Bill document — Vigie #171701

Vigie 171701

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 698 Loi limitant temporairement les frais de services de commande en ligne et de livraison de repas pouvant être exigés des restaurateurs Présentation Présenté par M. Monsef Derraji Député de Nelligan Éditeur officiel du Québec 2021 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à soutenir les restaurateurs pendant la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le gouvernement pour protéger la santé de la population dans la situation de la pandémie de la COVID-19.

Pour ce faire, il limite les frais pouvant être exigés des restaurateurs pour les services de commande en ligne et de livraison de repas. Projet de loi n o 698 LOI LIMITANT TEMPORAIREMENT LES FRAIS DE SERVICES DE COMMANDE EN LIGNE ET DE LIVRAISON DE REPAS POUV ANT ÊTRE EXIGÉS DES RESTAURATEURS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I OBJET 1. La présente loi vise à soutenir les restaurateurs en limitant temporairement les frais pouvant être exigés par un fournisseur de services de commande en ligne ou de livraison de repas. Aux fins de la présente loi, on entend par « restaurateur » toute personne qui sert ou vend des repas ou collations à des fins de consommation et moyennant rémunération.

CHAPITRE I I FRAIS DE SERVICES MAXIMAUX 2.

Un fournisseur de services de commande en ligne ou de livraison de repas ne peut exiger d’un restaurateur le paiement de frais excédant : 1° 20 % du coût total de la commande du client, a vant les taxes provinciales et fédérales, lorsque les frais visent à couvrir des services de livraison de nourriture et de boissons et des services de commande en ligne, ainsi que tout autre service connexe; 2° 15 % du coût total de la commande du client, a vant les taxes provinciales et fédérales, lorsque les frais visent à couvrir des services de livraison de nourriture et de boissons au client; 3° 10 % du coût total de la commande du client, avant les taxes provinciales et fédérales, lorsque les frais visent à couvrir des services de commande en ligne, ainsi que tout autre service connexe, dans les cas où le client choisit la cueillette au restaurant ou quand le restaurateur ne requiert pas le service de l ivraison.

Le premier alinéa ne s’applique pas à l’égard d’un restaurateur qui exploite un restaurant faisant

partie d’une chaîne de restaurants. 4 Aux fins de la présente loi, on entend par « chaîne de restaurants » les restaurants qui font

partie d’un ensemble de restaurants exploités sous ou essentiellement sous le même nom, comprenant un minimum de 10 lieux de restauration au Canada et offrant les mêmes ou essentiellement les mêmes aliments. 3. Un fournisseur de services de commande en ligne ou de livraison de repas ne peut diminuer la rémunération qu’il verse à un employé ou à un sous-traitant afin de se conformer à la présente loi.

CHAPITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES 4. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation est responsable de l’application de la présente loi. 5. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) et produit des effets tant que l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n o 177-2020 du 13 mars 2020 est renouvelé.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 171701
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 171701 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	4bd363acfae53d08a6d80ff7cb73af6ec74ef9d6

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