Bill document — Vigie #10041

Vigie 10041

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Paul Bégin Ministre de la Justice DEUXIÈME S ESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 2 Loi modifiant la

Loi sur les tribunaux judiciaires Éditeur officiel du Québec 2001

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi introduit, dans la

Loi sur les tribunaux judiciaires, un nouveau régime de retraite pour les juges de la Cour du Québec et des cours municipales de Laval et de Québec, ainsi que pour les juges de la Cour municipale de Montréal dans la mesure où une entente est conclue entre la Ville de Montréal et la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances permettant leur adhésion à ce régime. À défaut d’une telle entente, un régime de retraite équivalent devra être mis en place et administré par la municipalité.

Le projet de loi apporte également certaines modifications aux avantages sociaux applicables aux juges de la Cour du Québec. Ces dispositions donnent suite aux recommandations du rapport du comité sur la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales relatif au régime de retraite et avantages sociaux reliés à ce régime et aux régimes collectifs d’assurances. Le projet de loi prévoit également la nomination d’un juge supplémentaire à la Cour supérieure qui sera nommé pour les districts judiciaires de Hull, de Labelle et de Pontiac.

Le projet modifie aussi la règle régissant l’exercice d’activités extrajudiciaires par des juges de la Cour du Québec et établit, sur une

partie du district judiciaire d’Abitibi, une compétence concurrente à l’égard des districts judiciaires d’Abitibi, de Saint-Maurice et de Roberval. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q.,

chapitre R-12); –

Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.,

chapitre T-16); – Loi modifiant la

Loi sur les tribunaux judiciaires et la

Loi sur les cours municipales (1999,

chapitre 62).

3 Projet de loi n o 2 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 21 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.,

chapitre T-16) est modifié par le remplacement, au premier alinéa, du nombre « 143 » par le nombre « 144 ». 2. L’article 32 de cette loi est modifié par le remplacement, au paragraphe 7° du premier alinéa, du nombre « quatre » par le nombre « cinq ». 3. L’article 93.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 93.1. Le juge atteint d’une incapacité physique ou mentale permanente qui, de l’avis du gouvernement, l’empêche de remplir de manière satisfaisante les devoirs de sa charge, est relevé de ses fonctions.

À moins qu’il ne reprenne ses fonctions en vertu du deuxième alinéa, il est réputé avoir cessé d’exercer sa charge le jour précédant celui où il satisfait l’une ou l’autre des conditions énoncées aux articles 224.3, 228 ou 246.3, selon le cas, pour être admissible à recevoir une pension. » ; 2° par le remplacement, dans les première, deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, des mots « le nommer de nouveau juge du tribunal où il exerçait sa charge sans passer par la procédure de sélection établie en application de l’article 88 et » par ce qui suit : « lui permettre de reprendre ses fonctions au tribunal où il exerçait sa charge, » ; 3° par le remplacement, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, du mot « nommé » par le mot « affecté». 4.

L’article 121 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 121. Le gouvernement peut, par décret, établir le montant des frais que peuvent engager les juges pour l’accomplissement de leurs fonctions et qui peuvent leur être remboursés sur présentation des pièces justificatives. » ;

4 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Les dépenses qui peuvent être remboursées ne comprennent pas les dépenses faites par un juge à

titre privé ; elles comprennent les dépenses de fonction approuvées par le juge en chef ou le juge qu’il désigne.». 5. L’article 122 de cette loi, modifié par l’article 3 du

chapitre 62 des lois de 1999, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après le mot « Partie», de ce qui suit : « V.1 ou à la

Partie » ; 2° par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Il peut aussi y prévoir les situations entraînant l’obligation pour le juge de cotiser à ce régime ainsi que les conditions relatives à la détermination et au versement de cette cotisation. » ; 3° par l’insertion, au début du troisième alinéa, des mots « À moins d’une disposition expresse à l’effet contraire, ». 6. L’article 122.0.1 de cette loi, édicté par l’article 4 du

chapitre 62 des lois de 1999, est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le gouvernement peut, par décret, déterminer les renseignements, modalités et conditions que doit contenir une telle entente.». 7. L’article 122.3 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne du deuxième alinéa et après le mot « Partie», de ce qui suit : « V.1 ou à la

Partie ». 8. L’article 127 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Les cotisations des juges et la contribution des municipalités au régime de prestations supplémentaires établi en vertu du deuxième alinéa de l’article 122 sont versées au fonds consolidé du revenu.». 9. L’article 129 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : «Le juge doit s’abstenir de toute activité incompatible avec l’exercice des devoirs de sa charge. Il en est ainsi notamment de la conduite, même indirecte, d’activités commerciales.

Le juge ne peut être administrateur d’une personne morale ou d’un autre groupement qu’avec l’autorisation écrite du juge en chef.». 10. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 224, de la

partie suivante :

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PARTIE V.1 « RÉGIME DE RETRAITE DES JUGES DE LA COUR DU QUÉBEC ET DE CERTAINES COURS MUNICIPALES «

CHAPITRE I « DOMAINE D’APPLICATION « 224.1. Le régime de retraite établi par la présente

partie s’applique aux juges de la Cour du Québec et aux juges des cours municipales de Laval et de Québec nommés après le 31 décembre 2000. Il s’applique aussi aux juges de ces cours nommés avant le 1 er janvier 2001 et toujours en fonction à cette date, dans la mesure où ils ont opté de participer à ce régime avant le 1er janvier 2002. Il en est de même à l’égard des juges de la cour municipale de Montréal si la Ville de Montréal a adhéré au présent régime en vertu de l’article 32 du

chapitre ( indiquer ici le numéro du

chapitre du présent projet de loi ) des lois de 2001. «

CHAPITRE II « COTISATIONS « 224.2. Le juge doit verser au présent régime de retraite une cotisation correspondant à 7 % de son traitement annuel. Le traitement annuel du juge est celui fixé par décret pris en vertu de l’article 115. Toutefois, la rémunération additionnelle versée à un juge en chef, à un juge en chef associé, à un juge en chef adjoint, à un juge coordonnateur ou à un juge coordonnateur adjoint ainsi que toute autre rémunération versée à un juge visé aux articles 131 à 134 doit être exclue de ce traitement. Lorsque le juge bénéficie d’un congé sans traitement en vertu de l’article 122.0.1, son traitement annuel pour les fins du présent

article est celui auquel il aurait eu droit en vertu du décret pris en vertu de l’article 115 s’il avait exercé les fonctions rattachées à sa charge pendant l’année concernée. Le traitement annuel du juge bénéficiant d’un congé à traitement différé en vertu de l’article 122.0.1 est le traitement qu’il reçoit au cours de l’année concernée. Tout montant forfaitaire payé à

titre d’augmentation ou de rajustement de traitement d’une année antérieure s’ajoute au traitement de l’année au cours de laquelle il est versé. Toutefois, si ce montant est versé dans une année au cours de laquelle aucun service n’est crédité, il fait

partie du traitement de la dernière année au cours de laquelle du service est crédité et qui est antérieure à celle du versement. Le juge doit verser les cotisations prévues par le présent

article jusqu’au moment où il cesse d’exercer sa charge, sous réserve des règles fiscales applicables.

6 «

CHAPITRE III « PENSION ET REMBOURSEMENT « 224.3. Le juge qui cesse d’exercer sa charge et qui satisfait à l’une ou l’autre des conditions suivantes a le droit au service de sa pension : 1° il a atteint l’âge de 65 ans ; 2° il a accumulé au moins 21,7 années de service ; 3° son âge et ses années de service totalisent 80 ou plus. « 224.4.

Le juge de moins de 65 ans qui cesse d’exercer sa charge alors qu’il compte moins de deux années de service a droit au remboursement des cotisations qu’il a versées, avec les intérêts accumulés, à moins qu’il ne choisisse de transférer ses années et parties d’année de service dans un autre régime de retraite en application d’une entente de transfert conclue en vertu de l’article 246.24. S’il décède avant d’avoir obtenu ce remboursement, ses cotisations sont remboursées à son conjoint ou, à défaut, à ses héritiers. « 224.5.

Pour l’application du présent régime de retraite, les cotisations versées, incluant celles pour lesquelles le juge a été exonéré, portent intérêt au taux prévu par règlement, à compter du point milieu de l’année au cours de laquelle elles ont été versées jusqu’au premier jour du mois au cours duquel débute le service d’une prestation ou au cours duquel le remboursement de ces cotisations est effectué. « 224.6.

Le juge qui cesse d’exercer sa charge alors qu’il compte au moins deux années de service mais sans satisfaire à l’une ou l’autre des conditions énoncées à l’article 224.3 a droit à une pension différée payable à l’âge de 65 ans, calculée conformément aux articles 224.8 et 224.9, à moins qu’il ne choisisse de transférer ses années et parties d’année de service dans un autre régime de retraite en application d’une entente de transfert conclue en vertu de l’article 246.24.

La pension différée confère au conjoint, aux enfants ou aux héritiers du juge, à compter du moment où elle devient payable, les mêmes droits que ceux prévus dans le cas d’un juge qui reçoit une pension. La pension différée du juge est annulée s’il occupe à nouveau une fonction à laquelle est attachée une pension en vertu du présent régime de retraite et les années ou parties d’année de service qu’il a accumulées s’ajoutent à celles déjà comptées.

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CHAPITRE IV « CALCUL ET SERVICE DE LA PENSION « 224.7. Pour l’application du présent régime de retraite, une année ou une

partie d’année de service est toute année ou

partie d’année : 1° d’exercice de la charge de juge de la Cour du Québec ou de juge de la cour municipale d’une municipalité

partie au présent régime ou pendant laquelle le juge bénéficiait d’un congé sans traitement ou à traitement différé en vertu de l’article 122.0.1, dans la mesure où il a versé les cotisations requises par l’article 224.2 et sous réserve des règles fiscales applicables; 2° d’exercice de toute fonction à laquelle était attachée une pension en vertu du présent régime ; 3° de service antérieur crédité en application d’une entente de transfert conclue en vertu de l’article 246.24 ; 4° pour laquelle il reçoit, en remplacement de son traitement, une prestation en vertu d’un régime d’avantages sociaux établi en vertu du premier alinéa de l’article 122 ou, le cas échéant, d’un régime équivalent en vigueur au sein d’une municipalité

partie au présent régime de retraite, incluant toute année ou

partie d’année au cours de laquelle le juge était, en vertu de l’article 93.1, relevé de ses fonctions. Le gouvernement fixe, par décret, les conditions à respecter pour qu’une année ou

partie d’année pendant laquelle le juge bénéficiait d’un congé sans traitement ou à traitement différé puisse être admissible pour les fins du régime de retraite. Si le juge a reçu, pour certaines années, le remboursement des cotisations versées, incluant celles pour lesquelles il a été exonéré, et qu’il n’a pas remis ces cotisations comme le lui permettent les articles 224.26, 244.9 et 244.10, ces années ne sont prises en compte qu’aux seules fins de l’admissibilité à la pension. Une année ou

partie d’année de service ne peut être comptée au

titre du présent régime si elle est comptée au

titre d’un autre régime de retraite. De plus, un juge n’accumule plus de service et ne peut acquérir aucun droit à un montant additionnel de pension au

titre du présent régime après le 30 décembre de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 69 ans. « 224.8. Le montant annuel de la pension du juge est égal au montant obtenu en multipliant le traitement moyen par 1,5 % par année de service crédité. Ce montant ne peut toutefois excéder celui qui est obtenu en multipliant le plafond des prestations déterminées, applicable pour l’année d’admission à la retraite et établi en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) par le nombre d’années de service crédité.

Malgré le premier alinéa, le montant annuel de la pension du juge, augmenté des montants auxquels il a droit à

titre de prestations supplémentaires accordées en vertu du régime établi en application du deuxième alinéa de l’article 122, ne peut être supérieur à 65 % du traitement moyen. « 224.9. Le traitement moyen est celui des trois années de service les mieux rémunérées ou, si le juge a moins de trois années de service, de toutes ses années de service. Pour déterminer le traitement moyen, les traitements annuels pris en considération sont ceux de toutes les années de service du juge tels que fixés par décret pris en vertu de l’article 115.

Toutefois, la rémunération additionnelle attachée à la fonction de juge en chef, de juge en chef associé ou de juge en chef adjoint n’est comprise dans ces traitements que si ce juge a exercé une telle fonction pendant au moins sept ans. Celle versée à un juge coordonnateur ou à un juge coordonnateur adjoint ainsi que toute autre rémunération versée à un juge visé aux articles 131 à 134 doivent être exclues de ces traitements. Tout montant forfaitaire payé à

titre de rajustement de traitement d’une année antérieure fait

partie du traitement de l’année au cours de laquelle il est versé. Toutefois, si ce montant est versé dans une année au cours de laquelle aucun service n’est crédité, il fait

partie du traitement de la dernière année au cours de laquelle du service est crédité et qui est antérieure à celle du versement. « 224.10.

La pension dont le service débute avant que le juge ait atteint l’âge de 65 ans et avant que son âge et ses années de service totalisent 80 est réduite, pendant sa durée, du montant obtenu en multipliant le montant établi en application du premier alinéa de l’article 224.8 par 0,25 % par mois, calculé pour chaque mois compris entre la date à laquelle le service de la pension débute et la date à laquelle le juge atteindra l’âge de 65 ans ou celle à laquelle son âge et ses années de service totaliseront 80, selon la première de ces éventualités. « 224.11.

La pension servie au juge en vertu du présent régime de retraite est viagère. Son service doit débuter au plus tard à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 69 ans. Cette dernière règle n’est toutefois pas applicable au juge qui continue à exercer sa charge après cette date; dans ce cas, le service de sa pension débute lorsqu’il en fait la demande à la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances et son traitement, le cas échéant, est, à compter du début du service de sa pension, réduit conformément à l’article 118.

Le montant annuel de la pension du juge dont le service débute après le 31 décembre de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 69 ans est le même que celui auquel il aurait eu droit si le service avait débuté à cette date. En outre, en pareil cas, le juge n’a droit à aucun versement rétroactif de pension.

9 «

CHAPITRE V « PRESTATIONS DE DÉCÈS « 224.12.

En cas de décès du juge à la retraite, sa pension continue d’être versée à son conjoint ou, à défaut, à ses héritiers, jusqu’au premier jour du mois suivant le décès. « 224.13. À compter du jour où cesse pour cause de décès le paiement de la pension du juge ou dans le cas où un juge décède alors qu’il est en fonction sans qu’une pension ne lui soit payable, une pension viagère égale à 50 % de la pension que recevait le juge ou qu’il aurait reçue, s’il avait eu droit au service de sa pension au moment de son décès, est accordée à son conjoint.

De plus, lorsqu’un juge décède alors qu’il est en fonction sans qu’une pension ne lui soit payable et sans avoir de conjoint ou d’enfant satisfaisant à l’une ou l’autre des conditions énoncées à l’article 224.18, ses héritiers ont droit au remboursement des cotisations versées, avec les intérêts accumulés. Si le juge n’avait droit, au moment où il a cessé d’exercer sa charge, qu’à une pension différée et qu’il décède avant l’âge de 65 ans, ses cotisations sont remboursées, avec intérêts, à son conjoint ou, à défaut, à ses héritiers.

Il en va de même si le juge décède alors qu’il compte moins de deux années de service. « 224.14. Pour l’application du présent régime de retraite, le conjoint est la personne qui, au moment du décès du juge : 1° est mariée avec le juge ; 2° vit maritalement avec le juge, qu’elle soit de sexe différent ou de même sexe, alors que celui-ci n’est pas marié, depuis au moins trois ans ou, dans les cas suivants, depuis au moins un an :

a) un enfant est né ou est à naître de leur union ;

b) ils ont conjointement adopté un enfant durant leur période de vie maritale ;

c) l’un d’eux a adopté un enfant de l’autre durant cette période. « 224.15. Lorsque le juge n’avait pas atteint l’âge de 65 ans le jour de son décès et que son âge et ses années de service ne totalisaient pas alors 80 ou plus, la pension qu’il aurait reçue est, aux fins du calcul de la pension du conjoint, réduite conformément à l’article 224.10. « 224.16. Le juge peut, avant de cesser d’exercer sa charge, choisir de réduire sa pension pour permettre à son conjoint de bénéficier d’une pension supérieure à celle prévue à l’article 224.13.

Cette réduction peut être, au choix du juge, de 3,5 %, auquel cas le conjoint aura droit à une pension égale à 60 % de la pension ainsi réduite, ou de 5,7 %, auquel cas le conjoint aura droit à une pension égale à 66 2/3 % de la pension ainsi réduite.

10 Ce choix est irrévocable dès que le juge cesse d’exercer sa charge, même en l’absence d’un conjoint ayant droit à une pension. Toutefois, le choix est réputé n’avoir jamais été fait si le juge décède alors qu’il est en fonction sans avoir droit à une pension et sans avoir de conjoint ayant droit à une pension. « 224.17. Chaque enfant du juge qui décède en fonction ou à la retraite a droit de recevoir à

titre de pension : 1° si une pension est versée au conjoint, 10 % de la pension qui sert de base au calcul de la pension du conjoint ; 2° s’il n’y a pas de conjoint ayant droit à une pension, 20 % de la pension qui aurait servi de base au calcul de la pension du conjoint ; 3° si le conjoint du juge décède alors qu’il reçoit une pension, 20 % de la pension qui a servi de base au calcul de la pension du conjoint et qui est indexée depuis le décès du juge.

Toutefois, s’il y a plus de quatre enfants, le montant total des pensions payables aux enfants ne peut excéder le montant que représente le pourcentage de 10 % ou de 20 %, selon le cas, multiplié par quatre, lequel est partagé également entre chacun des enfants. « 224.18. Pour avoir droit à la pension prévue à l’article 224.17, l’enfant doit être à la charge du juge au moment du décès de ce dernier et satisfaire à l’une ou l’autre des conditions suivantes : 1° être âgé de moins de 18 ans ; 2° être âgé entre 18 et 25 ans et fréquenter à temps plein un établissement d’enseignement désigné à l’annexe I de la

Loi sur le régime de retraite des enseignants (chapitre R-11) ou désigné par règlement en vertu de l’article 47 de cette loi ; 3° souffrir d’une invalidité résultant de maladie ou d’accident, nécessitant des soins médicaux et le rendant totalement incapable d’accomplir tout travail.

Toutefois, l’enfant du juge qui, au moment du décès de ce dernier, n’est pas à sa charge ou ne satisfait pas à l’une ou l’autre des conditions prévues aux paragraphes 1°, 2° et 3° du premier alinéa, ou l’enfant qui cesse de satisfaire à ces conditions et qui, avant d’atteindre l’âge de 25 ans, satisfait ou satisfait de nouveau à l’une ou l’autre des conditions prévues aux paragraphes 2 ° et 3° du premier alinéa et aurait été à la charge du juge si ce dernier n’était pas décédé, a droit de recevoir la pension établie conformément à l’article 224.17. « 224.19.

La pension de l’enfant mineur est accordée jusqu’à sa majorité.

11 La pension de l’enfant majeur qui fréquente à temps plein un établissement d’enseignement est accordée jusqu’à l’âge de 25 ans pour la période pendant laquelle il fréquente à temps plein un tel établissement ; celle de l’enfant majeur qui souffre d’une invalidité est accordée pour la période de cette invalidité. « 224.20. La pension accordée à l’enfant est versée à compter du jour où débute le service de la pension du conjoint ou, s’il n’y a pas de conjoint ayant droit à une pension, à compter du jour où cette pension aurait été payable.

Si le conjoint décède, la nouvelle pension accordée à l’enfant est versée à compter du premier jour du mois qui suit celui du décès du conjoint. La pension accordée à l’enfant en vertu du deuxième alinéa de l’article 224.18 est versée à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle il satisfait ou satisfait de nouveau à l’une ou l’autre des conditions prévues aux paragraphes 2 ° et 3° du premier alinéa de cet article. La pension accordée à l’enfant de moins de 18 ans est versée à la personne qui en a la charge. « 224.21.

La pension accordée au conjoint et aux enfants court jusqu’au premier jour du mois suivant la date à laquelle le bénéficiaire cesse d’y avoir droit. « 224.22. Si le total des montants versés à

titre de pension à un juge, à son conjoint et à ses enfants, incluant les montants versés à

titre de prestations supplémentaires accordées en vertu du régime établi en application du deuxième alinéa de l’article 122, est inférieur à la somme des cotisations versées avec les intérêts accumulés, la différence est remboursée aux héritiers du juge dès que cesse le versement de la pension à la dernière personne qui y avait droit. Pour les fins du présent article, les cotisations portent intérêt jusqu’à la date à laquelle le premier versement d’une prestation a été effectué. «

CHAPITRE VI « DISPOSITIONS DIVERSES « 224.23. Toute pension est, à l’époque prescrite en vertu de l’article 119 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9), indexée annuellement : 1° pour la

partie attribuable à du service antérieur au 1 er juillet 1990, du taux de l’augmentation de l’indice des rentes déterminé par cette loi ; 2° pour la

partie attribuable à du service postérieur au 30 juin 1990, de l’excédent de ce taux sur 1 %.

12 Dans le cas où le nombre d’années de service excède 21,7, les paragraphes 1° et 2° du premier alinéa sont appliqués selon l’ordre le plus avantageux pour le juge. La pension différée est indexée conformément au premier alinéa. Dans ce cas, l’indexation ne s’applique qu’à compter du 1 er janvier qui suit la date à laquelle le juge atteint l’âge de 65 ans. « 224.24.

Pour le remboursement des cotisations versées, sont considérées comme ayant été effectivement versées les cotisations dont le juge a été exonéré pour une période pendant laquelle il a reçu, en remplacement de son traitement, une prestation en vertu d’un régime d’avantages sociaux établi en vertu du premier alinéa de l’article 122 ou, le cas échéant, d’un régime équivalent en vigueur au sein d’une municipalité

partie au présent régime de retraite. « 224.25. Le juge à la retraite qui est autorisé par le gouvernement à exercer des fonctions judiciaires continue de recevoir sa pension, et son traitement est réduit conformément à l’article 118. Il ne peut cependant acquérir aucun droit à un montant supplémentaire de pension.

Le juge à la retraite qui reçoit un traitement pour l’exercice de quelque autre charge sous le gouvernement du Québec ou, dans le cas d’un juge d’une cour municipale, de quelque autre charge au sein de la municipalité, continue de recevoir sa pension, et son traitement est réduit conformément à l’article 118. « 224.26. Les articles 244.9 et 244.10 s’appliquent au présent régime de retraite. Ces dispositions s’appliquent également dans le cas d’un juge qui a reçu le remboursement des cotisations qu’il a versées ou dont il a été exonéré après le 31 décembre 2000, avec les adaptations nécessaires. « 224.27.

L’arbitrage prévu à l’article 245 s’applique aux litiges découlant de l’application d’une disposition de la présente partie. « 224.28. Toutes les sommes payées ou remboursées en vertu du présent régime de retraite sont incessibles et insaisissables. Toutefois, elles ne sont insaisissables qu’à concurrence de 50 % s’il s’agit de l’exécution du partage entre époux du patrimoine familial ou du paiement d’une dette alimentaire ou d’une prestation compensatoire. « 224.29.

Le gouvernement peut, par règlement, prévoir le taux d’intérêt applicable aux cotisations versées au présent régime de retraite, les règles relatives à la détermination de ce taux ainsi que la façon de calculer l’intérêt sur les cotisations. ». 11. L’intitulé de la

partie VI de cette loi est remplacé par le suivant :

13 « RÉGIME DE RETRAITE DE CERTAINS JUGES NOMMÉS AVANT LE 1er JANVIER 2001». 12. L’article 225 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots « depuis le 30 mai 1978 et aux juges de la Cour du Québec nommés avant cette date » par les mots «entre le 29 mai 1978 et le 1 er janvier 2001, dans la mesure où ils n’ont pas opté de participer au régime de retraite prévu à la

partie V.1, ainsi qu’aux juges de la Cour du Québec nommés avant le 30 mai 1978, » ; 2° par l’addition, à la fin du premier alinéa, des mots « et qu’ils n’ont pas opté de participer au régime de retraite prévu à la

partie V.1 » ; 3° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Il s’applique également aux juges des cours municipales de Laval et de Québec, ainsi qu’aux juges de la cour municipale de Montréal si la Ville de Montréal a adhéré au présent régime en vertu de l’article 32 du

chapitre (indiquer ici le numéro du

chapitre du présent projet de loi ) des lois de 2001, dans la mesure où ils n’ont pas opté de participer au régime de retraite prévu à la

partie V.1. ». 13. L’article 227 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 227. Le juge qui atteint l’âge de 70 ans est admis à la retraite avec pension.

Le juge qui est atteint d’une incapacité physique ou mentale permanente en application de l’article 93.1 et qui était admissible, avant le 1 er janvier 1992, à recevoir, en remplacement de son traitement, une prestation en vertu d’un régime d’avantages sociaux établi en application de l’article 122, est admis à la retraite avec pension au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 71 ans même s’il continue de recevoir cette prestation. ». 14. L’article 244.2 de cette loi est abrogé. 15. L’intitulé de la

partie VI.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « RÉGIME DE RETRAITE DE CERTAINS JUGES NOMMÉS AVANT LE 30 MAI 1978 ». 16. L’article 246.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots « celui prévu à la

partie VI ne s’applique pas » par les mots « ceux prévus aux parties V.1 et VI ne s’appliquent pas ».

14 17. Cette loi est modifiée par le remplacement, partout où ils se trouvent dans les articles 246.15, 246.16, 246.17, 246.20, 246.21, 246.22, 246.23, 246.24, 246.25 et 246.28, des mots « parties VI et VI.1 » par les mots « parties V.1, VI et VI.1». 18. L’article 246.22.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « Parties», de ce qui suit : « V.1, ». 19.

L’article 246.26 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa et après le mot « Parties», de ce qui suit : « V.1, » ; 2° par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après le mot « réserve », des mots « des cotisations versées au régime de retraite prévu à la

partie V.1, » ; 3° par la suppression, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, des mots « sous réserve »; 4° par l’insertion, dans la deuxième ligne du troisième alinéa et après le mot « Partie», de ce qui suit : « V.1 ou » ; 5° par l’insertion, dans la deuxième ligne du troisième alinéa et après le mot « réserve », des mots « des cotisations versées par ces juges au régime de retraite prévu à la

partie V.1 et ». 20. L’article 246.26.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, des mots «à la

partie VI, lequel est basé sur le résultat relatif à ce régime et obtenu» par les mots « à la

partie V.1 ainsi que celui au régime de retraite prévu à la

partie VI; ces taux sont basés sur les résultats respectifs de chacun de ces régimes et obtenus ». 21. L’article 246.27 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot «

Partie », de ce qui suit : « V.1 ou ». 22. L’annexe I de cette loi est modifiée, en regard des districts judiciaires de Saint-Maurice et d’Abitibi : 1° par le remplacement, dans la colonne énumérant les districts judiciaires, des mots « et Abitibi » par ce qui suit: « , Abitibi et Roberval » ; 2° par l’addition, dans la colonne portant la description du territoire où s’exerce la compétence concurrente et à la fin de cette description, des mots « ou de Roberval ».

15 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 23. Le juge qui opte de participer au régime de retraite prévu à la

partie V.1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires doit en aviser par écrit la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances avant le 1er janvier 2002. Cette option, une fois l’avis reçu à la Commission, est irrévocable. Par ailleurs, le juge nommé après le 31 décembre 1999 est réputé avoir opté de participer à ce régime.

Le conjoint d’un juge qui était en fonction le 31 décembre 2000 et qui est décédé entre cette date et celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ou qui décède après cette date sans avoir exercé son option mais avant la date limite pour l’exercer, peut opter, en lieu et place du juge, selon les mêmes conditions que s’il s’agissait du juge lui-même. 24. Le juge visé au premier alinéa de l’article 23 doit verser à la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances la cotisation requise par l’article 224.2 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires pour l’année 2001. En outre, il doit verser, à

titre de cotisation pour service passé postérieur à 1989, un montant égal à la cotisation qu’il aurait dû verser pour l’année 2000, en application de l’article 224.2, si le régime de retraite était entré en vigueur le 1 er janvier 2000. Ce montant ne peut toutefois être supérieur au montant admissible à

titre de cotisation pour service passé en vertu des règles fiscales applicables. Les sommes visées au premier alinéa sont payées comptant dans les 60 jours de la mise à la poste par la Commission d’un avis à cet effet. Elles peuvent également, à l’expiration de ce délai, être payées par versements égaux échelonnés, avec intérêt, sur une période maximale de 3 ans déterminée après entente entre le juge et la Commission. Le montant afférent à la cotisation de l’année 2001 qui peut être échelonné est limité au montant indiqué dans l’avis de la Commission.

Toutefois, ces sommes doivent être acquittées en totalité avant le début du service de la pension du juge ou, si le service de la pension a débuté entre le 1 er janvier 2001 et la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, dans les 60 jours de la mise à la poste par la Commission d’un avis à cet effet. Si le juge décède avant d’avoir acquitté en totalité les sommes requises, son conjoint doit, pour avoir droit à la pension accordée par le régime prévu à la

partie V.1, acquitter le solde de ces sommes, dans les 60 jours de la mise à la poste par la Commission d’un avis à cet effet. À défaut de versement des sommes requises dans les délais prévus au troisième ou au quatrième alinéa, le juge est réputé n’avoir jamais opté de participer au régime prévu à la

partie V.1 et les sommes versées par le juge sont remboursées au juge ou au conjoint, selon le cas, avec intérêt.

16 25. La Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances rajuste le montant de toute pension déjà en service au moment de l’exercice de l’option, incluant tout montant versé à

titre de prestations supplémentaires accordées en vertu du régime établi en application du deuxième alinéa de l’article 122 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires. Le cas échéant, la Commission paie, en un seul versement, la différence entre le nouveau montant de pension et celui effectivement reçu, pour chacun des mois écoulés depuis le début du service de la pension, avec intérêt à compter du 61 ième jour suivant la réception à la Commission de l’avis prévu à l’article 23. 26. Le juge ayant cessé d’exercer sa charge entre le 31 décembre 1999 et le 1er janvier 2001 a le droit de remplacer la pension à laquelle il a droit au

titre du régime de retraite prévu à la

partie VI de la

Loi sur les tribunaux judiciaires par la pension à laquelle il aurait eu droit au

titre du régime de retraite prévu à la

partie V.1 de cette loi si ce régime était entré en vigueur le 1 er janvier 2000 et qu’il avait pu opter d’y participer. Un tel remplacement s’effectue également sur les montants auxquels le juge a droit à

titre de prestations supplémentaires accordées en vertu du régime établi en application du deuxième alinéa de l’article 122 de cette loi. Le juge visé au premier alinéa doit aviser par écrit la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances de ce remplacement avant le 1 er janvier 2002 et verser, à

titre de cotisation pour service passé postérieur à 1989, un montant égal à la cotisation qu’il aurait dû verser en application de l’article 224.2 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires, si le régime de retraite était entré en vigueur le 1 er janvier 2000, pour les jours écoulés entre cette date et celle où il a cessé d’exercer sa charge. Ce montant ne peut toutefois être supérieur au montant admissible à

titre de cotisation pour service passé en vertu des règles fiscales applicables et il doit être acquitté dans les 60 jours de la mise à la poste par la Commission d’un avis à cet effet, à défaut de quoi le juge est réputé n’avoir jamais demandé le remplacement de sa pension et les sommes déjà versées lui sont remboursées, avec intérêt.

Si le juge décède avant d’avoir acquitté ce montant, son conjoint doit, pour avoir droit à la pension résultant du remplacement, acquitter le solde des sommes requises, dans les 60 jours de la mise à la poste par la Commission d’un avis à cet effet, à défaut de quoi le juge est réputé n’avoir jamais demandé le remplacement de sa pension et les sommes versées par le juge sont remboursées au conjoint, avec intérêt.

Le conjoint d’un juge en fonction le 31 décembre 1999, mais décédé entre cette date et le 1 er janvier 2001, peut demander le remplacement de la pension, en lieu et place du juge, selon les mêmes conditions que s’il s’agissait du juge lui-même. Sur réception de l’avis et du montant requis par le présent article, la Commission rajuste le montant de la pension, incluant tout montant versé à

titre de prestations supplémentaires accordées en vertu du régime établi en

17 application du deuxième alinéa de l’article 122 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires. Le cas échéant, la Commission paie, en un seul versement, la différence entre le nouveau montant de pension et celui effectivement reçu, pour chacun des mois écoulés depuis le début du service de la pension, avec intérêt à compter du 61 ième jour suivant la réception à la Commission de l’avis prévu au deuxième alinéa. 27. Si un juge décède sans avoir de conjoint ayant droit à une pension et avant d’avoir acquitté en totalité les sommes qui étaient requises en vertu des articles 24 et 26 ou si, le cas échéant, le conjoint décède avant d’avoir acquitté ces sommes, le juge est réputé n’avoir jamais opté de participer au régime prévu à la

partie V.1 ou n’avoir jamais demandé le remplacement de sa pension et les sommes versées sont remboursées aux héritiers du juge, avec intérêt. 28. Pour l’application des articles 24 à 27, les sommes versées ou remboursées portent intérêt au taux de 6 % composé annuellement. 29. Toute somme versée par un juge ou son conjoint à

titre de cotisation pour service passé en application des articles 24 et 26 est, pour les fins du régime de retraite prévu à la

partie V.1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires, réputée être une cotisation versée en application de l’article 224.2 de cette loi. 30. Les sommes perçues en vertu des articles 24 à 28 sont versées au fonds consolidé du revenu et les sommes remboursées par la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances sont prises sur ce fonds. 31. Le choix effectué par un juge en application de l’article 238 devient caduc s’il opte de participer au régime de retraite prévu à la

partie V.1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires. Un nouveau choix doit être fait en application de l’article 224.16. 32. La Ville de Montréal et la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances, avec l’autorisation du gouvernement dans le cas de cette dernière, peuvent, jusqu’au 31 décembre 2001, conclure une entente pour permettre l’adhésion de la ville au régime de retraite prévu à la

partie V.1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires à l’égard des juges de la cour municipale en fonction le 1 er janvier 2001 et qui optent de participer à ce régime, ainsi qu’à l’égard des juges nommés après le 31 décembre 2000. L’entente conclue en vertu du premier alinéa a effet depuis le 1 er janvier 2001. Une telle entente peut aussi permettre l’adhésion de la municipalité au régime de retraite prévu à la

partie VI de cette loi à l’égard des juges de la cour municipale qui n’opteront pas de participer au régime prévu à la

partie V.1, ainsi qu’à l’égard des personnes qui, le 1 er janvier 2001, reçoivent une pension en vertu du régime de retraite équivalent en vigueur au sein de leur municipalité.

18 Si aucune entente n’est conclue en application du présent article, la Ville de Montréal doit établir un régime de retraite équivalent au régime prévu à la

partie V.1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires ainsi qu’un régime de prestations supplémentaires équivalent à celui établi par le gouvernement en vertu du deuxième alinéa de l’article 122 de cette loi. Ce régime s’applique à compter du 1 er janvier 2001 et les juges ont jusqu’au 31 décembre 2001 pour opter d’y participer. 33. Les sommes à transférer par la Ville de Montréal en application d’une entente conclue en vertu de l’article 32 sont établies sur la base de la valeur des prestations déterminée suivant des hypothèses et méthodes déterminées, par décret, par le gouvernement.

Ces sommes sont versées au fonds consolidé du revenu. 34. Le gouvernement fixe, par décret, le taux de contribution des villes de Laval et de Québec au régime de retraite prévu à la

partie VI de la

Loi sur les tribunaux judiciaires, pour les années 1997 et suivantes, ainsi que leur taux de contribution au régime de retraite prévu à la

partie V.1 de cette loi. Le gouvernement fixe également le taux de contribution de la Ville de Montréal si une entente est conclue en application de l’article 32. Les taux visés au premier alinéa incluent aussi les contributions requises pour les régimes de prestations supplémentaires établis en application du deuxième alinéa de l’article 122 de cette loi. 35. Les articles 23 à 29 s’appliquent aussi aux juges de la Cour municipale de la Ville de Montréal, avec les adaptations nécessaires.

Si aucune entente n’est conclue en application de l’article 32, les avis requis sont donnés au greffier de la ville dans les délais prescrits et les sommes perçues ou remboursées par application de ces dispositions le sont par la ville. 36. Le premier règlement pris en vertu de l’article 224.29 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires, édicté par l’article 10 de la présente loi, peut avoir effet depuis le 1 er janvier 2001. 37. L’annexe II de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q.,

chapitre R-12), modifiée par l’article 328 du

chapitre 12 des lois de 2000 et par l’article 66 du

chapitre 53 des lois de 2000, est de nouveau modifiée par le remplacement, dans le paragraphe 2.1, de ce qui suit: «

PARTIE VI OU VI.1 » par ce qui suit : «

PARTIE V.1, VI OU VI.1 ». 38. L’annexe III de cette loi, modifiée par l’article 66 du

chapitre 53 des lois de 2000, est de nouveau modifiée par le remplacement, dans le paragraphe 1, de ce qui suit : «

partie VI ou VI.1 » par ce qui suit : «

partie V.1, VI ou VI.1 ».

19 39. L’article 8 de la Loi modifiant la

Loi sur les tribunaux judiciaires et la

Loi sur les cours municipales (1999,

chapitre 62) est modifié par l’insertion, dans la quatrième ligne et après le nombre « 122 », de ce qui suit : « , 224.9 ». 40. La résolution adoptée par l’Assemblée nationale le 22 mars 2000 et relative au rapport du Comité de la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales de Laval, de Montréal et de Québec, tel que déposé à cette Assemblée le 28 octobre 1999 (dépôt n o 639-19991028), est révoquée. Le gouvernement prend, conformément au deuxième alinéa de l’article 246.44 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires, les mesures requises pour mettre intégralement en œuvre les recommandations de ce rapport du Comité. 41. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

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Collection	Quebec — Bills
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	4be26d12701cfda1a18cd59320c5ef3b804d0bfa

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