Culture and Education — 28 November 2023 (43rd Legislature, 1st Session)

CCE 2023-11-28

Quebec — Committees

(Dix heures sept minutes)

La Présidente (Mme Dionne) : Alors,

bon mardi à tous et à toutes. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de

la Commission de la culture et de l'éducation ouverte.

La commission

est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 23, Loi modifiant principalement la

Loi sur

l'instruction publique et édictant la

Loi sur l'Institut national d'excellence

en éducation.

Donc, Mme la secrétaire, y a-t-il des

remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Rivest (Côte-du-Sud) est remplacé par Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) et Mme Setlakwe

(Mont-Royal—Outremont);

par Mme Garceau (Robert-Baldwin).

La Présidente (Mme Dionne) : Merci.

Donc, je vous rappelle que nous étudions le projet de loi n° 23 par

sujets. Nous en sommes au sujet 1 intitulé Gouvernance. De façon plus

précise, lors de l'ajournement de nos travaux du

22 novembre dernier, nous en étions à l'étude de l'article 21. Par

ailleurs, je tiens à vous rappeler que les articles 5, 32 et 75 sont suspendus ainsi que l'amendement

introduisant l'article 1.1. Donc, M. le ministre, je vous cède la

parole.

Drainville : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je salue les

collègues et tous les gens ici réunis, n'est-ce pas? Donc, on va avoir une belle semaine de commission.

On espère être capable d'avancer le projet de loi. On va y aller sans

plus tarder, Mme la Présidente, si on veut l'avancer, aussi bien se mettre au

travail.

Alors, 21, on l'avait lu, on avait commencé à

discuter. Il y avait des questions qui avaient été posées, là, par rapport à l'utilisation du mot «révocation», et

notre bien-aimé légiste Alexandre Guyon Martin a fait des vérifications,

et je pense qu'il est en mesure de nous faire un petit rapport, n'est-ce pas,

sur les questions qui avaient été posées au moment où nous nous sommes laissés.

Présidente (Mme Dionne) : Merci. Donc, est-ce qu'il y a consentement pour

donner la parole à M. le légiste?

Des voix : Consentement.

M. Guyon

Martin (Alexandre) : Bonjour. Alexandre Guyon Martin, avocat pour

le ministère de l'Éducation.

Donc, la

question portait sur l'utilisation du terme «révocation» dans le contexte d'une

obligation d'exclusivité de fonction pour le directeur général adjoint.

Donc, dans le cas d'un directeur général adjoint, la charge qui lui est confiée peut être associée à un mandat, donc,

mandat au sens du Code civil, qui est défini à l'article 2130 du Code

civil. Donc, le mandat, c'est le pouvoir donné à quelqu'un pour

représenter, dans l'accomplissement d'un acte juridique avec un tiers, avec d'autres personnes, puis le mandat, tel qui est

prévu à l'article 2175, prend fin par la révocation. Puis, comme

j'avais commencé à l'expliquer la semaine dernière, c'est qu'il faut distinguer

ici le mandat, la charge qu'on confie au directeur général adjoint de l'emploi.

Donc, si, dans ce cas-ci, un directeur général

adjoint occupe une autre charge que celle de directeur général adjoint, on peut

prendre des sanctions qui peuvent aller jusqu'à la révocation de son mandat,

qui ne sont pas liées nécessairement à la fonction de faute qui peut être

commise dans le cadre de l'emploi. Donc, si un directeur général adjoint commet

une faute, là, il peut y avoir des sanctions disciplinaires qui peuvent aller

jusqu'au congédiement. Par contre, s'il s'agit du non-respect de

l'article 201.1 et simplement le fait qu'il exerce une autre fonction que

celle de directeur général adjoint, là, la

sanction va davantage viser l'exercice de sa charge. Et donc si, par exemple,

le directeur général adjoint était à l'emploi du centre de services

scolaire avant d'être nommé directeur général adjoint, il pourra, si c'est la seule, comment dire, la seule, disons,

faute commise, qui est le non-respect de cette disposition-là, il pourra

récupérer son emploi.

Présidente (Mme Dionne) : Merci, M. le légiste. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions, commentaires sur l'article 21?

Garceau : Si vous me permettez, Mme la Présidente, juste...

Compte tenu que nous commençons nos travaux ce matin, juste avant de répondre à la... aux commentaires et aux

explications du légiste, qui étaient très bien, je voulais juste souligner, M. le ministre, si vous me

permettez, compte tenu que je suis porte-parole de l'opposition officielle en

matière de condition féminine, vous portez,

Mme la Présidente, également, le ruban blanc, qui est le symbole, évidemment,

de la lutte contre les

violences faites aux femmes et qui a débuté, là... les 12 jours d'action

qui ont débuté le 25 novembre, qui vont évidemment jusqu'au

6 décembre.

Et il y a eu,

M. le ministre, vous savez, une augmentation fulgurante concernant les

violences faites aux femmes, surtout

depuis la pandémie et, comme nous le savons très bien, au niveau... dans les

écoles, cyberviolences, violences sexuelles,

et nous avions eu des échanges concernant, là, tout cet enjeu-là des violences

sexuelles au sein de nos écoles. Et vous aviez mentionné, lors d'un

point de presse, le 1er septembre, des amendements que vous songiez

peut-être déposer dans le cadre de ce projet

de loi. Nous avions parlé avec aussi la députée de Mercier d'un projet de loi

distinct concernant les violences sexuelles au sein de nos écoles.

Et on voulait

savoir, à ce moment-ci, quel est... parce que, là, il nous reste environ, je

pense, 23 articles. On achève, comme on dit, mais on ne sait pas vous êtes

rendu où, en ce moment, au niveau de votre réflexion concernant soit des

amendements à ce projet de loi ou un projet de loi distinct, parce que c'est

quand même un enjeu très, très important qui

affecte des milliers de filles et d'adolescentes. Et on voulait voir, là, avec

vous, compte tenu que nous sommes dans ces 12 jours d'action... et c'est

toujours important de prendre comme mesures d'action... de mettre en oeuvre

certaines nouvelles dispositions ou même de prendre des engagements

qu'on va mettre en place des mesures de prévention, de sensibilisation et

d'éducation qui seraient évidemment nécessaires.

Donc,

j'aimerais beaucoup vous entendre là-dessus et je doute... Je suis certaine

qu'il y a des milliers de femmes qui aimeraient vous entendre là-dessus, parce

que la violence sexuelle, surtout en ce qui a trait aux jeunes filles,

aux adolescentes, c'est très préoccupant.

M. Drainville : Bien, d'abord, Mme

la Présidente, je remercie la députée de Robert-Baldwin de souligner

effectivement cette semaine qui vise à nous rappeler que la violence faite aux

femmes est une malheureuse réalité avec laquelle on doit continuer à composer

et donc qu'on doit continuer à combattre. Et puis, comme elle l'a dit si bien,

cela culmine avec la commémoration de la tragédie de Poly, qui reste encore

aujourd'hui une blessure très, très vive dans le coeur de beaucoup, beaucoup de

nos concitoyens et qui demeure une blessure très, très vive pour moi. Et donc

elle a bien raison, Mme la Présidente, de soulever cette question.

Lorsque j'ai rendu public le rapport, comme je

m'y étais engagé à le faire, le rapport sur les violences sexuelles qui faisait

suite, donc, au mandat d'enquête général que j'avais ordonné, j'ai

effectivement affirmé que nous allions

donner suite aux recommandations, et, Mme la Présidente, nous maintenons que

nous allons donner suite aux recommandations. Lors de cette conférence de

presse, donc, j'avais affirmé, puis je l'ai refait à nouveau ici durant nos travaux, j'ai dit que nous n'écartions pas la

possibilité de légiférer sur cette question des violences. Et donc je maintiens,

Mme la Présidente, que nous n'écartons pas la possibilité, donc, l'hypothèse de

légiférer sur ces questions-là.

La Présidente (Mme Dionne) : Merci,

M. le ministre. D'autres interventions sur l'article 21?

Garceau : Oui, bien, évidemment, Mme la Présidente, on parle

beaucoup... Vous aviez mentionné, M. le ministre, de légiférer, mais là on est rendus fin novembre, et je crois

que, compte tenu de ces 12 jours d'action et aussi l'annonce bilatérale

qui vient d'être mentionnée, la semaine dernière, entre le fédéral et le

provincial, que le fédéral a... donne un 97,3 millions au Québec

pour aider le Québec dans la mise en oeuvre de la stratégie contre...

évidemment, au niveau de la violence faite aux femmes, une stratégie intégrée

qui inclut 18 ministères.

Et donc je voulais voir avec vous, compte tenu de

cette, comme on dit, injection de finances liées à la mise en oeuvre de dispositions concernant la violence

dans toutes ses formes, qui inclut violences sexuelles, il me semble que

ce serait un bon moment de prendre un

engagement devant toutes ces femmes, les filles, les adolescentes, que le ministre

de l'Éducation prend cette situation au sérieux. Vous avez un rapport,

l'engagement de soit légiférer une loi distincte qui va être déposée... on aurait aimé avant le 8 décembre, mais, au

moins, d'annoncer cet engagement, parce que c'est quelque chose, quand même, là, qui dure depuis un

certain temps. Et ce serait un geste positif, un geste qui est attendu

du ministre de l'Éducation, de poser ce

geste concernant un engagement de légiférer une loi distincte ou via des

amendements.

Drainville : Voulez-vous répéter la toute dernière

partie de

votre intervention? Vous dites, vous souhaitez...

Mme Garceau : La toute dernière...

je souhaite que le ministre de l'Éducation...

M. Drainville : Oui, mais vous avez

parlé de deux options, donc.

Garceau : Deux options... les deux options, parce que ça

faisait

partie de votre réflexion suite au rapport. Vous aviez mentionné

soit de déposer des amendements dans le cadre de cette loi ou un projet de loi

complètement distinct.

M. Drainville : Oui. Je n'ai pas, à

ma connaissance, évoqué un projet de loi distinct. Je sais que ça fait

partie

des demandes de l'opposition. J'ai dit que nous n'écartions pas la possibilité

de légiférer, mais je ne me souviens pas d'avoir parlé d'un projet de loi

distinct, je ne crois pas l'avoir fait. Et donc je redis à la députée, Mme la

Présidente, que c'est de notre intention de donner suite aux recommandations et

que le scénario de modifications législatives est toujours sur la table.

Mme Garceau : Donc, M. le

ministre...

M. Drainville : Ce

scénario-là est toujours sur la table. Je ne suis pas en mesure de vous le

confirmer pour le moment, mais il est toujours sur la table.

Mme Garceau : Sur la table dans

le... parce que je vais poursuivre la discussion, Mme la Présidente, parce que c'est quand même un enjeu fort important. Et,

bien entendu, lorsque vous dites, vous allez donner suite au rapport,

aux recommandations, vous allez légiférer, là, on parle de légiférer dans le

cadre de ce projet de loi, dans le cadre du projet de loi n° 23? Parce

que, si oui, ça veut dire que les amendements... quelqu'un est en train de

rédiger les amendements, les amendements

sont prêts, parce que, comme j'ai mentionné, je crois qu'il reste

23 articles. Donc, il me semble qu'on va terminer l'étude

détaillée, j'ose croire, avant la fin de la session.

M. Drainville : Oui, bien, moi

aussi, j'ose le croire et je le souhaite ardemment. Évidemment, il y a un bout

qui m'appartient puis il y a un bout qui appartient aux députés de

l'opposition. Donc, je pense que, si on continue de bien travailler comme on

l'a fait, je pense qu'on va réussir à terminer les articles qui sont

présentement encore à l'étude. Et, pour ce

qui est de la suite des choses, Mme la Présidente, je ne suis pas en mesure, à

ce stade-ci, de dire à la députée ce

qu'il en est, mais je suis conscient du fait qu'il ne reste pas beaucoup de

jours et je suis très, très, très sensible à l'importance de cet enjeu.

Donc,

j'invite Mme la députée, Mme la Présidente, j'invite Mme la députée de Robert-Baldwin à, comment dire, à faire preuve d'encore un petit peu de patience,

et je pense que nous serons fixés très rapidement.

Mme Garceau : Ça, c'est

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CCE 2023-11-28
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cce 43 1 journal debats CCE 231128.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	4c7597e15a47ab1cee9a42ca4e7eb1eacebc1002

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