Bill document — Vigie #9891

Vigie 9891

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1 Présentation Présenté par M. Jacques Léonard Ministre délégué à l’Administration et à la Fonction publique, président du Conseil du trésor PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 51 Loi modifiant la

Loi sur la fonction publique et la

Loi sur l’imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics Éditeur officiel du Québec 1999 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur la fonction publique afin de permettre la nomination d’un fonctionnaire parmi tous les candidats déclarés aptes à la suite d’un concours, supprimant ainsi le regroupement des candidats par niveau. Le projet de loi modifie également la

Loi sur la fonction publique afin d’obliger les ministères et les organismes à rendre compte, sous une rubrique particulière de leur rapport annuel, des résultats obtenus par rapport aux objectifs d’un programme d’accès à l’égalité et d’un plan d’embauche de personnes handicapées qui leur étaient applicables. Enfin, le projet de loi modifie la

Loi sur l’imputabilité des sous- ministres et des dirigeants d’organismes publics afin d’indiquer expressément que les résultats obtenus par rapport aux objectifs d’un programme d’accès à l’égalité et d’un plan d’embauche de personnes handicapées pourront être discutés en commission parlementaire conformément à cette loi. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1) ; –

Loi sur l’imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics (L.R.Q.,

chapitre I-4.1). 3 Projet de loi n o 51 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE ET LA

LOI SUR L’IMPUTABILITÉ DES SOUS-MINISTRES ET DES DIRIGEANTS D’ORGANISMES PUBLICS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE 1. L’article 50 de la

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1) est remplacé par le suivant : «50. Un concours donne lieu à la constitution d’une liste qui regroupe les candidats déclarés aptes. ». 2. L’article 50.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 5 ° du premier alinéa, des mots «au regroupement par niveau des candidats déclarés aptes à un concours ainsi qu’ ». 3. L’article 53 de cette loi est remplacé par le suivant: «53. À la suite d’un concours, la nomination d’un fonctionnaire est faite au choix parmi les personnes inscrites sur la liste de déclaration d’aptitudes.

Lorsqu’une liste de déclaration d’aptitudes comprend un candidat visé par un programme d’accès à l’égalité ou un plan d’embauche pour les personnes handicapées, le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme tient compte des objectifs fixés par ce programme ou ce plan. ». 4. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 53, de l’article suivant : «53.1.

Le rapport annuel d’un ministère ou d’un organisme doit contenir, sous une rubrique particulière, un compte rendu des résultats obtenus par rapport aux objectifs d’un programme d’accès à l’égalité ou d’un plan d’embauche pour les personnes handicapées qui lui était applicable. ».

LOI SUR L’IMPUTABILITÉ DES SOUS-MINISTRES ET DES DIRIGEANTS D’ORGANISMES PUBLICS 5. L’article 8 de la

Loi sur l’imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics (L.R.Q.,

chapitre I-4.1) est modifié par l’insertion, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa et après le mot « administrative », des 4 mots « , notamment quant aux résultats obtenus par rapport aux objectifs d’un programme d’accès à l’égalité ou d’un plan d’embauche pour les personnes handicapées applicable dans le ministère ou l’organisme, ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 6. L’article 53 de la

Loi sur la fonction publique, tel qu’il se lisait avant son remplacement par l’article 3, continue de s’appliquer à l’égard des nominations qui sont faites à partir d’une liste de déclaration d’aptitudes qui a pris effet avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 7. L’article 53.1 de la

Loi sur la fonction publique, édicté par l’article 4, a effet à l’égard de tout rapport annuel visant une période débutant après le 31 mars 1999. 8. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9891
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9891 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	4b578c647e6a03ac132f5871a45dd2e0af76ca51

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