Culture and Education — 10 April 2019 (42nd Legislature, 1st Session)

CCE 2019-04-10

Quebec — Committees

Le Président (M.

Asselin) : Oui. Alors, je suspends quelques instants, le temps

qu'on imprime cette feuille.

(Suspension de la séance à 11 h 35)

Président (M. Asselin) :

Alors, j'inviterais M. le ministre à lire l'amendement,

puis après ça je vais prendre les interventions qui vont...

Le Président (M.

Asselin) : Ah! On va attendre.

Le Président (M.

Asselin) : Est-ce que tout le monde l'a

reçu? Alors, M. le ministre.

M. Roberge : Merci bien, M. le Président. Alors, la

proposition d'amendement, la voici : À la fin de l'alinéa

proposé par l'article 1 du projet de loi — et on ajoute : «Toutefois, le droit à

la gratuité s'applique dans tous les cas aux frais de nature

administrative tels les frais de sélection, d'ouverture de dossier,

d'administration d'épreuves, de même qu'aux frais de formation du personnel.»

Le Président (M.

Asselin) : Mme la députée de Saint-Laurent, je commencerais par

vous. Intervention.

Mme Rizqy :

Merci beaucoup, M. le Président. Contente qu'on se retrouve ce matin avec déjà

un amendement, on progresse. Et

j'aimerais juste entendre le ministre sur sa réflexion là-dessus. Pourquoi

qu'on y va sur... on ouvre, en fait, davantage

de certitude, ce qui est très bien, mais il y a d'autres endroits où est-ce

qu'on... dans le document de travail, qui sont prévus être gratuits?

Pensez-vous qu'on pourrait aussi les insérer ou on va les maintenir séparés

entre le règlement, le futur règlement versus le projet de loi?

Le Président (M.

Asselin) : M. le ministre.

M. Roberge :

Bien, la norme, c'est d'avoir des principes dans la loi puis des listes dans

les règlements ou même ultérieurement.

Mais je pense que de mettre cette section-là dans la loi, c'est important parce

que ça vient préciser une chose.

Parce que, dans l'article 1 ici, là, on dit qu'il y a des frais qui

peuvent être chargés pour des projets pédagogiques particuliers, mais on vient circonscrire, en ajoutant ce

paragraphe-là, que ce n'est pas parce que c'est dans un projet pédagogique

particulier que c'est un bar ouvert parce

que ça dit : «Toutefois, le droit à la gratuité s'applique dans tous les

cas aux frais de nature administrative...»

Donc, même dans les projets particuliers, les frais de nature administrative ne

peuvent pas être chargés, les frais de sélection aussi — parce

qu'on sait qu'il y a certains programmes qui sélectionnent, bien, même dans un

projet particulier sélectif, on ne pourrait

pas charger pour la sélection — d'ouverture de dossier — encore une fois, même dans un projet

où on peut charger des frais, ce serait la gratuité dans ce cas-ci — administration

d'épreuves puis, évidemment, formation du personnel.

Donc, je pense que ça vient un peu circonscrire

ou enlever la perception que, dans le cas de certains projets particuliers, tout n'est pas facturable, et ce

n'est pas un bar ouvert. Et ça s'applique... cet ajout-là vient circonscrire ce

qui se passe pour les projets particuliers,

mais pour tout le reste aussi, là. Ça veut dire que, de la maternelle quatre

ans jusqu'à la formation

professionnelle et sport-études secondaire, qu'on soit au régulier, qu'on ne

soit pas au régulier, qu'on soit en classe

spéciale, qu'on soit en classe d'adaptation, n'importe où, tous ces frais-là ne

pourraient jamais être chargés. Donc, je pense que ça vient peut-être

rassurer ou préciser certains éléments. Voilà.

Le Président (M.

Asselin) : Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Pardonnez mon ignorance là-dessus, mais qu'est-ce

qu'on entend par — puis ça, c'est vraiment juste pour

que je comprenne bien — «frais

de formation du personnel»? Qu'est-ce qu'on vise? Quels cas de figure?

Le Président (M.

Asselin) : M. le ministre.

M. Roberge : Bien, je pense au

programme d'éducation internationale, où les enseignants ont souvent de la

formation à prendre pour être...

M. Roberge : Oh! ça sonne. Il y

a trop de micros allumés, j'imagine.

Donc, c'est

ça, il y a de la formation continue qui est obligatoire pour les profs qui

donnent le PEI, mais on ne pourrait pas charger aux parents les frais de

formation des enseignants, même si ceux-ci sont liés à un projet particulier.

Je veux

préciser une autre chose aussi, parce qu'on parle de gratuité comme si elle

venait de mourir avec ce projet de

loi là, là, ce n'est tellement pas vrai qu'il faut le dire. Il y a un paquet de

choses, outre ce qu'on vient de proposer là, qui sont et demeureront gratuites et qui ne sont nullement menacées,

là : les services d'éducation préscolaire, ça demeure gratuit, les services d'enseignement du primaire et du

secondaire, les services complémentaires, notamment la participation de l'élève à la vie éducative, l'éducation aux droits

et responsabilités, le soutien à l'utilisation des ressources

documentaires, la bibliothèque scolaire,

l'information, l'orientation et les conseillers d'orientation, la psychologie,

la psychoéducation et l'éducation

spécialisée, l'orthopédagogie, l'orthophonie, l'animation spirituelle,

l'engagement communautaire, ça demeurera gratuit. Le projet de loi, ici, ne vient d'aucune façon compromettre ça.

Les services particuliers comme les services d'accueil pour les nouveaux arrivants, les services qui

accompagnent ceux qui font le choix de l'école à la maison, ça demeure

gratuit. Les services de formation professionnelle, ça demeure gratuit.

Donc, je veux préciser, là, que ce n'est pas un

bar ouvert, aucunement. Puis je pense qu'avec la proposition d'amendement qu'on

vient d'apporter, bien, on vient, encore une fois, donner des balises qui sont

claires. Voilà.

Mme Rizqy : Merci pour la

précision. Et je suis encore désolée, parce que je ne savais pas qu'il y avait

de la formation... Je savais qu'il y avait de la formation continue chez les

enseignants et chez les professeurs, mais c'est la première fois que c'est

porté à mon attention qu'elle aurait pu être facturée aux parents. Est-ce qu'on

a des données à cet effet?

Le Président (M. Asselin) : M. le ministre.

Mme Rizqy : C'est juste pour que je comprenne bien, parce que

j'apprécie toutes les explications, mais les frais de formation de personnel, au ministère,

est-ce que c'est déjà le cas que, par exemple, dans le cadre de

formation continue d'un enseignant, qu'il y a des commissions qui

refilent cette facture-là aux parents? (Panne de son) ...ces enseignants?

M. Roberge : Comme c'est des frais qui sont liés au fameux

programme d'éducation internationale, il se pourrait que certaines écoles l'aient fait. Donc, on vient simplement

garantir ici qu'il ne peut pas y

avoir une mauvaise interprétation de la loi, on vient se prémunir contre

Mme Rizqy :

O.K., c'est une mesure préventive. Parce qu'il n'y a rien qui indique... Je

n'ai pas besoin, en ce moment, d'aller faire

des vérifications, parce que ce serait grave de savoir que la formation

continue d'enseignants, elle soit refilée aux parents. Si c'est le cas

présentement, il faut immédiatement intervenir, là. Parce que ça, est-ce que...

M. Roberge :

C'est ce qu'on fait en ce moment.

Mme Rizqy : Non, non, non, mais là c'est préventif parce qu'on... Je veux juste savoir : Est-ce

que le ministère a cette information? Parce que, si c'est le cas, c'est

grave.

M. Roberge : On n'a pas l'assurance qu'il y en a,

mais on n'a pas l'assurance qu'il n'y

en a pas parce que le flou de la loi

étant tel qu'il est, il y a eu des abus de toutes sortes. Écoutez, on recevait

des factures, comme parents, où c'était écrit «contribution volontaire, 20 $» puis c'était écrit, dans le sommet

de la... dans le calcul, à la fin,

puis c'était écrit : Voici, vous devez payer, supposons, 150 $.

C'était 130 $ qui était normalement chargé, plus 20 $

pseudo-volontaire, votre facture,

150 $. Alors, à partir du moment où il y a ce genre d'abus là, il est

possible qu'il y ait eu aussi des frais qui soient chargés pour la formation. On vient simplement

mettre un garde-fou ici, on vient simplement d'assurer que ça n'arrivera

pas. Je ne peux pas vous dire précisément si ça arrive à l'école x, y ou z.

Président (M. Asselin) : ...Mme la députée de Saint-Laurent?

Mme Rizqy :

...mais moi, je vais vous dire c'est quoi, ma préoccupation, c'est que c'est la

première fois que j'entends une telle histoire de frais de formation du

personnel qui auraient pu être refilés à la facture. Et, moi, qu'est-ce qui m'interpelle là-dedans, ce n'est pas uniquement

ça, c'est plusieurs questions qu'on a posées. Puis ça, ce n'est pas du

tout un reproche envers vous, M. le

ministre, parce que je sais que vous venez d'arriver en poste, puis que vous

cherchez vous aussi l'information, puis vous faites vos demandes

d'information. Mais ce que je comprends, c'est que le ministère de l'Éducation n'a pas cette information. Puis là, en

ce moment, il y a des gens qui nous écoutent à la maison puis qui

peuvent dire : Une seconde, là, est-ce

que c'est le cas? Alors, s'il y a des parents, en ce moment, qui nous écoutent,

ils vont dire : Est-ce que ça se peut que ça, cette facture soit

refilée?

Puis

c'est pour ça que je me suis vraiment interrogée : Le ministère de

l'Éducation, avant de vous informer à vous, M. le ministre, est-ce qu'ils font des vérifications en bonne et due

forme? Parce que, là, s'ils n'ont pas d'inventaire sur une affaire, ils n'ont pas d'inventaire sur les

projets particuliers, pas d'inventaire sur les activités scolaires... Mais là,

frais de formation du personnel, ils

ne sont même pas capables de nous répondre à savoir si, oui ou non, il y a...

Même si c'était une école, ce serait

une école de trop, là, qui le ferait. Parce que la formation continue des

enseignants, ça, on le sait, là, ça ne peut pas être refilé, là, ça.

C'est pour ça que je demande juste d'avoir des rassurances au niveau du

ministère.

M. Roberge :

Lors de la consultation du mois de décembre, il y a des partenaires qui ont

évoqué que c'était facturé.

Mme Rizqy :

...dans des consultations privées, là?

Mme Rizqy :

O.K., d'accord. Non, mais...

M. Roberge :

Il y a eu des consultations avec les partenaires de l'éducation, là, supposons

les commissions scolaires, les cadres scolaires, il y en a qui ont

mentionné ça.

Mme Rizqy :

O.K. Est-ce que vous êtes en mesure de nous dire lesquelles qui ont mentionné

Mme Rizqy :

O.K. Je vais céder la parole à mes collègues.

Président (M. Asselin) : Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Oui. Merci, hein,

pour cet amendement-là, qui est bienvenu, même si, évidemment, vous savez qu'il

ne va pas aussi loin qu'on voudrait.

J'aimerais

ça avoir une question de précision. Bon, on se doute que, dans certaines écoles

en ce moment, il y a des frais de ce

type-là qui sont actuellement chargés aux parents, on vient de le nommer,

formation de personnel. Je ne pense pas me tromper en disant qu'il y a

aussi des frais de sélection et d'ouverture de dossier qui sont chargés à

certains endroits. Je veux juste m'assurer

que le financement va arriver auprès des commissions scolaires et des écoles

pour s'assurer que ça ne précarise pas le maintien de ces programmes-là

en venant écrire dans le projet de loi que ça ne doit plus être chargé. Est-ce que les montants correspondants vont

arriver dans les écoles pour le compenser et qu'on ne fasse pas fermer

des programmes sous prétexte qu'on ne peut

plus facturer ces choses-là? Et, bien, vous pourriez commencer par me

répondre là-dessus, puis...

M. Roberge :

Bien, lorsqu'on a discuté des règles budgétaires, on savait bien qu'on arrivait

avec un projet de loi qui amène

davantage de gratuité, donc davantage de frais pour les commissions scolaires.

Et, comme on fait les deux en même temps,

on consulte les partenaires sur les règles budgétaires, on a inclus, parmi les

propositions de règles budgétaires, ce type de financement qui va venir

empêcher toute coupure dans les services aux élèves. On ne veut pas couper dans

les services pour financer ces

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CCE 2019-04-10
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cce 42 1 journal debats CCE 190410.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	4ba9c44a58c8ab8d2ea186b5d4587ee69a1ba73d

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