projet de loi là, c'est un brassage de structures dont la pertinence, à notre

avis, n'est pas démontrée. La fusion de tous les établissements publics

d'une même région en une seule entité administrative, appelée CISSS, soulève

une multitude d'enjeux. Au fond, on n'abolit

pas les régies régionales, on les maintient, puis ça devient l'établissement,

et les établissements qu'on connaît deviennent des points de service.

On se questionne

aussi sur la précipitation du gouvernement dans ce dossier, qui ne nous permet

pas de faire collectivement le travail de réflexion qui s'impose. Ce n'est pas

une petite réforme : c'est une grande réforme. Dans l'histoire du Québec, ça va être une réforme d'une

ampleur qu'on a rarement vue, et on ne comprend pas l'empressement et la

précipitation, parce que, si on a bien compris, tout ça devrait être réglé en

décembre.

projet de loi n° 10 ne s'attaque pas aux vrais problèmes. À notre avis, le

défi prioritaire de notre système de santé

demeure l'accès aux services et aux soins, et rien, rien dans le projet de loi

ne nous permet de voir en quoi la réforme des structures administratives proposée va permettre de régler ces

problèmes-là : problème d'accessibilité à un médecin de famille, combler les besoins de lit pour les

personnes en perte d'autonomie, pallier aux soins à domicile. Je n'ai pas

besoin de vous en convaincre, j'imagine. Une

perte aussi de proximité en matière de services à la population. À notre avis,

la diversité et l'étendue des territoires

qui vont être desservis par les nouveaux CISSS et la centralisation, ça soulève

de nombreuses inquiétudes.

Sans une

participation significative des ressources locales et une implication des

communautés, nous sommes convaincus que la nouvelle structure ne pourra

pas identifier correctement les besoins sociosanitaires au sein d'un établissement. Sans une vigilance locale aussi — ce

que nous avons actuellement — les mégastructures risquent de centraliser les ressources et les services autour

des villes centres au détriment des localités qui sont les plus éloignées.

Donc, la proximité des services ne pourra pas être assurée.

Des missions

spécifiques sont aussi menacées. Le regroupement, sous un même chapeau

administratif, de plusieurs dizaines d'établissements qui ont des mandats très

différents risque de dénaturer certaines missions jugées essentielles. On craint qu'il soit encore plus

difficile de maintenir un niveau adéquat de services de nature préventive et

psychosociale par rapport aux besoins les

plus criants, qui sont les services médicaux et curatifs. Comment va se faire

l'arbitrage pour l'attribution des ressources entre les services spécialisés,

ultraspécialisés, les soins de première ligne, à domicile ou encore les centres

de réadaptation, les services jeunesse et les nombreux services sociaux, qui

sont déjà sous-financés? À notre avis, ça risque d'être fort complexe.

centralisation aussi des pouvoirs qui est inquiétante. Par le projet de loi

n° 10, le ministre de la Santé et des Services sociaux s'attribue

de nombreux pouvoirs et démontre une volonté de centraliser à Québec de

nombreuses responsabilités de planification,

d'organisation, de coordination, de supervision, d'évaluation et d'enquête.

L'ampleur des pouvoirs

discrétionnaires qu'il s'octroie est trop importante. Le désir d'intervenir

dans la microgestion des établissements constitue, selon nous, autant de

risques d'ingérence politique et de politisation du système de santé.

y a plusieurs articles dans le projet de loi. Le ministre pourra notamment

fusionner deux ou trois établissements, modifier lui-même tout corridor de services établi qu'il considère comme

inadéquat pour assurer une continuité de services. Le ministre va s'assurer de la coordination des

activités des établissements au sein d'une même région et même intrarégionales.

C'est beaucoup pour un seul homme. Pour les

travailleuses du réseau de la santé et pour une organisation comme nous autres, si on avait un grand besoin en santé,

c'est de construire sur ce qui existe déjà, pas de tout rebrasser, de tout

saccager puis de repartir à neuf. Et

construire sur ce qui existe déjà est possible, c'est possible, parce qu'on

croit que ce projet de loi là n'améliorera pas les services et ne

réalisera pas non plus les économies escomptées de 220 millions.

y a des enjeux syndicaux aussi dans ce projet de loi là. En forçant les fusions

des établissements, le projet de loi

n° 10 va imposer des fusions d'accréditations syndicales. À notre avis,

encore là, c'est un accroc à la démocratie, pour des organisations syndicales... d'avoir le choix d'être représentées par

l'organisation de leur choix. Là, ça va être imposé et forcé. Puis, avec les

nouveaux établissements et la taille des établissements, le rôle des

organisations syndicales aussi risque

d'être affaibli. On sait l'importance du rôle syndical au niveau des ressources

humaines, au niveau de la qualité des

soins et de l'organisation du travail. Ça va être des bouleversements qui sont

importants, et importants pour les travailleuses et les travailleurs.

conclusion, on vous dit qu'on refuse le discours fataliste qu'on nous présente

actuellement sur à la fois l'état de

nos finances publiques, mais aussi sur notre capacité, comme société

québécoise, de financer adéquatement nos services. Les services de santé et les services sociaux,

comme les services de l'éducation, c'est un investissement dans la société.

Ça fait en sorte que, plus nos services publics

sont forts, plus la société... on vient réduire les inégalités sociales. Je

pense que ça, c'est un modèle que la

société a voulu se donner. Ce modèle-là, on veut absolument le préserver puis

le bonifier.

Comme parlementaires,

comme élus, vous savez à quel point nos programmes sociaux, nos services

publics tiennent à coeur la société

québécoise. Ça fait qu'on nous invite... S'il y a quelque chose, dans ce projet

de loi là, qu'on vous invite, c'est

qu'il n'y a pas d'empressement à tout bousculer. C'est impensable de voir une

réforme comme ça sans avoir pris le

temps de consulter les travailleurs, de consulter les acteurs du milieu, de

mobiliser l'ensemble de ceux qui sont

en lien avec la prestation de services. Puis ça, ça pourrait prendre des mois. Je

vais le dire comme ça : Ça aura beau être la plus belle réforme, s'il n'y a pas... voyons, je voulais dire «acceptabilité

sociale», je pense que ce n'est pas démontré.

Notre

lecture de ce projet de loi là puis de l'empressement pour le faire adopter, c'est

qu'il faut lier absolument le projet

de loi au retour de l'équilibre budgétaire, qui nous est annoncé pour 2015‑2016.

Il n'y a aucune autre opportunité qui

vient justifier un tel empressement. Et je citerais même le ministre, que j'ai

entendu pour... commenter un autre dossier, qui n'est pas le projet de

loi n° 10, là : c'est les charlatans dans le dossier du cannabis.

Vous avez fait une très belle démonstration

comment que le fédéral était pressé, pressé d'imposer le cannabis, sans avoir

fait les règles, sans avoir tenu compte

des règles à partir du moment que c'est un médicament. Vous avez, comme conseil

médical, été au fédéral, faire comprendre

au fédéral de dire qu'il n'y avait pas d'empressement... mais là on avait ça

dans les dents. Bien, nous, on ne veut pas avoir une réforme comme ça

dans les dents, bâclée, qui ne répondra pas aux besoins de la population, qui

ne réalisera pas d'économie puis qui, en

plus, va fragiliser notre système, notre système public, qu'on tient à coeur.

Merci, Mmes, MM. les parlementaires.

Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Alors, nous allons maintenant débuter une période d'échange avec un bloc dévolu au ministre de la Santé et des Services sociaux et

des collègues pour 20 minutes. M. le ministre de la Santé.

M. Barrette :

Merci, M. le Président. Alors, Mme Chabot, Mme Montour, M. Demontigny, Mme

Goulet, Mme Léger, bienvenue. Alors, il est

très important, évidemment, pour nous de pouvoir avoir votre vision de la

situation actuelle, surtout que je suis d'accord avec vous qu'il est

très important que cette réforme-là se fasse ensemble.

suis content aussi que vous nous disiez que ce serait la plus belle réforme si

elle avait été faite, dans votre opinion, dans d'autres conditions. Alors, je comprends que, si les conditions

avaient été là, la réforme aurait eu... elle aurait été non seulement très belle, elle aurait été dans le sens

que vous voulez, c'est-à-dire améliorer les soins et faire en sorte qu'on

ait un meilleur réseau de santé et, à la

limite, qu'on ait un système de santé qui soit géré de façon optimale. Je

retiens, par votre commentaire... et

je ne pense pas le déformer en disant que, si c'est la plus belle réforme à la

condition d'être consultés, c'est que le fondement du projet de loi

n° 10 est exactement adéquat aussi. C'est le sens de ce propos-là, à moins

que vous ne vous soyez trompés dans votre propos. Alors, je vous remercie de ce

commentaire-là.

Maintenant,

vous nous dites aussi qu'il faudrait le lier au retour à l'équilibre

budgétaire. O.K. Il est lié à l'équilibre budgétaire. Le projet de loi n° 10 se fait dans le contexte du

retour à l'équilibre budgétaire et est composé de plusieurs éléments,

dont un élément qui est celui, évidemment, de l'économie de 200 millions

pour ce qui est de la structure elle-même,

qui nous permettra — et c'est

un élément parmi d'autres — de revenir à l'équilibre budgétaire. Mais, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, Mme Chabot, et

je pense vous l'avoir dit dans d'autres circonstances aussi, l'exercice que

l'on fait est un exercice qui n'est pas

simplement lié au retour à l'équilibre budgétaire, et ça, je l'ai dit sur

plusieurs tribunes.

Aujourd'hui,

on travaille non seulement pour revenir à l'équilibre en 2016, mais on travaille

aussi pour avoir un système que l'on

veut se payer sans générer de déficit et de donner évidemment les soins

appropriés à la population en 2026, en 2036, en 2046. Le retour à

l'équilibre budgétaire aura été, pour le moment, une occasion de faire un pas

de plus — dans une période qui est plus difficile, je

vous le concède, qui est celle du retour à l'équilibre budgétaire — pour mettre en place cette réforme, qui est une

partie d'un puzzle, mais qui

fera en sorte qu'après le 31 mars 2016 la société québécoise pourra bénéficier à long terme d'un

système de santé pérenne, qui donne les services adéquatement, à mon

avis. Alors, il est lié au retour à l'équilibre budgétaire, il y a quelque

chose qui est très clair là-dedans.

mobilisation, bien, écoutez, je pense que, lorsque la poussière retombera et

lorsque cette période-ci sera passée, d'une

part, et que, d'autre part, les autres... les éléments qui sont nécessaires

pour remettre un peu notre système... pas sur les rails au sens où le système est complètement déraillé, mais il

manque des éléments en termes d'amélioration, ou de performance, ou de capacité de donner les services

en qualité et en quantité. Vous avez dit ça, là, en introduction, vous visez à ce que... ou vous souhaitez que les

réformes qui soient mises en place — je vous cite — visent d'abord et avant tout l'accès et qu'on favorise l'augmentation de

la quantité et de la qualité. Vous avez raison, on est là aussi, sauf que le

projet de loi, lui, en soi, ne fait pas tout

ça. Mais le projet de loi vise à mettre en place une structure, un squelette,

un terme que certaines personnes

n'aiment pas, alors je peux utiliser le canevas, si vous le prenez, si vous

préférez. Mais, au bout de la ligne,

on doit mettre en place une structure qui va faire en sorte qu'au bout de la

ligne l'ensemble de l'oeuvre sera préservé et amélioré. Alors, il faut

le voir comme ça, le projet de loi n° 10.

L'accès, je

l'ai dit, là, je l'ai dit à plusieurs reprises : C'est un point qui est

majeur. Nous sommes en train