Je tiens donc à féliciter tous les bénévoles

ainsi que L'Appui Mauricie pour leurs efforts et leur persévérance. Florence, Aurore et Vanessa, vous avez su mettre

sur pied un événement de grande qualité qui, encore cette année, fut une

belle réussite. Bravo et à l'an prochain pour la quatrième édition! Merci,

monsieur...

Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de

Trois-Rivières. Je cède maintenant la parole à M. le député d'Arthabaska

pour sa déclaration de ce matin. À vous, M. le député.

M. Lefebvre : Merci beaucoup,

M. le Président. Aujourd'hui, je tiens à souligner les 70 ans de

l'entreprise victoriavilloise Lactantia.

En 1947,

Lionel Beaudet, un producteur laitier avant-gardiste, a mis au monde Lactantia

à proximité des meilleurs producteurs

laitiers du Canada. Depuis, l'entreprise n'a cessé de grandir. À travers les

années, des bâtisseurs de renom, tels que M. François Bourgeois,

ont fait de Lactantia ce qu'elle est devenue aujourd'hui, soit un joueur majeur

dans l'industrie de l'alimentation, qui

emploie près de 500 personnes. D'ailleurs, je tiens à féliciter tous les

employés qui ont oeuvré, au fil des ans, au développement de cette belle

entreprise.

Permettez-moi,

M. le Président, de saluer les représentants ici présents, M. Marco

De Palma, Mme Nathalie Cusson, Mme Vanessa Grekov,

M. Luc Giguère et M. Pierre Provencher. Lactantia est sans doute l'un

des plus grands succès entrepreneuriaux de

ma région et un véritable fleuron de notre économie québécoise. Bonne fête,

Lactantia! Bon 70 ans!

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député. Je

reconnais maintenant M. le député de Beauce-Sud.

M. Busque :

Merci, M. le Président. Alors, c'est avec plaisir que je veux profiter de cette

tribune afin de souligner le 35e anniversaire de l'organisme Havre

L'Éclaircie de Saint-Georges, dans ma circonscription de Beauce-Sud.

organisme a pour mission d'accueillir, dans un milieu de vie sécurisant et de

ressourcement, les femmes et leurs

enfants victimes de violence conjugale. Depuis 35 ans, ils viennent en

aide à ces femmes et enfants qui voient enfin une lumière au bout du tunnel. Je tiens à remercier l'équipe et tous les bénévoles qui oeuvrent et qui ont

oeuvré au sein de cet organisme. Leur dévouement, leur implication et

leur engagement méritent toute notre reconnaissance.

Merci, longue vie et

mes sincères félicitations! Je vous remercie, M. le Président.

Vice-Président (M. Gendron) : Vous de même. Je cède

maintenant la parole à M. le député de Mercier pour la déclaration qu'il va nous faire. À

vous, M. le député.

M. Khadir :

Merci, M. le Président. J'aimerais souligner aujourd'hui le 15e anniversaire de

la Clinique juridique du Mile End et, par la

même occasion, remercier tous ses donateurs, bénévoles et partenaires. C'est l'occasion

aussi de rendre hommage à sa présidente et fondatrice, Mme Geeta Narang,

ainsi qu'à tous les avocates et avocats bénévoles

de la clinique, qui, par leur dévouement, permettent aux personnes

à petits revenus de défendre leurs droits.

attendant que l'État élimine les barrières à l'accessibilité et instaure un système

de justice plus équitable, des trésors comme la Clinique juridique du

Mile End méritent vraiment d'être honorés. C'est un beau modèle qui dessert trois quartiers montréalais et qui devrait être

étendu, à mon avis, à l'ensemble des régions du Québec, obtenir le soutien

financier nécessaire à la réalisation de sa mission parce que c'est un modèle

de justice de proximité.

attendant que chacun et chacune puisse se retrouver dans les dédales de notre

système de justice sans se ruiner, je salue donc le beau travail

accompli par la Clinique juridique du Mile End.

Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de

Mercier. Je cède maintenant la parole à M. le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

À vous, M. le député.

M. Blanchette :

Merci, M. le Président. La relève se prépare à partir de l'école. C'est là que

l'on découvre et approfondit notre intérêt

pour ce qui deviendra potentiellement une carrière. C'est aussi le cas pour la

relève politique.

17 octobre dernier, la commission scolaire de Rouyn-Noranda assermentait

25 jeunes de cinquième et sixième année de 12 établissements du

primaire qui représenteront leur école auprès du conseil des commissaires. Ces

jeunes vivent leur première expérience d'implication politique grâce à

l'initiative de l'animateur à la vie étudiante, M. Kévin Lambert, que je

tiens à féliciter et à remercier d'avoir développé ce projet. Ces

25 députés, dont 14 filles, profiteront de cette expérience et seront mis à contribution dans différents dossiers, dont celui de la

réussite scolaire. Il s'agit du point de départ pour une jeunesse

impliquée et politisée.

suis très content d'avoir pu aller à la rencontre de cette belle relève

vendredi dernier. Les échanges que nous avons eus ont été très

chaleureux et enrichissants. Encore une fois, bravo aux jeunes élus du conseil

des élèves de la commission scolaire de Rouyn-Noranda! Je suis fier de vous!

Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de

Rouyn-Noranda—Témiscamingue,

pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de

Verchères. À vous, M. le député.

M. Bergeron :

Merci de votre patience, M. le Président. Il y a de l'amour dans l'air ,

chantait Martine St-Clair. J'en parle

non pas parce que ma collègue de Montarville et moi faisons à nouveau équipe

pour souligner un anniversaire important,

mais surtout pour parler d'un organisme remarquable qui célèbre son quart de

siècle d'existence, le Centre de répit-dépannage Aux Quatre Poches.

Voilà un

titre qui colle bien à cet

établissement qui ne cesse de voir au mieux-être et au développement de jeunes

handicapés de la région, leur permettant de

puiser intérêt, expériences enrichissantes et valorisation à travers les

nombreuses activités déployées dans

un environnement familier, sécuritaire et stimulant destiné à favoriser leur

intégration harmonieuse dans la communauté, tout en offrant des moments

de répit salutaire à leurs parents. J'ai vu naître cette organisation à l'époque où j'étais attaché politique de François

Beaulne. J'ai donc été témoin du dévouement exemplaire dont ses membres ont su faire preuve au cours des 25 dernières

années pour prendre soin de ces jeunes avec bienveillance, leur permettant

de se découvrir des habiletés, de développer une confiance en eux et de nouer

des amitiés durables.

Félicitations,

merci et longue vie au Centre de répit-dépannage Aux Quatre Poches, dont je

salue les représentants dans les tribunes, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Effectivement, la présidence vous souhaite la plus

cordiale bienvenue à l'Assemblée nationale.

Je cède maintenant la

parole à Mme la députée de Montarville pour sa déclaration de cet après-midi. À

vous.

Mme Roy : Merci

beaucoup, M. le Président. Vous savez, unis, on réussit de bien belles choses. Alors, à mon

tour de saluer les 25 ans, les 25 ans du centre de répit Aux Quatre

Poches, qui a pignon sur rue à Boucherville.

Né de l'initiative

d'un groupe de parents souhaitant remédier au problème du répit, ce centre est

devenu une ressource essentielle, essentielle, adaptée à une clientèle

multihandicapée, en hébergeant des enfants présentant des déficiences intellectuelles moyennes, sévères ou profondes, avec ou sans

handicap physique. Il permet, M. le

Président, à plus de

100 familles de la Montérégie de bénéficier du précieux répit dont elles

ont tant besoin.

soutien aux aidants naturels, M. le

Président, c'est une cause qui me

tient particulièrement à coeur. C'est donc avec grande fierté que je rends hommage aux

employés, au C.A., aux bénévoles qui font vivre le centre Aux Quatre Poches

depuis 25 ans. Ces femmes et ces hommes

accomplissent un travail remarquable, leur dévouement est un pilier important de notre communauté.

Merci! Bravo encore!

Longue vie! Vous faites des vrais miracles. Merci d'être là!

Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, Mme la députée. Je

cède maintenant la parole à M. le député de Nelligan pour sa déclaration.

À vous.

M. Coiteux : Oui. Merci

beaucoup, M. le Président. Alors, dimanche dernier se sont tenues, dans l'ensemble

du Québec, des élections

municipales importantes. Écoutez, ce n'est pas moins de 12 924 hommes

et femmes qui briguaient, à l'occasion,

l'un des 8 015 postes soit de maire, de conseiller municipal, tandis

que 41 candidats en même temps visaient, pour leur part, l'un des 16 postes de préfet.

Évidemment, s'engager en politique municipale n'a jamais été aussi intéressant

avec la dévolution des pouvoirs qui ont été donnés aux municipalités.

Évidemment,

toute élection fait des heureux et des moins heureux. Je vais d'abord adresser

mes félicitations à toutes les

nouvelles élues, tous les nouveaux élus ainsi que ceux et celles qui ont été

réélus, hein, c'est le cas dans bon nombre de municipalités. Mais il y a

des gens qui n'ont pas été élus, et je tiens quand même à saluer leur

engagement. C'est très important de le

faire. Et aussi il y en a qui ont perdu leurs élections et qui se sont engagés

dans leur communauté. Je veux aussi, donc, les remercier pour toutes les

années qu'ils ont consacrées au service public. Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de Nelligan, de

votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de

Berthier pour la sienne. À vous.

M. Villeneuve :

M. le Président, il y a 40 ans, M. Denis Archambault, de Lavaltrie,

avait l'audace de créer la première galerie

d'art du Québec située hors de Montréal. Depuis, la galerie qui porte son nom

est considérée comme une véritable

institution qui rayonne non seulement dans la région de Lanaudière, mais

partout au Québec. Au fil du temps, elle est devenue une référence

incontournable, aussi bien pour les experts que pour les amoureux de l'art.

Le parcours

de la Galerie Archambault n'a pas été des plus faciles. Au cours de toutes ces

années, elle s'est heurtée à nombre

de difficultés. Toutes ont été résolues en recherchant chaque fois des

solutions originales et inédites. Aujourd'hui encore, alors que le marché de l'art subit une

mutation sans précédent, la galerie est toujours bien vivante car elle a su

s'adapter aux nouvelles réalités. Grâce à la détermination de

M. Archambault, de très nombreux artistes, et non des moindres, ont pu se faire connaître. En fait,

M. Archambault est sans doute l'un des meilleurs promoteurs de l'art

québécois.

C'est

pour souligner sa contribution exceptionnelle à la culture québécoise que j'ai

eu le privilège de remettre récemment

la Médaille de l'Assemblée nationale à M. Denis Archambault. Je lui

souhaite, ainsi qu'à ses collaborateurs, de poursuivre dans la même

voie. Longue vie à la galerie d'art, M. le Président!

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Merci. Merci, M. le député de Berthier.

Cette dernière

déclaration met fin à la rubrique Déclarations de députés, et les travaux sont

suspendus pour quelques instants.

(Suspension de la séance à

13 h 52)

Le Président :

Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous

asseoir.

Nous poursuivons les affaires

courantes.

Aujourd'hui, il n'y a

pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

À la rubrique Dépôt

de documents, M. le ministre des Finances.

M. Leitão :

Merci, M. le Président. Permettez-moi de déposer le rapport 2016-2017 sur

les sondages effectués dans le cadre du plan triennal des

sondages 2015-2018 de Revenu Québec, incluant l'avis de la Commission

d'accès à l'information du Québec.

Le Président :

Ce document est déposé. M. le ministre de l'Emploi.

M. Blais :

M. le Président, je dépose aujourd'hui le rapport annuel de gestion 2015

du Comité Entraide.

Le Président :

Ce rapport est déposé. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier :

Oui, M. le Président. Je dépose les réponses du gouvernement aux pétitions

présentées par le député de Matane-Matapédia le

21 septembre 2017 et les députés de Masson et Bonaventure le

3 octobre.

Je dépose également

les réponses aux questions inscrites au feuilleton le

19 septembre 2017 par la députée de Pointe-aux-Trembles et le

28 septembre par le député de Rimouski.

Le Président :

Alors, ces documents sont déposés.

Pour

ma part, j'ai reçu préavis d'une motion déposée et qui est inscrite dans le

feuilleton de demain, qui est déposée par les députés de l'opposition

conformément à l'article 97.1 de notre règlement.

Il n'y a pas de dépôt

de rapports de commissions ni de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas non plus

de réponses orales aux pétitions.

À la rubrique

Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait

personnel, il y aura une décision qui va être prise sur la violation de

droit ou de privilège reçue de M. le leader de l'opposition officielle et député de

Matane-Matapédia au moment où le vice-président a été celui qui a auditionné

cette cause. Alors, je vais lui demander de nous faire part du jugement.

M. le vice-président.

Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le Président. Je vais maintenant rendre la décision concernant la question de violation de droit ou de privilège soulevée

par le leader de l'opposition

officielle le

24 octobre 2017. Cette décision

a été présentée à l'Assemblée de la présidence... à l'ensemble,

pardon, de la présidence, qui la fait sienne. Quand on dit ça, là, c'est

que la présidence, c'est la présidence institutionnelle qui a arbitré cette

décision.

Dans l'avis qui m'a été transmis conformément aux dispositions de l'article 69 du règlement, le leader de l'opposition

officielle allègue que la ministre de la Justice aurait commis un outrage au Parlement en induisant délibérément les

parlementaires en erreur dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 62,

Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse

de l'État et visant notamment à encadrer les demandes d'accommodements pour un

motif religieux dans certains organismes.

Il mentionne, le leader, que les propos de la ministre ont

entravé les travaux parlementaires en influant l'action ou l'opinion de la députée de Taschereau. Il

ajoute également que les propos tenus lors de l'étude d'un projet de loi sont

importants pour comprendre l'intention du législateur et qu'ils sont souvent

utilisés par les tribunaux. Le leader de l'opposition

officielle s'appuie principalement sur un échange entre la ministre de la

Justice et la députée de Taschereau, le

19 septembre 2017, lors de l'étude détaillée du projet de loi

n° 62, échange au cours duquel la ministre aurait affirmé à plusieurs

occasions que l'existence du visage découvert s'appliquerait pendant tout le

trajet d'autobus. Voici une citation de

l'extrait. Et j'avise ceux qui nous écoutent, là, c'est une décision

importante, là, parce qu'on a prétendu, en le plaidant, qu'il y avait outrage, donc il faut prendre le temps de

fouiller cette question-là. Puis on va prendre le temps qu'il faut pour

vous le lire, en étant sur les faits.

Mme Maltais : «Donc, on a eu, par exemple, des casseurs

qui sont embarqués dans des autobus, c'est pendant tout le trajet

d'autobus que le visage doit être découvert. Et, pour la personne qui donne,

bon, c'est sûr, les chauffeurs d'autobus ont

une règle vestimentaire, puis, pour les gens qui sont dans l'autobus, c'est

pendant toute la durée du trajet.»

Mme Vallée répond...

excusez, la ministre de la Justice répond : «C'est ça...»

Mme la députée Taschereau : «C'est vraiment ce qu'on

indique, les juristes, là : lors de la prestation de services,

c'est ce que ça signifie.»

Mme la ministre répond : «C'est ça. C'est clair,

puis... Et j'avoue que peut-être les explications que j'ai pu donner

n'étaient peut-être pas [...] aussi claires que ça. Je tiens à réitérer :

C'est durant la durée de la prestation de services, puis il y a des motifs qui expliquent ça. On comprend qu'une

personne qui reçoit... Puis là la durée, bien évidemment, ça dépend

du service, ça dépend du service public auquel...» J'arrête là.

La députée

de Taschereau : «Il

n'y a donc pas besoin de l'amendement

qui dirait : "Pendant toute la durée de la prestation de

services". C'est déjà clair.»

La ministre répond : «Non, c'est au cours

de la prestation de services et de la réception de [...] service.»

La députée de Taschereau : «Donc, nous nous

épargnerons un amendement, M. le Président.»

La ministre de la Justice répond : «On

vient de gagner 10 minutes.» Fin de la citation.

Puis, toujours

selon le leader de l'opposition officielle, le 18 octobre 2017, la

ministre aurait confirmé à Radio-Canada et à TVA la nécessité d'avoir le

visage découvert tout le long d'un trajet d'autobus.

Par la suite,

le 24 octobre, le leader de l'opposition officielle affirme que la

ministre aurait contredit ses déclarations précédentes lorsqu'elle a affirmé en point de presse, et je cite,

qu'«une fois que l'on a pris place dans l'autobus on évolue dans le prolongement de l'espace public» et que

«la loi n'entend pas régir le prolongement de l'espace public». Fin de la

citation.

Le leader de

l'opposition officielle ajoute que la ministre aurait aussi tenu, le même jour,

des propos contradictoires en

entrevue à Radio-Canada, alors qu'elle mentionnait que, et je cite, «lorsqu'il

n'y a pas d'interaction et qu'on est seulement dans la sphère publique, l'obligation d'avoir le visage découvert n'est

pas nécessaire». Fin de la citation. À la question du journaliste qui

lui demandait si elle avait changé d'idée, la ministre a répondu ceci, et je la

cite... Mme la ministre, je la cite,

là : «J'en suis consciente. [...]Lorsqu'il n'y a pas d'interaction, il n'y

a pas lieu d'avoir cette obligation, et je vous avoue qu'il y a une telle réaction... parce que, là, on s'est interrogés

ce week-end. On ne vient pas légiférer sur le visage découvert dans

l'espace public, mais dans le cadre où il y a des services entre des citoyens

et un agent de l'État.»

Elle ajoute également, et je cite

toujours : «Le texte de la loi est le même, on ne modifie aucunement le

texte. L'interprétation que l'on donnait

dans le transport public, le service est tout au long du trajet, mais l'interaction

n'est pas en continu dans le trajet,

donc une personne peut être appelée à s'identifier au moment d'entrer à bord de

l'autobus, et il pourrait y avoir des besoins d'identification qui se

[manifesteraient] par la suite, mais ce n'est pas en continu.»

Le leader de l'opposition officielle soutient

que la ministre a reconnu avoir créé une confusion lorsqu'elle a affirmé en point de presse, le 24 octobre 2017, que, si ses propos — ouvrez les guillemets — «ont pu être appelés à être

interprétés — fermez

les guillemets», elle faisait amende honorable et s'en excusait. Selon le

leader de l'opposition officielle, nous

serions en présence d'un aveu de la part de la ministre qu'elle a induit

l'Assemblée et la commission en erreur

et qu'il s'agit de deux déclarations contradictoires relativement aux mêmes

faits, ce qui, selon une jurisprudence de la Chambre des communes du Canada, équivaut à

instruire... excusez, à induire la Chambre ou une commission en erreur.

Il ajoute, le leader, enfin que les propos de la ministre ont créé de la

confusion et ont changé les actions de la porte-parole

de l'opposition officielle, puisqu'elle a décidé de ne pas déposer un

amendement à la suite de ceux-ci, ce qui contrevient également au

paragraphe 10° de l'article 55 de la

Loi sur l'Assemblée nationale.

Ce paragraphe prévoit qu'on ne peut «essayer d'influencer le vote, l'opinion,

le jugement ou l'action d'un député — mais écoutez bien, là — par

fraude, menace ou par [...] pressions indues».

Dans

sa plaidoirie, le leader du gouvernement soutient pour sa part que l'on ne peut

imputer des motifs à un député ni

refuser d'accepter sa parole. Il rappelle que, pour qu'une question de

privilège fondée sur le fait d'avoir induit sciemment la Chambre en erreur puisse être jugée recevable,

il faut démontrer — la

présidence, là — le

caractère intentionnel de l'acte. Il

rappelle également qu'il faut différencier l'erreur de bonne foi de l'omission

volontaire de fournir des renseignements. Selon lui — leader

du gouvernement — il faut

plus qu'un témoignage non préparé ou malhabile. Il faut démontrer que l'inexactitude était délibérée et ainsi constitue

une tromperie innocente. Or, selon lui, les faits, en l'espèce, ne démontrent

pas une intention de nuire de la ministre.

Toujours

selon le leader du gouvernement, il faut tenir compte d'autres déclarations de

la ministre portant sur le concept

d'interaction. Selon lui, peu de temps avant l'extrait cité par le leader de

l'opposition officielle, la ministre avait précisé ceci, et je cite à nouveau Mme la ministre : «C'est la

prestation [de] service. Ce n'est pas que... En tout cas, de la façon dont on prévoit, on est dans la prestation

de services. Donc, tout au long de l'interaction qui est nécessaire, tout au

long de la prestation du service public, ce service public là est offert et

reçu à visage découvert.» Fin de la citation.

Selon

le leader du gouvernement, la loi prévoit que la notion de visage découvert

s'applique lors de l'interaction entre

deux personnes. C'est au moment de l'interaction entre ces deux personnes qu'il

faut se demander si nous sommes en

présence d'une des situations nécessitant d'avoir le visage découvert. Partant

des dispositions contenues dans le projet de loi, de la notion d'interaction et du principe selon

lequel les dispositions d'une loi s'interprètent les unes par rapport aux autres, les déclarations de

la ministre ont été, selon lui, constantes et cohérentes.

Enfin,

le leader du gouvernement soulève une interrogation sur le fait que la question

de privilège se fonde sur un énoncé

qui, selon lui, est incomplet et omet certaines déclarations de la ministre, ce

qui aurait pour effet d'imputer les motifs indignes à cette dernière.

leader du deuxième groupe d'opposition rappelle, lui, la déclaration de la

ministre de la Justice lors de l'étude détaillée du projet de loi

n° 62. Et je cite le leader du deuxième groupe : «...tout au long de

l'interaction qui est nécessaire, tout au

long de la prestation du service public, ce service public là est offert et

reçu à visage découvert.» Fin de la

citation. Il a souligné, par ailleurs, ce qu'il considère être une volte-face

de la ministre lors du point de presse du 24 octobre. Selon lui, la ministre a reconnu avoir induit les

parlementaires en erreur en tenant un discours différent lors de l'étude détaillée du projet de loi que le point de

presse. Il considère également que les faits sont de nature à porter atteinte

à la dignité de cette Assemblée. Il soutient

que «les parlementaires ont le droit d'être bien informés afin de pouvoir

exercer leur rôle de législateur». Il

rappelle l'importance que l'intention du législateur soit cohérente

relativement à l'interprétation que l'on donne à la loi. Il avait

demandé également à la présidence de statuer sur les balises à imposer afin que

les explications données à la suite de

l'adoption d'un projet de loi reflètent les intentions du législateur lors de

l'étude détaillée.

Enfin,

le député de Gouin a souligné l'importance des paroles prononcées par un

ministre dans le cadre d'une commission parlementaire, et ce, pour deux

raisons. D'abord, disait-il, parce qu'elles peuvent être utilisées par les

tribunaux pour interpréter une loi. Ensuite,

parce que les propos d'un ministre servent à éclairer les parlementaires dans

le cadre de leur travail, notamment

pour déterminer s'il est nécessaire de présenter un amendement et, ultimement,

sur la manière de voter sur le projet

de loi. Selon lui, les extraits qui ont été cités jusqu'ici démontrent des

contradictions qui ont pu avoir pour résultat que la décision de

certains députés a pu être guidée d'une mauvaise manière.

Voilà

la présentation des faits, et c'est important de partir de là. Je remercie tous

ceux qui ont tenté d'éclairer, avec des arguments, la présidence.

Alors,

d'entrée de jeu, je tiens à préciser qu'à ce stade-ci le rôle de la présidence,

c'est de déterminer si les faits, tels

que soumis, donnent ouverture à une question de violation de droit et de

privilège. À ce sujet, le leader du gouvernement a soulevé la question de savoir si la présidence doit se limiter aux

faits tels qu'exposés dans l'avis ou si elle peut prendre en compte les

éléments portés à sa connaissance par le leader de l'opposition officielle au

cours de sa plaidoirie.

est reconnu en droit parlementaire que, lors d'une question de droit ou de

privilège, la présidence peut requérir des leaders parlementaires qu'ils

éclairent davantage le jugement de la présidence. Cette étape, cependant, n'est

pas obligatoire. Mais, si la présidence a

jugé bon de vous entendre, de donner l'occasion aux parlementaires de

s'exprimer avant de prendre la question en délibéré, les faits alors portés à

sa connaissance peuvent — peuvent — être pris en compte dans

la décision que la présidence rendra. Ça, on vous disait ça l'autre fois, mais

là je suis en train de la rendre. C'est ce que j'entends faire en l'espèce. En effet, plus la présidence a de

l'information à sa disposition — on se fait accroire ça, là — plus la décision sera éclairée. En d'autres

mots, la présidence ne peut se priver d'une information qui aurait pour effet de rendre une décision plus juste. Il est

même arrivé que les leaders suggèrent à la présidence de rechercher elle-même

des éléments d'information factuelle ou juridique afin de bonifier sa décision.

Cela

dit, à la lumière de l'avis et des faits qui m'ont été exposés, je dois donc

déterminer si, à première vue, la ministre

de la Justice a induit — et les mots comptent, là — délibérément l'Assemblée et la commission en

erreur lors de l'étude détaillée du

projet de loi n° 62 ou si elle a essayé d'influencer le vote, l'opinion,

le jugement ou l'action de la députée de Taschereau par fraude, menace

ou par des pressions indues au sens du paragraphe 10° de l'article 55 de la Loi

sur l'Assemblée nationale. C'est ça que nous devions apprécier.

a été très clairement établi par la jurisprudence parlementaire que le fait

d'induire délibérément la Chambre ou ses

commissions en erreur peut, en effet, constituer un outrage au Parlement. Il

convient de rappeler tout d'abord le principe fondamental prévu au paragraphe 6° de l'article 35 de

notre règlement selon lequel il faut accepter la parole d'un député. À

cet égard, dans une décision rendue le 27 septembre 2016, la

présidence indiquait qu'en vue de permettre un débat constructif il est

impératif — il

est impératif — de

présumer de la véracité des propos des parlementaires.

Selon la

jurisprudence parlementaire, pour que cette présomption puisse être renversée,

il faut d'abord que le député, lors

d'une intervention, ait induit l'Assemblée ou une commission en erreur et que,

par la suite, il reconnaisse — écoutez ça encore — l'avoir délibérément trompée. Il s'agit de

l'application du précédent créé par l'affaire Profumo à la Chambre des

communes de Londres. En l'absence d'un tel aveu, la présidence peut se demander

si elle est en présence de deux déclarations contradictoires d'un député dans

le cadre des travaux parlementaires relativement au même fait, en application

de la jurisprudence développée à la Chambre des communes du Canada.

Qu'en est-il en espèce? Les faits qui me sont

soumis par le leader de l'opposition officielle, le leader du deuxième groupe d'opposition et le député de Gouin

me donnent à penser que, dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi n° 62, les déclarations de la ministre

de la Justice, à la suite des questions de la députée de Taschereau, semblaient

aller dans le sens d'une obligation de

visage découvert durant le trajet d'autobus. À la question de la députée de

Taschereau, qui voulait savoir si

cette obligation s'applique durant tout le trajet, la ministre, répond — ouvrez les guillemets : «C'est ça.

C'est clair.» La députée de Taschereau s'enquiert même de la nécessité de

présenter un amendement précisant que l'obligation

s'applique — ouvrez

les guillemets : «Pendant tout le trajet — fermez les guillemets.» La ministre répond

à nouveau — ouvrez les guillemets, la ministre

répond : «Non, c'est au cours de la prestation de services et de la

réception de ce service — fermez les guillemets.» Même si la notion

d'interprétation était effectivement présente dans les débats, il n'en demeure pas moins qu'à la question précise

la réponse de la ministre a donné à penser que l'obligation s'imposait

durant tout le trajet.

En cela, la

déclaration à Radio-Canada relativement à un changement d'idée durant le

week-end de même que ses déclarations

en point de presse m'apparaissent faire la démonstration que son interprétation

des dispositions du projet de loi n'était plus la même que celle qu'elle

avait donnée en commission parlementaire.

Il s'agit

donc maintenant de se demander si les

déclarations de la ministre faites à Radio-Canada et en point

de presse constituent une

reconnaissance ou, pour employer le langage du leader de l'opposition officielle,

un aveu qu'elle a délibérément trompé l'Assemblée ou la commission.

Avec respect

pour l'opinion contraire, parce qu'il faut avoir du respect entre nous, je ne

peux assimiler les propos de la

ministre à un aveu au sens de l'affaire Profumo, d'avoir sciemment induit les

parlementaires en erreur. En aucun temps

elle n'a admis avoir délibérément fait des affirmations dans le but de tromper

la commission. De fait, rien dans la preuve qui nous a été soumise ne me

permet d'en venir à une telle conclusion.

Comme le

leader du gouvernement l'a rappelé, pour donner ouverture à une question de

droit ou de privilège sur la base

d'avoir induit sciemment l'Assemblée en erreur, il faut plus qu'une déclaration

malhabile ou mal préparée, il faut la démonstration

claire, il faut la démonstration claire d'une intention d'induire en erreur ou

de nuire au bon déroulement des

travaux parlementaires. En l'absence d'une

déclaration de la ministre en ce

sens, je ne peux inférer des faits qu'elle avait l'intention d'induire les parlementaires en erreur au moment où

elle fait ces déclarations en commission parlementaire.

Cela dit,

sommes-nous maintenant en présence de deux versions contradictoires des mêmes

faits dans le cadre des travaux

parlementaires au sens de la jurisprudence de la Chambre des communes du

Canada, tel que soumis par le leader

de l'opposition officielle? Les faits à

l'origine de cette jurisprudence de la Chambre des communes sont les

suivants : la ministre de la Coopération internationale avait

affirmé à deux reprises devant un comité parlementaire de ne pas savoir qui avait inséré le mot dans l'évaluation d'une

demande de financement. Par la suite, elle avait reconnu en Chambre que le mot avait été ajouté à sa demande, mais ne pas

l'avoir écrit elle-même. Or, au moment de faire ses premières déclarations

devant le comité, la ministre ne pouvait ignorer qu'elle avait demandé cet

ajout.

La présidence

de notre Assemblée a déjà évoqué cette jurisprudence du Parlement d'Ottawa dans

des décisions et elle pourrait

vraisemblablement s'en inspirer si elle était en présence de deux déclarations

clairement contradictoires portant

sur les mêmes faits dans le cadre des travaux parlementaires. Ici, il faut

faire une distinction entre deux

informations précises contradictoires

sur des mêmes faits et deux déclarations imprécises et mal préparées sur une

interprétation à donner à une disposition contenue dans un projet de loi

à étude.

Qu'en est-il

du cas que j'ai à arbitrer ou trancher? Tout d'abord, on n'a pas soumis à la

présidence deux déclarations contradictoires

de la ministre dans le cadre des travaux parlementaires. La deuxième déclaration de la ministre a été faite lors d'une entrevue télédiffusée ou en point de presse. Au surplus,

comme je le mentionnais précédemment, il ne s'agit pas de deux déclarations

contradictoires sur un fait précis comme ça a été le cas à Ottawa, mais plutôt

d'un changement d'opinion, un changement

d'opinion de la ministre quant au sens — quant au sens — à donner à une disposition législative

contenue dans le projet de loi n° 62.

Je ne suis

pas en train de dire qu'il s'agit d'un fait banal, je n'ai jamais

dit ça. Les membres d'une commission

parlementaire sont en droit de s'attendre à de la cohérence de la part d'un ministre

lors de l'étude d'un projet de loi, d'autant

plus qu'un ministre est accompagné en commission de légistes qui ont

rédigé le projet de loi. Il va sans dire qu'il est plus que souhaitable que cette cohérence ne

soit également pas altérée une fois l'étude du projet de loi terminée, il en va de la crédibilité même du processus

législatif. Le gouvernement dispose d'importantes ressources

dans chaque ministère d'où émane le projet de loi, en plus des ressources

en matière de rédaction législative au sein du Conseil exécutif. Les députés sont donc légitimement en droit de

s'attendre à de la cohérence gouvernementale en matière législative, ce qui ne semble pas avoir été le cas en l'espèce.

D'ailleurs, même s'il s'agissait de circonstances différentes, la présidence a déjà rappelé

l'importance de la notion

d'expectative légitime des députés. Ainsi, lorsqu'un ministre fait des

déclarations dans le cadre des travaux parlementaires, notamment sur le sens à donner à une

disposition législative qu'une commission étudie, les députés peuvent légitimement s'attendre à ce

que cette interprétation reste la même une fois le travail parlementaire

terminé. Mais je ne suis pas en train de vous dire qu'on ne peut jamais changer

d'idée quant au sens à donner à une disposition au cours du processus

législatif.

Par contre, dans le présent cas, l'échange entre

la ministre et la députée de Taschereau est très éloquent, la ministre ayant

même confirmé à la députée qu'elle n'avait pas à présenter un amendement pour

apporter la précision souhaitée quant au sens d'une disposition du projet de

loi.

Est-ce à dire

que nous sommes dans un cas d'application du paragraphe 10° de

l'article 55 de la Loi de l'Assemblée nationale, qui prévoit qu'on ne peut essayer d'influencer le vote,

l'opinion, le jugement ou l'action d'un député par fraude, menace ou par des pressions indues? Clairement

pas. Clairement pas. On ne peut parler ici d'une intention d'influencer

par fraude, menace ou pressions indues.

Nous sommes

plutôt ici dans la sphère de la confusion sur le sens à donner à une

disposition législative. Il est vrai qu'il

n'est pas rare que des malentendus surgissent quant au sens à donner à une disposition législative

lors de l'étude détaillée

d'un projet de loi. La légistique est

loin d'être une science exacte. C'est d'ailleurs le rôle des tribunaux d'être

saisis des litiges portant sur

l'interprétation à donner aux lois édictées par l'organe législatif. Même à ce

niveau, il arrive régulièrement que

le sens à donner à une disposition législative ne fasse pas l'unanimité au sein

des différentes instances qui analysent la question.

En ce qui a

trait à l'impact de l'intention du législateur dans le cadre des travaux

parlementaires sur l'interprétation législative par les tribunaux, je

vous réfère à l'ouvrage Interprétation des lois , dans lequel les auteurs

Côté, Devinat et Beaulac mentionnent

que — et je

cite — «[si]

les travaux préparatoires sont admissibles sans restrictions, "ils sont à lire avec prudence, car ils ne constituent pas

toujours une source fidèle de l'intention du législateur". Pour cette

raison, ils ne peuvent "jouer qu'un rôle limité en matière

d'interprétation législative".»

Les auteurs poursuivent en mentionnant que les

informations fournies par les travaux parlementaires ne devraient jouer qu'un rôle complémentaire par rapport à l'interprétation

d'une disposition selon son contexte et que ces travaux ne devraient pas avoir beaucoup de poids lorsqu'ils contredisent

le sens qui se dégage du texte. J'ajouterais que les débats parlementaires demeurent importants et

que plus ils sont précis, plus ils seront susceptibles d'être utiles pour

assurer une juste et adéquate interprétation de la loi.

Toujours en

ce qui a trait à l'intention du législateur lors de l'étude d'un projet de loi,

je suis d'avis qu'un député ne

devrait jamais se priver de son droit d'amender lorsqu'il a des doutes quant au

sens à donner à une disposition contenue dans un projet de loi, et ce,

indépendamment des opinions exprimées lors de l'étude détaillée.

En vertu de

ce qui précède, je ne peux, en l'espèce, conclure que la ministre de la Justice

a commis un outrage au Parlement pour

avoir induit sciemment la Chambre ou une commission en erreur ou pour avoir

essayé d'influencer le vote,

l'opinion, le jugement ou l'action d'un député — toujours avec les mêmes mots — par fraude, menace ou pressions indues. Cela dit, comme vous avez pu le constater

à la lecture de la décision, l'absence d'outrage au Parlement ne diminue

en rien l'importance des commentaires et des préoccupations exprimés dans cette

décision. Je vous remercie de votre attention.

Oui, M. le leader. Oui, il n'y a pas de

problème. Excusez.

Bérubé :

M. le Président, nous accueillons votre décision et nous la respectons, comme nous le faisons en toutes circonstances, d'ailleurs. Vous

reconnaissez que les propos étaient malhabiles et mal préparés. J'ajoute que,

n'eût été de la confusion que vous

reconnaissez dans votre décision, la députée de Taschereau aurait déposé son amendement.

La seule précaution que j'aimerais qu'on ait pour la suite de nos

travaux, c'est que, lorsqu'on parle en commission parlementaire, ça a du poids, surtout lorsqu'on est appuyé de plusieurs

et qu'on est ministre de la Justice, alors il serait à regretter que le sens de ce qu'on a dit en

commission change une fois le projet de loi adopté. Alors, c'est une décision

à méditer pour la ministre de la Justice et pour toute personne qui porte cette

fonction. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) :

Bien, je vous remercie de votre commentaire, mais je crois que, dans la décision, effectivement, la présidence a eu la

sagesse d'indiquer qu'il y avait un certain nombre d'éléments sur lesquels

il y aurait lieu d'être plus attentif. Mais

il y a une différence entre trancher la décision, est-ce que, oui ou non, il y

avait ce que vous avez souhaité, et

ça, il me semble que c'est très clair. Mais votre commentaire sera pris en

compte. La vie ne s'arrête pas aujourd'hui, et on va considérer votre

point de vue. Oui, M. le leader du gouvernement.

Fournier : Oui, M. le Président. J'ai noté que vous avez abondamment

cité les extraits que mon collègue de l'opposition

vous a présentés, très peu, ceux que je vous ai présentés tout au long de la

journée du 19 septembre. Vous en

avez cité une qui était quelques secondes avant les déclarations que citait mon

collègue de l'opposition, celle qui était «tout au long de

l'interaction, tout au long de la prestation», faisant bien le lien entre la

prestation et les interactions. Il faut

savoir — je le

redis seulement pour le bénéfice de ce que vous appelez l'expectative légitime

des députés et de ceux qui nous écoutent d'avoir l'histoire au

complet — le

19 septembre, à plus d'une dizaine de reprises, le concept d'interaction, qui découle de l'article 10, a

été utilisé par la collègue de la Justice. Je crois que, si on tenait compte

aussi de ces déclarations-là, on

verrait peut-être la chose de façon différente. Je le dis en respect avec votre

décision, évidemment, mais, puisque

l'interprétation des tribunaux qui a été plaidée découle de ce qui est dit en

commission, je tiens à noter à tous

nos collègues qui n'ont pas eu le bénéfice d'écouter les représentations que la

collègue de la Justice, le 19 septembre, a dit la même chose que le 24 octobre, c'est-à-dire le concept

d'interaction qui découlait de l'article 10. Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Gendron) : On ne refera pas les plaidoiries. Tout

ce que j'indique, c'est que j'étais sur le banc quand vous avez fait

votre plaidoirie, je crois qu'on a pris énormément de temps de considérer tout

ce qui a été mentionné. Mais ce qui m'amène

à rendre la décision que j'ai rendue, c'est tout à fait l'autre aspect, qu'il

n'y avait pas une volonté exprimée.

Et ça, c'est l'élément clé parce qu'il faut que ces deux éléments soient

jumelés. Et c'est sur cette base-là que j'ai rendu la décision que j'ai rendue.

S'il n'y a pas d'autre commentaire, je vous remercie quand même. On va

continuer à tenir compte de vos points de vue.

Président : Je vous

remercie, M. le vice-président. Nous en sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède

la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

M. Lisée :

M. le Président, comme vous le savez, il y a un cancer qui gruge la capacité de

cette Assemblée nationale et des

Parlements partout dans le monde de bien financer nos services sociaux, de bien

couvrir les besoins de nos citoyens et d'assurer l'équité fiscale entre tous,

ce sont les paradis fiscaux. 10 % de la richesse mondiale est cachée dans

ces paradis fiscaux pour les seuls cinq principaux paradis. Au Canada, 250 milliards de dollars y sont réfugiés, donc probablement 30

milliards — à

peu près — de

dollars québécois. On apprend que, dans les Paradise Papers, avec

13 millions de documents supplémentaires, il y a un certain nombre de gens

au Québec même qui ont utilisé ces stratagèmes.

Au Parti québécois, depuis plusieurs années, en

particulier dans la dernière année, nous avons demandé au gouvernement libéral d'agir dans des cas précis.

Par exemple, le gouvernement Trudeau a donné une amnistie à un certain

nombre de gens qui étaient reconnus coupables dans un stratagème de KPMG. Nous

avons demandé au ministre des Finances s'il

allait, lui, donner cette amnistie ou non. Aucun suivi n'a été donné. Quand le

gouvernement Trudeau, bon ami des

utilisateurs de paradis fiscaux, a décidé d'en ouvrir un autre aux îles Cook

pour permettre aux Canadiens de cacher leur argent là, nous avons

demandé au gouvernement s'il allait le fermer pour le Québec.

Pourquoi le gouvernement libéral traîne les

pieds dans ce dossier?

Le Président : M. le premier

ministre.

Couillard : Bien, M. le Président, c'est un sujet très important parce que tout le monde s'attend à ce

que chacun paie sa part d'impôt, quel que soit son niveau de

revenus, et peut-être encore plus pour les gens à revenus élevés, M. le Président. Parce que, si on demande des efforts

aux gens à plus bas revenus, il faut qu'ils aient la conviction que tout le

monde est traité avec équité.

Là où je ne

rejoins pas tout à fait l'évaluation de mon collègue, c'est lorsqu'il dit qu'il

ne se fait rien au Québec en termes

d'évasion fiscale. Je voudrais le référer à un

article de mars 2017 par Francis

Vailles, dont le

titre est L'évasion fiscale en forte baisse au Québec . Alors, en fait, il y a des actions concrètes. Il y a des

récupérations, notamment pour ce qu'on

appelle les planifications fiscales agressives, là, qui font en sorte qu'année

après année il y a de l'argent qui est récupéré. Il y a également notre Commission

des finances publiques, présidée par le député de Montmorency, qui fait des

travaux actuellement sur cette question et

qui devrait bientôt recevoir des indications du ministère des Finances quant

au problème lui-même et quant aux solutions possibles.

Il est clair

qu'il faut travailler en lien avec les autres ordres de gouvernement, mais je

pense qu'il est injuste de dire, M. le Président, que rien ne se fait.

Au contraire, beaucoup se fait, et les résultats sont là pour le démontrer.

Le Président : Première

complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Lisée :

C'est exactement la même réponse que le premier ministre Trudeau, qui

dit : Ah! on a des fonctionnaires qui

font des choses. On n'en disconvient pas. Mais, quand vient le temps de frapper

au coeur de réseaux d'affaires qu'on sait proches des deux partis libéraux,

là il y a énormément d'immobilisme.

Pourquoi

l'amnistie à KPMG ? Pourquoi laisser des contribuables québécois envoyer leur

argent aux îles Cook? Pourquoi, dans ces deux cas, vous n'avez pas

bougé?

Le Président : M. le premier

ministre.

Couillard : Je pense que

l'allusion pas très subtile de... collègue n'était pas appropriée, et pas

justifiée non plus, et injuste, de

surcroît, parce que les efforts du gouvernement se multiplient. Et pas juste

des fonctionnaires, des élus également, du ministre des

Finances, des membres de la Commission des finances publiques. Il est inexact

de dire qu'on n'est pas en action sur

cette question. Et, encore une fois, il est inexact de dire qu'il n'y a pas de

résultats devant nous. Est-ce qu'on peut faire mieux, plus?

Certainement. Certainement, il le faut.

D'ailleurs,

c'est l'objet d'un mandat actuel de la Commission des finances publiques. Mais,

encore une fois, je vais répéter à la

population qui nous entend aujourd'hui qu'il est inexact de dire qu'il n'y a

pas d'efforts, il est inexact de dire

qu'il n'y a pas de résultats. En fait, il y a des résultats qui apparaissent

très prometteurs. Faut-il aller encore plus loin? Probablement. Ayons

cette discussion, notamment à la Commission des finances publiques.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de Rousseau.

Marceau : M. le Président, les journaux parlent à pleines pages des

liens entre Stephen Bronfman, Leo Kolber et le Parti libéral du Canada. Mais il faut savoir que ces personnes

connaissent aussi très bien le Parti libéral du Québec. En remontant

dans le temps, on constate que M. Kolber a donné 56 000 $ au Parti

libéral du Québec, M. Bronfman a donné

38 000 $ au Parti libéral du Québec. Et il faut savoir aussi que,

pour la famille Bronfman, le gouvernement libéral avait même déposé le projet de loi privé n° 205

concernant leur fiducie familiale, un projet de loi qui a mystérieusement

disparu lorsque nous nous étions mis à poser trop de questions.

Le Président :

M. le ministre des Finances.

Leitão : M. le Président, franchement, écoutez, on va répondre à la

question. Comme le collègue le sait très bien, c'est une question qui est bien complexe. On l'analyse avec

célérité et profondeur et rigueur. Tout stratagème, tout stratagème, légal ou pas, qui viserait, à des fins

fiscales, d'éviter de payer son dû, tout stratagème est inacceptable, et donc

nous avons déjà mis en place des mesures qui

s'adressent à ces choses-là. Pour ce qui est de l'information qui est rendue

publique présentement dans les médias, sachez que Revenu Québec...

Le Président :

En terminant.

M. Leitão :

...a les mécanismes en place pour, maintenant, avec cette information, aller

s'occuper de ces affaires-là.

Le Président :

Troisième complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Marceau : On parle de 100 000 $ de financement politique pour le Parti

libéral du Québec, un projet de loi

privé sur mesure pour la fiducie familiale des Bronfman et, ce matin, on a

appris que M. Kolber est impliqué

dans le groupe Medisys depuis 2002, groupe dans lequel était impliqué le

premier ministre entre 2008 et 2012.

Alors,

question très simple : Est-ce que c'est ça qui paralyse le gouvernement?

Est-ce que c'est pour ça qu'on n'agit pas de l'autre côté?

Le Président :

S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre des Finances.

Leitão : Franchement, M. le Président, c'est une question tout à fait non pertinente, d'essayer... Je réfléchissais à ce qu'il disait parce que je ne veux pas dire

des choses que M. le président ne trouverait pas parlementaires. Donc, la question

n'est pas pertinente du tout, d'essayer, encore une fois — encore une fois, c'est toujours

la même chose — de

faire des raccourcis, des accusations par la

bande, d'associer deux partis politiques qu'on sait très bien qu'ils sont très

différents l'un de l'autre, de mélanger les

choses, de mélanger le public. Ça, c'est... Moi, je m'étonne, je m'étonne que

le Parti québécois soit encore rendu...

Le Président :

En terminant.

M. Leitão :

...à ces jeux-là, M. le Président.

Le Président :

Principale, M. le chef de l'opposition.

M. Lisée :

Il y a eu une élection, hier, importante où l'électorat à Québec, à Montréal...

avant-hier, à Québec, à Montréal, à

Longueuil, à Laval et ailleurs, ont voté pour des candidates et des candidats

qui disaient : Du transport en commun contre la congestion. Après trois ans de gouvernement libéral, où le

projet de SRB à Québec a été un échec, où le projet sur la ligne jaune a été abandonné, où le projet

sur la ligne bleue a pris trois ans de retard, où le REM, bien sûr, a avancé,

mais sans aucune planification pour la

congestion que ça va donner sur la Rive-Sud de Montréal, sur l'autoroute 15 et

l'autoroute 19, une congestion inacceptable,

aucun projet de transport en commun n'a été avancé pour essayer de réduire

cette congestion.

Alors, devant

l'échec du gouvernement libéral à répondre aux besoins des électeurs en

transport en commun, va-t-il, au moins, annoncer le début des travaux de

la ligne bleue?

Le Président : M. le premier

ministre.

Couillard : Alors, je note

au passage que le collègue fait remarquer l'avancement du REM, projet contre

lequel il a voté. Je pense que la population doit le savoir.

Il y a

également eu plusieurs expressions, effectivement, de soutien au transport

collectif et, plus loin, à la notion de mobilité durable. J'en suis très

heureux, et il est évident que notre gouvernement a posé des gestes majeurs

dans cette question-là. Si on regarde

uniquement à Montréal et à Québec, les investissements qui ont été faits en

transport collectif, en transport

routier, les investissements sont considérables. Et les investissements en

transport collectif ne se font pas que dans les villes, ils se font

également dans nos régions, et on va continuer que ce soit le cas.

La ligne

bleue, vous avez vu l'entrevue récente donnée par notre collègue le ministre

des Transports, qui me semblait, ma

foi, assez optimiste sur la possibilité d'avancer rapidement ce projet-là qui

est très important pour l'est de l'île de Montréal. Mais il y a d'autres populations du Québec qui ont

également besoin qu'on travaille sur la question de l'engorgement :

Laval, les Basses-Laurentides, certaines régions de la Montérégie, la région de

Québec. Alors, on travaille là-dessus.

La bonne

nouvelle hier, c'est que la population, autant à Québec qu'à Montréal, a,

effectivement, donné son appui à la notion de mobilité durable.

Le Président : Première

complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Poirier : Merci, M. le Président. Alors, en 2013, mon collègue

de Jonquière a annoncé le bureau de projet avec un échéancier de deux ans. 2013 plus deux : 2015. Alors, au

dernier budget fédéral, le premier ministre du Canada avait dit qu'il

n'avait reçu aucun appel du gouvernement du Québec, pas de plan, pas de

chiffres, pas de signe de vie.

À quand la ligne bleue dans l'est de Montréal?

Le Président : S'il vous

plaît! Chut! M. le ministre des Transports.

M. Fortin

(Pontiac) : Merci, M. le Président. Je dois avouer que j'étais, comme

le chef de l'opposition, particulièrement

satisfait de voir qu'il y avait un ensemble de maires, de mairesses, de

candidats et candidates à la mairie qui ont parlé de transport en commun, qui

ont parlé de mobilité durable au cours de la campagne municipale. C'est

un enjeu qui est au coeur des préoccupations

des citoyens. C'est un enjeu qui est au coeur des préoccupations du

gouvernement. C'est une préoccupation, donc, qui est, naturellement, au

coeur des enjeux prioritaires des élus.

Pour ce qui

est de la question de la ligne bleue, je dois vous avouer, M. le Président,

qu'après avoir parlé longuement avec les collègues de l'est de Montréal

ici, la députée d'Anjou, la députée de...

M. Fortin (Pontiac) :

...Jeanne-Mance—Viger,

merci, c'est un projet qui est prioritaire dans le programme gouvernemental...

Le Président : En terminant.

M. Fortin

(Pontiac) : ...c'est un projet qu'on veut avancer rapidement, et j'ai

l'intention de revenir au Conseil des ministres avec...

Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée

d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier :

Je fais juste remarquer qu'il n'a pas parlé au député de Viau, on l'a entendu.

Alors,

est-ce qu'on a fini les belles paroles? Est-ce qu'on a fini de parler? Est-ce

qu'on peut avoir les trois stations de

métro prévues sur la ligne bleue? Et à quand les gens de l'est vont enfin avoir

une desserte convenable, qu'ils attendent depuis des années?

Alors,

est-ce que le ministre peut avoir des chiffres, une date? Tout ce qu'on veut,

c'est une date, à quand on va prendre le métro jusque dans l'est.

Le Président :

M. le ministre des Transports.

Fortin (Pontiac) : Merci, M. le Président. Évidemment, vous

comprendrez que j'ai également parlé au collègue de Viau, mais simplement manqué de temps pour mentionner sa contribution

et également celle du ministre des Affaires municipales et responsable

de Montréal.

Cependant,

je dois vous dire, M. le Président, que nous voulons procéder rapidement avec

le projet de ligne bleue. C'est un

projet qui est attendu depuis fort longtemps par les gens du milieu. C'est une

région à l'intérieur de Montréal qui

est présentement sous-desservie au niveau des transports en commun et pour

laquelle on peut faire mieux. Les citoyens s'attendent à un projet qui sera

complété rapidement. Maintenant, M. le Président, ça fait

partie des projets

qu'on peut faire avancer rapidement

d'ici la fin de notre mandat, alors j'ai bien l'intention qu'on puisse voir

concrètement ce que ça veut dire sur le terrain...

Le Président :

En terminant.

M. Fortin (Pontiac) :

...d'ici la fin du mandat.

Le Président :

En principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Legault : Merci. M. le Président, on a appris la semaine

dernière qu'au 31 août 2017 le surplus budgétaire du gouvernement s'élevait déjà à 1,7 milliard

de dollars, donc un surplus plus élevé qu'à pareille date l'année dernière.

Le constat,

donc, est très clair : Le gouvernement va chercher trop d'argent dans les poches des Québécois. En 2014, le Parti libéral avait promis, et je le cite :

«Les surplus budgétaires seront alloués à 50 % aux réductions d'impôt...»

De toute évidence, il y a des surplus en 2017.

Donc,

est-ce que le premier ministre va respecter sa parole ou s'il va bâtir une

cagnotte électorale pour l'année prochaine?

Donc, est-ce que le premier ministre réalise que les familles du Québec ont

besoin d'un répit maintenant? La CAQ

propose une baisse d'impôt de 500 $ par personne, 1 000 $ par

famille pour 2017. Est-ce que le premier ministre va déposer une mise à

jour et réduire les impôts des Québécois?

Président : Ils annoncent de la neige, je pense, hein? Oui. En

attendant que la neige arrive, on va écouter le premier ministre.

M. Couillard : Je comprends mon collègue d'être un peu désorienté. Il y a 20 ans,

quand il est entré en politique, le taux de chômage au Québec était près de

9 %, on était en déficit chronique, puis la dette était hors de contrôle.

Alors, on n'est plus du tout dans ce contexte-là. Et pourquoi les déficits se

sont résorbés, en passant, pourquoi on a un surplus budgétaire? Parce qu'il y a plus de monde qui ont

des jobs puis il y a plus de monde qui ont des bons emplois payants, comme il aime à dire, et les données sont toutes

là pour le démontrer. Donc, c'est le résultat de notre politique économique,

de notre politique de gestion des finances

publiques, à laquelle il s'est opposé sans interruption jusqu'à maintenant, qui

amène cet état de fait très heureux pour la

population du Québec, qui nous permet maintenant de disposer de surplus. Moi,

j'ai entendu une déclaration du ministre des Finances dans laquelle il disait

vouloir continuer, ajouter au 1,2 milliard d'allègements fiscaux pour les particuliers, d'ajouter également pour

les entreprises. Alors, comme le ministre des Finances, c'est un homme sérieux qui, en général, tient ses

engagements, bien, je pense qu'il faut rester à l'affût, il y aura peut-être

des annonces, qui sait, quand on fera

peut-être une mise à jour ou un budget. Alors, qu'il soit patient, il y aura

peut-être des bonnes nouvelles bientôt.

Le Président :

Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault :

M. le Président, il y a des surplus en 2017, là. À moins que le premier

ministre nous dise qu'au mois de

novembre il ne sait toujours pas où est-ce qu'il s'en va, là, il y a des

surplus en 2017. Il a promis aux Québécois, la main sur le coeur, que la

moitié des surplus irait aux baisses d'impôt.

Va-t-il tenir promesse une fois pour toutes?

Le Président : S'il vous

plaît! M. le premier ministre.

Couillard : Vous remarquez

que le collègue est encore choqué. C'est des bonnes nouvelles qui arrivent une

par-dessus l'autre au Québec. On est rendu à

plus de 200 000 emplois nets créés, majorité de temps plein, majorité

dans le secteur privé, puis il n'est pas content. On est rendu

maintenant à une période de surplus structurel et d'équilibre budgétaire, il n'est pas content. On est rendu

déjà à 1,2 milliard d'allègement fiscal pour les citoyens du Québec, ça ne

fait pas son affaire. Mais la bonne nouvelle

pour les citoyens qui nous écoutent, c'est : Parce qu'on a bien géré le

Québec, parce qu'on a mis la maison

en ordre, on va continuer à remettre de l'argent dans leurs poches et aux

entreprises aussi.

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le chef...

Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le chef du

deuxième groupe d'opposition, c'est à vous la parole.

M. Legault : Ça fait 15 ans

que les libéraux...

Président : S'il vous plaît! Arrêtez de mémérer, là. O.K.? Il y

a une personne qui a le droit de parole ici, là, puis c'est le chef du

deuxième groupe d'opposition. Là, j'aimerais ça être capable de l'entendre sans

entendre trop de décibels. M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : M. le Président,

ça fait 15 ans que les libéraux augmentent les impôts, augmentent les tarifs, augmentent les taxes. On se retrouve avec des

surplus aujourd'hui. Ce ne sont pas les surplus du Parti libéral, ce sont les

surplus des Québécois.

Est-ce que le premier ministre va respecter sa

promesse, oui ou non?

Le Président : M. le premier

ministre.

Couillard : Alors, M. le

Président, j'ai déjà dit qu'on tient nos engagements et on va le voir, qu'on

sera un des gouvernements qui a tenu

le plus grand nombre d'engagements au cours des dernières années. Certainement,

ce sera le cas. Maintenant, si on

avait écouté le collègue depuis le début, qu'est-ce qui serait arrivé? On

serait encore en déficit, on aurait

laissé tomber les travailleurs de Bombardier. On aurait pigé à pleines mains

dans le Fonds des générations, ce que je crois qu'il veut encore faire. L'argent de nos enfants, on va aller

piger dedans à pleines mains pour baisser les impôts.

Nous, on

préfère développer des politiques de gestion des finances publiques qui donnent

la confiance. La confiance au Canada,

elle est plus élevée où? Pour les citoyens et les entreprises au Québec. Et

pourquoi c'est le cas? Parce qu'on a ici un gouvernement responsable qui

gère l'argent des Québécois correctement, M. le Président.

Le Président : Principale,

Mme la députée de Montarville.

Mme Roy :

Merci beaucoup, M. le Président. Vous vous en rappelez sûrement, nous avions

dénoncé l'intention du gouvernement libéral de mettre les Québécois au

banc des accusés avec sa consultation sur le racisme systémique. Le 19 octobre, on croyait

que ça allait changer pour le mieux quand le nouveau ministre de l'Immigration

a annoncé un nouveau forum sur la valorisation de la diversité et la

lutte à la discrimination. On était d'accord, M. le Président.

Mais

voilà, six jours plus tard, son ministère a envoyé ce courriel aux groupes déjà

choisis pour leur dire ceci, et je cite : «Nous n'avions pas prévu

vous transmettre de nouveaux questionnaires types. L'idée est plutôt de laisser

les coudées franches aux OBNL.» Ce

questionnaire et ce guide de collecte de témoignages ont été préparés par la

Commission des droits de la personne,

qui, depuis, a été écartée, mais ils sont toujours valides. Et, dans ce guide,

on explique aux groupes choisis

comment le racisme est érigé en système au Québec. Bref, le ministre a changé

de titre, de forme sa consultation, mais ça demeure une consultation sur

le racisme.

Pourquoi est-ce que

votre ministère ne vous écoute pas, M. le ministre?

Le Président :

M. le ministre de l'Immigration.

Heurtel : Merci, M. le Président. Je vais vous parler d'un exemple

d'un de ces organismes, qui s'appelle le Centre RIRE 2000, qui a donné une entrevue au Soleil le 25

octobre disant : Le Centre RIRE 2000 souhaite une participation

massive des immigrants . Alors, c'est un organisme qui milite depuis 21

ans en faveur de l'intégration socioéconomique des immigrants de la

capitale, et le rendez-vous auquel on a convoqué la population s'inscrit dans

une stratégie de vivre-ensemble qui vise à

permettre aux participants d'explorer des pistes de solution pour faciliter

l'intégration à l'emploi des personnes issues de l'immigration.

Alors, j'espère que la CAQ n'est pas contre ça

parce que, lorsqu'on vérifie sur le site du Centre RIRE 2000 et qu'on

voit les partenaires financiers du

Centre RIRE 2000, devinez quoi, M. le Président, on trouve la députée

d'Iberville de la CAQ. Alors, non seulement ce qu'on fait présentement, ça appuie la

mission d'avoir un dialogue pour, justement, voir et trouver des solutions

concrètes pour répondre aux besoins concrets de la

population, de nos entreprises, de nos sociétés, comment on intègre mieux à

l'emploi...

Le Président :

En terminant.

M. Heurtel :

...nos populations immigrantes, mais la CAQ les finance aussi, M. le Président.

Le Président :

Première complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Le Président :

S'il vous plaît! Mme la députée de Montarville.

Mme Roy :

Merci beaucoup, M. le Président. Le problème, c'est que le ministre a décoré sa

consultation, il a changé sa forme,

il a changé le nom, mais l'objectif demeure le même. Et je n'invente rien,

c'est son ministère qui dit aux groupes d'utiliser les mêmes documents où on explique — et je cite, écoutez bien : «Le racisme et

la discrimination sont inscrits dans des pratiques, des processus

décisionnels ou encore dans des lois et des règlements.»

Est-ce

que le ministre va cesser de nous faire croire que c'est un forum sur l'emploi,

plutôt... et dire la vérité, c'est un forum sur le racisme?

Président : S'il vous plaît! On évite, évidemment, ce type de

conclusion là. M. le ministre de l'Immigration.

M. Heurtel :

M. le Président, on comprend très bien que, du côté de la CAQ, premièrement, ça

n'existe pas, il n'y en a pas, il n'y a

aucune forme de discrimination, il n'y a aucune forme de racisme. D'ailleurs,

elle l'a dit elle-même. Elle l'a dit elle-même le 18 septembre à

Radio-Canada : «On ne croit pas que ça existe.» C'est quoi, la solution?

On stoppe? On ferme les frontières? C'est ce

que le chef de la CAQ veut faire, on ferme les frontières. C'est ça, la

solution de la CAQ, un repli sur

soi-même, des idéologies passées. C'est ça. Mais, quand moi, sur le terrain,

pour préparer le forum...

Le Président :

En terminant.

M. Heurtel :

...sur la valorisation de la diversité et la lutte contre la discrimination,

sur le terrain, les régions me parlent de quoi? D'amener de

l'immigration...

Le Président :

Deuxième complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Roy : Oui, M. le

Président. Soyons clairs, nous avons toujours été contre une consultation dont

les conclusions sont déjà écrites. Mais la preuve, elle est ici. Les documents

utilisés nous disent que le racisme est érigé en système au Québec et qu'il est dans nos lois. C'est grave, M. le Président. Ce n'est pas

anodin, ça. Les conclusions de son forum sont déjà connues. Il aurait

tout avantage à lire ces documents.

Est-ce que le

ministre de l'Immigration, bien, va rappeler son ministère

à l'ordre pour avoir un vrai forum sur le travail ou plutôt annuler

cette consultation bidon?

Le Président : M. le ministre

de l'Immigration.

Heurtel : M. le Président, je suis allé en Beauce, je suis allé dans Bellechasse, je suis allé à Rouyn, je

suis allé à Val-d'Or, je vais aller

dans la plupart des régions du Québec d'ici décembre. Ce qu'on me dit, M. le

Président, c'est qu'on a des besoins

concrets de main-d'oeuvre, on a des emplois à combler. Et c'est quoi, une des

solutions que nous avons? C'est l'immigration. Nous allons travailler

ensemble pour avancer, bâtir une économie moderne pour développer... et permettre à nos entreprises de poursuivre leur

développement. Et c'est avec l'immigration qu'on va travailler ensemble,

pas refermés sur soi-même, comme la CAQ propose, M. le Président.

Le Président : Ça va.

Principale, M. le député de Chambly.

M. Roberge : M. le Président, au

moment du dépôt du projet de loi n° 144, on pensait que la volonté du gouvernement, c'était de sortir les enfants des

écoles illégales, mais c'est le contraire qui va se passer. Je vous l'apprends

peut-être, mais le Parti libéral s'apprête à légaliser, au mépris des valeurs

québécoises, les écoles religieuses qui sont maintenant

illégales ou clandestines. Demain, le gouvernement adoptera le projet de loi

n° 144, puis, en conséquence, les

enfants ne seront plus tenus de suivre le programme, de passer des examens

ministériels ou même de voir minimalement des notions de science ou d'histoire. Des enfants pourront être envoyés

en toute légalité dans des écoles ultrareligieuses pendant 20 heures, 30 heures,

40 heures, il n'y a pas de limite de temps. Ils n'auront jamais accès à un

diplôme, et ce sera légal. On recule, M. le Président.

Pourquoi le

ministre et son gouvernement s'entêtent-ils à vouloir condamner des enfants à

fréquenter des écoles ultrareligieuses sans possibilité d'obtenir un

diplôme?

Le Président : M. le ministre

de l'Éducation.

M. Proulx

: Oui. Merci, M. le Président.

J'ai eu l'occasion, je pense, pas la semaine dernière, l'autre d'avant, de

répondre à sensiblement la même question. J'ai eu l'occasion, je pense, en

commission parlementaire, de répondre à sensiblement la même question. À chaque fois, le collègue fait la

démonstration que ce qu'il aime, c'est le populisme. C'est ce qu'il fait, M. le Président. Pourquoi?

Parce que ce n'est pas du tout dans cette optique que nous avons travaillé,

ce n'est pas dans cette optique que nous

avons proposé ni même amendé — ensemble, en passant — un projet de loi qui, je pense, devra faire consensus, pourrait faire

consensus, va faire consensus dans notre société, et notamment à l'égard de cet

aspect des établissements publics.

M. le

Président, jusqu'à maintenant, nous n'avions aucun contrôle ni même poignée

pour travailler avec les tiers, les tiers qui soutiennent ou dirigent

ces établissements. Nous aurons une présomption contre eux. Présomption qu'ils

pourront renverser, M. le Président, parce qu'on vit dans un État de droit,

mais une présomption que, si un enfant... lorsqu'ils

sont avisés que cet enfant ne respecte pas son obligation de fréquentation scolaire, bien, ils devront cesser de lui offrir ces services, sinon ils seront mis à

l'amende ou il y aura des recours contre eux. Même chose, M. le Président, à l'égard des gens...

Le Président : En terminant.

Proulx : ...et de cet enfant

dans la mesure où il ne respecte pas son obligation. Or, ce que dit le collègue,

c'est complètement faux.

Le Président : Première

complémentaire, M. le député de Chambly.

Roberge : M. le Président, il y a une urgence, parce que le projet de loi va être voté demain, et ça, ça veut dire que les enfants qui fréquentaient des écoles illégales l'année passée,

bien, ils vont la fréquenter encore l'an prochain. La différence,

c'est que ce sera en toute légalité; gracieuseté du Parti libéral. Des parents

pourront priver leur enfant de l'enseignement du programme; gracieuseté du Parti libéral. C'est clair que

ce projet de loi là n'a pas été écrit pour défendre les

enfants.

Il faut donc se demander : Ce projet de loi

là, il protège qui?

Le Président : M. le ministre

de l'Éducation.

Proulx : Oui, M. le Président. On va garder notre calme, parce que les gens nous écoutent, ils nous

regardent. La réalité, c'est la

suivante, M. le Président : on a travaillé beaucoup sur la réussite

éducative au cours des derniers mois et des dernières années. Un des aspects importants de cette réussite,

c'est la réussite pour tous. Il a été question de sans-papiers, il a été question

d'école à la maison et il est question d'établissements illégaux. Il a été question,

dans la loi de ma collègue, de

la

Loi sur la protection de la jeunesse, M. le Président, où on est venus faire

l'arrimage nécessaire.

J'ai également

proposé une modification dans la

Loi sur l'assurance maladie pour qu'on

soit capables maintenant d'échanger des données entre la RAMQ et le ministère

de l'Éducation. On fait ce qui n'a jamais été fait, M. le Président, pour protéger les enfants. Le monsieur en face de

moi, le collègue député de la Coalition avenir Québec, n'est

pas content. C'est un enseignant qui aimerait annoncer et enseigner...

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Roberge : M. le Président, toutes

les mesures coercitives, là, pour serrer la vis aux écoles illégales ne s'appliqueront jamais, parce qu'il y a

un vice dans la loi, il y a un bogue, et c'est le ministre

lui-même qui l'a fait, il a baissé les

exigences de scolarisation de manière telle que tous les projets

d'apprentissage, même les plus insipides, seront acceptés. Or, il y a seulement

quand les projets d'apprentissage sont refusés que toutes les mesures coercitives

s'appliquent.

C'est clair

que ce projet de loi là n'a pas été écrit pour protéger les enfants,

alors il a été écrit pour protéger qui?

Le Président : M. le ministre

de l'Éducation.

Proulx : Oui. M. le Président, jamais il n'a été fait d'encadrement de l'enseignement et de l'école à la maison. Ce

sera fait. Il y aura des gens pour vérifier, et travailler, et

soutenir les parents qui font ce choix, M. le Président, ce choix

reconnu, qu'on le veuille ou non, de la même

façon, M. le Président, qu'on a décidé de faire un encadrement parce qu'il y a un droit, un droit à l'éducation

des enfants, et il faut s'assurer qu'il n'y ait pas d'enfants vulnérables qui

seront privés de ce droit dans l'avenir.

On a fait en

sorte avec ma collègue qu'à l'avenir il ne soit pas question de possibilité de

compromission, mais qu'il soit

question de compromission du développement global de l'enfant lorsqu'il n'y a

pas de fréquentation scolaire...

Le Président : En terminant.

Proulx : ...adéquate. On a

fait plus que jamais il n'a été fait, M. le Président, et c'est malheureux que le collègue réagisse ainsi.

Le Président : Principale, M.

le député de Gaspé.

Lelièvre : M. le Président, le service aérien en région est vraiment en crise. Aujourd'hui, sur Internet, un billet d'avion entre Montréal et Moncton est 680 $ — Nouveau-Brunswick, la province voisine;

Thunder Bay, en Ontario, vers Montréal,

634 $; Paris-Montréal, 694 $; et, Gaspé ou la Basse-Côte-Nord vers

Montréal, on parle d'entre 1 200 $ et 2 200 $. La Gaspésie et les autres régions paient deux à

trois fois plus cher pour avoir accès à leur métropole. C'est inadmissible.

Le service

aérien est un service essentiel pour l'occupation du territoire.

Malheureusement, depuis trop longtemps, les régions sont privées d'un réel service. J'ai eu l'occasion

d'interpeller le gouvernement la semaine dernière. On parle de sommet, de forum, de consultations, mais un an,

c'est trop encore. Le développement des régions est vraiment freiné, et

partout dans les régions les gens veulent des solutions.

Quand et

comment le gouvernement réglera-t-il le problème du service aérien en région,

notamment pour le bon développement économique et l'occupation du

territoire des régions du Québec?

Le Président : Mme la

ministre déléguée aux Transports.

Tremblay : M. le Président,

j'ai eu l'occasion de le dire et je vais le répéter, le transport aérien

régional est une priorité pour notre

gouvernement. Oui, il va y avoir un sommet sur le transport aérien régional le

2 février prochain à Lévis. Nous

travaillons très fort, en ce moment, à l'organisation de ce sommet-là. Je tiens

à vous dire qu'en vue de ce sommet

nous avons fait des consultations dans 12 régions du Québec, que ce soit de la

Baie-James à la Basse-Côte-Nord, en

Abitibi, le Saguenay—Lac-Saint-Jean,

la Gaspésie, les Îles-de-la-Madeleine, et, parmi les gens que nous avons

consultés... ou, plutôt, les

organismes que nous avons consultés... l'Union des municipalités du Québec, la

Fédération québécoise des municipalités,

l'Association québécoise du transport aérien, le Conseil des aéroports du

Québec, les aéroports régionaux et

internationaux du Québec, les transporteurs aériens réguliers de même que les

différentes associations qui oeuvrent dans le domaine du transport

aérien du Québec.

Alors, oui, il y a plusieurs partenaires. Les

municipalités ont également été concernées...

Le Président : En terminant.

Mme Tremblay : ...et nous allons

travailler tous ensemble au sommet dès le 2 février.

Le Président : Première

complémentaire, M. le député de Gaspé.

Lelièvre : M. le Président, c'est la même réponse de semaine en

semaine, mais la problématique, elle, elle demeure depuis 15 ans. Les gens des régions ne veulent pas un sommet,

ils veulent des solutions. Il y a des solutions qui existent. Le

Nouveau-Brunswick, l'Ontario et la plupart des provinces ont réglé le problème.

Pourquoi le

Québec ne peut-il pas le régler? Est-ce qu'il y a une volonté? Est-ce qu'on a une vision pour

le service aérien en région? Si oui, pourquoi attendre encore un an,

alors que des solutions sont connues et accessibles?

Le Président : Mme la

ministre déléguée aux Transports.

Tremblay : M. le Président, s'il n'y avait pas de volonté, nous n'organiserions pas un

sommet le 2 février à Lévis. La volonté, elle est réelle.

Le Président : S'il vous

plaît! Trop bruyant. Mme la ministre.

Tremblay : M. le Président, quand on me dit que je donne la même réponse, bien, c'est parce qu'on me pose la même question, M. le Président. Et je vous amène des éléments supplémentaires. J'ai amené au député, donc, les gens qu'on a rencontrés lors des consultations, j'ai parlé des régions qui ont été consultées. Donc, j'essaie

d'amener de l'information supplémentaire, mais évidemment, quand c'est la même question qui est posée,

bien, il faut s'attendre un petit peu

aux mêmes réponses. Et, si on organise un sommet, c'est parce qu'il y a du travail qui va se faire à ce sommet-là.

Si toutes les décisions étaient prises avant

qu'on tienne le sommet...

Le Président : En terminant.

Mme Tremblay : ...à quoi servirait l'organisation

d'un sommet, M. le Président?

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre : M. le Président,

récemment, j'ai eu...

Président : C'est,

pour l'instant, impossible d'entendre la réponse... pas la réponse, mais la

question du député de Gaspé.

On perd le temps de la Chambre, là. M. le député de Gaspé.

Lelièvre : M. le Président, récemment, j'ai questionné le ministre

de la Santé sur les services

d'évacuation médicale en région. Le 12 octobre dernier, un accident

s'est produit à l'aéroport de Sainte-Anne-des-Monts. Le seul appareil sur deux appareils disponibles qui

pouvaient atterrir en Gaspésie a fait éclater ses quatre pneus à

l'atterrissage. On a passé proche d'un accident majeur.

ministre a fait l'éloge de l'avion-ambulance, mais ce qui

est inquiétant, c'est : Est-ce qu'on va avoir des réponses aux questions? Qu'est-ce qui s'est passé cette journée-là? Parce que le BST a fermé le

dossier et le ministère des Transports nous dit qu'il est sans réponse

de l'incident. Qui va nous...

Le Président : M. le ministre

de la Santé.

M. Barrette : Alors, M. le Président, évidemment, notre

collègue nous rappelle un événement qui est certainement très important,

et je tiens à rappeler à la population, et à la Gaspésie, et à toute la

population des régions éloignées du Québec

que le Québec a à sa disposition un service de transport aéroporté pas

simplement pour les blessés, mais pour toute personne qui subit des conditions médicales critiques pour les amener

dans les grands centres pour qu'ils y reçoivent des soins de grande

qualité, et c'est une force de notre réseau.

Notre

collègue fait référence à un événement très particulier. Il y a eu un problème

mécanique à l'atterrissage, ce que je déplore.

Le Président : En terminant.

Barrette : Et, comme lui, j'attends des réponses à cet effet. Et je

serai heureux de les divulguer lorsque je les aurai.

Le Président : Principale,

Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Fournier :

M. le Président, je nous invite à nous mettre dans la peau d'une victime

d'agression sexuelle qui aurait

décidé de demander de l'aide à un organisme de soutien suite à la vague de

dénonciations #moiaussi. Cette victime prend

son courage à deux mains pour demander de l'aide, mais elle se bute à une liste

d'attente parce que les centres d'aide manquent

de ressources financières. Personne n'est disponible pour l'accompagner dans

l'immédiat, dans le moment où elle a pourtant un criant besoin de support.

C'est ce qui arrive présentement à des dizaines de victimes à travers le

Québec. On ne peut pas tolérer ça.

La ministre

s'engage-t-elle à réinvestir massivement dans les organismes d'aide afin de

s'assurer qu'aucune victime ne se retrouve dans une telle situation?

Le Président : Mme la

ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme David : Et de la Condition

féminine, et je pense que c'est à ce titre-là que je vais entamer la réponse. Peut-être que ma collègue pourra compléter,

dépendant de l'angle que vous voudrez prendre, dans les complémentaires.

Écoutez, je

pense qu'on a agi très, très rapidement devant quelque chose... Et je l'avais

dit au chef de l'opposition. Il avait

une question extrêmement sérieuse, il l'avait posée de façon intéressante, et

je répète que j'ai trouvé ça intéressant, cet échange avec lui. Je continue dans ce sens-là. Il s'est passé des

choses extrêmement importantes non seulement au Québec, mais dans

l'ensemble de la société et des sociétés, je dirais.

Nous avons

agi, dans un premier temps, ma collègue et moi, en annonçant 1 million de

dollars, ce million qui est en très bonne voie, je le répète, pour aider les

organismes. J'en ai déjà moi-même rencontré quelques-uns. Les gens sont effectivement débordés d'appels, débordés de

demandes. Alors, nous avons déjà dégagé ce montant pour les aider le plus

rapidement possible. Ces gens-là travaillent très fort, ils travaillent avec

les moyens dont ils disposent.

Et nous avons aussi annoncé un forum, un forum

qui va se tenir bientôt, un autre sommet, un autre forum. Celui-là, il est

extrêmement important pour mettre ensemble tous les éléments de la société...

Le Président : En terminant.

Mme David : ...que ça soit ceux

qui aident et ceux qui préviennent aussi.

Le Président : Première

complémentaire, Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Fournier :

Il faut réaliser, M. le Président, qu'on parle d'entre 200 % jusqu'à

400 % d'augmentation des demandes

selon les régions. C'est évident que le 1 million de dollars en fond

d'urgence n'est pas suffisant. Il faut augmenter de façon beaucoup plus significative le financement à la mission de ces

organismes. Juste pour le RQCALACS, on chiffrait les besoins à

5 millions de dollars avant même la vague de dénonciations.

ministre a-t-elle entrepris des démarches auprès de son collègue du Conseil du

trésor pour s'assurer qu'on débloque les sommes nécessaires?

Le Président :

Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Charlebois :

Alors, M. le Président, tous les parlementaires que nous sommes avons pris conscience de, comme l'a appelé ma collègue, l'ouragan social que nous avons

vécu et on est conscients que, les centres d'aide, peu importe que ce soient les CALACS, ou pour les jeunes, ou pour les LGBT

et les hommes, il y a plusieurs personnes en ce moment qui vivent des situations difficiles, et,

oui, nos organismes ont des surplus d'appels, et cela, variables

selon les régions. On en est tellement conscientes que, comme femmes, parce

qu'on a entendu plus de femmes, ma collègue à l'Enseignement supérieur et moi,

comme elle vous l'a indiqué, avons débloqué une somme de 1 million

rapidement.

Ceci étant dit, nous

aurons le forum qui se tiendra en décembre...

Le Président :

En terminant.

Charlebois :

...pas dans les années futures, et nous pourrons...

Le Président :

Deuxième complémentaire, Mme la députée de Marie-Victorin.

Fournier : M. le Président, un forum comme ça, on en a déjà eu un en

décembre 2015, et je vous annonce en

primeur qu'on va retrouver les mêmes solutions concrètes qu'on avait énoncées

en 2015, encore une fois, au forum en 2017. Les groupes, ils les

connaissent, les solutions. Maintenant, ce qu'il leur faut, c'est les moyens de

les faire appliquer.

Est-ce que vous

pouvez vous y engager dès aujourd'hui?

Le Président :

Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Charlebois : Bien, nous, on est tellement conscients des

problèmes qu'ont besoin ces groupes communautaires

là dans la société, dans l'ensemble des services que nous donnons qu'on

investit 80 millions sur cinq ans.

Ceci

étant dit, je voulais dire à ma collègue que nous investissons déjà

200 millions avec la stratégie que nous avons, la stratégie gouvernementale pour prévenir et contrer les

violences sexuelles, le plan d'action 2016‑2021 et, de ce

200 millions là, il y a 100 millions au ministère de la Santé et des

Services sociaux.

le Président, tenons le forum, prenons le temps d'analyser correctement. Ça ne

sera pas dans 10 ans, mais, tant qu'à

envoyer de l'argent sans avoir fait une analyse, moi, je ne suis pas de cette

école de pensée là et je vous dis que nous serons au rendez-vous quand

le bon moment sera venu, après le forum.

Le Président :

En terminant.

Charlebois :

Puis, à chaque fois que j'ai pris des engagements au forum...

Le Président :

Principale, M. le député de Lévis.

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Le chantier naval de la Davie, implanté à

Lévis, est un acteur majeur de

l'industrie maritime canadienne. Il s'agit d'un important donneur d'emplois au

Québec, des emplois qui sont bien payés. Le salaire moyen des travailleurs de la Davie est de 70 000 $

par année. Des centaines de familles de Lévis vivent grâce à Davie. 96 % des employés sont la source de

revenus principale de leur famille. Pourtant, le gouvernement ne s'émeut

pas de voir la moitié de ces emplois

menacés, malgré que le gouvernement fédéral ait un programme de renouvellement

de sa flotte qui pourrait donner de l'ouvrage en masse à Davie. Si le

gouvernement fédéral ne donne pas le contrat du deuxième pétrolier ravitailleur de la marine canadienne à Davie,

500 emplois sont menacés à court terme, 300 de plus, à moyen terme.

va faire le ministre délégué à la Stratégie maritime pour que Davie obtienne sa

part de contrats fédéraux?

Le Président : M. le ministre

délégué à la Stratégie maritime.

D'Amour : M. le Président, on va s'entendre sur une chose assez

rapidement : les travailleurs de la Davie ont développé une expertise, des connaissances, des

compétences assez extraordinaires qui leur ont permis de produire, de réaliser un chantier important, celui de

l'Astérix, dans les échéanciers prévus et dans les budgets prévus. C'est la

raison pour laquelle, M. le Président, on n'a pas hésité, au cours des

dernières semaines et des derniers mois, d'intervenir concrètement auprès de nos collègues du gouvernement fédéral, que ce

soit Marc Garneau à Transports Canada... J'ai rencontré à Rimouski le

1er octobre dernier le ministre responsable de Pêches et Océans Canada,

Dominic LeBlanc, et, juste avant la période

de questions aujourd'hui, j'ai parlé à Jean-Yves Duclos. Pourquoi? Parce que

le chantier de la Davie, c'est un

employeur important, que les travailleurs ont fait preuve d'une grande

compétence, et c'est la raison pour laquelle notre gouvernement, M. le

Président, est en appui.

Je pense que

je peux me permettre de parler clairement. Il y a 12 milliards de chantiers en devenir sur le plan fédéral, que ce soit la Garde côtière, que ce soit la

Marine royale, et nous, comme gouvernement, on est déterminés à ce que le Québec

obtienne sa juste part, et ça, M. le

Président, ça va se traduire par le

maintien, le développement des emplois à la Davie. Au-delà des

emplois existants, on veut qu'il y en ait davantage, M. le Président.

Le Président : Première

complémentaire, M. le député de Lévis.

M. Paradis (Lévis) : Alors, allons

plus loin, M. le Président. Le programme de renouvellement de la flotte fédérale, ça vaut des milliards,

on vient de le dire. Les chantiers navals d'Halifax et de Vancouver ont remporté

de nombreux contrats, mais Davie n'a

obtenu qu'un minuscule pour cent de

ces contrats, 1 %. Aucune livraison n'a été faite à ce jour pour ce

programme, dont les coûts augmentent encore. Le fédéral peut et doit modifier

sa stratégie pour y inclure Davie.

Le ministre peut-il donc s'engager à ce que

Davie et le Québec obtiennent leur part de contrats fédéraux?

Le Président : M. le ministre

délégué à la Stratégie maritime.

D'Amour : Bien, M. le Président, je viens de faire allusion à un

chantier important qui a été réalisé par la Davie, l'Astérix. J'étais en

compagnie de ma collègue ministre responsable de Chaudière-Appalaches au cours

des dernières semaines. On a assisté à

l'inauguration — le

député de Lévis était là lui-même — suite, d'ailleurs, à des pressions, à des

gestes concrets posés par notre gouvernement. Et on veut faire la même chose,

M. le Président. Il y a 12 milliards de chantiers

en devenir. La Davie est prête et disponible, les travailleurs ont toute la

connaissance, l'expertise et le talent nécessaires. Nous allons être en

appui.

Il y a la Davie au Québec, il y a d'autres

chantiers maritimes. Ça tombe bien, on a une stratégie maritime au Québec, ce qui fait que le gouvernement est

proactif. Le gouvernement croit en la Davie, aux travailleurs, et on va les

appuyer, M. le Président.

Le Président :

...additionnelle. Deuxième complémentaire, M. le député de Nicolet-Bécancour.

Martel : Merci, M.

le Président. M. le Président, c'est écrit noir sur blanc dans la Stratégie

maritime du gouvernement. J'en cite un

passage : Le gouvernement du Québec travaillera «de concert avec [son

homologue] fédéral afin que les

chantiers maritimes québécois participent au renouvellement de la flotte [des]

navires canadiens». Le Québec doit avoir sa part de contrats. Il y a

800 emplois en jeu.

Le ministre peut-il nous donner une date? Quand

est-ce qu'il va y avoir des résultats?

Le Président : M. le ministre

délégué à la Stratégie maritime.

M. D'Amour : Bien, M. le Président,

je le répète, nous sommes dans l'action depuis un certain nombre de semaines et

de mois. Je le répète, nous sommes intervenus concrètement auprès de nos collègues

Marc Garneau, aux Transports; Pêches et Océans Canada, Dominic LeBlanc. Ça

s'est fait le 1er octobre dernier à Rimouski. J'ai parlé aujourd'hui à Jean-Yves Duclos. Pour nous, c'est une priorité. Il a raison, le député,

de souligner que, dans la Stratégie

maritime, c'est écrit en toutes lettres. On

parle de la Davie. Je pourrais vous parler de Méridien, du côté de Matane; de

Forillon, en Gaspésie; de Verreault, aux

Méchins; d'Océan. Nous sommes en plein contrôle de ce développement maritime.

Le Québec,

et c'est tout à fait légitime, souhaite obtenir sa part. C'est la raison pour

laquelle nous sommes intervenus énergiquement au cours des dernières

semaines et des derniers mois, et nous allons continuer à le faire, parce

que...

Le Président : En terminant.

D'Amour : ...nous sommes le gouvernement de l'emploi et de l'économie,

M. le Président.

Le Président :

Principale, M. le député de Saint-Jean.

Turcotte : Les parents d'enfants vivant avec une déficience

intellectuelle ou physique le savent trop bien, lorsque leur enfant

atteint l'âge de 21 ans, les services deviennent soudainement encore plus

difficiles à obtenir.

Le centre Aux Quatre

Poches, situé à Boucherville, offre des services de répit et de dépannage pour

une centaine de familles de la Montérégie.

Certaines de ces familles sont ici, dans nos tribunes, aujourd'hui, M. le Président. Ce

qu'elles demandent, depuis des années, à la ministre, c'est d'avoir, comme

centre, l'argent nécessaire pour maintenir les services qu'ils offrent

déjà, des services de qualité, mais de pouvoir le faire pour les personnes de

plus de 21 ans.

Est-ce

que la ministre peut prendre l'engagement aujourd'hui de confirmer cet argent pour le centre Aux Quatre Poches de Boucherville pour faire en sorte que les

jeunes de 21 ans et plus puissent eux aussi avoir des services de qualité?

Le Président :

Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Charlebois :

Merci, M. le Président. D'abord, saluer les gens du centre Aux Quatre Poches

qui sont ici présents et vous dire que je

suis avec vous de tout coeur tout comme l'ensemble des parlementaires, mais particulièrement

le gouvernement.

Oui,

ce que nous souhaitons, comme élus, c'est toujours poursuivre

l'intégration et la participation sociales des personnes le plus possible, notamment celles qui ont besoin d'activités

socioprofessionnelles après 21 ans. Pourquoi? Parce qu'on ne veut

pas perdre les acquis que ces personnes-là ont eus pendant leur parcours

scolaire.

J'entends très

bien le député de Saint-Jean me

questionner à ce propos-là, et il le sait, que ce que je souhaite, c'est qu'ils

puissent ou bien poursuivre leurs études, ou bien avoir un milieu de travail

stimulant, ou bien avoir des activités socioprofessionnelles.

On souhaite tous ça. Et c'est pour ça qu'on a annoncé une augmentation au programme de soutien aux organismes communautaires,

pour pouvoir aider davantage les organismes communautaires.

que je dis aux gens, c'est qu'il y a 80 millions sur cinq ans. À la fin,

il y aura 25 millions récurrents. C'est sûr que, cette année, on a répondu

aux organismes qui n'avaient pas du tout de financement, mais on demeure en

action pour trouver des solutions pour les personnes qui vivent ces

situations-là. Il y a un plan d'activité socioprofessionnelle...

Le Président :

En terminant.

Charlebois :

...nous avons un plan stratégique 2015‑2020, et je pourrai certainement...

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Verchères.

Bergeron :

M. le Président, sans soutien adéquat pour les 21 ans et plus, les parents

seront confrontés à trois options :

placer leur enfant en CHSLD; aller au privé... s'ils en ont les moyens; quitter

leur emploi pour s'occuper de leur enfant. Je sais que la ministre est

préoccupée par la question; on en a discuté.

Maintenant que

l'austérité est apparemment derrière nous, est-ce qu'on peut passer de la

parole aux actes? Est-ce que la ministre acceptera de rencontrer les représentants

d'Aux Quatre Poches après la période de questions, M. le Président?

Le Président :

Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Charlebois : Bien,

M. le Président, non

seulement ça va me

faire plaisir, mais je vais les rencontrer avec mon collègue le ministre

des Finances pour justement

avoir un échange avec ces personnes-là pour voir avec eux de quelle

façon nous pouvons leur venir en aide plus précisément.

Ceci étant dit, vous

savez certainement qu'il y aura une consultation des groupes communautaires

mais des établissements qui est prévue cet

automne, M. le Président, et ce qu'on souhaite, c'est donner les meilleurs

services à ces personnes-là pour

aider non seulement les familles, mais les personnes qui ont 21 ans et

plus et qui ont droit à leur place dans la société. Merci, M. le

Président.

Le Président :

Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Vice-Président (M. Gendron) : Alors, nous en sommes maintenant à la

rubrique Motions sans préavis, et je

reconnais un membre du groupe formant le gouvernement, et, en l'occurrence, il

s'agit de Mme la ministre responsable des Aînés et de la Lutte contre

l'intimidation. À vous la parole.

Charbonneau : Merci, M. le Président. Je sollicite le

consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante

conjointement avec le député de Rimouski, le député de Lévis, le député de

Mercier, le député de Laurier-Dorion, le député de Groulx et le député de

Gaspé :

«Que

l'Assemblée nationale souligne la Semaine nationale des proches aidants qui se

déroule du 5 au 11 novembre partout au Québec;

«Qu'à

cette occasion, elle réaffirme la nécessité de soutenir les proches aidants au

quotidien et qu'elle salue le travail inestimable des nombreux

organismes qui posent des actions en ce sens;

«Qu'elle

remercie toutes les Québécoises et tous les Québécois qui agissent à

titre de

proche aidant, notamment auprès [des] aînés, et qui apportent aide,

écoute et réconfort à une personne de leur entourage.»

Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la ministre. M. le leader

adjoint du gouvernement, y a-t-il consentement pour débattre de cette

motion?

M. Tanguay :

Oui, M. le Président, il y a consentement, et nous proposons des interventions

d'une durée maximale de deux minutes par

intervenant et selon l'ordre suivant : d'abord, la ministre responsable

des Aînés, suivie des collègues de Rimouski, Lévis et Mercier.

Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je ne répète pas ce que je répète

chaque fois. Je ne le répète pas. Alors, Mme la ministre, à vous la

parole.

Charbonneau : C'est rare que vous faites ça, M. le

Président, vous avez l'habitude de faire de la pédagogie, mais je vais

prendre le fait que vous n'allez pas répéter.

J'aimerais,

avant de commencer mon allocution, si vous me permettez, vous présenter des

gens qui sont ici pour nous entendre,

mais surtout pour voir l'écoute de mes collègues : le Regroupement des

aidants naturels du Québec, représenté par Mme Johanne Audet, et

L'Appui national, représenté par Mme Monique Nadeau, qui est aussi

accompagnée de Mme Laliberté et

Mme Beaulieu. Et, M. le Président, je suis heureuse de vous dire qu'on a

aussi un proche aidant avec nous, M. Nadeau, qui, en ce moment, est proche

aidant, et une dame qui s'appelle

Élisabeth Bossert, qui est une ex-proche aidante.

M. le Président, si vous n'avez pas été un proche aidant, si vous ne l'êtes pas présentement, peut-être qu'au courant de votre vie vous allez l'être. En

ce moment, au Québec,

chaque citoyen est sollicité pour l'avoir été, pour l'être ou pour avoir

un avenir qui leur promet une intervention comme proche aidant.

Nous

avons l'obligation de s'arrêter quelque temps et de considérer le quotidien de

ces gens. Il est facile de parler de

répit, mais il faut surtout se dire que c'est dans l'aide au quotidien qu'on

peut leur apporter un soutien. Le gouvernement

du Québec pose des gestes au quotidien pour les appuyer,

que ce soit dans des organismes communautaires, des organismes qui font

en sorte qu'on vient les soutenir. On peut parler du répit, puisque les gens

qui sont avec nous nous en parlent souvent,

mais on peut aussi parler du ménage, des repas, le fait qu'on peut prendre du

temps chez soi, dans sa maison, avec

un peu de tranquillité. Il est important de considérer que, si nous, on se

reconnaît comme proches aidants, ça change tout. Je vous en donne une

courte description.

Qu'est-ce

qu'un proche aidant? Le proche aidant désigne toute personne de l'entourage qui

apporte un soutien significatif, continu ou occasionnel, à

titre non

professionnel, à une personne ayant une incapacité. Il peut s'agir d'un membre de la famille, d'un ami, d'un voisin — et

là on a écrit «etc.», M. le Président. Il est important de considérer qu'avant de pouvoir

soutenir et apporter du soutien... faut-il se reconnaître soi-même comme un

proche aidant. C'est notre plus grand défi.

vous me permettez — à

chaque année, c'est mon plaisir — permettez-moi

ceci, M. le Président : Chers proches aidants, peut-être qu'en

ce moment vous nous regardez puis

vous nous dites : Non, pas moi, c'est mon mari. Non, pas moi, c'est ma fille, c'est mon garçon. Mais sachez

que chaque geste que vous posez au quotidien, que ce soit de l'écoute, de

l'attention, du soutien, fait toute la

différence chez cet être aimé, mais surtout dans une société comme la nôtre. On

est meilleurs parce que

vous y êtes. Sachez vous reconnaître. Nous allons tout faire pour vous

accompagner. Bonne semaine des proches aidants.

Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, Mme

la ministre. Et, pour la poursuite, je reconnais maintenant M. le député

de Rimouski. À vous la parole.

M. LeBel : Merci, M. le

Président. Je rencontrais les gens des proches aidants à Rimouski la semaine

passée. 70 %, c'est des femmes, les

proches aidants. Il faut le voir. Puis on dit aussi : 30 % sont âgés

entre 65 et 84 ans, et ils sont déjà aînés et ils sont proches aidants des aînés, souvent,

dans beaucoup de cas. C'est vrai que les gens, ils se donnent, ils vont

chercher beaucoup. Ils me disaient : On est proches aidants, on aide, mais

on prend aussi beaucoup.

C'est

enrichissant d'être proches aidants, c'est vrai, il faut le dire. Mais aussi

c'est des gens qui doivent prendre des

décisions par rapport à leurs propres familles, à leurs enfants. Il faut qu'ils

délaissent certaines affaires pour prendre soin de la personne. Quand c'est une femme, souvent, la femme, elle va

laisser tomber un peu son travail pour pouvoir travailler à temps

partiel, va refuser des promotions pour être proche aidante. Et, en bout de

ligne, ça va la rattraper plus tard :

moins d'argent pour son fonds de retraite. Il faut voir ça dans la situation

des proches aidants. Quand c'est des hommes, les hommes, c'est compliqué. Ce

n'est pas facile être proche aidant, et on n'a pas toujours l'habitude. Et ils

ont besoin de parler à d'autres autour, puis ces personnes-là ne sont pas

toujours là pour discuter avec eux autres.

Les proches aidants aussi font des deuils, des

deuils de leur vie personnelle. Ils ont des choix à faire. Ils sont toujours collés à l'aidé. Souvent, ils font des

deuils, puis à un moment donné ils font même le grand deuil. Puis après ça

c'est difficile quand tu as passé des années à t'occuper de quelqu'un

puis là tu la laisses partir. Ça fait qu'il faut les remercier, ces proches aidants là, il faut les reconnaître. Et souvent,

les proches aidants, ce qu'ils nous disent : ils sont isolés chacun

chez eux. Ils n'ont pas de soutien assez du système. C'est sûr que c'est

compliqué, mais ils n'ont pas beaucoup de

soutien. Ils se sentent isolés, ils se sentent seuls. Et le problème, c'est que

la population vieillit au Québec. Dans

le Bas-Saint-Laurent, là, une personne sur quatre, déjà, actuellement, a plus

65 ans. Il y a une MRC, là, que le député de Rivière-du-Loup connaît bien, la MRC des Basques. On dit que, dans

une quinzaine d'années, 44 % de la population aura 65 ans et plus. Les gens qui sont là, les

aînés et les proches aidants, les aînés qui vont devenir encore plus aînés, qui

auront des proches aidants, ils regardent en

arrière d'eux autres — ils ont des familles de deux ou trois enfants — puis ils se disent : Ce n'est pas vrai que je vais faire vivre ça à mes

enfants, de s'occuper de moi plus tard. Ils se posent des grosses

questions présentement.

Ça fait que,

les proches aidants, il faut les soutenir, il faut les aider, mais il faut se

dire qu'on ne peut pas mettre sur le

dos des proches aidants l'enjeu du vieillissement de la population. Ce n'est

pas aux proches aidants de ramasser tout

ça sur leur dos. Comme société, il faut avoir une réflexion sur le

vieillissement de la population puis comment on prend soin de nos aînés

pour le futur. Ça fait que je compte sur tout le monde. Merci.

Vice-Président (M. Gendron) :

On vous remercie, M. le député de Rimouski. Et je cède maintenant la parole à M. le

député de Lévis pour son intervention sur cette même motion.

M. Paradis

(Lévis) : Merci, M. le

Président. Ce sont des minutes importantes, parce qu'aujourd'hui on profite de la semaine des proches aidants pour

saluer leur dévouement, le message de coeur qu'elles ou qu'ils véhiculent

à chaque jour, l'oubli de soi au profit de

celui ou de celle qui a besoin. Au

moment où je vous parle, au moment où nous parlons, ils ou elles gardent un oeil attentif sur l'aîné, le conjoint,

le fils, la fille, l'ami qu'ils accompagnent, qu'ils protègent, qu'ils chérissent. Être proche aidant, c'est être

disponible en tout temps, c'est tenter de tout prévoir, c'est tenter de

comprendre pour celui qui cherche des réponses. Être proche aidant,

c'est être là.

Nous saluons

aujourd'hui la mission essentielle que vous vous êtes donnée, madame, monsieur,

avec tout ce que cela comporte de

sacrifice, mais aussi de récompense. Mais, aujourd'hui, à ces félicitations

doivent se greffer des gestes concrets,

significatifs. Nous devons vous accompagner dans votre quotidien, faciliter

votre parcours et celui des organismes qui vous représentent. Et je suis

persuadé, persuadé que nous avons tous ensemble cette volonté de faire

davantage.

Bien, je vous

dirai que, dans cet esprit, la CAQ, par la voie de mon collègue député des

Chutes-de-la-Chaudière, a déposé un

projet de loi que l'on souhaiterait voir appelé, un projet de loi visant à

reconnaître le proche aidant, tout simplement, à lui offrir du répit en lui donnant plus de flexibilité quant aux

horaires de travail, en élargissant la notion même de proche aidant pour y

inclure toute personne qui n'est pas nécessairement un membre de la famille

immédiate, parce que c'est ça aussi,

être proche aidant, c'est un geste de coeur. C'est par des gestes concrets et

significatifs qu'ensemble nous pourrons faire une différence.

Aujourd'hui, je dis : Hommage au proche aidant!

Vice-Président (M. Gendron) :

Alors, merci, M. le député de Lévis. Et, toujours sur cette même motion, je cède maintenant la parole à M. le député

de Mercier.

M. Khadir : M. le Président, mes collègues ont

souligné à juste

titre d'avoir la qualité de la présence et le rôle primordial des proches aidants auprès d'une bonne

partie de notre population, qui prend de l'âge, des personnes qui ont des

besoins en santé chroniques et qui ont recours, donc, à un membre ou un proche

pour les soutenir.

Cependant, il

faut rappeler aussi que, pour un proche aidant, être au service d'un proche

n'est pas uniquement source d'ennui,

source de désarroi ou de, disons, de souffrance. Ça peut être aussi, disons,

source de chaleur humaine, de présence, d'enrichissement de notre propre

vécu.

Je peux en

témoigner jusqu'à un certain point, parce que le hasard a voulu que, pour des

raisons de, disons, de proximité avec

des personnes âgées, mais aussi des maladies chroniques et des handicaps

chroniques... il y en a plusieurs dans

mon entourage, et nous pouvons le constater dans notre quotidien. Ce qui me

permet de rendre hommage de manière plus

particulière — on a

rendu un hommage général — de rendre hommage — une fois n'est pas coutume — à un membre de ma famille, c'est-à-dire la Dre Saïdeh Khadir, ma soeur, qui est une

proche aidante exemplaire, qui, par la présence qu'elle assure auprès, donc,

d'une de mes proches permet à son frère d'avoir plus de liberté, entre

guillemets, ou de se sentir moins coupable de ne pas être présent, avec

la qualité d'intensité requise, auprès de ma grand-mère.

Ce qui vient à dire aussi qu'il faut tenir

compte, comme l'on dit mes collègues, que c'est une responsabilité collective. Nous avons maintenant une semaine. Je

vois très bien, disons, le témoignage sincère de ma collègue ministre en faveur des proches aidants. Mais peut-être que

nous pourrions commencer à aller un peu plus loin qu'une semaine de reconnaissance et un soutien aux organismes. Nous

pourrions peut-être réfléchir collectivement à la reconnaissance sociale

et économique du rôle de proche aidant, qui

serait une manière aussi de, disons, de valoriser de la manière dont cette

société habituellement valorise de

manière la plus percutante, c'est-à-dire une reconnaissance dans les normes du

travail, pour les semaines qu'il faut prévoir, dans la protection, pour ne pas

perdre des années d'ancienneté quand il y a des impacts sur le plan professionnel, donc une reconnaissance. Et,

pour ça, j'aimerais entendre, donc, nos collaborateurs ici d'une volonté,

un geste réel sur le plan politique. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Gendron) :

Alors, on vous remercie, M. le député de Mercier.

Est-ce que cette motion est adoptée?

Le Vice-Président (M. Gendron) :

Adopté. Alors, je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition

officielle, et, en l'occurrence, il s'agit du député de Rousseau, pour son intervention.

À vous.

M. Marceau : M. le

Président, je sollicite le

consentement des membres de cette

Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Beauce-Nord, le député de Mercier, le député de Gaspé et le député

de Groulx, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale rappelle les recommandations 1, 7 et 8 du rapport de la Commission

des finances publiques sur le

phénomène du recours aux paradis fiscaux;

«Qu'elle exige du ministère des Finances le

dépôt de l'étude d'impact économique d'une taxe sur les profits détournés, de l'avis juridique sur le règlement

5907 de l'impôt sur le revenu et de l'étude sur la possibilité pour le Québec

de se soustraire à certaines conventions fiscales canadiennes d'ici le 15

novembre 2017.» Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de Rousseau. Y

a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Pas de

consentement, M. le Président.

Vice-Président (M. Gendron) : Il n'y a pas de consentement. Un membre

du deuxième groupe d'opposition...

Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Et je reconnais

maintenant M. le député de Nicolet-Bécancour. À vous.

Martel :

M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante

conjointement avec le député de Groulx :

«Que

l'Assemblée nationale demande au gouvernement de fermer la porte à toutes

initiatives de la Société des traversiers du Québec visant le retrait

des traversiers pour les automobilistes effectuant le trajet Québec-Lévis.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y

a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Nous proposons

de l'adopter sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) :

Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la motion étant adoptée, nous

passons maintenant la parole à M. le député de Gouin pour la

présentation de sa motion sans préavis. M. le député de Gouin, à vous.

M. Nadeau-Dubois : Merci,

M. le Président. Je sollicite le consentement de l'Assemblée pour débattre de

la motion suivante conjointement avec le député de Lac-Saint-Jean :

«Que

l'Assemblée nationale s'inquiète de l'augmentation constante de la proportion

d'élèves fréquentant le réseau privé subventionné ou les écoles à projet

particulier sélectif au secondaire;

«Qu'elle

constate que de nombreuses recherches ont montré que les groupes hétérogènes

sont à la fois [...] plus efficaces et [...] plus équitables;

«Que

l'Assemblée nationale demande au gouvernement de prendre des mesures pour

réduire les écarts entre les milieux, ce qui permettra de favoriser la

mixité sociale et scolaire dans les classes et les établissements.»

Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le député de Gouin,

en reconnaissant que c'est un peu bruyant. Quand on présente les

motions, que les gens quittent, il faut le faire dans le silence.

M. le leader adjoint

du gouvernement.

M. Tanguay :

Il n'y a pas de consentement, M. le Président.

Vice-Président (M. Gendron) : Il n'y a pas de consentement. Ça met fin

à la motion... Oui, vous en avez une, vous, M. le leader, je vous

l'aurais avisé, là, vous, M. le leader, pour votre motion sans préavis.

Tanguay : Oui. Bien, d'abord, M. le Président, c'est ça, je

vais demander de vérifier s'il y a consentement afin de présenter une deuxième motion touchant la tenue de consultations

particulières pour le projet de loi n° 151, et cette demande, M. le Président, fait suite aux nombreux

échanges... et d'une entente entre les groupes parlementaires et les députés

indépendants.

Vice-Président (M. Gendron) : Il est exact, comme c'est une deuxième

motion du gouvernement... Est-ce qu'il y a consentement pour la

présentation?

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Il y a consentement suite aux échanges. M. le leader,

allez, poursuivez.

Tanguay : Oui. Merci, M. le Président. Alors, je fais motion

conformément à l'article 146 du Règlement de l'Assemblée nationale, afin

que :

«La Commission de la

culture et de l'éducation, dans le cadre de l'étude du projet de loi

n° 151, Loi visant à prévenir et à

combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements

d'enseignement supérieur, procède à des consultations particulières et

tienne des auditions publiques les 16, 21, 22 et 23 novembre 2017;

«Qu'à

cette fin, la commission entende les organismes suivants : la Fédération

des cégeps, le Bureau de coopération interuniversitaire,

la Fédération étudiante collégiale du Québec,

l'Union étudiante du Québec, l'Association pour la voix étudiante au Québec, Mme Caroline Aubry, directrice générale de la

campagne [Sans moi], c'est non — sans

oui, pardon, Sans oui, c'est non , M. Alexandre Blanchette, de la campagne Ni

viande ni objet , Mme Ariane Litalien, co-fondatrice de Québec contre les violences sexuelles, Mme Maude Chalvin

[...] Mme Mélanie Sarroino du Regroupement québécois

des centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel,

l'Association des collèges privés du Québec, la Clinique Juridique Juripop, Citoyenneté Jeunesse, la Fédération

québécoise des professeures d'université, la Centrale

des syndicats du Québec,

les auteurs de l' Enquête sur la sexualité, la sécurité et les interactions

en milieu universitaire , la Fédération nationale des enseignantes

et enseignants du Québec, l'Association des cadres des collèges du Québec, la Fédération

des travailleurs du Québec [et, finalement,] la Fédération autonome du

collégial;

«Qu'une

période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la

manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant l'opposition

officielle et 2 minutes 30 secondes au deuxième groupe

d'opposition;

«Que

la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes

et l'échange avec les membres de la

commission soit d'une durée maximale de 50 minutes partagées ainsi :

25 minutes pour le groupe

parlementaire formant le gouvernement,

15 minutes pour l'opposition officielle et 10 minutes pour le deuxième

groupe d'opposition;

«[Enfin,]

que la ministre responsable de l'Enseignement supérieur soit membre de ladite

commission pour la durée du mandat.»

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Je vous remercie, M. le leader adjoint du

gouvernement.

nous sommes rendus maintenant à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions.

Alors, à vous la parole, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay :

Oui, merci, M. le Président. Alors, elle est adoptée? La motion est adoptée?

Voilà, merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) :

Et, excusez, il a raison. Est-ce que la motion est adoptée?

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Bien sûr, la motion est adoptée. Merci.

M. Tanguay :

Alors, M. le Président, j'avise cette Assemblée que la Commission des relations

avec les citoyens poursuivra l'étude

détaillée à l'égard du projet de loi n° 134, Loi visant principalement à

moderniser des règles relatives au

crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de

dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation, aujourd'hui, après les affaires

courantes jusqu'à 18 heures, à la salle des Premiers-Ministres de

l'édifice Pamphile-Le May, et de 19 h 30 à 21 h 30, à

la salle Louis-Joseph-Papineau;

Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du

projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant

l'Autorité des marchés publics, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle du

Conseil législatif, et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle

Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Et finalement, M. le

Président, la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra les

consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 148, Loi

encadrant l'approvisionnement en médicaments génériques par les pharmaciens propriétaires et modifiant diverses

dispositions législatives, aujourd'hui, à compter de 15 h 30 pour une

durée de deux heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Merci, M. le leader. Pour ma part, je vous avise

que la Commission des transports et de

l'environnement se réunit en séance publique, aujourd'hui, après les affaires

courantes, de 15 h 30 à 17 h 45, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin

de poursuivre les consultations particulières et auditions publiques dans le

cadre du mandat d'initiative portant sur l'utilisation des appareils de

téléphonie mobile au volant.

Nous en sommes

maintenant à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, et je

reconnais maintenant M. le leader de l'opposition pour votre question ou vos

commentaires. À vous.

M. Bérubé :

Question de directive, M. le Président. Le président du Conseil du trésor vient

de répondre à la question inscrite au

feuilleton le 19 septembre 2017 par ma collègue de

Pointe-aux-Trembles. Il a répondu à cette question ceci : «À cet égard, je vous informe qu'en

vertu de l'article 30 de la

Loi sur l'accès aux documents des organismes

publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c.

A-2.1), ces documents ne sont pas communiqués.»

Dans

une décision du 23 novembre 2010, le président Yvon Vallières

indiquait ceci : «Le droit d'ordonner la production de documents

est l'un des privilèges constitutionnels les plus incontestables de

l'Assemblée. Ce privilège a été reconnu aux

assemblées législatives de type britannique afin qu'elles puissent exercer

efficacement leur rôle de contrôle de

l'action gouvernementale.» En d'autres mots, les assemblées législatives ont le

droit d'exiger la production de tout document qu'elles estiment

nécessaire à l'exercice de leur fonction. Ce n'est pas la première fois qu'on

dit ça.

Dans

cette décision, la présidence en est arrivée à la conclusion que «la

Loi sur

l'accès aux documents des organismes

publics et sur la protection des renseignements personnels ne saurait [...]

limiter les privilèges de l'Assemblée nationale». Ce principe a

d'ailleurs été énoncé, vous le savez, à plusieurs reprises, dont notamment dans

la décision concernant la divulgation d'informations personnelles dans le cadre

des débats parlementaires.

présidence a mentionné, dans une décision du 10 juin 1998,

ceci : «Étant donné que ce privilège a une valeur constitutionnelle, il

doit, sur le plan juridique, prévaloir sur toute autre règle de droit

inférieure dans la hiérarchie juridique,

en l'espèce, [...]la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et

sur la protection des renseignements personnels.»

Dans

votre décision du 31 mai 2016, vous indiquez ceci : «...j'en

conclus que les dispositions de la Loi [d']accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements

personnels ne sauraient empêcher la remise de documents tant à

l'Assemblée nationale qu'en commission parlementaire.»

précise également que, si l'entité en cause a des réserves relativement à la

nature des informations qu'on lui demande

de transmettre, il ne lui revient pas de décider unilatéralement de ne pas les

transmettre. Je vous rappelle d'ailleurs que, dans la décision du 23 novembre 2010, la présidence avait

reconnu que les préoccupations exprimées par Hydro-Québec à l'égard de certaines informations demandées,

touchant notamment des enjeux commerciaux ou de sécurité, étaient légitimes.

Elle avait alors invité Hydro-Québec à

indiquer les informations auxquelles elle accordait un caractère stratégique

pour ensuite consulter les leaders parlementaires

afin de déterminer dans quelle mesure l'Assemblée tiendrait compte de ces

préoccupations.

«Dans

le cas présent, je comprends que l'UPAC a soulevé des préoccupations quant à

l'importance de certaines informations.

Je rappelle toutefois qu'il revient

aux seuls députés de déterminer ce dont ils ont besoin pour exercer leur

fonction de contrôleur de l'action du

gouvernement. Il leur appartient également de juger de la nécessité de mettre

en place des mesures afin de protéger certaines des informations qui

pourraient se retrouver dans les documents demandés.»

Et ma question de

directive est la suivante, M. le Président : Est-ce que le président du

Conseil du trésor peut refuser de nous fournir des documents en invoquant la

loi d'accès à l'information? Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je

vous remercie pour votre... Oui, si vous voulez...

M. Tanguay :

Question de directive, M. le Président, à moins que vous soyez prêt à statuer.

Mais, rapidement, différents éléments qui s'apparentent à, évidemment, les

prescriptions, entre autres, de l'article 64.11, où l'on dit que les réponses que le gouvernement donne par écrit,

communiquées par écrit, à une pétition... Oui, vous allez dire : Ça ne

s'applique pas directement. Mais c'est le même principe qui est exprimé

également, c'est qu'on ne peut pas faire un rappel

au règlement ou indirectement demander, via une demande de directive... venir,

si vous voulez, plaider, par un rappel au règlement ou par des

directives, que la réponse donnée est insuffisante. Premier élément.

Deuxième

élément. En vertu des articles 81 et 82, la réponse qui est donnée et la

réponse du ministre, qui doit, entre autres, à l'article 82, juger s'il

est dans l'intérêt public.