Institutions — 13 December 2002 (36th Legislature, 2nd Session)

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36 e législature, 2 e session

(22 mars 2001 au 12 mars 2003)

Le vendredi 13 décembre 2002 - Vol. 37 N° 102

Étude détaillée du projet de loi n° 119 - Loi modifiant la

Loi sur les substituts du procureur général

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Table des matières

Remarques préliminaires

M. Normand Jutras

M. Jacques Dupuis

Document déposé

Organisation des travaux

Étude détaillée

Dispositions générales

Dispositions relatives aux conditions de travail

des substituts nommés suivant l'article 1

Réglementation

Autres intervenants

M. Claude Lachance, président

M. Roger Paquin

M. Benoît Pelletier

M. Benoît Laprise

M. Marc Boulianne

M. Yves Beaumier

M. Léandre Dion

Journal des débats

(Vingt heures)

Le Président (M. Lachance): À l'ordre! Je déclare la séance de la commission des institutions ouverte et je rappelle le mandat de cette commission qui est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 119, Loi modifiant la

Loi sur les substituts du procureur général.

Est-ce qu'il y a des remplacements, M. le secrétaire?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Dupuis (Saint-Laurent) remplace Mme Mancuso (Viger).

Remarques préliminaires

Le Président (M. Lachance): Merci. Alors, je souhaite la bienvenue à tous les membres de la commission parlementaire ainsi qu'aux personnes qui les accompagnent et, sans plus tarder, j'invite M. le ministre de la Justice à nous faire part de ses remarques préliminaires. M. le ministre.

M. Normand Jutras

M. Jutras: Alors, M. le Président, le projet de loi n° 119 dont la commission des institutions entreprend aujourd'hui l'étude détaillée modifie la

Loi sur les substituts du procureur général sous quatre aspects principaux.

Alors, le premier concerne la reconnaissance par le Procureur général d'une association représentative des substituts pour fins de négociation, de conclusion et d'application d'une entente collective de travail. Le deuxième porte sur la négociation et la conclusion d'une entente collective de travail entre le Procureur général et l'association représentative ainsi reconnue. Le troisième porte sur le prélèvement sur le salaire de tout substitut représenté par l'association d'une cotisation à être versée à leur association.

Et le quatrième a trait au recours à la Commission de la fonction publique pour trancher toute mésentente relative à l'interprétation ou à l'application d'une entente collective de travail.

Alors, lors de la consultation publique portant sur le projet de loi n° 119, des représentants de l'Association des substi

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2002-12-13
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 36 2 journal debats CI 021213.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	4c31292aedbf88f903502df60764e05191f4fd79

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