Le Président (M. Bachand) : Merci. Je vous rappelle qu'il a été convenu de

suspendre l'étude de l'amendement

visant à introduire l'article 36.1 proposé par le ministre. Nous avions également

suspendu les articles 78 à 85, 93, 96 et 100 du projet de loi.

Lors de l'ajournement

de nos travaux hier, nous en étions à l'étude de l'amendement proposé par le député

de La Pinière à l'article 113. Interventions? M. le député de La Pinière,

s'il vous plaît.

M. Barrette :

M. le Président, le ministre a été interrompu par vous, qui avez pris une

décision basée sur l'horloge, décision justifiée, d'ailleurs. Alors, comme le ministre

était dans une lancée, je lui... je serais très heureux de lui laisser le temps

nécessaire à la terminer.

Président (M. Bachand) : Merci, M. le

député de La Pinière. M. le ministre, s'il vous plaît.

Caire : M. le Président, je... Lequel? Les deux en

même temps. Parfait. Allons-y. Si

vous m'entendez a cappella, M. le Président, c'est une question technique.

Ceci étant dit, M. le

Président, là, bien, je relève le défi, là. Il n'est quand même pas question

que je recule devant un challenge aussi intéressant.

Donc, M. le Président,

nous étions sur l'amendement que le député de La Pinière propose. La

prémisse de base du député de

La Pinière en ce qui concerne son amendement,

c'est de dire : Le projet de

loi... c'est-à-dire... oui, le projet de loi n° 64 vise une

codification de ce qui peut être fait avec des renseignements personnels, la

règle générale étant qu'on ne fait rien avec

des renseignements personnels sauf ce qui est autorisé. C'est ça qui est la

prémisse de base. Alors, le reste du projet de loi vise une codification de ce qui est autorisé avec l'utilisation des...

l'utilisation, communication,

gestion, destruction, archivage des renseignements personnels.

Dans le cas qui nous

préoccupe, l'article 28.1... Et, toute règle ayant ses exceptions, je

pense que celle-ci s'inscrit assez bien dans cette logique-là. Je m'explique.

De façon... Dans le respect de la loi, ce qui est dit... ce qui est amené, c'est-à-dire, par l'article 28,

c'est le droit... ce qu'on appelle le droit à l'effacement, le droit à

l'oubli, appelez-le comme vous

voulez, donc cette possibilité qu'on veut donner à nos concitoyens de faire en sorte

que ce qui est visible sur la toile, qui les concerne, puisse ne plus

l'être en fonction de certaines conditions, évidemment, que nous édictons à l'article 28.1,

et dans l'évaluation de certains critères, sept, qui sont, eux aussi, édictés à

l'article 28.1.

La logique... Une des

logiques, mais la logique principale de 28.1, c'est de dire : Avant de se

lancer dans une procédure judiciaire, donc... qui n'est pas exclusive, là, qui

n'est pas exclue, au contraire, par le projet de loi, mais, avant de procéder à

cette étape-là, on ouvre la porte au fait que le citoyen pourrait — je

dis bien «pourrait», parce que ce n'est pas

une obligation — pourrait

contacter l'entreprise concernée, faire une demande à cette entreprise-là de

désindexation ou de déréférencement.

L'entreprise a accès aux critères... c'est-à-dire aux conditions et critères

fixés par l'article, rend une décision.

Alors là, on a cette

obligation-là de rendre une décision. Pourquoi? Parce que la demande doit quand

même trouver écho chez l'entreprise. Je veux dire, là, on ne peut pas

dire : Bon, bien, j'ai reçu l'appel, je raccroche, puis je passe à d'autre chose, puis je fais comme s'il n'y

avait jamais eu cette demande-là. Ça, non. Donc, l'entreprise a cette

obligation-là de répondre, positivement ou négativement. C'est selon le

jugement de l'entreprise.

Certains ont décrié

ça, mais, en même temps, M. le Président, je réitère... Puis là on a utilisé

toutes sortes d'expressions qui ont été reprises par les collègues, de

gentleman's agreement, de médiation, de... Bon, l'idée étant, au-delà des termes qui sont utilisés... Puis,

hier, mon collègue de La Pinière nous a bien fait rire, je le confesse,

avec les exemples qu'il a... qui ont

coloré son intervention. Mais, sur le fond de l'intervention, je comprenais ce

qu'il voulait dire. Mais, dans les faits, M. le Président,

effectivement, on souhaite une démarche de bonne foi.

Puis

ça, ça va aussi un peu dans le sens de ce que mon collègue de LaFontaine

amenait comme préoccupation quant à des sanctions éventuelles qui pourraient

être permises, pouvoir... permis à la CAI par rapport à une entité — bon,

ici, parlons de l'entreprise privée puisque c'est de ça qu'il est

question — qui

serait de mauvaise foi dans ces

discussions-là. Mais, compte tenu de la nature de ce qu'on veut faire, on ne

peut pas aller là. Ça, c'est... Je pense que ça a été bien expliqué

au... je ne sais pas, en tout cas, j'imagine, à la

satisfaction du député de LaFontaine. Puis je pense que

Me Miville-Deschênes a été quand même assez clair aussi sur la difficulté

constitutionnelle que ça pourrait représenter.

Mais, sur le fond de

l'intervention du collègue de La Pinière, oui, ce qu'on souhaite, c'est une

démarche de bonne foi entre un demandeur et une entreprise qui reçoit la

demande, qui l'évalue en son âme et conscience, non pas de façon arbitraire,

mais en l'évaluant par rapport aux conditions qui sont édictées dans l'article,

en tenant compte des critères qui sont aussi

édictés dans l'article, qui va répondre au citoyen.

Il a l'obligation de répondre. Il ne peut pas laisser ça en suspens dans l'univers puis passer à

autre chose. Donc, il va répondre au citoyen, il a 30 jours pour le faire, et, à

partir de là, tout le reste, c'est la prérogative du citoyen.

Donc là, le député de

La Pinière dit : Bien, compte tenu du fait qu'on est dans un projet

de loi qui codifie tout, pourquoi

ne pas codifier cet aspect-là aussi? Alors, la réponse à cette question-là

très pertinente, elle est très simple : Parce que ce n'est pas nécessaire,

M. le Président. Il n'y a pas de nécessité de le codifier parce qu'il y a

déjà... on fait obligation de répondre à la demande, de donner une réponse à la demande.

Et donc, si la réponse est positive... Et donc, compte tenu qu'on est dans une

étape où la bonne foi se présume et que la réponse est positive, il ne

m'apparaît pas nécessaire de mettre un délai dans la loi.

Je dirais, à la

limite, le demandeur et l'entreprise pourraient s'entendre pour dire : Écoute,

tu penses que ça va être fait dans combien de temps? Bien, donne-moi une petite

semaine, donne-moi deux semaines, compte tenu de mes effectifs, ça peut peut-être être un

petit peu plus long, compte tenu

de la complexité du traitement, ça peut peut-être être un peu plus long. Alors, ça, c'est des

considérations que la loi ne peut pas connaître.

Et, compte tenu

aussi, M. le Président, du fait qu'on ne laisse pas le citoyen dans une situation

où il est sans recours, où il est démuni, où

il est à la merci du bon vouloir de l'entreprise... Ce n'est pas ça, la situation,

et c'est pour ça que je dis : Ce n'est pas nécessaire de le faire,

parce que le citoyen a toujours cette prérogative, à tout moment, en tout temps

et en toute circonstance. Et, quand je dis «en toute circonstance»,

c'est : Compte tenu qu'il peut être dans une

démarche avec l'entreprise, démarche de bonne foi où il demande à l'entreprise

de poser un geste, où l'entreprise évalue le geste, à chacun de ces

moments-là, rien ne l'empêche, rien ne lui interdit de se tourner vers la Commission

d'accès à l'information et de déposer, en bonne et due forme, une requête qui

va dans ce sens-là.

Donc,

le délai, c'est le citoyen qui en est le maître. C'est le citoyen qui le

contrôle, le délai. À partir de là, M. le Président, qu'est-ce que la

loi peut apporter de plus que de dire au citoyen : C'est vous qui allez

déterminer quels sont les délais acceptables? Le citoyen ne se pose pas ici en

victime... non, «victime», le terme est mal choisi, en spectateur intéressé

d'une situation qui échappe à son contrôle. Il n'est pas un spectateur

intéressé. Il a entre ses mains les outils

nécessaires à dire à l'entreprise, par exemple, situation hypothétique :

Écoute, moi, là, dans deux semaines, si ce n'est pas fait, je m'en vais

à la Commission d'accès à l'information, puis pas dans une perspective de

menace mais dans une perspective de

dire : Voici, là, pour moi, quel est le délai raisonnable, puis voici

c'est quoi, la limite de ma patience.

Une fois que tu m'as dit que tu allais le faire, là, dans deux semaines, c'est

fait ou je vais à la Commission

d'accès à l'information. Puis c'est son droit.

Alors,

quand le député de La Pinière nous dit : Sans délai... Pourquoi la

loi dirait ça? Si le citoyen, lui, trouve que...

(Interruption)

Excusez, M. le Président. Je pense que mon accident aquatique est en train de

me rattraper.

Caire :

Oui, bien, éventuellement on n'aura pas le choix, M. le Président, parce que,

là, je vais me noyer dans mon propre verre d'eau.

Mais, ceci étant dit,

pour compléter l'intervention, M. le Président, pourquoi la loi, compte tenu de

ce que je viens de dire, compte tenu du fait

que le citoyen, là, à n'importe quel moment, peut poser ce geste-là, qui sera,

de toute façon, le geste qu'il devra

poser, parce que, comprenons-nous bien, M. le Président, là, si

d'aventure — merci — l'entreprise ne donnait pas suite,

soit parce qu'elle a refusé la demande, soit parce qu'elle a accepté la

demande, mais qu'elle ne s'exécute pas, de toute façon, le recours, c'est

d'aller à la Commission d'accès à l'information.

Alors, M. le

Président, dans ces circonstances-là, si le citoyen, lui, décide que

30 jours, c'est acceptable, l'entreprise

dit : Bien, écoute, laisse-moi faire ci, laisse-moi faire ça, pa, pa, puis

le citoyen dit : Oui, O.K., c'est correct, ça me convient, ça me

va, c'est sa demande, c'est ses informations qui sont... qui sont en jeu, c'est

sa démarche, pourquoi.... Puis peut-être que cette... Je vais poser cette

question-là au député de La Pinière : Qu'est-ce qu'il a contre le fait qu'on dise que c'est le citoyen qui

est en contrôle du délai? Parce que moi, je pense que c'est la meilleure

solution, et c'est la solution que porte l'article 28.1 présentement.

Président (M. Bachand) : M. le député de La Pinière.

M. Barrette :

Bien, ce n'est pas bien, bien compliqué, M. le Président, vraiment, là. Bien,

j'apprécie, d'ailleurs, que le ministre ait pris le temps nécessaire pour bien expliquer

le raisonnement derrière sa décision, du moins, sa décision temporaire,

là, intérimaire, parce que j'espère bien pouvoir le convaincre de changer

d'idée, mais c'est parce qu'en quelque part je dirais que ça ne tient pas la

route. Je le dis amicalement, là.

Je vais poser une question

simple, parce qu'à la question qu'on me pose, bien, il y a une réponse vraiment

intéressante qui est, elle aussi, une question. Est-ce que le ministre, par la

voix de Me Miville-Deschênes, que je vais déranger, peut nous dire combien

de fois, combien de fois, dans notre corpus législatif, on va retrouver la

notion de délai écrite dans la loi, «sans délai», «dans les plus brefs délais»,

«dans un délai de»?

O.K., M. le Président, je vais laisser faire,

là. Il peut... Me Miville-Deschênes peut prendre le temps...

M. Barrette : Non. Il peut retourner

à ses occupations, dans lesquelles il peut inclure, juste pour le fun, la

recherche, dans le corpus, du nombre de fois qu'apparaissent «sans délai»,

«dans les plus brefs délais», «dans un délai de». Mais là, «dans un délai de»,

il va y avoir différents intervalles.

M. le Président, je vais tenter une réponse à ma

propre question. Ce n'est certainement pas zéro, ce n'est certainement pas 10,

ce n'est certainement pas 100. Je dirais que c'est certainement des centaines,

en tout cas, au moins une centaine. Ce n'est pas une notion exceptionnelle. Ce

n'est pas une notion abstraite. C'est une notion que je qualifierai d'usuelle,

usuelle dans le sens, évidemment, où, dans les circonstances appropriées, on

s'attend à ça.

Bon, à partir du moment où on a dit ça, bien, on

doit aussi s'imaginer, puis je vais m'autoposer la question : Bien,

pourquoi donc on a mis ça? Bien, on a mis ça parce que... Si c'est dans le cas

de «sans délai» ou de «dans les plus brefs délais», c'est parce qu'on laissait

une latitude à la

partie concernée de prendre les mesures appropriées avec une certaine célérité non qualifiée. Quand on

dit «dans le délai de», avec une durée, bien là, là, c'est catégorique, là, ça doit se faire dans un délai x. Il y a

un degré de fermeté qui est plus grand. Les trois expressions ont une certaine

fermeté, les trois expressions, «avec délai», «sans délai», «dans un délai de».

Ah! bien, regardez, M. le Président, vous savez,

j'ai une... nous avons, de notre côté, une excellente équipe de recherche, que

je salue, notre équipe de un, aujourd'hui, que je salue, et je vais... Pour le

bénéfice du ministre et de ceux qui nous écoutent, «sans délai» apparaît

591 fois, «dans les plus brefs délais», 89 fois, «dans un délai de»,

509 fois. Non, mais, M. le Président, ça, ça fait 1 189 fois.

J'étais pas pire, j'étais dans les centaines, 1 189 fois que le législateur

s'est senti... certainement pas obligé, mais justifié de mettre ça dans la loi.

Ce n'est pas un hasard, ce n'est pas une figure

de style. Ça a un intérêt juridique, regarde donc ça. Ce n'est pas quelque

chose, là, qui est laissé au bon vouloir du maître du temps, comme dans un film

de fabulation ou de science-fiction : Je suis le maître du temps et j'ai

le diadème juridique de ce que je vais faire avec ma décision. Non, ce n'est

pas ça. Le législateur, 1 189 fois, a décidé qu'il y avait une utilité

juridique à qualifier temporellement l'obligation qui s'ajoute à la procédure.

Bon, ça...

M. Tanguay : ...1 190.

Barrette : Oui. Même, on va

dire 1 200. C'est comme une motocyclette, ça. 1 200, c'est une grosse

moto.

Caire : ...à

1 200.

Barrette : Alors, M. le

Président... M. le Président, là, là, j'entends... j'ai entendu, pendant plusieurs

minutes... Si je rajoute les minutes d'hier, ça en fait pas mal pour

expliquer que c'est comme si c'était sans utilité, et ainsi de suite,

c'était inapproprié. Bien non. Le législateur, historiquement, il le refait encore aujourd'hui. Bien, c'est parce que

ça a une utilité, ça.

Et, quand j'écoute le ministre, il nous parle de

choses vraies, pertinentes, mais qui ne sont pas à propos de mon amendement. Je m'explique, M. le Président. Je l'ai dit,

là, puis je vais le redire, là, l'article 28 fait

partie d'un projet de loi dont la fonction est de

codifier certaines choses, des faits...

Barrette : Si on était d'une

autre génération et ailleurs, on pourrait dire qu'il y a un mariage à l'extérieur, mais je ne pense pas que ce soit ça. Ça ne me dérange pas, c'est juste

que cette pensée m'a amusé pendant un certain temps.

Caire : ...mon

attention.

M. Barrette : Oui. Alors, M. le Président, on codifie

des faits, des procédures, des choses permises, interdites. Bien, on

codifie, dans 28, une procédure.

Le ministre, dans ses cinq premières phrases, parce

que, là, je ne m'en rappelle pas précisément si c'est la deuxième, troisième,

quatrième ou cinquième... mais, dans ses cinq premières phrases, le ministre

nous a dit : Dans le projet de loi n° 95, à 28, le citoyen pourrait

se servir de 28, pourrait, et le ministre le présente en opposition à aller directement

à la Commission d'accès à l'information, la CAI. Bien non.

Moi, je lis le projet de loi comme étant la

première étape. Cette étape-là, là, ce n'est pas une étape qui est optionnelle.

On pourrait dire qu'elle l'est, mais c'est un message qui est envoyé aux

citoyens. Chères citoyennes, chers citoyens, aujourd'hui, on a une nouvelle

loi, la loi n° 64, dans laquelle on introduit un droit

nouveau. C'est exactement le contraire de l'actuelle. Mesdames et messieurs, citoyennes,

citoyens, avant, là, si vous aviez souhaité un recours pour effacer des

renseignements personnels de l'espace, disons, de moteurs de recherche Web,

vous deviez aller à la Commission d'accès à l'information.

Mesdames et messieurs, là, moi, comme ministre, là, je le sais que c'était

compliqué, là, ce n'était pas simple, cette affaire-là, puis, en plus, il n'y

avait pas de droit.

Là, parce qu'on est

dans une dynamique de simplification de la vie citoyenne face à l'appareil

législatif et on est aussi dans la volonté de donner des droits nouveaux...

Président (M. Bachand) : M. le député de La Pinière, il

vous reste une minute.

M. Barrette :

... — une

minute — aux

citoyens... Attendez une minute. Le ministre me dit qu'il consent à ce que je

continue.

Président (M. Bachand) : Bien, continuez. Il vous reste une

minute, en attendant, là. Allez-y.

M. Barrette :

Oui. O.K. Alors là, là, là, il dit, en même temps : Si vous allez là,

bien, vous allez être le maître du temps. Bien non. Moi, je pense qu'on doit

dire aux citoyens, on doit dire la chose suivante aux citoyens : Regardez,

pour appuyer notre volonté d'avoir un nouveau droit, on va ajouter un élément

temporel.

M. le Président, à

cette étape-ci, je vous annonce que je vais avoir un sous-amendement.

Président (M. Bachand) : ...

M. Barrette :

Vous avez raison. Mon collègue vous annonce qu'il va avoir un sous-amendement.

M. Barrette :

Justement.

Président (M. Bachand) : Alors, M. le député de LaFontaine,

s'il vous plaît.

M. Tanguay :

Bien là, je laisserais le ministre se glisser entre les deux.

Caire :

Si je peux, effectivement, je glisserais, je glisserais avec... oui, voilà,

avec... Non, mais c'est parce que, M. le

Président, il y a un certain nombre de choses qui ont été dites par le député

de La Pinière qui méritent, à mon humble avis, et mon

avis est tout sauf humble, des...

Caire : ...oui, je

savais qu'il serait d'accord... qui méritent quand même des corrections. Puis

c'est important, M. le Président, parce que c'est important de bien

comprendre, de bien camper l'article 28, 28.1.

D'une part, le député

de La Pinière dit qu'il le voit comme une première étape. M. le

Président, là-dessus, je veux être très clair, ce n'est pas une première étape,

au sens où ce n'est pas un passage obligé. Il y a, dans la notion de la première étape, un message qui dit aux

citoyens : Vous devez faire cette démarche-là préliminairement à toute

autre. Non. Il faut que ce soit très

clair, M. le Président, non, en aucun temps, en aucun temps un citoyen n'a

l'obligation de contacter l'entreprise et de lui faire une demande de

désindexation et de déréférencement, en aucun temps.

J'ai même dit, M. le

Président, je l'ai répété et je vais le faire, il y a des vertus pédagogiques à

la répétition, j'ai même dit que le citoyen pourrait, à la limite, faire cette

demande-là à l'entreprise et, parallèlement, initier des procédures auprès de

la CAI. Il pourrait faire ça, il n'y a rien qui l'interdit. Il n'y a rien qui

l'interdit.

Donc, c'est vraiment

une possibilité qui est offerte au citoyen d'aller directement à l'entreprise

dans une perspective d'aller chercher le résultat qu'il le souhaite... qu'il

souhaite de façon plus rapide, plus simple, plus conviviale. Parce qu'au-delà

des vertus du tribunal, qui sont nombreuses, je l'affirme, la célérité,

quelquefois, n'est peut-être pas la vertu cardinale.

Donc, on peut penser

que, pour le citoyen, il y a un gain à aller chercher cette entente-là avec

l'entreprise sans avoir à passer par une

procédure judiciaire formelle. Et c'est pour ça qu'on amène... Donc là, on

amène non seulement le droit à

l'oubli, mais on amène... ce droit-là, on l'amène avec une possibilité de

s'adresser directement à l'entreprise.

J'aurai sans doute,

moi aussi, un défi pour le service de recherche de l'opposition officielle...

Une voix :

Le département.

Caire : ...département, excusez-moi, pour le département de

recherche de l'opposition officielle, parce que... qui a agi avec une

célérité qui me laisse... qui me laisse...

Caire : ...oui, absolument, qui me plonge dans un état de

jalousie. Je réitère, il y a un poste vacant au cabinet. Donc...

Caire :

Ah! peut-être. Un ou deux, mais, bon, on ne s'enfargera pas là-dedans.

Non, mais, plus sérieusement, M. le Président,

c'est vrai que le législateur a utilisé le «sans délai», «dans les plus brefs

délais» à de très nombreuses reprises. On a maintenant la quantification. Et le

député de La Pinière va s'en rappeler, pas plus tard que dans le projet de

loi n° 95, nous utilisons cette notion-là de sans

délai lorsqu'il s'agit de transmettre des informations d'un organisme qui est

sous une cyberattaque versus le dirigeant principal de l'information. Et ça,

là, c'est le plus bel exemple de pourquoi, dans ce cas-là, on doit mettre cette

notion-là, parce qu'il y a une notion d'urgence et parce que celui qui contrôle

le délai, qui, dans ce cas-ci, est l'organisme qui est sous attaque et qui a l'information...

Ce pourrait se faire au détriment de celui qui en a besoin, qui, dans ce

cas-ci, est le dirigeant principal de l'information, qui ne peut pas attendre

le bon vouloir de l'organisme pour recevoir les informations et qui n'a aucune

autre prérogative que de lui demander. Il n'y a pas d'autre alternative à ça.

Donc, celui qui... l'intéressé, appelons-le l'intéressé, n'a pas le contrôle

sur le délai. Il est, lui, dans une situation de spectateur intéressé,

expression que j'ai utilisée tout à l'heure pour imager mon propos.

Alors, l'immense différence... Et c'est là mon

défi au département de recherche de l'opposition officielle. J'aimerais savoir

dans combien de cas le législateur a utilisé l'expression de «sans délai», mais

dans une perspective où celui qui devait recevoir l'information était aussi

celui qui contrôlait l'agenda, qui contrôlait le délai, qui déterminait le

délai. Et c'est ça, la situation particulière de 28.1, c'est que le demandeur,

donc celui qui va attendre la réponse, est aussi celui qui en fixe les délais.

Ce n'est pas l'entreprise qui va fixer le délai, dans quel délai elle va donner

l'information, c'est celui qui la demande. Pourquoi? Parce que c'est selon son

niveau de patience qu'elle va, cette personne-là, décider si, oui ou non, elle

se retourne vers la CAI et entreprend une procédure judiciaire formelle, alors

que, dans le contexte qui nous préoccupe, l'amendement du député de La Pinière

fait obligation à l'entreprise d'agir sans délai dans un contexte où il y a une

entente amiable en plus.

Alors, il faut situer le contexte. On est dans

un contexte où il y a une entente amiable. Donc, le demandeur fait une requête,

l'entreprise souscrit à la requête, s'engage à donner suite à la requête, et là

on lui fait une obligation de temps, qui est le «sans délai», sans tenir compte

des circonstances, de ces circonstances, à cette entreprise-là, de sa

situation, des obligations que ça requiert de répondre à la demande, des

ressources. Bon. Puis même là-dessus le député de LaFontaine a fait un brillant

exposé hier sur ce que ça voulait dire. Donc, il n'y a plus cette

possibilité-là pour l'entreprise de dire à la personne qui contrôle le

délai : Donne-moi deux semaines parce que, là, j'ai quelque chose à finir

ou j'ai... Et on enlève au demandeur la possibilité de dire : Bien oui,

pas de problème, deux semaines, c'est bien raisonnable, ça me va, mais, après

deux semaines, si je n'ai pas de réponse, je m'en vais à la CAI.

Donc, c'est

pour ça, M. le Président, qu'on est dans un contexte qui est très particulier

et que le fait qu'il n'y ait pas cette notion-là de délai pour une

entreprise ne peut en aucun temps léser le demandeur. Il ne peut pas être lésé

par le laxisme de l'entreprise, parce que c'est lui qui va décider si, oui ou

non, le délai est trop long et si, oui ou non, il passe à la prochaine étape. Donc, c'est pour ça que, oui, je peux

affirmer que cet amendement-là n'a pas de raison d'être.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui. Je veux

juste comprendre le défi qui est lancé par le ministre. Quand il dit : La

personne qui fait la demande a une influence sur le délai... C'est juste ce

bout-là que je ne comprends pas. Pouvez-vous le réexpliquer en d'autres mots,

s'il vous plaît?

Caire : Avec

plaisir. Avec plaisir, M. le député. Ce que je dis, dans le fond, c'est que,

dans la situation actuelle... Puis je vais l'expliquer par un exemple fictif.

Vous êtes une entreprise X. Il y a sur moi des informations qui circulent

sur la toile, qui datent d'une dizaine d'années et qui, à cette étape-ci, me

causent un préjudice. Puis je pense que c'est vous-même, M. le député, là, qui

avez amené un exemple qui allait un peu dans ce sens-là, là, d'un jugement qui

datait d'une dizaine d'années, puis que, ce que vous avez appelé le jugement,

on peut-tu en revenir? Bon, je suis dans cette situation-là. Donc, je vous

contacte comme entreprise qui opère un moteur de recherche, je vous demande de déréférencer, désindexer tout ce

qui concerne cette information-là. Et donc vous avez, vous, 30 jours

pour répondre à cette demande-là. Vous répondez à la demande par la positive,

parce que c'est évidemment la condition sine qua non à l'amendement du député

de La Pinière. Donc, vous répondez par la positive à ma demande. À partir

de là, c'est moi qui, comme demandeur... qui décide si vous agissez avec

célérité ou non, parce que c'est à moi à

décider si je me tourne vers la CAI pour demander réparation ou non, parce que

c'est... La suite logique, c'est ça.

Et donc, si, dans cette discussion-là, la loi

dit : Bien, vous agissez tel que le requiert le député de La Pinière,

vous agissez sans délai, ça, ça veut dire qu'on raccroche... Puis je pense que

c'est vous-même qui avez exposé les différentes notions, là, de sans délai,

dans les plus brefs délais, et etc. Donc, ça veut dire que je raccroche et je

me mets au travail — c'est

ça que ça veut dire, sans délai — alors que vous pourriez être dans une

situation, comme entreprise, à me dire : Bien, écoute, si je fais ça pour

la semaine prochaine, est-ce que c'est correct? Et, si, du point de vue du

demandeur, lui, il dit : Bien, ça m'apparaît être un délai raisonnable,

qui sommes-nous, le législateur, pour le priver de ce jugement-là, alors que...

Dans les faits, si lui, il dit : Bien, regarde, une semaine, c'est

correct, mais sinon je vais devant le tribunal de la CAI ou, si lui, il décide

que, non, tu me fais ça aujourd'hui, puis demain il faut que ce soit fait,

sinon dans deux jours je m'en vais à la CAI... Donc, quand je dis que c'est le

demandeur qui contrôle le délai, c'est ça que je veux dire. C'est que c'est lui

qui décide à quel moment il perd patience et il se retourne vers sa prochaine

alternative qui est la CAI.

Donc, c'est pour ça que je dis : Le «sans

délai», pour moi, il n'a pas lieu d'être parce que le demandeur ne peut pas

être lésé par le laxisme de l'entreprise, parce qu'au moment où lui, il juge

qu'il y a laxisme, il peut initier cette procédure-là.

Donc, c'est à lui à déterminer si le laxisme... Est-ce que c'est

48 heures? Est-ce que c'est une semaine? Est-ce que c'est 30 jours?

C'est au demandeur à faire ce cheminement-là, à prendre cette décision-là et en

faire part à l'entreprise. Donc, il a le contrôle de la situation.

M. Tanguay : Dans le «sans

délai», là... Puis là je suis dans le Code civil, parce que le Code civil a

ceci d'intéressant, c'est que c'est le droit commun, puis, souvent, c'est des exemples,

il y a différents chapitres du Code civil, c'est des exemples de la vie

courante, puis tout ça.

Le «sans délai», il faut réellement le lire

comme étant au premier degré. Autrement dit, tu t'exécutes. Puis «sans délai»

est souvent synonyme de «meilleurs délais», mais «sans délai», ça ajoute un

aspect, puis, ça, je suis d'accord avec le ministre, peut-être un petit peu

plus impératif. «Sans délai», «meilleurs délais», «délai raisonnable».

Là, le ministre nous dit : On ne s'entendra

pas sur le «sans délai». Mais le «sans délai», partout dans le Code civil... Je

vous donne un exemple,

article 204 : «Lorsque la personne désignée

par le parent refuse la tutelle, elle doit en aviser, sans délai, son

remplaçant...» Quand le notaire reçoit d'une des parties cocontractantes une information,

la

partie doit le communiquer sans délai, et tout ça. Autrement dit, ça veut

dire... Puis moi, je l'assimile... C'est sûr qu'il y a une notion de diligence

un petit peu plus, là, diligence plus.

Puis c'est toujours in concreto, c'est toujours

du cas par cas. Autrement dit, si vous dites : Oui, vous avez raison, j'ai

pris 30 jours, puis, vous avez raison, on devrait arrêter de référencer

ça, je dois m'exécuter sans délai... Autrement

dit, ça ne veut pas dire... Sans

délai, ce n'est pas Genie, là, qui sort de la bouteille, là. C'est le temps de

le faire, mais sans délai qui n'aurait pas été justifié.

Autre exemple intéressant dans le Code civil,

c'est à l'article 204 : «Lorsque la personne désignée par [un]

parent...» Ça, on vient de le dire.

«Le notaire

qui reçoit une déclaration commune de dissolution [...] notifie sans délai [le]

Directeur de l'état civil.»

J'avais un exemple également de tutelle. Je veux

juste prendre le temps de vous le... «Le tuteur est tenu, lorsque la valeur des

biens à administrer excède 25 000 $, de souscrire une assurance ou de

fournir une [...] sûreté...»

«243. Le tuteur doit, sans délai, justifier de

la sûreté au conseil de [la] tutelle et au curateur...» Là, ce n'est pas juste

d'envoyer un avis, c'est de justifier sans délai.

Là, vous allez me dire : Sans délai, crime,

il a pris trois jours. Ça va marcher pareil. Sans délai, ça veut dire que, dès

que ça pouvait raisonnablement se faire, le temps, par exemple, de réunir le

conseil de tutelle, c'était la fin de

semaine, ils n'ont pas pu, ça a pris trois jours... C'est sans délai. Mais, s'il s'est assis dessus pendant deux, trois

jours puis qu'il n'est pas capable de le justifier... Le «sans délai» doit être

lu, puis je vais terminer là-dessus, M.

le Président, comme : Vous devez être capable de justifier du délai

parce que vous vous exécutiez dans ce que vous deviez faire dans votre

obligation. Si vous n'êtes pas capable de justifier du délai, vous avez ajouté

des délais, sans délai autre que la justification pour le faire.

M. le Président, à ce stade-ci, j'aimerais déposer... Je pense que le sous-amendement

est... A-t-il été envoyé à...

Le Président (M.

Bachand) : Sur le Greffier, oui.

Caire : M. le

Président, avec le... J'aimerais quand même peut-être avoir un commentaire sur

les propos du collègue de LaFontaine, puis,

après ça... De toute façon, ce que je comprends, c'est que l'amendement n'est peut-être pas prêt. Mais j'aimerais... Parce que ce que le député

de LaFontaine dit, ce n'est pas incompatible avec ce que je dis, dans le sens où je comprends bien la notion du

«sans délai». Mon problème n'est pas sur la notion, qu'est-ce que le «sans

délai» veut dire.

Comme j'ai dit tout à l'heure aux collègues, on l'a

utilisé dans le projet de loi n° 95 parce qu'on avait une situation où un

officier du gouvernement avait besoin d'une information, il n'était pas maître

du délai, évidemment, donc il était dans cette situation-là où il devait

attendre une action d'une entité autre, et donc c'est là... et il n'y avait pas d'autre... Il n'y a pas d'alternative, tu

sais, ce n'est pas : Si tu... Tu dois la communiquer, il n'y a pas

d'alternative à ça. Donc, cet

officier-là, qui est le DPI du gouvernement,

n'a pas d'alternative. Il ne s'est pas dit : O.K., bien, si tu ne l'as

pas fait avant tant de temps, moi, je vais prendre telle action. Non, j'ai

besoin de ça, tu dois me le fournir.

Donc, ce n'est pas tant la notion du «sans

délai» qui fait problème ici que le contexte dans lequel on veut utiliser cette

notion-là, où, je le rappelle, nous sommes dans un échange qui se veut de bonne

foi entre le demandeur et l'entreprise, demande à laquelle l'entreprise entend

donner suite. Donc, on est dans un contexte où il n'y a pas d'animosité. Bien,

en tout cas, en théorie, il n'y a pas d'animosité, il n'y a pas de mauvaise

foi. Il y a une demande qui est faite de bonne foi, il y a une analyse qui est

faite du dossier, on juge que la demande, elle est recevable, et on va y donner suite. Et là on veut ajouter cet

élément-là qui a deux effets, d'une part, qui, à mon sens, prive le demandeur

de sa capacité à décider ce qui est raisonnable en termes de temps pour donner

suite, parce que le «sans délai», puis le député de LaFontaine l'explique très

bien, ça amène une notion de célérité, vous devez le faire et vous devez le faire maintenant, alors qu'il pourrait y avoir

cette possibilité-là que l'entreprise et le demandeur s'entendent pour dire :

Écoute, donne-moi 10 jours, donne-moi

15 jours, donne-moi 20 jours. Et, si ça se fait à la satisfaction du

demandeur, qui sommes-nous pour dire : Ça n'a pas d'allure, ça

devrait aller plus vite?

C'est ça, mon

point, essentiellement. C'est ça, mon point. Si le demandeur juge que c'est

légitime que la demande ou le délai proposé par l'entreprise, il est

raisonnable, qui sommes-nous? Pourquoi la loi lui dirait le contraire? Pourquoi

la loi dirait : Non, toi, le demandeur, là, tu n'as pas rapport là-dedans,

là, ce n'est pas à toi à décider à quel moment ça doit se faire, c'est moi, le législateur, qui décide, puis ça se fait

tout de suite? Bien non, je pense que non. Je pense que, dans ce cas-ci,

compte tenu des possibilités qui sont offertes au demandeur, à savoir de se

retourner vers la CAI au moment où il le juge pertinent, le «sans délai» le prive de cette

notion-là. Et, en plus, le «sans délai» se fait sans égard aux

circonstances. Donc, c'est clair que...

Puis là je comprends. Il y a des nuances dans ce

que je vais dire, là, parce que c'est clair que le «sans délai», c'est le temps

qu'on prend à le faire... c'est-à-dire, c'est à quel moment on le fait, pas le

temps qu'on prend à le faire, puis c'est

clair qu'il y a des demandes qui vont être plus complexes, qui vont requérir

plus de temps. Et on n'est pas en contradiction du «sans délai» parce

que ça prend trois jours, ou quatre jours, ou 10 jours à le faire, parce

que c'est ça que ça prend pour aller jouer

dans le code, etc. Puis ça, je le comprends bien. Mais, par contre, toutes les

situations ne sont pas prises en considération, et peut-être que

l'entreprise aura besoin d'un délai plus grand pour le faire, parce que peut-être que l'entreprise aura besoin d'une

firme experte de consultants. On peut penser à des entreprises qui ont

donné le volet informatique en impartition, on peut penser à toutes sortes de

circonstances, de vacances d'été.

Alors là, la loi, à cet égard-là, elle est

aveugle. Elle, elle dit : C'est sans délai, donc, alors que, dans le

contexte actuel de 28.1, la loi dit : Bien, écoute, moi, je donne la

possibilité au demandeur de juger si ce délai-là, il est raisonnable ou non.

Puis, au fond, c'est ses informations à lui dont il est question, donc, et,

s'il n'est pas satisfait, la loi lui permet de prendre des mesures appropriées

pour faire corriger la situation. Donc, il ne peut pas être lésé du fait qu'il

n'y a pas un délai d'exécution du moment où il a sa réponse. Il ne peut pas

être lésé, parce qu'il est celui qui va

déterminer à quel moment ça doit prendre fin, à quel moment l'entreprise fait

preuve de laxisme puis à quel moment l'entreprise ambitionne sur le pain

bénit, en bon français.

Donc, c'est pour ça que, pour moi, le «sans

délai», il est aveugle. Il prive le demandeur de sa prérogative de déterminer

ce qu'est un délai qu'il juge raisonnable. Il est aveugle quant à l'exécution.

Il ne tiendra pas compte de toutes les

circonstances. Il pourra mettre l'entreprise dans une situation où il va devoir

obéir à la loi. Puis, à la limite, là... puis là j'extrapole, mais on

pourrait même penser que le fameux «sans délai» pourrait faire en sorte que l'entreprise

dise : Bien, écoute, moi, je suis mieux de refuser la demande que d'y

accéder, parce qu'au moins je sais que le temps que ça s'en va à CAI, ça me

donne le temps de me préparer, puis je sais que la CAI va donner raison au

demandeur, mais ça va me donner le temps de me préparer à répondre aux

exigences de la CAI, alors que, là, si je dis oui, le «sans délai» fait en sorte que je me revire de bord, je ne suis pas

prêt, je n'ai pas ce qu'il faut puis... Ça fait que, pour moi, le «sans

délai», non seulement il n'est pas utile, mais, sous cet angle-là, il peut même

être pénalisant.

Le Président

(M. Bachand) : M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Ça tient la

route, ce que le ministre dit, puis il n'a pas besoin que je le dise pour qu'il

s'en convainque.

Par contre, il y a un ingrédient que j'aimerais

ça qu'il ajoute, c'est que le demandeur citoyen, il veut que ça se fasse dans les meilleurs... il veut que ça se

fasse sans délai. Le demandeur citoyen, quand le ministre dit : Ah! bien

là, lui ou elle va juger, cinq jours,

10 jours, il va être patient, puis il va tester de sa patience, puis il va

user de sa patience, puis, à un moment donné, quand il ne sera plus

patient, après cinq jours, 10 jours ou 15 jours, il va aller à la

CAI... Il faut remettre dans l'équation que

le citoyen qui le demande, là, lui, il voudrait que ce soit fait tout de suite,

tout de suite, tout de suite, puis on est là pour l'aider. Le citoyen face

à Google ou à Facebook, c'est le plus petit dans l'équation juridique. Il veut

que ça se fasse tout de suite, là. Le «sans délai», lui, il va sauter

là-dessus.

Le député... Oui, j'aimerais lire... Et il est

sur Greffier. Le député de La Pinière a ouvert...

M. Caire : ...votre

sous-amendement, monsieur le député?

M. Tanguay :

...oui, je vais lire mon sous-amendement, mais il a ouvert une boîte, et une

colombe en est sortie sous forme d'une inspiration que j'ai écrite, et... avec

mon crayon et le département de la recherche, nous avons l'oeuvre

collective suivante :

L'amendement

à l'article 28. 1 de la

Loi sur la protection des renseignements

personnels dans le secteur privé, proposé par l'article 113 du

projet de loi, est modifié par le remplacement des mots «sans délai» par «dans

un délai raisonnable».

M. le

Président, j'aimerais maintenant que vous reconnaissiez l'inspiration d'un

homme d'action, d'un homme de compromis, le collègue de La Pinière,

qui pourrait en parler avec émotion.

Le Président

(M. Bachand) : M. le député de La Pinière.

M. Barrette :

Oui. Écoutez, M. le Président, j'écoute le ministre, là, puis je comprends ce

qu'il construit, mais il me semble que c'est contraire au droit. Est-ce

que le ministre peut...

Caire : Il vient de

dire que c'était bon.

M. Barrette :

Non. Il vient de dire que ça pouvait tenir la route. Moi, je parle du droit. Je

parle du droit, M. le Président.

Est-ce que le ministre peut me donner des exemples, là? Puis là il ne peut pas, là, c'est vraiment Me Miville-Deschênes

ou quiconque dans son équipe, là. Dans l'enseignement du droit, là, dans la

doctrine, c'est où, ça, le concept de personne qui contrôle le délai?

Caire : Bien, M.

le Président, ce n'est pas dans la

doctrine, mais c'est dans les faits. Alors, M. le Président, c'est tout simplement d'analyser l'application

de la loi et de comprendre que... Puis je pense que, là-dessus, là, je... Bon,

vous comprendrez que je ne ferai pas mon Caïus Detritus ici, à essayer de semer

la zizanie dans les rangs de l'opposition officielle, ce qui veut dire que je

vais le faire, mais, M. le Président, quand on analyse l'impact de l'article 28

et 28.1 et qu'on dit que le demandeur peut à tout moment se tourner vers la

CAI, bien, il est implicite et explicite que, si le demandeur n'est pas

satisfait du traitement de sa demande, pour quelque motif que ce soit, par

l'entreprise, il se retourne vers la CAI et initie une procédure judiciaire

formelle.

Alors, à partir de là, M. le Président, et c'est

là où on en arrive à la discussion qui nous anime depuis hier, dans le contexte

où l'entreprise acquiesce à la demande, le député de La Pinière dit : Oui,

mais vous devez lui donner un délai, ce à quoi je rétorque : Pourquoi?

Parce que, s'il n'est pas satisfait de la façon dont l'entreprise traite la

demande, l'option qui s'offre à lui à partir de là, c'est de se retourner vers

la CAI, ce qu'il peut faire à tout moment, et donc ce qu'il peut faire s'il

pense que l'entreprise n'a pas donné suite à sa demande dans un délai que lui

juge raisonnable. Alors, la suite logique à ça, c'est d'aller vers la CAI.

Donc, c'est pour ça que je dis, je vais essayer de faire comme le député de

LaFontaine : In concreto, il contrôle le délai. Pourquoi? Parce que c'est

lui qui détermine à quel moment il passe à l'étape suivante.

Alors, ce n'est pas une doctrine du droit, ça.

Je ne veux pas mettre des mots dans la bouche de Me Miville-Deschênes

qu'il ne prononcerait pas, mais je ne pense pas me tromper en disant que

je ne pense pas qu'il y a une doctrine du droit qui dise ça, mais c'est... dans

les faits, de facto, hein, je poursuis dans la lignée, de facto, c'est ce que

le projet de loi va permettre de faire au demandeur. Et donc, de facto,

c'est... l'effet du projet de loi, c'est de faire du demandeur celui qui

détermine dans quel délai il veut que l'action soit posée, sans quoi, sans

quoi... Parce qu'il y a toujours : O.K., mais sinon, si vous ne le faites

pas, sinon quoi? Bien, sinon, je me retourne vers la CAI, et je vais faire une

procédure judiciaire formelle, et là il y aura un jugement, et là,

potentiellement, il y aura une ordonnance, et donc là vous aurez l'obligation

de le faire, sans quoi vous vous exposez à des sanctions pénales. C'est ça, la

suite logique.

Donc, est-ce qu'il y a une doctrine du droit qui

dit : Dans le droit québécois, dans le droit civil, dans le droit ci, dans

le droit ça, il y a la notion de demandeur en maîtrise des délais? Non. Mais,

quand on applique... ou quand on explique l'application de l'article, l'effet

de l'article, c'est ça, c'est que c'est le demandeur qui va décider à quel

moment sa demande doit trouver une réponse à sa satisfaction, puis après...

parce que, sinon, le «sinon quoi», bien, c'est : Sinon, je m'en vais à la

CAI.

Le Président (M.

Bachand) : M. le député de La Pinière.

M. Barrette : ...avec tout le

respect que j'ai pour le ministre, est-ce que je peux avoir une réponse de

Me Miville-Deschênes? Dans la doctrine du droit, là, la Faculté de droit,

là, est-ce que ça s'enseigne, ça, la notion de contrôle du temps, pour un

demandeur? Est-ce que, dans notre corpus législatif, il y a cette notion-là?

Est-ce que, dans nos galées, là, c'est écrit en quelque part : Écoutez,

j'ai écrit une loi, là, puis, dans cette loi-là, j'ai mis des conditions

expresses parce que c'est vraiment ça que je voulais, comme législateur, que le

citoyen ait le contrôle du temps? Je postule que ça n'existe pas.

Caire : M. le

Président, dans ma quête sans fin de satisfaire le député de La Pinière,

je céderai donc la parole à Me Miville-Deschênes pour sa réponse.

M. Barrette :

Me Miville-Deschênes, est-ce que ma question était claire?

Le Président (M.

Bachand) : S'il vous plaît, juste avant,

est-ce qu'il y a consentement?

M. Barrette : Absolument, M. le

Président. On consent toujours.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Me Miville-Deschênes.

M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) :

Bien, le délai est accordé à une personne pour exécuter une tâche, mais, dans

le cas qui nous concerne, le délai est dans l'article 32, c'est-à-dire

qu'il doit avoir une réponse par écrit dans les 30 jours.

M. Barrette : Oui, oui. Mais là, M.

le Président, bien gentiment, je vais reprocher à Me Miville-Deschênes

d'utiliser la même tactique que le ministre, là. Ce n'est pas de ça que je vous

parle. Moi, je vous parle du délai après avoir rendu sa décision. Et ma question,

elle est simple, là : Dans les facultés de droit, dans notre corpus législatif,

est-ce qu'on a introduit, codifié la notion de donner au demandeur, de quelque

chose, vis-à-vis la loi, le contrôle du temps? Ça n'existe pas. Est-ce que ça

existe, Me Miville-Deschênes?

M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) :

Pas à ma connaissance.

M. Barrette :

Bon, bien, c'est bien ce que je pensais. Alors, M. le Président, ça fait

longtemps, longtemps, longtemps, et je dirais même encore plus longtemps qu'on

débat, qu'on raisonne sur une notion légale inexistante. Puis non seulement, M.

le Président, elle est inexistante, on en parle puis on ne la codifie pas. Bien

là, là, ça, c'est du droit cosmique, là. Là,

on est dans les airs, là, on est au-delà des nuages et de la stratosphère. On

est, là, M. le Président, dans l'éther. C'est trop loin.

Alors, ici, là, on est dans une situation où on

veut codifier les choses. Et là on va remettre, M. le Président, les choses en

ordre. Bon, «check», ça n'existe pas. Parce que j'ai pris quelques notes, là,

M. le Président, là, ça n'existe pas. Bon. O.K.

M. le

Président, je vais poser une autre question. Peut-être que c'est Me Miville-Deschênes, là, qui va

me répondre.

M. Barrette : Non, ce n'est pas ça.

C'est parce qu'à un moment donné il faut que... C'est pour ça qu'on...

Caire : Non, non,

jasez-vous entre vous autres, là. C'est correct, je vais jaser avec Marc, moi.

M. Barrette : Ça fait... Ça devient

une question d'arbitrage. Moi, là, je veux simplement, pour le bénéfice de la

bonne, saine écriture de nos lois, ne pas introduire des notions qui vont être

déboutées à la première occasion.

Je suis sûr, mais je ne suis pas sûr, mais je

suis sûr que des ententes à l'amiable, ça doit exister, ça, dans notre corpus

législatif. Mais je suis sûr que, quand ça existe, c'est... Bien, je dis :

Je suis sûr... Je suis pas mal... J'estime qu'il

est grandement possible, parce que je n'en connais pas, qu'il y ait, dans notre

corpus législatif, la notion d'entente à l'amiable. Je pense que ça

existe. En tout cas, ça existe dans la SAAQ, là. Je suis sûr que ça existe.

Mais je suis sûr qu'en quelque

part c'est

codifié, qu'en quelque

part c'est écrit clair, net, de façon claire, et nette,

et précise, là : Chères parties — au pluriel — nous vous permettons de vous engager dans

une démarche qui s'appelle une entente à l'amiable. Est-ce que ma

lecture, elle est correcte?

Le Président (M. Bachand) :

Me Miville-Deschênes.

M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) :

Oui. Pouvez-vous répéter la question?

M. Barrette : Oui, je vais la

répéter, ça va me faire plaisir. Est-ce que je peux, à ce moment-là, arrêter le

compteur? Alors, je vais la répéter. Je suis

sûr que, dans notre corpus législatif, là, la notion légale d'entente à

l'amiable, ça existe. Oui, non?

M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) :

Sans aucun doute.

M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) :

Je vais faire les vérifications.

M. Barrette : Bon, il va faire une

vérification. Je vais attendre.

Le Président (M.

Bachand) : On peut continuer en attendant la vérification.

Barrette : Bien, c'est parce que... Oui, je peux continuer. Je peux

continuer, mais Me Miville-Deschênes...

Caire : Il y a eu

un silence, donc j'ai un droit de réplique.

Le Président (M.

Bachand) : Allez-y, M. le ministre.

M. Barrette : Non,

non, je...

Le Président (M.

Bachand) : Bien, allez-y. Allez-y, allez-y.

M. Barrette : Bon, qu'il réplique.

Caire : Alors, M.

le Président, je n'ai jamais avancé que la loi amenait une notion juridique

formelle que le citoyen, de façon codifiée,

avait le contrôle du temps. Ce n'est... Ce que je dis, M. le Président, et ce

qui est un fait... Et je pense, je

pense, là, que je vais fédérer le député de LaFontaine à ma cause. Pour le

député de La Pinière, ça va être un petit peu plus compliqué, mais,

M. le Président, je ne rebute pas à la tâche. Je vais y arriver.

Donc, il est clair que... et ça, je suis

convaincu que le député de La Pinière va être d'accord avec moi, il est

clair que la loi n'interdit pas à un citoyen d'effectuer une démarche auprès

d'une entreprise et auprès de la CAI au moment où il le juge opportun. Il est

clair que, si l'entreprise ne donne pas au demandeur satisfaction, le recours

suivant, le seul recours suivant, c'est d'aller vers la CAI, c'est

d'entreprendre une procédure formelle, procédure judiciaire

formelle. Il n'y a pas d'autre alternative, là. Soit il accepte la décision de

l'entreprise... En fait, il y en a une. Il accepte la décision de l'entreprise

ou il se tourne vers la CAI.

Dans le cas qui nous

préoccupe, l'entreprise accepte d'accéder à la demande du citoyen. Donc, on est

dans un contexte de bonne entente. En théorie, on est dans un contexte de bonne

entente, parce que, dans un contexte où l'entreprise dit : Vous me faites

une demande, je juge qu'elle est pertinente, je vais donner suite, j'accède à

votre demande, je vais donner suite, ce n'est pas les prémisses d'un conflit.

Ce n'est pas les prémisses d'un conflit, je pense que tout le monde va en

convenir. Donc, le citoyen va être dans la situation où il va attendre que l'entreprise

donne suite à sa demande, s'exécute et procède au déréférencement, à la

désindexation.

Alors, c'est là où la

notion de c'est le citoyen qui va décider du délai entre en ligne de compte,

non pas que c'est une notion juridique, non pas que c'est une notion qui est

soutenue par le droit au Québec, mais juste par le gros bon sens, à savoir, si

le citoyen décide, après deux jours, que c'est trop long, il peut s'en aller à

la CAI. Et ça, ce n'est pas... Non, ce n'est pas dans le Code civil, ce n'est

pas dans le Code de procédure, ce n'est pas dans le code d'interprétation, mais

c'est une possibilité qui lui est offerte par la loi, de dire : Bien, écoute,

tu n'es pas content? Va à la CAI. Tu n'es pas content parce que c'est trop

long? Va à la CAI. Tu n'es pas content parce que l'entreprise t'a dit non? Va à la CAI. Tu n'es pas content parce

que l'entreprise n'a pas respecté le délai de 30 jours pour te répondre?

Va à la CAI. L'alternative à tout ce qui ne donne pas satisfaction au citoyen,

c'est d'aller à la CAI.

Donc, lui, il est

seul maître... en tout cas, à moins qu'on amende dans le sens de ce que le

député de La Pinière souhaite, mais, si on garde l'article dans l'état où

il est, le demandeur est seul maître d'à quel moment il juge nécessaire... en fait, s'il est nécessaire, et, si oui, à quel

moment il se tourne vers la CAI. Le député de La Pinière voudrait

lui enlever ce droit-là, voudrait lui enlever cette possibilité-là en

disant : Non, non, non, moi, le législateur, je... du haut de ma sagesse,

je vais décider que l'entreprise doit le faire sans délai, nonobstant le fait

que, oui, il est possible... Puis je n'ai pas entendu mon collègue là-dessus,

mais, oui, il est possible que l'entreprise, pour toutes sortes de raisons qu'elle pourra expliquer au

demandeur et que le demandeur pourra juger pertinentes... dire : Bien,

moi, c'est dans 10 jours, c'est dans 15 jours, c'est dans

20 jours.

l'amendement... En tout cas, il y a... Là, il y a le sous-amendement. Le

sous-amendement est effectivement d'une

autre nature, j'en conviens. Mais le «sans délai», parce que le collègue de

La Pinière nous amène à cette réflexion-là, le «sans délai» lui

enlève cette possibilité-là, là. Il n'est pas question de 10 jours,

15 jours, 20 jours, là. Il n'est pas question de faire telle, ou

telle, ou telle démarche pour aller chercher telle ou telle ressource. Non,

non, c'est : Tu le fais là, là, tu le fais là. Arrange-toi comme tu veux,

tu le fais là. Maintenant, ça peut te prendre 10 jours à le faire, ça,

c'est autre chose, mais tu commences à le faire maintenant.

Bien, moi, je dis :

Cette possibilité-là, elle n'est pas au bénéfice du demandeur, parce que le

demandeur, lui, il peut décider que 10 jours, c'est bien correct, puis il

n'en a pas, de problème avec le 10 jours, puis ça lui convient, puis l'explication de l'entreprise lui convient. Puis il regardera après 10 jours si c'est fait,

puis, si ce n'est pas fait puis qu'il décide : Ah! bien là, non, là, ça ne

marche pas, bien, il pourrait se prévaloir de son droit d'initier une procédure

formelle, ou il pourrait le faire après 24 heures, ou il pourrait le faire

après 72 heures. C'est lui qui décide. Et ça, ce n'est pas codifié dans le

code d'interprétation dont le député de La Pinière nous avait fait une

savante explication, d'ailleurs, mais c'est un fait. De par la loi, c'est un

fait. C'est factuellement ce que la loi permet au demandeur de faire ou de ne

pas faire et que nous allons altérer si l'amendement du député de La Pinière

était adopté.

Président (M. Bachand) : M. le député

de La Pinière.

M. Barrette :

Bon, on a établi que la notion de contrôle du temps n'existait pas, que c'était

une vision de l'esprit. J'étais sur la question de l'entente à l'amiable. Me

Miville-Deschênes, avez-vous eu le temps de regarder?

M. Miville-Deschênes

(Jean-Philippe) : Oui. Il y a différentes occurrences d'un règlement à

l'amiable, évidemment... bien, pas évidemment, mais, dans notre

Code de procédure, ils ont différents choix, là. Alors, c'est une possibilité.

M. Barrette :

Et, M. le Président... Me Miville-Deschênes, je pense que vous allez pouvoir

m'indiquer si, normalement, dans nos lois, c'est codifié d'une telle manière

que, quand, dans un litige, vous entrez dans une démarche d'entente à

l'amiable, c'est clairement indiqué que vous entrez dans cette démarche-là ou

qu'il y a la possibilité.

M. Miville-Deschênes

(Jean-Philippe) : Bien, c'est sûr qu'il y a des lois qui l'indiquent clairement,

là. Il y a des conférences de règlement à l'amiable. Ça fait qu'il y a plusieurs

législations qui l'indiquent clairement. Est-ce qu'il y a des cas où on rentre

dans une démarche de règlement à l'amiable sans qu'il y ait aucun encadrement juridique? Je ne pourrais pas vous dire.

M. Barrette :

Ce n'est pas une question d'encadrement juridique, c'est une question d'identification

du moment où on entre là-dedans.

On n'entre pas dans une entente à l'amiable sans qu'il y ait eu une démarche

juridique à la base. Il peut n'y en avoir pas eu, les automobiles, mais,

quand on est rendus dans une démarche juridique, là, si on prend la voie de l'entente à l'amiable, c'est

écrit comme ça. On fait ça. C'est comme une entente, un règlement

hors cour. À un moment donné, les parties s'entendent pour prendre la

voie du règlement hors cour. C'est prévu dans la loi puis c'est nommé comme ça,

n'est-ce pas?

M. Miville-Deschênes

(Jean-Philippe) : J'aurais un malaise à dire que c'est toujours prévu

dans la loi. Des fois, il peut y avoir de la médiation, à

titre d'exemple, qui

va conduire à un règlement à l'amiable. Donc, je pense qu'il y a différentes

portes d'entrée pour terminer par un règlement à l'amiable, qui ne sera pas nécessairement

une disposition qui fait référence au règlement à l'amiable.

M. Barrette :

Bien, là-dessus, je suis d'accord. Ça ne change rien à mon affirmation selon

laquelle, dans le droit, les chemins qu'on prend pour régler un problème, ils

sont identifiés, ils sont codifiés. Que ça passe par la médiation puis que ça

finisse par un règlement à l'amiable hors cour, il y a un chemin qui existe,

là. Vous êtes allé en médiation, vous avez la possibilité de... Ça n'arrive pas

de même.

Un règlement à

l'amiable, mon point, ou un règlement hors cour, une médiation, c'est identifié

et codifié comme tel, n'est-ce pas?

M. Miville-Deschênes

(Jean-Philippe) : Je n'en suis pas certain, parce que, là, ça implique

qu'il n'y aurait pas de médiation, à

titre d'exemple, dans certaines sphères

d'activité sans qu'il y ait une disposition expresse qui dit qu'il y a

possibilité de médiation. Je ne suis pas sûr, là.

M. Barrette :

Non, non, ce n'est pas ça que je dis, là. Ce que je dis, là, puis là je vais

aller directement à mon point, M. le Président, 28, là, si c'était un

règlement à l'amiable, ce serait écrit comme ça.

D'un côté, le

ministre nous parle de contrôle du temps, puis ça n'existe pas comme notion,

et, ici, on qualifie, dans notre débat de 28 et 28.1, de règlement à

l'amiable. Ce n'est pas un règlement à l'amiable. C'est une situation encadrée,

législativement parlant, dans le temps, d'une certaine manière codifiée. On ne

peut pas dire que c'est un règlement à l'amiable. Ce n'est pas nommé comme ça,

ce n'est pas identifié comme ça, ce n'est pas codifié comme ça. C'est un droit

nouveau qui dit : Voici, vous pouvez avoir le droit au retrait et tout ce

qui vient avec, là, dans les circonstances a, b, c et après une

analyse a, b, c, d, e, f, g, g étant la septième lettre de l'alphabet.

C'est ça, la réalité.

Alors, la vision du

ministre, là, ne correspond à aucune réalité juridique. Bon, «check». Attendez

une minute, M. le Président, «check», ce n'est pas une entente à

l'amiable.

Le ministre dit que

le citoyen pourrait être lésé par le laxisme, ça dépend du contexte dans lequel

on utilise... M. le Président, là, depuis la case départ, le citoyen a le

choix d'aller à la CAI ou d'aller là. Il a le choix. Puis on le sait qu'il a le

choix, c'est écrit comme ça.

Bon, maintenant, à

quoi ça sert, mon amendement? Ça sert à une chose, ça sert à faire en sorte que

le demandeur ne soit pas lésé par un entrepreneur, une compagnie qui n'agit pas

dans un délai approprié. Peu importe que ce soit à sa satisfaction ou non, peu

importe qu'ils s'entendent sur le délai, ça va servir, d'abord et avant tout,

un, à dire au citoyen : Regardez, là, vous avez ce pouvoir-là pour vous

entendre. Ça, ce n'est pas grave. Mais, quand il va aller à une instance

au-dessus, là... Parce que la relation entre 28, 28.1 et la CAI, c'est cour et

Cour d'appel. Le ministre va me dire : Non, il peut aller directement à la

Cour d'appel, il peut aller à la CAI. Mais non. Non, non, c'est... Oui, c'est

vrai, mais ce n'est pas ça qui est souhaité par le législateur.

Le législateur

souhaite qu'il y ait une première instance, sans enlever le droit, ce qu'on ne

peut pas faire au tribunal, d'aller directement à la Cour d'appel. Puis moi, je

vais postuler, M. le Président, que la CAI, c'est ça qu'elle veut aussi, parce qu'elle n'est pas capable d'être

inondée de demandes, là. M. le Président, là, si, aujourd'hui, le ministre me

dit : Bien non, on veut qu'ils aillent à la CAI pareil, parce qu'ils ont

les ressources, bien, qu'il le dise, parce que je vais faire une motion, là,

pour réentendre la CAI, là, parce que la CAI n'a pas les moyens de recevoir

tout ce monde-là, là.

Il y a une loi qui

est déposée, qui est 28... 64, dans laquelle il y a un

article qui prévoit 28

et 28.1 pour que les gens, spontanément, aillent là. Et on veut stimuler

l'individu, la compagnie à agir dans des délais raisonnables, dans les plus brefs délais. Peu importe, on peut changer les mots, mais on veut qualifier le délai pour que

l'instance suivante puisse aussi dire, puisse disposer d'un levier légal

pour dire : Il a raison, le citoyen, puis il a encore plus raison parce que le

délai n'a pas été respecté. Et le délai, ce n'est pas une grosse, grosse,

grosse pression, il n'est pas quantifié, il est qualifié.

Alors, que c'est

qu'on fait? On fait une loi dans laquelle on met du droit nouveau qui permet à

l'individu de demander un retrait, puis, si la démarche elle est faite

correctement, bien, la compagnie doit justifier, motiver sa décision et

l'exercer dans un délai, dans les plus brefs délais, dans un délai raisonnable,

peu importe. Et, si le citoyen n'est pas

content de ça, bien, on lui offre, à lui, dans la dynamique légale, première

instance, deuxième instance, d'avoir un paramètre pour, au bout de la

ligne, avoir raison. C'est ça qu'on fait.

Le citoyen, là, quand

qu'il va aller faire cette démarche-là, là... Mettons que j'imagine mal,

statistiquement, avoir moins de

0,000001 % de gens qui ne veulent pas que ça se fasse sur-le-champ. Un

citoyen, là, qui va embarquer dans cette démarche-là, là, c'est

maintenant, là, maintenant et immédiatement.

Et là, là, que ce

soit le... Bien là, le citoyen, qu'est-ce que ça dit comme message au citoyen?

Ça dit au citoyen : Regarde, on pense,

nous, que l'entreprise, là, doit avoir une marge de manoeuvre parce que tout ne

se fait pas du jour au lendemain.

C'est ça qu'on prévoit. Mais on dit à l'entreprise : Écoute, Gérard, là,

c'est bien plate, là, mais ne niaise

pas, parce qu'après ça tu risques d'être pénalisé. Bien... Puis, quand qu'elle

va aller à la CAI puis qu'il n'y aura pas...

M. Caire :

...on a statué là-dessus, là.

M. Barrette :

Non, pénalisé au sens... au sens au moins réputationnel du terme. Bien oui,

mais, je veux dire, la CAI, elle ne sert à rien, à ce moment-là. La CAI, elle

va lui donner raison, puis il n'y aura pas de conséquence. O.K., c'est correct.

Puis, si c'est ça, j'accepte ça, c'est la décision du ministre.

Mais l'amendement que je propose, là, il sert à

ça dans un contexte clair. On n'est pas dans des concepts nouveaux, on est dans

du droit ordinaire, du droit dont la procédure est usuelle — c'est

plus joli qu'«ordinaire». Alors, la

procédure est usuelle, là. On vous donne accès à un... à un levier. Le levier,

pour être opéré, il y a des conditions. Les conditions sont ce que j'ai dit. À

la fin, tu dois avoir une justification. Et, celui qui se justifie, qui a décidé

d'agir, bien, on lui donne... on lui dit

clairement : Tu ne peux pas faire ça dans un an, tu dois le faire dans un

délai raisonnable ou dans les plus brefs délais. Le mot n'a pas

d'importance, c'est la qualification qui devient un levier pour l'instance suivante.

Comment peut-on être contre ça? Point d'interrogation.

M. Caire : Et

donc c'est là où j'explique comment on peut être contre ça, M. le Président?

Parfait, je vais l'expliquer au député de La Pinière, pourquoi on peut

être contre ça. Et c'est très simple.

D'abord, je vais reprendre son argument à sa

genèse. Le député de La Pinière dit : Quand on parle de médiation,

c'est codifié dans la loi, ce n'est pas écrit dans l'article, donc ce n'est pas

de la médiation. Parfait, je lui donne, ce n'est pas de la médiation. Pas de

problème. Je veux dire, je ne suis pas sur le terme, je suis sur l'esprit de la

loi et non pas sur la lettre de la loi. Le député de La Pinière me parle

de la lettre de la loi. Grand bien lui fasse, il a raison, ce n'est pas de la

médiation, «check».

Le député de La Pinière dit : Ce n'est

pas non plus une entente à l'amiable, ça aussi, c'est codifié, puis, quand

c'est codifié, c'est dans l'article. Ce n'est pas dans l'article, donc ce n'est

pas une entente à l'amiable. Encore une fois, on parle de la lettre de la loi.

«Check», parfait, ce n'est pas une entente à l'amiable.

C'est une procédure, que je ne qualifierai pas

en termes juridiques, qui vise à dire qu'un citoyen qui voudrait se prévaloir

de ce droit à l'effacement pourrait le faire en s'adressant directement à

l'entreprise préférablement qu'à la cour, ce

qu'il peut faire aussi, ce qu'il peut faire en parallèle, ce qu'il peut faire

en premier. Rien, rien, absolument rien dans la loi ne donne une

séquence. Il n'y en a pas, de séquence.

Puis est-ce que le législateur souhaite que le

citoyen se prévale de cette possibilité-là prioritairement? Bien, l'idée étant

de faciliter la vie du citoyen, c'est ça, l'idée du législateur, c'est de

dire : On veut faciliter la vie du citoyen, on sait que cette démarche-là,

elle est plus simple, elle est moins lourde, elle est moins accaparante et donc

elle a des chances d'être beaucoup plus conviviale et rapide. C'est ça que le

législateur veut faire. À partir de là, là, ce

n'est pas moi qui vais dire au citoyen qu'est-ce qui est préférable pour lui.

Puis, si le citoyen, il décide que c'est la CAI qui est préférable pour

lui, bien, que le citoyen aille à la CAI. C'est son droit, et personne ne peut

l'en empêcher.

Maintenant, comment qualifier une démarche qui

dit : Communique avec l'entreprise, demande-lui de désindexer et de

déréférencer les informations qui te concernent, que tu veux voir disparaître

de la Toile, en tablant sur le fait que la loi établit des conditions, des

critères, établit le fait que l'entreprise va les évaluer et prendre une

décision, en disant : Bien oui, O.K., je donne une suite à ta demande?

M. le Président, je ne qualifierai pas, puisque

ça semble attiser les passions de mon collègue de La Pinière, mais le fait

est que, pour moi, c'est une démarche qui est extrajudiciaire. Là-dessus, on va

s'entendre, j'en suis convaincu. C'est une démarche administrative. C'est une

démarche qui veut simplifier le geste qui est posé par le citoyen. D'accord, ce

n'est ni une entente à l'amiable ni une entente... etc., mais c'est une

démarche administrative qui vise à simplifier cette procédure-là, à la

simplifier, à la rendre aussi plus... généralement plus courte. C'est une possibilité

de plus qu'on offre au citoyen.

Maintenant, pourquoi je ne suis pas d'accord

avec mon collègue de La Pinière, ça va me faire plaisir de le répéter, parce

que, dans la notion de délai, quand on amène la notion de délai, puis c'est

l'exemple que je prenais tantôt avec 95, la période d'attente entre la demande

et l'exécution peut amener une situation préjudiciable... je ne sais pas si

«préjudiciable» est le bon terme, mais une situation qui se fera au

détriment... bien, en tout cas, certainement pas au bénéfice de celui qui fait

la demande. Et ce délai-là ne doit pas être encouru justement à cause de ça. On

ne le souhaite pas.

Je prenais l'exemple du 95 parce que le collègue

de La Pinière et moi, on a travaillé là-dessus récemment et... où on

disait : Il est clair que, si le DPI demande à un organisme qui a subi une

cyberattaque des informations pour contrer ladite cyberattaque ou pour mitiger

les impacts, bien, il est clair que le délai entre la demande et la

transmission de l'information peut amener des conséquences. Et donc ces

conséquences-là n'étant pas souhaitables, et comme le fait que le demandeur n'a

pas d'autre alternative que d'attendre la réponse... Il n'y a pas de suite, là.

Ce n'est pas : Sinon quoi. Il n'y a pas de sinon quoi. C'est :

Donne-les-moi, s'il vous plaît, vite, maintenant. Alors là, la notion de sans

délai prend toute son importance. Il n'y a pas d'alternative. Il y a des

conséquences qui sont désagréables, voire préjudiciables. La notion de sans

délai, elle prend tout son sens, parce que celui qui attend n'a pas

d'alternative.

Alors, M. le Président, c'est la raison pour

laquelle, dans ce cas-là, et c'est à mon insistance, soit dit en passant...

qu'on a mis la notion de sans délai. Donc, je la comprends et j'y adhère dans

certaines circonstances.

Pourquoi les circonstances du projet de loi

n° 64, articles 28 et 28.1, sont complètement différentes? Parce que

celui qui demande, celui qui fait la demande devient, de ce fait, celui qui

évalue si cette demande-là est traitée à sa satisfaction. Est-ce qu'il est

satisfait du traitement de sa demande, oui ou non? Et ça, ça, c'est... Ça, je

veux dire, ça existe, là, le fait que, si tu n'es pas content de la façon dont

on a traité ta demande, il existe des possibilités qui s'offrent à toi d'aller

à une instance supérieure, dans le cas d'un tribunal, d'aller en Cour d'appel.

Bon, il y a des procédures qui existent pour dire :

Si tu n'as pas... Si tu penses que tu n'as pas été traité justement, il existe

des procédures qui te permettent d'aller chercher réparation, si tant est qu'il

y a réparation à recevoir.

Alors, ici, dans le

cas qui nous préoccupe, on est dans un contexte très particulier, et je trouve

que, dans la réflexion de mon collègue de La Pinière, on fait abstraction

de ce contexte-là. C'est un contexte où je fais une demande, et où la

partie

qui reçoit la demande acquiesce à la demande. Parce qu'on est dans... Le «sans

délai», là, ne s'applique pas à une demande qui est refusée, bien évidemment.

Et le député de La Pinière, il l'a compris puis il ne dit pas ça non plus,

là. Mais il sait bien que, si l'entreprise dit : Non, je ne donne pas

suite à la demande, bien, il ne pourra pas accéder à la demande sans délai, il

vient de dire non.

Alors là,

l'alternative de la CAI s'impose par elle-même. Elle n'est plus une

alternative. En fait, elle est une alternative au fait que le demandeur

pourrait juste laisser tomber sa demande, mais, sinon, c'est la CAI. Donc, le

«sans délai» ne s'applique pas à une entreprise qui dit : Non, je n'accède

pas à la demande. Le «sans délai» ne s'applique qu'au cas où une entreprise

dit : Oui, j'accède à ta demande.

Et là ce qu'on dit,

c'est qu'à partir de là... Puis je dis «à partir de là», ce n'est pas

vrai, là, parce que le demandeur est toujours en contrôle de, s'il souhaite,

oui ou non, donner une suite formelle et judiciaire à sa demande, là. Il peut

toujours le faire. Mais disons qu'on se rend à l'étape où l'entreprise lui dit

oui, là, la loi vient dire : C'est sans délai.

Bon, bien, je l'ai

expliqué tout à l'heure puis je le redis, de un, le «sans délai» pourrait fait

peur à l'entreprise, pourrait faire en sorte que l'entreprise dise : Bien,

écoute, là, moi, si je te dis oui, je me mets... je me mets en trouble, là, ça

fait que j'aime mieux te dire non, puis j'aime mieux te laisser aller à la CAI,

puis tu reviendras avec un jugement de la CAI, ça me donnera le temps de me

préparer. Alors, oui, il y a un préjudice potentiel.

En plus, le député de

La Pinière dit : Oui, mais la notion de contrôle de temps n'existe

pas juridiquement. C'est vrai. C'est vrai, ça n'existe pas juridiquement, la

notion de contrôle de temps. Par contre, l'idée, le principe que le demandeur

peut aller à la CAI au moment où bon lui semble, ça, ça existe. Ça, ça existe.

Et l'idée et le concept que le demandeur peut, lui, décider que 10 jours,

c'est très raisonnable, ça, ça existe. L'idée que le demandeur n'a peut-être

pas besoin que ça se fasse sans délai, qu'il est peut-être prêt à entendre les

arguments de l'entreprise qui lui dit : Peux-tu me donner 10 jours?,

et qu'il dise : Bien oui, je peux te donner 10 jours, ça, ça existe.

Bien là, on vient de

lui enlever cette possibilité-là, là. Le législateur vient de décider :

Non, non, nous, le législateur, on pense que tu n'as pas à décider si ce

délai-là te satisfait ou non, nous, on pense que c'est sans délai, puis c'est

maintenant que ça se passe, puis «that's it», c'est ça qui est ça, au nom d'un

concept, que je ne comprends pas, qui dit que le citoyen qui fait une demande

n'est pas apte à juger s'il trouve que sa demande est traitée de la bonne

façon. Parce que c'est ça, dans le fond, c'est ça, c'est qu'on se substitue au

jugement du citoyen en disant : On va t'indiquer de quelle façon tu dois

traiter la demande parce que toi, tu as... on ne va pas te laisser décider si

la demande est traitée correctement. Parce que c'est ça qu'on dit. Alors que,

là, dans l'article, dans l'état actuel, l'article laisse la possibilité. Au

moment où le citoyen juge que, là, il n'est pas desservi correctement, il peut

se prévaloir de sa prérogative de judiciariser de façon formelle la procédure,

bien, c'est à lui à décider s'il veut le faire le lendemain, le surlendemain,

10 jours plus tard.

Alors, ce que le

député de La Pinière ne nous explique pas, c'est qu'est-ce qui le dérange dans

ce concept-là, qu'est-ce qui le dérange dans le fait que le citoyen va décider

s'il veut faire ça. Puis, au-delà du fait qu'on a codifié, on a mis des règles,

on a mis des normes, juste le principe... Parce qu'une loi, c'est aussi des

principes, puis un des principes qui sous-tend cet article-là, c'est que le

citoyen pourrait être maître de la procédure qu'il entend suivre. En quoi, ça,

c'est dérangeant? En quoi, ça, c'est... En quoi le citoyen pourrait être lésé

par le fait qu'on le fait de cette façon-là et non pas en imposant une limite

de temps, si j'ose m'exprimer ainsi, à l'entreprise dans une interaction avec

le citoyen qui n'est pas conflictuelle? Parce qu'on va s'entendre, si le

citoyen fait une demande puis que l'entreprise dit oui, je pense qu'on va être

d'accord, tout le monde, pour dire que ce n'est pas vraiment les prémisses d'un

conflit, là. Généralement, quand tu dis : Veux-tu?, s'il dit oui, bien, ça

n'augure pas des jours de tempête. Donc là, on est dans une situation qui n'est

pas conflictuelle, où le citoyen peut se prévaloir, au moment qu'il le juge

opportun, de sa prérogative. Qu'est-ce qui choque le député de La Pinière? Où

est-ce qu'il voit une possibilité pour le citoyen d'être lésé? Ça, là, c'est ça

que je ne comprends pas. Point d'interrogation.

Président (M. Bachand) : M. le député de La Pinière.

M. Barrette :

C'est bien facile. D'abord, j'ai tout expliqué, j'ai déjà répondu à sa

question. Je vais résumer. Les lois, M. le Président, on ne les écrit pas pour

quand ça va bien, on les écrit pour quand ça va mal. C'est comme un contrat. Ça

ne sert à rien, un contrat. On peut le mettre sur la filière 13, même

1313. Vous ne le sortirez jamais, sauf quand

ça va mal. Quand on écrit une loi, là, si tout va bien, pas de problème. On

codifie des choses, M. le Président, en prévoyant les situations où ça

ne va pas bien.

Maintenant, M. le Président,

dans sa longue sortie, puis je le... je ne lui reproche pas ça, je suis

content, ce que le ministre vient de faire... Je ne sais pas s'il s'est rendu

compte, là, mais on est sur l'amendement de mon collègue. On n'est pas sur le

«sans délai», on est sur le «dans un délai raisonnable». Alors, est-ce que le

ministre peut m'expliquer, lui, quel problème il a avec un délai raisonnable?

Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Caire : Bien,

M. le Président, je vais plaider coupable, M. le Président, mais je répondais

aux propos de mon collègue précédent. Puis, en fait, l'idée n'est pas de «sans

délai», «délai raisonnable», l'idée, c'est de le codifier.

Et là je vais relancer la

question, parce que... Qu'est-ce qui choque les collègues dans le fait qu'il y

a... On est à un point x, là. Le point x, là, c'est l'entreprise

accepte la demande du citoyen. Ça, c'est le point de départ de notre

discussion. Qu'est-ce qui est si dérangeant dans le fait que la suite ne soit

pas codifiée, compte tenu du fait que le citoyen va décider si, oui ou non, il

s'en va vers la CAI? Le citoyen va décider ça, là, il va décider. Il va dire...

Peut-être que le citoyen va décider de laisser tomber sa demande, peut-être que

le citoyen va décider d'aller vers la CAI, ça, c'est lui qui va le décider.

C'est lui qui le sait, jusqu'où il veut aller.

Et le «sinon», «sinon quoi», c'est le citoyen

qui a le contrôle de ça. Donc là, ce que les collègues souhaitent avec l'amendement...

Bien, l'effet de l'amendement, c'est d'enlever ce contrôle-là au citoyen parce

que... O.K. Après un délai raisonnable, qu'est-ce qui se passe? Qu'est-ce qui

se passe? D'abord, qui va décider que le délai est raisonnable, dans les

circonstances qui nous préoccupent, puisque nous ne sommes pas dans une

procédure judiciaire? Donc, c'est le citoyen qui va décider si le délai est

raisonnable ou non. Puis, si le citoyen, après le délai raisonnable, il décide

que, bof, regarde, laisse faire, ça ne me tente pas d'aller à la CAI, je me

suis essayé, ça n'a pas marché, ce qui est son droit le plus strict, on fait

quoi? Il se passe quoi? Qui fait quoi si le citoyen, lui, il décide que ça

s'arrête là?

Le Président (M.

Bachand) : M. le député de LaFontaine,

s'il vous plaît.

M. Tanguay : Oui. L'objectif,

là, nous en sommes de l'article 28 et 28.1, l'objectif, il y en a quatre.

Le premier, c'est de faire en sorte qu'un citoyen qui dit : C'est injuste,

là, il faut désindexer cette affaire-là, c'est injuste... que le citoyen ait

gain de cause. Ça, c'est le premier des quatre objectifs, qu'on ait un citoyen

qui a gain de cause, citoyen heureux. Je reprends le contrôle de ma vie, puis

on arrête de me mettre ça dans la face à toutes les fois qu'on fait une

recherche. C'est ça, le premier objectif.

Deuxième objectif, évidemment, c'est de

désengorger la CAI. Désengorger la CAI, parce que, si c'est la CAI qui faisait

ça matin, midi, soir, on peut déjà doubler le budget. On ne veut pas qu'il se

ramasse là.

Troisième objectif, éviter aussi que le citoyen

ait à investir temps, délai, et énergie, et stress aussi à aller plaider devant

la CAI. Si je peux m'entendre puis s'ils peuvent dire : Oui, c'est

raisonnable, on a des critères prévus par le législateur, on vous donne droit,

on le retire... d'éviter la lourdeur administrative qui participe puis qui

découle de désengorger la CAI.

Puis la quatrième chose également, ça, c'est l'objectif,

c'est d'avoir des citoyens corporatifs bons, de bons citoyens corporatifs, des citoyens

corporatifs qui, sur mon point d'hier, vont prendre des critères de 28.1, puis

ils vont les analyser de façon

consciencieuse, professionnelle et diligente, puis ils vont y donner suite.

Ça, c'est l'objectif.

Ce que fait cet

article 28 et 28.1, c'est

un peu ce que fait l'article 2 du Code de procédure civile.

L'article 2

du Code de procédure civile, là, c'est un

article fondateur. Je vous le lis : «Les parties qui s'engagent dans une

procédure de prévention et de règlement des différends le font

volontairement. Elles sont alors tenues d'y participer de bonne foi, de faire

preuve de transparence l'une envers l'autre, à l'égard notamment de

l'information [qu'elle détient], et de

coopérer activement dans la recherche d'une solution et, le cas échéant, dans

l'élaboration et l'application d'un protocole préjudiciaire; elles sont

aussi tenues de partager les coûts de cette procédure.» Puis il y a d'autres

éléments.

Ça, moi, je l'assimile, ce qu'on fait là, je

l'assimile, le fait d'envoyer le signal à l'entreprise : Vous devez, dans

un délai... Si la demande vous est faite, vous l'analysez de façon

consciencieuse, vous ne pouvez pas vous en foutre. C'est pour ça qu'hier

j'aurais aimé ça qu'on lui dise : Bien, je constate que vous vous en êtes

foutu, bien là, je vais vous taper sur les doigts. On me dit qu'on ne le fera

pas, qu'on ne peut pas le faire — j'aurais aimé ça — mais,

au moins, qu'on envoie ce signal-là, aux citoyens corporatifs, que, si, dans

les 30 jours, vous dites : Oui, il a raison... bien, qu'on le mette

dans la loi que vous devez le faire dans un délai raisonnable suivant la

transmission en vertu de l'article 32.

Le délai raisonnable, ici, ne vient pas enlever

aucun recours au citoyen. Le délai raisonnable, il parle pour la compagnie, que

l'on veut une bonne citoyenne corporative, qui doit s'exécuter dans un délai

raisonnable. Parce que, là, des délais, il n'y en a pas. Des délais, il n'y en

a pas, si ce n'est que la perte de patience par le citoyen, qui va dire :

Bien, câline, je vais en saisir la CAI. Puis là c'est un échec, le ministre va

être d'accord avec moi.

Si, après ça... Il ne devrait y avoir aucun cas

d'espèce où un citoyen se dise : Bien, il m'a donné raison dans le délai

de 30 jours, puis ça fait trois semaines, puis il ne l'a toujours pas

fait. Si le citoyen est obligé, aller à la CAI, c'est un «lose-lose-lose» sur

mes quatre articles, sur mes quatre objectifs. Le citoyen, il faut qu'il mette

la main dans ses poches, la CAI, il va falloir qu'elle gère ça, le citoyen

corporatif, plutôt que de le faire, il va dépenser encore plus de temps et

d'énergie pour faire ça, puis, le citoyen, ça va être du stress, et ainsi de

suite.

En mettant «dans un délai raisonnable», vous

envoyez le bon signal. Et, je termine là-dessus, ce n'est pas exclusif au

recours que l'on ne veut pas, de la CAI, ça instruit la compagnie puis ça

instruit aussi le citoyen. Je reprends l'argument du ministre. Comme un avocat,

ce n'est pas parce que je vais plaider cet argument-là que j'en suis, mais ça

vient consolider son point, «dans un délai raisonnable», parce que, là, c'est

comme si sans délai, pour le ministre, dans sa vision, c'était... sans délai,

c'était tout de suite, puis, écoutez, bien là, à ce moment-là, on va envoyer...

Il avait un bon réflexe de dire : Bien, les compagnies vont dire :

Bien là, si c'est sans délai, moi, je vais le refuser, puis la CAI va me le

dire. Ça, on vient de passer à côté. Ou le citoyen va dire : Bien, pour

moi, sans délai, c'est 12 heures, 24 heures,

tout de suite, le lendemain, je vais à la CAI. En mettant «dans un délai

raisonnable», on parle au citoyen

corporatif, mais on parle au citoyen, aussi, en disant : Il va y avoir un délai,

«chummy», qui doit être raisonnable.

Et ça, c'est sans conséquence. Et ça participe

de l'article 2, où on donne des obligations de bonne foi aux parties. Ça,

c'est comme le Renvoi sur la sécession du Québec, le Renvoi sur la sécession du

Québec, que le collègue de La Pinière connaît très,

très bien, où, lorsqu'il y a un référendum gagnant... fait naître une obligation

de négocier de bonne foi. Une fois que vous vous intégrez dans un processus

comme ça, vous avez un processus où vous devez vous engager de bonne foi. Puis

là, la compagnie, tu ne peux pas dire... Après ton délai de 30 jours, tu

dis : Oui, il faut que je l'enlève. J'ai fini de parler. Oui, tu vas

l'enlever, parfait, tu dois le faire dans un délai raisonnable.

Puis je vous dirais même, puis je vais terminer

là-dessus, qu'en ne le mettant pas on n'envoie pas les bons signaux, tant à la

compagnie qu'au citoyen, puis, en ne le mettant pas, on ne vient pas qualifier

ce qui doit être fait puis qui est un gros

minimum, un délai raisonnable. On peut-tu être contre la raisonnabilité, M. le Président?

Non, puis c'est «un délai raisonnable». C'est «win-win-win», là.

Le Président (M.

Bachand) : M. le ministre.

Caire : M. le

Président, j'ai dit que je ne travaillais pas à susciter le conflit entre mes

collègues de l'opposition officielle, donc je vais le faire, comme j'ai dit,

mais je dois dire que les arguments de mon collègue de LaFontaine sont plus de

nature à susciter la réflexion que les arguments de mon collègue de

La Pinière.

Le Président (M. Bachand) :

Allez-y, oui.

Caire : Mais je le

taquine. Non, sérieusement...

M. Barrette : ...M. le Président,

cette tentative sera totalement inutile.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

Caire : Futile,

tentative futile. Non, sérieusement, je ne suis pas encore totalement

convaincu. En fait, je ne suis pas convaincu que la... En fait, je pense que,

dans l'article 28, 28.1, mettre l'idée du délai n'est pas approprié.

demanderais, M. le Président, une courte suspension, parce que, dans l'optique

que le député de LaFontaine amène... Il y a peut-être moyen de travailler sur

un autre

article pour aller vers cette optique-là qui serait plus de nature

informative que... Puis c'est ce que je comprends de mon collègue de

LaFontaine, là, on veut envoyer un message parce que... Il n'y a pas de «sinon

quoi», on s'entend. Si on met là...

Caire : Non, mais il

n'y en a pas, de «sinon quoi», dans le sens où, même si on met un «sans délai»,

bien, «sans délai»... Puis c'est parfait, mais, tu sais, il ne le fait pas,

puis le citoyen a décidé qu'il n'allait pas plus loin, il ne se passe rien, là. Le... Même le délai

raisonnable, tu sais, le délai raisonnable, c'est parce que ça ne peut pas être

interprété judiciairement parce qu'on est dans une étape administrative,

et on a déjà statué que la CAI, si elle est saisie du dossier, ne tiendrait pas compte de ces démarches administratives là

dans son propre travail. Donc, encore là, il n'y a pas de vase

communicant vers la CAI, de cette situation-là. Donc, de le mettre là...

Déjà, le «sans délai», puis là je ne referai pas

tout l'argumentaire que j'ai fait, ça, pour moi, il n'y a pas d'article où

c'est une bonne idée d'aller là. Dans le délai raisonnable, compte tenu de ce

que le député de LaFontaine dit, qu'on pourrait avoir plus une vision

indicative qu'une vision dans le sens où vous le faites, sinon quoi... Parce

qu'il n'y aura pas de «sinon quoi». Il faut être conscient de ça. Il n'y a pas

de «si vous ne le faites pas, il y a une sanction». Il n'y en aura pas, il

n'y aura pas de pénalité. Donc, on est informatif, on est indicatif.

Mais, si les

collègues sont d'accord, on pourrait peut-être suspendre quelques instants puis

penser à quelque chose.

M. Barrette : M. le Président, on

peut suspendre le temps qu'il faut.

Le Président (M.

Bachand) : Ça va?

Alors, on va suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 16 h 39)

Président (M. Bachand) : À

l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, nous sommes de

retour...

Le Président (M. Bachand) : S'il vous

plaît! Alors, nous sommes toujours sur le sous-amendement du député de

LaFontaine. Est-ce qu'il y a d'autres interventions pour le...

M. Tanguay :

M. le Président...

Président (M. Bachand) : M. le député de LaFontaine, s'il vous

plaît. Oui.

M. Tanguay :

Nous avons eu le bénéfice d'une discussion... Avez-vous dit «le député de

La Pinière»?

Président (M. Bachand) : Non, j'avais dit «de LaFontaine».

M. Tanguay :

O.K. Parce que...

M. Tanguay :

Ah! O.K., c'est bon.

Caire :

...à eux deux ce que je n'ai pas réussi à faire.

Président (M. Bachand) : M. le député de LaFontaine,

s'il vous plaît.

M. Tanguay :

Et, à ce stade-ci, est-ce qu'on peut annoncer, avant qu'on retire quoi que ce

soit, l'intention du législateur, via la voix du ministre, pour ce qui s'en

viendrait à l'article 32? Puis ça pourrait nous aider à nous

réconcilier avec bien des concepts.

Caire :

Oui. Effectivement, on... Suite aux discussions qu'on a eues, M. le... Oui,

oui, oui, bas les masques. Excusez-moi. Suite aux discussions qu'on a eues, on

a convenu d'apporter un amendement qui serait à la satisfaction de tous, à l'article 116 du projet de loi, qui modifierait

l'article 32 de la loi actuelle. Et donc,

conséquemment, sans présumer de l'intention de mes collègues, on

pourrait retirer le sous-amendement et l'amendement et poursuivre l'étude de l'article 113,

M. le Président.

Président (M. Bachand) : M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay :

Oui. Et là je suis... Il serait, donc, sur Greffier, c'est ça?

M. Tanguay :

Amendements en cours. Je vais rafraîchir. Il est en train de se rafraîchir, M.

le Président.

Là, pendant que ça se

rafraîchit, ce que l'on a compris, finalement, puis collègue de La Pinière

aussi, là... Ça a été un peu plus long, la pause, parce qu'il a fallu se

relever d'à terre, parce qu'on est tombés en bas de notre chaise. Ce qu'on a

compris, c'est que le 30 jours auquel le collègue de La Pinière

faisait référence dans son amendement puis dans notre sous-amendement, le

30 jours de l'article 32 du projet de loi n° 64... c'est-à-dire

32 de la loi... Bien, dans le 30 jours, il y a deux choses qui peuvent se

passer, puis... mais il y en a juste une. Soit, dans le 30 jours, la

compagnie, l'entreprise à laquelle est demandé : Pouvez-vous déréférencer?,

elle va dire... Si elle dit non, elle dit non.

On va aller à la CAI, à ce moment-là, pour que la CAI analyse de nouveau la patente.

Mais, si la compagnie dit : Oui, on donne suite à ça, elle doit le

dire, un, dans le 30 jours puis elle doit, en même temps et du même

souffle, dans le même écrit, dire : Et c'est fait. C'est ce que doit

faire, donc, la compagnie. Dans le 30 jours, il faut que ce soit fait.

Alors là, je veux

dire, nous, on parlait toujours dans une optique où c'était le 30 jours

pour dire oui ou non, et après ça elle s'exécutait. Puis là il y avait tout le

débat «sans délai» ou «délai raisonnable», et ainsi de suite.

Alors,

dans... Juste pour donner une indication, M. le Président, j'ai l'amendement ici, je clique dessus, et il se lirait... Peut-être,

avant de retirer, là, puis j'aimerais ça entendre, évidemment,

collègue de La Pinière,

là... L'amendement, je le lis sans

qu'il soit déposé officiellement. Ça fait que l'objet du débat, c'est toujours

le sous-amendement, on va se comprendre.

L'article 113,

ce serait un amendement qui dirait : Insérer, à la fin du dernier alinéa

de l'article 28.1... Je recommence : Insérer... C'est l'émotion,

c'est l'excitation. Insérer... Parce qu'on risque d'adopter un article.

Insérer — il

faut que je reste focus — à

la fin du dernier alinéa de l'article 28.1 de la

Loi sur la protection des

renseignements personnels dans le secteur privé, proposé par l'article 113

du projet de loi, la phrase suivante : «Lorsqu'il acquiesce à la demande,

le responsable de la protection des renseignements personnels atteste, dans sa

réponse écrite en vertu de l'article 32, de la cessation de diffusion du

renseignement personnel ou de la désindexation ou de la réindexation de

l'hyperlien.» Fin de la citation.

y avait un questionnement, puis on pourrait peut-être commencer le... Bon,

alors, je ne sais pas ce qu'en pense le

collègue de La Pinière, mais on pourrait retirer le sous-amendement et

l'amendement pour en faire l'amendement officiel.

Barrette : ...je n'ai aucun problème avec ça, au contraire, dans la

mesure où ça correspond aux conclusions qui ont été tirées de la

discussion hors d'ondes que nous avons eue précédemment.

M. Tanguay : Alors, si vous voulez procéder par étapes, moi,

je... En ce qui concerne... à mon sous-amendement, je vous demanderais, M. le Président, de

vérifier le consentement pour que je le retire.

Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a consentement

pour retirer le sous-amendement du député de LaFontaine?

Des voix :

Consentement.

Président (M. Bachand) : Merci. On est maintenant à

l'amendement du député de La Pinière.

M. Barrette :

Même chose, à ce moment-là, on va retirer le mien aussi.

Le Président (M. Bachand) : O.K. Est-ce

qu'il y a consentement pour retirer l'amendement du député

de La Pinière?

Des voix :

Consentement.

Président (M. Bachand) : Merci. Donc, M. le ministre, s'il vous

plaît.

Caire :

Bon, alors, M. le Président, en fait...

Caire : Oui, bien, compte tenu du fait qu'il vous est

attribué, M. le député de LaFontaine, à bon droit, c'est un amendement

déposé par l'opposition officielle, M. le Président, je tiens à le préciser.

Tanguay : ...le collègue, à tout seigneur tout honneur, le

collègue de La Pinière, le soin de déposer officiellement

l'amendement.

Caire : Bien, si

je peux me permettre, sans vouloir faire... diriger les travaux à la place de

notre président, ça reste un amendement du député de LaFontaine, selon

ce qui est sur le site du Greffier.

M. Tanguay :

C'est pour nos statistiques...

M. Barrette :

...cet orgueil-là...

Président (M. Bachand) : Alors, M. le député de LaFontaine,

pour le lire officiellement.

M. Tanguay :

Alors, je lis officiellement : Insérer, à la fin du dernier alinéa de

l'article 28.1 de la

Loi sur la protection des renseignements personnels

dans le secteur privé, proposé par l'article 113 du projet de loi, la

phrase suivante : «Lorsqu'il acquiesce à la demande, le responsable de la

protection des renseignements personnels atteste, dans sa réponse écrite en

vertu de l'article 32, de la cessation de diffusion du renseignement

personnel ou de la désindexation ou de la réindexation de l'hyperlien.»

Voilà, M. le

Président. Sur ce que je viens de lire, puis pour m'aider à comprendre ce que

je propose d'amender, j'aimerais savoir du ministre et peut-être... Puis ce

sera dit dans l'interprétation, parce que, tel que rédigé, le collègue de La Pinière

l'avait soulevé dans nos débats hors d'ondes, est-ce que ça dit suffisamment clairement,

là, en termes juridiques, là, que, s'il acquiesce à la demande... Quand on dit : Il

atteste de la cessation, ça veut dire que, dans l'écrit qui doit être

parvenu dans les 30 jours, il va lui dire : Bien, c'est fait, c'est

fait, c'est fait. C'est clairement ça, l'intention du législateur, ici. Si on

le dit, ça va être...

Caire :

C'est ça. Ceci étant dit — là,

je veux juste rendre Me Miville-Deschênes un peu nerveux — il faut comprendre que l'élément que vous ameniez

précédemment ne s'applique pas, au sens où cette disposition-là ne fait

pas en sorte de donner à la CAI une possibilité de pénaliser l'entreprise. Il

n'y a pas de... La CAI ne peut pas... Dans cette procédure-là, la CAI n'a

pas... Ça ne donne pas à la CAI un pouvoir de sanction par rapport à

l'entreprise.

M. Tanguay :

Ça, c'était clair.

Caire :

O.K. Bien, je voulais juste être clair là-dessus, là, parce qu'on a eu cette

discussion-là. Puis on comprend qu'on allait dans le sens de vos arguments, M.

le député de LaFontaine.

M. Tanguay :

Ça n'aurait pas empêché, ce qu'on ne fera pas, un autre amendement qui aurait

prévu, si d'aventure le citoyen se ramasse devant la CAI, puis que la CAI

dit : Aïe, ça a été refusé de mauvaise foi, que la CAI puisse sanctionner. Ça aurait pu être un autre amendement,

qu'on ne fera pas, distinct. Mais je comprends que ça, c'est un autre

débat, là, tout à fait.

Caire :

Le «sinon quoi», là, ce n'est pas : La CAI va vous sanctionner. Le «sinon

quoi», c'est : Le citoyen pourra, si c'est sa volonté, entamer une

procédure judiciaire formelle ou, à la limite, s'entendre avec l'entreprise

pour dire : Bien, écoute, là,

normalement, c'est supposé être fait, là, tu sais, c'est ça que la loi dit,

puis, bon, bien, O.K., je te... Donc,

cette possibilité-là pour le citoyen de s'entendre avec l'entreprise n'est pas

exclue, mais on va dans le sens de ce que

vous proposiez, à savoir il faudrait quand même que l'entreprise... Parce que

c'est toute la notion... puis vos arguments étaient bons, là, je me

range à ça, toute la notion de prendre ça au sérieux.

Donc, la demande doit

être prise au sérieux, il doit y avoir une réponse à la demande dans les

30 jours, ce qui inclut les gestes à être posés quand la rencontre...

quand la... pardon, la décision est positive, et donc d'en attester en même temps qu'on donne la réponse, mais, c'est

parce que je voulais juste être bien clair à micro ouvert, ceci ne donne

pas un pouvoir à la CAI de sanctionner l'entreprise, si tant est que les

conditions ne sont pas...

Caire :

O.K. Je voulais juste être clair là-dessus.

M. Tanguay :

Non, non, ce n'est pas ça que ça dit. Ce n'est pas ça que ça dit, clairement

pas.

Caire :

Parfait. On va dans le sens de ce que vous disiez dans votre dernière

intervention.

M. Tanguay :

Puis, sur l'amendement... Puis, juste très rapidement, le ministre peut me

répondre, là, il y a trois concepts, mais je vais l'aborder là, j'aurais pu

l'aborder plus loin : cessation de diffusion, désindexation et

réindexation. Première des choses, ces expressions-là sont-elles

technologiquement neutres?

Caire :

Non, elles ne sont pas technologiquement neutres, au sens où...

M. Tanguay :

Autrement dit, quand je dis ça, ce que je demande : Est-ce qu'elles vont

bien vieillir?

Caire :

Ah! oui, oui, oui.

M. Tanguay :

C'est ça que je demande, est-ce qu'elles vont bien vieillir. Autrement dit, il y

a-tu une patente, de dire : Oui, ça, ce

n'est pas techniquement... Tu sais, ce moteur-là... Je ne le sais pas, ce n'est

pas réellement désindexation... On ramasse tout avec ça.

Caire :

Oui, oui, oui. Oui, parce que... Puis ça fait référence à un commentaire du

collègue de La Pinière, qui disait : Oui, mais, lorsque... là,

c'est... cette possibilité-là, elle est exclusive au moteur de recherche. Puis

je disais au député de La Pinière : Non, parce

que, si vous êtes sur un site Web, ça

reste qu'il y a une indexation, ça reste qu'il y a un référencement. Donc, quand

vous dites qu'ici c'est la cessation de la diffusion du renseignement personnel,

de la désindexation... Donc là, vous couvrez toutes les possibilités où une information

va être visible sur la Toile.

M. Tanguay :

Est-ce que, tel que... Lorsqu'il acquiesce à la demande, il pourrait, à la

limite, acquiescer en tout, oui, mais, en

partie, est-ce qu'on couvre ce cas-là? «Lorsqu'il

acquiesce en tout ou en

partie à la demande», est-ce qu'il serait utile de le rajouter ou pas? Parce que moi, je

pourrais faire à la même compagnie une demande qui aurait un volet A, B, C, puis finalement ils ont

dit : O.K., C, oubliez ça... non, on va le garder mais... Est-ce qu'on

doit le faire? Et, si vous me

dites : Non, on n'a pas besoin de le faire, dites-moi au moins dans le

micro : Bien, ça couvre en tout ou en partie, là.

Caire :

...ça couvre en tout ou en

partie parce que vous ne pouvez pas désindexer en

partie.

M. Tanguay :

Non, mais deux types d'information, je veux dire.

Caire :

Bien, c'est-à-dire que, là, chaque... Mais c'est parce que chaque demande va

faire l'objet d'une... S'il y a plusieurs demandes, elles feront l'objet d'une

décision chacune.

M. Tanguay :

Moi, je vais faire une demande pour telle affaire, telle affaire, telle

affaire.

M. Tanguay :

Il va y avoir trois décisions.

Caire :

C'est ça.

M. Tanguay :

Donc... O.K. Mais je vais la faire dans la même demande, on s'entend, là.

Caire :

Oui, parce que... Oui, bien oui, évidemment, pour des raisons de commodité,

mais ça pourrait être distinctement,

parce que ça pourrait couvrir des informations différentes. On s'entend que,

dans une carrière politique, il y a des... toutes

sortes d'événements où... dans une carrière publique, je devrais dire, ce

serait... il y a toutes sortes d'événements qui peuvent se produire. Et donc

vous pouvez avoir différentes demandes, parce qu'il y a eu tel cas en telle

année, tel cas en telle autre année, tel cas à tel autre moment. Puis, dans le

cas x, l'entreprise va dire : Oui, ça, effectivement. Vous-même avez dit : La clause, on peut-tu en

revenir, là? Oui. Mais l'autre : Bien non, ça, je pense que c'est encore d'intérêt public puis c'est encore

d'actualité. Mais, à ce moment-là, la désindexation des événements pour

lesquels on a dit oui ne peut pas se faire en partie. Soit on le fait ou on ne

le fait pas. Par contre, chaque décision... chaque demande peut amener une

décision qui, elle, va être différente.

M. Tanguay :

Puis, dernier point... on peut le faire là, là, on gagne du temps puis on va le

voter, là, l'amendement, mais, quand on dit : La... puis je le sais que ça

a sûrement déjà été dit hier matin, là, la réindexation de l'hyperlien, ça, c'est quel cas de figure? Parce que je peux

dire : Aïe! Je suis tanné, là, que ça revienne tout le temps, retirez ça, mais... ou je dis : Non, non...

Est-ce que ça pourrait être, par exemple, le cas du pardon? Oui, il y a ça, j'ai

été accusé, mais il y a eu... Bien là, le pardon annule tout, là. Ce

serait quoi, la réindexation?

Caire :

Bien, en fait, la réindexation, c'est le contraire, dans le sens où le pardon

va plutôt amener une désindexation ou un déréférencement, parce qu'on veut...

c'est l'effacement.

La réindexation, ce

serait, par exemple, une information qui, elle, est d'intérêt public, donc qui

ne rencontre pas les conditions, dans le

fond, où on dit... Puis là je veux juste relire les conditions, je pense que ça

va nous remettre dans le bain en même temps, donc :

la diffusion [du] renseignement [...] cause un préjudice grave relatif au droit

[à la vie privée] au respect de sa réputation[...];

«2° [le] préjudice

est manifestement supérieur à l'intérêt [...] public de connaître...»

Bon, bien, on

pourrait penser que j'ai désindexé ou j'ai... l'entreprise a désindexé quelque

chose qui est d'intérêt public, qui manifestement ne cause pas de préjudice,

puis, bon, dire : Non, bien là, décider de... attends un peu, non, non, ça, tu remets ça, tu remets ça sur

le site parce que c'est le droit du public à l'information. C'est toutes sortes

de raisons qui font que la décision pourrait être, au contraire... la demande

pourrait être, au contraire, de réindexer l'information.

Tanguay : Mais il

faut avoir l'intérêt pour le faire. Puis on va en parler tantôt, là, qui peut

avoir l'intérêt, là, parce que ça ne peut pas être tout un chacun, pour

rendre service à la planète, dire...

Caire : Dans le

cas de la désindexation, du déréférencement, c'est la personne qui est touchée

directement. Dans le cas de la réindexation, c'est toute personne qui a

un intérêt.

Tanguay : O.K. Pour

l'amendement... J'aurais d'autres petites questions, mais plus tard. Sur

l'amendement, moi, ça me va.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a des interventions sur

l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder

à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

Secrétaire : Pour,

contre, abstention. Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

La Secrétaire :

M. Caire (La Peltrie)?

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque

(Chapleau) : Pour.

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté.

Donc, on revient à 113, amendé. M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay :

Merci, M. le Président. Alors, le ministre est en train de dire que... Bon,

28.1, la personne concernée... Puis je me suis répondu moi-même quand je

faisais mes analyses. Je me disais : Ah! j'ai remarqué, le père d'un enfant, point d'interrogation, on va

les voir plus loin, là. On va les voir à 30, entre autres, là. Il y a

différents cas de figure, là, qu'on voit plus loin.

ministre peut-il me refaire l'explication, s'il vous plaît? Alors, je les

ai ici. La cessation de la diffusion, ça, c'est quel cas type? Ça,

c'est... Cessation de la diffusion. Une diffusion, c'est sur Internet, ça.

Caire : C'est sur

le site Web.

Tanguay : Sur le site Web. O.K. Autrement dit : Retirez ça

de votre site Web.

M. Tanguay :

O.K. La réindexation, ça veut dire, quand je fais Google, je fais le nom, pouf!

ça, ça sort. Non, hein, ce n'est pas ça.

Caire :

La réindexation...

M. Tanguay :

C'est pour ramener que ça sorte.

Caire : Oui, c'est

ça. La réindexation, c'est quelque

chose qu'on aurait effacé. On le rend

disponible à nouveau.

M. Tanguay :

Et la... O.K. Puis la réindexation, c'est ça. Puis, la désindexation, on

comprend ça.

Vous

avez dit qu'il y a... il faut faire une distinction entre cessation,

réindexation et désindexation. Vous dites qu'il y en a deux qui peuvent

être faits par la personne concernée, puis après ça...

M. Tanguay :

Pouvez-vous me la refaire?

Caire : Oui,

absolument. Quand on parle de déréférencement... Donc, tout ce qui touche à

l'effacement, donc le déréférencement,

la désindexation. Puis là remarquez mon oeil qui s'en va vers les sourcils de

Me Miville Deschênes.

M. Tanguay :

C'est des synonymes ça, hein? C'est des synonymes.

Caire :

C'est la personne concernée par le renseignement personnel.

M. Tanguay :

O.K. Désindexation et déréférencement sont des synonymes, dans notre langage.

Caire :

Désindexation et déréférencement, bien, ce n'est pas la même opération, mais ça

vise l'effacement.

Président (M. Bachand) : Merci. M. le ministre.

Caire :

Je vais laisser, M. le Président... Puis on n'aura pas de conversation de

coulisses.

Président (M. Bachand) : Merci. Me Miville-Deschênes, s'il

vous plaît.

M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) : Bien, en fait, dans un souci d'assurer que la...

de droit... ou de référencement soit le plus respectueux possible de la

liberté d'expression, la réindexation visait, en fait, le fait de déplacer l'hyperlien dans les résultats de

recherche comme une solution, je vous dirais, mitoyenne entre la désindexation

et le refus de donner suite à la demande.

M. Tanguay :

La désindexation, donc, évidemment, découle de moteurs de recherche.

Miville-Deschênes (Jean-Philippe) : Oui. Désindexation, réindexation,

dans les deux cas, on parle d'un résultat de moteur de recherche.

M. Tanguay :

Déférencement et référencement, c'est des synonymes de désindexation et de

réindexation... et d'indexation?

Caire :

C'est des procédures technologiques différentes.

M. Tanguay :

Je vais poser ma question autrement. Désindexation n'est pas tout à fait

synonyme, donc, à déréférencement, n'est-ce pas?

Caire :

Ce n'est pas la même chose.

M. Tanguay :

O.K. Quelle est la différence? Puis pourquoi on ne parle pas de déréférencement

dans la loi?

Caire :

Parce que, quand vous indexez quelque chose, vous allez le classer, vous allez

le numéroter. Donc, un index vous sert à le

retrouver dans un répertoire. Vous dites qu'il est indexé, puis j'ai un

répertoire, il est indexé, je sais où je vais le retrouver.

Le référencement, c'est de dire :

Bon, bien, je ne le sais pas, il peut être sur un site XY, là. Donc, la

référence, c'est où est-ce que je vais le trouver dans l'univers.

M. Tanguay :

Ça, c'est Google?

Caire :

Bien, dans les deux cas, ça peut être Google.

Tanguay : Pourquoi on

ne met pas les deux si ce n'est pas tout à fait la même chose? Est-ce qu'on

échappe quelque chose en chemin?

Caire :

Là, je... Resituez-moi, parce que j'avais l'impression qu'on le faisait.

M. Tanguay :

À moins qu'on me détrompe, on a-tu «déréférencement?» Je ne le vois pas dans

la...

Miville-Deschênes (Jean-Philippe) : Il me semble qu'il n'est pas dans

l'article de loi, là, comme terme qui a été utilisé, mais...

M. Tanguay :

Est-ce que, donc, désindexation englobe déréférencement ou non, puis on serait

peut-être bien de le mettre? On pourrait peut-être...

Caire :

Parce que le principe, dans le fond, c'est de dire : Si tu veux essayer de

le retrouver, il faut que je t'enlève les moyens de le faire.

M. Tanguay :

Donc, je reviens, désindexation inclut, dans les faits, déréférencement.

Caire :

Ici, dans l'interprétation de la loi, oui.

M. Tanguay :

C'est ce que l'on veut, que la CAI et que les administrateurs, administratrices

tranchent, là. Ça inclut.

M. Tanguay :

On ne se fera pas faire : Bien là, non, c'est un déréférencement, preuve à

l'appui par expert, je suis hors de la portée. Non, non, non. Ça ne va pas

être...

Caire :

Non, non, non.

Miville-Deschênes (Jean-Philippe) : La désindexation, c'est vraiment

l'enregistrement... moteur de recherche et répertoire de recherche, donc on

a... afin de le faire connaître aux internautes, d'en accroître la visibilité, d'en augmenter le nombre de visiteurs. Donc, je

pense, le terme «désindexer», vraiment, est le terme à retenir, là, pour

rencontrer l'objectif dans le cadre de 28.1.

M. Tanguay :

Parfait. Là, le ministre, vous aviez dit... vous étiez en train d'expliquer,

une fois qu'on a classé la sémantique,

réindexation, désindexation, ça, c'est tel type de personne qui peut le

demander, puis, cessation, c'est tel autre type

Caire : Oui, bien,

en fait, je vais laisser Me Miville-Deschênes, parce que, dans le cas de

la désindexation, c'est la personne qui est concernée par le renseignement

personnel, puis, dans le cas de la réindexation, je pense, il me semble qu'on

avait dit que c'était toute personne qui était intéressée.

Président (M. Bachand) : Me Miville-Deschênes.

Miville-Deschênes (Jean-Philippe) : Oui, bien, je vais y aller par

étapes, là. La cessation de la diffusion, dans ce cas-là, on s'adresse

directement à l'entreprise. L'entreprise concernée qui diffuse un

renseignement, bien, on lui demande à elle

de cesser de le diffuser. Tandis que, la désindexation, là, on s'adresse au

moteur de recherche qui rend accessible.

Ce n'est pas lui qui diffuse directement, c'est lui qui rend accessibles, via

un hyperlien, certains renseignements.

M. Tanguay : D'accord. Mais

moi, je n'en suis pas à la fin, j'en suis de l'autre bord du pôle, celui qui demande. Est-ce que, dans tous les cas, c'est le

même type de demandeur qui peut demander la cessation, réindexation, désindexation, ou, dans certains cas, il y a la personne

pour elle-même, ou il y a un tiers, tel que la succession, tel que le père d'un

enfant mineur, et ainsi de suite? Est-ce qu'il y a une distinction qui est

faite?

M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) :

Bien, normalement, les trois, désindexation, réindexation ou cessation de la

diffusion, peuvent être faits par la personne concernée ou... là, on le voit un

peu plus loin, mais par le titulaire de l'autorité parentale, etc.

M. Tanguay : ...pas de

distinction. La personne concernée personnellement : C'est pour moi, ou le

père d'un enfant mineur — on

le voit plus loin, à 30 — dans

les deux cas d'espèce, ils peuvent demander les trois choses, là. Il n'y a pas

de «toi, tu peux demander ça». O.K.

M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) :

C'est parce que... Oui, c'est ça.

M. Tanguay : Parfait. Quand

on dit «préjudice grave», quelles sont nos balises? Parce que je comprends

qu'on ne peut pas mettre «préjudice». Ça, c'est... J'en suis à 28.1, alinéa

deux, paragraphe 1°:

«Elle peut faire de même, ou encore exiger

que l'hyperlien permettant d'accéder à [un] renseignement[...], lorsque les

conditions suivantes sont réunies :

«1° la diffusion [...] cause un préjudice

grave...»

Est-ce qu'on a le bon fardeau ou le bon

qualificatif pour le préjudice? Puis grave... Ça me fait penser au concept de

faute lourde. Tu sais, concept de faute lourde, là, c'est défini, puis c'est

précis, puis on le précise dans le Code civil. Là, préjudice grave, est-ce

que... Il y a-tu une définition du Code civil, du préjudice grave?

M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) :

Bien, dans le contexte de l'atteinte à la vie privée, je ne pense pas qu'il y

ait... Il n'y a pas de définition, à ma connaissance, là, dans le corpus. C'est

sûr que ce qui est pris en considération, c'est la sensibilité des renseignements,

entre autres le contexte, etc. Puis le fait que le préjudice soit grave, encore

une fois, c'était une mesure pour s'assurer que cette disposition-là passe le

test des tribunaux par rapport à la liberté d'expression puis au droit du

public à l'information. Il y avait... C'était important, puis il y a eu des

consultations auprès des différentes directions au ministère de la Justice, que

la barre soit quand même assez élevée pour qu'on déréférence à cause que,

contrairement, peut-être, en Europe, ici, la liberté d'expression est protégée

par les chartes de façon plus importante, là.

M. Tanguay : Je comprends. On

dit, plus bas : «Dans [l'éventualité] des critères du deuxième alinéa, il

est tenu compte, notamment...» Donc, dans le deuxième alinéa, il est tenu

compte... là, on rajoute d'autres critères, une personnalité publique. Le

concept est suffisamment précis, personnalité publique. Est-ce qu'un professeur

de classe... Moi, quand j'étais petit gars, mon professeur, c'était une

personnalité publique parce qu'il enseignait à 25 élèves puis il côtoyait

50 parents puis la direction. Dans le village d'où je venais, tout le

monde connaissait... j'allais le nommer, là, puis je le salue, sixième année,

mais c'était un personnage public. Est-ce que ça touche ça ou... C'est quoi,

public, un personnage public?

M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) :

Bien, en fait, c'est une personnalité qui a une... Bien, je vais faire un peu

la... Je vais lire un peu ce que... Parce que la jurisprudence reconnaissait

que l'expectative... de la vie privée dépend du fait que la personne a une

certaine notoriété, puis, dans le fond, que les artistes, personnalités

publiques, dont la réussite professionnelle dépend de l'opinion publique, ont

des attentes un peu moins élevées en matière de vie privée, là, parce qu'ils

sont matière à être, comment dire...

Caire : Sous les

feux de la rampe.

M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) :

...sous les feux de la rampe, je vais le dire comme ça.

M. Tanguay : O.K. Ça fait que

ça ne peut pas être notoriété locale, là, genre, tout le monde le connaît,

c'est tel professeur de classe. Ce n'est pas une personnalité. Une personnalité

publique, c'est quand je fais Google, son nom sort, il y a de quoi qui sort.

M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) :

Bien, tu sais, on pense à des hommes politiques, des artistes professionnels,

des joueurs de hockey professionnels, ce type de personnalités publiques là.

Caire : ...est une

personnalité publique.

M. Tanguay : Plus, depuis une

secousse, là.

M. Tanguay : O.K. Puis là

j'arrive à 6° :

«6° du délai écoulé entre la diffusion du

renseignement et la demande...»

Plus

le délai est long, plus c'est justifié de dire : On peut-tu passer à autre

chose? C'est ça qu'il faut comprendre. Parfait.

7°, on en a parlé un peu :

«7° si le

renseignement concerne une procédure criminelle ou pénale, de l'obtention d'un

pardon ou de l'application d'une restriction à l'accessibilité des

registres des tribunaux judiciaires.»

Autrement dit, la manière dont il faut le lire,

c'est que, si la nature, c'est de procédure criminelle ou pénale, on doit tenir

compte du pardon. C'est de même qu'il faut le lire, hein, et pas...

Moi, je le lisais, je le séparais en deux. Un

des critères, bien, si c'est de la procédure criminelle ou pénale, tu dois considérer... Là, je me dis : Voyons

donc! O.K., il manque un bout, ça veut dire quoi, ça? Non, non. Si c'est

criminel et qu'il a eu un pardon...

Caire : Oui, c'est

ça. Bien, en fait...

M. Tanguay : C'est pour ça que la virgule... Je veux dire, je

reviens sur ma virgule, là. C'est le tsar. Je reviens avec mon

article

du tsar. Vous en rappelez-vous? C'est-tu avec vous?

Caire : Non, non.

Rafraîchissez-moi la mémoire.

M. Tanguay : Le tsar de

toutes les Russies, fin XIXe siècle, il voulait faire exécuter quelqu'un

dans l'empire russe, et la tsarine voulait... a voulu sauver le pauvre homme.

Il allait être exécuté. Alors, elle a ajouté une virgule. Et on lui avait demandé le pardon, à cette

personne-là, puis le tsar avait dit : Pardon impossible, exécuter. Pardon

impossible, exécuter. C'était ça, son ordre. Elle prend l'ordre, elle

dit : Pardon, impossible exécuter. Le gars a été sauvé par une virgule. Fait vécu, parce que c'est mon

arrière-grand-père. Non, non, je ne serais pas ici. Alors, je suis ici à cause

d'une virgule. Non, ce n'est pas vrai. Mais c'est un fait vécu.

Caire : Je ne pensais pas que «Tanguay» avait des

origines russes, par contre. Ça, j'apprends ça. En fait, je pense que

c'est ça qui me mystifie le plus dans l'exemple du collègue.

M. Tanguay : C'est ça,

focussez sur la virgule. Mais c'est vrai, une virgule peut tout... peut changer

une vie, surtout sur un chèque.

Caire : Oui. Ça

peut changer une vie, ça, c'est clair.

M. Tanguay : Comme, ce matin,

on a parlé de chèques. Mais on ne reviendra pas là-dessus.

Caire : Oui, bon,

restons sur nos virgules.

M. Tanguay : Oui. Tout ça

pour dire... O.K. C'est suffisamment clair de même, à cette heure qu'on l'a

dit. Si le renseignement concerne une

procédure criminelle et pénale et qu'il

y a eu obtention. C'est la virgule,

là, qui m'avait leurré, mais c'est correct.

Caire : Oui, c'est

une énumération.

M. Tanguay : C'est-à-dire

que, non, c'est des conditions qui s'additionnent, là.

D'une restriction... «De l'obtention d'un pardon

ou de l'application d'une restriction à l'accessibilité des registres [et] des tribunaux». Ça, c'est un autre

aspect. Une restriction à l'accessibilité des registres et des tribunaux, ce

serait, donc, après une ordonnance de mise sous scellé d'un dossier de cour,

mais qui se retrouverait par ailleurs sur... Autrement dit, ce que...

J'essaie de

comprendre. «Ou de l'application d'une restriction [de] l'accessibilité des

registres des tribunaux». Je veux

dire, si le registre du tribunal ne vous donne pas accès parce qu'il y a eu... une juge ou un juge a dit : Je le mets, ce

dossier-là, sous scellé... Ça se fait, j'en ai déjà plaidé. Parce que la cour

est publique, mais j'ai déjà plaidé des requêtes

pour que ce soit mis sous scellé, la procédure, puis tout ça, puis

on a obtenu le jugement, puis tout. Je veux dire, ça suit son cours. Il n'y a

pas besoin de le mettre dans la loi, là.

Mais j'imagine que c'est le cas d'espèce où j'ai

déposé ma procédure, c'est public, il y a eu des articles de journaux, puis là

il faut arrêter ça, je demande une mise sous scellé, tati, tata. Là, à ce moment-là,

après coup, j'ai demandé la confidentialité et la mise sous scellé. Là, je vais

aller voir tous les référencements puis je vais dire : Bien, donnez suite,

au moins. On l'a échappé, là, on l'a demandé en retard, là, ou il y a quelqu'un

qui n'a pas... ou quelqu'un qui n'a pas respecté l'ordonnance de la cour. Ça se

peut aussi.

Le Président (M.

Bachand) : Me Miville-Deschênes, oui.

Miville-Deschênes (Jean-Philippe) : Oui. Le cas des ordonnances de non-publication mises sous scellé, etc.,

est couvert par le premier alinéa de l'article 28, qui dit qu'on peut

désindexer, etc., si ça contrevient à une ordonnance judiciaire.

cas du septième paragraphe, les restrictions à l'accessibilité, c'est... Puis il y a une procédure du ministère de la Justice là-dessus. On peut demander que des renseignements

ne soient... qu'ils soient rendus inaccessibles, des renseignements qui sont

dans les registres des tribunaux judiciaires et pénaux, qu'ils soient rendus

inaccessibles. Puis il y a différentes conditions, notamment s'il y a eu une suspension

des procédures, si la personne a été libérée à l'enquête préliminaire puis

qu'il n'y a pas eu d'autre accusation. Ça fait qu'il y a certains cas de

figure, que je peux vous lire au complet ou que je peux vous transmettre, qui

fait en sorte qu'une personne peut demander au ministère de la Justice que des renseignements

ne soient plus rendus accessibles à tous, dans les cas, justement, où la

procédure a été arrêtée, etc., là.

M. Tanguay : ...donc ce serait

sur le site, exemple, du ministère de la Justice, où on pourrait demander que

ce soit...

M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) :

Bien, la procédure est sur le site du ministère de la Justice puis elle explique comment faire la demande au ministère

de la Justice pour que les registres des tribunaux, là... Je vais donner un exemple,

l'accusé a reçu une absolution inconditionnelle à l'expiration d'un an suivant

la date de l'ordonnance. Bien là, ça, c'est un cas où il y a une possibilité

de demander que les renseignements soient rendus inaccessibles.

M. Tanguay : On a eu des cas

célèbres, hein, dans le cas des nominations de juges, où le juge avait obtenu

son pardon, puis ça, ça a été rendu public. Puis il ne l'avait pas dit. Il a

dit : Bien là, c'est le but du pardon, dit... Non, mais, quand même, pour

être nommé juge, il y a comme un...

Caire : ...une

petite exception qui était écrite en braille.

M. Tanguay : C'est une obligation d'en donner plus, d'être encore plus transparent,

tu sais, à l'image du gouvernement.

Ça me va, moi, M. le Président. Et je sens votre

émotion. En ce qui me concerne, moi, je pense que j'ai fait le tour de

l'article 113.

Le Président (M. Bachand) :

Merci. Interventions sur 113 amendé? M. le député de La Pinière.

M. Barrette : 113 amendé, non,

mais... Oui. Oui, parce que c'est une question qui me titille depuis des jours.

Ça fait que, comme on est dans l'article où

le ministre l'a utilisé, a fait souvent ce commentaire-ci... Souvent, le ministre

nous a dit, là, avec beauco