Bill document — Vigie #139741

Vigie 139741

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Commission des finances publiques Rapport Audition de s intéressés et étude détaillée du projet de loi d’intérêt privé n o 235 – Loi modifiant la Loi concernant L’Industrielle-Alliance Compagnie d’Assurance sur la Vie (Texte adopté avec un amendement) Procès-verbal de la séance du 13 juin 2018 _________________________________________________________________ QUÉBEC Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 4521-20180614

TABLE DES MATIÈRES SÉANCE DU MERCREDI 13 JUIN 2018 ......................................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 AUDITION .................................................................................................................... 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 REMARQUES FINALES .............................................................................................. 3 ANNEXES I. Amendements adoptés

Commission des finances publiques Procès-verbal Séance du mercredi 13 juin 2018 Mandat : Audition des intéressés et étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 2 35, Loi Modifiant la Loi concernant L’Industrielle -Alliance Compagnie d’Assurance sur la Vie (Ordre de l’Assemblée le 9 mai 2018) Membres présents : M. Bernier (Montmorency), président M. Marceau (Rousseau), vice -président et porte -parole de l'opposition officie lle en matière de finances M. Spénard (Beauce-Nord), vice-président M me de Santis (Bourassa-Sauvé) M. Girard (Trois-Rivières) M.

Huot (Vanier-Les Rivières), député ayant présenté le projet de loi M. Leitão (Robert-Baldwin), ministre des Finances Intéressé : iA Groupe financier : M. Yvon Charest, président et chef de la direction M. Jacques Potvin, vice-président exécutif, chef des finances et actuaire en chef Mme Jennifer Dibblee, vice-présidente, Service juridique ___________________________ La Commission se réunit à la salle des Premiers-Ministres de l’édifice Pamphile-Le May. À 11 h 26, M. Bernier (Montmorency) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission qu’il n’y a pas de remplacement.

Commission des finances publiques Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Marceau (Rousseau) et M. Spénard (Beauce-Nord) font des remarques préliminaires. AUDITION La Commission entend iA Groupe financier. ÉTUDE DÉTAILLÉE Préambule : Le préambule est adopté.

Article 1 :

L'article 1 est adopté.

Article 2 : M. Huot (Vanier-Les Rivières) propose l'amendement coté Am 1 (annexe I). Il est convenu de permettre à M. Charest de prendre la parole. Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 2, amendé, est adopté. Articles 3 et 4 : Les articles 3 et 4 sont adoptés.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. M. Bernier (Montmorency) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée.

Commission des finances publiques Procès-verbal 3 REMARQUES FINALES M. Spénard (Beauce- Nord), M. Marceau (Rousseau), M. Leitão (Robert -Baldwin) et M. Huot (Vanier-Les Rivières) font des remarques finales. À 11 h 55, M. le président lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki Raymond Bernier SM/sq Québec, le 13 juin 2018

Commission des finances publiques

ANNEXE I Amendements adoptés

e À l’article 15.1 de la Loi concernant l’Industrielle-Alliance compagnie d’assurance sur la vie, proposé par l’article 2 du projet de loi, ajouter, à la fin, les alinéassuivants: «

La société de gestion de portefeuille doit maintenir la capacité à fournir,si elle l’estime nécessaire, du capital à la compagnie transformée afin quecelle-ci respecte les exigences de la

Loi sur les assurances en matière desuffisance du capital. En conséquence, elle doit, sur demande, fournir à la compagnietransformée tous les documents et renseignements nécessaires afin dedémontrer qu’elle se conforme au quatrième alinéa. ».

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 139741
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 139741 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	4c13199c7b85918ee8dcc714af35626ece28f65b

Source file is stored in the law ingest library (pdf).