Gendron : Vers

l'ouest, vers l'ouest.

Alors, Mme la Présidente, aujourd'hui, nous avons le plaisir d'accueillir dans nos

tribunes un groupe de finissants de

la promotion 1962 du séminaire de Sherbrooke, dont notre ex-collègue Claude Boucher, qui normalement devrait vous accompagner, mais là on le cherche.

Alors, au

sein de ce groupe de personnes aux professeurs divers et de talent remarquable

figurent toutes sortes de gens, mais, dans le bon sens, là, des

enseignants, des médecins, des architectes, des financiers, des écrivains, des religieux, des prêtres, des mathématiciens,

travailleurs sociaux, ingénieurs, notaires, avocats, fonctionnaires et universitaires. Donc, vous voyez, la

brochette est extraordinaire. Ces gens-là ont oeuvré au Québec à

plusieurs endroits. Plusieurs endroits au

Québec ont bénéficié de l'expertise et du dévouement de ces personnalités, les

citoyens qui ont eu la chance de les avoir,

et ils ont rendu de précieux services à la société québécoise

parce qu'ils ont oeuvré également à l'étranger et au Québec : au Mexique, au Brésil, aux États-Unis.

Alors, je

leur souhaite la plus cordiale des bienvenues dans leur maison. Je leur rends

hommage et je les remercie pour tout ce que vous avez accompli. Bravo!

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le

député. Et nous vous souhaitons la

bienvenue à l'Assemblée nationale.

Pour la prochaine déclaration, je vais maintenant

céder la parole à M. le député de Chapleau.

Carrière : Merci, Mme la Présidente. Je désire aujourd'hui rendre hommage à une

grande dame de l'enseignement en Outaouais.

Femme de

coeur, femme engagée, enseignante de français, cette dame a débuté sa carrière

en 1974, il y a plus de

quatre décennies. Il s'agit de Mme Suzanne Clément, qui a oeuvré dans

différents établissements scolaires au cours des

44 dernières années, dont les 30 dernières à la polyvalente

Nicolas-Gatineau, que j'ai d'ailleurs eu le plaisir de fréquenter pendant cinq

ans.

Vous

êtes à la fois une référence, une mentor pour tous vos collègues

mais aussi un pilier, une ressource inestimable pour tous les étudiants. Active et dévouée même en dehors des heures de

travail normales, vous avez mis sur pied, il y a plusieurs

années, le gala de l'unité 1, visant à mettre en lumière le travail et la

réussite de nombreux élèves.

septembre prochain, vous entamerez votre 45e et dernière année à

titre

d'enseignante. Je tiens à souligner votre magnifique carrière. Et, au nom de tous les élèves qui ont croisé votre

chemin, merci beaucoup et félicitations, Mme Clément!

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le

député de Chapleau.

Et maintenant je cède la parole à M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je souhaite profiter de la tribune qui m'est

offerte afin de souligner les 15 ans, cette année, de l'école d'éducation

internationale, qui s'établissait à McMasterville, une municipalité de la circonscription

de Borduas.

Mme la Présidente, cette

institution a d'abord vu le jour il y a 30 ans avec comme objectif de

dispenser un enseignement de niveau secondaire de qualité, reconnu à

travers le monde, un enseignement, entre

autres, basé sur des valeurs d'engagement et d'humanisme. Ce n'est toutefois qu'en 2003 que

cette école s'est installée dans ses locaux actuels à McMasterville. Depuis, cette institution de renom accueille chaque année environ 1 200 élèves et contribue à nourrir l'esprit de

plusieurs jeunes de La Vallée-du-Richelieu mais aussi des régions

environnantes.

C'est

donc un immense plaisir pour moi de rappeler à tous ceux et celles qui

gravitent autour de l'école d'éducation internationale, qu'il s'agisse, dans un premier temps, des élèves, des

enseignants et des parents, qu'ils contribuent tous à leur façon depuis

maintenant 15 ans à stimuler, à contribuer à la communauté et à faire de

cette institution de McMasterville une fierté pour toute la région. J'ai pu

assister à de nombreux projets des élèves. Alors, félicitations et bon

15e anniversaire à McMasterville!

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de

Borduas. Et maintenant c'est au tour de M. le député de

Laval-des-Rapides de faire sa déclaration.

M. Polo :

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je tiens aujourd'hui à rendre hommage aux

clubs de pétanque Loisirs du Marigot, Les

Voisins de Laval et au club de pétanque Val-des-Arbres, trois organismes bien

implantés dans notre belle

circonscription qui permettent à de nombreux retraités de Laval-des-Rapides et

Pont-Viau de demeurer actifs dans

leur milieu de vie. C'est grâce à de tels regroupements citoyens que nos aînés

peuvent continuer d'être énergiquement impliqués

dans nos communautés et peuvent continuer d'être des acteurs cruciaux dans

l'épanouissement de notre société dans son ensemble.

désire donc féliciter les comités organisateurs de ces trois clubs, qui

travaillent sans relâche pour s'assurer du bien-être de leurs membres à travers

l'organisation de plusieurs rencontres et tournois durant la saison estivale.

Leur remarquable dévouement constitue la raison principale du succès

retentissant de toutes ces activités sportives.

ne me reste plus qu'à leur souhaiter, à tous les bouliers et boulières de

Laval, une très belle saison 2018, qui sera, je l'espère, marquée de

merveilleuses rencontres et de pur bonheur. Merci.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de

Laval-des-Rapides. Et maintenant je cède la parole à M. le député de

Gaspé.

Lelièvre : Merci, Mme la Présidente. Je désire rendre hommage aux

citoyens et citoyennes de la circonscription de Gaspé, que j'ai l'immense honneur de représenter depuis 2012 à

l'Assemblée nationale du Québec. Je veux les remercier pour leur

confiance, leur appui et leur dire que ce fut un réel privilège qu'ils m'ont

accordé.

veux également saluer mes collègues et amis du Parti québécois et de l'ensemble

des formations politiques. Mon passage ici m'aura permis de rencontrer au sein

de toutes les formations politiques des femmes et des hommes de qualité,

engagés pour le bien de leur circonscription et du Québec. Plusieurs seront des

amis pour longtemps.

Je souhaite

également souligner la contribution essentielle à cette belle aventure de mon

personnel politique, mon exécutif et

de nombreux bénévoles et amis. Un grand merci à ma conjointe Christine et mes

deux fils, Hubert et Germain, qui

m'ont assisté dans ces fonctions de député afin de défendre les intérêts de mon

précieux coin de pays, la Gaspésie. Merci.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est nous qui vous remercions, M.

le député de Gaspé. Maintenant, pour la prochaine déclaration, je cède

la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de

Santis : Mme la Présidente, investir 1 000 heures

de bénévolat dans un organisme de votre milieu, c'est possible, oui,

Carmin Balthazar l'a fait.

Depuis des années, ce Nord-Montréalais d'adoption dédie trois heures par

semaine au Centre d'action bénévole de

Montréal-Nord, cet arrondissement qui l'a accueilli lorsqu'il avait 11 ans

et qui l'a vu grandir. En toute simplicité et avec authenticité, ce

jeune trentenaire explique que son engagement bénévole lui permet de rencontrer

des gens. «Le bénévolat, c'est une rencontre

avec ailleurs», comme il le dit si bien. Et c'est particulièrement vrai dans un

arrondissement comme Montréal-Nord qui regorge d'immigrants et dont les

besoins sont criants.

Grâce à lui

et à plusieurs autres, le Centre d'action bénévole de Montréal-Nord peut offrir

une large gamme de services à la

population. Bravo! Merci, M. Balthazar. Vous êtes un bénévole par

excellence, vous vous impliquez activement dans votre milieu. Vous êtes

un exemple à suivre. Merci beaucoup.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée de

Bourassa-Sauvé. Maintenant, je me tourne vers M. le député de Sherbrooke

pour sa déclaration.

M. Fortin (Sherbrooke) : Oui,

bonjour, Mme la Présidente. J'aimerais aujourd'hui rendre hommage au lieutenant Stéphane Rioux, du service de

police de Sherbrooke, initiateur de l'événement Déjeunons en coeur avec la

police.

Dimanche

dernier, à l'occasion de la 10e édition, M. Rioux a annoncé, lors

d'un discours fort émouvant, son départ du comité social du service de police. Lui-même père d'un enfant atteint

d'une malformation cardiaque ayant bénéficié de l'aide de la fondation, il est impliqué depuis 2009 dans

l'organisation de cette activité de financement rassembleuse. Organisée au profit de la fondation En Coeur qui

vient en aide aux enfants malades, Déjeunons en coeur avec la police permet aux familles de la région de découvrir la

profession d'intervenant des services d'urgence et des services publics

tout en s'amusant et en partageant un déjeuner.

À

titre de député de Sherbrooke et surtout à

titre de père de quatre jeunes enfants, je tiens à remercier le lieutenant Rioux pour son immense générosité

et son engagement envers ce que nous avons de plus précieux dans notre

société, nos enfants. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Sherbrooke,

je vous remercie. Maintenant, pour clore

cette rubrique des déclarations de députés, je cède la parole à Mme la députée

de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger :

Merci. J'aimerais souligner le 20e anniversaire de l'organisme

L'Alternative et saluer la vision de deux

fondatrices, Mmes Paule Comeau et Solange Lemieux, qui ont mis

sur pied une ressource inestimable pour la Pointe-de-l'Île de

Montréal.

L'organisme a

vu le jour en 1998 afin de faciliter le rétablissement des personnes éprouvant

des problèmes de santé mentale, favoriser leur créativité, développer

leur autonomie, élargir leurs connaissances et les aider dans leurs

cheminements respectifs. L'approche humaine, généreuse et dynamique que déploie

l'équipe permet aux personnes bénéficiaires

de retrouver une vie de famille, une ambiance chaleureuse et sans jugement avec

une écoute et une entraide.

Merci à Diane

Guimond, qui a dirigé l'organisme pendant 13 ans avec les intervenantes

Marie-Christine Dufour et Caroline Sangaré, puis maintenant dirigé par

Sylvie Rodrigue, que je salue, avec son équipe, des femmes dévouées qui font un travail

indispensable pour une société solidaire. Comme dit si bien l'un des

usagers : L'Alternative, une deuxième chance, une deuxième vie,

mais surtout une deuxième famille.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la

députée. Alors, ceci met fin à la

rubrique des déclarations de députés.

Et je suspends nos

travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à

9 h 51)

Le Président :

Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.

J'ai

le plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, de M. Claude

Vaillancourt, ancien président de l'Assemblée

nationale — ça

commence bien — alors,

M. Rosaire Bertrand, ancien député de Charlevoix...

Le Président :

L'autre bord, bon. Ah! il est là. Là, ça va. Les autres, ça fonctionne. Alain

Paquet, l'ancien député de Laval-des-Rapides, et Claude Boucher, ancien député

de Johnson, qui nous sert de référence, et finalement M. Pierre Karl Péladeau,

ancien député de Saint-Jérôme.

La vraie question : Est-ce que j'en ai oublié un? Je ne pense pas.

Je ne pense pas. Alors, vous pouvez vous rasseoir. Alors, on se calme un

peu.

Alors, nous

poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a

pas de déclarations ministérielles.

À la rubrique

Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier :

Je vous demanderais d'appeler l'article a, M. le Président.

Président : Alors, à

l'article a du feuilleton, Mme la

ministre responsable de l'Accès à l'information et de

la Réforme des institutions

démocratiques présente le projet de loi n° 188, Loi

modifiant la Loi électorale et d'autres lois concernant la protection des renseignements personnels des électeurs. Mme la ministre responsable de la loi à... l'Accès à l'information.

Weil : Merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie la Loi électorale afin de prévoir que le Directeur général

des élections doit examiner et évaluer les pratiques des partis politiques

quant à la collecte, à l'utilisation, à la communication, à la conservation et à la sécurité des renseignements

personnels des électeurs. Il prévoit que le Directeur général des

élections devra en faire rapport à l'Assemblée nationale au plus tard le

1er octobre 2019.

ailleurs, le projet de loi modifie la

Loi sur les élections et les référendums

dans les municipalités et la

Loi sur les élections scolaires afin

d'accorder au gouvernement le pouvoir de demander au Directeur général des

élections de procéder à de tels exercices à

l'égard des partis politiques municipaux et des équipes reconnues aux fins des

élections municipales et scolaires, et ce, suivant les délais que le

gouvernement détermine.

Enfin,

le projet de loi confie au Directeur général des élections les pouvoirs

nécessaires à ces fins et prévoit que les rapports du Directeur général

des élections doivent être étudiés par la commission compétente de l'Assemblée

nationale. Merci, M. le Président.

Président : Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie

de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.

Bérubé :

M. le Président, nous souhaitons la tenue de consultations particulières sur ce

projet de loi.

Le Président :

M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : M. le

Président, je tiens à rappeler que ce projet de loi fait suite à une demande

formelle du DGEQ, M. le Président.

Alors, on aura sûrement des échanges, mais je veux mettre ça dans l'optique de

la discussion que nous aurons.

Le Président :

Alors, le voici dans vos collimateurs. M. le leader de l'opposition.

Bérubé :

M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article b de notre

feuilleton, s'il vous plaît.

Président : Ah! Je le ferais certainement, mais, avant de le

faire, je vais demander si la motion est adoptée.

Bérubé :

Oui, oui, oui.

Président : Oui. Adopté. Alors, c'est adopté, et vous me

demandez de procéder à l'article b, alors nous allons procéder à

l'article b.

Bérubé :

Oui, si vous le souhaitez.

Président : Ah! je le souhaite. Alors, à l'article b du

feuilleton, Mme la députée de Chicoutimi présente le projet de loi n° 1195, Loi concernant la

lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Mme la

députée.

Jean : Merci, M. le Président. J'ai le plaisir aujourd'hui de présenter le projet de loi n° 1195, Loi concernant la lutte contre les retards

de paiement dans les transactions commerciales

Ce projet de loi vise

à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.

cette fin, le projet de loi prescrit notamment que le paiement prévu à un contrat de vente ou de

service doit être reçu au plus tard

le 30e jour suivant la date déterminée, qui peut être la date de réception

des biens vendus ou de prestation de service.

plus, le projet de loi précise aussi les conditions auxquelles un

paiement peut être assujetti par le contrat de vente ou de service, notamment le taux d'intérêt applicable aux créances

impayées. Ces conditions sont impératives lorsque le vendeur ou le

prestataire de services compte moins de 500 employés à la date de

conclusion du contrat.

projet de loi prévoit aussi des mesures facilitant le

recouvrement de certaines créances. D'une part, il prévoit les conditions dans lesquelles un débiteur est mis

en demeure en plein de droit et les pénalités exigibles lorsque le paiement

n'est pas effectué dans les délais

prescrits. D'autre part, le projet de

loi prévoit une procédure accélérée

de recouvrement des créances soumises à la compétence matérielle de la Cour

du Québec. Merci, M. le Président.

Le Président :

Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Le Président :

Adopté.

Il n'y a pas de dépôt

de documents.

la rubrique Dépôt de rapports de

commissions, M. le président de la Commission de l'agriculture, des pêcheries

et de l'énergie, M. le député de Labelle.

Pagé : Oui, merci, M. le Président. Donc, je dépose le rapport

de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des

ressources naturelles qui, le 5 juin 2018...

Le Président :

...je ne l'entends pas.

Pagé : Alors, je recommence pour être sûr d'être bien entendu.

Je dépose, M. le Président, le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des

ressources naturelles qui, le 5 juin 2018, a tenu des auditions

publiques dans le cadre des consultations

particulières sur le projet de loi n° 184, Loi favorisant l'établissement

d'un service public de recharge rapide pour véhicules électriques.

Le Président

...sûr que ce n'était pas votre voix qui s'éteignait, c'était justement le micro

qui ne fonctionnait pas. Alors, ce rapport est déposé.

À la rubrique Dépôt

de pétitions, Mme la députée de Taillon.

Lamarre : M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée

à l'Assemblée nationale, signée par 2 953 pétitionnaires.

Une autre de plus de 6 000 signataires suivra, initiée par l'AREQ.

Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués

sont les suivants :

«Considérant

que la rémunération des médecins représente 21 % du budget de la santé et

des services sociaux, lequel constitue 38 % des dépenses de l'État

québécois;

«Considérant

que le revenu des médecins québécois est supérieur de 11,5 % à celui de

leurs homologues ontariens, lorsque comparé en fonction des coûts de la

vie;

«Considérant que les médecins québécois gagnent

7,6 fois le salaire moyen des Québécois, alors que ce rapport est

de trois fois pour les médecins français et quatre fois pour les médecins

britanniques;

«Considérant

que le Québec se situe au 10e rang des provinces canadiennes pour le temps

d'attente pour rencontrer un médecin;

«Considérant

que la rémunération à l'acte amène les médecins à encourager leurs patients à

consommer plus de soins, entraîne des

coûts de gestion importants, n'incite pas les médecins à déléguer des actes à

d'autres professionnels de la santé;

«Considérant

que le droit d'incorporation accordé aux médecins en 2007 leur permet de

réduire substantiellement leur niveau d'imposition et diminue d'autant

les revenus du gouvernement;

«Considérant

que d'autres modes de rémunération sont possibles et permettent d'assurer un

meilleur accès aux services de santé pour l'ensemble de la population;

«Et l'intervention

réclamée se résume ainsi :

«Nous,

soussignés, demandons au gouvernement du Québec de revoir le mode de

rémunération des médecins afin de

réduire la part du budget du gouvernement consacrée à la rémunération des

médecins et assurer une meilleure accessibilité aux services de santé et

aux services sociaux.»

Je certifie que cet

extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président :

Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. M. le député de Richelieu.

M. Rochon :

Merci, M. le Président. Je

dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée

par 732 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du

Québec.

«Les faits invoqués

sont les suivants :

«Considérant

que la ville de Sorel-Tracy est le siège d'un important hôpital et d'un réseau

local de santé [autrefois] administrés par le CSSS

Pierre-De Saurel, dont les bureaux étaient situés à l'Hôtel-Dieu de Sorel;

«Considérant que les

établissements de ce réseau local donnent de l'emploi à environ

1 500 personnes;

«Considérant

que la population du territoire Pierre-De Saurel est attachée à ses

services sociaux et de soins de proximité et qu'elle souhaite non

seulement les conserver, mais les améliorer;

«Considérant

que les postes de direction du CSSS Pierre-De Saurel ont été imprudemment

abolis à la faveur d'une suprastructure régionale, le CISSS de la

Montérégie-Est, dont les cadres administrent, à partir de leurs bureaux de

Longueuil principalement, trois hôpitaux, 12 CLSC et plusieurs autres

services;

«Considérant que cette centralisation a éloigné

les centres de décision des lieux où travaille le personnel et où sont

donnés les services;

«Considérant

qu'à la suite de cette centralisation une très importante détérioration de la

gestion des ressources humaines a été

observée dans les établissements de Sorel-Tracy avec pour conséquences de

l'épuisement professionnel, des

décisions administratives non conformes aux besoins et aux priorités de la

population et une diminution de la qualité des services sociaux et des

soins de proximité;

«Et l'intervention

réclamée se résume ainsi :

«Nous,

soussignés, demandons au gouvernement

du Québec qu'il rétablisse à

l'Hôtel-Dieu de Sorel une direction permanente

équivalente à celle qui existait au CSSS Pierre-De Saurel de sorte que le territoire

récupère les pouvoirs locaux qui lui permettaient d'agir sur la qualité

des soins et des services à la population.»

Je certifie que cet

extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président :

Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu de la part de M. le

député de Mégantic la demande de dépôt

d'une pétition qui est non conforme. Est-ce

que j'ai un consentement? J'ai un consentement. M. le

député de Mégantic.

Bolduc : Merci, M. le Président. Je

dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée

par 724 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués

sont les suivants :

«Considérant

que la détérioration avancée de la

route 257 nuit au développement

économique du Haut-Saint-François

et à la mobilité de sa population dans un secteur particulièrement dévitalisé;

«Considérant que ce

très mauvais état de la route 257 nuit aux services d'urgence et peut

ainsi constituer un danger pour la population;

«Considérant

que le mauvais état de

la route 257 décourage visiteurs et touristes et nuit ainsi aux attraits

que sont le parc national du Mont-Mégantic et les parcs régionaux du

Marécage-des-Scots et du Mont-Ham;

«Et l'intervention

réclamée se résume ainsi :

«Nous,

soussignés, demandons au gouvernement

du Québec de financer la mise à

niveau de la route 257 dans Le Haut-Saint-François.»

Je certifie que cet

extrait est conforme à l'original de la pétition.

Président : L'extrait

de cette pétition est déposé. M. le

député de Mégantic,

vous avez une autre pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement

pour le dépôt? Consentement. M. le député de Mégantic.

Bolduc : Merci. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à

l'Assemblée nationale, signée par 1 234 pétitionnaires.

Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Il n'y a pas de

faits invoqués.

«Et l'intervention

réclamée se résume ainsi :

«Nous,

soussignés, demandons au gouvernement

du Québec de financer la mise à

niveau de la route 257 dans Le Haut-Saint-François.»

Je certifie que cet

extrait est conforme à l'original de la pétition.

Président : Alors,

l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu de la part de M. le député de Richelieu une demande

de dépôt d'une pétition qui est non conforme. Est-ce que

j'ai un consentement? Consentement. M. le

député de Richelieu.

M. Rochon :

Alors, merci, M. le Président. Je

dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée

par 1 448 pétitionnaires, ce qui porte le total à 2 180.

Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués

sont les suivants — vous

les avez entendus, je les reprends :

«Considérant

que la ville de Sorel-Tracy est le siège d'un important hôpital et d'un réseau

local de santé auparavant administrés

par le Centre de santé et de services sociaux Pierre-De Saurel, dont les

bureaux étaient situés à l'Hôtel-Dieu

de Sorel;

«Considérant que les établissements

de ce réseau local donnent de l'emploi à environ 1 500 personnes;

«Considérant que la population du territoire

Pierre-De Saurel est attachée à ses services sociaux et de soins de

proximité et qu'elle souhaite non seulement les conserver, mais les améliorer;

«Considérant

que les postes de direction du CSSS Pierre-De Saurel ont été imprudemment

abolis à la faveur d'une suprastructure

régionale, le CISSS de la Montérégie-Est, dont les cadres administrent, à

partir de leurs bureaux de Longueuil principalement, trois hôpitaux,

12 CLSC et plusieurs autres services;

«Considérant

que cette centralisation a éloigné les centres de décision des lieux où

travaille le personnel et où sont donnés les services;

«Considérant

qu'à la suite de cette centralisation une très importante détérioration de la

gestion des ressources humaines a été

observée dans les établissements de Sorel-Tracy avec pour conséquences de

l'épuisement professionnel, des

décisions administratives non

conformes aux besoins et priorités de la population et une diminution de la

qualité des services sociaux et des soins de proximité;

«Et l'intervention

réclamée se résume ainsi :

«Nous,

soussignés, demandons au gouvernement [...] qu'il rétablisse à l'Hôtel-Dieu de

Sorel une direction permanente

équivalente à celle qui existait au CSSS Pierre-De Saurel de sorte que le

territoire récupère les pouvoirs locaux qui lui permettaient d'agir sur

la qualité des soins et des services à la population.»

Je certifie que cet

extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président :

Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni

d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

vous avise qu'après la période de questions et de réponses orales sera tenu le

vote reporté sur l'adoption du projet de loi n° 186.

Nous

en sommes donc maintenant rendus à la période de questions et de réponses

orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

M. Lisée :

M. le Président, ces jours derniers, il y a plus de clarté. Au-delà des

discours de tous les partis en faveur des

enfants et de l'enfance, il y a plus de clarté sur ceux qui sont crédibles puis

ceux qui n'agissent pas vraiment dans

ce sens-là. Par exemple, on lit, dans L'Actualité d'hier, au sujet du

premier ministre et de son gouvernement : «Aucun autre gouvernement n'a

été aussi nocif pour les services de garde durant un seul mandat que ce

gouvernement [libéral]. Compressions financières qui ont forcé les CPE à

couper dans les services aux jeunes; ralentissement de la création de places en CPE; favoritisme envers les

garderies privées, même si les études démontrent que la qualité y est moindre...» Même, ce gouvernement a voté contre

une motion qui disait qu'il fallait s'appuyer sur les études pour faire

des politiques pour l'enfance.

Mais, cette semaine, on voit que c'est encore pire,

parce qu'on apprend dans Le Devoir que, parmi les

40 000 enfants qui sont dans des services de garde non régis,

il y en a, une minorité, mais il y en a, qui sont laissés à eux-mêmes dans des salons où il y a des

excréments, de l'urine, du détergent, qui ne sortent pas dehors pendant six

mois. Or, le gouvernement actuel a eu un débat récemment sur un projet de loi qui aurait pu

protéger ces 40 000 enfants, et à répétition, alors que la vice-cheffe et notre équipe ont proposé des mesures pour les

régir, le gouvernement libéral et la CAQ ont à répétition refusé

de mieux protéger les 40 000 enfants qui sont dans ces services de

garde.

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : Alors, M. le Président, pour la première fois, en fait, on a légiféré

pour assurer la qualité. Parce

nous, on a affirmé à de nombreuses reprises, et on va le réaffirmer aujourd'hui, l'importance du principe de la liberté de choix pour les parents, d'avoir un choix

véritable pour le milieu de garde qui leur convient le mieux pour leur enfant.

Ce principe est important,

mais il s'applique en autant qu'on maintient une qualité. Et il y a des études effectivement qui montrent qu'il y a des

qualités distinctes, mais la solution n'est pas de tout ramener au même niveau,

mais d'élever tout le monde au

même niveau. C'est la raison pour laquelle la loi n° 143

assure la qualité, la vérification régulière de la qualité dans tous les

services de garde.

Maintenant,

lorsqu'il parle du dévouement que l'une ou l'autre des formations politiques a envers le service de

garde subventionné, je vais quand même lui rappeler... et je suis surpris qu'il

m'amène sur cette question, parce que c'est difficile pour le Parti québécois

d'expliquer ça : ils ont créé, entre le 1er septembre 2012 et le

31 mars 2014, écoutez-moi bien ça,

15 223 places de garderie privée non subventionnée. Alors, tout

leur discours, là, sur le réseau des CPE,

où est-il dans la réalité? Lorsqu'ils ont eu l'occasion, eux, de faire les

choix, ce ne sont pas les choix qu'ils ont faits. En fait, par

rapport au temps, nous, en quatre

ans, c'est 11 000... 19 000 648 places

non subventionnées, mais en quatre ans. 15 223 en même pas deux ans. Alors, il y a

une contradiction, comme d'habitude, dans ce parti, entre les discours dans

l'opposition et la pratique au gouvernement.

Le Président :

Première complémentaire, M. le chef de l'opposition, et j'aimerais bien

l'entendre.

M. Lisée :

Alors, de toute évidence, le premier ministre est très mêlé dans ses chiffres

et il ne parle pas... il ne répond pas

à ma question. Je parle des 40 000 enfants qui sont dans les

garderies non régies. Et il vient dire : Il y a une vérification

régulière de la qualité. Vous avez refusé, vous avez refusé qu'il y ait des

vérifications régulières de la qualité pour

les 40 000 enfants qui sont dans les non-régies. Nous l'avons proposé

à plusieurs reprises, nous avons déposé des amendements. La Coalition avenir

Québec et le Parti libéral du Québec se sont opposés à ce qu'il y ait des

vérifications régulières pour ces 40 000 enfants.

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : Bien, M. le Président, évidemment, je ne peux pas

être d'accord avec les prémisses du discours de mon collègue. S'il y a un parti qui, en même temps, a développé des

places... — d'ailleurs,

je pense qu'on vient d'annoncer de nouvelles places, également — qui en même temps développe des places

subventionnées, mais également s'adresse au problème fondamental de la

qualité, c'est le nôtre. Parce qu'au-delà des discours comment peut-on, dans l'opposition, parler du fait qu'il faut absolument

favoriser les garderies CPE? C'est excellent, les CPE, mais il y a d'autres

modèles.

Président : Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, vous avez

une belle voix, mais je l'entends même d'ici, alors que c'est au premier

ministre à avoir le droit de parole.

Le Président : Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, je vous écoute aussi.

Je vous entends trop. M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, j'entends bien la députée de Taschereau, d'ailleurs

tout le monde l'entend, mais je sais

que c'est une personne, et je lui en rends hommage, qui est progressiste dans l'âme,

la députée de Taschereau, alors comment elle trouve ça, elle, que,

lorsque son gouvernement était... son parti était au gouvernement, ils aient

créé...

Le Président :

En terminant.

Couillard : ...au prorata du temps, bien plus de places privées que

nous?

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

Lisée : Alors, le Parti québécois a proposé que, les

40 000 enfants qui sont non régis, leurs services de garde doivent démontrer la capacité d'avoir un milieu de

garde assurant la santé, la sécurité et le bien-être des enfants. Ils ont

voté contre. On a demandé qu'ils disposent,

dans la résidence privée où elle entend fournir les services, de l'espace

suffisant, eu égard au nombre et à

l'âge des enfants. Ils ont voté contre. Avoir la capacité d'animer et

d'encadrer les activités, ils ont voté contre.

Pourquoi ils ont voté

contre la qualité pour 40 000 enfants du Québec?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : Alors, c'est dommage, parce que peut-être que mon collègue n'a pas eu

toute l'information sur la version telle qu'adoptée du projet de loi,

mais, en fait, on a fait plusieurs choses pour obliger les prestataires de

garde non régis à suivre certaines règles et

obligations. Par exemple, on a resserré le ratio entre les enfants, incluant

ceux de la prestataire; attestation

en cours du secourisme; une assurance responsabilité civile; une attestation

d'absence d'empêchement; également,

contrer les pratiques humiliantes, dégradantes ou abusives. En fait, il n'y a

pas de gouvernement qui a posé de gestes plus importants dans ce domaine-là que

le nôtre. Et je regrette que le collègue n'ait pas appuyé ce projet de

loi là, il aurait dû le faire.

Le Président :

Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

Lisée : On ne l'a pas appuyé parce que ce n'était pas crédible.

Ce que le premier ministre vient de dire, là, il vient de se le faire donner par son ministre, c'est simplement une

preuve que les non-régis doivent avoir pour le montrer aux parents, mais ils ne doivent pas le montrer au

ministère, puis, s'il n'y a pas de plainte, personne ne va venir vérifier.

Vous avez refusé que des inspecteurs

viennent vérifier si, oui ou non, les enfants sont dans les excréments puis

avec des détergents, vous avez refusé.

Allez-vous changer

d'avis et faire des inspections régulières?

Le Président :

M. le...

Le Président :

S'il vous plaît! M. le premier ministre.

Couillard : Je pense qu'il

faut faire attention de ne pas porter de jugement généralisé. Mais, ceci dit,

la loi, maintenant, impose la qualité, donne des responsabilités au

ministère de la Famille aussi.

Mais je vais revenir sur

la question des garderies et du progressisme. Lorsqu'on propose que tout le

monde augmente à 9 $ par jour, ce qui

était le cas de leur proposition lors de la dernière campagne électorale, on

inclut également les familles à bas

revenus, pour lesquelles c'est un fardeau

financier considérable. Or, dans la proposition qu'on a faite maintenant et le nouveau mode — et

on n'a pas encore parlé de la gratuité pour les garderies de quatre ans, ce qui

sera une nouvelle réalité au prochain mandat, M. le Président — 36 %

des familles ont payé moins de 8,05 $, et 58 % des familles ont payé

moins que ce qu'ils annonçaient sous leur responsabilité. Alors, encore une

fois...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...on parle de

progressisme dans l'opposition, on ne le pratique pas au Parti québécois.

Le Président : Principale,

Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Poirier : Merci, M. le Président. À plusieurs reprises, nous

avons questionné le ministre de l'Éducation sur le phénomène des notes gonflées. Nous avions découvert que plusieurs

enseignants voyaient leurs résultats d'évaluation modifiés pour gonfler artificiellement les notes

des élèves. Le ministre de l'Éducation avait refusé de reconnaître l'existence du

phénomène, mais, après des centaines de témoignages, il a émis une directive

ministérielle. Qui demandait quoi, M. le Président? Qui demandait de simplement

respecter la loi.

Nous

apprenons ce matin qu'un an plus tard encore 10 % des enseignants

affirment toujours subir de la pression pour modifier les résultats de

certains élèves.

Qu'allez-vous faire, M. le ministre, pour mettre

fin une fois pour toutes au phénomène des notes gonflées?

Le Président : M. le ministre

de l'Éducation.

Proulx : Oui, M. le

Président. J'ai eu l'occasion de le dire encore ce matin puis je vais le

répéter, on a fait ce qu'il fallait

faire, M. le Président. Je me suis présenté ici, à l'Assemblée nationale, j'ai

déposé une directive après avoir obtenu,

grâce au projet de loi n° 105, M. le Président, le pouvoir d'émettre de

ces directives. Et on a convenu ensemble ici qu'il ne fallait, un, pas

manipuler les notes et que, deuxièmement, l'évaluation, c'était une affaire

d'école.

Oui, les

enseignants ont de l'autonomie, mais il n'est pas anormal, M. le Président, de

voir une directrice ou un directeur d'établissement de convenir ou de discuter

avec un enseignant de la progression d'un enfant. Comme parents, c'est ce qu'on veut entendre. La politique

d'évaluation, M. le Président, elle est définie dans l'école, par l'école, et

par les enseignants, et par ceux et celles qui oeuvrent à l'école.

Maintenant,

les enseignants ont tous les outils dans les mains pour être capables de faire

reconnaître leurs droits. La preuve

en est, c'est que l'article de ce matin le dit, M. le Président, la directive a

eu son effet, a eu beaucoup d'effet.

Le Président : Première

complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Poirier : Alors, le plus inquiétant, M. le Président, dans ce

phénomène-là, c'est qu'on apprend qu'il y a des pressions qui sont faites, particulièrement sur les matières qui sont

obligatoires pour l'obtention du diplôme. Alors, 26 % des

répondants ont souligné qu'une modification de résultat était nécessaire pour

rencontrer les cibles de réussite.

Alors, M. le ministre, allez-vous enfin mettre

fin au gonflage des notes auprès de nos enfants?

Le Président : M. le ministre

de l'Éducation.

M. Proulx : Oui, M. le Président. Je

serais très curieux d'entendre la solution de la collègue d'Hochelaga-Maisonneuve. Comment est-ce qu'elle ferait, elle,

pour s'assurer que, dans les écoles, la discussion ait lieu? Comment

est-ce qu'elle ferait pour que, dans les

écoles, une direction puisse discuter avec les enseignants de la progression

des enfants? Comment est-ce qu'elle

ferait pour s'assurer que les parents, M. le Président, sachent que leurs

enfants sont pris en main par toute une équipe-école, dont les

enseignants?

Ce qu'on fait

au quotidien, M. le Président, c'est de les soutenir, c'est de donner des outils

aux enseignants pour faire respecter

leur autonomie. Pour travailler avec l'école, on met des ressources

supplémentaires. Et vous savez quoi? Ce n'est pas grave, M. le

Président, de se retrouver dans une situation où les écoles discutent ensemble,

c'est une excellente nouvelle. Ce qu'il

faut, c'est respecter l'autonomie des enseignants et ne pas faire de

manipulation. Ça, je l'ai déjà dit, ça ne sert personne.

Le Président :

Deuxième complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier :

Ce qu'on nous dit ce matin, là, c'est que les élèves ne maîtrisent pas le

contenu de base. On nous dit qu'entre

autres c'est à cause de la pression pour la réussite et c'est... de la pression

pour atteindre les cibles de réussite. Alors,

le ministre, ce qu'il vient de nous dire, M. le Président, ce qui est important

pour lui, c'est de gonfler les notes pour atteindre ses cibles à lui. Moi, je préférerais... Je vais lui dire ce

que je vais faire, moi, je vais m'assurer que les enfants atteignent les

objectifs, mais atteignent surtout les apprentissages, et ce n'est pas ça que

le gouvernement libéral fait.

Le Président : S'il vous

plaît! M. le ministre de l'Éducation.

M. Proulx : M. le Président, je suis convaincu que la

collègue n'a rassuré personne. Je pense qu'elle s'est trouvée dans une situation où elle fait pire. M. le

Président, les objectifs qui sont mis de l'avant comme société, ce n'est pas

les miens, c'est les objectifs de la

société pour voir notre diplomation augmenter, pour qu'on puisse faire le

rattrapage qui est nécessaire. En 50 ans, vous savez quoi, M. le Président?

On a fait des bonds de géant. On va continuer à le faire. Nos jeunes, ils apprennent, ils apprennent bien.

Certains ont des difficultés. Vous savez quoi? On les soutient. Il y a des

gens, au quotidien, qui sont chanceux,

privilégiés, ils le disent, c'est leur mission de les faire réussir. Vous savez

quoi? Ils ne sont pas tous en train

de se plaindre ce matin et ils n'ont pas tous participé à un sondage en fin de

période d'année scolaire, notamment.

Le Président : Principale,

Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon :

Selon un extrait de document publié aujourd'hui dans le journal au sujet de

l'enquête Justesse, il apparaît que

le dépôt d'accusations devait se faire en avril 2016. Au même moment, le DPCP

subissait une réorganisation majeure

avec l'abolition des bureaux spécialisés, dont le Bureau de lutte à la

corruption et à la malversation, ce qui créait énormément de mécontentement et même la démission de l'ex-patronne du

bureau et de sa procureure-vedette. De plus, Me Chouinard, qui est identifiée dans ce document comme étant en

charge du dossier Justesse au DPCP, a aussi quitté quelque temps plus

tard, en plein travail sur le dossier Justesse. Au même moment, le DPCP allait,

de plus, subir des compressions de 5,2 millions. On voudrait nuire à

l'aboutissement de dossiers qu'on n'agirait pas autrement.

Est-ce que la ministre peut admettre que les

coupes, les réorganisations, les fusions, les abolitions de bureaux et les

démissions ont nui grandement...

Le Président : Mme la

ministre de la Justice.

Mme Vallée :

M. le Président, le dossier dont il est question et les allégués qui étaient

contenus dans le journal en question

ont été largement démentis hier tant

par le DPCP que par l'UPAC. L'enquête est toujours en cours, et je nous invite, et j'invite ma collègue, vice-cheffe du

Parti québécois, à respecter les institutions, à respecter la parole donnée par

les institutions. Est-ce que ma collègue fait confiance à l'UPAC et au DPCP ou

fait-elle plutôt confiance aux allégués du quotidien de son ancien chef,

qui, par ailleurs, est ici aujourd'hui?

Le Président : Première...

Le Président : S'il vous

plaît!

Le Président : Bon, ne tombez

pas en bas de la balustrade, là. Première complémentaire, Mme la députée de

Joliette.

Le Président :

S'il vous plaît! O.K. Ça va, là. Trop bruyant.

Le Président : O.K. Mme la

députée de Joliette.

Mme Hivon : Respecter nos institutions, Mme la ministre, c'est être transparent et ce n'est pas faire des coupes alors qu'on est en plein milieu d'enquêtes importantes.

Ce n'est pas non plus mettre en place une réorganisation majeure qui désorganise tout le monde, qui

entraîne des abolitions de bureaux spécialisés dans la lutte à la corruption et

des démissions de procureurs chevronnés, y compris de la personne qui est en

charge du dossier Justesse.

Donc,

j'aimerais que la ministre me dise si, oui, les coupes, les réorganisations et les démissions ont bel et bien eu un impact sur le délai de

dépôt...

Le Président : Mme la ministre

de la Justice.

Mme Vallée : M. le

Président, au cours des dernières

années, il y a eu des investissements sans précédent au DPCP. Il y a eu

une réorganisation, oui, une réorganisation mise en place

par l'actuelle Directrice des poursuites criminelles et pénales, qui a mis en place un bureau de la grande

criminalité qui est beaucoup plus efficace, qui est beaucoup

plus présent dans l'ensemble des régions, et les résultats sont

probants, M. le Président.

Et je vous

dirais, M. le Président, ma collègue, c'est un petit peu préoccupant

d'entendre sa question, puisqu'il y a, au

cours des dernières années, des augmentations substantielles. Le budget

des crédits accordés au DPCP monte à plus de 168 millions cette

année, une augmentation de près de 14 % du budget.

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : Et après on

va dire qu'on coupe dans les enquêtes? Franchement, c'est de la

politique-fiction.

Le Président :

Complémentaire? Complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Bergeron : Parlant d'institutions, hier, on apprenait que

l'UPAC a reporté des arrestations à trois reprises dans ce dossier. Le commissaire nommé par le Parti libéral pour faire enquête sur le Parti

libéral s'est empressé de dire qu'il

n'avait jamais eu d'intention de procéder à des arrestations. Ce matin, nous

avons la preuve écrite que le commissaire a menti. Ce document confirme

que l'UPAC devait bel et bien procéder à des arrestations en avril 2016.

Le ministre

ne trouve-t-il pas préoccupant que le

commissaire, qui devrait incarner les plus hautes normes de probité dans

notre société, ait menti effrontément aux Québécoises et aux Québécois?

Le Président : S'il vous

plaît! M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Coiteux : Je ne pense pas qu'on

soit un tribunal ici, on est l'Assemblée nationale du Québec, et l'UPAC a

démenti formellement la version des faits qui est présentée ici par le député

de Verchères, elle l'a démentie.

Alors, je

réitère que la bonne façon d'avoir des réponses à nos questions légitimes comme

parlementaires — et

on représente la population

du Québec — la

bonne façon d'avoir des réponses à nos questions légitimes sans nous-mêmes

nous immiscer dans les activités d'un corps

policier spécialisé comme l'UPAC, sans nous-mêmes nous immiscer dans les enquêtes, la bonne façon de le faire, c'est

avec le comité de surveillance. Et on est capables de le mettre sur pied, ce

comité de surveillance...

Le Président : En terminant.

M. Coiteux : ...dans les jours

prochains, des propositions ont été faites à cet effet.

Président : Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document? Consentement. Principale, M. le chef du

deuxième groupe d'opposition.

Legault : M. le Président, à quatre mois des élections, le gouvernement libéral s'apprête

à obliger Hydro-Québec à signer un contrat d'éolien à Port-Cartier qui va

faire perdre 1,5 milliard à Hydro-Québec, donc à l'ensemble des Québécois.

Le gouvernement libéral veut obliger Hydro-Québec à acheter 200 mégawatts

à 0,115 $ du kilowattheure, alors que, d'abord,

les derniers contrats d'éolien ont été faits à 0,06 $ du kilowattheure et

alors qu'Hydro-Québec, dans son dernier rapport, nous dit qu'ils vont être en surplus d'électricité jusqu'en

2026. Donc, on peut déjà prévoir la réponse du premier ministre, il va

nous dire qu'on n'aime pas les régions, mais ce n'est pas une question

d'aimer...

Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Ayez la décence

d'écouter la question jusqu'à la fin. M. le chef du deuxième groupe

d'opposition.

Legault : M. le Président, tout le monde ici est pour le

développement des régions, tout le monde ici est pour le développement de

l'éolien...

Président : Je répète, je vous répète... Franchement! Ce n'est

pas de ce côté-là que j'entends, là, c'est ce côté-ci. M. le chef du

deuxième groupe d'opposition.

Legault : M. le Président, avant d'acheter plus d'électricité

quand on est déjà en surplus, il faut s'assurer d'avoir des contrats signés pour plus d'exportation, donc... Je sais que le premier ministre, là, a un grand sourire, il est en train de faire perdre 1,5 milliard

aux Québécois. Pourquoi? Pour acheter des votes.

Est-ce qu'il n'est

pas un peu gêné?

Président : Bon, on

fait attention, on se calme, là. On se calme, tout le monde. S'il vous plaît! M. le leader de l'opposition? M. le leader de l'opposition, je

vous demande... tranquille.

M. Couillard : Alors, M. le Président, je suis entièrement d'accord avec ce que dit mon collègue.

Comme on est en surplus d'électricité, il faut toujours bien savoir à

qui on vendrait l'électricité qu'on produirait. Alors, pourquoi il propose de

faire des nouveaux barrages dans la Baie James? Ça n'a aucun sens, il contredit

ici, devant l'Assemblée nationale, formellement une de ses propositions

principales.

Maintenant,

nous, les régions, on s'en préoccupe. Moi, j'habite dans une région, je sais

c'est quoi, vivre dans une région, et il ne sait pas c'est quoi. Maintenant,

je vais lui dire ce que les gens des régions ressentent par rapport à la CAQ. Ils ressentent non seulement un abandon, mais un total manque d'intérêt,

et les signes de ça s'accumulent : la cimenterie en Gaspésie, l'éolien, M. le Président, la réforme du scrutin, qui est une attaque directe contre les régions,

l'abolition des commissions scolaires, qui est une attaque directe contre les régions.

Et l'éolien, en passant, ça crée des bons emplois. Effectivement, il y a des Québécois et des Québécoises qui nous écoutent, qui en dépendent, notamment

en Mauricie. Je donnerai quelques exemples dans quelques instants.

Le Président :

Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Le Président :

M. le député de Jean-Lesage!

Président : Je

m'excuse, oui, ce n'est pas... M. le

député de Jean-Lesage, vous m'excuserez. M. le

député de Vanier-Les Rivières,

bon, voilà. Voilà. Excusez-moi, M. le député de Jean-Lesage.

M. le chef du

deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : M. le

Président, le premier ministre s'apprête, dans les prochains jours, à obliger Hydro-Québec à acheter de l'électricité qu'ils n'ont pas besoin. Ça va faire perdre 1,5 milliard aux Québécois. Tout ça pour quoi? Pour essayer d'acheter

quelques votes. Ça n'a pas de bon sens, c'est de la mauvaise gestion.

Le Président :

Calmez-vous! Bon. M. le premier ministre.

M. Couillard : On aura l'occasion de discuter des comportements de tous et chacun dans

la compétition électorale, qui

consiste, effectivement, à convaincre des citoyens d'accorder leur

confiance par le bulletin de vote. On aura l'occasion d'évaluer les

différents arguments, les différents niveaux de débat où chacun d'entre nous va

entraîner la population.

Maintenant,

sur l'éolien, M. le Président, je vais quand

même rappeler un détail qui n'est pas

anodin. Il y a un comté qui

s'appelle, bien sûr, le comté de Champlain, et, dans ce comté-là, il y a une

grande ville qui s'appelle Cap-de-la-Madeleine.

Et, dans Cap-de-la-Madeleine, il y a une entreprise qui s'appelle Marmen, il y

a 1 000 emplois, il y a 1 000 emplois. Est-ce qu'il va oser se

présenter au Cap-de-la-Madeleine en parlant de l'éolien comme il le fait?

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe de l'opposition.

Legault : Comment le premier ministre peut-il justifier d'acheter plus d'électricité, alors qu'Hydro-Québec dit déjà qu'on est en

surplus jusqu'en 2026? À part de faire de la vieille politique, là, est-ce qu'il...

Le Président :

S'il vous plaît!

Legault : ...est-ce que le premier ministre peut comprendre,

Hydro-Québec doit être au service de tous les Québécois, pas au service

du Parti libéral?

Le Président :

Est-ce que, de ce côté-ci, ça... Bien, peut-être que c'est en arrière, mais

c'est ce côté-là pareil. J'aimerais entendre le premier ministre, je ne sais

pas si ça vous intéresse autant que moi.

Le Président :

Bien, moi, je pense que ce serait intéressant de vous entendre. M. le premier

ministre.

M. Couillard : Merci, M. le Président. Je comprends qu'après 20 ans en politique

notre collègue, bien sûr, a connu toutes

les époques d'Hydro-Québec, il le sait bien, puis c'est une grande fierté

pour les Québécois. D'ailleurs, je viens de parler de 1 000

emplois à Cap-de-la-Madeleine, parlons maintenant un peu de la Gaspésie, parce

qu'il n'aime pas non plus en Gaspésie... non seulement il n'aime pas la

cimenterie, mais il n'aime pas l'éolien.

Alors, savez-vous

combien c'est d'emplois à Gaspé, l'éolien? Savez-vous combien c'est d'emplois?

C'est 500 emplois. Savez-vous combien ça

veut dire d'emplois à Montréal pour la population? 500 emplois en Gaspésie,

c'est 9 000 emplois à Montréal. Il serait temps que le collègue

s'intéresse sincèrement aux régions du Québec.

Le Président :

Principale, M. le député de Borduas.

Jolin-Barrette : M. le Président, en 2015, le gouvernement libéral a

fait adopter tardivement une loi pour permettre

aux entreprises de rembourser volontairement l'argent lié à la corruption et à

la collusion au Québec des années du régime libéral. Les entreprises

avaient jusqu'au 2 novembre dernier pour rembourser l'argent volé. Or, à la

veille de la date butoir, le gouvernement libéral a décidé de prolonger, par pur hasard, le programme

jusqu'au 15 décembre 2017. Ce

faisant, la ministre de la Justice a jusqu'au 15 juin exactement

pour déposer son rapport, sinon il devra être déposé après la prochaine

élection. Une pure coïncidence, M. le Président.

question est simple, M. le Président : Est-ce

que la ministre s'engage à déposer le rapport sur le Programme de

remboursement volontaire avant le 15 juin prochain? Et

est-ce qu'elle va permettre que la Commission

des institutions puisse se saisir du

rapport et l'étudier afin que les Québécois sachent l'argent qui leur a été volé durant le

régime libéral?

Le Président : Mme la ministre

de la Justice.

Mme Vallée : M. le Président, effectivement, nous avons adopté une loi qui prévoyait

un moyen assez exceptionnel et surtout très novateur d'éviter le recours au

processus judiciaire. Ce programme de remboursement volontaire auquel mon collègue fait référence a

permis aux parties intéressées d'entrer en négociation pour rembourser

des sommes qui auraient été injustement facturées. Ce rapport-là doit être déposé d'ici le 15 juin, je n'aurai

aucun problème à respecter l'échéance que la loi prévoit.

programme a permis — et

nous le verrons — de

belles avancées, et, honnêtement, je suis très fière de ce que nous avons mis en place et surtout des résultats

qui ont été obtenus suite à la mise en place du programme au bénéfice des citoyens et des citoyennes du Québec.

Le Président :

Première complémentaire. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je veux savoir de la ministre : Est-ce qu'elle va permettre qu'on puisse l'étudier en commission

parlementaire, ce rapport-là? Parce que d'autant plus, au mois d'avril dernier,

le gouvernement libéral a refusé à la

ville de Montréal de dévoiler la teneur des sommes qu'ils avaient récupérées.

Vous les avez bloqués, et le comité exécutif n'a pas répondu à cette

question-là.

le Président, on veut connaître les montants explicites, on veut savoir si on

va pouvoir étudier le rapport en commission

parlementaire pour que les Québécois sachent à quelle hauteur ils se sont fait

voler et quelles entreprises ont contribué au régime libéral de ces

années-là.

Le Président :

Mme la ministre de la Justice.

Vallée : M. le Président, notre collègue est tellement

insidieux dans ses questions, on n'a rien empêché, M. le Président. La loi que nous avons adoptée ici

prévoit que le processus de négociation est confidentiel, c'est nous tous

qui avons convenu de ça.

Alors,

si je respecte les lois que nous adoptons, je ne vois pas comment lui pourrait

me blâmer. Franchement, c'est ridicule.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de Borduas, en faisant attention à vos

conclusions.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, c'est tellement ridicule de

faire la lumière sur l'argent qui a été volé aux Québécois, ça fait qu'on va

continuer à travailler pour les Québécois pour faire en sorte qu'ils sachent

combien d'argent leur a été volé, leur a été subtilisé. Nous, on veut faire la lumière, on veut s'assurer que le

rapport soit étudié en commission parlementaire.

Allez-vous

accepter notre demande que le rapport soit étudié en commission parlementaire

pour faire en sorte que les Québécois sachent à quelle hauteur ils ont

été volés par ces entreprises-là à l'époque?

Le Président :

Mme la ministre de la Justice.

Vallée : M. le Président, il faut se rappeler le contexte dans

lequel la loi a été adoptée et surtout les objectifs visés par le programme de remboursement

volontaire, qui n'est pas le seul outil dont nous disposons pour aller

récupérer les sommes qui ont été injustement payées par les

contribuables québécois.

Alors,

le programme de remboursement volontaire est une première étape, une première

étape, et le rapport sera déposé en cette Chambre d'ici le 15 juin, M.

le Président, je m'y engage.

Pour

ce qui est de la suite, la loi prévoyait aussi des mesures exceptionnelles qui

permettent aux organismes publics de récupérer les sommes. On a prévu

des mesures exceptionnelles quant à la prescription...

Le Président :

En terminant.

Mme Vallée :

...des mesures exceptionnelles quant à la présomption de dommages.

Le Président :

Principale. M. le député de Gaspé.

Lelièvre : Merci, M. le Président. On sait que le transport aérien est une condition de base au

développement des régions, tant au

niveau du développement économique

que de la santé, de la sécurité et

des patients, notamment au

niveau de l'évacuation aéroportuaire gouvernementale. En 2014, un des deux appareils qui dessert les régions a été

modifié, et le résultat, c'est que

quatre des cinq aéroports de la Gaspésie et des Îles ne peuvent recevoir cet

appareil, sauf si les conditions sont idéales.

question s'adresse au ministre de la Santé et au ministre des Transports : Compte

tenu de l'état

des pistes en Gaspésie — on

sait que trois gestionnaires de pistes d'atterrissage ont déposé des demandes d'amélioration au gouvernement et sont toujours sans réponse — compte

tenu que quatre des cinq pistes ne

peuvent recevoir le service d'avion-ambulance, quelle est la décision,

quelle est la position du gouvernement en regard de la problématique importante

du service de transport aérien en Gaspésie et dans les régions?

Le Président :

M. le ministre de la Santé.

Barrette : M. le Président, je pense que... D'abord, je

comprends très bien

la question de notre collègue de Gaspé et je

pense que notre collègue

fait référence à un sujet qui doit se diviser en deux parties, puisque

les avions-ambulances du Québec

sont de deux types. Alors, je le répète — puis

je l'ai dit à plusieurs

reprises — nous avons dans notre flotte deux types d'appareils. Alors, le premier type,

qui est un avion biréacté, qui est un Challenger fait au Québec,

et l'autre type, fait aussi par

Bombardier, qui est le Dash 8. Le Dash 8 nécessite une piste

d'atterrissage que je qualifierai de standard. Et le Dash 8 atterrit partout au Québec, premièrement. Et, deuxièmement, c'est l'avion que nous utilisons essentiellement en Gaspésie et aux Îles-de-la-Madeleine parce

que le choix de l'avion utilisé

dépend de la distance, la distance devant être faite dans le plus court délai. Alors, évidemment,

quand on va dans le Grand Nord, on prend le Challenger, on en a deux. Et, quand on va ailleurs, on prend soit le

Challenger soit le Dash 8. Et je tiens à réitérer le fait, M. le Président, que l'appareil que nous utilisons, dans la quasi-totalité du

temps, sont des Dash 8 dans sa région, et les pistes peuvent les recevoir.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Gaspé.

Lelièvre : M. le Président, le problème, c'est qu'à l'aéroport de Sainte-Anne-des-Monts, notamment,

on a un bloc opératoire à l'hôpital

qui a été fermé pendant 20 % du

temps — le

ministre est au courant — entre la période de décembre

et avril derniers, et, en plus, l'avion-ambulance ne peut atterrir... un des

deux ne peut atterrir. Et le fameux Dash 8, vous savez, le 12 octobre dernier, a eu un incident avec huit

passagers à son bord, il y a des recommandations qui ont été émises.

Quelle est la

position du ministre de la Santé et de la ministre des Transports relativement

aux améliorations à apporter à l'aéroport de Sainte-Anne-des-Monts?

Le Président :

M. le ministre de la Santé.

Barrette : Je ferai

remarquer à l'Assemblée que l'avion est donc atterri, donc, sur une

piste, donc c'est faisable. Mais, oui, il y a eu un incident technique

qui n'a pas de rapport avec la piste.

Maintenant,

pour ce qui est des découvertures qu'il

y a eu à Sainte-Anne-des-Monts, ce

sont des découvertures qui ont été

ponctuelles et liées à des relations de travail entre le médecin et son organisation, qui est le CISSS de la

Gaspésie, et que cette

problématique-là est maintenant résolue, puisque nous avons réussi à faire en

sorte qu'il y ait un engagement contractuel formel dans tout le Québec

pour que ce type de découverture n'arrive plus.

Alors, d'un côté,

nous avons agi correctement...

Le Président :

En terminant.

M. Barrette :

...et, avec l'autre, nous avons résolu un problème de façon permanente.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre :

M. le Président, la problématique est loin d'être réglée. L'aéroport de

Sainte-Anne-des-Monts a la plus

courte piste, au Québec, qui est desservie par le service d'avion-ambulance.

Et, dans le rapport qui a été émis suite à l'incident qui, déjà, remonte à huit mois, les recommandations du

comité aviseur sont... on dit : «Le risque principal de transfert négatif de procédure entre les deux

types d'aéronefs [est grand et] peut seulement être éliminé par la cessation

de la double compétence chez les pilotes du Service aérien gouvernemental.»

Est-ce

que le gouvernement va régler la problématique, notamment pour l'aéroport de

Sainte-Anne-des-Monts, suite au rapport émis par...

Le Président : M. le ministre

de la Santé.

M. Barrette :

Alors, M. le Président, on a commencé cet échange sur la question de la piste.

Alors, nous la terminons sur une

question autre. Alors, sur le sujet que nous débattons aujourd'hui, le sujet

que nous débattons est l'accès aux services aéroportés d'urgence par le

gouvernement du Québec, alors, j'ai fait la démonstration très claire et très précise que nous disposions des capacités pour le

faire dans un délai requis avec une flotte qui, elle, elle est variée et

adaptée aux différentes situations.

Alors, je pense qu'il y a des problématiques qui peuvent être ponctuelles, pour

lesquelles les solutions existent et

ont déjà été mises en application. Il y aura toujours des situations

exceptionnelles, évidemment, mais nous sommes prêts à y faire face en

tout temps.

Le Président :

Principale, Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Jean :

Merci, M. le Président. Au cours de notre tournée Priorité PME, les

entrepreneurs nous ont fait part d'un problème qui prend de plus en plus

d'ampleur. Certaines entreprises, souvent des grandes, tardent leurs paiements

à leurs fournisseurs, souvent des PME. Le

phénomène a pris une telle ampleur qu'il est devenu, pour plusieurs acheteurs,

un mode de financement sur le dos de leurs

fournisseurs. Cette pratique crée une pression importante sur les liquidités

des entreprises québécoises. Cela nuit au développement et à la

prospérité économique des entreprises québécoises, et particulièrement des PME

qui sont touchées. M. le Président, j'imagine que le ministre des PME est au

courant de ce phénomène. Nous avons déposé un projet de loi aujourd'hui pour

s'y attaquer. Nous sommes ouverts à la discussion.

Va-t-il appeler notre

projet de loi pour encadrer les délais de paiement?

Le Président :

M. le ministre délégué à la Petite et Moyenne Entreprise.

M. Billette :

Merci beaucoup, M. le Président. Très content d'avoir une question sur les

petites et moyennes entreprises. Je vais

dire, c'est le tissu économique du Québec. Les petites et moyennes entreprises,

c'est 200 000 entreprises au

Québec, c'est 99,4 % de nos entreprises, c'est 70 % de nos emplois,

mais avant tout c'est l'occupation de notre territoire à travers toutes les régions du Québec. On connaît

tous des responsables ou des propriétaires de petites et moyennes entreprises.

qui est important au niveau gouvernemental, c'est de créer un environnement

propice à ces gens d'affaires là pour

faire affaire, pour créer de l'emploi, pour faire des ventes, donner des

services. À ce moment-là, des outils doivent être mis en place pour faciliter leur vie. Et comment ça se mesure,

M. le Président? Il y a plusieurs mesures qu'on peut faire. C'est

le niveau de confiance, le niveau de confiance de nos petites et moyennes

entreprises qui va les pousser à aller plus

loin, à croire dans notre environnement économique également. Et, si on regarde

en 2014, où était le niveau de

confiance de nos petites et moyennes entreprises? Il était à 56,6 %, celui

du Canada était de 64 %, 7 % en bas. En 2018, où on est? On est rendu à 68 % au Québec, la

moyenne canadienne est de 62 %. On est passé de moins 7 % au niveau canadien

à plus 6 %. Le rôle de l'État, c'est de donner des outils et de laisser la

libre entreprise

Le Président :

En terminant.

M. Billette :

...et de ne pas s'ingérer dans les relations entreprises-entreprises, M. le

Président.

Le Président :

Première complémentaire, Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Jean :

Merci, M. le Président. Le ministre ne semble pas sensible à la situation

extrême des PME qui attendent leurs

paiements. Des retards de paiement nuisent concrètement au développement

économique du Québec et à ses PME. Ce

phénomène n'est pas juste au Québec. En Europe, par exemple, l'Union européenne

a adopté une directive, et 28 pays ont modifié leurs lois pour

encadrer les paiements.

le Président, pourquoi le ministre des PME n'appellerait pas notre projet pour

régler enfin le phénomène des retards de paiement qui nuisent à nos PME?

Le Président :

M. le ministre délégué aux Petites et Moyennes Entreprises.

Billette : Merci beaucoup,

M. le Président. Le ministre est très sensible aux petites et moyennes

entreprises. On a mis des outils en place, M. le Président, pour aider à

nos entreprises, aussi bien à démarrer, à croître, à faire de l'exportation, à innover

également dans tous les secteurs d'activité, et un des outils forts du

gouvernement, c'est sans aucun doute

le Plan d'action gouvernemental en entrepreneuriat. C'est 34 mesures,

c'est 345 millions. C'est fait par les gens du milieu. C'est ça que les gens nous ont demandé. C'est 17 tables

régionales à travers le Québec. Les gens d'affaires qui se sont assis, qui

ont...

Billette : ... — M. le Président, merci — et qui ont mis de l'avant des mesures

vraiment concrètes, aussi bien pour les femmes... En passant, M. le

Président, sous un gouvernement libéral, c'est la première fois, cette année,

où il y a plus d'entreprises propriétaires démarrées par des femmes...

Le Président : En terminant.

M. Billette : ...à 51,4 %.

Le Président : Bien là, de

toute façon, il n'y a personne d'autre qui a la parole que...

Le Président :

Complémentaire? Complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Lisée :

Bon, écoutez, c'est simple, là, le ministre, semble-t-il, responsable des PME,

ne veut pas répondre à la question.

Les PME québécoises sont victimes du fait que les entreprises qui leur doivent

de l'argent ne remboursent pas dans

un délai de 30 jours. 28 autres pays ont pris des mesures pour faire en sorte

que le remboursement se fasse rapidement.

Nous déposons

un projet de loi qui est demandé par toutes les PME du Québec, est-ce que le

premier ministre va accepter notre

projet de loi pour faire en sorte qu'en dedans de 30 jours elles soient

remboursées? C'est la moindre des choses.

Le Président : S'il vous plaît!

M. le premier ministre.

M. Couillard : Bien, oui, c'est un enjeu, puis on croit, nous,

que l'État doit donner l'exemple. L'État, comme payeur de factures, doit

donner l'exemple, et on va bientôt le démontrer, M. le Président.

Maintenant,

évidemment, je comprends qu'on s'intéresse aux PME, c'est le tissu économique

du Québec, mais ça va bien, l'économie du Québec, ça va bien, les PME du

Québec. L'économie ne s'est jamais aussi bien portée que maintenant — mon message s'adresse aux deux partis

d'opposition — la

création d'emplois est à un niveau record, les investissements, à un niveau record, la rémunération augmente à un

niveau record, la confiance envers l'économie du Québec n'a jamais été à un niveau aussi élevé. Alors, moi, je dirais, M.

le Président, devant un succès aussi important, cet élan important,

surtout, il faut poursuivre l'élan et ne pas l'interrompre.

Le Président : Principale, M.

le député de Lévis.

M. Paradis (Lévis) : Merci, M.

le Président.

Le Président : Ah! S'il vous

plaît, M. le député de La Pinière. M. le député de Lévis.

M. Paradis

(Lévis) : ...trop petit,

l'urgence déborde tout le temps, les salles du bloc opératoire sont vétustes,

et les médecins, d'ailleurs, de l'hôpital viennent de lancer un cri

d'alarme. Les patients sur civière attendent en moyenne 21 h 30 min à l'urgence, deuxième pire résultat au

Québec. Dans un rapport, Agrément Canada a noté des enjeux au niveau du croisement du matériel

propre et souillé. Le bain et la douche de l'unité des naissances sont brisés

et transformés en rangements. Les pompiers ont servi un avertissement à

l'hôpital, parce que les sorties sont bloquées par du matériel.

Est-ce

que le ministre de la Santé reconnaît que l'hôpital de Saint-Jérôme est trop

petit, qu'il doit être agrandi et modernisé?

Le Président :

M. le ministre de la Santé.

M. Barrette :

Alors, je suis content que notre collègue m'adresse cette question-ci parce que

l'enjeu des infrastructures est, pour moi, un de mes sujets préférés,

parce que, dans toutes les allocutions que j'ai faites dans mon mandat, j'ai toujours commencé mon allocution en

disant ceci : L'enjeu premier dans notre système de santé n'est pas

simplement la première ligne et

l'organisation des services, mais bien l'enjeu des infrastructures, puisque la

plupart de nos infrastructures

actuellement en opération au Québec ont été construites dans les

années 50, début des années 60, et même on peut remonter aux années 30 et 40. Il y a des hôpitaux au

Québec qui sont encore en opération qui ont été construits dans ces

moments-là.

Alors,

M. le Président, ce n'est que par un gouvernement responsable qui gère bien

l'État, qui dégage des marges de manoeuvre

que l'on peut résoudre cette situation-là en prenant des décisions basées sur

des paramètres clairs : le premier, la vétusté, ce que nous avons fait tout le long de notre mandat; le

deuxième étant le besoin de la population — exemple, Vaudreuil; et le troisième, la combinaison des deux. C'est ce que nous

avons fait, M. le Président. Et, pour pouvoir continuer à faire ça, il faut bien gérer l'État et prendre

des bonnes décisions. J'ai extrêmement hâte de voir le cadre financier de la

CAQ, comment ils vont pouvoir, eux...

Le Président :

En terminant.

M. Barrette :

...poser des gestes aussi bons que les nôtres.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Deux-Montagnes.

M. Charette :

Merci, M. le Président. La

Vérificatrice générale explique dans son dernier rapport qu'un projet de rénovation du bloc opératoire est dans les

cartons depuis 2011 mais qu'il n'a jamais été concrétisé. Il ne s'est donc rien passé pendant toutes ces années. Un nouveau

projet d'agrandissement de l'hôpital a été déposé en décembre dernier.

Donc, 11 ans plus tard, la CAQ croit que le statu quo n'est plus possible à

l'hôpital de Saint-Jérôme.

Est-ce que le ministre

de la Santé est aussi d'accord pour dire que le laisser-faire a assez duré?

Le Président :

M. le ministre de la Santé.

Barrette : Je suis encore

une fois éminemment d'accord, M. le

Président, que l'enjeu des infrastructures est important et je rappellerai à mon collègue, qui ne l'a peut-être

pas suivi, que la plupart des projets qui sont annoncés aujourd'hui ont été déposés il

y a un certain nombre d'années. C'était le cas pour le bloc opératoire de

Charles-LeMoyne, c'était le cas du

bloc opératoire de Chicoutimi, c'était le cas, dans la même optique, de celui

de Maisonneuve-Rosemont, et ainsi de suite.

M. le Président, l'enjeu, c'est un enjeu de saine gestion des deniers publics et d'un

arbre décisionnel qui est approprié. C'est

la raison pour laquelle nous faisons, nous, une classification des bâtiments au

Québec pour qu'on puisse prendre des décisions de façon intelligente et

justifiée.

Le Président :

En terminant.

M. Barrette :

Maintenant, on ne peut pas tout résoudre dans une seule année.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de Deux-Montagnes.

Charette : Merci, M. le Président. Le projet est dans les cartons depuis 2001. Toutes les Laurentides se

sont mobilisées pour l'agrandissement

de l'hôpital, qui est rendu trop petit, qui est aussi vétuste. Mon collègue le

mentionnait, il y a d'importants

risques de contamination, notamment au bloc opératoire. C'est sans compter les

patients sur civière, qui doivent attendre 21 h 30 min à

l'urgence.

Qu'est-ce que ça va

prendre pour que l'hôpital soit enfin agrandi?

Le Président : M. le ministre

de la Santé.

Barrette : Ce que la population

souhaite, M. le Président, c'est d'avoir un gouvernement responsable. Et

je peux relancer mon collègue en lui

posant une question très simple : Entre les insectes au bloc opératoire de

Charles-LeMoyne et le dossier actuellement en cause, lequel il aurait

choisi?

Alors, moi, j'invite la CAQ à nous déposer la

liste des bâtiments qu'il rénovera en priorité, avec le budget qui y est associé dans un cadre financier clairement

exprimé, et là ça sera probablement la même réaction que le 90 minutes à l'urgence, ça sera probablement risible. Alors,

c'est beau, lancer des choses comme ça, mais j'ai bien hâte de voir un peu

de raison émaner de l'esprit de la CAQ.

Le Président : Principale, M.

le député de Saint-Jérôme.

Bourcier : Alors, M. le Président, je n'ai pas attendu après la CAQ pour questionner le ministre de la Santé et lui demander combien de temps encore les

citoyens et citoyennes de Saint-Jérôme devront attendre avant d'obtenir enfin le

projet de réaménagement de notre hôpital. Les preuves de l'urgence de ce projet

s'accumulent, M. le Président. Le Vérificateur

général a constaté de nombreux

problèmes représentant, je le cite, des risques d'infection pour les

patients et le personnel. On manque

de lits. Les chirurgiens et anesthésiologistes dénoncent le manque d'espace

dans les salles d'opération. Même le

Service des incendies de Saint-Jérôme a servi un avis de non-conformité à l'hôpital.

On signale même un manque de

toilettes fermées et de lavabos. Même le P.D.G. du CISSS reconnaît que l'hôpital

a besoin d'amour et de travaux. Le gouvernement doit rendre des comptes

à la population de Saint-Jérôme.

Dans combien

de temps auront-ils un hôpital digne d'un pays occidental? C'est notre hôpital

qui est à l'urgence, M. le Président.

Le Président : M. le ministre

de la Santé.

Barrette : Je vais réitérer,

M. le Président, que ma responsabilité, et la responsabilité de ce gouvernement,

est de faire en sorte que la population

soit traitée, sur tout son territoire et pour chaque individu au Québec,

de façon équitable. Et ça amène

l'enjeu de faire des choix qui sont, évidemment, séquencés et qui doivent être faits sur une base

qui est celle de la raison, et, je

l'ai toujours dit, on commence par la vétusté. Je ne conteste

pas la vétusté de Saint-Jérôme, mais je rappelle à notre collègue que nous avons déjà annoncé et commencé la rénovation

de l'aile de santé mentale. Je rappelle à mon collègue qu'actuellement sur mon bureau est le projet de rénovation de l'urgence. Par contre,

ce qui est sur la table dans les médias aujourd'hui est essentiellement

la construction d'un nouvel hôpital.

Alors, je

reviens à l'enjeu de la décision basée sur la raison dans un contexte budgétaire

qui est celui que l'on connaît et qui

ne va pas changer demain matin si on est en place, qui va évidemment

changer s'il y en a d'autres. Alors, je pense que nous sommes les mieux placés, M. le Président, pour faire en sorte que l'on puisse offrir à la population

les meilleurs services possible sur la base de décisions qui, elles,

sont basées sur la raison et non sur un journal.

Le Président : Première

complémentaire, M. le député de Saint-Jérôme.

Bourcier : Alors, M. le Président, il faut que le ministre me comprenne, à l'hôpital de Saint-Jérôme, on est en dessous des normes

de tout l'Occident. C'est complètement inacceptable. À certains endroits, les patients

côtoient les vidanges, M. le Président. Alors, le projet d'agrandissement et de modernisation à l'hôpital

de Saint-Jérôme devrait être une priorité nationale. Des

études et des rapports le prouvent.

Dans combien de temps la population de Saint-Jérôme

aura-t-elle un hôpital digne d'un pays occidental?

Le Président : S'il vous

plaît! M. le ministre de la Santé.

Barrette : Alors, M. le Président, je peux vous dire une chose, je pourrais lui faire la liste des hôpitaux

qui ont besoin d'amour, comme il dit, mais encore faut-il, évidemment,

et je le répète, prendre des décisions qui sont ordonnancées d'une façon

rationnelle. C'est ce que nous faisons.

Alors, je le

répète, pour ce qui est de Saint-Jérôme et d'ailleurs, et d'ailleurs parce qu'il y en a d'autres aussi, nous savons,

ces projets-là, qu'ils sont sur notre planche à dessin et ils seront annoncés

en temps et lieu.

Le Président :

Alors, pour moi, on en a profité pendant que l'ancien député de Saint-Jérôme

était avec nous.

Mais ceci met fin à la période de questions et

de réponses orales.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

Alors, comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le ministre des Transports, de la Mobilité durable et

de l'Électrification des transports

proposant que le projet de loi n° 186, Loi concernant l'acquisition de

voitures additionnelles pour le métro de Montréal, soit adopté.

Et que les députés en faveur de cette motion

veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Couillard (Roberval), M. Fournier

(Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne),

M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel),

Mme St-Pierre (Acadie), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux

(Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Nichols (Vaudreuil),

M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges),

M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce),

M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Lessard

(Lotbinière-Frontenac), M. Moreau (Châteauguay), M. Poëti

(Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse),

Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay

(Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin

(Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey),

Mme Montpetit (Crémazie), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti

(Jeanne-Mance—Viger),

M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais

(Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau),

M. Drolet (Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc

(Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie

(Îles-de-la-Madeleine), M. Girard

(Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Rousselle

(Vimont), Mme Vallières (Richmond), M. Auger (Champlain),

M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois

(Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice),

M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini

(La Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides),

Mme Sauvé (Fabre).

M. Lisée

(Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette),

M. Marceau (Rousseau), Mme Léger

(Pointe-aux-Trembles), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau),

Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron

(Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis),

Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Gaudreault

(Jonquière), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet),

M. Rochon (Richelieu), M. Pagé (Labelle),

M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean

(Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin),

M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte

(Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

M. Legault

(L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie),

M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière),

M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour),

Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge

(Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska),

M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours

(Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault (Louis-Hébert),

M. Paradis (Lévis), M. Spénard (Beauce-Nord).

M. Nadeau-Dubois

(Gouin), M. Khadir (Mercier), M. St-Denis (Argenteuil),

M. Busque (Beauce-Sud), M. Lelièvre (Gaspé).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y

a-t-il des députés contre ou des abstentions? M. le secrétaire général,

pour le résultat du vote.

Secrétaire : Pour : 115

Contre :

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée,

et en conséquence le projet de loi n° 186 est adopté.

Nous en sommes

maintenant à la rubrique des motions sans préavis, et, en fonction de nos

règles et de l'ordre de présentation, je vais céder la parole à Mme la

députée de Chicoutimi.

Mme Jean : Merci, Mme la

Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de

présenter, conjointement avec le député de Gaspé et la députée de Vachon, la

motion suivante :

«Que

l'Assemblée nationale constate que

les retards de paiement créent une importante pression sur les liquidités des entreprises québécoises et que cette pression nuit au développement et à la prospérité de ces entreprises, notamment pour les PME;

«Qu'elle constate que le phénomène des retards de

paiement a pris de l'ampleur et est devenu pour plusieurs, un mode de financement des acheteurs sur

le dos des fournisseurs;

«Qu'elle demande au gouvernement de limiter les

délais de paiement à trente jours.»

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la

députée. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay :

Pas de consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Il n'y a pas de consentement. Maintenant, je

vais céder la parole à Mme la députée de Saint-Hyacinthe pour la présentation

de sa motion sans préavis.

Mme Soucy :

Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement pour déposer la motion

suivante :

«Que l'Assemblée

nationale reconnaisse qu'Hydro-Québec a des surplus énergétiques;

«Qu'elle constate le

coût élevé de production du futur parc éolien Apuiat, soit de 11,5 cents le kilowattheure;

«Qu'elle

reconnaisse qu'il est possible de faire du développement économique avec la

nation innue sans pénaliser Hydro-Québec et ses clients;

«Qu'elle

demande au gouvernement de ne pas imposer ce nouvel approvisionnement éolien à

Hydro-Québec.»

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Maintenant, y

a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay :

Pas de consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Il n'y a pas de consentement. Maintenant, je vais

céder la parole à M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Blais : Alors, bonjour, Mme la Présidente. Je sollicite le

consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la ministre

déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique

et aux Saines habitudes de vie, le

député de Saint-Jean, le député de Mercier, le député de Drummond—Bois-Francs, le député de Gaspé et le

député d'Argenteuil :

«Que

l'Assemblée nationale souligne la 22e Semaine québécoise des personnes

handicapées, qui a lieu cette année du 1er au 7 juin, sous le thème Ensemble,

bâtissons une société plus inclusive! »

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre.

Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay :

Nous proposons de l'adopter sans débat, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est-elle adoptée?

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Maintenant, je cède la

parole à M. le député de Gouin pour la présentation de sa motion sans

préavis.

Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Très heureux de déposer

cette motion qui salue la mobilisation de jeunes Québécoises et je

demande donc le consentement de l'Assemblée pour la présenter conjointement

avec la ministre de l'Enseignement supérieur

et la ministre responsable de la Condition féminine, la députée de

Marie-Victorin et le député de Gaspé :

«Que

l'Assemblée nationale salue les élèves du pensionnat Saint-Nom-de-Marie et

d'autres écoles qui se sont mobilisées

pour se réapproprier le contrôle sur leur corps et leur apparence, dans la

foulée du mouvement des "carrés jaunes";

«Que

l'Assemblée nationale encourage les directions d'écoles du Québec à engager un

dialogue avec [leurs] élèves au sujet des codes vestimentaires, dans une

perspective d'égalité entre les hommes et les femmes.»

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député. Y

a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay :

Nous proposons de l'adopter sans débat, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, toujours à la

rubrique des motions sans préavis, je vais céder la parole à Mme la

leader adjointe du gouvernement.

Mme Vien :

Bonjour, Mme la Présidente. Alors, conformément à l'article 186 du

règlement, «que soit révoqué l'ordre

de renvoi du projet de loi d'intérêt privé n° 240, Loi concernant La

Fabrique de la paroisse Saint-Jacques-le-Majeur, à la Commission des

finances publiques et prévoyant que le ministre des Finances en soit membre».

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

C'est très bien. Est-ce que cette motion est adoptée?

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Et je vous recède la

parole, Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Vien : Merci beaucoup,

Mme la Présidente. Alors, je fais motion afin «que le projet de loi d'intérêt privé n° 240, Loi concernant La Fabrique de

la paroisse Saint-Jacques-le-Majeur, soit renvoyé pour consultation et étude

détaillée à la Commission des institutions

et que le ministre de la Justice soit membre de ladite commission pour la durée

de ce mandat».

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

Adopté.

S'il n'y a

pas d'autre motion sans préavis, nous en sommes maintenant à la rubrique des

avis touchant les travaux des commissions, et je vais céder la parole à

M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui. Merci

beaucoup, Mme la Présidente.

J'avise cette

Assemblée que la Commission de la

culture et de l'éducation procédera

aux consultations particulières à

l'égard du projet de loi n° 400, Loi

modifiant la Loi concernant la succession de l'honorable Trefflé Berthiaume et

la Compagnie de Publication de La

Presse, Limitée, dès maintenant, pour une durée de 1 h 45 min, ainsi que de 15 heures à

18 heures et de 19 heures à 20 h 30, à la salle du Conseil

législatif;

La Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 141, Loi

visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la

protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions financières, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à

13 heures, de 15 heures à 18 heures et de

19 h 30 à 22 h 30, à la salle des Premiers-Ministres de

l'édifice Pamphile-Le May;

La Commission de l'économie et du travail

poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 176, Loi modifiant la

Loi sur les normes du travail et

d'autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la

conciliation famille‑travail, aujourd'hui, après les affaires courantes

jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et de

19 h 30 à 22 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des institutions entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 128, Loi visant à favoriser

la protection des personnes par la mise en

place d'un encadrement concernant les chiens, aujourd'hui, après les affaires

courantes jusqu'à 13 heures, et

poursuivra de 15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à

22 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Commission de l'aménagement du territoire entendra les intéressés et procédera

à l'étude détaillée du projet de

loi d'intérêt privé n° 236,

Loi concernant la Ville de Sherbrooke, le mercredi 13 juin 2018, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures,

à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'économie et du travail entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 237, Loi

modifiant la Loi de la Société du port ferroviaire de Baie-Comeau—Hauterive,

le mercredi 13 juin 2018, après les affaires courantes jusqu'à

13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des finances publiques entendra

les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt

privé n° 235, Loi modifiant la Loi concernant L'Industrielle-Alliance

Compagnie d'Assurance sur la Vie, le mercredi

13 juin 2018, après les affaires

courantes jusqu'à 13 heures, à la

salle des Premiers-Ministres de l'édifice

Pamphile-Le May;

Et la Commission, Mme la Présidente, des institutions

entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée des projets de

loi d'intérêt privé suivants, et ce, dans l'ordre ci-après indiqué : le

projet de loi d'intérêt privé n° 238, Loi concernant les immunités accordées à l'Agence mondiale antidopage, le

projet de loi d'intérêt privé n° 240, Loi concernant La Fabrique de la paroisse

Saint-Jacques-le-Majeur, ainsi que le projet de loi d'intérêt privé

n° 241, Loi visant à déclarer la

compétence d'un célébrant, le mercredi 13 juin 2018, après les affaires

courantes jusqu'à 13 heures, à la salle du Conseil législatif, et,

si nécessaire, de 15 heures à 18 heures, à la salle

Louis-Joseph-Papineau. Merci.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le leader adjoint du

gouvernement.

Pour ma part, je vous avise que la Commission de

l'aménagement du territoire se réunira demain, le jeudi 7 juin 2018, de 7 h 30 à 8 h 30, à la

salle RC.171, afin d'approuver le rapport de la commission

relativement au mandat

d'initiative portant sur l'accès aux services financiers de proximité en

région.

Nous en sommes maintenant à la rubrique des renseignements

sur les travaux de l'Assemblée.

Et, puisqu'il

n'y a pas de demande de renseignements, la période des affaires courantes étant

terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Et je cède

la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui. Mme la

Présidente, je vous prierais d'appeler l'article 32, s'il vous plaît.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 32 du

feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la

Commission de la santé et des services sociaux sur le projet de loi

n° 157, Loi constituant la Société québécoise

du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses

dispositions en matière de sécurité routière, ainsi que les amendements

transmis en vertu de l'article 252 du règlement par Mme la ministre

déléguée à la Réadaptation, à la Protection

de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie, par M. le

député de Labelle, par M. le député de Borduas et par M. le député de

Mercier. Et ces amendements sont déclarés recevables.

Maintenant,

avant d'entamer le débat comme tel, je vais suspendre nos travaux quelques

instants, le moment de la tenue d'une rencontre entre les leaders.

Les travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 11 h 23)

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux. Et y a-t-il des interventions?

J'imagine que oui.

Alors, je

vais céder la parole à Mme la

ministre — je vais le nommer tout au complet — déléguée

à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé

publique et aux Saines habitudes de vie. Mme la ministre, la parole est à vous.

Charlebois :

Alors, merci, Mme la Présidente. Alors, aujourd'hui, je suis heureuse et même

honorée de présenter, en vue des

dernières étapes menant à son adoption, la version finale du projet de loi

n° 157, le projet de loi qui constitue

la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et

modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière.

projet de loi positionne et prépare le Québec à l'entrée en vigueur prochaine

de la légalisation du cannabis, imposée,

il faut se le dire, là, Mme la Présidente, unilatéralement par le gouvernement

fédéral. Je veux que les citoyens comprennent bien, là, que ce n'est pas le

gouvernement du Québec puis ce n'est pas les députés de l'opposition puis ce

n'est pas personne ici, à Québec, qui

ont demandé ça. Ça s'est ramassé dans notre agenda suite à une décision du

gouvernement fédéral. Alors, on s'est activés avec des échéanciers extrêmement

courts et un degré d'incertitude élevé quant aux intentions fédérales. Dire que c'était un réel défi, c'est peu dire, Mme

la Présidente. Le but ultime, le même pour nous depuis le départ, était d'offrir le meilleur encadrement possible à

cette substance sur notre territoire, compte tenu des enjeux qu'elle comporte. Et, je tiens à le répéter, Mme

la Présidente, le cannabis n'est pas une substance banale et inoffensive. Je

dis aux jeunes : Ce n'est pas génial de fumer du cannabis.

Notre

action se doit d'être réfléchie et ferme. Nous avons la volonté d'offrir le

meilleur à la population québécoise, et

c'est le fruit d'un travail sérieux et rigoureux qui me permet d'être devant

vous aujourd'hui et devant le Québec avec cette version finale du projet de loi n° 157. Les mesures proposées

ont pour objectif de prévenir et réduire les méfaits du cannabis afin de protéger — c'est toujours ça qu'on a eu comme objectif

en tête, tout le monde autour de la commission — protéger la santé et la sécurité de la

population, particulièrement les jeunes. Elles visent aussi à préserver l'intégrité du marché légal du cannabis. Elles

servent à lutter contre la banalisation de la substance, notamment chez les

adolescents et les jeunes adultes de même que chez les personnes les plus

vulnérables de notre société.

Cette

substance, je le répète à nouveau, comporte d'importants risques pour la santé

et la sécurité du public, et nous nous devons de mettre en place un

encadrement rigoureux à cet égard, nous l'affirmons depuis le début, et c'est notre priorité, c'est la priorité de l'ensemble

des parlementaires, Mme la Présidente. Il y a eu peu de place à l'erreur, parce

qu'il en va de la santé des Québécois,

particulièrement celle de nos jeunes et des générations futures. En ce sens,

énormément de gens, dont les experts,

nous ont recommandé un encadrement strict dès le départ, qui pourrait évoluer

dans le futur en fonction de la situation.

L'une des pierres

angulaires de notre intervention, aussi recommandée par les experts et

souhaitée par la population, est la

constitution de la Société québécoise du cannabis, une filiale de la Société

des alcools du Québec. Sa mission, à

la Société québécoise du cannabis, Mme la Présidente, sera d'assurer la

vente du cannabis dans une perspective de

protection de la santé afin d'intégrer les consommateurs au marché licite, donc

légal, sans favoriser la consommation de

cannabis. En effet, il s'agit d'assurer la mise en oeuvre d'un modèle de vente

bien encadrée qui bénéficie de l'expertise de la Société des alcools, tout en ayant une mission bien distincte, axée

sur la prévention. Cette mission est particulièrement lourde de sens et fera clairement en sorte de

contribuer à l'atteinte des objectifs de santé publique qui nous sont chers.

Vous

comprenez donc, Mme la Présidente — puis je fais un aparté de mon texte — qu'il n'y a pas de promotion, qu'il n'y aura pas rien qui va ressembler à ce que

la SAQ fait en ce moment. Il n'y aura pas de carte Inspire, ça, c'est clair.

Comme on se l'est tous dit en commission

parlementaire, oui, il n'y aura pas d'inspire, expire et soupir. Ça n'arrivera

pas, Mme la Présidente. Ce qu'on cherche, c'est la santé publique pour

tous nos êtres chers.

projet de loi établit également que la majorité des revenus disponibles tirés

de la vente seront investis dans la prévention

et dans la recherche en matière de substances psychoactives. Rappelons le

montant minimal annuel et garanti de

25 millions par année pour cinq ans. À chaque année pendant cinq ans, le

minimum qui peut être versé au Fonds de prévention dès cette année, 2018‑2019, c'est 25 millions. C'est un

engagement qui est inscrit noir sur blanc dans le texte même du projet

de loi, Mme la Présidente.

projet de loi, tel que déposé, comportait déjà des mesures importantes telles

que l'interdiction complète pour tous de posséder du cannabis dans

certains lieux fréquentés par les jeunes, comme les établissements primaires et

secondaires, ainsi que les centres de la

petite enfance. Toujours tel que déposé, d'autres mesures importantes :

l'interdiction totale de cultiver du

cannabis non thérapeutique à des fins personnelles, des restrictions d'usage du

cannabis dans certains lieux,

certaines allant au-delà de ce qui est prévu pour le tabac, l'encadrement

strict de la vente au détail du cannabis, dont l'interdiction de vente à

un mineur ou à un adulte d'acheter du cannabis pour un mineur.

Encore

des mesures importantes : des restrictions quant aux produits qui pourront

être vendus et des dispositions qui

feront en sorte que le gouvernement du Québec devra autoriser, en adoptant un

règlement, la vente au Québec d'éventuels

nouveaux produits, dont les produits comestibles qui préoccupent tant

d'intervenants. Il y a aussi l'imposition des limites en matière de promotion et de publicité, ce que je vous

disais un peu plus tôt, relatives au cannabis, toujours dans la perspective

d'éviter de banaliser cette substance et son usage. Il y a aussi la tolérance

zéro à la consommation de cannabis et

de drogues pour tous les conducteurs afin d'assurer la sécurité routière, de

lancer un puissant message à la population. Ça sera tolérance zéro à la

consommation de drogues pour tous les conducteurs, Mme la Présidente.

Bien

entendu, suite au travail et aux discussions lors des travaux parlementaires,

plusieurs ajouts ont été faits à ce projet

initial en vue de le bonifier. On parle ici de 138 amendements, Mme la

Présidente. À cet égard, plusieurs préoccupations exprimées incitaient à faire davantage pour éviter

que des intérêts lucratifs dans l'industrie et l'influence de l'industrie

viennent interférer et nuire aux objectifs de santé.

Ce fut également le cas en ce qui concerne

l'intégrité des producteurs qui feront affaire avec la Société québécoise

du cannabis. Et, en ce sens, certains amendements ont été apportés, quelques

ajouts pour bonifier. Je vous en signifie quelques-uns : le retrait de la possibilité d'autoriser des projets pilotes

en matière de vente au détail. Nous l'avons effectué la dernière journée de commission, Mme la

Présidente. Nous avons également inséré un ajout pour assurer que tant les

membres du conseil d'administration de la

Société québécoise du cannabis que les membres du comité de vigilance seront

exempts de conflits d'intérêts et de

relations avec l'industrie du cannabis. Il y a également un ajout pour exiger que les producteurs

souhaitant faire affaire avec la Société québécoise du cannabis obtiennent

l'autorisation de contracter de l'Autorité des marchés financiers, qui devra notamment considérer les

sources de financement pour s'assurer que lesdits producteurs

rencontrent les exigences élevées d'intégrité attendue. Et vous avez bien

compris qu'ils devront avoir un permis du gouvernement fédéral, de Santé Canada, d'abord,

ensuite avoir une autorisation, comme je vous le disais, de l'Autorité

des marchés publics.

Deux derniers amendements seront

apportés, à savoir, de notre côté, réduire la distance minimale devant séparer

les succursales de la Société québécoise du cannabis des écoles primaires et

secondaires à 150 mètres sur le territoire de la ville de Montréal

afin de tenir compte de la densité urbaine inhérente à la métropole. Et

là-dessus je dois vous dire, Mme la

Présidente, que c'est une situation particulière parce qu'à Montréal pour

contrer tout le marché illégal, le marché illicite... puis il y a une

densité qui fait qu'on doit avoir une différenciation dans l'appréciation d'où

pourront être installées les succursales de

la Société québécoise du cannabis parce qu'il y a une densité là qui est

importante. Puis, si on veut contrer

le marché illégal, il faut faire en sorte qu'on s'installe aux bons points de

vente parce que, sinon, le crime organisé

va continuer, j'ai presque le goût de dire «business as usual», mais on va

dire, en bon français, qu'ils vont continuer de faire ce qu'ils font déjà. Ils se soucient peu de l'état de santé de

leurs clients, mais non seulement ça, ils vont continuer de vendre là où nous, on n'aura pas de prise.

Alors, on vient répondre à une demande des élus de la ville de Montréal à ce

moment-ci. Et il y avait un accord entre

toutes les formations politiques qu'une fois la demande déposée nous pourrions

déposer un amendement en ce sens.

Nous

avons également travaillé à permettre à un inspecteur de pénétrer à toute heure

raisonnable dans un lieu où est exploité

un commerce où des accessoires sont vendus au détail afin de vérifier notamment

qu'un accessoire de cannabis ne comporte pas une saveur ou un arôme. Il

est évident que nous devions adopter une approche stricte en matière de promotion et de publicité de cannabis en raison

des risques pour la santé. La littérature et les experts sont formels sur les effets nuisibles que les pratiques de publicité et

de marketing des substances psychoactives peuvent avoir sur la prévalence

de la consommation, particulièrement chez les jeunes.

ailleurs, plusieurs éléments de sécurité et de santé commandaient aussi un

ajustement. Notons, par exemple, une

précision quant à la limitation de la quantité de cannabis qui peut être

possédée par un individu dans un lieu autre que public. Bref, chez vous, Mme la Présidente, ou ailleurs, je ne vous

adresse pas ça à vous, mais partout où les gens demeurent, notamment dans une résidence, comme je le disais, soit nous

allons autoriser 150 grammes de cannabis séché ou son équivalent, et ce, peu importe le nombre

d'adultes qui y résident. Donc, je résume, 150 grammes. Même si vous

êtres quatre dans la maison, c'est 150 grammes total pour cette adresse

civique.

Nous

avons aussi apporté comme ajustement l'ajout des milieux de garde où les

services fournis par des personnes non

reconnues à

titre de responsables de tels services en vertu de la

Loi sur les

services de garde éducatifs à l'enfance... comme étant soumis aux mêmes restrictions d'usage du cannabis à

l'intérieur que les lieux dont le responsable est reconnu.

Nous

avons aussi étendu l'interdiction de possession de cannabis dans tous les

établissements d'enseignement collégial, sauf pour les résidences

d'habitation.

Nous

avons aussi fait l'ajout d'une interdiction de faire usage de cannabis pour les

personnes qui assurent la garde ou

qui prennent soin d'un mineur, d'un aîné ou d'une personne en situation de

vulnérabilité dans le cadre d'un travail ou d'une prestation de services

aux heures où elles effectuent leur prestation, ce qui est tout à fait normal,

je pense.

Nous

avons aussi ajouté l'interdiction d'exploiter un point de vente à proximité

d'un établissement d'enseignement préscolaire,

primaire et secondaire et la possibilité de donner au locateur, dans les

90 jours de l'entrée en vigueur... de modifier les conditions d'un bail de logement pour y ajouter une

interdiction de fumer du cannabis. Donc les propriétaires auront

90 jours, après la légalisation, pour faire en sorte de modifier leurs

baux.

En outre, nous sommes

venus clarifier la situation suite aux nombreuses inquiétudes exprimées

relativement au cannabis dans le cadre du travail. Nous avons donc ajouté, en ce

sens, une disposition mentionnant qu'en vertu du droit de gérance d'un employeur ce dernier peut encadrer

toute forme d'usage de cannabis par les membres de son personnel sur les lieux de travail. Nous avons aussi

effectué une modification de la

Loi sur la santé et sécurité du travail

pour y préciser clairement les obligations et les responsabilités des employeurs et des travailleurs quant aux

risques encourus à l'égard de l'exécution du travail avec les facultés

affaiblies par l'alcool et la drogue, dont le cannabis.

Finalement,

comme il est essentiel de prévoir tout ce qu'il faut en termes de surveillance

et d'application de ce nouvel encadrement, différents

pouvoirs et dispositions ont été ajoutés à la première version pour fournir davantage

d'outils pour ce faire à ceux qui en sont chargés, bref, pour les policiers, Mme

la Présidente.

Ceci

étant dit, rappelons que cet encadrement se veut évolutif et prudent. C'est pour cette

raison que le projet de loi comporte plusieurs habilitations réglementaires.

C'est du nouveau droit, Mme la

Présidente. Il fallait être prudent.

Il fallait quand même

avoir un bon encadrement, mais il

y a plusieurs habilitations réglementaires

qui nous permettront de réagir rapidement, s'il y avait un besoin de

réagir rapidement.

Comme

je le disais, ces dernières pourraient notamment s'avérer nécessaires, considérant le fait que le projet de loi fédéral n'est pas encore adopté dans sa version définitive et que le

contenu des règlements qui en découleront n'est pas connu. Nous tenons à réitérer l'importance de la

mesure interdisant la culture pour des fins personnelles. Elle est nécessaire,

responsable et cohérente avec les

orientations et les objectifs recherchés. Ce qui va primer au Québec, Mme la

Présidente, c'est zéro plant à domicile. Je le répète pour mettre ça

clair pour les citoyens du Québec, c'est la loi du Québec qui prévaudra sur la

loi fédérale, ça sera zéro plant à chaque adresse civique.

nombreux groupes y sont favorables, comme je vous le disais, à cette mention du

zéro plant. Mentionnons, entre

autres, les propriétaires d'immeubles, bien sûr, qui ont notamment fait valoir

leurs inquiétudes quant aux impacts négatifs sur eux et sur les

locataires, les autres locataires de leurs immeubles, ainsi qu'il y avait des

groupes aussi qui représentaient les forces de l'ordre qui ont également appuyé

cette mesure.

Nous

ne sommes pas les seuls à adopter cette approche, par ailleurs fondée, et je le

répète, sur une approche de santé

publique. Nous réitérons et nous en sommes convaincus, il s'agit d'un exercice

valide des pouvoirs et des compétences du Québec.

Ceci étant

dit, bien sûr, certains groupes auraient aimé voir certaines autres

modifications, notamment pour établir l'âge

légal à 21 ans plutôt qu'à 18 ans, une solution qui peut sembler

bonne à prime abord, peut sembler souhaitable compte tenu que nous savons que le développement du

cerveau des jeunes se fait jusqu'à l'âge de 25 ans, mais qui ferait en

sorte de moins bien protéger cette population plus vulnérable et qui consomme

déjà du cannabis dans une grande proportion.

21 ans,

ça nous laisse entre 21 et 25. Pourquoi on abandonne ces jeunes-là? On ne les

abandonne pas, Mme la Présidente. À

partir de 18 ans, on fixe... c'est l'âge légal pour consommer des produits qui

seront mieux contrôlés, voire éliminés du marché noir un jour. Ce qu'on

cherche, c'est avoir des enjeux de qualité, et le modèle de vente étatique

constituera un véhicule important d'intervention, d'information pour réduire

les risques, mais aussi pour référer les consommateurs qui en ont besoin vers

un soutien.

Je veux vous

dire, Mme la Présidente, je vais y aller dans mes mots, là, à 18 ans, on est

apte à voter au Québec, on est

considéré majeur. À 18 ans, on peut s'acheter du tabac. À 18 ans, on peut

s'acheter de la boisson. Bien, à 18 ans, on va pouvoir s'acheter du cannabis, mais on va avoir la chance d'avoir de

l'information de qualité, des produits de qualité. Et il faut faire en sorte que nos jeunes... Il ne

faut pas se raconter d'histoire, là, Mme la Présidente. Si on exclut ces

jeunes-là, là, de 18 à 21, qui

constituent, jusqu'à 22 ans, 44 % de l'ensemble du 100 % qui consomme

du cannabis, là, bien, on leur dit : Va sur le marché noir. Va sur le

marché illégal. Consomme ce qu'on ne sait pas trop ce qu'il y a là-dedans. Puis

ces gens-là sont très peu soucieux de la santé de leur clientèle. Le

taux de THC, ils ne le sauront pas, il n'y a rien qui est connu. Alors, ce qu'on veut, nous autres, ici, au Québec, Mme la Présidente, ce n'est pas se

raconter d'histoires en excluant cette

partie des jeunes là au marché illégal. On ne fera pas en sorte de réduire leur

consommation de cannabis. Ils vont continuer

de s'approvisionner sur le marché illicite, et donc de consommer des produits

dont la composition réelle est inconnue.

C'est exactement ce que je viens de dire

dans mes mots. Les criminels continueront d'avoir très peu de scrupules

à leur endroit, et ce, même après la légalisation.

Je vous

rappelle, 18 ans, on vote, on achète du tabac, on achète de la boisson, on

va pouvoir acheter notre cannabis, et

avoir l'information pertinente, et l'acheter en toute légalité.

Certains auraient aussi souhaité... D'ailleurs la science nous dit — je veux juste finir là-dessus pour l'âge

parce que ça m'importe — que le cerveau finit de

se former à 25 ans. Alors, ce

n'est pas 21 ans qui est la bonne donne, d'une part. D'autre part, quant à moi, là, se rentrer n'importe

quoi dans les poumons, ce n'est pas ce qui est souhaitable.

Alors, ce n'est même pas... S'il

y avait moyen de ne jamais

fumer de cannabis, ça serait l'idéal, Mme la Présidente, mais comme on

le sait, qu'il y a des gens qui consomment, soyons responsables.

Certains

auraient aussi souhaité étendre davantage les restrictions d'usage. En cette matière, la

solution parfaite est difficile à trouver. Comme le produit deviendrait

légal, il est normal que sa consommation soit permise dans une certaine mesure.

Il faut aussi tenir compte des effets négatifs que pourrait avoir une

interdiction totale dans les lieux publics en exposant inévitablement plusieurs

personnes, dont des enfants, à la fumée secondaire à l'intérieur du domicile. S'il

n'y a plus de possibilité d'aller nulle part, bien, c'est bien de valeur, ils vont fumer à l'intérieur, avec leur enfant, avec les

autres occupants de la résidence où, en

tout cas, il y aura aussi des possibilités de contraventions

énormes. Ce qu'on est venu faire, nous autres, c'est qu'on a dit :

Les villes et les municipalités, ainsi que les propriétaires d'immeubles, auront un rôle à jouer en fonction

des responsabilités et des droits qu'ils ont. Nous avons notamment fait le

choix de respecter la demande des municipalités et des associations municipales

qui s'inquiétaient du respect de leur autonomie dans les sphères de

compétence qui sont les leurs, un principe qui nous est cher.

Je compte

aussi sur l'intelligence et le civisme des Québécois en cette matière. Moi, je

suis convaincue, Mme la Présidente,

qu'il n'y a pas 8 millions de Québécois qui vont sortir sur la rue demain

matin, quand ça va être légal, pour consommer

un joint de cannabis. Il faudra bien surveiller et évaluer la situation avec le

temps. Cela fait d'ailleurs

partie des engagements compris dans ce

projet.

Je veux aussi

vous dire, Mme la Présidente, en ce qui concerne la consommation, non seulement

les villes pourront l'encadrer, mais il y a déjà un cadre réglementaire. Ça va

être exactement comme pour le tabac, sauf qu'on a ajouté des lieux pour

le cannabis, comme les terrains collégiaux, universitaires, etc.

Les activités

de la Société québécoise du cannabis, ainsi que l'encadrement du cannabis,

feront l'objet d'un suivi rigoureux,

notamment par le biais d'un comité de vigilance qui sera chargé de conseiller

le ministre de la Santé et des Services sociaux sur tout sujet relatif

au cannabis. Ce comité aura toute la légitimité et tous les pouvoirs requis

pour assurer pleinement son mandat. Nous

comptons sur la Société des alcools pour mettre en oeuvre les activités de la

Société québécoise du cannabis et

comptons que celle-ci agira en tout temps dans le respect intégral de sa

mission bien particulière. Jusqu'à

maintenant, la collaboration et la compréhension de la mission sont au

rendez-vous, et nous les invitons à poursuivre sur cette voie et nous

serons vigilants pour qu'il en soit ainsi.

Alors, ceci

étant dit, Mme la Présidente, je veux à ce moment-ci souligner le travail de

tous les parlementaires, mais la collaboration de mes collègues du

gouvernement, mais aussi mes collègues des groupes d'opposition tout au long du processus parlementaire. Le travail

accompli fut important, constructif. Bien sûr, il y a des aspects qui ont été

soulevés qui ont soulevé des vifs débats. On

ne se cachera pas de ça, c'est un sujet qui était émotif à certains moments.

Mais on a su travailler avec ouverture pour

faire cheminer cet important projet de loi. Le résultat d'un grand travail se

concrétise aujourd'hui, Mme la Présidente,

avec cette pièce législative, mais, soyons clairs, ce n'est pas la fin, c'est

le début d'un travail tout aussi capital, la mise en oeuvre de ce cadre

et son application en vue d'atteindre les objectifs importants qu'il sous-tend.

Alors, en

conclusion, Mme la Présidente, avec ce cadre réfléchi, novateur et prudent, le

Québec est prudent et est outillé pour faire face à ce changement important

de société.

Avant de

donner mon dernier paragraphe, Mme la

Présidente, vous allez me permettre

de souligner l'important travail de notre président de commission, le député de La Prairie, qui a su, tout au long de ces débats, gérer les travaux de

notre commission avec une rigueur

exemplaire. Il a su nous aborder, tous et chacun, au moment où parfois on était

un petit peu plus vifs ou plus...

moi, j'étais plus vive, là, je suis une petite fille. Alors, il avait toujours

des petits mots pour nous rattacher au calme, à la sérénité, mais aussi à la rigueur dans nos

débats. Moi, dans le cas qui m'occupe, à chaque fois qu'il me mentionnait le nom de ma petite-fille, ça me faisait...

ça, ça voulait dire : Tu donnes l'exemple à quelqu'un

important dans ta vie, alors ça me calmait parce que je ne vous cache pas que

tous les parlementaires qui étaient impliqués dans cette commission, à certains

moments, ont été passionnés. On est des gens convaincus. Normalement, quand on se ramasse un des

125 ici, on est des gens qui avons des convictions. Et on avait aussi beaucoup

d'émotions reliées à tout cela, puis il y avait la fatigue qui s'installait,

et tout ça.

Alors,

je passe par vous, Mme la Présidente, pour vraiment que vous preniez deux minutes pour souhaiter à

notre président qu'il puisse

continuer d'autres travaux dans cette sérénité, mais le féliciter de nous avoir

tenus toujours dans cette

rigueur. Et c'est ce qui a fait que les travaux se sont bien déroulés. Sincèrement, je tenais à le remercier parce que ça a été un des importants

acteurs dans tous les travaux de cette commission-là.

Mme Charlebois : Pendant, oui, 136 h 45 min, 32

séances, on a fait le tour de toutes les salles de commission, on a travaillé un petit peu. Et

c'est important parce que ce n'est pas anodin, là, ce qu'on est en train de

faire.

Alors,

c'est avec une grande fierté, Mme la Présidente, que je suis devant vous, devant mes collègues

ici rassemblés, tant du gouvernement que des oppositions, pour vous demander que notre Assemblée adopte

le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux, qui a procédé

à l'étude du projet de loi n° 157, le projet

de loi constituant la Société québécoise

du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses

dispositions en matière de sécurité routière.

vous dire, Mme la Présidente, que je ne pensais jamais travailler ce dossier-là

dans ma vie. Quand il m'a été donné,

je l'ai pris une journée à la fois. Avec les collègues, nous y sommes tous

arrivés ensemble, et j'ai hâte d'entendre mes collègues des oppositions.

Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous vous remercions de votre intervention, Mme la ministre. Maintenant, je vais céder la parole à M. le député de Labelle.

M. Pagé : Merci, Mme

la Présidente. Alors, en prenant une

petite gorgée d'eau, j'avais une grosse glace dans la bouche. Alors, bien, à mon tour, Mme la Présidente, de prendre la parole à ce

moment-ci, qui est la troisième étape

pour l'adoption d'un projet de loi. Demain, ce sera l'adoption finale. Aujourd'hui,

c'est la prise en considération.

Et je pense que c'est

un moment aussi pour faire un petit rappel de toute la démarche que nous avons

vécue ensemble depuis plus d'un an maintenant parce que la première fois où je

suis sorti en point de presse pour réagir au projet

de loi qui venait d'être déposé à Ottawa,

si ma mémoire est bonne, c'est le 16 ou le 17 avril 2017. Donc, ça fait plus d'une année. Et, à ce moment-là, on réalisait tous que cet engagement du premier

ministre du Canada, Justin Trudeau... Il avait reculé sur d'autres engagements pour

lesquels on aurait voulu qu'il aille de l'avant, comme la réforme du mode

de scrutin, mais, sur cet engagement, il

était décidé d'aller de l'avant. Et, en disant cela, il nous imposait, il nous

imposait... donc, le fédéral nous imposait d'encadrer cela.

Alors,

aujourd'hui, est-ce qu'on est en train de débattre si nous sommes pour ou

contre la légalisation du cannabis? Mais non, parce que cette

imposition-là du gouvernement fédéral fait en sorte que le Québec et les autres

provinces canadiennes devaient réagir.

Sinon, comme la ministre a dit souvent, sinon, c'était la loi fédérale qui

s'imposait au Québec, et sans

encadrement. Et, sans encadrement, ça aurait donné quoi? Bien, ça aurait été

évidemment un peu bordélique, et ce n'est pas ce que nous souhaitions.

Donc,

on a voulu jouer notre rôle avec beaucoup de responsabilités, de rigueur, et,

sur un enjeu aussi fondamental, qui

touche essentiellement la santé et la sécurité publique, il devenait essentiel,

pour nous, et pour moi, et pour mes collègues aussi, que... on ne voulait pas en faire un enjeu partisan, surtout pas,

surtout pas quand des enjeux de santé et de sécurité publique sont au rendez-vous, comme le rendez-vous qui nous a été imposé par ce que mon collègue de Saint-Jérôme a appelé très amicalement le

malaise fédéral, qu'on a vu passer à plusieurs occasions. Il nous a parfois

détendus en rappelant ce malaise

fédéral, mais, en même temps, il est réel. Il est réel parce que, si on ne

s'était pas fait imposer cet agenda de Justin Trudeau, le premier

ministre Justin Trudeau, aujourd'hui, comme a dit la ministre, on ne serait pas

en train de débattre de ce projet de loi parce qu'aucune formation politique ici n'avait ça dans son agenda politique

au Québec, et personne ne s'est fait élire aussi sur

ce projet-là.

Nous

avons dit dès le départ, lorsqu'on a déposé le projet de loi au fédéral,

qu'il était important de consulter notre population. Et

consulter notre population sur un enjeu aussi fondamental, ce n'était pas seulement

de faire un débat entre nous,