Bill document — Vigie #183263

Vigie 183263

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission des finances publiques Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 12, Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 29 et 30 mars, des 6 et 7 avril et 10 mai 2022 2022 Dépôt à l'Assemblée nationale : n ° 565-20220511

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 29 MARS 2022 ......................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 30 MARS 2022 ................................................ 6 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 6 TROISIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 6 AVRIL 2022 ............................................... 10 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 10 QUATRIÈME SÉANCE, LE JEUDI 7 AVRIL 2022 ...................................................... 15 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 15 CINQUIÈME SÉANCE, LE MARDI 10 MAI 2022 ........................................................ 19 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 19 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 26 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission des finances publiques Procès-verbal Première séance, le mardi 29 mars 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 12, Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Au torité des marchés publics (Ordre de l’Assemblée le 17 février 2022) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Allaire (Maskinongé) en remplacement de M. Émond (Richelieu) M.

Arcand (Mont-Royal–Outremont), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’administration gouvernementale et pour le Conseil du trésor M. Asselin (Vanier-Les Rivières) M. Chassin (Saint-Jérôme) Mme Foster (Charlevoix−Côte-de-Beaupré) M. Gaudreault (Jonquière), porte-parole du troisième groupe d’opposition pour le Conseil du trésor, en remplacement de M. Ouellet (René-Lévesque) Mme Ghazal (Mercier), porte-parole du deuxième groupe d’opposition pour le Conseil du trésor Mme LeBel (Champlain), ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor M.

Reid (Beauharnois) M. Skeete (Sainte-Rose) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 9 h 46, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. M. le président dépose les documents cotés CFP-116 à CFP-119 (annexe III).

Commission des finances publiques Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES Mme LeBel (Champlain), M. Arcand (Mont-Royal−Outremont), Mme Ghazal (Mercier) et M. Gaudreault (Jonquière) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Un débat s’engage. À 11 h 15, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. M. Gaudreault (Jonquière) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Gaudreault (Jonquière), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arcand (Mont -Royal–Outremont), M. Gaud reault (Jonquière) et M me Ghazal (Mercier) - 3. Contre : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M me LeBel (Champlain), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 5. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1.

L’amendement est rejeté. M. Arcand (Mont-Royal–Outremont) propose l’amendement coté Am b (annexe II). À 11 h 57, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 28 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Arcand (Mont -Royal–Outremont) retire l’amendement coté Am b. M. Arcand (Mont-Royal–Outremont) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 3 À 12 h 04, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Ghazal (Mercier) propose l’amendement coté Am c (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Ghazal (Mercier), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arcand (Mont-Royal–Outremont) et Mme Ghazal (Mercier) - 2. Contre : M. Asselin (Vanier -Les Rivières) , M. Chassin (Saint -Jérôme), M me LeBel (Champlain), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 5. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’amendement est rejeté.

À 12 h 24, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 1, amendé, est adopté.

Article 2 : L’article 2 est adopté.

Article 3 : Un débat s’engage. À 12 h 29, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 33, la Commission reprend ses travaux. M. Arcand (Mont-Royal–Outremont) propose l’amendement coté Am d (annexe II). À 15 h 41, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Arcand (Mont -Royal– Outremont), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arcand (Mont-Royal–Outremont) et M. Gaudreault (Jonquière) - 2.

Commission des finances publiques Procès-verbal 4 Contre : M. Allaire (Maskinongé), M. Chass in (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix– Côte-de-Beaupré), Mme LeBel (Champlain), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte- Rose) - 6. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’amendement est rejeté. L’article 3 est adopté.

Article 4 : Un débat s’engage. À 15 h 57, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 16 h 05, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 16 h 44, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 19 minutes. Le débat se poursuit. À 17 h 09, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Le débat se poursuit. À 17 h 49, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 21 minutes.

Mme Ghazal (Mercier) propose l’amendement coté Am e (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 5 Le débat se poursuit. À 18 h 44, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 22 minutes. Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. À 19 h 15, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/cv Québec, le mardi 29 mars 2022

Commission des finances publiques Procès-verbal Deuxième séance, le mercredi 30 mars 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 12, Loi visant princip alement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics (Ordre de l’Assemblée le 17 février 2022) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Allaire (Maskinongé) en remplacement de M. Asselin (Vanier-Les Rivières) M.

Arcand (Mont-Royal–Outremont), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’administration gouvernementale et pour le Conseil du trésor M. Chassin (Saint-Jérôme) Mme Foster (Charlevoix−Côte-de-Beaupré) M. Gaudreault (Jonquière), porte-parole du troisième groupe d’opposition pour le Conseil du trésor, en remplacement de M. Ouellet (René-Lévesque) Mme Ghazal (Mercier), porte-parole du deuxième groupe d’opposition pour le Conseil du trésor Mme LeBel (Champlain), ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor M. Reid (Beauharnois) M.

Skeete (Sainte-Rose) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 17, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 4 (suite) : Un débat s’engage. À 11 h 32, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. Mme Ghazal (Mercier) propose l’amendement coté Am f (annexe II). Un débat s’engage.

Commission des finances publiques Procès-verbal 7 Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 5 : Un débat s'engage. À 11 h 56, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 12 h 08, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 12 h 44, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 17 minutes. M. Gaudreault (Jonquière) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit.

À 12 h 57, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 05, la Commission reprend ses travaux. À 15 h 20, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. Le débat se poursuit. À 16 h 03, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 34 minutes.

Commission des finances publiques Procès-verbal 8 Le débat se poursuit. Mme Ghazal (Mercier) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. À 16 h 37, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 26 minutes. M. Gaudreault (Jonquière) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 16 h 52, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Le débat se poursuit. À 17 h 10, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. Le débat se poursuit.

Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 17 h 26, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. M. Arcand (Mont-Royal–Outremont) propose l’amendement coté Am g (annexe II). Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, M. Arcand (Mont -Royal–Outremont) retire l’amendement coté Am g. L’article 5, amendé, est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 9

Article 6 : Après débat, l’article 6 est adopté.

Article 7 : Après débat, l’article 7 est adopté.

Article 8 : Un débat s'engage. À 18 h 04, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 20 minutes. Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Mme Ghazal (Mercier) propose l’amendement coté Am h (annexe II). À 18 h 14, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, Mme Ghazal (Mercier) retire l’amendement coté Am h. Après débat, l’article 8, amendé, est adopté.

Article 9 : L’article 9 est adopté.

Article 10 : Un débat s'engage. À 18 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Ann-Philippe Cormier Jean-François Simard APC/cv Québec, le 30 mars 2022

Commission des finances publiques Procès-verbal Troisième séance, le mercredi 6 avril 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 12, Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics (Ordre de l’Assemblée le 17 février 2022) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Allaire (Maskinongé) en remplacement de M. Émond (Richelieu) M.

Arcand (Mont-Royal–Outremont), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’administration gouvernementale et pour le Conseil du trésor M. Asselin (Vanier-Les Rivières) M. Chassin (Saint-Jérôme) Mme Foster (Charlevoix−Côte-de-Beaupré) M. Gaudreault (Jonquière), porte-parole du troisième groupe d’opposition pour le Conseil du trésor, en remplacement de M. Ouellet (René-Lévesque) Mme LeBel (Champlain), ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor M.

Skeete (Sainte-Rose) Autre participante : Me Marie-Christine Fournier, Direction des affaires juridiques, Secrétariat du Conseil du trésor ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 29, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 10 (suite) : Un débat s’engage.

Commission des finances publiques Procès-verbal 11 À 11 h 57, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Fournier de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 30, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 04, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’article 10, amendé, est adopté.

Article 11 : L’article 11 est adopté. Une discussion s’engage.

Article 12 : Un débat s’engage. À 15 h 36, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 12 est adopté. Articles 13 à 16 : Les articles 13 à 16 sont adoptés.

Article 17 : Après débat, l’article 17 est adopté.

Article 18 : L’article 18 est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 12

Article 19 : Après débat, l’article 19 est adopté.

Article 20 : L’article 20 est adopté. À 15 h 49, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Articles 21 à 23 : Les articles 21 à 23 sont adoptés.

Article 24 : Après débat, l’article 24 est adopté.

Article 25 : L’article 25 est adopté.

Article 26 : Après débat, l’article 26 est adopté.

Article 27 : Un débat s’engage. À 16 h 12, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Après débat, l’article 27 est adopté.

Article 28 : Après débat, l’article 28 est adopté. Articles 29 et 30 : Les articles 29 et 30 sont adoptés.

Article 31 : Après débat, l’article 31 est adopté. Articles 32 à 34 : Les articles 32 à 34 sont adoptés.

Article 35 : Après débat, l’article 35 est adopté.

Article 36 : Après débat, l’article 36 est adopté.

Article 37 : Après débat, l’article 37 est adopté. Articles 38 à 41 : Les articles 38 à 41 sont adoptés. À 16 h 43, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 42 : Un débat s’engage.

Commission des finances publiques Procès-verbal 13 À 16 h 45, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 42 est adopté.

Article 43 : Un débat s’engage. À 16 h 57, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 17 h 31, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Après débat, l’article 43 est adopté.

Article 44 : Un débat s’engage. À 17 h 53, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 43.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Arcand (Mont -Royal– Outremont) propose l’amendement coté Am i (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Arcand (Mont -Royal– Outremont), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arcand (Mont-Royal–Outremont) - 1. Contre : M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M me Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), Mme LeBel (Champlain) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 5. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’amendement est rejeté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 44 suspendue précédemment.

Article 44 (suite) : L’article 44 est adopté. Articles 45 à 47 : Les articles 45 à 47 sont adoptés.

Commission des finances publiques Procès-verbal 14

Article 48 : Après débat, l’article 48 est adopté.

Article 49 : L’article 49 est adopté.

Article 50 : Un débat s’engage. À 18 h 16, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 50 est adopté.

Article 51 : Après débat, l’article 51 est adopté.

Article 52 : Après débat, l’article 52 est adopté.

Article 53 : Après débat, l’article 53 est adopté.

Article 54 : Un débat s’engage. À 18 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/cv Québec, le 6 avril 2022

Commission des finances publiques Procès-verbal Quatrième séance, le jeudi 7 avril 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 12, Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics (Ordre de l’Assemblée le 17 février 2022) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Allaire (Maskinongé) en remplacement de M. Asselin (Vanier-Les Rivières) M.

Arcand (Mont-Royal–Outremont), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’administration gouvernementale et pour le Conseil du trésor M. Bachand (Richmond) en remplacement de M. Émond (Richelieu) M. Chassin (Saint-Jérôme) Mme Foster (Charlevoix−Côte-de-Beaupré) M. Gaudreault (Jonquière), porte-parole du troisième groupe d’opposition pour le Conseil du trésor, en remplacement de M. Ouellet (René-Lévesque) Mme LeBel (Champlain), ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor M. Lévesque (Chapleau) en remplacement de M. Reid (Beauharnois) M.

Skeete (Sainte-Rose) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 59, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. À 12 h 02, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 54 (suite) : Un débat s’engage.

Commission des finances publiques Procès-verbal 16 À 12 h 30, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Le débat se poursuit. À 12 h 49, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 02, la Commission reprend ses travaux Le débat se poursuit. À 14 h 29, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 14 h 49, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 15 h 04, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes.

Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 15 h 27, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 18 minutes. Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 54, amendé, est adopté.

Article 55 : Un débat s’engage. À 15 h 43, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes.

Commission des finances publiques Procès-verbal 17 Après débat, l’article 55 est adopté. Articles 56 et 57 : Les articles 56 et 57 sont adoptés.

Article 58 : Après débat, l’article 58 est adopté. Articles 59 à 61 : Les articles 59 à 61 sont adoptés.

Article 62 : Après débat, l’article 62 est adopté.

Article 63 : L’article 63 est adopté.

Article 64 : Après débat, l’article 64 est adopté.

Article 65 : Après débat, l’article 65 est adopté.

Article 66 : Un débat s’engage. À 16 h 03, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 66 est adopté. Articles 67 à 70 : Les articles 67 à 70 sont adoptés.

Article 71 : Après débat, l’article 71 est adopté.

Article 72 : Après débat, l’article 72 est adopté.

Article 73 : Un débat s’engage. Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 73, amendé, est adopté.

Article 74 : Après débat, l’article 74 est adopté.

Article 75 : Un débat s’engage.

Commission des finances publiques Procès-verbal 18 À 16 h 27, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 75 est adopté. À 16 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 12 avril 2022, à 9 h 45. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/cv Québec, le 7 avril 2022

Commission des finances publiques Procès-verbal Cinquième séance, le mardi 10 mai 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 12, Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics (Ordre de l’Assemblée le 17 février 2022) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Allaire (Maskinongé) en remplacement de Mme Foster (Charlevoix−Côte-de- Beaupré) M.

Arcand (Mont-Royal–Outremont), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’administration gouvernementale et pour le Conseil du trésor M. Asselin (Vanier-Les Rivières) M. Gaudreault (Jonquière), porte-parole du troisième groupe d’opposition pour le Conseil du trésor, en remplacement de M. Ouellet (René-Lévesque) Mme Ghazal (Mercier), porte-parole du deuxième groupe d’opposition pour le Conseil du trésor M. Jacques (Mégantic) en remplacement de M. Émond (Richelieu) Mme LeBel (Champlain), ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor M. Reid (Beauharnois) M.

Skeete (Sainte-Rose) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 9 h 48, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Articles 76 à 80 : Les articles 76 à 80 sont adoptés.

Commission des finances publiques Procès-verbal 20

Article 81 : Un débat s'engage. À 9 h 57, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 81, amendé, est adopté. Articles 82 à 92 : Les articles 82 à 92 sont adoptés.

Article 93 : Après débat, l’article 93 est adopté.

Article 94 : L’article 94 est adopté.

Article 95 : Un débat s'engage. À 10 h 18, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 15 (annexe I). L’amendement est adopté et l’article 95 est donc retiré.

Article 96 : L’article 96 est adopté.

Article 97 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 16 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 97, amendé, est adopté.

Article 98 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 17 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 98, amendé, est adopté.

Article 99 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 18 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 21 L’amendement est adopté. L’article 99, amendé, est adopté.

Article 100 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 19 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 100, amendé, est adopté.

Article 101 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 20 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 101, amendé, est adopté.

Article 102 : Un débat s'engage. À 10 h 36, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 21 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 102, amendé, est adopté.

Article 103 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 22 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 103, amendé, est adopté.

Article 104 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 23 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 104, amendé, est adopté.

Article 105 : Après débat, l’article 105 est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 22 Articles 106 à 109 : Les articles 106 à 109 sont adoptés.

Article 110 : Un débat s'engage. À 10 h 52, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L’article 110 est adopté.

Article 111 : L’article 111 est adopté.

Article 112 : Après débat, l’article 112 est adopté. Articles 113 à 115 : Les articles 113 à 115 sont adoptés.

Article 116 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 24 (annexe I). L’amendement est adopté et l’article 116 est donc retiré.

Article 117 : L’article 117 est adopté.

Article 118 : Après débat, l’article 118 est adopté. À 11 h 16, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 4 et de l’amendement coté Am f suspendue précédemment.

Article 4 (suite) : Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, M me Ghazal (Mercier) retire l’amendement coté Am f. Le débat se poursuit. À 11 h 28, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 25 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 23 Après débat, l’amendement est adopté. Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 26 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 27 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 4, amendé, est adopté. À 12 h 06, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 8 adopté précédemment.

Article 8 (suite) : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 28 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 8, amendé, est adopté.

Article 119 : Après débat, l’article 119 est adopté. Articles 120 et 121 : Les articles 120 et 121 sont adoptés.

Article 122 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 29 (annexe I). L’amendement est adopté et l’article 122 est donc retiré. Articles 123 à 125 : Les articles 123 à 125 sont adoptés.

Article 126 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 30 (annexe I). L’amendement est adopté et l’article 126 est donc retiré. Articles 127 à 130 : Les articles 127 à 130 sont adoptés.

Article 131 : Un débat s'engage.

Commission des finances publiques Procès-verbal 24 À 12 h 25, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 31 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 131, amendé, est adopté.

Article 132 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 32 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 132, amendé, est adopté. À 12 h 29, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 34, la Commission reprend ses travaux

Article 133 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 33 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 133, amendé, est adopté. Articles 134 à 146 : Les articles 134 à 146 sont adoptés.

Article 147 : Après débat, l’article 147 est adopté. Articles 148 et 149 : Les articles 148 et 149 sont adoptés. À 15 h 51, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de procéder à l’étude des articles 110.1, 110.2, 110.3, 111.1 et 149.1.

Article 110.1 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 34 (annexe I). Un débat s’engage.

Commission des finances publiques Procès-verbal 25 À 16 h 04, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Arcand (Mont-Royal– Outremont), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Allaire (Maskinongé), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Jacques (Mégantic) et Mme LeBel (Champlain) - 4. Contre : Aucun. Abstention : M. Arcand (Mont -Royal–Outremont), M. Gaudreault (Jonquière) et M. Simard (Montmorency) - 3. L’amendement est adopté et le nouvel

article 110.1 est donc adopté.

Article 110.2 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 35 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 110.2 est donc adopté.

Article 110.3 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 36 (annexe I). L’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Arcand (Mont-Royal–Outremont), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Allaire (Maskinongé), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Jacques (Mégantic), Mme LeBel (Champlain) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 5. Contre : Aucun. Abstention : M. Arcand (Mont -Royal–Outremont), M. Gaudreault (Jonquière) et M. Simard (Montmorency) - 3. L’amendement est adopté et le nouvel

article 110.3 est donc adopté.

Article 111.1 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 37 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 111.1 est donc adopté.

Article 149.1 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 38 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 26 L’amendement est adopté et le nouvel

article 149.1 est donc adopté. À 16 h 33, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article 92.1.

Article 92.1 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 39 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 92.1 est donc adopté.

Article 150 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 40 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 150, amendé, est adopté. Intitulés des chapitres : Les intitulés des chapitres sont adoptés.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Simard (Montmorency), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Simard (Montmorency) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée e n vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R - 2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Gaudreault (Jonquière), M. Arcand (Mont -Royal−Outremont) et M me LeBel (Champlain) font des remarques finales.

Commission des finances publiques Procès-verbal 27 À 17 h 02, M. le président lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire suppléant de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Philippe Brassard Jean-François Simard PB/cv Québec, le 10 mai 2022

Commission des finances publiques

ANNEXE I Amendements adoptés

Pv4 AMENDEMENT (

a) Projet de loi n° 12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE I(article 2de la

Loi sur les contrats des organismes publics) À l’article 1du projet de loi: 10 remplacer le paragraphe 2° de l’article 1du projet de loi par le suivant: «2° par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de «tienne compte des orientations gouvernementales en matière de développement durable et d’environnement» par «s’inscrive dans la recherche d’un développement durable au sens de la

Loi sur le développement durable (chapitre D-8.11)». »; 2° ajouter le paragraphe suivant: «3° par l’insertion, après le paragraphe 4°, du suivant: «4.1° la recherche de la meilleure valeur dans l’intérêt public; ». ».

.AA 2 k 4 AMENDEMENTProjet de loi n° 12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 4 (article 14.1 de la

Loi sur les contrats des organismes publics) À l’article 14.1 de la

Loi sur les contrats des organismes publics proposé par l’article 4 du projet de loi: 10 remplacer, dans le paragraphe 2°, «un avantage sous la forme d’une marge préférentielle d’au plus 10 % » par « une préférence »; 2° insérer, après le premier alinéa, l’alinéa suivant: «Le Conseil du trésor détermine, par règlement, la forme et le pourcentage maximum de la préférence qu’un organisme public peut accorder en vertu du premier alinéa. ». 4

AMENDEMENT C Projet de loi n° 12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 4 (article 14.4 de la

Loi sur les contrats des organismes publics) À l’article 14.4 de la

Loi sur les contrats des organismes publics proposé par l’article 4 du projet de loi: 10 dans le premier alinéa:

a) insérer, après «Canada », «incluant celles d’économie sociale au sens de la

Loi sur l’économie sociale (chapitre E-1.11)»;

b) remplacer «visés à » par « visés au premier alinéa de »; 2° dans le deuxième alinéa, remplacer « à l’article 14.1 conformément au paragraphe 2° ou 3° de cet

article » par « au premier alinéa de l’article 14.1 conformément au paragraphe 2° ou 3° de cet alinéa ». /

Ani4-A AMENDEMENTProjet de loi n° 12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 5(article 14.8 de la

Loi sur les contrats des organismes publics) Insérer, dans le paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 14.8 de la

Loi sur les contrats des organismes publics proposé par l’article 5 du projet de loi et après « entreprises autochtones », «et des entreprises d’économie sociale au sens de la

Loi sur l’économie sociale (chapitre E-1.11)».

AMENDEMENT (14V Projet de loi n° 12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 5(article 14.8 de la

Loi sur les contrats des organismes publics) À l’article 14.8 de la

Loi sur les contrats des organismes publics proposé par l’article 5 du projet de loi, tel qu’amendé, remplacer, dans ce qui précède le paragraphe 10 du premier alinéa, «favoriser l’évolution des » par « faire évoluer les ». /

Ae± S7f4.qJ AMENDEMENTProjet de loi n°12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 5(article 14.9 de la

Loi sur les contrats des organismes publics) À l’article 14.9 de la

Loi sur les contrats des organismes publics proposé par l’article 5 du projet de loi: 1° insérer, après le paragraphe 3° du premier alinéa, le paragraphe suivant: «3.1° accorder un avantage sous la forme d’une marge préférentielle aux entreprises d’économie sociale au sens de la

Loi sur l’économie sociale (chapitre E-1.11); »; 2° insérer, après la première phrase du quatrième alinéa, la suivante: «Lorsqu’il prend un arrêté relatif au paragraphe 3.10 du premier alinéa, les acquisitions qu’il détermine ne doivent pas inclure de contrats assujettis à un accord intergouvernemental. ».

A* (14.) AMENDEMENTProjet de loi n° 12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 5(article 14.9 de la

Loi sur les contrats des organismes publics) À l’article 14.9 de la

Loi sur les contrats des organismes publics proposé par l’article 5 du projet de loi, tel qu’amendé, remplacer le paragraphe 2° du premier alinéa par le paragraphe suivant« 2° préalablement au processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat, recourir à des outils ou à des grilles d’analyse relatifs au développement durable ou fondés sur une approche de cycle de vie ou sur une approche d’économie circulaire, notamment en matière d’atténuation des changements climatiques et d’adaptation à ceux-ci; ». (

A AMENDEMENTProjet de loi n° 12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 5(article 14.11 de la

Loi sur les contrats des organismes publics) À l’article 14.11 de la

Loi sur les contrats des organismes publics proposé par l’article 5 du projet de loi, remplacer « président du Conseil du trésor peut, par arrêté» par « Conseil du trésor peut, par règlement ». 7

9 . AMENDEMENTProjet de loi n° 12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 8(article 22.1.0.1 de la

Loi sur les contrats des organismes publics) À l’article 8 du projet de loi, insérer, avant l’article 22.1.1 de la

Loi sur les contrats des organismes publics, l’article suivant: « 22.1.0.1. Le président du Conseil du trésor publie annuellement sur le site Internet du secrétariat du Conseil du trésor un rapport présentant des statistiques sur le recours à la procédure d’appel d’offres public régionalisé et sur l’acquisition de biens, de services et de travaux de construction québécois qui ont été privilégiés par les organismes publics en vertu de l’article 14.2. Ce rapport fait également état des circonstances et des motifs considérés dans les cas où cette procédure et ces acquisitions n’ont pas été privilégiées. ». O\okc]

A 10 AMENDEMENT Cz

z) Projet de loi n° 12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 10 (article 21.2 de la

Loi suries contrats des organismes publics) À l’article 21.2 de la

Loi sur les contrats des organismes publics proposé par ‘article 10 du projet de loi 1° remplacer le premier alinéa par le suivant: «Toute entreprise intéressée à conclure un contrat public doit, au moyen d’une déclaration écrite, reconnaître avoir pris connaissance des exigences d’intégrité et s’engager à prendre toutes les mesures nécessaires pour y satisfaire pendant toute la durée du contrat. »; 2° dans le deuxième alinéa, supprimer « par écrit, ». /o -r

1lI AMENDEMENT (z .&) Projet de loi n° 12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 54 (article 27.36 de la

Loi sur les contrats des organismes publics) Retirer l’article 27.36 de la

Loi sur les contrats des organismes publics, proposé par l’article 54 du projet de loi.

Pw4 AMENDEMENTProjet de loi n° 12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 54 (art. 27.37

Loi sur les contrats des organismes publics) Ajouter, à la fin du dernier alinéa de l’article 27.37 de la

Loi sur les contrats des organismes publics, proposé par l’article 54 du projet de loi tel qu’amendé, la phrase suivante « Ces renseignements sont retirés trois ans après leur inscription. ». 4

PvM AMENDEMENT C54) Projet de loi n° 12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 73 (article 52.4 de la

Loi sur l’Autorité des marchés publics) Insérer, dans le texte anglais du troisième alinéa de l’article 52.4 de la

Loi sur l’Autorité des marchés publics proposé par l’article 73 du projet de loi, et après « continue », «the process ». 1

AMENDEMENT ft,’ ;f Projet de loi n° 12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 81 (article 67.4 de la

Loi sur l’Autorité des marchés publics) Retirer l’article 67.4 de la

Loi sur l’Autorité des marchés publics proposé par l’article 81 du projet de loi.

Av f AMENDEMENT c’/ Projet de loi n° 12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 95 Retirer l’article 95 du projet de loi. fr

1 AMENDEMENT - Projet de loi n°12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 97 Dans le texte anglais du sous-paragraphe b du paragraphe 2° de l’article 97 du projet de loi: 1° insérer, avant «, the responsability conferred on the Conseil du trésor by sections 25.0.2 and 25.0.3 », « contracts »; 2° remplacer «and public subcontracts» par «public contracts and subcontracts ». /4

AMENDEMENT 6 Projet de loi n° 12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 98 Insérer, dans le paragraphe 1° de larlicle 98 du projet de loi et avant «27.11 et 27.13 », «27.10.0.1 ». /

A- (Y AMENDEMENTProjet de loi n° 12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 99 Dans le texte anglais du sous-paragraphe b du paragraphe 2° de l’article 99 du projet de loi: 1° insérer, avant « , the responsability conferred on the Conseil du trésor by sections 25.0.2 and 25.0.3 », « contracts »; 2° remplacer «and public subcontracts» par «public contracts and subcontracts ».

À\ AMENDEMENTProjet de loi n° 12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 100 Insérer, dans le paragraphe 1° de l’article 100 du projet de loi et avant « 27.11 et 27.13 », «27.10.0.1, ». /

À 2c AMENDEMENT eLf. 1( f Projet de loi n° 12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 101 Dans le texte anglais du sous-paragraphe b du paragraphe 2° de l’article 101 du projet de loi: 1° insérer, avant «, the responsability conferred on the Conseil du trésor by sections 25.0.2 and 25.0.3 », « contracts »; 2° remplacer «and public subcontracts» par «public contracts and subcontracts ». /

AMENDEMENTProjet de loi n° 12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 102 Insérer, dans le paragraphe 1° de l’article 102 du projet de loi et avant « 27.11 et 27.13»,x27.10.0.1,». /

AMENDEMENT Cu&À. (3 Projet de loi n°12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 103 Dans le texte anglais du sous-paragraphe b du paragraphe 2° de l’article 103 du projet de loi 1° insérer, avant «, the responsability conferred on the Conseil du trésor by sections 25.0.2 and 25.0.3 », « contracts »; 2° remplacer «and public subcontracts» par «public contracts and subcontracts ». /cît /9

/4 AMENDEMENTProjet de loi n° 12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 104 Insérer, dans le paragraphe 1° de l’arbcle 104 du projet de loi et avant (<27.11 et 27.13 », «27.10.0.1, ». /

AMENDEMENT /(( Projet de loi n° 12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 116 Retirer l’article 116 du projet de bi.

AMENDEMENT - q. Projetdeloin°12 C 1 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 4 (article 14.6.1 de la

Loi sur les contrats des organismes publics) Insérer, après l’article 14.6 de la

Loi sur les contrats des organismes publics, proposé par l’article 4 du projet de loi tel qu’amendé, le suivant: « 14.6.1. Dans un souci d’amélioration constante, un organisme public doit privilégier l’inclusion, dans les documents d’appel d’offres ou le contrat, selon le cas, d’au moins une condition relative au caractère responsable de l’acquisition, sur le plan environnemental, social ou économique. Une telle condition peut notamment prendre la forme d’une condition d’admissibilité, d’une exigence technique, d’un critère d’évaluation de la qualité ou d’une marge préférentielle.

Un organisme public doit consigner les circonstances ou les motifs considérés s’il n’inclut pas une telle condition dans les documents d’appel d’offres ou le contrat, selon le cas. ». 7 Â°%>

AMENDEMENT j Projet de loi n° 12 ( \:. LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 4(article 14.7 de la

Loi sur les contrats des organismes publics) Ajouter, à la fin de l’article 14.7 de la

Loi sur les contrats des organismes publics, proposé par l’article 4 du projet de loi tel qu’amendé, les alinéas suivants: «Aux fins du premier alinéa, sont réputées liées à l’objet du contrat les conditions qui se rapportent aux biens, aux services ou aux travaux de construction à quelque égard que ce soit et à n’importe quel stade de leur cycle de vie, incluant notamment les stades de recherche, de développement, de production, de commercialisation, de prestation, de distribution, d’utilisation, de maintenance et de fin de vie, et ce, même lorsque de telles conditions ne portent pas sur une de leur caractéristique intrinsèque.

Le deuxième alinéa s’applique àtoute catégorie de contrats, avec les adaptations nécessaires. ».

AMENDEMENT (2Lt-

L) Projetde loi n° 12 (H.

k) LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 4 (article 14.7.1 de la

Loi sur les contrats des organismes publics) Insérer, après l’article 14.7 de la

Loi sur les contrats des organismes publics, proposé par l’article 4 du projet de loi tel qu’amendé, le suivant: « 14.7.1. Le Conseil du trésor peut, par directive, obliger des organismes publics à inclure, dans les documents d’appel d’offres ou le contrat, selon le cas, une ou plusieurs conditions relatives au caractère responsable d’une acquisition, sur le plan environnemental, social ou économique, dans les cas qu’il détermine.

Le Conseil du trésor peut, par directive, autoriser des organismes publics à ne pas consigner les circonstances ou les motifs considérés s’ils n’incluent pas, dans les documents d’appel d’offres ou le contrat, selon le cas, une condition relative au caractère responsable d’une acquisition, sur le plan environnemental, social ou économique. Une directive peut viser l’ensemble des organismes publics ou un groupe d’organismes publics en particulier et peut ne s’appliquer qu’à l’égard d’une catégorie de contrats ou d’un groupe de contrats, qui sont ou non d’une même catégorie.

De plus, elle lie les organismes publics concernés. ». A

/ AMENDEMENTProjetdeloin°12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 8(article 22.1.0.2 de la

Loi sur les contrats des organismes publics) Insérer, après l’article 22.1.0.1 de la

Loi sur les contrats des organismes publics, proposé par l’article 8 du projet de loi, tel qu’amendé, le suivant: «22.1.0.2. Le président du Conseil du trésor publie annuellement sur le site Internet du secrétariat du Conseil du trésor un rapport présentant des statistiques sur l’inclusion de conditions relatives au caractère responsable d’une acquisition, sur le plan environnemental, social ou économique, dans les documents d’appel d’offres ou les contrats des organismes publics en vertu de la

section V du

chapitre II. Ce rapport fait également état des circonstances et des motifs considérés ayant été consignés par les organismes publics en vertu du troisième alinéa de l’article 14.6.1. Ce rapport ne porte toutefois que sur les acquisitions comporta.nt une dépense égale ou supérieure au montant prévu au premier alinéa de l’article 22. ».

AMENDEMENTProjet de loi n° 12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 122 Retirer l’article 122 du projet de loi. , A

14 AMENDEMENTProjet de loi n° 12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 126 Retirer l’article 126 du projet de loi. /(

u’ 2 AMENDEMENT i Projet de loi n° 12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 131 Remplacer le paragraphe 1° de l’article 131 de ce projet de loi par le paragraphe suivant: « 10 parle remplacement, dans le premieralinéa, de «lesarticles2l.3.1, 21.17 à 21.17.2, 21.18, 21.25, 21.34, 21.35, 21.38, 21.39, 21.41, 21.41.1, 25.0.2 à 25.0.5, 27.6 à 27.9, 27.11, 27.13, 27.14 et 27.14.1» par «les dispositions des sections Ietil du chapitreV.1, des articles 21.17 à21.17.2, 21.18, 21.39 à21.41.1, des sections IV à VI du chapitreV.1, des articles 25.0.2 à 25.0.5, 27.6 à 27.9, 27.10.0.1, 27.11 et 27.13 à 27.14.1 et de la

section Il du

chapitre VIII.2 »; ».

AMENDEMENT

(3) Projet de loi n° 12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 132 Dans le texte anglais du sous-paragraphe b du paragraphe 2° de l’article 132 du projet de loi: 1° insérer, avant «, the responsability conferred on the Conseil du trésor by sections 25.0.2 and 25.0.3 », « contracts »; 2° remplacer «and public subcontracts» par «public contracts and subcontracts ». /%/

AMENDEMENT /f f•3 Projet de loi n°12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 133 Insérer, dans le paragraphe 1° de l’article 133 du projet de loi et avant « 27.11 et 27.13», «27.10.0.1, ».

À3 AMENDEMENT I(o f Projet de loi n° 12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 110.1 (chapitre V.2 de la

Loi sur les contrats des organismes publics) Insérer, après l’article 110 du projet de loi, l’article suivant: « 110.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 21 .48.18, du

chapitre suivant: «CHAPITRE V.2 «PAIEMENTS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS EN MATIÈRE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION «SECTION I «DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES «21.48.19. Le présent

chapitre vise à assurer le paiement rapide de sommes d’argent réclamées par des entreprises qui prennent part à la réalisation de travaux de construction pour le compte d’organismes publics. II vise également à permettre le règlement rapide de différends qui peuvent naître entre de telles entreprises ou entre celles-ci et de tels organismes. «21.48.20. Toute clause qui a pour effet d’exclure l’application de l’une ou de plusieurs des dispositions du présent

chapitre est nulle de nullité absolue. II en est de même de la clause qui a pour effet d’exclure l’application de l’une ou de plusieurs des dispositions d’un règlement pris en application du présent chapitre, sauf disposition contraire de ce règlement. «SECTION II «PAIEMENTS«21.48.21. Toute demande de paiement d’une somme d’argent qu’une entreprise estime lui être due dans le cadre d’un contrat public de travaux de construction visé au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 3 ou d’un sous-contrat qui s’y rattache doit être faite selon les conditions et les modalités

déterminées par règlement du gouvernement telle l’exigence d’y inscrire le nom et l’adresse de l’entrepreneur, la description des travaux, la période au cours de laquelle ils ont été effectués et la somme d’argent à payer. Une demande de paiement ainsi faite est ci-après désignée «demande de paiement valide ». «21.48.22. Un débiteur est réputé ne pas être en défaut de payer une somme d’argent qui lui est réclamée si elle n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement valide. Cette présomption s’éteint par la réception d’une telle demande de paiement. «21.48.23. Un débiteur qui estime ne pas être tenu au paiement de tout ou

partie d’une somme d’argent qui lui est réclamé au moyen d’une demande de paiement valide doit manifester son refus de payer à l’intérieur du délai déterminé par règlement du gouvernement et selon toutes autres conditions et modalités déterminées par un tel règlement telle l’exigence de décrire les travaux visés par ce refus, les motifs qui le justifient et la somme d’argent qui ycorrespond. «21.48.24.

Un débiteur est tenu de payer, à l’intérieur du délai déterminé par règlement du gouvernement, toute somme d’argent dont le paiement lui a été réclamé au moyen d’une demande de paiement valide et qu’il n’a pas refusé de payer conformément àl’article 21 .48.23. Cette obligation de paiement s’impose au débiteur même s’il n’a pas, à son tour, réclamé le paiement de la somme à son propre débiteur.

Malgré le premier alinéa, un débiteur peut, dans les cas, aux conditions et selon les modalités déterminés par règlement du gouvernement, effectuer une retenue ou une déduction sur une somme d’argent payable. Le seul écoulement du délai déterminé en application du premier alinéa a pour effet de constituer le débiteur qui yest visé en demeure de payer. «21.48.25. Une somme d’argent qu’un débiteur est en demeure de payer aux termes de l’article 21 .48.24 porte intérêt au taux déterminé par règlement du gouvernement. «SECTION III <(RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS «21.48.26. Toute

partie à un différend déterminé par règlement du gouvernement, tel celui susceptible d’avoir une incidence sur le paiement d’une somme d’argent qu’une

partie doit à une autre, peut aux conditions prévues par ce règlement, exiger que ce différend soit tranché par un tiers décideur.

Dans un tel cas, l’autre

partie au différend est tenue de participer au choix d’un tiers décideur et au processus de règlement du différend devant ce tiers; àdéfaut, ce choix ou ce processus peut, selon les règles déterminées par règlement du gouvernement, être fait ou se dérouler sans la participation de cette autre partie. Les différends pouvant être soumis àun tiers décideur en application du présent

article peuvent notamment être déterminés en fonction de leur objet ainsi qu’en fonction de la catégorie de contrats ou de sous-contrats dont ils découlent ou de toute caractéristique de ces contrats et sous-contrats comme leur mode de réalisation. «21.48.27. La décision rendue par un tiers décideur lie les parties jusqu’à ce que, le cas échéant, un jugement rendu par un tribunal de droit commun ou une sentence arbitrale n’intervienne sur le même objet. Les parties au différend doivent se conformer à la décision ainsi rendue suivant les conditions et les modalités qui y sont indiquées. De plus, la

partie qui, aux termes d’une telle décision, est tenue au paiement d’une somme d’argent, doit s’exécuter à l’intérieur du délai déterminé par règlement du gouvernement. Une somme impayée à l’expiration de ce délai porte intérêt au taux déterminé par règlement du gouvernement. Tout paiement d’une somme d’argent fait pour se conformer à une décision rendue par un tiers décideur ne constitue ni une reconnaissance de dette, tant quant à l’existence qu’au montant de celle-ci, ni une renonciation au droit d’en réclamer le remboursement total ou partiel dans le cadre d’une action en justice ou d’un arbitrage. «21.48.28.

En cas de défaut du débiteur de se conformer àune décision rendue par un tiers décideur à l’intérieur du délai déterminé en application du deuxième alinéa de l’article 21 .48.27, le créancier peut déposer une copie de la décision au greffe du tribunal compétent pour en obtenir l’exécution forcée. Cette exécution forcée s’effectue selon les règles prévues au Code de procédure civile (chapitre C-25.01), sous réserve, le cas échéant, des règles déterminées par règlement du gouvernement. «21.48.29.

Le ministre de la Justice désigne les personnes, les organismes ou les associations chargés d’accréditer les personnes pouvant à agir en tant que tiers décideur. Seules peuvent agir en tant que tiers décideur les personnes accréditées àcette fin.

«21.48.30. Un tiers décideur ne peut être poursuivi en justice en raison des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions, à moins qu’il n’ait agi de mauvaise foi ou n’ait commis une faute lourde ou intentionnelle. Un tel tiers ne peut, non plus, être contraint devant une instance judiciaire ou une personne ou un organisme exerçant des fonctions juridictionnelles de faire une déposition portant sur un renseignement qu’il a obtenu dans l’exercice de ses fonctions ni de produire un document contenant un tel renseignement. «SECTION IV «DISPOSITIONS DIVERSES «21.48.31.

En outre des autres pouvoirs réglementaires prévus par le présent chapitre, le gouvernement peut, par règlement: 1° exclure de l’application de tout ou

partie des dispositions de la

section II les demandes de paiement fondées sur certains motifs de réclamation et tout contrat ou tout sous-contrat tels ceux ayant certaines caractéristiques comme un mode de réalisation spécifique. 2° assujettir à l’application de tout ou

partie des dispositions de la

section Il les organismes publics et les entreprises parties aux contrats qu’il détermine, pourvu que ces contrats soient rattachés aux contrats ou aux sous-contrats visés par cette section; 30 déterminer, pour l’application des dispositions de la

section III, les règles relatives au processus de règlement d’un différend devant un tiers décideur, incluant le choix du tiers ainsi que les devoirs, les obligations, les fonctions et les pouvoirs de ce dernier dans le cadre d’un tel processus, à la décision rendue au terme d’un tel processus et au paiement, par les parties à un différend soumis à un tel tiers, des honoraires et des frais de ce dernier et de ceux des témoins, des experts ou de toute autre personne étant impliquée dans le processus; 4° déterminer toute autre règle nécessaire à l’application des dispositions du présent

chapitre ou aux fins poursuivies par celui-ci ycompris, le cas échéant, des règles relatives aux effets et à la fin du cautionnement ainsi qu’à l’existence, à la conservation et à l’extinction des hypothèques légales en faveur des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble. «21.48.32. Les dispositions d’un règlement pris en vertu du présent

chapitre peuvent varier selon les catégories et les caractéristiques de contrats ou de sous-contrats visés, selon les organismes publics concernés et selon les caractéristiques des entreprises qui prennent part à la réalisation de travaux de construction. (2e.

J4vL AMENDEMENT CL Projet de loi n° 12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 110.2 (article 23 de la

Loi sur les contrats des organismes publics) Insérer, après l’article 110.1 du projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant: « 110.2. L’article 23 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 16°. ».

VL’7 AMENDEMENT 0kJ. JO3 Projet de loi n° 12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 110.3 (article 24.3 de la

Loi sur les contrats des organismes publics) Insérer, après l’article 110.2 du projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant: «110.3. Les articles 24.3 à 24.7 de cette loi sont remplacés par le suivant: «243. Le gouvernement peut, par règlement: 10 déterminer les normes auxquelles doivent se conformer les personnes, les organismes et les associations désignés par le ministre de la Justice en vertu de l’article 21.48.29; 2° établir les conditions auxquelles une personne doit satisfaire pour être accréditée afin d’agir en tant que tiers décideur pour l’application de la

section III du

chapitre V.2 et déterminer les normes auxquelles un tel tiers doit se conformer dans l’exercice de ses fonctions, de même que les sanctions applicables en cas de manquement; 30 établir des règles relatives aux honoraires et aux autres frais auxquelles les parties à un différend peuvent être tenues lorsque celui-ci est soumis à un tiers décideur en application de la

section III du

chapitre V.2. ». ».

\4/\ AMENDEMENT 1) Projet de loi n° 12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 111.1 (article 59 de la

Loi sur les contrats des organismes publics) Insérer, après l’article 111 du projet de loi, l’article suivant: « 111.1. L’article 59 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin, de «, à l’exception du premier alinéa de l’article 21.48.29 et de l’article 24.3 dont l’application relève du ministre de la Justice ». » (

UÏci AMENDEMENTProjet de loi n° 12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 149.1 Insérer, après l’article 149 du projet de loi, l’article suivant: « 149.1. Tout règlement pris en application des dispositions du

chapitre V.2 de la

Loi sur les contrats des organismes publics, édicté par l’article 110.1 de la présente loi, peut, malgré l’article 71 de la Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure (chapitre A-2.001), prévoir que tout ou

partie de ses dispositions s’appliquent aux organismes publics et aux entreprises parties aux contrats et aux sous-contrats visés à cet

article 71. ».

À AMENDEMENT J Projet de loi n° 12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 92.1 (article 4 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales) Insérer, après l’article 92 du projet de loi, ce qui suit: «LOI SUR LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES 92.1. L’article 4 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales (chapitre C-7.01) est modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de <, y compris les principes énoncés à l’article 2 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-651) ». cL’

AMENDEMENT -P - H Projet de loi n°12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 150 Remplacer l’article 150 du projet de loi par le suivant: « 150. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l’exception 10 de celles des articles 1à 3, de celles de l’article 4, dans la mesure où ilédicte les articles 14.1 à 14.6, les premier et deuxième alinéas de l’article 14.6.1, l’article 14.7 et les premier et troisième alinéas de l’article 14.7.1 de la

Loi sur les contrats des organismes publics, de celles des articles 6 et 7, de celles de l’article 8, dans la mesure où ilédicte l’article 22.1.0.1 et la première phrase du premier alinéa et le deuxième alinéa de l’article 22.1.0.2 de cette loi, et du paragraphe 2° de l’article 106, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement ou au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi); 2° de celles de l’article 4, dans la mesure où il édicte le troisième alinéa de l’article 14.6.1 et le deuxième alinéa de l’article 14.7.1 de la

Loi sur les contrats des organismes publics, de celles de l’article 8, en ce qui concerne la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 22.1.0.2 de cette loi et de celles des articles 110.1 à 110.3 et 111.1, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement; 3° de celles de l’article 10, dans la mesure où ilédicte l’article 21.2 de la

Loi sur les contrats des organismes publics, qui entrent en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris par le gouvernement pour l’application de cet

article 21.2; 4° de celles de l’article 21.5.1 de la

Loi sur les contrats des organismes publics, sauf les mots « à l’exception du troisième alinéa de l’article 21.48.4 et » au premier alinéa de cet article, édicté par l’article 10 de la présente loi, qui entrent en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris par l’Autorité des marchés publics pour l’application de cet

article 21.5.1;

5° de celles de l’article 10, dans la mesure où ilédicte les mots «,sauf si cette inadmissibilité résulte d’une inscription provisoire au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics, faite en application du troisième alinéa de l’article 21.48.4 » au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 21.4, les mots « à l’exception du troisième alinéa de l’article 21.48.4 et» au premier alinéa de l’article 21.5.1, le paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 21.5.3 etle deuxième alinéa de l’article 21.5.4 de la

Loi sur les contrats des organismes publics, du sous- paragraphe b, dans la mesure où ilédicte les mots « et, le cas échéant, la mention du caractère provisoire de celle-ci » au sous-paragraphe c du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 21.7 de la

Loi sur les contrats des organismes publics, et du sous-paragraphe c du paragraphe 1° de l’article 13, du sous-paragraphe c du paragraphe 2° de l’article 17, de l’article 33, dans la mesure où il édicte la deuxième phrase de l’article 21.38 de la

Loi sur les contrats des organismes publics, de l’article 43, dans la mesure où ilédicte le troisième alinéa de l’article 21.48.4 et les mots « ,autrement que de façon provisoire, » du troisième alinéa de l’article 21.48.5 de la

Loi sur les contrats des organismes publics, de l’article 88, de l’article 89, dans la mesure où ilédicte les mots «, autrement que de façon provisoire, » au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 65.1.0.1 de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-11) et du paragraphe 1° de l’article 91, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de 6mois celle de la sanction de la présente loi); 6° de celles des articles 21.40 et 21.41 de la

Loi sur les contrats des organismes publics, édictés respectivement par les articles 35 et 36 de la présente loi, et de celles du paragraphe 2° de l’article 42 de la présente loi, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de 12 mois celle dela sanction de la présente loi); 7° de celles de la

section li du

chapitre Vlll.2 de la

Loi sur les contrats des organismes publics, édictée par l’article 54 de la présente loi, qui entrent en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris par l’Autorité des marchés publics en application de l’article 27.16 de cette loi, édicté par l’article 54 de la présente loi. ». / /d

Commission des finances publiques

ANNEXE II Amendements non adoptés

Commission des finances publiques

ANNEXE III Documents déposés

Amendement PQ Projet de loi n° 12 (

z) Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics

Article I (art. 2 LCOP): Modifier l’article 1du projet de loi par: 1° Le remplacement, dans le paragraphe 2°, des mots « s’inscrive dans la recherche d’un développement durable » par les mots « cherche à limiter au maximum les impacts sur l’environnement et le climat. » 2° L’ajout d’un paragraphe 3° :« 3° par l’insertion de l’alinéa suivant dans le paragraphe 4° :Cette évaluation s’inscrit dans la transition écologique du Québec ainsi que dans l’application et le respect des principes de developpement durable, tels quedefinis dans la

Loi sur le développement durable (chapitre D-8.1.1). Elle doit également tenir compte des cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre du Québec pour 2030 et de l’atteinte de la carboneutralité d’ici 2050.

Article I proposé par le PU2

Article Itel qij’amendé —r 1. L’article 2 de la Losu(les contrats des organismes,ptitlics (chapitre C- 65.1) est po’dTfié, dans le premier aliné—4r l’insertion, 3°, du suivant: --- 1. L’article,—de la

Loi sur les contrats,. des org-afiismes publics (chapitreC 65,1-y est modifié, dans le pr-mier ,atinéa1° par l’insertion, ap;èle paragraphe 3°, du suivant: après le « 3.1° l’utilisation d9.s contrats publics comme Ievier—de développement économique-’6u Québec et de ses régions—” « 3.1° )ØItion comne levier é9ofiomique du -légions; des contrats publics de développement Québec et de ses »; (z

z z ,Z de gaz à9terd serre du Quiac pouT Z 2O39—et de I’attein)e’ de la z çrboneutraIité d’ici 2Ç5. 2d_-Z_

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE I L’article 2de la

loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C 65.1) est modifié, par l’ajout du paragraphe suivant: 3° par l’insertion, après le paragraphe 6° du suivant: «7° l’innovation technologique et la valeur pour le contribuable. » 7)

Projet de loi n 012 Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics Amendement- OS Remplacer le pararaphe 3.1° introduit par le paragraphe 1° de l’article 1du projet de loi «« 3.1° l’utilisation des contrats publics comme levier de développement économique, social et environnemental du Québec et de ses régions;»

/\A C AMENDEMENT PROJET DE LOI N°12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 3 L’article 3 du projet de loi remplaçant l’article 14 de la loi est modifié par l’ajout des mots «ou appel de solution » dans le premier alinéa et après les mots « appel d’offre public ».

Projet de loi n012 Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’inté2rité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics Amendement - OS Au second alinéa de l’article 14.2 proposé par l’article 4 du projet de loi, insérer, après «considérés », les mots « et les rendre publics sur son site internet »

Texte actuel z” /7 Texte tel qundé z « 4l.1Eé gouvern,rti’ent nomme « 141.1),Xla suite d’une z” un ppéident-dire7ur général, recop’(mandation du conseil reponsable d4’a direction et de la çI’dministration, le gou,yernement / / / / gestion de,,V Commission. nomme un présiden,>.directeur ,,/‘/ général, respony,l3’le de la direction // et de la gesj,o1 de la Commission. /Les fonctions de présideitdirecteur z général et de présideny’u conseil / Z d’administration nØeuvent être L/fonctions de président,iecteur cumulées. ». // ‘énéra1 et de président,,çkl conseil ,/ // d’administration ne péuvent être / cumulées. z z Texte de l’article X de la I,Sf(T tel que m6iifié /7 z 7/7 z z- z

Arv,LAÛ 4-(i.

Projet de loi n 012 Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics J Amendement- QS ÇJ Insérer, après le second alinéa de l’article 14.4 proposé par l’article 4 du projet de loi e1—q-utaiiiufft, le suivant «Le Conseil du trésor peut, par directive, établir un programme obligeant ou permettant àdes organismes publics de services sociaux et de santé d’offrir des marges préférentielles aux entreprises d’économie sociale dans le cadre d’appels d’offres publics concernant la conclusion des contrats visés à l’article 14.1 » /

4fr1 AMENDEMENT j Projet de loi n° 12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 5(article 14.12 de la

Loi sur les contrats des organismes publics) L’article 14.12 de la

loi sur es contrats des organismes publics tel qu’inséré par l’article 5du projet de loi est modifié par l’ajout àla fin, de l’alinéa suivant « Le Secrétariat du Conseil du Trésor assure donc le respect des directives et règlements dans les ministères et organismes pour l’application des contrats, notamment en matière de délais raisonnables de paiement. » /

Projet de loi n 012 L’article 22.1.1 proposé par l’article 8du projet de loi est modifié: 1° Par le remplacement, partout ou cela se trouve, de «président du Conseil du trésor» par «Commissaire au développement durable ». 2° Par le remplacement de «le site Internet du secrétariat du Conseil du trésor» par « son site internet» Texte tel que modifié Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics Amendement - OS Texte actuel Twf&Ï qu’amendé 8.

Cette loiest modifiée par l’insen, après l’article 22.1, du su?11t:22.1.l. Au plus tard le9diquer ici la date qui suit de ]8is celle de la sanction de la présy’’te loi) et par la suite tous les anyîe président du Conseil dur publie sur le site Internet du secrétariat du Conseil du - Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 22.1 suivant:«22.1.1. Au plus tard/indiquer ici la date qui suit deJ mois celle de la sanction de lapØ’sente loi) et par la suite tous les s, le Commissaire au déve1oppenént durable publie sur son site inter un rapport de suivi de l’appliç4ion du

chapitre 11.1.

/ l’économie; trésor un rapport de suivj4 l’application du chajt1 11.1. Tout rapport de comporte les renseignerne3$”suivants10 les acq)htions ayant été détermi ées aux fins de l’article 14.9; les progrès ayant été accomplis ‘regard de l’atteinte des objectifs / gouvernementaux visés à1’art7fe 14.8 ainsi que les effets bén1ques anticipés de ces progrès s/ l’environnement, la soc té et 3° les recommand ions du président du Conseil du tr4or quant à l’opportunité modifier les règles contractuel/s concernées; 4° tout ay6e élément jugé pertinent par le p/ésident du Conseil du trésor. ».

I Tout rapport esuivi comporte les renseignnts suivants 1° 1equisitions ayant été dét rminées aux fins de l’article 14.9; 2° les progrès ayant été accomplis au regard de l’atteinte des objectifs gouvernementaux visés àl’article 14.8 ainsi que les effets bénéfiques anticipés de ces progrès sur l’environnement, la société et l’économie;3° les recommandatiop’u Commissaire au dfe1oppement durable quant /opportunité de modifier les,xg1es contractuelles concernS’40 to/autre élément jugé pertinent par/e Commissaire au développement d rable. ».

L•43.I AMENDEMENT Ca4. 3) Projet de loi n° 12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 43.1 (article 24.3 de la

Loi sur les contrats des organismes publics) Insérer après l’article 43, l’article suivant «43.1 L’article 24.3 de la

loi sur les contrats des organismes publics est remplacé par le suivant 24.3 Le Président du Conseil du trésor doit, par règlement, spécifier les conditions et modalités afin de faciliter le paiement aux entreprises parties aux contrats publics que détermine le Conseil du trésor ainsi qu’aux sous-contrats publics qui ysont liés et àdéfinir des normes applicables en cette matière.

Le Président du Conseil du trésor peut notamment, malgré toute disposition inconciliable d’une loi générale ou spéciale, prescrire l’application de différents calendriers de paiement, le recours à un mécanisme de règlement des différends et des mesures de reddition de comptes selon des conditions et des modalités qu’il édicte. Ilpeut également déterminer, parmi les conditions et les modalités celles dont la violation constitue une infraction et fixer les montants minimum et maximum dont est passible le contrevenant. Ces montants ne peuvent être inférieurs à2500 $ ni supérieurs à40 000 $.

Les conditions et les modalités doivent être publiées sur le site Internet du secrétariat du Conseil du trésor. Ces conditions et ces modalités peuvent varier selon les organismes publics et les contrats et les sous contrats publics visés. 84

Documents déposés Association nationale des camionneurs artisans inc. Mémoire sur le projet de loi n° 12, Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’autorité des marchés publics. CFP-116 Regroupement des organismes de personnes handicapées de la région 03 (ROP03). Mémoire sur le projet de loi n° 12, Loi visant principalement à promouvoir l’ achat québécois et responsable par les organis mes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’autorité des marchés publics. CFP-117 Autorité des marchés publics.

Annexe complémentaire à l’allocution du prés ident- directeur général sur le projet de loi n° 12, Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’autorité des marchés publics. CFP-118 Association canadienne du médicament générique. Mémoire sur le projet de loi n° 12, Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises e t à accroître les pouvoirs de l’autorité des marchés publics. CFP-119

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 183263
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 183263 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	4c5d9ebbe8cbbb8016ae5568f1114e7ef77ae76a

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