du montant visé à cet

article s’il en fait la demande à la Commission avant que cette somme n’ait été encaissée. Dans ce cas, la demande de remboursement est réputée n’avoir jamais été faite. «74.5. L’employé qui a cessé de participer au présent régime en application du deuxième alinéa de l’article 74.1 et qui, après l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de réception de la demande de remboursement du montant visé à cet article, occupe une fonction visée par le présent régime peut choisir d’y participer de nouveau en donnant à la Commission un avis à cet effet.

Malgré l’article 3, il participe au présent régime à compter de la date de réception de cet avis par la Commission. «74.6. L’employé qui s’est prévalu du premier ou du deuxième alinéa de l’article 74.1 peut faire créditer les années ou parties d’année de service qui lui avaient été créditées avant la date du remboursement s’il en fait la demande et paie un montant égal à celui qui lui a été remboursé, augmenté d’un intérêt composé annuellement aux taux déterminés, pour chaque époque, à l’annexe VI de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. Cet intérêt court à compter de la date du remboursement jusqu’à la date de la proposition de rachat faite par la Commission. Le montant établi en vertu du premier alinéa est payable soit comptant, soit par versements échelonnés sur la période et aux époques que détermine la Commission. Si ce montant est payé par versements, il est augmenté d’un intérêt, composé annuellement, au taux en vigueur à la date de réception de la demande et calculé à compter de la date d’échéance de la proposition de rachat faite par la Commission.

13 «74.7. L’employé qui s’est prévalu du deuxième alinéa de l’article 74.1 peut faire créditer les années et parties d’année de service de la période au cours de laquelle il aurait participé au présent régime n’eût été de l’application de cet alinéa s’il en fait la demande et verse un montant égal à la cotisation qu’il aurait dû verser comme s’il avait participé au présent régime, augmenté d’un intérêt composé annuellement aux taux déterminés, pour chaque époque, en vertu de l’annexe VI de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. Cet intérêt court à compter du point milieu de chacune des années jusqu’à la date de la proposition de rachat faite par la Commission. Toutefois, à l’égard des années et parties d’année de service que l’employé fait créditer, l’article 17 s’applique, le cas échéant, comme s’il avait participé au présent régime durant cette période. Le montant établi en vertu du premier alinéa est payable soit comptant, soit par versements échelonnés sur la période et aux époques que détermine la Commission.

Si ce montant est payé par versements, il est augmenté d’un intérêt, composé annuellement, dont le taux est celui en vigueur à la date de réception de la demande et calculé à compter de la date d’échéance de la proposition de rachat faite par la Commission. «74.8. Les articles 59.2 à 59.5 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’employé visé à l’article 74.1 qui, en vertu de la sous-section 3 de la

section II du

chapitre II, a fait compter des années ou parties d’année au régime et pour lesquelles il a obtenu un crédit de rente. ». 19. L’article 75 de cette loi, modifié par l’article 243 du

chapitre 31 des lois de 2001, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 3 ° du premier alinéa et après le mot « vertu », de ce qui suit : « du présent régime, ». 20. L’article 82 de cette loi, modifié par l’article 244 du

chapitre 31 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement, au paragraphe 8 ° du premier alinéa, des mots « cette loi» par ce qui suit : « la présente loi, de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ». 21. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 98, des suivants : «98.1. Sont considérés aux fins d’admissibilité seulement à toute pension, pour chaque année civile à compter du 1 er janvier 1988, les jours et parties de jour non crédités à un employé qui occupe une fonction visée par le régime au moins une journée au cours de cette année civile.

Toutefois, au cours de l’année de début de participation de l’employé au régime, les jours compris entre le 1 er janvier et le premier jour où il occupe une fonction visée ne sont pas considérés aux fins d’admissibilité. Au cours de l’année de fin de participation, ne sont également pas considérés, les jours compris entre le dernier jour où l’employé cesse d’être visé et le 31 décembre.

Sous réserve de l’article 98, les premier et deuxième alinéas s’appliquent également à l’employé qui n’a pas fait créditer en vertu de l’article 20 les jours et parties de jour pendant lesquels il a bénéficié d’une période de congé sans traitement.

Sont également considérés aux fins d’admissibilité seulement à toute pension, les jours et parties de jour non crédités à un employé qui, au cours de l’année 1987 ou d’une année subséquente, a occupé au moins une journée par année une fonction visée par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, s’ils n’ont pas été autrement considérés au présent régime. «98.2. Aux fins de l’application de l’article 98.1, le gouvernement peut établir par règlement un facteur de réduction d’une pension et les critères d’application de ce facteur.

Il peut également désigner des catégories ou sous- catégories d’employés à qui ce facteur ou ces critères ne sont pas applicables. ». 22. L’article 100 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «100. Toute pension est, à l’époque prescrite en vertu de l’article 119 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9), indexée annuellement : 1° pour la

partie attribuable à du service antérieur au 1 er janvier 2000, de l’excédent du taux de l’augmentation de l’indice des rentes déterminé par cette

loi sur 3 % ; 2° pour la

partie attribuable à du service postérieur au 31 décembre 1999, suivant la formule prévue au paragraphe 1 ° du présent alinéa ou de la moitié du taux de l’augmentation de l’indice des rentes, selon la plus avantageuse de ces formules. ». 23. L’article 112 de cette loi, modifié par l’article 251 du

chapitre 31 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots «le paiement de la pension cesse d’être versé» par les mots « les prestations cessent d’être versées ». 24. L’article 115 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « la pension qu’il avait acquise » par les mots « les prestations qu’il avait acquises ». 25. Cette loi est modifiée par l’addition, à la fin de l’article 127, de l’alinéa suivant : « Toutefois, l’employeur assume le coût résultant de l’application des articles 41.1 à 41.6. ».

15 26.

L’article 130 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 3 °, du suivant : « 3.1° établir les limites que doivent respecter les montants de pension ajoutés en vertu de l’article 41.6 et les modalités d’ajustement de ces montants en conformité de ces limites ; » ; 2° par l’insertion, après le paragraphe 7.1 °, des suivants : « 7.2° prévoir, aux fins de l’article 66.4, le versement de prestations complémentaires s’ajoutant au montant de la pension et déterminer les règles, conditions et modalités relatives à ces prestations complémentaires ainsi que les limites qui leur sont applicables ; « 7.3° réviser, conformément à l’article 66.7, le taux de cotisation supplémentaire prévu au deuxième alinéa de l’article 42 et déterminer la période d’application de ce taux ; « 7.4° établir, aux fins de l’article 98.2, un facteur de réduction d’une pension et les critères d’application de ce facteur et désigner des catégories ou sous-catégories d’employés à qui ce facteur ou ces critères ne sont pas applicables ; ». 27.

L’article 132.1 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du dernier alinéa, de la phrase suivante : « De même, aucun intérêt n’est calculé entre la date de l’échéance de la proposition de rachat dont le coût a été contesté et celle de l’échéance de la nouvelle proposition émise à la suite d’une décision du comité de réexamen ou d’un arbitre qui en modifie le coût. ». 28.

Cette loi est modifiée par le remplacement des expressions « dont le taux est celui en vigueur en vertu » et « aux taux déterminés, pour chaque époque, en vertu » par, respectivement, les expressions « au taux prévu à l’annexe VI » et « aux taux déterminés, pour chaque époque, à l’annexe VI », dans la sixième ligne du premier alinéa de l’article 21, la quatrième ligne du deuxième alinéa de l’article 24.1, les quatrième et cinquième lignes du deuxième alinéa de l’article 25, la quatrième ligne de l’article 26, les quatrième et cinquième lignes du troisième alinéa de l’article 33, les sixième et septième lignes du premier alinéa et la quatrième ligne du deuxième alinéa de l’article 40, la deuxième ligne du deuxième alinéa de l’article 137 et la deuxième ligne du deuxième alinéa de l’article 138.

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS 29. L’article 3 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10) est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, des mots « bénéficie d’un congé sans traitement » par les mots « est en absence sans traitement ».

16 30. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 17.1, du suivant : «17.2. Le traitement admissible d’un employé afférent aux années de service créditées en application des articles 24, 24.0.2 et 115.1 est celui qui est établi suivant les modalités de calcul déterminées par règlement du gouvernement. Celui-ci détermine également les modalités d’application de ce traitement. ». 31. L’article 21.1 de cette loi, édicté par l’article 8 du

chapitre 32 des lois de 2000, est modifié par le remplacement de la dernière phrase du troisième alinéa par ce qui suit : « Il est également réduit de la période comprise entre la date où une personne a droit, si elle en fait la demande, au montant prévu aux articles 59.1, 59.2 ou 59.6.1 et la fin de cette année. Le service crédité en vertu du présent

article à la personne qui occupe de nouveau une fonction visée pendant cette période est réduit de celle comprise entre le premier jour où elle occupe cette fonction et la fin de cette année. ». 32. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 23, de l’intitulé suivant : «

SECTION III « RACHAT D’ANNÉES DE SERVICE ». 33. L’article 24 de cette loi, modifié par l’article 271 du

chapitre 31 des lois de 2001, est remplacé par le suivant : «24. L’employé qui a été en absence sans traitement alors qu’il occupait une fonction visée par le régime peut, s’il le demande, faire créditer, en tout ou en partie, la période d’absence. Toutefois, si cette période s’est terminée après le 31 décembre 2001, elle doit avoir été de plus de 30 jours consécutifs ou, dans le cas d’une absence sans traitement à temps partiel, avoir été de plus 20 % du temps régulier d’un employé à temps plein occupant une telle fonction.

L’employé ne peut pas faire créditer moins de dix jours cotisables au cours d’une même année civile ou scolaire, selon le cas, à moins que le nombre de jours d’absence ne soit inférieur à dix. Dans ce dernier cas, il doit faire créditer tous ces jours. Afin de racheter une période d’absence, l’employé doit cotiser au régime à la date de réception de sa demande à la Commission qui doit être postérieure à la date de fin de cette période d’absence sauf s’il ne verse pas de cotisation en vertu de l’article 21 ou de l’article 22.

Toutefois, une telle période peut également être rachetée si, dès la fin de celle-ci, l’employé ne cotise plus au régime en raison de l’acquisition du droit à la pension, de son décès, ou parce qu’il bénéficie d’une entente de transfert conclue en vertu de l’article 158.

17 Aux fins du troisième alinéa, l’employé qui, dès la fin d’une période d’absence sans traitement, cotise au régime de retraite de certains enseignants, au régime de retraite du personnel d’encadrement, au régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels si, dans ce dernier cas, il n’occupait pas une fonction visée par le régime de retraite des fonctionnaires au moment où il s’est absenté sans traitement, peut également racheter cette période d’absence antérieure à sa participation à l’un ou l’autre de ces régimes si la demande a été reçue alors qu’il participait au présent régime.

L’employé qui occupe une autre fonction visée par le présent régime ou par le régime de retraite du personnel d’encadrement durant une

partie d’une période d’absence sans traitement ne peut pas faire créditer les jours et parties de jour pendant lesquels il occupait cette fonction. ». 34. L’article 24.0.2 de cette loi, édicté par l’article 272 du

chapitre 31 des lois de 2001, est remplacé par le suivant : «24.0.2. L’employé qui a été en absence sans traitement alors qu’il occupait une fonction visée par le régime de retraite du personnel d’encadrement, peut, s’il le demande, faire créditer, en tout ou en partie, la période d’absence si celle-ci a été de plus de 30 jours consécutifs ou, dans le cas d’une absence à temps partiel, a été de plus de 20 % du temps régulier d’un employé à temps plein occupant une telle fonction. L’article 24, à l’exception du premier alinéa, s’applique aux fins du présent article, compte tenu des adaptations nécessaires, notamment que l’entente de transfert visée au troisième alinéa de cet

article doit en être une conclue en vertu de l’article 203 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement. ». 35. L’article 25 de cette loi est remplacé par le suivant : «25. Le montant requis de l’employé pour acquitter le coût d’un rachat prévu aux articles 24 ou 24.0.2 est égal à 200 % des cotisations qui lui auraient été retenues sur le traitement admissible qu’il aurait reçu s’il ne s’était pas absenté au cours de la période visée par la demande selon le nombre de jours et parties de jour visés par ce rachat sur le nombre de jours cotisables, selon la base de rémunération annuelle applicable.

Toutefois, dans le cas où la demande de rachat d’une période d’absence sans traitement est reçue à la Commission plus de six mois de la fin de celle-ci, le montant requis de l’employé pour acquitter le coût du rachat est déterminé conformément au tarif établi par règlement, sur la base du traitement admissible établi à l’article 14 au moment de la réception de sa demande, selon le nombre de jours et parties de jour visés par ce rachat sur le nombre de jours cotisables, selon la base de rémunération annuelle.

Ce tarif peut varier en fonction de l’âge de l’employé, du motif de l’absence, de l’année de service visée par le rachat et de la date de réception de la demande. Ce règlement peut prévoir les conditions et modalités d’application du tarif.

18 Un règlement édicté en application du présent

article peut avoir effet au plus 12 mois avant son édiction. ». 36. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 25, du suivant : «25.1. Le montant requis pour acquitter le coût d’un rachat d’une période d’absence sans traitement prise en vertu des conditions de travail et relative à un congé de maternité, de paternité ou d’adoption en cours le 1 er janvier 1991 ou qui débute après cette date, est égal à la moitié du montant déterminé en application du premier ou, le cas échéant, du deuxième alinéa de l’article 25. ». 37.

L’article 26 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, de ce qui suit : « de congé sans traitement, y compris l’intérêt prévu à l’article 25, » par ce qui suit : «d’absence sans traitement visée aux articles 24 ou 24.0.2 » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « dont le taux est celui » par ce qui suit : « au taux prévu à l’annexe VII » ; 3° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Le taux d’intérêt prévu à l’annexe VII, applicable au coût d’un rachat payé par versements, est établi selon les règles et modalités prévues par règlement.

Ce règlement peut avoir effet au plus 12 mois avant son adoption. ». 38. L’article 28 de cette loi, modifié par l’article 273 du

chapitre 31 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du quatrième alinéa, des mots « dont le taux est celui» par ce qui suit : « au taux prévu à l’annexe VII ». 39. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 29, du suivant : «29.0.1.

L’employeur doit également faire, conformément à l’article 29, une retenue égale à celle qu’il aurait effectuée sur le traitement de l’employé si celui-ci ne s’était pas absenté sans traitement pour une période de 30 jours consécutifs ou moins ou pour une période à temps partiel correspondant à 20 % ou moins du temps régulier d’un employé à temps plein occupant une telle fonction. Les conditions et les modalités applicables à la perception de cette retenue sont déterminées par la Commission.

Toutefois, le premier alinéa ne s’applique pas à l’employé qui, en vertu de ses conditions de travail, bénéficie d’un programme d’aménagement du temps de travail qui prévoit que l’employé n’est pas tenu de verser les cotisations au régime et qu’elles sont assumées par l’employeur. ».

19 40. L’article 35 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Aux fins du calcul de la pension et du traitement admissible moyen, le gouvernement peut établir, par règlement, les conditions et modalités pour exclure, en tout ou en partie, le traitement admissible et le service retenus en application de l’article 17.2. ». 41. L’article 36.2 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du dernier alinéa, de la phrase suivante : « Sont également exclues les années et parties d’année visées au troisième alinéa de l’article 35 ». 42.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 46.2, du suivant : «46.3. À la suite du décès du conjoint qui recevait une pension en vertu de la

section II du présent chapitre, les ayants cause de l’employé, qu’il ait été pensionné ou non, ont droit de recevoir, sous réserve de l’article 58, la différence entre la somme des cotisations versées et les montants de pension versés. ». 43. L’article 59.5 de cette loi, modifié par l’article 282 du

chapitre 31 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, des mots « dont le taux est celui » par ce qui suit : « au taux prévu à l’annexe VII ». 44. L’article 59.6 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, des mots « dont le taux est celui » par ce qui suit : « au taux prévu à l’annexe VII». 45. L’article 59.6.0.1 de cette loi, édicté par l’article 283 du

chapitre 31 des lois de 2001, est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, des mots « dont le taux est celui » par ce qui suit : « au taux prévu à l’annexe VII ». 46. L’article 59.6.0.2 de cette loi, édicté par l’article 283 du

chapitre 31 des lois de 2001, est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, des mots « dont le taux est celui » par ce qui suit : « au taux prévu à l’annexe VII ». 47. L’article 60 de cette loi, modifié par l’article 285 du

chapitre 31 des lois de 2001, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 3° du premier alinéa et après les mots « présent régime », de ce qui suit : « , du régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels». 48. L’article 67 de cette loi, modifié par l’article 286 du

chapitre 31 des lois de 2001, est de nouveau modifié par l’insertion, dans le paragraphe 8 ° du premier alinéa et après les mots « présent régime », de ce qui suit : « , du régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels ».

20 49. L’article 74.1 de cette loi, édicté par l’article 15 du

chapitre 32 des lois de 2000, est modifié : 1° par le remplacement, à la fin du troisième alinéa, des mots « bénéficié d’une période de congé sans traitement» par les mots « été en absence sans traitement» ; 2° par l’insertion, après le troisième alinéa, du suivant : «Sont également considérés aux fins d’admissibilité seulement à toute pension, les jours et parties de jour non crédités à un employé qui, au cours de l’année 1988 ou d’une année subséquente, a occupé au moins une journée par année, une fonction visée par le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels, s’ils n’ont pas été autrement considérés au présent régime. ». 50.

L’article 85.3 de cette loi, modifié par l’article 289 du

chapitre 31 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du quatrième alinéa, des mots « dont le taux est celui » par ce qui suit : « au taux prévu à l’annexe VII». 51. L’article 114.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du troisième alinéa, des mots « dont le taux est celui » par ce qui suit : « au taux prévu à l’annexe VII ». 52. L’article 115.1 de cette loi, modifié par l’article 302 du

chapitre 31 des lois de 2001, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Pour faire créditer ce service, en tout ou en partie, l’employé doit verser à la Commission le montant déterminé au tarif établi par règlement, sur la base du traitement admissible établi à l’article 14 au moment de la réception de sa demande de rachat, selon le nombre de jours et parties de jour visés par ce rachat sur le nombre de jours cotisables, selon la base de rémunération annuelle.

Ce tarif peut varier en fonction de l’âge de l’employé, de l’année de service visée par le rachat et de la date de réception de la demande. Ce règlement peut prévoir les conditions et modalités d’application du tarif. Si l’employé fait créditer une

partie seulement de ce service, le plus récent est crédité en premier lieu. » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Un règlement édicté en vertu du présent

article peut avoir effet au plus tard 12 mois avant son édiction. ». 53. L’article 115.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne, des mots « dont le taux est celui » par ce qui suit : « au taux prévu à l’annexe VII».

21 54. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 115.5, du suivant : «115.5.1. L’employé qui, à

titre d’instituteur suppléant ou à

titre de fonctionnaire sous contrat, a enseigné au moins quatre mois, a participé au fonds de pension des fonctionnaires de l’enseignement établi par la huitième

partie de la Loi de l’instruction publique (Statuts refondus du Québec, 1964,

chapitre 235) et qui, à ce titre, s’est fait créditer une année de service en vertu du régime de retraite des enseignants ou du régime de retraite des fonctionnaires et, subséquemment, a reçu un remboursement de cotisations de l’un de ces régimes à l’égard de ce service a droit à un crédit de rente pour chaque année de service qui lui avait été créditée et celle-ci doit être incluse dans celles visées au troisième alinéa de l’article 86. Les articles 88 à 97 s’appliquent à l’égard de ce crédit de rente. ». 55.

L’article 115.8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, des mots « dont le taux est celui » par ce qui suit : « au taux prévu à l’annexe VII». 56. L’article 134 de cette loi, modifié par l’article 28 du

chapitre 32 des lois de 2000 et par l’article 322 du

chapitre 31 des lois de 2001, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 4 ° du premier alinéa, du suivant : « 4.0.1° déterminer, aux fins de l’article 17.2, les modalités de calcul et d’application du traitement admissible afférent aux années de service créditées en application des articles 24, 24.0.2 et 115.1 ; »; 2° par la suppression du paragraphe 4.1 ° du premier alinéa ; 3° par l’insertion, après le paragraphe 4.1 ° du premier alinéa, des suivants : « 4.2° établir, aux fins des articles 25 et 115.1, le tarif applicable pour acquitter le coût d’un rachat, qui peut varier en fonction de l’âge de l’employé, du motif de l’absence, de l’année de service visée par le rachat et de la date de réception de la demande, ainsi que prévoir les conditions et modalités d’application de ce tarif ; » ; « 4.3° prévoir, aux fins de l’article 26, les règles et modalités d’établissement du taux d’intérêt prévu à l’annexe VII applicable au coût d’un rachat payé par versements ; » ; 4° par l’insertion, après le paragraphe 5 ° du premier alinéa, du suivant : « 5.1° établir, aux fins de l’article 35 et aux fins du calcul de la pension et du traitement admissible moyen, les conditions et modalités pour exclure, en tout ou en partie, le traitement admissible et le service retenus en application de l’article 17.2 ; » ;

22 5° par l’addition, à la fin du paragraphe 17 ° du premier alinéa, des mots « et déterminer les modalités de calcul de ces prestations ; ». 57. L’article 137 de cette loi, modifié par l’article 323 du

chapitre 31 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement des paragraphes 1 ° et 2° du deuxième alinéa par les suivants : «1 ° en vertu des articles 26, 28, 59.5 à 59.6.0.2, 85.3, 114.1, 115.2 et 115.8 de la présente loi, en vertu des articles 22, 23, 27, 27.2 et 28.3 de la

Loi sur le régime de retraite des enseignants (chapitre R-11) et en vertu des articles 66.2, 93 et 99.7 de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12) lorsqu’il s’agit de déterminer la période et les époques ; «2 ° en vertu des articles 29.0.1, 79, 86, 95, 100, 104, 115.1, 149, 158 et 190 de la présente loi, en vertu des articles 29.0.1 et 66 de la

Loi sur le régime de retraite des enseignants, en vertu des articles 63.7, 69.0.0.1 et 74 de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires et en vertu des articles 12 et 35 de la

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (chapitre R-9.1).». 58. L’article 147.0.3 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Lorsqu’une personne fait remise de la différence entre le montant des cotisations remboursées par la Commission et le montant correspondant à la valeur des cotisations visées par sa demande de remboursement, aucun intérêt n’est ajouté au montant ainsi remis. ». 59. L’article 147.0.4 de cette loi, modifié par l’article 324 du

chapitre 31 des lois de 2001, est de nouveau modifié : 1° par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, de ce qui suit : « qui, compte tenu des dispositions du régime au moment où elle commence à y participer, l’avantage » ; 2° par l’insertion, après le troisième alinéa, du suivant : «La Commission doit aviser l’employé de toute erreur à l’égard d’une décision concernant son admissibilité à participer à un régime de retraite, malgré le caractère d’irrévocabilité de cette décision. Dans ce cas, l’employé peut choisir de participer au régime auquel il aurait dû participer.

Il est réputé participer à ce régime depuis la date où il aurait dû y participer et le cas échéant, la Commission ou l’employé fait remise des montants dus en conséquence de ce choix. L’employé doit informer la Commission de son choix dans un délai de 90 jours à compter de la date de l’avis de la Commission et, à défaut de le faire, il continue de participer au régime auquel il participe. » ; 3° par l’addition, à la fin du dernier alinéa, de ce qui suit : « et cette décision devient irrévocable si celle-ci l’avantage compte tenu des dispositions

23 de ce régime au moment où la personne commence à y participer. De plus, le quatrième alinéa ne s’applique pas au régime de retraite du personnel d’encadrement. ». 60. L’article 148 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la quatrième ligne du premier alinéa et après les mots « base mensuelle », des mots « selon les modalités déterminées par règlement » ; 2° par l’insertion, dans la cinquième ligne du premier alinéa et après le mot « par », du mot « ce». 61. L’article 151 de cette loi, modifié par l’article 325 du

chapitre 31 des lois de 2001, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Dans le cas du régime de retraite des enseignants et du régime de retraite des fonctionnaires, l’intérêt est calculé, pour le remboursement des cotisations déduites en trop pour les années antérieures à l’année 1987, selon les taux fixés à l’annexe VI applicables à compter de la date déterminée au premier alinéa jusqu’à la date du paiement. ». 62. L’article 158.1 de cette loi, modifié par l’article 326 du

chapitre 31 des lois de 2001, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin, de la phrase suivante : « Il peut de plus déterminer le montant qui est attribuable au fonds prévu au paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 127 faisant l’objet d’une comptabilité distincte. ». 63. L’article 158.8 de cette loi, modifié par l’article 330 du

chapitre 31 des lois de 2001, est remplacé par le suivant : «158.8. La contribution que les employeurs et les organismes doivent verser en application de la

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants, de la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels, de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, de la

Loi sur le régime de retraite des enseignants, de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires et de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement comprend la part afférente à l’employeur pour le paiement des frais d’administration de ces régimes. ». 64. L’article 158.13 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, de ce qui suit : « , 158.7 et 158.8 » par ce qui suit: « et 158.7 ». 65. L’article 215.13 de cette loi, modifié par l’article 44 du

chapitre 32 des lois de 2000, est de nouveau modifié :

24 1° par l’insertion, après la première phrase du paragraphe 6 ° du premier alinéa, de la suivante : « Il peut prévoir les conditions et modalités de rachat d’une période de service antérieure à celle où cette personne était visée par le régime. » ; 2° par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après ce qui suit : « 4° », de ce qui suit : « et 6° ». 66. L’article 216.1 de cette loi, modifié par l’article 357 du

chapitre 31 des lois de 2001, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans la onzième ligne du troisième alinéa, de ce qui suit : « , 115.5 et 221 » par ce qui suit: « et 115.5 » ; 2° par l’addition, à la fin du dernier alinéa, de la phrase suivante: « De même, aucun intérêt n’est calculé, entre la date de l’échéance de la proposition de rachat dont le coût a été contesté et celle de l’échéance de la nouvelle proposition émise à la suite d’une décision du comité de réexamen ou de l’arbitre qui en modifie le coût. ». 67.

L’article 216.1.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après le mot « taux », de ce qui suit : « prévu à l’annexe VII ». 68. L’article 216.3 de cette loi est remplacé par le suivant : «216.3. Les périodes d’absence de l’employé qui peuvent être créditées au présent régime sont, pour chaque type d’absence et au total, déterminées par règlement et peuvent varier en fonction de l’année au cours de laquelle l’employé est absent. ». 69. L’article 220 de cette loi, modifié par l’article 358 du

chapitre 31 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement, au premier alinéa, de ce qui suit : «et VI » par ce qui suit : « , VI et VII ». 70. Les articles 221 et 233 de cette loi sont abrogés. 71. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 233, du suivant : «233.1. Les articles 24, 24.0.2, 25, 115.1, 216.1, 221 et 233, tels qu’ils se lisaient le 31 mai 2001, continuent de s’appliquer à l’égard de l’employé qui a accepté une proposition de rachat avant le 1 er juin 2001 et à l’égard de qui, à cette date ou après celle-ci, le troisième alinéa de l’article 216.1 de la présente loi ou 59.1 de la

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (chapitre R-9.1) tels qu’ils se lisaient le 31 mai 2001, le cas échéant, s’appliquent. Toutefois, l’intérêt applicable au paiement du coût d’un rachat par versements est celui prévu à l’annexe VII.».

25 72. Cette loi est modifiée par l’addition, à la fin, de l’annexe suivante : «

ANNEXE VII (Article 26) INTÉRÊT APPLICABLE AU PAIEMENT DU COÛT D’UN RACHAT PAR VERSEMENTS TAUX PÉRIODE 5,34 % 1 er juin 2001 au 31 juillet 2002».

Le paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 64, le paragraphe 1 ° de l’article 69, le quatrième alinéa de l’article 85.1 et le cinquième alinéa de l’article 221.1 de cette loi sont modifiés par le remplacement des mots « en congé sans traitement » et « d’un congé sans traitement » par, respectivement, les mots « en absence sans traitement » et « d’une absence sans traitement ».

Le paragraphe 1 ° de l’article 164, le paragraphe 1 de l’annexe I et les annexes II.1 et III de cette loi sont modifiés par le remplacement des mots « Centrale de l’enseignement du Québec » par les mots « Centrale des syndicats du Québec ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES ENSEIGNANTS 75. L’article 2.1 de la

Loi sur le régime de retraite des enseignants (L.R.Q.,

chapitre R-11), est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, des mots « bénéficie d’un congé sans traitement » par les mots « est en absence sans traitement ». 76. L’article 10.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la dixième ligne du troisième alinéa, de ce qui suit : « des articles 21, 76 et 76.1» par ce qui suit : « de l’article 21». 77. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 14, du suivant : «14.1.

Le traitement admissible d’un enseignant afférent aux années de service créditées en vertu des articles 21 et 21.0.1 est celui qui est établi suivant les modalités de calcul déterminées par règlement du gouvernement. Celui-ci détermine également les modalités d’application de ce traitement. ». 78. L’article 21 de cette loi, modifié par l’article 369 du

chapitre 31 des lois de 2001, est remplacé par le suivant : «21. L’enseignant qui a été en absence sans traitement alors qu’il occupait une fonction visée par le régime peut, s’il le demande, faire créditer, en tout ou en partie, la période d’absence si celle-ci a été de plus de 30 jours consécutifs ou, dans le cas d’une absence sans traitement à temps partiel, a été de plus de 20 % du temps régulier d’un enseignant à temps plein occupant une telle fonction.

26 L’enseignant ne peut pas faire créditer moins de dix jours cotisables au cours d’une même année civile ou scolaire, selon le cas, à moins que le nombre de jours ne soit inférieur à dix. Dans ce dernier cas, il doit faire créditer tous ces jours. Afin de racheter une période d’absence, l’enseignant doit cotiser au régime à la date de réception de sa demande à la Commission qui doit être postérieure à la date de fin de cette période d’absence sauf s’il ne verse pas de cotisation en vertu de l’article 18 ou de l’article 19.

Toutefois, une telle période peut également être rachetée si, dès la fin de celle-ci, l’enseignant ne cotise plus au régime en raison de l’acquisition du droit à la pension, de son décès, ou parce qu’il bénéficie d’une entente de transfert conclue en vertu de l’article 158 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.

Aux fins du troisième alinéa, l’enseignant qui, dès la fin d’une période d’absence sans traitement, cotise au régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels, au régime de retraite des fonctionnaires, au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et au régime de retraite du personnel d’encadrement même si dans ces deux derniers cas il occupe une fonction visée par le régime de retraite de certains enseignants, peut également racheter cette période d’absence antérieure à sa participation à l’un ou l’autre de ces régimes si la demande a été reçue alors qu’il participait au présent régime. ». 79.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 21, du suivant : «21.0.1. L’enseignant qui a été en absence sans traitement alors qu’il occupait une fonction visée par le régime peut, s’il le demande, faire créditer, en tout ou en partie, la période d’absence si celle-ci a débuté le 1 er juillet 1965 ou après cette date et s’est terminée avant le 1 er juillet 1973, alors qu’elle avait pour but de permettre à l’enseignant de poursuivre des études spécialisées, ou si celle-ci a débuté le 16 juillet 1970 ou après cette date mais avant le 1 er janvier 2002.

L’article 21, à l’exception du premier alinéa, s’applique aux fins du présent article. ». 80. L’article 22 de cette loi est remplacé par le suivant : «22. Le montant requis de l’enseignant pour acquitter le coût d’un rachat prévu aux articles 21 ou 21.0.1 est égal à 100 % des cotisations qui lui auraient été retenues sur le traitement admissible qu’il aurait reçu s’il ne s’était pas absenté au cours de la période visée par la demande selon le nombre de jours et parties de jour visés par ce rachat sur le nombre de jours cotisables, selon la base de rémunération annuelle applicable.

Toutefois, dans le cas où la demande de rachat d’une période d’absence sans traitement est reçue à la Commission plus de six mois de la fin de celle-ci,

27 le montant requis de l’enseignant pour acquitter le coût du rachat est déterminé sur la base du traitement admissible établi à l’article 11 au moment de la réception de sa demande, selon le nombre de jours et parties de jour visés par ce rachat sur le nombre de jours cotisables, selon la base de rémunération annuelle. Ce coût est déterminé conformément au tarif établi par règlement édicté en vertu de l’article 25 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10). Ce règlement peut également prévoir un tarif particulier applicable aux employés visés par le présent régime. L’enseignant peut, pour acquitter le coût du rachat, en échelonner le paiement sur la période et aux époques que détermine la Commission. Dans ce cas, le deuxième alinéa de l’article 26 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics s’applique. ». 81. L’article 23 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les quatrième, cinquième et sixième lignes du troisième alinéa, des mots « dont le taux est celui en vigueur en vertu de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics » par ce qui suit : « au taux prévu à l’annexe VII de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics en vigueur». 82. L’article 27.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les quatrième, cinquième et sixième lignes du deuxième alinéa, des mots « dont le taux est celui en vigueur en vertu de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics » par ce qui suit : « au taux prévu à l’annexe VII de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics en vigueur». 83. L’article 28.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les quatrième, cinquième et sixième lignes du troisième alinéa, de ce qui suit : « dont le taux est celui en vigueur en vertu de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10)» par ce qui suit : « au taux prévu à l’annexe VII de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) en vigueur ». 84. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 29, du suivant : «29.0.1. L’employeur doit également faire, conformément à l’article 29, une retenue égale à celle qu’il aurait effectuée sur le traitement de l’enseignant si celui-ci ne s’était pas absenté sans traitement pour une période de 30 jours consécutifs ou moins ou pour une période à temps partiel correspondant à 20 % ou moins du temps régulier d’un enseignant à temps plein occupant une telle fonction. Les conditions et modalités applicables à la perception de cette retenue sont déterminées par la Commission.

28 Toutefois, le premier alinéa ne s’applique pas à l’enseignant qui, en vertu de ses conditions de travail, bénéficie d’un programme d’aménagement du temps de travail qui prévoit que l’employé n’est pas tenu de verser les cotisations au régime et qu’elles sont assumées par l’employeur. ». 85.

L’article 34 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Aux fins du calcul de la pension et du traitement moyen, le gouvernement peut établir, par règlement, les conditions et modalités pour exclure, en tout ou en partie, le traitement admissible retenu en application du deuxième alinéa de l’article 22. ». 86. L’article 35.2 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Sont également exclues, les années et parties d’année visées au troisième alinéa de l’article 34 ». 87.

L’article 57 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de ce qui suit : « à ses ayants cause. Il en est de même à l’égard du pensionné qui décède sans qu’aucune pension ne puisse être accordée. ». 88. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 57, du suivant : «57.1. Si le total des montants versés à

titre de pension est inférieur à la somme des cotisations, la différence est, sous réserve des articles 58 à 60, remboursée aux ayants cause de l’enseignant, qu’il ait été pensionné ou non, dès que cesse le versement de la pension à la dernière personne qui y avait droit. ». 89. L’article 73 de cette loi, modifié par l’article 63 du

chapitre 32 des lois de 2000, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 4 °, du suivant : «4.0.1 ° déterminer, aux fins de l’article 14.1, les modalités de calcul et d’application du traitement admissible afférent aux années de service créditées en application des articles 21 et 21.0.1; » ; 2° par l’insertion, après le paragraphe 5 °, du suivant : «5.1 ° établir, aux fins de l’article 34 et aux fins du calcul de la pension et du traitement admissible moyen, les conditions et modalités pour exclure, en tout ou en partie, le traitement admissible et le service retenus en application du deuxième alinéa de l’article 14.1 ; » ; 3° par la suppression du paragraphe 10 °. 90.

Les articles 76, 76.1 et 80 de cette loi sont abrogés.

29 91. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 80, du suivant : «80.1. Les articles 10.1, 21, 22, 76, 76.1 et 80, tels qu’ils se lisaient le 31 mai 2001, continuent de s’appliquer à l’enseignant qui a accepté une proposition de rachat avant le 1 er juin 2001 et à l’égard de qui, à cette date ou après celle-ci, le troisième alinéa de l’article 10.1, tel qu’il se lisait le 31 mai 2001, s’applique. Toutefois, sauf dans le cas de l’article 76, l’intérêt applicable au coût d’un rachat par versements est celui prévu à l’annexe VII de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. De plus, l’article 22.0.1 ne s’applique pas à cet enseignant. ». 92. Le deuxième alinéa de l’article 5, le quatrième alinéa de l’article 28.1 et le quatrième alinéa de l’article 76.2 de cette loi sont modifiés par le remplacement des mots « d’un congé sans traitement » par les mots « d’une absence sans traitement ».

Le paragraphe 1 de l’annexe II de cette loi est modifié par le remplacement des mots « Centrale de l’enseignement du Québec » par les mots « Centrale des syndicats du Québec».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES 94. L’article 54 de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q.,

chapitre R-12), modifié par l’article 380 du

chapitre 31 des lois de 2001, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du quatrième alinéa, des mots « d’un congé sans traitement » par les mots « d’une absence sans traitement » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du cinquième alinéa, des mots « obtient un congé sans traitement pour occuper » par les mots «pendant une absence sans traitement occupe ». 95. L’article 55 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, des mots « bénéficie d’un congé sans traitement » par les mots « est en absence sans traitement ». 96.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 61, du suivant : «61.1. Le traitement admissible d’un fonctionnaire afférent aux années de service créditées en vertu des articles 66.1 et 66.1.0.1 est celui qui est établi suivant les modalités de calcul déterminées par règlement du gouvernement. Celui-ci détermine également les modalités d’application de ce traitement. ». 97. L’article 63 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant :

30 «Aux fins du calcul de la pension et du traitement admissible moyen, le gouvernement peut établir, par règlement, les conditions et modalités pour exclure, en tout ou en partie, le traitement admissible et le service retenus en application de l’article 61.1. ». 98. L’article 63.1.2 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de ce qui suit : « et celles exclues en vertu du troisième alinéa de l’article 63 ». 99. L’article 66.1 de cette loi, modifié par l’article 382 du

chapitre 31 des lois de 2001, est remplacé par le suivant : «66.1. Le fonctionnaire qui a été en absence sans traitement alors qu’il occupait une fonction visée par le régime peut, s’il le demande, faire créditer, en tout ou en partie, la période d’absence si celle-ci a été de plus de 30 jours consécutifs ou, dans le cas d’une absence sans traitement à temps partiel, a été de plus de 20 % du temps régulier d’un fonctionnaire à temps plein occupant une telle fonction.

Le fonctionnaire ne peut pas faire créditer moins de dix jours cotisables au cours d’une même année civile ou scolaire, selon le cas, à moins que le nombre de jours ne soit inférieur à dix. Dans ce dernier cas, il doit faire créditer tous ces jours. Afin de racheter une période d’absence, le fonctionnaire doit cotiser au régime à la date de réception de sa demande à la Commission qui doit être postérieure à la date de fin de cette période d’absence sauf s’il ne verse pas de cotisation en vertu de l’article 60 ou de l’article 67.

Toutefois, une telle période peut également être rachetée si, dès la fin de celle-ci, le fonctionnaire ne cotise plus au régime en raison d’une invalidité, de l’acquisition du droit à la pension, de son décès ou parce qu’il bénéficie d’une entente de transfert conclue en vertu de l’article 158 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.

Aux fins du troisième alinéa, le fonctionnaire, qui dès la fin d’une période d’absence sans traitement, cotise au régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels, au régime de retraite des enseignants, au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et au régime de retraite du personnel d’encadrement même si dans ces deux derniers cas il occupe une fonction visée par le régime de retraite de certains enseignants, peut également racheter cette période d’absence antérieure à sa participation à l’un ou l’autre de ces régimes si la demande a été reçue au moment où il participait au présent régime.». 100.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 66.1, du suivant : «66.1.0.1. Le fonctionnaire qui a été en absence sans traitement alors qu’il occupait une fonction visée par le régime peut, s’il le demande, faire créditer, en tout ou en partie, la période d’absence si celle-ci a débuté après le 12 juin 1969 mais avant le 1 er janvier 2002.

31 L’article 66.1, à l’exception du premier alinéa, s’applique aux fins du présent article. ». 101. L’article 66.2 de cette loi est remplacé par le suivant : «66.2. Le montant requis du fonctionnaire pour acquitter le coût d’un rachat prévu aux articles 66.1 ou 66.1.0.1 est égal à 100 % des cotisations qui lui auraient été retenues sur le traitement admissible qu’il aurait reçu s’il ne s’était pas absenté au cours de la période visée par la demande selon le nombre de jours et parties de jour visés par ce rachat sur le nombre de jours cotisables, selon la base de rémunération annuelle applicable.

Toutefois, dans le cas où la demande de rachat d’une période d’absence sans traitement est reçue à la Commission plus de six mois de la fin de celle-ci, le montant requis du fonctionnaire pour acquitter le coût du rachat est déterminé sur la base du traitement admissible établi à l’article 51 au moment de la réception de sa demande, selon le nombre de jours et parties de jour visés par le rachat sur le nombre de jours cotisables, selon la base de rémunération annuelle. Ce coût est déterminé conformément au tarif établi par règlement édicté en vertu de l’article 25 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10). Ce règlement peut également prévoir un tarif particulier applicable aux employés visés par le présent régime. Le fonctionnaire peut, pour acquitter le coût du rachat, en échelonner le paiement sur la période et aux époques que détermine la Commission. Dans ce cas, le deuxième alinéa de l’article 26 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics s’applique. ». 102. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 69, du suivant : «69.0.0.1. L’employeur doit également faire, conformément à l’article 69, une retenue égale à celle qu’il aurait effectuée sur le traitement du fonctionnaire si celui-ci ne s’était pas absenté sans traitement pour une période de moins de 30 jours consécutifs ou pour une période à temps partiel correspondant à 20 % ou moins du temps régulier d’un fonctionnaire à temps plein occupant une telle fonction.

Les conditions et modalités applicables à la perception de cette retenue sont déterminées par la Commission. Toutefois, le premier alinéa ne s’applique pas au fonctionnaire qui, en vertu de ses conditions de travail, bénéficie d’un programme d’aménagement du temps de travail qui prévoit que l’employé n’est pas tenu de verser les cotisations au régime et qu’elles sont assumées par l’employeur. ». 103. L’article 87 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de ce qui suit : « à ses ayants cause. Il en est de même à l’égard du pensionné qui décède sans qu’aucune pension ne puisse être accordée. ».

32 104. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 87, du suivant : «87.1. Si le total des montants versés à

titre de pension est inférieur à la somme des cotisations, la différence est, sous réserve des articles 81, 82.1 et 82.2, remboursée aux ayants cause du fonctionnaire, qu’il ait été pensionné ou non, dès que cesse le versement de la pension à la dernière personne qui y avait droit.». 105. L’article 93 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les quatrième, cinquième et sixième lignes du deuxième alinéa, des mots « dont le taux est celui en vigueur en vertu de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics » par ce qui suit : « au taux prévu à l’annexe VII de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics en vigueur ». 106. L’article 99.5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du quatrième alinéa, des mots «d’un congé sans traitement » par les mots « d’une absence sans traitement ». 107. L’article 99.7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les quatrième, cinquième et sixième lignes du troisième alinéa, de ce qui suit : « dont le taux est celui en vigueur en vertu de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) » par ce qui suit : « au taux prévu à l’annexe VII de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) en vigueur ». 108. L’article 109 de cette loi, modifié par l’article 78 du

chapitre 32 des lois de 2000, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 3 °, du suivant : «3.1 ° déterminer, aux fins de l’article 61.1, les modalités de calcul et d’application du traitement admissible afférent aux années de service créditées en application des articles 66.1 et 66.1.0.1 ; » ; 2° par l’insertion, après le paragraphe 4 °, du suivant : «4.1 ° établir, aux fins de l’article 63 et aux fins du calcul de la pension et du traitement admissible moyen, les conditions et modalités pour exclure, en tout ou en partie, le traitement admissible et le service retenus en application du deuxième alinéa de l’article 61.1 ; » ; 3° par la suppression du paragraphe 9 °. 109.

L’article 111.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les dixième et onzième lignes du troisième alinéa, de ce qui suit : « , 66.1, 112 et 112.1 » par ce qui suit : « et 66.1 ».

33 110. Les articles 112, 112.1 et 116 de cette loi sont abrogés. 111. L’article 112.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la dernière ligne du quatrième alinéa, des mots «d’un congé sans traitement » par les mots « d’une absence sans traitement ». 112. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 116, du suivant : «116.1.

Les articles 66.1, 66.2, 111.0.1, 112, 112.1 et 116, tels qu’ils se lisaient le 31 mai 2001, continuent de s’appliquer à l’égard du fonctionnaire qui a accepté une proposition de rachat avant le 1 er juin 2001 et à l’égard de qui, à cette date ou après celle-ci, le troisième alinéa de l’article 111.0.1, tel qu’il se lisait le 31 mai 2001, s’applique. Toutefois, sauf dans le cas de l’article 112, l’intérêt applicable au coût d’un rachat par versements est celui prévu à l’annexe VII de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. De plus, l’article 66.0.1 ne s’applique pas à ce fonctionnaire.

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT 113. L’article 3 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (2001,

chapitre 31) est modifié par l’addition, après le paragraphe 7 ° du premier alinéa, du paragraphe suivant : «8 ° qui occupe de façon temporaire, telle que définie par règlement, une fonction de niveau non syndicable avec le classement correspondant. ». 114. L’article 7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, de ce qui suit : « 40 % » par ce qui suit : «2 0 %» . 115. L’article 8 de cette loi est abrogé. 116. L’article 10 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par les suivants : «10.

Pour se qualifier au présent régime, un employé doit occuper une fonction visée au premier alinéa de l’article 7 pendant une période : 1° de 24 mois consécutifs, si le pourcentage de temps de travail afférent à cette fonction est d’au moins 40 % du temps régulier d’un employé à temps plein occupant une telle fonction ; 2° de 48 mois consécutifs, si le pourcentage de temps de travail afférent à cette fonction est inférieur à celui établi au paragraphe 1 ° ;

34 L’employé se qualifie au présent régime le dernier jour de la période de 24 mois consécutifs ou, selon le cas, de 48 mois consécutifs sous réserve des articles 10.1 et 10.2. » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « au premier alinéa » par les mots « aux premier et deuxième alinéas». 117. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 10, des suivants : «10.1.

Pour l’application de la présente section, lorsqu’un employé cumule plus d’une fonction visée au premier alinéa de l’article 7, les pourcentages de temps de travail afférents à chacune de ces fonctions s’additionnent. «10.2. À l’égard de l’employé visé par le paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’article 10, le solde de la période de qualification est multiplié par deux à compter du jour où il n’occupe qu’une fonction visée à moins de 40 % du temps régulier d’un employé à temps plein occupant une telle fonction. À l’égard de l’employé visé par le paragraphe 2 ° du premier alinéa de cet

article 10, le solde de la période de qualification est réduit de moitié à compter du jour où il occupe une ou des fonctions visées totalisant au moins 40 % du temps régulier d’un employé à temps plein occupant une telle fonction. ». 118.

L’article 11 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Aux fins du premier alinéa, sont considérées des mesures de stabilité d’emploi, celles établies dans le but de replacer l’employé et visant à maintenir, pendant une période déterminée aux conditions de travail, le classement, la rémunération et les autres conditions de travail de l’employé afférents à la fonction de niveau non syndicable qu’il occupait même si, pendant cette période, il occupe une fonction visée par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. ». 119.

L’article 12 de cette loi est remplacé par le suivant : «12. La période de qualification prévue à l’article 10 débute le premier jour où l’employé occupe une fonction visée par le premier alinéa de l’article 7. Au cours de cette période de qualification, ne doivent être pris en compte que les jours pour lesquels l’employé a été cotisé ou exonéré de même que ceux pour lesquels une employée a bénéficié d’un congé de maternité.

Toutefois, au cours de cette période de qualification, lorsque le total des périodes d’absence sans traitement excède une limite de 29 jours consécutifs, la période de qualification est prolongée de l’excédent. Dans le cas où le total des périodes où l’employé n’est pas visé par le régime n’excède pas cette limite et que la somme de ce total et de celui des périodes où l’employé est

35 absent sans traitement excède cette limite, la période de qualification est prolongée de l’excédent. Cette période de qualification est interrompue si le total des périodes pendant lesquelles l’employé n’est pas visé par le régime excède cette limite. Aux fins du présent

article et dans le cas où les jours d’absence sans traitement et ceux où l’employé n’est pas visé par le régime ne sont pas consécutifs, la limite de 29 jours doit être appliquée comme si ces jours s’échelonnaient sur une période de 29 jours consécutifs. ». 120. L’article 13 de cette loi est modifié par la suppression, dans les premier et deuxième alinéas, de la deuxième phrase. 121. L’article 15 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « loi », de ce qui suit : « tel qu’il se lisait le 1 er janvier 2001 ». 122.

L’article 17 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des premier et deuxième alinéas par les suivants : «17. L’employé cesse d’être visé par le régime le dernier jour où il occupe une fonction visée au premier alinéa de l’article 7. Le cas échéant, il participe au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics à compter du jour où il occupe une fonction visée par ce régime. Le présent alinéa s’applique sous réserve de l’application de l’article 3.1 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. » ; 2° par le remplacement, dans les première, deuxième et troisième lignes du troisième alinéa, de ce qui suit : « dans le cas prévu au paragraphe 2 ° du premier alinéa, lorsque la personne n’occupe pas une fonction visée par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics » par ce qui suit : « lorsque la personne n’occupe pas une fonction visée par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics le jour où elle cesse d’être visée par le présent régime ». 123.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 18, du suivant : «18.1. Une personne qui est nommée par décret du gouvernement et qui participe au présent régime en vertu de ce décret est réputée qualifiée dès le premier jour où prend effet ce décret. ». 124. L’article 19 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la sixième ligne, des mots «L’assureur » par ce qui suit : « L’exonération de cotisation visée à l’article 34 s’applique et, par la suite, l’assureur ». 125. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 19, des suivants :

36 «19.1. Au cours de la période de qualification, une fonction désignée à l’annexe I occupée de façon temporaire au sens du paragraphe 8 ° du premier alinéa de l’article 3, avec le classement correspondant, devient visée par le régime si l’employé l’occupe simultanément avec une fonction visée au premier alinéa de l’article 7, chez le même employeur et que celui-ci est une régie régionale, un établissement public au sens de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), un établissement privé au sens de l’article 475 de cette loi, un conseil de la santé et des services sociaux ou un établissement public ou privé conventionné au sens de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5). Cette fonction ne doit toutefois pas être considérée pour établir la durée de la période de qualification au sens de la

section III. » «19.2. Un substitut du procureur général qui s’est qualifié au présent régime et qui reçoit une prestation d’un régime complémentaire obligatoire d’asssurance-salaire continue de participer au présent régime, à l’égard de la fonction qui lui donne droit à cette prestation, tant qu’il reçoit une telle prestation même si son employeur a mis fin à son lien d’emploi. L’exonération de cotisation visée à l’article 34 s’applique et, par la suite, l’assureur verse un montant égal à 200 % des cotisations qui lui auraient été retenues. ». 126.

L’article 20 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la septième ligne du premier alinéa, de ce qui suit : « 40 % » par ce qui suit : « 20 % » ; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : «L’employé qui occupe une fonction de niveau non syndicable, avec le classement correspondant, de façon temporaire au sens du règlement édicté en vertu du paragraphe 8 ° du premier alinéa de l’article 3 ne peut participer au scrutin. ». 127. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 24, du suivant : «24.1.

Le gouvernement peut, par décret, à l’égard des fonctions désignées à l’annexe I, identifier, selon les secteurs ou les catégories d’employeurs, qui est habilité à confirmer le niveau non syndicable de la fonction. Ce décret peut avoir effet au plus 12 mois avant son adoption. ». 128. L’article 35 de cette loi est modifié par le remplacement de la dernière phrase du troisième alinéa par ce qui suit : « Il est également réduit de la période comprise entre la date où une personne a droit, si elle en fait la demande, au montant prévu à l’article 80 ou 88 et la fin de cette année.

Le service crédité en vertu du présent

article à la personne qui occupe de nouveau une fonction visée pendant cette période est réduit de celle comprise entre le premier jour où elle occupe cette fonction et la fin de cette année. ».

37 129. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 69, du suivant : «69.1. À la suite du décès du conjoint qui recevait une pension en vertu de la

section II du présent chapitre, les ayants cause de l’employé, qu’il ait été pensionné ou non, ont droit de recevoir, sous réserve de l’article 79, la différence entre la somme des cotisations versées et les montants de pension versés. ». 130. L’article 89 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 3 ° du premier alinéa et après le mot « vertu », de ce qui suit : « de la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels, ». 131. L’article 97 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 8 ° du premier alinéa et après le mot « vertu », de ce qui suit : « de la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels, ». 132.

L’article 112 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, de ce qui suit : « à compter du 1 er janvier 1987 » ; 2° par l’insertion, après le troisième alinéa, du suivant : « Sont également considérés aux fins d’admissibilité seulement à toute pension, les jours et parties de jour non crédités à un employé qui a occupé, au cours de l’année 1988 ou d’une année subséquente, au moins une journée par année une fonction visée par le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels ou, qui a occupé, au cours de l’année 1987 ou d’une année subséquente, au moins une journée par année une fonction visée par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, s’ils n’ont pas été autrement considérés au présent régime. ». 133.

L’article 118 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la quatrième ligne du quatrième alinéa et après le mot « publics », de ce qui suit : « tel qu’il se lisait le 31 mai 2001 ». 134. L’article 196 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du paragraphe 2 ° du premier alinéa ; 2° par l’insertion, après le paragraphe 2 °, du suivant : « 2.1° définir, aux fins du paragraphe 8 ° du premier alinéa de l’article 3, le fait d’occuper de façon temporaire une fonction de niveau non syndicable avec le classement correspondant; ». 135. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 196, du suivant :

38 «196.1. Lorsque le gouvernement exerce, à l’égard du présent régime, les pouvoirs prévus aux paragraphes 16 °, 16.1 °, 17, 17.1 °, 20 ° et 21 ° de l’article 134 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, il doit consulter le Comité de retraite visé à l’article 173.1 de cette loi de la manière prévue au deuxième alinéa de l’article 196 de la présente loi. ». 136. L’article 199 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du dernier alinéa, de la phrase suivante : « De même, aucun intérêt n’est calculé, entre la date de l’échéance de la proposition de rachat dont le coût a été contesté et celle de l’échéance de la nouvelle proposition émise à la suite d’une décision du comité de réexamen ou de l’arbitre qui en modifie le coût. ».

Le paragraphe 1 de l’annexe II de cette loi est modifié par le remplacement des mots « Centrale de l’enseignement du Québec » par les mots « Centrale des syndicats du Québec». DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

Malgré l’article 158.3 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10), les frais d’administration relatifs à la première augmentation des crédits de rente effectuée en vertu de l’article 107.1 de cette loi sont défrayés par le fonds prévu au paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 127. 139.

Les valeurs actuarielles transférées au régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec en vertu de l’entente convenue le 23 octobre 1997 entre le gouvernement et l’Association des policiers provinciaux du Québec et relatives aux années et parties d’année de service qui étaient créditées au régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels, au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, au régime de retraite des enseignants et au régime de retraite des fonctionnaires sont établies selon les hypothèses et méthodes actuarielles utilisées par la Commission au 1 er juillet 1998 en application, selon le cas, de l’article 158 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10) ou de l’article 133 de la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (L.R.Q.,

chapitre R-9.2). 140. Les premiers règlements édictés à compter de la sanction de la présente loi en application du paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 1.1 de la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (L.R.Q.,

chapitre R-9.2) et de l’article 9 de cette loi, à l’égard, dans ce dernier cas, d’un employé visé par ce régime qui est un membre de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, peuvent, s’ils en disposent ainsi, avoir effet à compter du 1 er janvier 1992. 141. Le taux de cotisation prévu au premier alinéa de l’article 42 de la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

39 (L.R.Q.,

chapitre R-9.2) est égal, à compter du 1 er janvier 2000 jusqu’au 31 décembre 2003, à 1 %. Le taux de cotisation supplémentaire prévu au deuxième alinéa de cet

article 42 est égal, pour la même période, à 3 %. 142. L’article 5 de la présente loi ainsi que l’article 17.1 de la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (L.R.Q.,

chapitre R-9.2) s’appliquent à toute personne qui bénéficie d’une période d’exonération de cotisation le 31 décembre 2000 en tenant compte de la période écoulée. La Commission rembourse avec intérêt, calculé conformément à l’article 72 de la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels, le montant versé par l’employé pour acquitter le coût d’un rachat d’une période de congé sans traitement, consécutive à une période d’exonération de cotisation de deux ans, qui a débuté après le 31 décembre 1998, si l’employé a pris sa retraite entre le 31 décembre 2000 et le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 143.

La personne qui participait au régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels le 31 décembre 1999 et qui prend sa retraite après cette date mais avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) peut se prévaloir de l’article 8 de la présente loi si sa demande de rachat de service est reçue à la Commission avant le ( indiquer ici la date correspondant à celle qui suit de 6 mois celle de la sanction de la présente loi ).

Les paragraphes 1 ° et 2 ° de l’article 10, les articles 11 et 21 de la présente loi s’appliquent à l’employé qui cesse de participer au régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels le 31 décembre 2000 ou après cette date. 145. L’article 13 de la présente loi s’applique à la personne qui cesse de participer au régime après le ( indiquer ici la date du jour de la sanction de la présente loi ). 146. Le premier règlement édicté en vertu de l’article 8 de la présente loi peut, s’il en dispose ainsi, avoir effet à compter du 1 er janvier 2000. Le premier règlement édicté en application de l’article 66.4 de la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (L.R.Q.,

chapitre R-9.2) et le premier décret édicté en vertu de l’article 24.1 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (2001,

chapitre 31) peuvent, s’ils en disposent ainsi, avoir effet à compter du 1 er janvier 2001. 147. Le taux d’intérêt prévu à l’article 66.6 de la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (L.R.Q.,

chapitre R-9.2) est, pour l’année 2000, calculé selon le taux de rendement obtenu à la

40 Caisse de dépôt et placement du Québec déterminé selon la valeur au coût du fonds des cotisations des employés de niveau syndicable du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. 148. Les articles 39, 84 et 102 de la présente loi ne s’appliquent qu’à l’égard d’une absence sans traitement en cours le 1 er janvier 2002 ou qui débute après cette date et, dans le cas d’une absence en cours à cette date, ces articles ne s’appliquent qu’à l’égard de la portion de l’absence qui est postérieure au 31 décembre 2001. 149. Le taux d’intérêt prévu à l’annexe VII de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10) s’applique à l’égard d’une proposition de rachat acceptée après le 31 mai 2001. 150. À l’égard d’une période d’absence sans traitement qui s’est terminée avant le 1 er juillet 1983, les articles 79 et 100 de la présente loi ne s’appliquent qu’à compter du 1 er mai 2002. Cependant, les articles 10.1, 21 à 23, 76 et 76.1 de la

Loi sur le régime de retraite des enseignants (L.R.Q.,

chapitre R-11) et l’article 80 de cette loi dans la mesure où il réfère aux articles 76 et 76.1 de cette dernière loi de même que l’article 111.0.1 de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q.,

chapitre R-12) dans la mesure où il réfère aux articles 112 et 112.1 de cette loi et les articles 112 et 112.1 de cette dernière loi, tels que tous ces articles se lisaient le 31 mai 2001, continuent de s’appliquer à l’égard de l’enseignant ou du fonctionnaire, selon le cas, qui fait créditer à son régime cette période d’absence et dont la demande de rachat est reçue à la Commission avant le 1 er mai 2002. Toutefois, le taux d’intérêt applicable au paiement du coût d’un rachat par versements est celui prévu à l’annexe VII de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10) si la demande de rachat a été reçue à la Commission entre le 31 mai 2001 et le 1 er mai 2002 sauf lorsque l’article 76 de la

Loi sur le régime de retraite des enseignants et l’article 112 de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires sont applicables. 151. Une proposition de rachat transmise par la Commission avant le 22 juin 2001 sur la base des dispositions de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10), de la

Loi sur le régime de retraite des enseignants (L.R.Q.,

chapitre R-11) ou de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q.,

chapitre R-12), selon le cas, telles que ces dispositions se lisaient le 31 mai 2001, demeure valide si elle est acceptée après cette dernière date mais avant l’expiration du délai de 60 jours applicable en vertu de l’article 216.1 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, 10.1 de la

Loi sur le régime de retraite des enseignants ou 111.1 de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires et si cette proposition est plus avantageuse que si elle avait été faite en vertu des dispositions édictées par la présente loi.

41 152. Le premier règlement édicté en application de l’article 60 de la présente loi peut avoir effet, s’il en dispose ainsi, à compter du 1 er janvier 2000 et peut avoir effet à l’égard des pensions payables à compter de cette date. 153. Les premiers règlements édictés en application des articles 30, 35, 37, 40, 52, 77, 85, 96 et 97 de la présente loi peuvent avoir effet, s’ils en disposent ainsi, à compter du 1 er juin 2001. 154. Le premier règlement édicté en application de l’article 113 de la présente loi peut avoir effet, s’il en dispose ainsi, à compter du 1 er janvier 2002. 155. Sauf à l’égard de l’employé visé par l’article 8 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (2001,

chapitre 31) tel qu’il se lisait au 31 décembre 2001, les articles 7, 10, 11, 12 à l’exception du dernier alinéa, 13 et 17 de cette loi tels qu’ils se lisaient à cette date continuent de s’appliquer à l’égard de l’employé qui à cette date, est en cours de qualification au régime de retraite du personnel d’encadrement et peut continuer de participer à ce régime. 156. La période de 24 mois ou de 48 mois visée à l’article 10 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (2001,

chapitre 31) comprend la période pendant laquelle l’employé visé par l’article 8 de cette loi, tel qu’il se lisait le 31 décembre 2001, participait au régime de retraite du personnel d’encadrement, si à cette date il n’avait pas complété la période de qualification et n’avait pas perdu le droit de participer à ce régime. 157. Les articles 3, 8 et 9, le paragraphe 3 ° de l’article 17 et les articles 19, 20, 22 à 25, 31, 47, 48, 60 et 63 à 65 de la présente loi ont effet depuis le 1 er janvier 2000. Les articles 5 et 6 dans la mesure où ce dernier introduit l’article 17.1 de la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (L.R.Q.,

chapitre R-9.2), les paragraphes 1 ° et 2° de l’article 10 et les articles 11, 14, 21, 49, 54, 123, 124, 128, 130 à 132 et 138 de la présente loi ont effet depuis le 1 er janvier 2001. L’article 125 de la présente loi dans la mesure où il introduit l’article 19.2 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement a effet depuis le 2 avril 2001. Les articles 1, 4, 7 et 16, le paragraphe 2° de l’article 17, les articles 28 à 30, 32, 33 dans la mesure où ce dernier vise une absence sans traitement qui s’est terminée avant le 1 er janvier 2002, 34 à 38, 40, 41, 43 à 46, 50 à 53, 55 et 57, le paragraphe 1° de l’article 66 et les articles 67 à 73, 75 à 77, 79 à 83, 85, 86, 90 à 92, 94 à 98, 100, 101, 105 à 107, 109 à 112 et 133 de la présente loi ont effet depuis le 1 er juin 2001. L’article 61 de la présente loi a effet depuis le 1 er août 2001.

42 L’article 33 dans la mesure où il vise une absence sans traitement qui s’est terminée après le 31 décembre 2001, les articles 39, 78, 84, 99, 102, 113 à 117, 119 à 122, 125 dans la mesure où ce dernier introduit l’article 19.1 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (2001,

chapitre 31), 126, 127 et 134 de la présente loi ont effet depuis le 1 er janvier 2002. 158. La présente loi entre en vigueur (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). Toutefois, l’article 6 dans la mesure où il édicte l’article 17.2 de la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (L.R.Q.,

chapitre R-9.2), le paragraphe 3 ° de l’article 10 et l’article 18 de la présente loi entreront en vigueur à la date fixée par le gouvernement, laquelle pourra varier en fonction de la catégorie d’employés visés.

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