RAPPORT PRÉSENTÉ À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent des modifications législatives présente son quatrième rapport : Réunions : Le Comité s'est réuni : • le mardi mai 2002, à 10 heures, dans la salle du palais législatif; • le lundi mai 2002, à 10 heures, dans la salle du palais législatif. Question à l’étude : Projet de loi 6 —

Loi sur les bâtiments fortifiés/The Fortified Buildings Act Composition du Comité : Réunion du lundi mai 2002 : Le Comité a élu : • M. MARTINDALE à la présidence; • M. SCHELLENBERG à la vice-présidence. Substitutions effectuées avant la réunion : • M me SMITH (Fort Garry) remplace M. CUMMINGS; • M. LAURENDEAU remplace M. HAWRANIK; • M. SCHULER remplace M. MAGUIRE; • M. MARTINDALE remplace M. SANTOS; • M. le ministre MACKINTOSH remplace M. le ministre CHOMIAK; • M. SCHELLENBERG remplace Mme KORZENIOWSKI; • M. AGLUGUB remplace M. le ministre ASHTON; • M. NEVAKSHONOFF remplace M. JENNISSEN; • M. HAWRANIK remplace M. FAURSCHOU. Projet de loi étudié et dont il a été fait rapport : (No 6) —

Loi sur les bâtiments fortifiés/The Fortified Buildings Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec l’amendement suivant : Il est proposé de modifier l'alinéa 6(1)

a) par adjonction, après « enlevés », de « du bâtiment ou de la propriété sur laquelle ce dernier est situé ». Le président, Rapport présenté par : _________________________________ Doug Martindale Le mai 2002