Bill 38 — The Public Schools Amendment and Manitoba School Boards Association Amendment Act (43rd Legislature, 3rd Session)

Bill 38 (43-3)

Manitoba — Bills

Bill 38 Government Bill Projet de loi 38 Projet de loi du gouvernement 3rd Session, 43rd Legislature, Manitoba, 4 Charles III, 2026 3e session, 43e législature, Manitoba, 4 Charles III, 2026 BILL 38 PROJET DE LOI 38 THE PUBLIC SCHOOLS AMENDMENT AND MANITOBA SCHOOL BOARDS ASSOCIATION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES ET LA

LOI SUR L'ASSOCIATION DES COMMISSIONS SCOLAIRES DU MANITOBA Honourable Minister Schmidt Mme la ministre Schmidt First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Public Schools Act is amended as follows. • The meaning of "bullying" is expanded to include conduct that creates a negative or unsafe school environment for groups or classes of persons. The use of artificial intelligence is recognized as a potential form of bullying. • A school's code of conduct must address the appropriate use of artificial intelligence. The code of conduct continues to apply to students but no longer applies to staff. • A school board must appoint a qualified person to be the superintendent.

The superintendent is responsible for the general administration of the school division or school district and is to oversee or participate in the hiring of employees of the school division or school district. A consequential amendment is made to The Education Administration Act. The Manitoba School Boards Association Act is amended to allow Indigenous educational organizations and other organizations to become members of the Manitoba School Boards Association. Les modifications qui suivent sont apportées à la

Loi sur les écoles publiques. • Le sens d'« intimidation » est étendu afin, d'une part, d'inclure les comportements qui ont pour effet de créer à l'école un milieu négatif ou non sécuritaire pour des groupes ou catégories de personnes et, d'autre part, de reconnaître que l'intimidation peut se faire à l'aide de l'intelligence artificielle. • Le code de conduite d'une école doit traiter de ce qui constitue une utilisation appropriée de l'intelligence artificielle.

Il s'applique seulement aux élèves et non plus au personnel scolaire. • Chaque commission scolaire nomme une personne qualifiée au poste de surintendant. Cette personne est responsable de l'administration générale de la division ou du district scolaire et supervise le processus d'embauche de ses employés ou y participe. Une modification corrélative est apportée à la

Loi sur l'administration scolaire. La

Loi sur l'Association des commissions scolaires du Manitoba est modifiée afin de permettre aux organismes d'éducation autochtones et à d'autres organismes de devenir membre de l'Association des commissions scolaires du Manitoba.

BILL 38 THE PUBLIC SCHOOLS AMENDMENT AND MANITOBA SCHOOL BOARDS ASSOCIATION AMENDMENT ACT PROJET DE LOI 38 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES ET LA

LOI SUR L'ASSOCIATION DES COMMISSIONS SCOLAIRES DU MANITOBA (Assented to ) (Date de sanction : ) HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1 THE PUBLIC SCHOOLS ACT

PARTIE 1

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES C.C.S.M. c. P250 amended 1 The Public Schools Act is amended by this Part. Modification du c. P250 de la C.P.L.M. 1 La présente

partie modifie la

Loi sur les écoles publiques. 2(1) Subsection 1.2(1) is amended (

a) in the part before clause (

a) of the English version, by adding "is intended to" after "that"; (

b) in clause (

a) of the English version, by striking out "is intended to"; and (

c) by replacing clause (

b) with the following: (

b) create, or should be known to create, a negative or unsafe school environment for 2(1)

Le paragraphe 1.2(1) est modifié :

a) dans le passage introductif de la version anglaise, par adjonction, après « that », de « is intended to »;

b) dans l'alinéa a) de la version anglaise, par suppression de « is intended to »;

c) par substitution, à l'alinéa b), de ce qui suit :

b) soit de créer un milieu négatif ou non sécuritaire à l'école, selon le cas : 1

(

i) another person, or (ii) a group or class of persons, on the basis of any characteristic set out in subsection 9(2) of The Human Rights Code. (

i) pour autrui, (ii) pour un groupe ou une catégorie de personnes en raison d'une caractéristique visée au paragraphe 9(2) du Code des droits de la personne. 2(2) Subclause 1.2(2)(c)(

i) is replaced with the following: (

i) through any form of expression, whether or not the expression was created by a person with the assistance of artificial intelligence, including written, visual, verbal, auditory or physical expression, or 2(2) Le sous-alinéa 1.2(2)c)(

i) est remplacé par ce qui suit : (

i) sous toute forme d'expression — écrite, visuelle, verbale, auditive, faciale ou gestuelle ou autre — , que son auteur ait à cette fin utilisé l'intelligence artificielle ou non, 3(1) Clause 47.1(1)(

a) is amended by striking out "and staff". 3(1)

L'alinéa 47.1(1)

a) est modifié par suppression de « et le personnel ». 3(2) Subsection 47.1(2) is amended (

a) in clause (a), by striking out "and staff"; (

b) in clause (b), in the part before subclause (i), by striking out "the following are unacceptable" and substituting "doing any of the following will result in an intervention"; (

c) in subclause (c)(i), by striking out "involvement" and substituting "activity"; (

d) in clause (d), (

i) in the part before subclause (i), by striking out "and staff", and (ii) by replacing subclause (

i) with the following: (

i) digital technology, including the Internet, websites, social media, e-mail, text messaging, instant messaging and artificial intelligence, and 3(2)

Le paragraphe 47.1(2) est modifié :

a) dans l'alinéa a), par suppression de « et le personnel »;

b) dans l'alinéa b), par substitution : (

i) au passage introductif, de ce qui suit :

b) que les conduites qui suivent entraîneront la prise de mesures d'intervention : (ii) dans le sous-alinéa (i), à « d'infliger », de « infliger », (iii) dans le sous-alinéa (i.1), à « de faire », de « faire », (iv) dans le sous-alinéa (ii), à « de faire », de « faire », (

v) au sous-alinéa (iii), de ce qui suit : (iii) consommer ou avoir en sa possession à l'école de l'alcool, du cannabis (marijuana) ou des drogues illicites ou s'y trouver sous l'effet de ces substances; 2

(

e) by replacing clause (

e) with the following: (

e) in as much detail as possible, the interventions to be taken for not complying with the code of conduct and the process for appealing decisions related to those interventions;

c) dans l'alinéa c), par substitution, à « la fréquentation », de « les activités »;

d) dans l'alinéa d) : (

i) dans le passage introductif, par suppression de « et le personnel », (ii) par substitution, au sous-alinéa (i), de ce qui suit : (

i) de la technologie numérique, y compris Internet, les sites Web, les médias sociaux, le courrier électronique, la messagerie texte, la messagerie instantanée et l'intelligence artificielle,

e) par substitution, à l'alinéa e), de ce qui suit :

e) de façon aussi détaillée que possible, les mesures d'intervention à prendre en cas de non-respect du code de conduite et la procédure d'appel des décisions qui découlent des mesures d'intervention. 4

Section 51 is replaced with the following: 4

L'article 51 est remplacé par ce qui suit : Appointment of superintendent 51(1) A school board must appoint a superintendent, fix and pay their remuneration and define their duties. Nomination d'un surintendant 51(1) Chaque commission scolaire nomme un surintendant, fixe et paie son salaire, ainsi que détermine ses attributions. Qualifications 51(2) A school board must not appoint a person to be the superintendent of the school division or school district unless the person (

a) holds a valid and subsisting teaching certificate issued under The Education Administration Act or issued by another jurisdiction in Canada; (

b) has teaching experience, including experience in delivering curriculum, evaluating and reporting on student progress and supporting student needs; and Qualifications 51(2) La commission scolaire ne peut nommer au poste de surintendant d'une division ou d'un district scolaire qu'une personne qui :

a) est titulaire d'un brevet d'enseignement valide et en vigueur délivré en vertu de la

Loi sur l'administration scolaire ou par une autre autorité législative du Canada;

b) possède de l'expérience en enseignement, notamment en ce qui a trait à l'enseignement de programmes d'études, à l'évaluation des progrès des élèves, à la communication de renseignements concernant ces progrès ainsi qu'au soutien apporté aux élèves; 3

(

c) has administrative experience relevant to the duties of a superintendent, including experience supervising staff and managing operational resources.

c) possède une expérience en administration en lien avec les attributions de surintendant, notamment en ce qui a trait à l'encadrement du personnel et à la gestion des ressources opérationnelles. Notice of appointment 51(3) Within 10 days after the appointment of a superintendent, the school board must give written notice of the appointment to the minister, including the superintendent's full name and their qualifications.

Avis de nomination 51(3) Dans les dix jours suivant la nomination d'un surintendant, la commission scolaire donne au ministre un avis écrit de la nomination qui indique notamment le nom et les qualifications du surintendant. Duties of superintendent 51.1 The powers, duties and functions of the superintendent include the following: (

a) carrying out the powers, duties and functions assigned or delegated to the superintendent by this or any other Act or by the school board; (

b) implementing school board policies and ensuring compliance with them; (

c) administering educational programming provided by the school division or school district; (

d) except as the school board otherwise directs, managing and supervising staff; (

e) acting as the liaison between the minister and the school board. Attributions du surintendant 51.1 Le surintendant a notamment les attributions suivantes :

a) exercer les attributions qui lui sont conférées ou déléguées sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi ou par la commission scolaire;

b) mettre en œ uvre et faire respecter les politiques de la commission scolaire;

c) administrer les programmes d'éducation offerts par la division ou le district scolaire;

d) sauf directive contraire de la commission scolaire, gérer et encadrer le personnel;

e) assurer la liaison entre le ministre et la commission scolaire. 5(1) Clause 52(1)(

a) of the French version is amended by striking out "surveillance" and substituting "supervision". 5(1) L'alinéa 52(1)

a) de la version française est modifié par substitution, à « surveillance », de « supervision ». 5(2) The following is added after subsection 52(1): 5(2) Il est ajouté, après le paragraphe 52(1), ce qui suit : Superintendent's hiring recommendations 52(1.1) If a school board does not delegate to the superintendent the power to employ necessary staff under clause (1)(a), the school board must, before filling a job vacancy, give the superintendent an opportunity to provide hiring recommendations respecting the vacancy.

Recommandations d'embauche émanant du surintendant 52(1.1) La commission scolaire qui ne délègue pas au surintendant le pouvoir d'engager le personnel nécessaire prévu à l'alinéa

(1) a) lui donne l'occasion de fournir des recommandations d'embauche à l'égard de tout poste vacant avant de le combler. 4

6 The following is added after

section 52 and before the centred heading that follows it: 6 Il est ajouté, après l'article 52 mais avant l'intertitre qui lui succède, ce qui suit : Chief superintendent of northern school division 52.1 For greater certainty, sections 51 to 52 apply to the chief superintendent of the northern school division, but not to an area superintendent of the northern school division. Surintendant en chef de la division scolaire du nord 52.1 Il demeure entendu que les articles 51 et 52 s'appliquent au surintendant en chef de la division scolaire du nord, mais non aux surintendants régionaux de cette division scolaire.

Consequential amendment, C.C.S.M. c. E10 7 Clause 4(1)(p.2) of The Education Administration Act is amended by striking out "and staff". Modification corrélative du c. E10 de la C.P.L.M. 7 L'alinéa 4(1)p.2) de la

Loi sur l'administration scolaire est modifié par suppression de « et du personnel ». 5

PART 2 THE MANITOBA SCHOOL BOARDS ASSOCIATION ACT

PARTIE 2

LOI SUR L'ASSOCIATION DES COMMISSIONS SCOLAIRES DU MANITOBA R.S.M. 1990, c. 240 amended 8 The Manitoba School Boards Association Act is amended by this Part. Modification du c. 240 des L.R.M. 1990 8 La présente

partie modifie la

Loi sur l'Association des commissions scolaires du Manitoba. 9

Section 1 is amended by adding the following

definitions: "designated representative" means an individual designated under subsection 5.1(3) to represent an Indigenous educational organization or other organization; (« représentant désigné ») "Indigenous educational organization" means (

a) a council, government or other entity that (

i) is authorized to act on behalf of an Indigenous group, community or people that holds rights recognized and affirmed by

section 35 of the Constitution Act, 1982, and (ii) operates one or more schools in Manitoba, or (

b) an entity that operates one or more schools on a reserve in Manitoba; (« organisme d'éducation autochtone ») 9

L'article 1 est modifié par adjonction des définitions suivantes : « organisme d'éducation autochtone »

a) Conseil, gouvernement ou autre entité qui : (

i) sont autorisés à agir pour le compte d'un groupe, d'une collectivité ou d'un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, (ii) exploitent une ou plusieurs écoles au Manitoba;

b) autre entité qui exploite une ou plusieurs écoles dans une réserve au Manitoba. ("Indigenous educational organization") « représentant désigné » Particulier désigné en vertu du paragraphe 5.1(3) pour représenter un organisme, notamment un organisme d'éducation autochtone. ("designated representative") 10

Section 4 is amended (

a) by adding the following after clause (d): (d.1) to promote efficiency and improvement in the fulfillment of the roles of designated representatives within Indigenous educational organizations or other organizations who are members of the association; 10

L'article 4 est modifié :

a) par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit : d.1) de promouvoir l'efficacité et l'amélioration en ce qui concerne l'exercice des rôles que remplissent les représentants désignés au sein d'organismes d'éducation autochtones ou d'autres organismes membres de l'Association; 6

(

b) in clause (e), by striking out "The Department of Education and Training of the province" and substituting "the department of the minister responsible for the administration of The Public Schools Act".

b) dans l'alinéa e), par substitution, à « de l'Éducation et de la Formation professionnelle de la province », de « relevant du ministre chargé de l'application de la

Loi sur les écoles publiques ». 11 The following is added after

section 5: 11 Il est ajouté, après l'article 5, ce qui suit : Other members 5.1(1) An Indigenous educational organization or an organization that provides governance, administrative or educational support to a school in Manitoba may apply to become a member of the association. Autres membres 5.1(1) Un organisme d'éducation autochtone ou un organisme qui offre de l'aide en matière de gouvernance, d'administration ou d'éducation à une école au Manitoba peut présenter une demande pour devenir membre de l'Association. Approval 5.1(2) The executive may approve an application if (

a) in the case of an applicant that is not an Indigenous educational organization, the applicant is a non-profit organization and publicly discloses its finances; (

b) in the opinion of the executive, the objects of the applicant align with the objects of the association; (

c) the applicant meets any criteria set out in the by-laws of the association; and (

d) the applicant pays the prescribed membership fee. Approbation 5.1(2) Le bureau de direction peut approuver une demande d'adhésion dont l'auteur :

a) est un organisme sans but lucratif qui n'est pas un organisme d'enseignement autochtone et il rend publics ses états financiers;

b) a des objets qui sont, de l'avis du bureau de direction, compatibles avec ceux de l'Association;

c) satisfait aux critères énoncés dans les règlements administratifs de l'Association;

d) paie le droit d'adhésion prescrit. Organization may designate representatives 5.1(3) An approved Indigenous educational organization or other organization may, by giving written notice to the association, (

a) designate up to nine individuals to represent the organization in the association; and (

b) change its designated representatives, including by revoking a designation. Désignation de représentants 5.1(3) Tout organisme d'éducation autochtone ou tout autre organisme approuvés peut, par avis écrit remis à l'Association :

a) désigner jusqu'à neuf particuliers pour le représenter au sein de l'Association;

b) modifier ses désignations, y compris par révocation. 7

12(1) Subsection 6(1) is amended by adding "or designated representative" after "A trustee". 12(1) Le paragraphe 6(1) est modifié par adjonction, après « commissaire », de « ou un représentant désigné ». 12(2) Subsection 6(3) is amended by adding "or a designated representative" at the end. 12(2) Le paragraphe 6(3) est modifié par adjonction, à la fin, de « ou représentants désignés ». 13(1) Subsection 7(1) is amended by striking out "and" at the end of clause (

c) and adding the following as clause (c.1): (c.1) when the association has one or more members that are Indigenous educational organizations, a director who is a designated representative of an Indigenous educational organization; and 13(1) Il est ajouté, après l'alinéa 7(1)c), ce qui suit : c.1) d'un administrateur qui est représentant désigné d'un organisme d'éducation autochtone, si au moins un organisme d'éducation autochtone est membre de l'Association; 13(2) Subsection 7(2) is amended by adding ", or who is a designated representative," after "member of the association". 13(2) Le paragraphe 7(2) est modifié par adjonction, après « membre de l'Association », de « ou qui est représentant désigné ». 13(3) Subsection 7(3) is amended by striking out "he or she" and substituting "or ceases to be a designated representative, they". 13(3) Le paragraphe 7(3) est modifié par adjonction, après « l'Association », de « ou d'être représentant désigné ». 8

PART 3 COMING INTO FORCE

PARTIE 3 ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force — royal assent 14(1) Subject to subsection (2), this Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur — sanction 14(1)

Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. Coming into force — proclamation 14(2)

Part 2 comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur — proclamation 14(2) La

partie 2 entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The King's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur du Roi du Manitoba 9

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 38 (43-3)
Type	bill
Volume / chapter	b038
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	4bcc74a1bd129958d933365e42fb2532470f001c

Source file is stored in the law ingest library (pdf).