Bill 22 — The Minor Amendments and Corrections Act, 2020 (42nd Legislature, 2nd Session)

Bill 22 (42-2)

Manitoba — Bills

Bill 22 Government Bill Projet de loi 22 Projet de loi du gouvernement 2nd Session, 42nd Legislature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 2e session, 42e législature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 BILL 22 PROJET DE LOI 22 THE MINOR AMENDMENTS AND CORRECTIONS ACT, 2020 LOI CORRECTIVE DE 2020 Honourable Mr. Cullen M. le ministre Cullen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE

Part 1 of this Bill corrects typographical, numbering and other drafting errors and makes minor amendments to various Acts. It also repeals three unproclaimed Acts, The Churchill Arctic Port Canada Act, The Crime Prevention Foundation Act and The Thompson Nickel Belt Sustainability Act, and repeals La Communauté des Soeurs de Notre-Dame de la Croix Incorporation Act. La

partie 1 de la présente loi corrige des erreurs de rédaction, notamment en matière de typographie et de numérotation, et apporte des modifications mineures à diverses lois. De plus, elle abroge trois lois qui n'ont pas été proclamées : la

Loi sur la Société canadienne du Port arctique de Churchill, la

Loi sur la Fondation de prévention du crime et la

Loi sur la viabilité de la ceinture nickélifère de Thompson et elle abroge la Loi constituant en corporation La Communauté des Soeurs de Notre-Dame de la Croix.

Part 2 makes amendments to clarify ministerial responsibility for administration of a statute. La

partie 2 apporte des modifications afin de préciser les compétences de ministres chargés de l'application d'une loi.

THE MINOR AMENDMENTS AND CORRECTIONS ACT, 2020 LOI CORRECTIVE DE 2020 TABLE OF CONTENTS

Section TABLE DES MATIÈRES

Article

PART 1 GENERAL 1 The Brandon Charter 2 The Business Registration, Supervision and Ownership Transparency Act (Various Acts Amended) 3 The Churchill Arctic Port Canada Act 4 The City of Winnipeg Charter 5 La Communauté des Soeurs de Notre-Dame de la Croix Incorporation Act 6 The Crime Prevention Foundation Act 7 The Domestic Violence and Stalking Act 8 The Employment Standards Code 9 The Environment Act 10 The Farm Machinery and Equipment Act 11 The Fatality Inquiries Act 12 The Government Notices Modernization Act (Various Acts Amended) 13 The Highway Traffic Act 14 The International Education Act 15 The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act 16 The Municipal Act 17 The Municipal Affairs Administration Act 18 The Manitoba Public Insurance Corporation Act 19 The Public Sector Compensation Disclosure Act 20 The Remembrance Day Act 21 The Regulated Health Professions Act 22 The Statutes and Regulations Act 23 The Sustainable Watersheds Act (Various Acts Amended) 24 The Thompson Nickel Belt Sustainability Act

PARTIE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1

Loi sur la charte de Brandon 2

Loi sur l'enregistrement, la surveillance et la transparence de la propriété effective des entreprises (modification de diverses dispositions législatives) 3

Loi sur la Société canadienne du Port arctique de Churchill 4 Charte de la ville de Winnipeg 5 Loi constituant en corporation La Communauté des Soeurs de Notre-Dame de la Croix 6

Loi sur la Fondation de prévention du crime 7

Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel 8 Code des normes d'emploi 9

Loi sur l'environnement 10

Loi sur les machines et le matériel agricoles 11

Loi sur les enquêtes médico-légales 12

Loi sur la modernisation de la publication des avis du gouvernement (modification de diverses lois) 13 Code de la route 14

Loi sur l'éducation internationale 15

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis 16

Loi sur les municipalités 17

Loi sur l'administration municipale 18

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba 19

Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur public 20

Loi sur le jour du Souvenir 21

Loi sur les professions de la santé réglementées 22

Loi sur les textes législatifs et réglementaires 23

Loi sur les bassins hydrographiques durables (modification de diverses dispositions législatives) 24

Loi sur la viabilité de la ceinture nickélifère de Thompson i

25 The Vital Statistics Act 26 The Watershed Districts Act 27 The Workplace Safety and Health Act 25

Loi sur les statistiques de l'état civil 26

Loi sur les districts hydrographiques 27

Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail

PART 2 EXECUTIVE GOVERNMENT ORGANIZATION 28 The Amusements Act 29 The CentrePort Canada Act 30 The Conservation Agreements Act 31 The Contaminated Sites Remediation Act 32 The Housing and Renewal Corporation Act 33 The Mining Claim Tax Act 34 The Municipal Act 35 The Off-Road Vehicles Act 36 The Provincial Parks Act

PARTIE 2 ORGANISATION DU GOUVERNEMENT 28

Loi sur les divertissements 29

Loi sur la Société CentrePort Canada 30

Loi sur les accords de conservation 31

Loi sur l'assainissement des lieux contaminés 32

Loi sur la Société d'habitation et de rénovation 33 Loi de la taxe sur les claims miniers 34

Loi sur les municipalités 35

Loi sur les véhicules à caractère non routier 36

Loi sur les parcs provinciaux

PART 3 COMING INTO FORCE 37 Coming into force

PARTIE 3 ENTRÉE EN VIGUEUR 37 Entrée en vigueur ii

BILL 22 PROJET DE LOI 22 THE MINOR AMENDMENTS AND CORRECTIONS ACT, 2020 LOI CORRECTIVE DE 2020 (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1 GENERAL

PARTIE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES THE BRANDON CHARTER

LOI SUR LA CHARTE DE BRANDON S.M. 1989-90, c. 71 amended 1 Subsection 17(5) of The Brandon Charter, S.M. 1989-90, c. 71, is amended by striking out "The Liquor Control Act" and substituting "The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act". Modification du c. 71 des L.M. 1989-90 1 Le paragraphe 17(5) de la

Loi sur la charte de Brandon, c. 71 des L.M. 1989-90, est modifié par substitution, à «

Loi sur la réglementation des alcools », de «

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis ». 1

THE BUSINESS REGISTRATION, SUPERVISION AND OWNERSHIP TRANSPARENCY ACT (VARIOUS ACTS AMENDED)

LOI SUR L'ENREGISTREMENT, LA SURVEILLANCE ET LA TRANSPARENCE DE LA PROPRIÉTÉ EFFECTIVE DES ENTREPRISES (MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES) S.M. 2019, c. 25 (unproclaimed provisions amended) 2(1) The Business Registration, Supervision and Ownership Transparency Act (Various Acts Amended), S.M. 2019, c. 25, is amended by this section. Modification du c. 25 des L.M. 2019 (dispositions non proclamées) 2(1) Le présent

article modifie la

Loi sur l'enregistrement, la surveillance et la transparence de la propriété effective des entreprises (modification de diverses dispositions législatives), c. 25 des L.M. 2019. 2(2)

Section 9 of the French version, insofar as it enacts subclause 20.1(3)(b)(iv) of The Business Names Registration Act, is amended (

a) by striking out "au Manitoba"; and (

b) by adding "au Manitoba" at the end. 2(2)

L'article 9 de la version française, dans la mesure où il édicte l'alinéa 20.1(3)b)(iv) de la

Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux, est modifié :

a) par suppression de « au Manitoba »;

b) par adjonction, à la fin, de « au Manitoba ». 2(3)

Section 17 of the French version, insofar as it enacts subsection 35.1(5) of The Cooperatives Act, is amended by striking out "contradictoires ou". 2(3)

L'article 17 de la version française, dans la mesure où il édicte le paragraphe 35.1(5) de la

Loi sur les coopératives, est modifié par suppression de « contradictoires ou ». THE CHURCHILL ARCTIC PORT CANADA ACT

LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DU PORT ARCTIQUE DE CHURCHILL S.M. 2014, c. 7 (unproclaimed Act repealed) 3 The Churchill Arctic Port Canada Act, S.M. 2014, c. 7, is repealed. Abrogation du c. 7 des L.M. 2014 (loi non proclamée) 3 La

Loi sur la Société canadienne du Port arctique de Churchill, c. 7 des L.M. 2014, est abrogée. THE CITY OF WINNIPEG CHARTER CHARTE DE LA VILLE DE WINNIPEG S.M. 2002, c. 39 amended 4(1) The City of Winnipeg Charter, S.M. 2002, c. 39, is amended by this section. Modification du c. 39 des L.M. 2002 4(1) Le présent

article modifie la Charte de la ville de Winnipeg, c. 39 des L.M. 2002. 2

4(2)

Section 178.1 is amended, in the part after clause (b), by striking out "The

Summary Convictions Act" and substituting "The Provincial Offences Act". 4(2)

Le passage introductif de l'article 178.1 est modifié par substitution, à «

Loi sur les poursuites

sommaires », de «

Loi sur les infractions provinciales ». 4(3)

Section 462 is amended (

a) in the

section heading of the French version, by striking out "déposé auprès du" and substituting "présenté au"; and (

b) by striking out everything after "obligations under this Part". 4(3)

L'article 462 est modifié :

a) dans le

titre de la version française, par substitution, à « déposé auprès du », de « présenté au »;

b) par suppression du passage qui suit « des exigences de la présente

partie ». LA COMMUNAUTÉ DES SOEURS DE NOTRE-DAME DE LA CROIX INCORPORATION ACT LOI CONSTITUANT EN CORPORATION LA COMMUNAUTÉ DES SOEURS DE NOTRE-DAME DE LA CROIX R.S.M. 1990, c. 37 repealed 5 La Communauté des Soeurs de Notre-Dame de la Croix Incorporation Act, R.S.M. 1990, c. 37, is repealed. Abrogation du c. 37 des L.R.M. 1990 5 La Loi constituant en corporation La Communauté des Soeurs de Notre-Dame de la Croix, c. 37 des L.R.M. 1990, est abrogée. THE CRIME PREVENTION FOUNDATION ACT

LOI SUR LA FONDATION DE PRÉVENTION DU CRIME S.M. 1987-88, c. 20 (unproclaimed Act repealed) 6 The Crime Prevention Foundation Act, S.M. 1987-88, c. 20, is repealed. Abrogation du c. 20 des L.M. 1987-88 (loi non proclamée) 6 La

Loi sur la Fondation de prévention du crime, c. 20 des L.M. 1987-88, est abrogée. 3

THE DOMESTIC VIOLENCE AND STALKING ACT

LOI SUR LA VIOLENCE FAMILIALE ET LE HARCÈLEMENT CRIMINEL C.C.S.M. c. D93 amended 7(1) The Domestic Violence and Stalking Act is amended in the English version by this section. Modification du c. D93 de la C.P.L.M. 7(1) Le présent

article modifie la version anglaise de la

Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel. 7(2) Subsection 2(1) is replaced with the following: 7(2) Le paragraphe 2(1) est remplacé par ce qui suit : Who commits "domestic violence" 2(1) Domestic violence occurs when a person is subjected to

an act or omission mentioned in subsection (1.1) by another person who (

a) is cohabiting or has cohabited with the person in a spousal, conjugal or intimate relationship; (

b) has or had a family relationship with the person, in which they have lived together; (

c) has or had a family relationship with the person, in which they have not lived together; (

d) has or had a dating relationship with the person, whether or not they have ever lived together; or (

e) is the other biological or adoptive parent of their child, regardless of their marital status or whether they have ever lived together. Who commits "domestic violence" 2(1) Domestic violence occurs when a person is subjected to

an act or omission mentioned in subsection (1.1) by another person who (

a) is cohabiting or has cohabited with the person in a spousal, conjugal or intimate relationship; (

b) has or had a family relationship with the person, in which they have lived together; (

c) has or had a family relationship with the person, in which they have not lived together; (

d) has or had a dating relationship with the person, whether or not they have ever lived together; or (

e) is the other biological or adoptive parent of their child, regardless of their marital status or whether they have ever lived together. 7(3) Subsections 2(2) and (4) are amended by striking out "his or her" and substituting "their". 7(3) Les paragraphes 2(2) et (4) sont modifiés par substitution, à « his or her », de « their ». 7(4) Subsection 4(2.1) is amended by striking out "he or she considers" and substituting "they consider". 7(4) Le paragraphe 4(2.1) est modifié par substitution, à « he or she considers », de « they consider ». 7(5) Subsection 4(5) is amended by striking out "he or she" and substituting "the subject". 7(5) Le paragraphe 4(5) est modifié par substitution, à « he or she », de « the subject ». 4

7(6)

Section 6.2 is amended by striking out "he or she makes" and substituting "they make". 7(6)

L'article 6.2 est modifié par substitution, à « he or she makes », de « they make ». 7(7) Subclauses 7(1)(g)(

i) and (ii) are amended by striking out "he or she" and substituting "the respondent". 7(7) Les sous-alinéas 7(1)g)(

i) et (ii) sont modifiés par substitution, à « he or she », de « the respondent ». 7(8) Subsection 8.1(2) is amended by striking out "he or she is" and substituting "they are". 7(8)

Le paragraphe 8.1(2) est modifié par substitution, à « he or she is », de « they are ». 7(9) Subsection 12(1) is amended by striking out "he or she considers" and substituting "they consider". 7(9) Le paragraphe 12(1) est modifié par substitution, à « he or she considers », de « they consider ». 7(10) Subsection 14(1) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out "him or her" and substituting "them"; (

b) in clause (g), by striking out "him or her" and substituting "a party"; and (

c) in subclauses (h)(

i) and (ii), by striking out "he or she" and substituting "the respondent". 7(10) Le paragraphe 14(1) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « him or her », de « them »;

b) dans l'alinéa g), par substitution, à « him or her », de « a party »;

c) dans les sous-alinéas h)(

i) et (ii), par substitution, à « he or she », de « the respondent ». 7(11)

Section 17 is amended by striking out "he or she is" and substituting "they are". 7(11)

L'article 17 est modifié par substitution, à « he or she is », de « they are ». 7(12) Subsection 23(1) is amended by striking out "him or her" and substituting "them". 7(12) Le paragraphe 23(1) est modifié par substitution, à « him or her », de « them ». 5

THE EMPLOYMENT STANDARDS CODE CODE DES NORMES D'EMPLOI C.C.S.M. c. E110 amended 8 Subsection 59.11(1) of The Employment Standards Code is amended by replacing clause (

a) of the definition "interpersonal violence" with the following: (

a) domestic violence within the meaning of subsection 2(1.1) of The Domestic Violence and Stalking Act that is caused by

an act or omission of a person described in subsection 2(1) of that Act; Modification du c. E110 de la C.P.L.M. 8 L'alinéa a) de la définition de « violence interpersonnelle » figurant au paragraphe 59.11(1) du Code des normes d'emploi est remplacé par ce qui suit :

a) Violence familiale au sens du paragraphe 2(1.1) de la

Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel commise par une personne visée au paragraphe 2(1) de cette loi; THE ENVIRONMENT ACT

LOI SUR L'ENVIRONNEMENT C.C.S.M. c. E125 amended 9(1) The Environment Act is amended by this section. Modification du c. E125 de la C.P.L.M. 9(1) Le présent

article modifie la

Loi sur l'environnement. 9(2) Subsection 6(2) of the English version is amended by striking out "appoint," and substituting "appoint". 9(2) Le paragraphe 6(2) de la version anglaise est modifié par substitution, à « appoint, », de « appoint ». 9(3) Subsection 40.3(3) is amended by striking out everything after "Plan No. 8303-2009," and substituting "filed with the minister's department.". 9(3)

Le paragraphe 40.3(3) est modifié par substitution, au passage qui suit « plan no 8303-2009 », de « déposé auprès du ministère dont relève le ministre. ». THE FARM MACHINERY AND EQUIPMENT ACT

LOI SUR LES MACHINES ET LE MATÉRIEL AGRICOLES C.C.S.M. c. F40 amended 10 Subsections 2(3) and (4) of The Farm Machinery and Equipment Act are amended by striking out "3 to 7" and substituting "4, 5, 7". Modification du c. F40 de la C.P.L.M. 10 Les paragraphes 2(3) et (4) de la

Loi sur les machines et le matériel agricoles sont modifiés par substitution, à « 3 à 7 », de « 4, 5, 7 ». 6

THE FATALITY INQUIRIES ACT

LOI SUR LES ENQUÊTES MÉDICO-LÉGALES C.C.S.M. c. F52 amended 11 Subsection 9(2) of the French version of The Fatality Inquiries Act is amended by adding "est justifiée et" after "une investigation". Modification du c. F52 de la C.P.L.M. 11 Le paragraphe 9(2) de la version française de la

Loi sur les enquêtes médico-légales est modifié par adjonction, après « une investigation », de « est justifiée et ». THE GOVERNMENT NOTICES MODERNIZATION ACT (VARIOUS ACTS AMENDED)

LOI SUR LA MODERNISATION DE LA PUBLICATION DES AVIS DU GOUVERNEMENT (MODIFICATION DE DIVERSES LOIS) S.M. 2018, c. 28 (unproclaimed provision repealed) 12 The centred heading before

section 12 and

section 12 of The Government Notices Modernization Act (Various Acts Amended), S.M. 2018, c. 28, are repealed. Modification du c. 28 des L.M. 2018 (abrogation d'une disposition non proclamée) 12

L'article 12 de la

Loi sur la modernisation de la publication des avis du gouvernement (modification de diverses lois), c. 28 des L.M. 2018, est abrogé et l'intertitre qui le précède est supprimé. THE HIGHWAY TRAFFIC ACT CODE DE LA ROUTE C.C.S.M. c. H60 amended 13(1) The Highway Traffic Act is amended by this section. Modification du c. H60 de la C.P.L.M. 13(1) Le présent

article modifie le Code de la route. 13(2) The definition "traffic authority" in subsection 1(1) is amended by adding "and" at the end of clause (

f) and adding the following after clause (f): (

g) in the case of a highway in a provincial park that is not a provincial highway to which clause (

a) applies, the minister responsible for the administration of The Provincial Parks Act; 13(2)

La définition d'« autorité chargée de la circulation » figurant au paragraphe 1(1) est modifiée par adjonction de ce qui suit :

g) à l'égard de toute route située dans un parc provincial qui n'est pas une route provinciale visée à l'alinéa a), le ministre chargé de l'application de la

Loi sur les parc provinciaux. 7

13(3) The following is added after subsection 79(7): 13(3) Il est ajouté, après le paragraphe 79(7), ce qui suit : Three-way stops 79(8) When a traffic authority erects three "stop" or "arrêt stop" signs at an intersection, it must also place an additional traffic control device underneath each of the signs to indicate that the intersection is a three-way stop intersection. Signaux « arrêt stop » ou « stop » dans les trois sens 79(8) L'autorité chargée de la circulation qui érige à une intersection trois signaux « arrêt stop » ou « stop » appose également au-dessous de chacun d'eux un dispositif de signalisation indiquant qu'il s'agit d'une intersection à arrêt trois sens. 13(4)

Section 94 and the centred heading before it are repealed. 13(4)

L'article 94 est abrogé et l'intertitre qui le précède est supprimé. 13(5)

Section 213.2 is amended by striking out "farm tractor, implement of husbandry or special mobile machine" and substituting "agricultural equipment or infrastructure equipment". 13(5)

L'article 213.2 est modifié par substitution, à « , un tracteur agricole, du matériel agricole ou un engin mobile spécial », de « ou du matériel agricole ou de chantier ». 13(6) Subsection 263.1(7) is amended in Rule 3 by striking out "motor vehicle, a vessel, an aircraft or railway equipment operated by, or in the care or control of," and substituting "conveyance operated by". 13(6) La règle 3 figurant au paragraphe 263.1(7) est remplacée par ce qui suit : 3.

Si la personne nommée dans l'ordre de suspension et d'interdiction conduisait un moyen de transport à bord duquel se trouvait un passager de moins de 16 ans, la période visée à l'alinéa a) de la règle 2 passe à 7 jours à compter de la date de signification. 13(7)

Section 312.4 is amended by striking out "10 days' notice" and substituting "15 days' notice". 13(7)

L'article 312.4 est modifié par substitution, à « 10 jours », de « 15 jours ». THE INTERNATIONAL EDUCATION ACT

LOI SUR L'ÉDUCATION INTERNATIONALE C.C.S.M. c. I75 amended 14 Clause 12(1)(

b) of the French version of The International Education Act is amended by striking out "délai privé" and substituting "délai". Modification du c. I75 de la C.P.L.M. 14 L'alinéa 12(1)

b) de la version française de la

Loi sur l'éducation internationale est modifié par substitution, à « délai privé », de « délai ». 8

THE LIQUOR, GAMING AND CANNABIS CONTROL ACT

LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS, DES JEUX ET DU CANNABIS C.C.S.M. c. L153 amended 15

Section 51 of the French version of The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act is amended in the definition "endroit public" by striking out "Lieu, bâtiment ou espace" and substituting "Lieu, bâtiment, route ou espace". Modification du c. L153 de la C.P.L.M. 15

La définition d'« endroit public » figurant à l'article 51 de la version française de la

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis est modifiée par substitution, à « Lieu, bâtiment ou espace », de « Lieu, bâtiment, route ou espace ». THE MUNICIPAL ACT

LOI SUR LES MUNICIPALITÉS C.C.S.M. c. M225 amended 16 Subsection 236(3) of The Municipal Act is amended, in the part after clause (b), by striking out "The

Summary Convictions Act" and substituting "The Provincial Offences Act". Modification du c. M225 de la C.P.L.M. 16

Le passage introductif du paragraphe 236(3) de la

Loi sur les municipalités est modifié par substitution, à «

Loi sur les poursuites

sommaires », de «

Loi sur les infractions provinciales ». THE MUNICIPAL AFFAIRS ADMINISTRATION ACT

LOI SUR L'ADMINISTRATION MUNICIPALE C.C.S.M. c. M230 amended 17 Subsection 15(1) of The Municipal Affairs Administration Act is replaced with the following: Modification du c. M230 de la C.P.L.M. 17 Le paragraphe 15(1) de la

Loi sur l'administration municipale est remplacé par ce qui suit : Payment of moneys collected 15(1) In each year, the minister shall, on collecting a levy made by the minister under this or any other Act of the Legislature, pay to the Minister of Finance any moneys due and owing to the government under clause 9(

a) or under clauses 11(a), (

c) and (d). Paiement des sommes perçues 15(1) Annuellement, lors de la perception des montants prélevés par le ministre en vertu de la présente loi ou de toute autre loi de la Législature, ce dernier verse au ministre des Finances les sommes dues au gouvernement en application des alinéas 9a) ou 11a),

c) et d). 9

THE MANITOBA PUBLIC INSURANCE CORPORATION ACT

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA C.C.S.M. c. P215 amended 18(1) The Manitoba Public Insurance Corporation Act is amended in the French version by this section. Modification du c. P215 de la C.P.L.M. 18(1) Le présent

article modifie la version française de la

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba. 18(2) Subsection 2(13) is replaced with the following: 18(2) Le paragraphe 2(13) est remplacé par ce qui suit : Ministre responsable 2(13) Le président de la Société relève du ministre que désigne le lieutenant-gouverneur en conseil. Ministre responsable 2(13) La Société relève du ministre que désigne le lieutenant-gouverneur en conseil. 18(3)

Section 174.4 is replaced with the following: 18(3)

L'article 174.4 est remplacé par ce qui suit : Ministres différents 174.4 Le ministre responsable du Bureau des conseillers des demandeurs diffère de celui dont la Société relève en application du paragraphe 2(13). Ministres différents 174.4 Le ministre responsable du Bureau des conseillers des demandeurs diffère de celui dont la Société relève en application du paragraphe 2(13). 18(4)

Section 180.1 is replaced with the following: 18(4)

L'article 180.1 est remplacé par ce qui suit : Ministres différents 180.1 Le ministre responsable de la Commission diffère de celui dont la Société relève en application du paragraphe 2(13). Ministres différents 180.1 Le ministre responsable de la Commission diffère de celui dont la Société relève en application du paragraphe 2(13). THE PUBLIC SECTOR COMPENSATION DISCLOSURE ACT

LOI SUR LA DIVULGATION DE LA RÉMUNÉRATION DANS LE SECTEUR PUBLIC C.C.S.M. c. P265 amended 19 The Public Sector Compensation Disclosure Act is amended by striking out "ending on or after March 31, 1996" in the following provisions: (a) subsection 2(1) in the part before clause (a); Modification du c. P265 de la C.P.L.M. 19 La

Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur public est modifiée par suppression de « se terminant à compter du 31 mars 1996 » dans les dispositions suivantes :

a) le passage introductif du paragraphe 2(1); 10

(

b) sections 4 and 5.

b) les articles 4 et 5. THE REMEMBRANCE DAY ACT

LOI SUR LE JOUR DU SOUVENIR C.C.S.M. c. R80 amended 20 Subsection 3.1(3) of The Remembrance Day Act is amended by striking out "C.C.S.M. c. L160" and substituting "premises" in the

section heading. Modification du c. R80 de la C.P.L.M. 20 Le

titre du paragraphe 3.1(3) de la

Loi sur le jour du Souvenir est modifié par substitution, à « c. L160 de la C.P.L.M. », de « locaux ». THE REGULATED HEALTH PROFESSIONS ACT

LOI SUR LES PROFESSIONS DE LA SANTÉ RÉGLEMENTÉES C.C.S.M. c. R117 amended 21 Subsection 187(6) of The Regulated Health Professions Act is amended, insofar as it sets out

section 92.2, by adding the following as subsection 92.2(4): Modification du c. R117 de la C.P.L.M. 21

L'article 92.2 figurant au paragraphe 187(6) de la

Loi sur les professions de la santé réglementées est modifié par adjonction, à

titre de paragraphe 92.2(4), de ce qui suit : Non-application 92.2(4) For greater certainty, subsection (3) does not apply to a matter referred to the complaints committee under subsection 92(3). Non-application 92.2(4) Il demeure entendu que le paragraphe (3) ne s'applique pas aux questions renvoyées au comité des plaintes en application du paragraphe 92(3). THE STATUTES AND REGULATIONS ACT

LOI SUR LES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES C.C.S.M. c. S207 amended 22

Section 34.4 of the English version of The Statutes and Regulations Act is amended by striking out "and" at the end of clause (b). Modification du c. S207 de la C.P.L.M. 22

L'alinéa 34.4b) de la version anglaise de la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires est modifié par suppression, à la fin, de « and ». 11

THE SUSTAINABLE WATERSHEDS ACT (VARIOUS ACTS AMENDED)

LOI SUR LES BASSINS HYDROGRAPHIQUES DURABLES (MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES) S.M. 2018, c. 6 amended 23 Clause 22(1)(

a) of the English version of The Sustainable Watersheds Act (Various Acts Amended), S.M. 2018, c. 6, is replaced with the following: (

a) in subsection (1), by replacing everything before clause (

a) with the following: Modification du c. 6 des L.M. 2018 23 L'alinéa 22(1)

a) de la version anglaise de la

Loi sur les bassins hydrographiques durables (modification de diverses dispositions législatives), c. 6 des L.M. 2018, est remplacé par ce qui suit : (

a) in subsection (1), by replacing everything before clause (

a) with the following: Levy of taxes 26(1) On receiving the statement referred to in clause 25(1)(c), the included municipality must raise the amount specified by levying and collecting a tax Levy of taxes 26(1) On receiving the statement referred to in clause 25(1)c), the included municipality must raise the amount specified by levying and collecting a tax THE THOMPSON NICKEL BELT SUSTAINABILITY ACT

LOI SUR LA VIABILITÉ DE LA CEINTURE NICKÉLIFÈRE DE THOMPSON S.M. 2011, c. 40 (unproclaimed Act repealed) 24 The Thompson Nickel Belt Sustainability Act, S.M. 2011, c. 40, is repealed. Abrogation du c. 40 des L.M. 2011 (loi non proclamée) 24 La

Loi sur la viabilité de la ceinture nickélifère de Thompson, c. 40 des L.M. 2011, est abrogée. THE VITAL STATISTICS ACT

LOI SUR LES STATISTIQUES DE L'ÉTAT CIVIL C.C.S.M. c. V60 amended 25(1) The Vital Statistics Act is amended by this section. Modification du c. V60 de la C.P.L.M. 25(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les statistiques de l'état civil. 25(2) Clause 32(3)(

d) is repealed. 25(2) L'alinéa 32(3)

d) est abrogé. 12

25(3) Subsection 32(5) is amended (

a) in the part before clause (a), by adding "at least" before "the following particulars"; and (

b) by repealing clause (c). 25(3) Le paragraphe 32(5) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, au passage qui suit « comprend », de « au moins les renseignements qui suivent, dans la mesure où ils sont indiqués sur le bulletin d'enregistrement de naissance : »;

b) par abrogation de l'alinéa c). 25(4) Clause 32(11)(

c) is repealed. 25(4) L'alinéa 32(11)

c) est abrogé. THE WATERSHED DISTRICTS ACT

LOI SUR LES DISTRICTS HYDROGRAPHIQUES C.C.S.M. c. W95 amended 26(1) The Watershed Districts Act is amended by this section. Modification du c. W95 de la C.P.L.M. 26(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les districts hydrographiques. 26(2) Subsection 13(1) is amended by striking out "staff" and substituting "secretary and treasurer" in the

section heading. 26(2) Le

titre du paragraphe 13(1) est remplacé par « Secrétaire et trésorier ». 26(3) Subsection 13(2) is amended by replacing the

section heading with "Board employees". 26(3) Le

titre du paragraphe 13(2) est remplacé par « Employés du conseil ». 26(4) Subsection 34(1) is amended by striking out "subsection 25(3)" and substituting "subsection 25(2)". 26(4) Le paragraphe 34(1) est modifié par substitution, à « paragraphe 25(3) », de « paragraphe 25(2) ». 13

THE WORKPLACE SAFETY AND HEALTH ACT

LOI SUR LA SÉCURITÉ ET L'HYGIÈNE DU TRAVAIL C.C.S.M. c. W210 amended 27 Clause 44(1)(

a) of The Workplace Safety and Health Act is amended by striking out "branch" and substituting "Workers Compensation Board". Modification du c. W210 de la C.P.L.M. 27 L'alinéa 44(1)

a) de la

Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail est modifié par substitution, à « Direction », de « Commission des accidents du travail ». 14

PART 2 EXECUTIVE GOVERNMENT ORGANIZATION

PARTIE 2 ORGANISATION DU GOUVERNEMENT THE AMUSEMENTS ACT

LOI SUR LES DIVERTISSEMENTS C.C.S.M. c. A70 amended 28(1) The Amusements Act is amended by this section. Modification du c. A70 de la C.P.L.M. 28(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les divertissements. 28(2) Clause 7(1)(

a) is amended by striking out "Minister of Family Services and Labour" and substituting "minister". 28(2) L'alinéa 7(1)

a) est modifié par suppression de « des Services à la famille et du Travail ». 28(3) Subsection 7(2) is amended by striking out "Department of Family Services and Labour" and substituting "the minister's department". 28(3) Le paragraphe 7(2) est modifié par substitution, à « des Services à la famille et du Travail », de « relevant du ministre ». 28(4) Clause 9(1)(

b) is amended by striking out "Minister of Family Services and Labour" and substituting "minister". 28(4) L'alinéa 9(1)

b) est modifié par suppression de « des Services à la famille et du Travail ». THE CENTREPORT CANADA ACT

LOI SUR LA SOCIÉTÉ CENTREPORT CANADA C.C.S.M. c. C44 amended 29 Subsection 21(4) of The CentrePort Canada Act is amended by striking out everything before "may take any steps" and substituting "The Lieutenant Governor in Council and the minister responsible for the administration of The Planning Act". Modification du c. C44 de la C.P.L.M. 29 Le paragraphe 21(4) de la

Loi sur la Société CentrePort Canada est modifié par substitution, au passage qui précède « peuvent prendre », de « Le lieutenant-gouverneur en conseil et le ministre chargé de l'application de la

Loi sur l'aménagement du territoire ». 15

THE CONSERVATION AGREEMENTS ACT

LOI SUR LES ACCORDS DE CONSERVATION C.C.S.M. c. C173 amended 30 Clause 7(3)(

c) of The Conservation Agreements Act is replaced with the following: (

c) the minister responsible for the administration of The Northern Affairs Act, if the land is in northern Manitoba as defined by that Act. Modification du c. C173 de la C.P.L.M. 30 L'alinéa 7(3)

c) de la

Loi sur les accords de conservation est remplacé par ce qui suit :

c) le ministre chargé de l'application de la

Loi sur les affaires du Nord si le bien-fonds est, au sens de cette loi, situé dans le Nord du Manitoba. THE CONTAMINATED SITES REMEDIATION ACT

LOI SUR L'ASSAINISSEMENT DES LIEUX CONTAMINÉS C.C.S.M. c. C205 amended 31

Section 54 of The Contaminated Sites Remediation Act is amended (

a) by striking out "the Department of Conservation and Water Stewardship" and substituting "their department"; and (

b) by striking out "the department" and substituting "their department". Modification du c. C205 de la C.P.L.M. 31

L'article 54 de la

Loi sur l'assainissement des lieux contaminés est remplacé par ce qui suit : Nomination de directeurs et d'agents de l'environnement 54 Pour l'application de la présente loi, le ministre nomme un ou des employés de son ministère à

titre de directeurs et peut nommer un ou des employés de son ministère à

titre d'agents de l'environnement. THE HOUSING AND RENEWAL CORPORATION ACT

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'HABITATION ET DE RÉNOVATION C.C.S.M. c. H160 amended 32 Subsection 6(3) of The Housing and Renewal Corporation Act is amended by striking out "Department of Housing and Community Development" and substituting "the minister's department". Modification du c. H160 de la C.P.L.M. 32 Le paragraphe 6(3) de la

Loi sur la Société d'habitation et de rénovation est modifié par substitution, à « du Logement et du Développement communautaire », de « relevant du ministre ». 16

THE MINING CLAIM TAX ACT LOI DE LA TAXE SUR LES CLAIMS MINIERS C.C.S.M. c. M165 amended 33 Sections 3 and 4 of The Mining Claim Tax Act are amended by striking out "Minister of Innovation, Energy and Mines" and substituting "minister responsible for the administration of The Mines and Minerals Act". Modification du c. M165 de la C.P.L.M. 33 Les articles 3 et 4 de la Loi de la taxe sur les claims miniers sont modifiés par substitution, à « de l'Innovation, de l'Énergie et des Mines », de « chargé de l'application de la

Loi sur les mines et les minéraux ». THE MUNICIPAL ACT

LOI SUR LES MUNICIPALITÉS C.C.S.M. c. M225 amended 34(1) The Municipal Act is amended by this section. Modification du c. M225 de la C.P.L.M. 34(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les municipalités. 34(2) Subsection 6(1) is amended by striking out "Minister of Aboriginal and Northern Affairs" and substituting "minister responsible for the administration of The Northern Affairs Act". 34(2) Le paragraphe 6(1) est modifié par substitution, à « des Affaires autochtones et du Nord », de « chargé de l'application de la

Loi sur les affaires du Nord ». 34(3) Subsection 6(3) is amended (

a) in the

section heading of the English version, by striking out "of Aboriginal and Northern Affairs"; and (

b) by striking out "Minister of Aboriginal and Northern Affairs" and substituting "minister responsible for the administration of The Northern Affairs Act". 34(3) Le paragraphe 6(3) est modifié :

a) dans le

titre de la version anglaise, par suppression de « of Aboriginal and Northern Affairs »;

b) dans le texte, par substitution, à « des Affaires autochtones et du Nord », de « chargé de l'application de la

Loi sur les affaires du Nord ». 34(4) Subsection 10(2) is amended by striking out "Minister of Aboriginal and Northern Affairs" and substituting "minister responsible for the administration of The Northern Affairs Act". 34(4) Le paragraphe 10(2) est modifié par substitution, à « des Affaires autochtones et du Nord », de « chargé de l'application de la

Loi sur les affaires du Nord ». 17

34(5) Clause 319(3)(

a) is replaced with the following: (

a) a sewer that is recommended by the minister responsible for the administration of The Public Health Act or the municipality's medical officer of health appointed under that Act; or 34(5) L'alinéa 319(3)

a) est remplacé par ce qui suit :

a) d'un égout, laquelle construction est recommandée par le ministre chargé de l'application de la

Loi sur la santé publique ou par le médecin hygiéniste de la municipalité nommé en vertu de cette loi; THE OFF-ROAD VEHICLES ACT

LOI SUR LES VÉHICULES À CARACTÈRE NON ROUTIER C.C.S.M. c. O31 amended 35(1) The Off-Road Vehicles Act is amended by this section. Modification du c. O31 de la C.P.L.M. 35(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les véhicules à caractère non routier. 35(2) Clause (

b) of the definition "traffic authority" in subsection 1(1) is amended by striking out "Minister of Local Government" and substituting "minister responsible for the administration of The Municipal Act". 35(2) L'alinéa b) de la définition d'« autorité chargée de la circulation » figurant au paragraphe 1(1) est modifié par substitution, à « des Administrations locales », de « ministre chargé de l'application de la

Loi sur les municipalités ». 35(3) Clause 38(2)(

c) is amended by striking out "Minister of Aboriginal and Northern Affairs" and substituting "the minister responsible for the administration of The Northern Affairs Act". 35(3) L'alinéa 38(2)

c) est remplacé par ce qui suit :

c) du ministre chargé de l'application de la

Loi sur les affaires du Nord. THE PROVINCIAL PARKS ACT

LOI SUR LES PARCS PROVINCIAUX C.C.S.M. c. P20 amended 36 Clause 27(1)(

b) of The Provincial Parks Act is replaced with the following: (

b) restrict travel on or close any road or trail in a provincial park that is not a departmental road as defined in The Transportation Infrastructure Act. Modification du c. P20 de la C.P.L.M. 36 L'alinéa 27(1)

b) de la

Loi sur les parcs provinciaux est remplacé par ce qui suit :

b) restreindre la circulation dans tout chemin ou sentier situé dans un parc provincial qui n'est pas une route de régime provincial au sens de la

Loi sur les infrastructures de transport ou fermer un tel chemin ou sentier. 18

PART 3 COMING INTO FORCE

PARTIE 3 ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force 37(1) Subject to subsections (2) to (4), this Act comes into force on royal assent. Entrée en vigueur 37(1)

Sous réserve des paragraphes (2) à (4), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. 37(2)

Section 2 is deemed to have come into force on October 10, 2019. 37(2)

L'article 2 est réputé être entré en vigueur le 10 octobre 2019. 37(3) Subsection 4(2) and

section 16 are deemed to have come into force on November 20, 2017. 37(3) Le paragraphe 4(2) et l'article 16 sont réputés être entrés en vigueur le 20 novembre 2017. 37(4)

Section 23 is deemed to have come into force on June 4, 2018. 37(4)

L'article 23 est réputé être entré en vigueur le 4 juin 2018. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 19

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 22 (42-2)
Type	bill
Volume / chapter	b022
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	4b9f8ba0f7377914db480e27aaf09d3e6230e87f

Source file is stored in the law ingest library (pdf).