RAPPORT PRÉSENTÉ À L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent du développement social et économique présente son troisième rapport : Réunion : Le Comité s’est réuni le mai 2026, à 18 heures, dans la salle du Palais législatif. Questions à l’étude : • Projet de loi 26 — Loi modifiant la

Loi sur la gouvernance et l’obligation redditionnelle au sein du système de santé (fin de l’imposition d’heures supplémentaires aux infirmiers)/The Health System Governance and Accountability Amendment Act (Eliminating Mandatory Overtime for Nurses); • projet de loi 27 —

Loi sur la déclaration de principes sur les soins de santé offerts aux patients et modification de la

Loi sur la gouvernance et l’obligation redditionnelle au sein du système de santé/The Declaration of Principles for Patient Health Care Act and Amendments to The Health System Governance and Accountability Act; • projet de loi 28 — Loi modifiant la

Loi sur la gouvernance et l’obligation redditionnelle au sein du système de santé (ratios infirmier -malade)/The Health System Governance and Accountability Amendment Act (Nurse-to-Patient Ratios); • projet de loi 32 — Loi visant à améliorer l’accès au dépistage du cancer du sein/The Improving Access to Breast Cancer Screening Act; • projet de loi 50 — Loi modifiant la

Loi sur les pharmacies, la

Loi sur les professions de la santé réglementées et la

Loi sur la santé publique /The Pharmaceutical Amendment, Regulated Health Professions Amendment and Public Health Amendment Act. Composition du Comité : • Ministre ASAGWARA; • Mme COOK; • Mme DELA CRUZ; • M. DEVGAN; • M. PIWNIUK; • M. le ministre SIMARD. Le Comité a élu : • Mme DELA CRUZ à la présidence; • M. DEVGAN à la vice-présidence. Député ne siégeant pas au Comité mais étant intervenu : M. W HARTON Exposés oraux : Le Comité a entendu trois exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 26 — Loi modifiant la

Loi sur la gouvernance et l’obligation redditionnelle au sein du système de santé (fin de l’imposition d’heures supplémentaires aux infirmiers)/The Health System Governance and Accountability Amendment Act (Eliminating Mandatory Overtime for Nurses) : David Grant Joyce Kristjansson Fernanda Vallejo Particulier Association of Regulated Nurses of Manitoba Inc. Latinas Manitoba Inc. Le Comité a entendu cinq exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 27 —

Loi sur la déclaration de principes sur les soins de santé offerts aux patients et modification de la

Loi sur la gouvernance et l’obligation redditionnelle au sein du système de santé/The Declaration of Principles for Patient Health Care Act and Amendments to The Health System Governance and Accountability Act : David Grant Particulier Fernanda Vallejo Latinas Manitoba Inc. Nichelle Desilets George Fraser Doctors Manitoba Particulier Joyce Kristjansson Association of Regulated Nurses of Manitoba Inc. Le Comité a entendu trois exposés des personnes mentionnées ci -après sur le projet de loi 28 — Loi modifiant la

Loi sur la gouvernance et l’obligation redditionnelle au sein du système de santé (ratios infirmier-malade)/The Health System Governance and Accountability Amendment Act (Nurse -to-Patient Ratios) : David Grant Particulier Fernanda Vallejo Joyce Kristjansson Latinas Manitoba Inc. Association of Regulated Nurses of Manitoba Inc. Le Comité a entendu quatre exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 32 — Loi visant à améliorer l’accès au dépistage du cancer du sein/The Improving Access to Breast Cancer Screening Act : Jennie Dale Seins Denses Canada Fernanda Vallejo Latinas Manitoba Inc.

Jennifer Borgfjord Breast Screening Advocates Manitoba David Grant Particulier Le Comité a entendu trois exposés des personnes mentionnées ci -après sur le projet de loi 50 — Loi modifiant la

Loi sur les pharmacies, la

Loi sur les professions de la santé réglementées et la

Loi sur la santé publique/The Pharmaceutical Amendment, Regulated Health Professions Amendment and Public Health Amendment Act : David Grant Particulier Nichelle Desilets Doctors Manitoba George Fraser Particulier Exposés écrits : Le Comité a reçu l’exposé écrit de la personne mentionnée ci-après sur le projet de loi 26 — Loi modifiant la

Loi sur la gouvernance et l’obligation redditionnelle au sein du système de santé (fin de l’imposition d’heures supplémentaires aux infirmiers)/The Health System Governance and Accountability Amendment Act (Eliminating Mandatory Overtime for Nurses) : Jennifer Breton Ordre des infirmières et des infirmiers auxiliaires du Manitoba Le Comité a reçu l’exposé écrit de la personne mentionnée ci -après sur le projet de loi 27 —

Loi sur la déclaration de principes sur les soins de santé offerts aux patients et modification de la

Loi sur la gouvernance et l’obligation redditionnelle au sein du système de santé/The Declaration of Principles for Patient Health Care Act and Amendments to The Health System Governance and Accountability Act : Jennifer Breton Ordre des infirmières et des infirmiers auxiliaires du Manitoba Le Comité a reçu deux exposés écrits des personnes mentionnées ci -après sur le projet de loi 28 — Loi modifiant la

Loi sur la gouvernance et l’obligation redditionnelle au sein du système de santé (ratios infirmier-malade)/The Health System Governance and Accountability Amendment Act (Nurse -to-Patient Ratios) : Sue Vovchuk Jennifer Breton L’Association de soins continus et à long terme du Manitoba, inc. Ordre des infirmières et des infirmiers auxiliaires du Manitoba Le Comité a reçu cinq exposés écrits des personnes mentionnées ci -après sur le projet de loi 50 — Loi modifiant la

Loi sur les pharmacies, la

Loi sur les professions de la santé réglementées et la

Loi sur la santé publique/The Pharmaceutical Amendment, Regulated Health Professions Amendment and Public Health Amendment Act : Deb Elias Ordre des infirmières et des infirmiers du Manitoba Laura Panteluk Sophia Ali Jennifer Breton Jeff Onyskiw Ordre des infirmières et des infirmiers psychiatriques du Manitoba Manitoba Alliance of Health Regulatory Colleges Inc. Ordre des infirmières et des infirmiers auxiliaires du Manitoba Corporation AbbVie Projets de loi étudiés dont il a été fait rapport : (No 26) — Loi modifiant la

Loi sur la gouvernance et l’obligation redditionnelle au sein du système de santé (fin de l’imposition d’heures supplémentaires aux infirmiers)/The Health System Governance and Accountability Amendment Act (Eliminating Mandatory Overtime for Nurses) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 27) —

Loi sur la déclaration de principes sur les soins de santé offerts aux patients et modification de la

Loi sur la gouvernance et l’obligation redditionnelle au sein du système de santé/The Declaration of Principles for Patient Health Care Act and Amendments to The Health System Governance and Accountability Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 28) — Loi modifiant la

Loi sur la gouvernance et l’obligation redditionnelle au sein du système de santé (ratios infirmier -malade)/The Health System Governance and Accountability Amendment Act (Nurse-to-Patient Ratios) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 32) — Loi visant à améliorer l’accès au dépistage du cancer du sein/The Improving Access to Breast Cancer Screening Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 50) — Loi modifiant la

Loi sur les pharmacies, la

Loi sur les professions de la santé réglementées et la

Loi sur la santé publique/The Pharmaceutical Amendment, Regulated Health Professions Amendment and Public Health Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. La présidente, Rapport présenté par : _________________________________ M me DELA CRUZ Le mai 2026