Bill document — Vigie #9235

Vigie 9235

Quebec — Bills

1 Projet de loi no 56 Loi modifiant la

Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant la certification de certaines ressources offrant de l’hébergement Présentation Présenté par Madame Lise Thériault Ministre déléguée aux Services sociaux Éditeur officiel du Québec 2009 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi étend le processus de certification des résidences pour personnes âgées à certaines ressources du domaine de la santé et des services sociaux qui offrent de l’hébergement et qui seront déterminées par règlement du gouvernement. Le projet de loi précise également que cette certification sera valide pour trois ans et que ces ressources, comme c’est le cas pour les résidences pour personnes âgées, devront pour l’obtenir se conformer à des critères sociosanitaires et aux exigences visés par règlement.

Il prévoit également que le mécanisme de traitement des plaintes prévu par la loi pour les résidences pour personnes âgées sera également applicable à ces ressources. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2).

3 Projet de loi n o 56 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX CONCERNANT LA CERTIFICATION DE CERTAINES RESSOURCES OFFRANT DE L’HÉBERGEMENT LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 60 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de ce qui suit : « ou dans une résidence pour personnes âgées visée à l’article 346.0.1, relativement aux services qu’elle a reçus ou aurait dû recevoir de l’organisme ou de la résidence » par ce qui suit : « , par une ressource offrant de l’hébergement visée à l’article 346.0.21 ou dans une résidence pour personnes âgées visée à l’article 346.0.1, relativement aux services qu’elle a reçus ou aurait dû recevoir de l’organisme, de la résidence ou de la ressource » ; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 3° et après le nombre « 454 », de ce qui suit : « , les ressources offrant de l’hébergement visées à l’article 346.0.21 ». 2.

L’intitulé de la sous-section 2.1 de la

section II du

chapitre 1 du

titre 1 de la

partie III de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, des mots : « et de certaines ressources offrant de l’hébergement ». 3. L’article 346.0.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le troisième alinéa et après ce qui suit : « clientèle. », de la phrase suivante : « De plus, lorsqu’une résidence est gérée par un conseil d’administration, l’agence recueille la liste des membres de ce conseil comprenant le nom, l’adresse, l’occupation et la fonction de chacun d’eux ainsi que les liens de parenté qui les unissent entre eux ou avec des personnes œuvrant au sein de la résidence s’il y a lieu. ». 4.

L’article 346.0.6 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 2° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 2.1° les conditions auxquelles doivent satisfaire les membres du personnel et les bénévoles d’une résidence pour personnes âgées selon les responsabilités qu’ils assument, notamment en ce qui a trait à la sécurité ; » ;

4 2° par l’ajout, après le paragraphe 4° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 5° toute autre mesure nécessaire à la procédure de certification. ». 5. L’article 346.0.10 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « deux » par « trois » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « 90 jours » par « six mois ». 6.

L’article 346.0.11 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 1°, du paragraphe suivant : « 1.1° n’a pas apporté les correctifs ordonnés par l’agence à l’intérieur des délais fixés par celle-ci ; » ; 2° par le remplacement du paragraphe 3° par le paragraphe suivant : « 3° a été déclaré coupable d’une infraction ou d’un acte criminels ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour la tenue d’une résidence de sa catégorie ou a vu l’un de ses administrateurs ou dirigeants être déclaré coupable d’une telle infraction ou d’un tel acte, à moins qu’il n’en ait obtenu le pardon. ». 7.

L’article 346.0.12 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le paragraphe 2°, de ce qui suit : « , à la suite d’une plainte, » ; 2° par le remplacement du paragraphe 4° par le paragraphe suivant : « 4° a, au cours de la période de validité de ce certificat, été déclaré coupable d’une infraction ou d’un acte criminels ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour la tenue d’une résidence pour personnes âgées de sa catégorie ou a vu l’un de ses administrateurs ou dirigeants être déclaré coupable d’une telle infraction ou d’un tel acte, à moins qu’il n’en ait obtenu le pardon. ». 8.

L’article 346.0.19 de cette loi est modifié par l’insertion, après le mot « activité », de ce qui suit : « ou dont le certificat a été suspendu, révoqué ou n’a pas été renouvelé ». 9. L’article 346.0.20 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de ce qui suit : « , sauf sur permission écrite de l’agence ».

5 10. Cette loi est modifiée par l’ajout, après l’article 346.0.20, de l’article suivant : « 346.0.21. Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à toute ressource ou catégorie de ressource offrant de l’hébergement déterminée par règlement du gouvernement à l’exception d’une ressource intermédiaire, d’une ressource de type familial ou d’un centre médical spécialisé au sens de la présente loi. Toutefois, dans le cas d’une ressource constituée à des fins non lucratives, le paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 346.0.6 ne s’applique pas. ». 11.

L’article 489 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après le mot « permis », des mots « ou un certificat de conformité ». 12.

L’article 530.8 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de ce qui suit : « peut, lorsque le siège de cet organisme ou de cette résidence » par ce qui suit : « , dans une résidence pour personnes âgées visée à l’article 346.0.1 ou par une ressource offrant de l’hébergement visée à l’article 346.0.21 peut, lorsque le siège de cet organisme, de cette résidence ou de cette ressource » ; 2° par le remplacement, à la fin du premier alinéa, des mots « ou de cette résidence » par ce qui suit : « , de cette résidence ou de cette ressource » ; 3° par le remplacement, dans les deuxième et troisième alinéas, des mots « l’organisme ou de la résidence » par les mots « l’organisme, de la résidence ou de la ressource ». 13.

L’article 531.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après le mot « âgées », de ce qui suit : « visée à l’article 346.0.1 ou une ressource offrant de l’hébergement visée à l’article 346.0.21 ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 14. L’exploitant d’une ressource intervenant en toxicomanie et offrant de l’hébergement qui est visée par un règlement pris en vertu de l’article 346.0.21 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, édicté par l’article 10 de la présente loi, doit, s’il n’est pas titulaire, le 30 juin 2010, d’un certificat délivré par le ministre de la Santé et des Services sociaux dans le cadre du programme de certification des organismes privés ou communautaires intervenant en toxicomanie et offrant de l’hébergement, présenter une demande pour obtenir un certificat conformément aux dispositions de cette loi, telle que modifiée par la présente loi, et fournir les documents requis avant le 1 er juillet 2011.

6 15. L’exploitant d’une ressource visée à l’article 14 qui est, le 30 juin 2010, titulaire d’un certificat délivré par le ministre de la Santé et des Services sociaux dans le cadre du programme de certification des organismes privés ou communautaires intervenant en toxicomanie et offrant de l’hébergement, doit présenter une demande pour obtenir un certificat conformément aux dispositions de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, telle que modifiée par la présente loi, et fournir les documents requis : 1° avant le 1 er juillet 2011, si son certificat vient à échéance dans les 12 mois précédant cette date ; 2° dans les 12 mois précédant la date d’échéance de son certificat, si cette échéance est postérieure au 30 juin 2011. 16. La présente loi entre en vigueur le 30 juin 2010.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9235
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9235 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	4b5e384d8241791bb11e8a078fad165c257b9d29

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