Bills Presented — Sitting of 8 December 2022 (43rd Legislature, 1st Session)

2022-12-08

Quebec — Debates (Hansard)

Projets de loi présentés le jeudi 8 décembre 2022 - Assemblée nationale du Québec

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Date de la dernière modification : 3 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	2022-12-08
Type	hansard
Volume / chapter	fr travaux parlementaires assemblee nationale 43 1 journal debats 20221208so projet loi presentes.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	4bec9754f449fec9eae9cf25bc22f6d0451b8702

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