Bill 7 — The Labour Relations Amendment Act (41st Legislature, 1st Session), Report Stage

Bill 7 (41-1)

Manitoba — Bills

REPORT STAGE ÉTAPE DU RAPPORT AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE LABOUR RELATIONS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES RELATIONS DU TRAVAIL Moved by Mr. Lindsey Motion de M. Lindsey THAT Bill be amended in Clause 3, in the part before clause (

a) of the proposed subsection 40(1), by adding "the employees were not subject to intimidation, fraud, coercion or threat and that " after " is satisfied that ". Il est proposé que le projet de loi soit amendé dans l'article par substitution, aux alinéas 40(1)

a) et b), de ce qui suit :

a) elle tient, conformément à l'article 48, un vote au scrutin secret parmi les employés compris dans l'unité si elle est convaincue qu'ils n'ont pas été la cible d'intimidation, de fraude, de coercition ou de menace et qu'au moment du dépôt de la demande, au moins 40 % d'entre eux désiraient que le syndicat les représente à

titre d'agent négociateur;

b) elle rejette la demande si elle est convaincue que les employés compris dans l'unité n'ont pas été la cible d'intimidation, de fraude, de coercition ou de menace et qu'au moment de son dépôt, moins de 40 % d'entre eux désiraient que le syndicat les représente à

titre d'agent négociateur.

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 7 (41-1)
Type	bill
Volume / chapter	b007rs
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	4c3a15e77f99b0ff5623b32185153d4f43a3dac4

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