Bill document — Vigie #28157

Vigie 28157

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Serge Ménard Ministre responsable de l’application des lois professionnelles DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 454 Loi modifiant le Code des professions et d’autres lois professionnelles Éditeur officiel du Québec 1998

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie le Code des professions et plusieurs lois constitutives des ordres professionnels en vue principalement de faciliter l’administration du système professionnel québécois. C’est ainsi que le projet de loi modifie diverses règles concernant l’utilisation de certains titres professionnels, prévoit un assouplissement des conditions de délivrance des permis par un ordre professionnel et précise certains aspects de la procédure applicable en matière disciplinaire et réglementaire.

Le projet de loi accorde de plus des pouvoirs supplémentaires au Bureau d’un ordre professionnel en matière de formation continue et interdit expressément le cumul des fonctions de président et de secrétaire d’un ordre professionnel. Par ailleurs, le projet de loi modifie les règles relatives à l’exercice de certaines activités par les membres d’ordres professionnels.

C’est ainsi qu’il vient permettre, à certaines conditions, la vente libre de lunettes de lecture prêtes à porter, qu’il vient préciser le droit des podiatres de fabriquer, transformer, modifier ou vendre des orthèses podiatriques et qu’il vient régir les conditions d’exploitation d’un laboratoire de prothèses dentaires. Le projet de loi contient enfin des dispositions visant à assurer l’harmonisation, la cohérence et la concordance de certaines dispositions du Code des professions et des lois professionnelles. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’acupuncture (L.R.Q.,

chapitre A-5.1); –

Loi sur les arpenteurs-géomètres (L.R.Q.,

chapitre A-23); –

Loi sur les audioprothésistes (L.R.Q.,

chapitre A-33) ; –

Loi sur la chiropratique (L.R.Q.,

chapitre C-16) ; – Code des professions (L.R.Q.,

chapitre C-26) ; –

Loi sur les dentistes (L.R.Q.,

chapitre D-3);

3 –

Loi sur la denturologie (L.R.Q.,

chapitre D-4) ; –

Loi sur les infirmières et les infirmiers (L.R.Q.,

chapitre I-8) ; –

Loi sur les ingénieurs (L.R.Q.,

chapitre I-9) ; –

Loi sur les médecins vétérinaires (L.R.Q.,

chapitre M-8); – Loi médicale (L.R.Q.,

chapitre M-9) ; –

Loi sur le notariat (L.R.Q.,

chapitre N-2) ; –

Loi sur les opticiens d’ordonnances (L.R.Q.,

chapitre O-6) ; –

Loi sur l’optométrie (L.R.Q.,

chapitre O-7); –

Loi sur la pharmacie (L.R.Q.,

chapitre P-10) ; –

Loi sur la podiatrie (L.R.Q.,

chapitre P-12).

Projet de loi n o 454 LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D’AUTRES LOIS PROFESSIONNELLES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 12.3 du Code des professions (L.R.Q.,

chapitre C-26) est modifié par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 2 ° et après le mot « montant », des mots « et les modalités de paiement ». 2.

L’article 32 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans la quatrième ligne du texte anglais, du mot « technician » par le mot « technologist » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « L’interdiction d’utiliser les titres ou les abréviations ou de s’attribuer les initiales mentionnés au premier alinéa ou dans une loi constituant un ordre professionnel s’applique à l’utilisation de ces titres ou abréviations ou à l’attribution de ces initiales au genre féminin. ». 3.

L’article 36 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe i et après le mot « management », du mot « certifié » ; 2° par l’insertion, dans la dernière ligne du paragraphe t et après le mot « traducteurs », du mot « , terminologues » ; 3° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « L’interdiction d’utiliser les titres ou les abréviations ou de s’attribuer les initiales mentionnés au premier alinéa s’applique à l’utilisation de ces titres ou abréviations ou à l’attribution de ces initiales au genre féminin. ». 4.

L’article 37 de ce code est modifié par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe t et après le mot « traducteurs», du mot « , terminologues ». 5. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 40, du suivant:

6 «40.1. Le Bureau d’un ordre peut délivrer, aux conditions qu’il détermine, un permis restrictif, valable pour un an et renouvelable, à toute personne qui ne remplit pas les conditions et modalités de délivrance du permis visé à l’article 40. Le titulaire d’un tel permis ne peut poser d’autres actes professionnels que ceux spécifiquement autorisés par son permis. ». 6. L’article 44 de ce code est abrogé. 7.

L’article 45 de ce code est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «La décision du Bureau refusant la délivrance d’un permis ou l’inscription au tableau est signifiée conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25) à la personne qui a fait la demande ; elle peut être portée en appel devant le Tribunal des professions suivant les dispositions de la

section VIII du

chapitre IV. ». 8. L’article 45.1 de ce code est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «La décision du Bureau limitant ou suspendant le droit d’exercer des activités professionnelles est signifiée conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25) à la personne qui a fait la demande ; elle peut être portée en appel devant le Tribunal des professions suivant les dispositions de la

section VIII du

chapitre IV. ». 9. L’article 63 de ce code est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « par les règlements de l’ordre » par les mots « conformément au paragraphe b de l’article 93 ». 10. L’article 67 de ce code est modifié par le remplacement, à la fin du premier alinéa, des mots « déterminé par règlement de l’ordre » par les mots « que peut déterminer le Bureau dans le règlement pris en application du paragraphe b de l’article 93 ». 11.

L’article 69 de ce code est modifié par le remplacement, dans le paragraphe d, des mots « prescrit par règlement du Bureau, le cas échéant » par les mots « que peut prescrire le Bureau dans le règlement pris en application du paragraphe b de l’article 93 ». 12. L’article 74 de ce code est modifié par le remplacement, dans la dernière ligne du premier alinéa, des mots « , par règlement, ne fixe un nombre supérieur » par les mots « n’en fixe un nombre supérieur dans le règlement pris en application du paragraphe b de l’article 93 ». 13.

L’article 80 de ce code est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant :

7 « Le président ne peut agir à

titre de secrétaire de l’ordre ni exercer les fonctions que le code ou la loi constituant l’ordre professionnel dont il est membre attribue au secrétaire. ». 14. L’article 86 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe g du premier alinéa, du paragraphe suivant : « g.1) reconnaît, conformément aux normes fixées en vertu du paragraphe i de l’article 94, l’équivalence des conditions et modalités de délivrance des permis, des certificats de spécialiste ou des autorisations spéciales qui sont déterminées dans le règlement pris en vertu de ce même paragraphe ; » ; 2° par l’addition, après le paragraphe t du premier alinéa, du paragraphe suivant : «

u) suspend ou limite le droit d’exercice de la profession de tout membre de l’ordre qui, sans en avoir été dûment dispensé conformément au règlement visé au paragraphe n de l’article 94, fait défaut de suivre les activités imposées par ce règlement ou n’a pas atteint les objectifs d’apprentissage que celui-ci détermine. ». 15. L’article 94 de ce code est modifié par l’addition, après le paragraphem, du paragraphe suivant : «

n) déterminer les activités de formation continue que les membres de l’ordre ou une classe d’entre eux doivent suivre ; ce règlement doit alors contenir, entre autres, des dispositions décrivant les besoins spécifiques identifiés par le Bureau de l’ordre en regard des exigences de la protection du public, les objectifs d’apprentissage poursuivis, le contenu et les modalités de ces activités ainsi que, le cas échéant, les cas de dispense de les suivre et des dispositions prévoyant les modalités d’évaluation des apprentissages. ». 16.

L’article 95.2 de ce code est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, de «du paragraphe j » par « des paragraphesj ou n ». 17. L’article 95.3 de ce code est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, de « du paragraphe j » par « des paragraphes j ou n ». 18. L’article 109 de ce code est modifié par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Les membres du comité doivent être membres de l’ordre. ». 19. L’article 123.3 de ce code est modifié par le remplacement des troisième et quatrième alinéas par les suivants :

8 «Il est formé de trois personnes nommées par le Bureau de l’ordre, ou d’un nombre supérieur fixé par résolution du Bureau. Au moins une des personnes qu’il nomme est choisie parmi les administrateurs nommés par l’Office en vertu de l’article 78 ou parmi les personnes dont le nom figure sur une liste que l’Office peut dresser à cette fin. Une personne nommée conformément au présent alinéa a droit, dans la mesure et aux conditions déterminées par le gouvernement, à une allocation de présence et au remboursement des frais raisonnables qu’elle engage dans l’exercice de cette fonction.

Cette allocation et ce remboursement sont à la charge de l’Office. ». 20. L’article 123.6 de ce code est modifié par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et dans les première et quatrième lignes du troisième alinéa et après le mot « syndic», des mots « ou le syndic adjoint ». 21. L’article 123.7 de ce code est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « syndic », des mots « ou le syndic adjoint ». 22. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 151, du suivant : «151.1.

Le secrétaire du comité de discipline dresse la liste des déboursés. Elle peut toutefois être révisée dans les trente jours par le président du comité de discipline qui a rendu la décision, sur demande, dont avis doit être donné à la

partie adverse. Cette révision n’arrête ni ne suspend l’exécution de la décision. ». 23. L’article 163 de ce code est remplacé par le suivant : «163. Le tribunal siège au nombre de trois juges pour l’audition au fond de l’appel. Dans tous les autres cas, le banc est constitué du président du tribunal ou du juge que désigne le président. Toutefois, le juge qui entend une requête peut la déférer à trois juges, sauf s’il s’agit d’une requête visée au deuxième alinéa de l’article 171 ou faite en application du deuxième alinéa de l’article 172.

Lorsque le banc est constitué de trois juges et qu’un juge cesse d’agir par suite d’absence ou de maladie ou pour toute autre cause, l’audition peut être validement poursuivie et une décision peut être validement rendue par la majorité des juges. ». 24. L’article 172 de ce code est remplacé par le suivant : «172. Le tribunal siège dans le district de Québec ou de Montréal, selon que le district judiciaire où le professionnel intimé en première instance a son domicile professionnel relève de Québec ou de Montréal en vertu de l’article 30 du Code de procédure civile.

9 Toutefois, le président du tribunal ou un juge que désigne le président peut décider, du consentement des parties, que l’appel sera entendu dans le district judiciaire où le professionnel intimé a son domicile professionnel. ». 25. L’article 175 de ce code est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « La taxe des déboursés est faite par le greffier du district judiciaire où l’appel a été entendu, sur présentation du mémoire par la

partie qui y a droit ; elle peut toutefois être révisée dans les trente jours par le tribunal, sur demande dont avis doit être donné à la

partie adverse. Cette révision n’arrête ni ne suspend l’exécution de la décision. ». 26. L’article 177.1 de ce code est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « La requête en révision doit être produite dans les quinze jours à compter, selon le cas, du jour où la

partie a acquis connaissance de la décision ou du fait nouveau ou du vice de fond ou de procédure qui est de nature à invalider la décision. Ce délai est de rigueur ; néanmoins, le tribunal peut, sur demande, et pourvu qu’il ne se soit pas écoulé plus de six mois depuis la décision, relever des conséquences de son retard la

partie qui démontre qu’elle a été, en fait, dans l’impossibilité d’agir plus tôt. ». 27. L’article 182 de ce code est remplacé par le suivant: «182. L’Office rend publiques, sur une base annuelle et par tout moyen ou sur tout support approprié, certaines décisions rendues conformément à la présente section, sous réserve de toute ordonnance de non-accessibilité, de non-publication ou de non-diffusion de renseignements ou de documents rendue par le comité de discipline ou le Tribunal des professions en vertu des articles 142 ou 173. Toute décision rendue ainsi publique doit cependant indiquer le nom de l’ordre intéressé. ». 28. L’article 182.1 de ce code, modifié par l’article 1 du

chapitre 18 des lois de 1998, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 1 ° du premier alinéa et après le mot « vertu », de « de l’article 45, de l’article 45.1, » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 1 ° du premier alinéa, de « ou du deuxième alinéa de l’article 187.4 » par « , du deuxième alinéa de l’article 187, du deuxième alinéa de l’article 187.4 ou du deuxième alinéa de l’article 187.9 »; 3° par le remplacement du paragraphe 3 ° du premier alinéa par les paragraphes suivants :

10 «3 ° une décision du Bureau rendue en vertu de l’article 16 de la

Loi sur les ingénieurs (chapitre I-9) ; «4 ° une décision du Bureau visée au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l’article 27 de la

Loi sur les médecins vétérinaires (chapitre M-8) ; «5 ° une décision du Comité administratif rendue en vertu du paragraphe 1 de l’article 122 ou de l’article 162 de la

Loi sur le notariat (chapitre N-2).» ; 4° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Les articles 163, 165, 168, 169, 170, 171, 173, 174, 176 et les troisième et quatrième alinéas de l’article 177.1 s’appliquent à l’appel d’une décision visée par le premier alinéa. Toutefois, la référence à l’article 172 faite à l’article 163 devient une référence à l’article 182.5. » ; 5° par la suppression des troisième, quatrième et cinquième alinéas. 29. L’article 182.2 de ce code, modifié par l’article 2 du

chapitre 18 des lois de 1998, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du quatrième alinéa et après le mot « vertu », des mots « de l’article 45, de l’article 45.1 ou » ; 2° par l’insertion, dans la cinquième ligne du cinquième alinéa et après les mots « Barreau (chapitre B-1) », des mots « , du paragraphe 1 de l’article 122 ou de l’article 162 de la

Loi sur le notariat (chapitre N-2) » ; 3° par le remplacement du sixième alinéa par le suivant : «Le dossier relatif à l’appel d’une décision rendue en vertu du deuxième alinéa de l’article 187, du deuxième alinéa de l’article 187.4 ou du deuxième alinéa de l’article 187.9, en vertu de l’article 16 de la

Loi sur les ingénieurs (chapitre I-9) ou visée au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l’article 27 de la

Loi sur les médecins vétérinaires (chapitre M-8) comprend, notamment, le dossier et la décision du Bureau ainsi que la requête en appel. ». 30. L’article 182.5 de ce code est remplacé par le suivant : «182.5. Le tribunal siège dans le district de Québec ou de Montréal selon que le district judiciaire du domicile professionnel du professionnel ou du domicile de l’appelant qui n’est pas membre d’un ordre relève de Québec ou de Montréal en vertu de l’article 30 du Code de procédure civile.

Toutefois, le président du tribunal ou un juge que désigne le président peut décider, du consentement des parties, que l’appel sera entendu dans le district judiciaire où le professionnel a son domicile professionnel ou, selon le cas, dans le district judiciaire où l’appelant qui n’est pas membre d’un ordre a son domicile. ».

11 31. L’article 182.6 de ce code est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « La taxe des déboursés est faite par le greffier du district judiciaire où l’appel a été entendu, sur présentation du mémoire par la

partie qui y a droit ; elle peut toutefois être révisée dans les trente jours par le tribunal, sur demande dont avis doit être donné à la

partie adverse. Cette révision n’arrête ni ne suspend l’exécution de la décision. ». 32. L’article 182.10 de ce code est abrogé. 33. L’article 187 de ce code est modifié par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Une décision prise en vertu du présent alinéa peut être portée en appel devant le Tribunal des professions suivant les dispositions de la

section VIII du

chapitre IV. ». 34. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 187.5, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE VI.2 « PERMIS DE DIRECTORAT D’UN LABORATOIRE DE PROTHÈSES DENTAIRES «187.6. Nul ne peut exploiter un laboratoire aménagé pour y fabriquer ou y réparer des prothèses dentaires à moins que ces activités ne soient dirigées par une personne qui est titulaire d’un permis de directorat d’un laboratoire de prothèses dentaires. «187.7. L’Office fixe, par règlement, des normes concernant : 1° la délivrance et la détention du permis requis pour diriger les activités d’un laboratoire de prothèses dentaires ; 2° l’exploitation d’un laboratoire aménagé pour y fabriquer ou y réparer des prothèses dentaires. «187.8.

Un membre de l’Ordre des denturologistes du Québec ou de l’Ordre professionnel des techniciens et techniciennes dentaires du Québec qui désire obtenir un permis visé à l’article 187.6 doit transmettre par écrit une demande au secrétaire de l’ordre professionnel dont il est membre.

Toute autre personne qui dirige les activités d’un laboratoire aménagé pour y fabriquer ou y réparer des prothèses dentaires le ( indiquer ici la date de la présentation du projet de loi n o 454 de 1998 ) peut obtenir un permis visé à l’article 187.6 si elle transmet par écrit une demande au secrétaire de l’Ordre professionnel des techniciens et techniciennes dentaires du Québec au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de 90 jours celle de l’entrée en vigueur du présent

article ).

12 «187.9. Le Bureau d’un ordre professionnel visé au premier alinéa de l’article 187.8 délivre un permis à toute personne qui satisfait au paiement des droits qu’il fixe par résolution et aux normes fixées par l’Office. Ce permis peut être suspendu ou révoqué en tout temps, dans le cadre des normes fixées par l’Office, par le Bureau de l’ordre professionnel qui l’a délivré. Une décision prise en vertu du présent alinéa peut être portée en appel devant le Tribunal des professions suivant les dispositions de la

section VIII du

chapitre IV. «187.10. Le présent

chapitre ne s’applique pas à un membre de l’Ordre des dentistes du Québec ou du Collège des médecins du Québec qui fabrique ou qui répare une prothèse dentaire pour le compte d’une personne physique recourant directement à ses services dans le cadre de l’exercice de sa profession. ». 35. L’article 196.7 de ce code est modifié par le remplacement, à la fin, des mots « qui suit la date de cette demande de remise » par les mots «de l’année financière au cours de laquelle elles sont perçues ». 36. L’annexe I de ce code est modifiée par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 41 et après le mot « traducteurs », du mot « , terminologues ».

LOI SUR L’ACUPUNCTURE 37. L’article 28 de la

Loi sur l’acupuncture (L.R.Q.,

chapitre A-5.1) est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe 1 ° et après le mot « Rosemont », des mots « à toute personne inscrite dans ce programme». 38. L’article 33 de cette loi est modifié par le remplacement de la

partie qui précède le paragraphe 1 ° par ce qui suit : «33. La personne qui, après le 30 juin 1995, obtient le diplôme reconnu valide par le paragraphe 1 ° de l’article 28 ou à qui le Bureau reconnaît, en référence à ce diplôme, une équivalence des diplômes ou une équivalence de la formation peut obtenir un permis si elle remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes : ».

LOI SUR LES ARPENTEURS-GÉOMÈTRES 39. L’article 13 de la

Loi sur les arpenteurs-géomètres (L.R.Q.,

chapitre A-23), modifié par l’article 208 du

chapitre 40 des lois de 1994, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, de « L’article 95.2 du Code des professions s’applique» par « Les articles 95.2 et 95.3 du Code des professions s’appliquent». 40. L’article 38 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe a du premier alinéa.

LOI SUR LES AUDIOPROTHÉSISTES 41. L’article 12 de la

Loi sur les audioprothésistes (L.R.Q.,

chapitre A-33) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Il n’est pas autorisé à s’intituler spécialiste ni à indiquer une spécialité ou une formation particulière. Il ne peut non plus prendre le

titre de docteur ou utiliser une abréviation de ce titre, sauf s’il est médecin ou dentiste ; toutefois, s’il détient un doctorat dans une discipline particulière, il peut utiliser avant ou après son nom le

titre de docteur ou une abréviation de ce titre, en mentionnant cette discipline. ».

LOI SUR LA CHIROPRATIQUE 42. L’article 12 de la

Loi sur la chiropratique (L.R.Q.,

chapitre C-16) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Il n’est pas autorisé à s’intituler spécialiste ni à indiquer une spécialité ou une formation particulière. Il ne peut non plus prendre le

titre de docteur ou utiliser une abréviation de ce titre, sauf s’il est médecin ou dentiste ; toutefois, s’il détient un doctorat dans une discipline particulière, il peut utiliser avant ou après son nom le

titre de docteur ou une abréviation de ce titre, en mentionnant cette discipline. ».

LOI SUR LES DENTISTES 43. L’article 19 de la

Loi sur les dentistes (L.R.Q.,

chapitre D-3) est modifié par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, de « L’article 95.2 du Code des professions s’applique » par « Les articles 95.2 et 95.3 du Code des professions s’appliquent ». 44. L’article 31 de cette loi est abrogé.

LOI SUR LA DENTUROLOGIE 45. L’article 12 de la

Loi sur la denturologie (L.R.Q.,

chapitre D-4) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Il n’est pas autorisé à s’intituler spécialiste ni à indiquer une spécialité ou une formation particulière. Il ne peut non plus prendre le

titre de docteur ou utiliser une abréviation de ce titre, sauf s’il est médecin ou dentiste ; toutefois, s’il détient un doctorat dans une discipline particulière, il peut utiliser avant ou après son nom le

titre de docteur ou une abréviation de ce titre, en mentionnant cette discipline. ».

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS 46. L’article 12 de la

Loi sur les infirmières et les infirmiers (L.R.Q.,

chapitre I-8) est modifié par le remplacement du paragraphe b du premier alinéa par le paragraphe suivant : «

b) déterminer les conditions et les formalités de délivrance du certificat d’immatriculation à un étudiant en soins infirmiers de même que les causes, conditions et formalités de révocation de ce certificat. ». 47. L’article 23 de cette loi est remplacé par le suivant : «23. Les sections sont désignées sous le nom de «Ordre régional des infirmières et infirmiers de ( indiquer ici le nom ou le numéro de région approprié). ». 48. L’article 34 de cette loi est modifié par le remplacement du paragrapheb par le suivant : «

b) a rempli les conditions et les formalités déterminées par règlement adopté en vertu du paragraphe b du premier alinéa de l’article 12. ».

LOI SUR LES INGÉNIEURS 49. L’article 16 de la

Loi sur les ingénieurs (L.R.Q.,

chapitre I-9) est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « La décision du Bureau refusant l’admission pour le motif prévu au premier alinéa est signifiée au candidat conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25) ; elle peut être portée en appel devant le Tribunal des professions suivant les dispositions de la

section VIII du

chapitre IV du Code des professions (chapitre C-26). ». 50. L’article 20 de cette loi est abrogé. 51. L’article 21 de cette loi est abrogé.

LOI SUR LES MÉDECINS VÉTÉRINAIRES 52. L’article 6.1 de la

Loi sur les médecins vétérinaires (L.R.Q.,

chapitre M-8) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : «Le Bureau doit, avant d’adopter un règlement en vertu du paragraphe 3 ° du premier alinéa, consulter l’Office des professions du Québec et les ordres professionnels auxquels appartiennent les personnes visées par ce règlement ou, à défaut de tels ordres, les organismes représentatifs de ces classes de personnes.

15 Les articles 95.2 et 95.3 du Code des professions s’appliquent au règlement pris en application du paragraphe 1 ° du premier alinéa. ». 53. L’article 27 de cette loi est modifié par l’addition, après le deuxième alinéa du paragraphe 2, de l’alinéa suivant : « La décision du Bureau faisant objection à la réinscription au tableau est signifiée au demandeur conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25) ; elle peut être portée en appel devant le Tribunal des professions suivant les dispositions de la

section VIII du

chapitre IV du Code des professions (chapitre C-26). ». LOI MÉDICALE 54. L’article 15 de la Loi médicale (L.R.Q.,

chapitre M-9) est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du paragraphe c, du mot « immatriculation » par le mot « inscription ». 55. L’article 19 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe c du premier alinéa par le paragraphe suivant : «

c) déterminer les conditions et les formalités de délivrance du certificat d’immatriculation à un étudiant en médecine ou à une personne effectuant un stage de formation professionnelle ou poursuivant des études de spécialité de même que les causes, conditions et formalités de révocation de ce certificat ; » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, de « L’article 95.2 du Code des professions s’applique » par « Les articles 95.2 et 95.3 du Code des professions s’appliquent ». 56. L’article 29 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe c du premier alinéa par le paragraphe suivant : «

c) a rempli les conditions et les formalités déterminées par règlement adopté en vertu du paragraphe c du premier alinéa de l’article 19. » ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, des mots « formalités déterminées par le Bureau » par les mots « conditions et les formalités déterminées par règlement adopté en vertu du paragraphe c du premier alinéa de l’article 19 ». 57. L’article 35 de cette loi est abrogé. 58. L’article 43 de cette loi est modifié par la suppression, dans la troisième ligne du paragraphe f du deuxième alinéa, de « ou en vertu de l’article 22 ».

LOI SUR LE NOTARIAT 59. L’article 122 de la

Loi sur le notariat (L.R.Q.,

chapitre N-2) est modifié par l’addition, à la fin du paragraphe 1, de l’alinéa suivant: «La décision du Comité administratif refusant son consentement à la reprise d’exercice de la profession du notaire est signifiée à ce dernier conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25) ; elle peut être portée en appel devant le Tribunal des professions suivant les dispositions de la

section VIII du

chapitre IV du Code des professions (chapitre C-26).». 60. L’article 162 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «La décision du Comité administratif refusant son consentement à la reprise d’exercice de la profession du notaire est signifiée à ce dernier conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25) ; elle peut être portée en appel devant le Tribunal des professions suivant les dispositions de la

section VIII du

chapitre IV du Code des professions (chapitre C-26).».

LOI SUR LES OPTICIENS D’ORDONNANCES 61. L’article 14 de la

Loi sur les opticiens d’ordonnances (L.R.Q.,

chapitre O-6) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Il n’est pas autorisé à s’intituler spécialiste ni à indiquer une spécialité ou une formation particulière. Il ne peut non plus prendre le

titre de docteur ou utiliser une abréviation de ce titre, sauf s’il est médecin ou dentiste; toutefois, s’il détient un doctorat dans une discipline particulière, il peut utiliser avant ou après son nom le

titre de docteur ou une abréviation de ce titre, en mentionnant cette discipline.». 62. L’article 15 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : «Rien au premier alinéa n’empêche une personne de vendre des lunettes de lecture prêtes à porter dont la puissance sphérique est la même dans les deux lentilles et se situe entre 0,50 et 3,25 dioptries. »; 2° par le remplacement, dans la première ligne du dernier alinéa, des mots « présent

article » par les mots « premier alinéa ».

LOI SUR L’OPTOMÉTRIE 63. L’article 10 de la

Loi sur l’optométrie (L.R.Q.,

chapitre O-7) est modifié par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, de « L’article 95.2 du Code des professions s’applique » par «Les articles 95.2 et 95.3 du Code des professions s’appliquent ».

17 64. L’article 24 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Il n’est pas autorisé à s’intituler spécialiste ni à indiquer une spécialité ou une formation particulière. Il ne peut non plus prendre le

titre de docteur ou utiliser une abréviation de ce titre, sauf s’il est médecin ou dentiste ; toutefois, s’il détient un doctorat dans une discipline particulière, il peut utiliser avant ou après son nom le

titre de docteur ou une abréviation de ce titre, en mentionnant cette discipline. ». 65. L’article 25 de cette loi est modifié par l’insertion, après le troisième alinéa, du suivant : « Rien au présent

article n’empêche une personne de vendre des lunettes de lecture prêtes à porter dont la puissance sphérique est la même dans les deux lentilles et se situe entre 0,50 et 3,25 dioptries. ».

LOI SUR LA PHARMACIE 66. L’article 8 de la

Loi sur la pharmacie (L.R.Q.,

chapitre P-10) est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe b, du mot « immatriculation » par le mot « inscription ». 67. L’article 10 de cette loi, modifié par l’article 3 du

chapitre 75 des lois de 1990, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du paragraphe b du premier alinéa par le suivant : «

b) déterminer les conditions et les formalités de délivrance du certificat d’immatriculation à un étudiant en pharmacie de même que les causes, conditions et formalités de révocation de ce certificat ; » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, de « L’article 95.2 du Code des professions s’applique » par « Les articles 95.2 et 95.3 du Code des professions s’appliquent ». 68.

L’article 12 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, de « L’article 95.2 du Code des professions s’applique » par « Les articles 95.2 et 95.3 du Code des professions s’appliquent ». 69. L’article 15 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphec par le suivant : «

c) a rempli les conditions et les formalités déterminées par règlement adopté en vertu du paragraphe b du premier alinéa de l’article 10. ». 70. L’article 26 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

18 «Il ne peut non plus prendre le

titre de docteur ou utiliser une abréviation de ce titre, sauf s’il est médecin ou dentiste ; toutefois, s’il détient un doctorat dans une discipline particulière, il peut utiliser avant ou après son nom le

titre de docteur ou une abréviation de ce titre, en mentionnant cette discipline.».

LOI SUR LA PODIATRIE 71. L’article 6 de la

Loi sur la podiatrie (L.R.Q.,

chapitre P-12) est modifié par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, de « L’article 95.2 du Code des professions s’applique » par « Les articles 95.2 et 95.3 du Code des professions s’appliquent ». 72. L’article 13 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, des alinéas suivants : «Toutefois, un podiatre est autorisé à fabriquer, à transformer, à modifier ou à vendre une orthèse podiatrique. Les dispositions du troisième alinéa s’appliquent malgré la

Loi sur la protection de la santé publique (chapitre P-35). ». 73. L’article 15 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Il n’est pas autorisé à s’intituler spécialiste ni à indiquer une spécialité ou une formation particulière. Il ne peut non plus prendre le

titre de docteur ou utiliser une abréviation de ce titre, sauf s’il est médecin ou dentiste; toutefois, s’il détient un doctorat dans une discipline particulière, il peut utiliser avant ou après son nom le

titre de docteur ou une abréviation de ce titre, en mentionnant cette discipline.». DISPOSITIONS FINALES 74. Le titulaire d’un permis délivré en vertu de l’article 31 de la

Loi sur les dentistes, de l’article 20 de la

Loi sur les ingénieurs ou de l’article 35 de la Loi médicale est réputé titulaire d’un permis délivré en vertu de l’article 40.1 du Code des professions. 75. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

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Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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