Bill document — Vigie #182015

Vigie 182015

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Co mmission de la santé et des services sociaux Rapport É tude détaillée du projet de loi n° 15, Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives (Texte adopté avec des amendements) Pr ocès-verbaux des séances des 22, 23 et 24 février, des 15, 16, 17, 22, 23, 24, 29 et 30 mars et des 4, 5, 7 et 11 avril 2022 202 2 Dépôt à l'Assemblée nationale : n ° 474-20220412

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 22 FÉVRIER 2022 ................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 23 FÉVRIER 2022 ........................................... 7 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 8 TROISIÈME SÉANCE, LE JEUDI 24 FÉVRIER 2022 .................................................. 12 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 12 QUATRIÈME SÉANCE, LE MARDI 15 MARS 2022 ................................................... 14 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 15 CINQUIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 16 MARS 2022 ............................................. 22 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 22 SIXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 17 MARS 2022............................................................. 25 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 26 SEPTIÈME SÉANCE, LE MARDI 22 MARS 2022 ....................................................... 33 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 34 HUITIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 23 MARS 2022 ................................................ 38 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 39 NEUVIÈME SÉANCE, LE JEUDI 24 MARS 2022 ........................................................ 45 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 46 DIXIÈME SÉANCE, LE MARDI 29 MARS 2022 .......................................................... 49 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 50 ONZIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 30 MARS 2022 ................................................. 55 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 56 DOUZIÈME SÉANCE, LE LUNDI 4 AVRIL 2022 ........................................................ 61 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 62 TREIZIÈME SÉANCE, LE MARDI 5 AVRIL 2022 ....................................................... 65

Commission des institutions ii ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 66 QUATORZIÈME SÉANCE, LE JEUDI 7 AVRIL 2022 ................................................. 75 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 76 QUINZIÈME SÉANCE, LE LUNDI 11 AVRIL 2022 .................................................... 80 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 80 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 82 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Première séance, le mardi 22 février 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 1er février 2022) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président M. Asselin (Vanier-Les Rivières) M me Boutin (Jean-Talon) en remplacement de Mme Blais (Abitibi-Ouest) M. Carmant (Taillon), ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux Mme Guillemette (Roberval) M. Jacques (Mégantic) en remplacement de Mme Picard (Soulanges) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) M. Ouellet (René- Lévesque), porte -parole d u troisième groupe d’opposition pour la protection de la jeunesse, en remplacement de M.

Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) en remplacement de Mme Sauvé (Fabre) Mme Samson (Iberville) M. Tremblay (Dubuc) Mme Weil (Notre -Dame-de-Grâce), porte -parole de l’opposition officielle pour la protection de la jeunesse, en remplacement de M. Derraji (Nelligan) M. Zanetti (Jean-Lesage), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de services sociaux, en remplacement de M.

Marissal (Rosemont) Autres participantes (par ordre d’intervention) : Me Jessica Mathieu, ministère de la Justice Mme Catherine Lemay, directrice nationale de la protection de la jeunesse et sous-ministre adjointe, Direction générale du développement, du bien- être et de la protection de la jeunesse, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 9 h 47, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 2 Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. Mme la secrétaire informe la Commission qu’il n’y a pas de droits de vote par procuration. M. Provençal (Beauce- Nord) dépose le s documents cotés CSSS-079 à CSSS -082 (annexe III). REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Carmant (Taillon) fait des remarques préliminaires. À 10 h 04, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. M me Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Zanetti (Jean-Lesage), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Samson (Iberville) , M me Robitaille (Bourassa- Sauvé) et M. Asselin (Vanier -Les Rivières) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Un débat s’engage. À 10 h 57, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. Le débat se poursuit. M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 11 h 20, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Un débat s’engage.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 3 Il est convenu de permettre à Me Mathieu de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement. Une discussion s’engage. À 11 h 57, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. M me Weil (Notre-Dame-de-Grâce) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement. Le débat se poursuit. À 12 h 26, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Ouellet (René-Lévesque) propose l’amendement coté Am c (annexe II).

Un débat s’engage. À 12 h 29, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 28, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M. Ouellet (René -Lévesque) retire l’amendement coté Am c. Le débat se poursuit. M. Zanetti (Jean-Lesage) propose l’amendement coté Am d (annexe II).

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 4 Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, M. Zanetti (Jean-Lesage) retire l’amendement coté Am d. Le débat se poursuit. M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement. Le débat se poursuit. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am 2 suspendue précédemment. Un débat s’engage. À 16 h 28, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. L’amendement est adopté. M.

Ouellet (René-Lévesque) propose l’amendement coté Am e (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement. Le débat se poursuit. À 16 h 56, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Le débat se poursuit. À 17 h 01, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Zanetti (Jean-Lesage) propose l’amendement coté Am f (annexe II).

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 5 Un débat s’engage. À 17 h 11, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement. Le débat se poursuit. À 17 h 21, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 2 : Un débat s’engage. M. Zanetti (Jean-Lesage) propose l’amendement coté Am g (annexe II). Un débat s’engage. À 17 h 54, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M me Lemay de prendre la parole. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Zanetti (Jean-Lesage), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 3. Contre : M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M me Boutin (Jean-Talon), M.

Carmant (Taillon), Mme Guillemette (Roberval), M. Jacques (Mégantic) et M. Tremblay (Dubuc) - 6. Abstention : M. Ouellet (René-Lévesque) et M. Provençal (Beauce-Nord) - 2. L’amendement est rejeté.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 6 Le débat se poursuit. À 18 h 33, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Après débat, l’article 2 est adopté.

Article 3 : Après débat, l’article 3 est adopté.

Article 4 : Un débat s’engage. À 19 h 05, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. Après débat, l’article 4 est adopté.

Article 5 : M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. À 19 h 14, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Une discussion s’engage. À 19 h 15, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au jeudi 24 février 2022, à 13 heures, où elle se réunira en séance de travail. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Mériem Lahouiou Luc Provençal ML/gg Québec, le 22 février 2022

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Deuxième séance, le mercredi 23 février 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 1er février 2022) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président M. Asselin (Vanier-Les Rivières) M. Carmant (Taillon), ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux M. Fontecilla (Laurier -Dorion) en remplacement de M. Marissal (Rosemont) , pour la deuxième

partie de la séance M me Guillemette (Roberval) Mme Jeannotte (Labelle) en remplacement de Mme Picard (Soulanges) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) M. Ouellet (René- Lévesque), porte -parole du troisième groupe d’opposition pour la protection de la jeunesse, en remplacement de M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) en remplacement de Mme Sauvé (Fabre) M. Thouin (Rousseau) en remplacement de Mme Blais (Abitibi-Ouest) M. Tremblay (Dubuc) Mme Weil (Notre -Dame-de-Grâce), porte -parole de l’opposition officielle pour la protection de la jeunesse, en remplacement de M.

Derraji (Nelligan) M. Zanetti (Jean-Lesage), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de services sociaux, en remplacement de M.

Marissal (Rosemont) Autres participantes (par ordre d’intervention) : Mme Catherine Lemay, directrice nationale de la protection de la jeunesse et sous-ministre adjointe, Direction générale du développement, du bien-être et de la protection de la jeunesse, ministère de la Santé et des Services sociaux Me Jessica Mathieu, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit aux salles Louis -Hippolyte-La Fontaine et Louis -Joseph Papineau de l’hôtel du Parlement.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 8 À 11 h 29, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 5 (suite) : M. Zanetti (Jean-Lesage) propose l’amendement coté Am h (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M me Lemay de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 04, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 17 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement. Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M e Mathieu de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 5. Une discussion s’engage.

Article 6 : M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). Un débat s’engage.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 9 À 12 h 45, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 10, la Commission reprend ses travaux. Il est convenu de permettre à M. Fontecilla (Laurier-Dorion) de remplacer M. Marissal (Rosemont). L’amendement est adopté. Un débat s’engage. À 15 h 35, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 19 minutes. Le débat se poursuit. M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit.

Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) propose l’amendement coté Am i (annexe II). Un débat s’engage. À 17 h 01, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Avec le consentement de la commission, M me Weil (Notre -Dame-de-Grâce) retire l’amendement coté Am i. À 17 h 11, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 10 Le débat se poursuit. M. Fontecilla (Laurier-Dorion) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. À 17 h 45, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 23 minutes. Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) propose l’amendement coté Am j (annexe II). Après débat, il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement. Le débat se poursuit. À 18 h 05, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. Le débat se poursuit. M me Weil (Notre-Dame-de-Grâce) propose l’amendement coté Am k (annexe II).

Un débat s’engage. À 18 h 33, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Avec le consentement de la co mmission, M me Weil (Notre -Dame-de-Grâce) retire l’amendement coté Am k. Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) propose l’amendement coté Am l (annexe II). Un débat s’engage.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 11 À 18 h 46, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au jeudi 24 février 2022, à 13 heures, où elle se réunira en séance de travail. Le secrétaire suppléant de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Félix Fortin-Lauzier Luc Provençal FFL/jg Québec, le 23 février 2022

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Troisième séance, le jeudi 24 février 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 1er février 2022) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président M. Asselin (Vanier-Les Rivières) M me Blais (Abitibi-Ouest) Mme Boutin (Jean-Talon) en remplacement de Mme Picard (Soulanges) M. Carmant (Taillon), ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux M. Caron (Portneuf) en remplacement de Mme Guillemette (Roberval) M. Jacques (Mégantic) en remplacement de Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) M.

Zanetti (Jean-Lesage), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de services sociaux, en remplacement de M. Marissal (Rosemont) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 11 h 42, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) M. Zanetti (Jean-Lesage) propose une motion d’ajournement des travaux. La motion est adoptée.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 13 À 11 h 43, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Mériem Lahouiou Luc Provençal ML/gg Québec, le 24 février 2022

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Quatrième séance, le mardi 15 mars 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 1er février 2022) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président M me Blais (Abitibi-Ouest) M. Carmant (Taillon), ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux M. Fontecilla (Laurier -Dorion) en remplacement de M. Marissal (Rosemont), pour la première

partie de la séance M. Girard (Lac-Saint-Jean) Mme Guillemette (Roberval) Mme IsaBelle (Huntingdon) en remplacement de Mme Picard (Soulanges) M. Ouellet (René- Lévesque), porte -parole du troisième groupe d’opposition pour la protection de la jeunesse, en remplacement de M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) Mme Proulx (Côte-du-Sud) en remplacement de Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) en remplacement de Mme Sauvé (Fabre) Mme St-Pierre (Acadie) en remplacement de M. Ciccone (Marquette) M. Tremblay (Dubuc) M.

Zanetti (Jean-Lesage), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de services sociaux, en remplacement de M. Marissal (Rosemont) , pour la deuxième

partie de la séance Autres participantes (par ordre d’intervention) : Me Jessica Mathieu, ministère de la Justice Mme Catherine Lemay, directrice nationale de la protection de la jeunesse et sous-ministre adjointe, Direction générale du développement, du bien-être et de la protection de la jeunesse, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 15 À 9 h 47, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 6 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am l (annexe II). Il est convenu de permettre à M e Mathieu de prendre la parole. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me St-Pierre (Acadie), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Ouellet (René -Lévesque), M me Robitaille (Bourassa -Sauvé) et M me St-Pierre (Acadie) - 3. Contre : M me Blais (Abitibi- Ouest), M. Carmant (Taillon), M. Girard (Lac- Saint-Jean), Mme Guillemette (Roberval), M me IsaBelle (Huntingdon), M me Proulx (Côte-du-Sud) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1.

L’amendement est rejeté. Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M me Lemay de prendre la parole. Le débat se poursuit. Une discussion s’engage. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am j suspendue précédemment. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me St-Pierre (Acadie), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 16 Pour : Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Carmant (Taillon), M. Fontecilla (Laurier -Dorion), M. Girard (Lac- Saint-Jean), M me Guillemette (Roberval), M me IsaBelle (Huntingdon), Mme Proulx (Côte -du-Sud), M me Robitaille (Bourassa -Sauvé), M me St-Pierre (Acadie) et M. Tremblay (Dubuc) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté. Par conséquent, l’amendement coté Am j porte maintenant la cote Am 9 (annexe I). L’article 6, amendé, est adopté.

Article 7 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de Mme St-Pierre (Acadie), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi-Ouest), M. Carmant (Taillon), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Girard (Lac- Saint-Jean), M me Guillemette (Roberval), M me IsaBelle (Huntingdon), Mme Proulx (Côte -du-Sud), M me Robitaille (Bourassa -Sauvé), M me St-Pierre (Acadie) et M. Tremblay (Dubuc) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 7 est adopté. À 10 h 29, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 7.1 : Mme St-Pierre (Acadie) propose l’amendement coté Am m (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement.

Article 8 : Un débat s’engage.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 17 À 10 h 37, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme St-Pierre (Acadie) propose l’amendement coté Am n (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de Mme St-Pierre (Acadie), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Ouellet (René -Lévesque), M me Robitaille (Bourassa-Sauvé) et Mme St-Pierre (Acadie) - 4. Contre : M me Blais (Abitibi- Ouest), M. Carmant (Taillon), M.

Girard (Lac- Saint-Jean), Mme Guillemette (Roberval), M me IsaBelle (Huntingdon), M me Proulx (Côte -du-Sud) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est rejeté. M me St-Pierre (Acadie) propose l’amendement coté Am o (annexe II). À 11 h 19, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, M me St-Pierre (Acadie) retire l’amendement coté Am o. Le débat se poursuit. À 11 h 33, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. M.

Fontecilla (Laurier-Dorion) propose l’amendement coté Am p (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article

Article 9 : Mme St-Pierre (Acadie) propose l’amendement coté Am q (annexe II).

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 18 Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me St-Pierre (Acadie), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) et Mme St-Pierre (Acadie) - 2. Contre : M me Blais (Abitibi- Ouest), M. Carmant (Taillon), M. Girard (Lac- Saint-Jean), Mme Guillemette (Roberval), M me IsaBelle (Huntingdon), M me Proulx (Côte -du-Sud) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Abstention : M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Ouellet (René-Lévesque) et M. Provençal (Beauce-Nord) - 3. L’amendement est rejeté.

Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M me St-Pierre (Acadie), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Carmant (Taillon), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M me Guillemette (Roberval), M me IsaBelle (Huntingdon), M. Ouellet (René- Lévesque), M me Proulx (Côte -du-Sud), M me Robitaille (Bourassa - Sauvé), Mme St-Pierre (Acadie) et M. Tremblay (Dubuc) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 9 est adopté.

Article 10 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M me St-Pierre (Acadie), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Carmant (Taillon), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Girard (Lac- Saint-Jean), M me Guillemette (Roberval), M me IsaBelle (Huntingdon), Mme Proulx (Côte -du-Sud), M me Robitaille (Bourassa- Sauvé), M me St-Pierre (Acadie) et M. Tremblay (Dubuc) - 10. Contre : Aucun.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 19 Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 10 est adopté. À 12 h 30, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 49, la Commission reprend ses travaux. Il est convenu de permettre à M. Zanetti (Jean -Lesage) de remplacer M. Marissal (Rosemont).

Article 11 : M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et l’article 11 est donc retiré. À 15 h 57, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 12 : M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me St-Pierre (Acadie), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi- Ouest), M. Carmant (Taillon), M me Guillemette (Roberval), Mme IsaBelle (Huntingdon), Mme Proulx (Côte-du-Sud), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme St-Pierre (Acadie) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté. Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M me St-Pierre (Acadie), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 20 Pour : M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Carmant (Taillon), M . Girard (Lac -Saint-Jean), Mme IsaBelle (Huntingdon), Mme Proulx (Côte-du-Sud), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme St-Pierre (Acadie), M. Tremblay (Dubuc) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 12, amendé, est adopté.

Article 13 : L’article 13 est adopté.

Article 14 : Après débat, l’article 14 est adopté.

Article 15 : M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). Un débat s’engage. À 16 h 32, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me St-Pierre (Acadie), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Carmant (Taillon), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M me Guillemette (Roberval), Mme IsaBelle (Huntingdon), Mme Proulx (Côte-du-Sud), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme St-Pierre (Acadie), M. Tremblay (Dubuc) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1.

L’amendement est adopté. Un débat s’engage. À 16 h 40, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M me St-Pierre (Acadie) propose l’amendement coté Am r (annexe II).

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 21 Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article

Article 16 : Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 17 : Un débat s’engage. À 17 h 30, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 23 minutes. M. Zanetti (Jean-Lesage) propose l’amendement coté Am s (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement. Le débat se poursuit. À 18 h 18, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 18 h 55, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. Le débat se poursuit. À 19 h 15, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die.

La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Mériem Lahouiou Luc Provençal ML/gg Québec, le 15 mars 2022

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Cinquième séance, le mercredi 16 mars 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 1er février 2022) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président Mme Blais (Abitibi-Ouest) M. Carmant (Taillon), ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux M. Girard (Lac-Saint-Jean) Mme Guillemette (Roberval) M. Ouellet (René- Lévesque), porte -parole du troisième groupe d’opposition pour la protection de la jeunesse, en remplacement de M.

Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) Mme Picard (Soulanges) Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) en remplacement de Mme Sauvé (Fabre) Mme St-Pierre (Acadie) en remplacement de M. Ciccone (Marquette) M. Thouin (Rousseau) en remplacement de Mme Lecours (Lobtinière-Frontenac) M. Tremblay (Dubuc) M. Zanetti (Jean-Lesage), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de services sociaux, en remplacement de M. Marissal (Rosemont) Autre participante : M e Jessica Mathieu, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement.

À 11 h 23, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 17 (suite) : Un débat s’engage.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 23 M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Mathieu de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 11 h 59, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. Le débat se poursuit. À 12 h 21, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. M. Zanetti (Jean-Lesage) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Après débat, le sous -amendement est mis aux voix. À la demande de M.

Zanetti (Jean- Lesage), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Robitaille (Bourassa -Sauvé), M me St-Pierre (Acadie) et M. Zanetti (Jean - Lesage) - 3. Contre : Mme Blais (Abitibi -Ouest), M. Carmant (Taillon), M. Girard (Lac -Saint-Jean), Mme Guillemette (Roberval), Mme Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 6. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. Le sous-amendement est rejeté. À 12 h 40, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. M. Zanetti (Jean-Lesage) propose le sous-amendement coté Sam b (annexe II). Après débat, le sous -amendement est mis aux voix.

À la demande de M. Zanetti (Jean - Lesage), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Zanetti (Jean-Lesage) - 1.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 24 Contre : Mme Blais (Abitibi -Ouest), M. Carmant (Taillon), M. Girard (Lac -Saint-Jean), Mme Guillemette (Roberval), Mme Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 6. Abstention : M. Provençal (Beauce- Nord), M me Robitaille (Bourassa- Sauvé) et Mme St- Pierre (Acadie) - 3. Le sous-amendement est rejeté. L’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Zanetti (Jean -Lesage), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Blais (Abitibi -Ouest), M. Carmant (Taillon), M.

Girard (Lac -Saint-Jean), Mme Guillemette (Roberval), M me Picard (Soulanges), M me Robitaille (Bourassa -Sauvé), Mme St-Pierre (Acadie) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 2. L’amendement est adopté. À 12 h 55, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. M me Robitaille (Bourassa-Sauvé) propose l’amendement coté am t (annexe II). Un débat s’engage. À 13 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die.

La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Mériem Lahouiou Luc Provençal ML/gg Québec, le 16 mars 2022

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Sixième séance, le jeudi 17 mars 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 1er février 2022) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président M. Asselin (Vanier-Les Rivières) M me Blais (Abitibi-Ouest) M. Carmant (Taillon), ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux M. Girard (Lac-Saint-Jean) M. Ouellet (René- Lévesque), porte -parole du troisième groupe d’opposition pour la protection de la jeunesse, en remplacement de M.

Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) Mme Picard (Soulanges) Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) en remplacement de Mme Sauvé (Fabre) Mme St-Pierre (Acadie) en remplacement de M. Ciccone (Marquette) M. Thouin (Rousseau) en remplacement de Mme Lecours (Lobtinière-Frontenac) M. Tremblay (Dubuc) M. Zanetti (Jean-Lesage), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de services sociaux, en remplacement de M.

Marissal (Rosemont) Autres participantes (par ordre d’intervention) : Mme Catherine Lemay, directrice nationale de la protection de la jeunesse et sous-ministre adjointe, Direction générale du développement, du bien-être et de la protection de la jeunesse, ministère de la Santé et des Services sociaux Me Jessica Mathieu, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 24, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 26 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 17 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am t (annexe II). L’amendement est mis aux voix. À la demande de M me St-Pierre (Acadie), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M me St-Pierre (Acadie) et M. Zanetti (Jean - Lesage) - 3. Contre : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M me Blais (Abitibi- Ouest), M. Carmant (Taillon), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Picard (Soulanges), M. Thouin (Rousseau) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est rejeté. Un débat s’engage.

À 12 h 01, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. Il est convenu de permettre à M. Ouellet (René-Lévesque) de remplacer M. Arseneau (Îles- de-la-Madeleine). Il est convenu d’étudier de nouveau l’amendement coté Am 13 (annexe

I) adopté précédemment. M me St-Pierre (Acadie) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Après débat, le sous- amendement est mis aux voix. À la demande de M me St-Pierre (Acadie), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier-Les Rivières), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Carmant (Taillon), M. Girard (Lac- Saint-Jean), M. Ouellet (René-Lévesque), M me Picard (Soulanges), Mme Robitaille (Bourassa- Sauvé), M me St-Pierre (Acadie), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 11.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 27 Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. Le sous-amendement est adopté. L’amendement, amendé, est adopté. M me St-Pierre (Acadie) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me St-Pierre (Acadie), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier-Les Rivières), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Carmant (Taillon), M. Girard (Lac- Saint-Jean), M.

Ouellet (René -Lévesque), M me Picard (Soulanges), Mme Robitaille (Bourassa- Sauvé), M me St-Pierre (Acadie), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté. M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 15 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M me Lemay de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 31, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 12 h 45, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 28 M. Zanetti (Jean-Lesage) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Après débat, le sous-amendement est adopté. L’amendement, amendé, est adopté. Mme St-Pierre (Acadie) propose l’amendement coté Am 16 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voi x. À la demande de M me St-Pierre (Acadie), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier-Les Rivières), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Carmant (Taillon), M. Girard (Lac- Saint-Jean), M.

Ouellet (René -Lévesque), M me Picard (Soulanges), Mme Robitaille (Bourassa- Sauvé), M me St-Pierre (Acadie), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté. M me St-Pierre (Acadie) propose l’amendement coté Am 17 (annexe I). L’amendement est adopté. Le débat se poursuit. M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 18 (annexe I). Un débat s’engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 02, la Commission reprend ses travaux.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 29 Le débat se poursuit. À 14 h 29, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 24 minutes. M me Robitaille (Bourassa-Sauvé) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Après débat, le sous -amendement est mis aux voix. À la demande de M me Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier-Les Rivières), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Carmant (Taillon), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Picard (Soulanges), M me Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc) et M.

Zanetti (Jean-Lesage) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. Le sous-amendement est adopté. L’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Robitaille (Bourassa -Sauvé), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier-Les Rivières), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Carmant (Taillon), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Picard (Soulanges), M me Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Thouin (Rousseau) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 2. L’amendement, amendé, est adopté.

M me Robitaille (Bourassa-Sauvé) propose l’amendement coté Am 19 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de Mme Robitaille (Bourassa- Sauvé), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 30 Pour : M. Asselin (Vanier-Les Rivières), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Carmant (Taillon), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Picard (Soulanges), M me Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 18 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Mathieu de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 14 h 57, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. Le débat se poursuit. M me Robitaille (Bourassa-Sauvé) propose l’amendement coté Am u (annexe II). Un débat s’engage. À 15 h 08, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M me Robitaille (Bourassa -Sauvé) retire l’amendement coté Am u. À 15 h 13, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M.

Ouellet (René-Lévesque) propose l’amendement coté Am 20 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 31 L’article 18, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 19 : Après débat, l’article 19 est adopté.

Article 20 : Un débat s’engage. À 15 h 42, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 35 minutes. M. Zanetti (Jean-Lesage) propose l’amendement coté Am v (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Zanetti (Jean-Lesage), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 2. Contre : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M me Blais (Abitibi- Ouest), M. Carmant (Taillon), M. Girard (Lac- Saint-Jean), M me Picard (Soulanges) et M. Thouin (Rousseau) - 6. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1.

L’amendement est rejeté. À 16 h 03, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. M me Robitaille (Bourassa-Sauvé) propose l’amendement coté Am w (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article

Article 21 : Un débat s’engage. M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 21 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 21, amendé, est adopté.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 32

Article 22 : L’article 22 est adopté.

Article 23 : Après débat, l’article 23 est adopté. À 16 h 29, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 22 mars 2022, à 9 h 45. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Mériem Lahouiou Luc Provençal ML/gg Québec, le 17 mars 2022

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Septième séance, le mardi 22 mars 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 1er février 2022) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président M. Asselin (Vanier-Les Rivières) M me Boutin (Jean-Talon) en remplacement de M. Girard (Lac-Saint-Jean) M. Carmant (Taillon), ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux M. Fontecilla (Laurier-Dorion) en remplacement de M. Marissal (Rosemont) M. Jacques (Mégantic) en remplacement de Mme Guillemette (Roberval) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) Mme Picard (Soulanges) M.

Tremblay (Dubuc) Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), porte -parole de l’opposition officielle pour la protection de la jeunesse, en remplacement de M. Derraji (Nelligan) Autres participantes (par ordre d’intervention) : M e Jessica Mathieu, ministère de la Justice Mme Catherine Lemay, directrice nationale de la protection de la jeunesse et sous-ministre adjointe, Direction générale du développement, du bien-être et de la protection de la jeunesse, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 9 h 49, M.

Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 34 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 24 : Après débat, l’article 24 est adopté.

Article 25 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Mathieu de prendre la parole. Après débat, l’article 25 est adopté.

Article 26 : Mme Weil (Notre -Dame-de-Grâce) propose l’amendement coté Am x (annexe II). Un débat s’engage. À 10 h 10, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M me Lemay de prendre la parole. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la C ommission, Mme Weil (Notre- Dame-de-Grâce) retire l’amendement coté Am x. Après débat, l’article 26 est adopté.

Article 27 : Un débat s’engage. À 10 h 34, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L’article 27 est adopté.

Article 27.1 : Mme Weil (Notre -Dame-de-Grâce) propose l’amendement coté Am y (annexe II). Un débat s’engage.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 35 Avec le consentement de la Commission, M me Weil (Notre- Dame-de-Grâce) retire l’amendement coté Am y. Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) propose l’amendement coté Am z (annexe II). Un débat s’engage. À 11 h 09, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M me Weil (Notre- Dame-de-Grâce) retire l’amendement coté Am z. À 11 h 30, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) propose l’amendement coté Am aa (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement.

Article 28 : Un débat s’engage. À 11 h 46, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) propose l’amendement coté Am ab (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article

Article 29 : Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 30 : Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 31 : Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 31.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 36

Article 32 : Après débat, l’article 32 est adopté. À 12 heures, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 32.1 : M me Weil (Notre- Dame-de-Grâce) propose l’amendement coté Am ac (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de Mme Weil (Notre-Dame-de- Grâce), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 1. Contre : M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Carmant (Taillon), M. Jacques (Mégantic), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 6. Abstention : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) et M. Provençal (Beauce-Nord) - 2. L’amendement est rejeté. M.

Fontecilla (Laurier-Dorion) propose l’amendement coté Am ad (annexe II). Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement. Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) propose l’amendement coté Am ae (annexe II). À 12 h 29, la Commission suspend ses travaux. ___________________________ À 17 h 46, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de Mme Weil (Notre-Dame-de- Grâce), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) et M me Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 2. Contre : M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M me Boutin (Jean- Talon), M.

Carmant (Taillon), M. Jacques (Mégantic), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M me Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 7.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 37 Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est rejeté. Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) propose l’amendement coté Am af (annexe II). Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement. À 18 h 17, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. M. Fontecilla (Laurier-Dorion) propose l’amendement coté Am ag (annexe II). Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement.

Article 33 : Un débat s’engage. À 19 h 08, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 34 : Un débat s’engage. À 19 h 10, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Mériem Lahouiou Luc Provençal ML/gg Québec, le 22 mars 2022

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Huitième séance, le mercredi 23 mars 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 1er février 2022) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président Mme Charbonneau (Mille-Îles), vice-présidente M. Asselin (Vanier-Les Rivières) M me Boutin (Jean-Talon) en remplacement de Mme Blais (Abitibi-Ouest) M. Carmant (Taillon), ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux M. Fontecilla (Laurier -Dorion) en remplacement de M. Marissal (Rosemont) , pour la première

partie de la séance M. Girard (Lac-Saint-Jean) M. Jacques (Mégantic) en remplacement de Mme Guillemette (Roberval) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) Mme Picard (Soulanges) Mme Samson (Iberville) M. Tremblay (Dubuc) Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), porte -parole de l’opposition officielle pour la protection de la jeunesse, en remplacement de M. Derraji (Nelligan) M. Zanetti (Jean-Lesage), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de services sociaux , en remplacement de M. Marissal (Rosemont) , pour la deuxième

partie de la séance Autres participantes (par ordre d’intervention) : Me Jessica Mathieu, ministère de la Justice Mme Catherine Lemay, directrice nationale de la protection de la jeunesse et sous-ministre adjointe, Direction générale du développement, du bien-être et de la protection de la jeunesse, ministère de la Santé et des Services sociaux Me Hélène Dumas-Legendre, ministère de la Justice Me Louise Plamondon, ministère de la Justice ___________________________

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 39 La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 21, Mme Charbonneau (Mille-Îles) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 34 (suite) : Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 33.1 : Avec le consentement de la Commission, Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) propose l’amendement coté Am ah (annexe II). Un débat s’engage. À 11 h 49, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Mathieu de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M me Lemay de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 10, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. le secrétaire procède à l’appel nominal.

Pour : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 2. Contre : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M me Boutin (Jean- Talon), M. Carmant (Taillon), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) et Mme Picard (Soulanges) - 5.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 40 Abstention : Mme Charbonneau (Mille-Îles) - 1. L’amendement est rejeté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 34 suspendue précedemment.

Article 34 (suite): M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 22 (annexe I). Un débat s’engage. À 12 h 35, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. M me Weil (Notre-Dame-de-Grâce) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Après débat, le sous-amendement est mis aux voix. À la demande de M me Weil (Notre- Dame-de-Grâce), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M me Boutin (Jean-Talon), M. Carmant (Taillon), M. Fontecilla (Laurier -Dorion), M.

Girard (Lac -Saint-Jean), M me Lecours (Lotbinière - Frontenac), Mme Picard (Soulanges), M. Tremblay (Dubuc) et M. Weil (Notre-Dame-de- Grâce) - 9. Contre : Aucun. Abstention : Mme Charbonneau (Mille-Îles) - 1. Le sous-amendement est adopté. À 12 h 49, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. M. Fontecilla (Laurier-Dorion) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s’engage. À 12 h 58, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 41 À 15 h 08, la Commission reprend ses travaux sous la présidence de M. Provençal (Beauce-Nord). Il est convenu de permettre à M. Zanetti (Jean -Lesage) de remplacer M. Marissal (Rosemont). Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M. Zanetti (Jean -Lesage) retire le sous- amendement coté Sam a. À 15 h 13, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Zanetti (Jean-Lesage) propose le sous-amendement coté Sam 2 (annexe I). Après débat, le sous-amendement est adopté. L’amendement, amendé, est adopté. L’article 34, amendé, est adopté.

Article 35 : Après débat, l’article 35 est adopté. À 15 h 33, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 35.1 : M me Weil (Notre -Dame-de-Grâce) propose l’amendement coté Am ai (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de Mme Weil (Notre-Dame-de- Grâce), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 1. Contre : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M me Boutin (Jean- Talon), M. Carmant (Taillon), M. Jacques (Mégantic), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M me Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 2.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 42 L’amendement est rejeté. Articles 36 et 37 : Les articles 36 et 37 sont adoptés.

Article 38 : M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 23 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Un débat s’engage. À 16 h 46, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 21 minutes. Après débat, l’article 38, amendé, est adopté.

Article 39 : L’article 39 est adopté.

Article 40 : Après débat, l’article 40 est adopté.

Article 41 : Après débat, l’article 41 est adopté.

Article 42 : Après débat, l’article 42 est adopté. À 17 h 15, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 16 suspendue précédemment.

Article 16 (suite) : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Dumas-Legendre de prendre la parole. Après débat, l’article 16 est adopté.

Article 43 : Après débat, l’article 43 est adopté.

Article 44 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Plamondon de prendre la parole. Le débat se poursuit.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 43 M. Zanetti (Jean-Lesage) propose l’amendement coté Am aj (annexe II). À 17 h 48, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est rejeté. Après débat, l’article 44 est adopté à la majorité des voix.

Article 45 : Un débat s'engage. À 18 h 14, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M me Weil (Notre-Dame-de-Grâce) propose l’amendement coté Am ak (annexe II). Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article

Article 45.1 : M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 24 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 45.1 est donc adopté.

Article 46 : Un débat s'engage. M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 25 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 46, amendé, est adopté.

Article 47 : L’article 47 est adopté. Une discussion s’engage.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 44 À 18 h 28, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire suppléant de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Félix Fortin-Lauzier Luc Provençal FFL/gg Québec, le 23 mars 2022

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Neuvième séance, le jeudi 24 mars 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 1er février 2022) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président M. Asselin (Vanier-Les Rivières) M me Boutin (Jean-Talon) en remplacement de Mme Blais (Abitibi-Ouest) M. Carmant (Taillon), ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux M. Girard (Lac-Saint-Jean) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) M. Ouellet (René- Lévesque), porte -parole du t roisième groupe d’opposition pour la protection de la jeunesse, en remplacement de M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) Mme Picard (Soulanges) M.

Tremblay (Dubuc) Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), porte -parole de l’opposition officielle pour la protection de la jeunesse, en remplacement de M. Derraji (Nelligan) M. Zanetti (Jean-Lesage), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de services sociaux, en remplacement de M. Marissal (Rosemont) Autres participantes (par ordre d’intervention) : Me Louise Plamondon, ministère de la Justice Me Hélène Dumas-Legendre, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 14 h 12, M.

Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 46 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 47.1 : Mme Weil (Notre -Dame-de-Grâce) propose l’amendement coté Am al (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Plamondon de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Dumas-Legendre de prendre la parole. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M me Weil (Notre- Dame-de-Grâce) retire l’amendement coté Am al. Une discussion s’engage.

Article 48 : M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 26 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 48, amendé, est adopté.

Article 48.1 : M. Zanetti (Jean-Lesage) propose l’amendement coté Am am (annexe II). Un débat s’engage. À 15 h 06, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Avec le consentement de la Commission, M. Zanetti (Jean-Lesage) retire l’amendement coté Am am.

Article 49 : M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 27 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 47 L’article 49, amendé, est adopté. À 15 h 19, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Une discussion s’engage.

Article 50 : M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 28 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) propose l’amendement coté Am an (annexe II). Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article

Article 51 : M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 29 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 51, amendé, est adopté. À 16 heures, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 19 minutes.

Article 51.1 : M me Weil (Notre -Dame-de-Grâce) propose l’amendement coté Am ao (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de Mme Weil (Notre-Dame-de- Grâce), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) et M. Zanetti (Jean- Lesage) - 3. Contre : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M me Boutin (Jean- Talon), M. Carmant (Taillon), M. Girard (Lac-Saint-Jean) et M. Tremblay (Dubuc) - 5. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est rejeté.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 48

Article 51.0.1 : M. Zanetti (Jean-Lesage) propose l’amendement coté Am ap (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement.

Article 51.1 (suite) : M. Ouellet (René- Lévesque) propose l’amendement coté Am 30 (annexe I). Un débat s’engage. À 16 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au jeudi 31 mars 2022, après les affaires courantes, où elle entreprendra un autre mandat. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Mériem Lahouiou Luc Provençal ML/cgm Québec, le 24 mars 2022

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Dixième séance, le mardi 29 mars 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 1er février 2022) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président M. Asselin (Vanier-Les Rivières) M. Carmant (Taillon), ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux Mme D’Amours (Mirabel) en remplacement de Mme Guillemette (Roberval) Mme Dansereau (Verchères) en remplacement de Mme Blais (Abitibi-Ouest) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) M. Ouellet (René- Lévesque), porte -parole du troisième groupe d’opposition pour la protection de la jeunesse, en remplacement de M.

Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) Mme Picard (Soulanges) Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) en remplacement de Mme Sauvé (Fabre) M. Thouin (Rousseau) en remplacement de M. Girard (Lac-Saint-Jean) M. Tremblay (Dubuc) Mme Weil (Notre -Dame-de-Grâce), porte -parole de l’opposition officielle pour la protection de la jeunesse, en remplacement de M. Derraji (Nelligan) M. Zanetti (Jean-Lesage), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de services sociaux, en remplacement de M.

Marissal (Rosemont) Autres participantes (par ordre d’intervention) : Me Hélène Dumas-Legendre, ministère de la Justice Mme Catherine Lemay, directrice nationale de la protection de la jeunesse et sous-ministre adjointe, Direction générale du développement, du bien-être et de la protection de la jeunesse, ministère de la Santé et des Services sociaux Me Sophie Lacroix, ministère de la Justice Me Jessica Mathieu, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 50 À 15 h 42, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 51.1 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am 30 (annexe I). À la demande de M. Ouellet (René-Lévesque), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Carmant (Taillon), M me D’Amours (Mirabel), Mme Dansereau (Verchères), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M. Ouellet (René - Lévesque), M me Picard (Soulanges), M me Robitaille (Bourassa- Sauvé), M. Tremblay (Dubuc), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 51.1 est donc adopté. Une discussion s’engage. À 15 h 49, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 51.2 : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) propose l’amendement coté Am aq (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de Mme Weil (Notre-Dame-de- Grâce), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 3. Contre : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Carmant (Taillon), M me D’Amours (Mirabel), Mme Dansereau (Verchères), Mme Picard (Soulanges), M. Thouin (Rousseau) et M. Tremblay (Dubuc) - 7.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 51 Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est rejeté. À 16 h 16, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Une discussion s’engage. À 16 h 37, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 19 minutes. M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 31 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Dumas-Legendre de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M me Lemay de prendre la parole. Le débat se poursuit.

À 17 h 01, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Après débat, le sous-amendement est rejeté. L’amendement est adopté et le nouvel

article 51.2 est donc adopté.

Article 51.3 : M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 32 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 51.3 est donc adopté. À 17 h 28, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes.

Article 51.4 : M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 33 (annexe I).

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 52 Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 51.4 est donc adopté.

Article 51.0.1 (suite) : M. Zanetti (Jean -Lesage) propose l’amendement coté Am ar (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement. À 17 h 39, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M me Weil (Notre-Dame-de-Grâce) propose l’amendement coté Am as (annexe II). À 17 h 44, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M e Lacroix de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 17 h 52, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit.

Avec le consentement de la Commission, M me Weil (Notre- Dame-de-Grâce) retire l’amendement coté Am as. À 17 h 59, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M me Weil (Notre-Dame-de-Grâce) propose l’amendement coté Am at (annexe II). Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, M me Weil (Notre- Dame-de-Grâce) retire l’amendement coté Am at.

Article 52 : L’article 52 est adopté.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 53 À 18 h 09, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 53 : Après débat, l’article 53 est adopté.

Article 54 : Un débat s’engage. À 18 h 32, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 17 minutes. Le débat se poursuit. M. Zanetti (Jean-Lesage) propose l’amendement coté Am au (annexe II). À 19 h 08, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M e Mathieu de prendre la parole. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M Zanetti (Jean-Lesage), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 3. Contre : M.

Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Carmant (Taillon), M me D’Amours (Mirabel), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M me Picard (Soulanges), M. Thouin (Rousseau) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est rejeté. Le débat se poursuit.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 54 À 19 h 15, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au jeudi 31 mars 2022, après les affaires courantes, où elle entreprendra un autre mandat. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Mériem Lahouiou Luc Provençal ML/cgm Québec, le 29 mars 2022

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Onzième séance, le mercredi 30 mars 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 1er février 2022) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président M me Blais (Abitibi-Ouest) M. Bussière (Gatineau) en remplacement de Mme Guillemette (Roberval) M. Carmant (Taillon), ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux M. Kelley (Jacques-Cartier) en remplacement de M. Ciccone (Marquette) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) M. Martel (Nicolet-Bécancour) en remplacement de M. Asselin (Vanier-Les Rivières) Mme Picard (Soulanges) M.

Tremblay (Dubuc) Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), porte -parole de l’opposition officielle pour la protection de la jeunesse, en remplacement de M. Derraji (Nelligan) M. Zanetti (Jean-Lesage), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de services sociaux, en remplacement de M.

Marissal (Rosemont) Autres participantes (par ordre d’intervention) : Mme Catherine Lemay, directrice nationale de la protection de la jeunesse et sous-ministre adjointe, Direction générale du développement, du bien-être et de la protection de la jeunesse, ministère de la Santé et des Services sociaux Me Jessica Mathieu, ministère de la Justice Me Hélène Dumas-Legendre, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 20, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte.

M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 56 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 54 (suite) : Un débat s'engage. À 11 h 23, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M me Weil (Notre-Dame-de-Grâce) propose l’amendement coté Am av (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M me Lemay de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Mathieu de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 11 h 50, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M me Weil (Notre- Dame-de-Grâce) retire l’amendement coté Am av. M.

Zanetti (Jean-Lesage) propose l’amendement coté Am aw (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Zanetti (Jean-Lesage), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) et M. Zanetti (Jean- Lesage) - 3. Contre : M. Bussière (Gatineau), M. Carmant (Taillon), M me Lecours (Lotbinière - Frontenac), M. Martel (Nicolet- Bécancour), M me Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 6. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 57 L’amendement est rejeté. À 12 h 05, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Zanetti (Jean-Lesage) propose l’amendement coté Am ax (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Zanetti (Jean-Lesage), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Zanetti (Jean-Lesage) - 1. Contre : M. Bussière (Gatineau), M. Carmant (Taillon), M me Lecours (Lotbinière - Frontenac), M. Martel (Nicolet- Bécancour), M me Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 6. Abstention : M.

Provençal (Beauce-Nord) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 2. L’amendement est rejeté. M me Weil (Notre-Dame-de-Grâce) propose l’amendement coté Am ay (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de Mme Weil (Notre-Dame-de- Grâce), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 2. Contre : M. Bussière (Gatineau), M. Carmant (Taillon), M me Lecours (Lotbinière - Frontenac), M. Martel (Nicolet- Bécancour), M me Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 6. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est rejeté.

Le débat se poursuit. À 12 h 47, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 58 Le débat se poursuit. M. Zanetti (Jean-Lesage) propose l’amendement coté Am az (annexe II). Un débat s’engage. À 12 h 57, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 09, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’amendement est rejeté. Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) propose l’amendement coté Am ba (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté. M. Zanetti (Jean-Lesage) propose l’amendement coté Am bb (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté. Le débat se poursuit.

À 15 h 35, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 15 h 43, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. M. Zanetti (Jean-Lesage) propose l’amendement coté Am bc (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté. Le débat se poursuit. M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 34 (annexe I).

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 59 Après débat, l’amendement est adopté. À 16 h 12, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 18 minutes. Le débat se poursuit. M. Zanetti (Jean-Lesage) propose l’amendement coté Am 35 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit. M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 36 (annexe I). L’amendement est adopté. À 16 h 21, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. M. Zanetti (Jean-Lesage) propose l’amendement coté Am bd (annexe II). Un débat s’engage.

À 16 h 57, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est rejeté. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Dumas-Legendre de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 17 h 53, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 24 minutes. Le débat se poursuit.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 60 M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 37 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 54, amendé, est adopté. Une discussion s’engage.

Article 55 : Après débat, l’article 55 est adopté. À 18 h 31, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au jeudi 31 mars 2022, après les affaires courantes, où elle entreprendra un autre mandat. Le secrétaire suppléant de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Félix Fortin-Lauzier Luc Provençal FFL/cgm Québec, le 30 mars 2022

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Douzième séance, le lundi 4 avril 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 1er février 2022) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président M. Carmant (Taillon), ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux M me Guillemette (Roberval) Mme Hivon (Joliette) en remplacement de M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) M. Lévesque (Chauveau) en remplacement de Mme Blais (Abitibi-Ouest) Mme Picard (Soulanges) M. Thouin (Rousseau) en remplacement de M.

Tremblay (Dubuc) Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), porte -parole de l’opposition officielle pour la protection de la jeunesse, en remplacement de M. Derraji (Nelligan) M. Zanetti (Jean-Lesage), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de services sociaux, en remplacement de M.

Marissal (Rosemont) Autres participantes (par ordre d’intervention) : Me Jessica Mathieu, ministère de la Justice Mme Catherine Lemay, directrice nationale de la protection de la jeunesse et sous-ministre adjointe, Direction générale du développement, du bien-être et de la protection de la jeunesse, ministère de la Santé et des Services sociaux Me Hélène Dumas-Legendre, ministère de la Justice Mme Hélène Groleau, conseillère aux Programmes, Direction des services de protection de la jeunesse et de justice pénale pour les adolescents, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement.

À 14 h 04, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 62 Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Une discussion s’engage. À 14 h 26, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. La discussion se poursuit.

Article 55.1 : M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 38 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 55.1 est donc adopté.

Article 56 : M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 39 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Mathieu de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 56, amendé, est adopté.

Article 57 : Après débat, l’article 57 est adopté.

Article 58 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Mme Lemay de prendre la parole. Après débat, l’article 58 est adopté.

Article 59 : Après débat, l’article 59 est adopté.

Article 60 : L’article 60 est adopté.

Article 61 : Après débat, l’article 61 est adopté.

Article 62 : L’article 62 est adopté.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 63

Article 63 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Dumas-Legendre de prendre la parole. Après débat, l’article 63 est adopté. À 15 h 21, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am aa suspendue précédemment (annexe II).

Article 27.1 (suite) : Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, M me Weil (Notre- Dame-de-Grâce) retire l’amendement coté Am aa. M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am be (annexe II). Un débat s’engage. À 15 h 47, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. Le débat se poursuit. À 16 h 16, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Une discussion s’engage. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement.

Article 27.2 : M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am bf (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M me Groleau de prendre la parole.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 64 Le débat se poursuit. Mme Hivon (Joliette) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s’engage. À 17 h 44, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 38 minutes. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Hivon (Joliette), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Hivon (Joliette), M me Weil (Notre -Dame-de-Grâce) et M. Zanetti (Jean - Lesage) - 3. Contre : M. Carmant (Taillon), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière - Frontenac), M.

Lévesque (Cha uveau), M me Picard (Soulanges) et M. Thouin (Rousseau) - 6. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. Le sous-amendement est rejeté. À 18 h 01, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Le débat se poursuit. À 18 h 01, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 5 avril 2022, à 9 h 45. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Mériem Lahouiou Luc Provençal ML/cgm Québec, le 4 avril 2022

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Treizième séance, le mardi 5 avril 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 1er février 2022) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président Mme Blais (Abitibi-Ouest) Mme Boutin (Jean-Talon) en remplacement de M. Asselin (Vanier-Les Rivières) M. Carmant (Taillon), ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux M. Caron (Portneuf) en remplacement de M. Tremblay (Dubuc) M. Fontecilla (Laurier -Dorion) en remplacement de M. Marissal (Rosemont), pour la deuxième

partie de la séance Mme Guillemette (Roberval) Mme Hivon (Joliette) en remplacement de M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) M. Jacques (Mégantic) en remplacement de M. Girard (Lac-Saint-Jean) Mme Labrie (Sherbrooke) en remplacement de M. Marissal (Rosemont), pour la p remière

partie de la séance Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) Mme Picard (Soulanges) Mme St-Pierre (Acadie) en remplacement de M. Ciccone (Marquette) Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), porte -parole de l’opposition officielle pour la protection de la jeunesse, en remplacement de M.

Derraji (Nelligan) Autres participantes (par ordre d’intervention) : Mme Hélène Groleau, conseillère aux Programmes, Direction des services de protection de la jeunesse et de justice pénale pour les adolescents, ministère de la Santé et des Services sociaux Me Jessica Mathieu, ministère de la Justice Mme Catherine Lemay, directrice nationale de la protection de la jeunesse et sous-ministre adjointe, Direction générale du développement, du bien-être et de la protection de la jeunesse, ministère de la Santé et des Services sociaux Me Hélène Dumas-Legendre, ministère de la Justice ___________________________

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 66 La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 9 h 54, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 27.2 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Carmant (Taillon) retire l’amendement coté Am bf (annexe II). M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am bg (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 5 et de l’amendement coté Am h (annexe II) suspendue précédemment.

Article 5 (suite) : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M me Groleau de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Mathieu de prendre la parole. Après débat, l’amendement est rejeté. L’article 5, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am m (annexe II) suspendue précédemment.

Article 7.1 (suite) : Un débat s’engage.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 67 Il est convenu de permettre à Mme Lemay de prendre la parole. Après débat, l’amendement est rejeté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 8 et de l’amendement coté Am p (annexe II) suspendue précédemment.

Article 8 (suite) : Un débat s’engage. L’amendement est rejeté. L’article 8 est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 15 et de l’amendement coté Am r (annexe II) suspendue précédemment.

Article 15 (suite) : Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, M me Weil (Notre- Dame-de-Grâce) retire l’amendement coté Am r. L’article 15, amendé, est adopté. À 11 h 43, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am ad (annexe II) suspendue précédemment.

Article 32.1 (suite) : Un débat s’engage. À 11 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Dumas-Legendre de prendre la parole. Après débat, l’amendement est rejeté.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 68 Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am af suspendue précédemment (annexe II). Un débat s’engage. À 12 h 30, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 30, la Commission reprend ses travaux. Il est convenu de permettre à M. Fontecilla (Laurier-Dorion) de remplacer M. Marissal (Rosemont). Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M me Weil (Notre- Dame-de-Grâce) retire l’amendement coté Am af.

Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am ag suspendue précédemment (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fontecilla (Laurier- Dorion), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) - 1. Contre : Mme Blais (Abitibi- Ouest), M me Boutin (Jean- Talon), M. Carmant (Taillon), M. Caron (Portneuf), Mme Guillemette (Roberval), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) et Mme Picard (Soulanges) - 7. Abstention : Mme Hivon (Joliette), M. Provençal (Beauce- Nord) et M me St-Pierre (Acadie) - 3. L’amendement est rejeté.

À 15 h 57, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 69 Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 45 et de l’amendement coté Am ak (annexe II) suspendue précédemment.

Article 45 (suite) : Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, M me Weil (Notre- Dame-de-Grâce) retire l’amendement coté Am ak. L’article 45 est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 50 et de l’amendement coté Am an (annexe II) suspendue précédemment.

Article 50 (suite) : Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, M me Weil (Notre- Dame-de-Grâce) retire l’amendement coté Am an. L’article 50, amendé, est adopté. À 16 h 38, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 37 minutes. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 50 adopté précédemment.

Article 50 (suite) : M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am bh (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article 50. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am ap (annexe II) suspendue précédemment.

Article 51.0.1 (suite) : M. le président apporte une correction de forme. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fontecilla (Laurier- Dorion), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 70 Pour : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) et Mme Hivon (Joliette) - 2. Contre : Mme Blais (Abitibi- Ouest), M me Boutin (Jean- Talon), M. Carmant (Taillon), M. Caron (Portneuf), Mme Guillemette (Roberval), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) et Mme Picard (Soulanges) - 7. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) et M me Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 2. L’amendement est rejeté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am ar (annexe II) suspendue précédemment.

Article 51.0.1 (suite) : M. le président apporte une correction de forme à l’amendement. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fontecilla (Laurier- Dorion), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) et M me Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 2. Contre : Mme Blais (Abitibi- Ouest), M me Boutin (Jean- Talon), M. Carmant (Taillon), M. Caron (Portneuf), Mme Guillemette (Roberval), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) et Mme Picard (Soulanges) - 7. Abstention : M me Hivon (Joliette) et M. Provençal (Beauce-Nord) - 2. L’amendement est rejeté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am be (annexe II) suspendue précédemment.

Article 27.1 (suite) : Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 27.1 est donc adopté. Par conséquent, l’amendement coté Am be porte maintenant la cote Am 40 (annexe I). Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am bg (annexe II) suspendue précédemment.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 71

Article 27.2 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Carmant (Taillon) retire l’amendement coté Am bg. M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 41 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 27.2 est donc adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 50 et de l’amendement coté Am bh (annexe II) suspendue précédemment.

Article 50 (suite) : Après débat, l’amendement est adopté. Par conséquent, l’amendement coté Am bh porte maintenant la cote Am 42 (annexe I). L’article 50, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 28 et de l’amendement coté Am ab (annexe II) suspendue précédemment. À 18 h 07, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes.

Article 28 (suite) : Après débat, l’amendement est rejeté. M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 43 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 28, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 29 suspendue précédemment.

Article 29 (suite) : M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 44 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 29, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 30 suspendue précédemment.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 72

Article 30 (suite) : Après débat, l’article 30 est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 31 suspendue précédemment.

Article 31 (suite) : Après débat, l’article 31 est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 33 suspendue précédemment.

Article 33 (suite) : Après débat, l’article 33 est adopté.

Article 33.1 (suite) : M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 45 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 33.1 est donc adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 5 suspendue précédemment.

Article 5 (suite) : M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 46 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 5, amendé, est adopté. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 6 adopté précédemment.

Article 6 (suite) : M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 47 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 6, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 17 et de l’amendement coté Am s (annexe II) suspendue précédemment.

Article 17 (suite) : Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) et M me Hivon (Joliette) - 2.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 73 Contre : Mme Blais (Abitibi- Ouest), M me Boutin (Jean- Talon), M. Carmant (Taillon), M. Caron (Portneuf), Mme Guillemette (Roberval), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) et Mme Picard (Soulanges) - 7. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 2. L’amendement est rejeté. L’article 17, amendé, est adopté. Il e st convenu de reprendre l’étude de l’article 20 et de l’amendement coté Am w (annexe II) suspendue précédemment.

Article 20 (suite) : Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 2. Contre : M me Blais (Abitibi- Ouest), M me Boutin (Jean- Talon), M. Carmant (Taillon), M. Caron (Portneuf), Mme Guillemette (Roberval), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) et Mme Picard (Soulanges) - 7. Abstention : Mme Hivon (Joliette) et M. Provençal (Beauce-Nord) - 2. L’amendement est rejeté. L’article 20 est adopté.

Article 53.1 : Avec le consentement de la C ommission, M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am bi (annexe II). Un débat s’engage. À 18 h 52, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 74

Article 54.1 : Avec le consentement de la C ommission, M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am bj (annexe II). Un débat s’engage. À 19 h 15, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mercredi 6 avril 2022, après les affaires courantes, où elle poursuivra un autre mandat. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Mériem Lahouiou Luc Provençal ML/cgm Québec, le 5 avril 2022

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Quatorzième séance, le jeudi 7 avril 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 1er février 2022) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président M. Asselin (Vanier-Les Rivières) M me Boutin (Jean-Talon) en remplacement de M. Girard (Lac-Saint-Jean) M. Carmant (Taillon), ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux Mme Hivon (Joliette) en remplacement de M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) M. Jacques (Mégantic) en remplacement de M. Tremblay (Dubuc) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) Mme Picard (Soulanges) M.

Thouin (Rousseau) en remplacement de Mme Guillemette (Roberval) Mme Weil (Notre -Dame-de-Grâce), porte -parole de l’opposition officielle pour la protection de la jeunesse, en remplacement de M. Derraji (Nelligan) M. Zanetti (Jean-Lesage), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de services sociaux, en remplacement de M. Marissal (Rosemont) Autres participantes (par ordre d’intervention) : Me Hélène Dumas-Legendre, ministère de la Justice Me Jessica Mathieu, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 14 h 13, M.

Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 76 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 54.1 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am bj (annexe II). Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement.

Article 61.1 : Avec le consentement de la commission, M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 48 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Dumas-Legendre de prendre la parole. Le débat se poursuit. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 61.1 est donc adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am bi (annexe II) suspendue précédemment.

Article 53.1 (suite) : Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, M. Carmant (Taillon) retire l’amendement coté Am bi. À 14 h 23, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 49 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 53.1 est donc adopté. À 14 h 33, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am bj (annexe II) suspendue précédemment.

Article 54.1 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Carmant (Taillon) retire l’amendement coté Am bj.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 77 M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am bk (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M e Mathieu de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 15 h 05, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 17 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Carmant (Taillon) retire l’amendement coté Am bk. M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 50 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 54.1 est donc adopté. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 57 adopté précédemment.

Article 57 (suite) : M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am bl (annexe II). Un débat s’engage. À 15 h 33, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Carmant (Taillon) retire l’amendement coté Am bl. M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 51 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 57, amendé, est adopté. Une discussion s’engage. À 15 h 51, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 78 La discussion se poursuit. À 16 h 02, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 1 et de l’amendement coté Am a (annexe II) suspendue précédemment.

Article 1 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am a. Avec le consentement de la Commission, M me Weil (Notre- Dame-de-Grâce) retire l’amendement coté Am a. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am b (annexe II) suspendue précédemment. Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, M me Weil (Notre -Dame-de-Grâce) retire l’amendement coté Am b. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am e (annexe II) suspendue précédemment. Après débat, l’amendement est adopté. Par conséquent, l’amendement coté Am e porte maintenant la cote Am 52 (annexe I).

Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am f (annexe II) suspendue précédemment. Un débat s’engage. À 16 h 23, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Le débat se poursuit.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 79 À 16 h 29, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au lundi 11 avril 2022, à 14 heures. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Mériem Lahouiou Luc Provençal ML/cgm Québec, le 7 avril 2022

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Quinzième séance, le lundi 11 avril 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 1er février 2022) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président M. Asselin (Vanier-Les Rivières) M me Blais (Abitibi-Ouest) M. Carmant (Taillon), ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux Mme Dorion (Taschereau) en remplacement de M. Marissal (Rosemont) M. Girard (Lac-Saint-Jean) Mme Guillemette (Roberval) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) Mme Picard (Soulanges) M.

Tremblay (Dubuc) Mme Weil (Notre -Dame-de-Grâce), porte -parole de l’opposition officielle pour la protection de la jeunesse, en remplacement de M. Derraji (Nelligan) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 14 h 03, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am f (annexe II). L’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Dorion (Taschereau), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Dorion (Taschereau) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 2.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 81 Contre : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M me Blais (Abitibi- Ouest), M. Carmant (Taillon), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M me Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est rejeté. M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 53 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. À 14 h 56, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 16 minutes. Un débat s’engage. Il est convenu d’étudier de nouveau l’amendement coté Am 52 (annexe

I) adopté précédemment. M. Carmant (Taillon) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Après débat, le sous-amendement est adopté. L’amendement, amendé, est adopté. L’article 1, amendé, est adopté. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 6 adopté précédemment.

Article 6 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M me Weil (Notre-Dame-de- Grâce) retire l’amendement coté Am 6. Par conséquent, l’amendement coté Am 6 porte maintenant la cote Am bm (annexe II). Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) propose l’amendement coté Am 54 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 6, amendé, est adopté.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 82

Article 64 : M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 55 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 64, amendé, est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Provençal (Beauce- Nord), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Provençal (Beauce-Nord) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES Mme Dorion (Taschereau ), Mme Weil (Notre- Dame-de-Grâce), M. Carmant (Taillon) et M. Provençal (Beauce-Nord) font des remarques finales. À 15 h 16, M. le président lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au mardi 12 avril 2022, à 9 h 45, où elle entreprendra un autre mandat. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Mériem Lahouiou Luc Provençal ML/cgm Québec, le 11 avril 2022

Commission de la santé et des services sociaux

ANNEXE I Amendements adoptés

74Ml ikri-.4 PROJET DE LOI N° 15 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT

ARTICLE I (Préambule de la

Loi sur la protection de la jeunesse) Remplacer, dans le deuxième alinéa du préambule de la

Loi sur la protection de la jeunesse, proposé par l’article 1 du projet de loi, « une » par « la ». Commentaire Cet amendement vise à remplacer « une» considért primordiale par « la » considération primordiale. Cette modification a été øtilevée lors des consultations particulières relatives au projet de loi afin d’éyFtér toute ambiguïté quant à la primauté de l’intérêt de l’enfant. //

Article I modifié: 1. La

Loi sur la protection deJa1unesse (chapitre P-34.1) est modifiée par l’insertion, après le titre, de ce,yks(suit: (<CONSIDÉRANT que lp’6’uébec s’est déclaré lié par la Convention relative aux droits de lenfantpar,dcretn0 1676-1991 du 9décembre1991; CONSIDÉRAN)4’ue l’intérêt de l’enfant est une la considération primordiale dans toute déc ion prise à son sujet;

74M2 y4r.i-1PROJET DE LOI N° 15 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT j’

ARTICLE I (Préambule de la

Loi sur la protection de la jeunesse) Remplacer, dans le septième alinéa du préambule de la

Loi sur la protection de la jeunesse, proposé par l’article 1 du projet de loi, «que la participation de l’enfant et de ses parents » par « que l’enfant et ses parents ont le droit de faire entendre leur voix et que leur participation »; Commentaire Cet amendement vise à ajouter au préambule que l’enfant e4 parents ont le droit de faire entendre leur voix. Cette modification vis/ à répondre à une proposition soulevée lors des consultations particulières.

Article I modifié: I. La

Loi sur la protection de la jeunes’(chapitre P-34.1) est modifiée par l’insertion, après le titre, de ce qui suit «CONSIDÉRANT que l’enfant et,% parents ont le droit de faire entendre leur voix et que la leur participtin de l’enfant et de ses parents aux décisions qui les concernent et la prisfl’ en compte de leur opinion ont pour effet de renforcer leur pouvoir d’agir >

74M3 74r-1- r PROJET DE LOI N° 15 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT

ARTICLE 5 (article 3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) Remplacer, dans le paragraphe 1° de l’article 5 du projet de loi, «une» par <(la». Commentaire Cet amendement vise à remplacer « une » consØation primordiale par « la » considération primordiale. Cette modificatio,V a été soulevée lors des consultations particulières relatives au projet,We loi afin d’éviter toute ambiguïté quant à la primauté de l’intérêt de l’enfant.

Article 5 modifié: 5. L’article 3 de cette loi est difié: 10 par le remplacement, 5i,s le premier alinéa, de « Les décisions prises en vertu de la présente loi »/par « L’intérêt de l’enfant est unela considération primordiale dans l’appIict1on de la présente loi. Les décisions prises en vertu de celle-ci »; / 2° par la supp)hsion de la dernière phrase du deuxième alinéa /

PROJET DE LOI N° 15 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT

ARTICLE 6 (article 4 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) À l’article 4 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, proposé par l’article 6 du projet de loi: 10 remplacer, dans le deuxième alinéa, « Lorsque, dans l’intérêt de l’enfant, un tel maintien dans son milieu familial n’est pas possible, la décision doit tendre à confier l’enfant » par « Lorsque le maintien de l’enfant dans son milieu familial n’est pas dans son intérêt, l’enfant doit être confié en priorité »; 2° remplacer, dans le troisième alinéa, « Lorsque, dans l’intérêt de l’enfant, il n’est pas possible de confier l’enfant à ces personnes, la décision doit alors tendre à le confier » par « Lorsqu’il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant qu’il soit confié à ces personnes, l’enfant doit alors être confié »; 3° remplacer, dans le quatrième alinéa, « Lorsque, dans l’intérêt de l’enfant, le retour dans son milieu familial n’est pas possible, » par « Lorsque le retour de l’enfant dans son milieu familial n’est pas dans son intérêt, ».

Commentaires 1::— Cet amendement vise à clarifier les deuxième, troisième e%ième alinéas en retirant la notion « il n’est pas possible » en mettant,Yaccent sur l’intérêt de l’enfant. De plus, il vise également à meffre en évidt1’ce l’ordre de priorité pour choisir un milieu de vie substitut. Cette modifiion vise à répondre à des préoccupations sou levées lors des consu ltation-’articu hères.

Article 6 modifié: 6. L’article 4 de cette loi est « 4. Toute décision prise i’vertu de la présente loi doit viser la continuité des soins ainsi que la sta ité des liens d’un enfant et des conditions de vie iplacé par ce qui suit:

appropriées à ses besoins et à son âge. En conséquence, le maintien de l’2rnt dans son milieu familial doit être privilégié à condition qu’il soit dans l’itrêt de cet enfant. /7 Lorsque, dans l’intérêt de l’enfant, un tel maintien dans son mili”familial n’est pas possible, la décision doit tendre à confier l’enfant LorsqL le maintien de l’enfant dans son milieu familial n’est pas dans son iØrêt, l’enfant doit être confié en priorité à des personnes qui lui sont Ws plus significatives, notamment les grands-parents et les autres membres d,/a famille élargie.

Lorsque, dans l’intérêt de l’enfant, il n’est pas possjle de confier l’enfant à ces personnes, la décision doit alors tendre à le con,fYer Lorsqu’il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant qu’il soit confié à ces pernnes, l’enfant doit alors être confié à un milieu de vie se rapprochant le p%d’un milieu familial.

Lorsque, dans l’intérêt de l’enfant, le retp dans son milieu familial n’est pas possible, Lorsque le retour de l’enf%t dans son milieu familial n’est pas dans son intérêt, la décision doit deçon permanente assurer la continuité des soins et la stabilité des liens et des,,onditions de vie appropriées à ses besoins etàson âge.

,44E A4.cpPROJET DE LOI N° 15 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT

ARTICLE 6 (article 4.1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) Insérer, à la fin du premier alinéa de l’article 4.1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, proposé par l’article 6 du projet de loi, « , à condition qu’elle soit dans l’intérêt de l’enfant ». Commentaires // Cet amendement vise à préciser que l’impIication,,,d parents doit être favorisée si cela est dans l’intérêt de l’enfant. Cette m9dification vise à répondre à des préoccupations soulevées lors des consultati s particulières.

Article 4.1 modifié: « 4.1. Lorsque l’enfant est retirØ’4e son milieu familial, l’implication des parents doit toujours être favorisée da/s la perspective de les amener ou de les aider à exercer leurs responsabiIitéparentales, à condition qu’elle soit dans l’intérêt de l’enfant.

Projet de loi n° 15 Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE L’amendement coté Am _ a été ________ Par conséquent il porte maintenant la cote Am 1rvU.

PROJET DE LOI N°15 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT

ARTICLE 6 Dans l’article 4.3 de l’article 6 du projet de loi, insérer à la fin du paragraphe d) : « notamment dans le choix du milieu de vie substitut de l’enfant. » COM ENTAI RE L’article se lirait ainsi: « ompte des caractéristiques des minorités ethnoculturelles notamment dans le choix du milieu de v1ubstiflJj’enfant. »

A. AMENDEMENT Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives PROJET DE LOI N° 15

ARTICLE 6 Modifier l’article 4.4 de la

Loi sur la protection de la jeunesse proposé par l’article 6 du projet de loi par: 10 l’ajout, en son paragraphe b, après les mots « à obtenir » des mots « de façon optimale », Commentaires: Articletel que proposé: «4.4. Les établissements, les organismes et les personnes à qui la présente loi confie des responsabilités envers l’enfant ainsi que celles appelées à prendre des décisions à son sujet en vertu de cettejoi doivent:

a) favorsr la participation de l’enfant t de ses parents ainsi que l’impiçation de la communau;

b) collaborer eux et voir à obtenir de façoptimale la collaboration des reources du milieu; ils se coertent avec celles de ces ress’&rces qui leur offrent leur collaboration, afin que leurs interve’htions s’accordent.

AMEN DEM E NT Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives PROJET DE LOI N° 15

ARTICLE 6 Modifier l’article 4.3 tel qu’amendé proposé par ‘article 6 du projet de loi par le remplacement, dans son paragraphe d), du mot « minorités » par le mot « communautés ». Commentaires:

Article tele proposé: 4.3. Les persnes à qui la présente loi confie des responsabilités envers l’enfant aipsi que celles appelées à prendre des dèçions à son sujet en vertu de cette loi doivent, lors de leurs interventins:

a) traiter l’e?tfnt et ses parents avec courtoisie, équité et compréhension, dans1e respect de leur dignité et de le’b autonomie; Nb) agir avec diligenc’pour assurer la protection de l’enfant èkson développement, compte tenu que la notion du temps chZ.lfant est différente de celle des adàites.

C) prendre en considération proximité de la ressource choisie;

d) tenir compte des caractéristiqes des communautés ethnoculturellè notamment dans le choix du milieu de vie substitut de l’enfan>-

74V110 f44-. t PROJET DE LOI N° 15 LOI MODIFIANT LA

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ARTICLE 11 (article 9 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) Ôc44C Retirer l’article 11 du projet de loi. Commentaires Cet amendement vise à retirer le dernieJ/1éa de l’article 9 de la

Loi sur la protection de la jeunesse qui conc6e les contacts de l’enfant avec des personnes qui lui sont significativ pour pouvoir le prévoir dans un

article distinct soit l’article 9.0.1 p)6posé par amendement. II s’agit d’une recommandation du Barrea9/du Québec dans le cadre des consultations particulières sur le proje,,*i.

A-k 12 PROJET DE LOI N° 15 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT

ARTICLE 12 (article 9.0.1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) ‘1/ Insérer, avant l’article 9.1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, proposé par l’article 12 du projet de loi, le suivant: un «9.0.1. Lorsqu’un enfant est confié à’milieu de vie substitut, ses contacts avec les personnes qui lui sont significatives doivent être favorisés en tenant compte de ses désirs, à condition que ces contacts soient dans l’intérêt de cet enfant. ». Commentaires Cet amendement vise à prévoir dans un ajti’distinct de la

Loi sur la protection de la jeunesse que les contacts de It1fant avec des personnes qui lui sont significatives doivent être favorisésAlors qu’initialement cela était introduit à l’article 9 de la

Loi sur la protectpr1’ de la jeunesse, par l’article 11 du projet de loi. Il s’agit d’une recommandon du Barreau du Québec dans le cadre des consultations particulière,,7’1e projet de loi.

rz A4i PROJET DE LOI N° 15 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT I

ARTICLE 15 (article 11.4 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) Ajouter, au début du premier alinéa de l’article 11.4 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, proposé par l’article 15 du projet de loi, la phrase suivante: « Les parents ont non seulement des droits, mais également des obligations envers leur enfant. » Commentaires Cette modification vise à préciser que les parents sont titulaires d/roits, et ce, afin de pouvoir remplir les obligations qu’ils ont envers leyf enfant. Cette modification est une recommandation proposée lors %es consultations particulières par les ex-commissaires experts de la Commisi6n Laurent.

Article 11.4 modifié 11.4. Les parents ont non seulement des ,4roits, mais également des obligations envers leur enfant. Une interver%on faite en vertu de la présente loi auprès d’un enfant ne prive pas ses pare,øfs des droits qui leur sont conférés et ne les soustrait pas aux obligations a,jquelles ils sont tenus, en vertu du Code civil, à

titre de titulaires de l’autoritØ”parentale, sauf si une disposition de la présente loi prévoit le contraire. En conséquence, les parents, nofment:

a) ont, à l’égard de leur enfa”le droit et le devoir de garde, de surveillance et d’éducation;

b) doivent nourrir et en,9enir leur enfant;

c) exercent ensemb l’autorité parentale.

À\( PROJET DE LOI N° 15 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT

ARTICLE 17 (Article 30.5 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) Ajouter, à la fin de l’article 30.5 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, proposé par l’article 17 du projet de loi, l’alinéa suivant: « Les membres du Forum peuvent solliciter la participation, de façon ponctuelle ou permanente, des experts ou d’autres intervenants concernés par la protection rv- t de la jeunesse. ». Commentaires ‘N Cet arnnçIement vise à ajouter la possibilité pour le Forum des directeurs de solliciter la’participation des experts ou d’autres intervenants concerné par la protection de ljunesse. Cette modification répond à des propositions entendues lors des consultatic&ns particulières du projet de loi. N

Article 30.5 modifié :“N 30.5. Est institué un Forum ‘te directeurs, composé du directeur national de la protection de la jeunesse et dè’.chacun des directeurs de la protection de la jeunesse. Chaque membre du Forum doit désqer une personne pour l’y représenter lorsqu il n est pas en mesure d y participer Les membres du Forum peuvent solliciter la participation, de façon ponctuelle ou permanente, des experts ou d’autres intervenants concernés par la protection de la Jeunesse.

&Qrvl4 PROJET DE LOI N° 15 /r-I-. LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES SOUS- AMENDEMENT

ARTICLE 17 (Article 30.5 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) Remplacer dans l’amendement à l’article 30.5 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, proposé par l’article 17 du projet de loi, « Le Forum » par « La Table ».

Article 30.5 modifié: // 30.5. Est institué le Forum des directeurs, copT$sé du directeur national de la protection de la jeunesse et de chacun d$’ directeurs de la protection de la jeunesse. Chaque membre du Forum doitigner une personne pour l’y représenter lorsqu’il n’est pas en mesure d’yyirticiper. Les membres jaTable,çeuvent solliciter la participation, de façon ponctuelle ou permanente, des expç ou d’autres intervenants concernés par la protection de la jeunesse. »

)4Iq PROJET DE LOI N° 15 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT

ARTICLE 17 (Article 30.5 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) À l’article 30.5 de la

Loi sur la protection de la jeunesse tel qu’amendé, proposé par l’article 17 du projet de loi 10 remplacer, dans le premier alinéa, « un Forum » par « une Table » 2° remplacer, dans le deuxième alinéa, «du Forum » par « de la Table ».

PROJET DE LOI N° 15 71 LOI MODIFIANT LA

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ARTICLE 17 (Article 30.6 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) Dans le premier alinéa de l’article 30.6 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, proposé par l’article 17 du projet de loi 10 insérer, à la fin du paragraphe a, « , en s’appuyant notamment sur l’expertise de ses membres dans l’exercice de leurs responsabilités »; 2° insérer, après le paragraphe b, le suivant: «

c) de s’assurer du développement et de l’adaptation continue de la formation en protection de la jeunesse en fonction de l’évolution de pratiques cliniques probantes. ». Scu’l Commentaires / Cet amendement vise à préciser que le développemeny l’harmonisation des pratiques cliniques s’effectuent en s’appuyant notanyfient sur l’expertise des membres du Forum des directeurs. De plus, il vise éjalement à ajouter un objet au Forum des directeurs soit celui de s’assurf du développement et de l’adaptation continue de la formation en protectio/de la jeunesse en fonction de l’évolution de pratiques cliniques probantes.

Article 30.6 modifié: 30.6. Le Forum des directeurs a pour jet de permettre à ses membres:

a) de développer et d’harmoni les pratiques cliniques en protection de la jeunesse, en s’appuyant,iiotamment sur l’expertise de ses membres dans l’exercice de leur responsabilités; 1/7

b) d’assurer la mise en oeuvre et le respect des o entations et des normes de pratique clinique dans toutes les régions du,,uébec.

c) de s’assurer du développement et d/ l’adaptation continue de la formation en protection de la jeunes» en fonction de l’évolution de pratiques cliniques probantes. / Le Forum a également pour objet de p9lmettre à ses membres de se saisir de toute question que lui soumet le directeu national de la protection de la jeunesse.

&twl ‘1 PROJET DELOI N° 15 %-i- I LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 17 L’amendement de l’article 17 du projet de loi est modifié au deuxième paragraphe par l’abrogation du mot « probantes »

Ai1 PROJET DE LOI N° 15 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT

ARTICLE 17 (Article 30.6 tel qu’amendé de la

Loi sur la protection de la jeunesse) Remplacer, dans le premier et deuxième alinéas de l’article 30.6 de la

Loi sur la protection de la jeunesse tel qu’amendé, proposé par l’article 17 du projet de loi, « Le Forum » par « La Table ».

Article 30.6 modifié: 30.6. La Table Le Forum des directeurs a pour objet de ettre à ses membres:

a) de développer et d’harmoniser les pratiques pfniques en protection de la jeunesse, en s’appuyant notamment sur l’expertis,jde ses membres dans l’exercice de leurs responsabilités ;

b) d’assurer la mise en oeuvre et le resp/ct des orientations et des normes de pratique clinique dans toutes les régioç du Québec.

c) de s’assurer du développemen’t de l’adaptation continue de la formation en protection de la jeunesse en fonyf’on de l’évolution de pratiques cliniques. La Table

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 182015
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 182015 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	4bc81cbf676408b185902f675942d0c582f0c667

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