Institutions — 22 February 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CI 2017-02-22

Quebec — Committees

Président

(M. Bergeron) :

Alors, à l'ordre, s'il

vous plaît! Ayant constaté le quorum,

je déclare la séance de la Commission

des institutions ouverte. Je demande

à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie

de leurs appareils électronique.

La commission

s'est réunie afin de poursuivre l'étude

détaillée du projet de loi n° 98, Loi

modifiant diverses lois concernant principalement l'admission aux

professions et la gouvernance du système professionnel.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Boucher (Ungava) est remplacé par M. Habel (Sainte-Rose); Mme Hivon (Joliette) est remplacée par

Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve); Mme Maltais (Taschereau) est

remplacée par Mme Lamarre (Taillon); et M. Marceau (Rousseau) est

remplacé par Mme Jean (Chicoutimi).

Président

(M. Bergeron) :

Je vous remercie. Avant d'aller plus loin, j'aimerais simplement signaler aux membres de la commission que nous avons reçu

un document de la part de Me André Gariépy, Synthèse des enjeux liés

à la conception et à l'application des

mécanismes de reconnaissance dans le cadre de l'admission aux professions . Le document est déposé à la commission.

Alors, j'ai

presque l'impression de ne pas vous avoir quittés, puisque lors de

l'ajournement de nos travaux, hier après-midi, nous discutions de l'amendement proposé par la députée de Verdun à l'article 1 du projet de loi. Y a-t-il d'autres interventions? M. le

député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le

Président. Quand qu'on s'est quittés hier, j'avais annoncé aux membres de la commission

que je souhaitais déposer un sous-amendement à l'amendement de la députée de Verdun. Donc, si vous voulez, je vais vous en

faire la lecture.

Président

(M. Bergeron) :

Faites-en la lecture, et après ça on procédera aux copies pendant que vous

allez présenter le sous-amendement.

M. Jolin-Barrette : Oui.

Donc :

Article 1. Modifier l'amendement modifiant l'article 1

du projet de loi en remplaçant, au paragraphe 3.1° de l'article 1, «doit tendre

à une parité entre les hommes et les femmes» par «doit minimalement être de

40 % de femmes» et en ajoutant, après «femmes», les termes

suivants : «doit tendre».

Donc, l'article 4 du Code des professions

(chapitre C-26) est modifié :

3.1°, premier paragraphe, par l'insertion,

après le troisième alinéa, des suivants :

«Au moins un membre de l'office doit être âgé de

35 ans ou moins au moment de sa nomination.

«La composition de l'office doit minimalement

être de 40 % de femmes [et] doit tendre à ce que l'identité culturelle de l'ensemble

de ses membres reflète les différentes composantes de la société québécoise.»

Président

(M. Bergeron) :

Merci, M. le député de Borduas. Pendant que nous allons faire les copies, peut-être voudrez-vous nous exposer votre proposition

de sous-amendement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le

Président. Vous n'êtes pas sans savoir qu'on a déjà déposé, préalablement, un

sous-amendement à l'amendement de la députée de Verdun, qui indiquait qu'on

voulait venir inscrire un nombre de candidates

féminines formellement au niveau du

conseil d'administration de l'Office des professions. On l'avait verbalisé,

on l'avait libellé comme étant trois femmes sur sept personnes à l'office.

Avec

l'amendement que je propose, je propose toujours d'inclure un plancher en

termes de pourcentage parce qu'on parlait toujours de la zone paritaire,

M. le Président. Et je pense qu'à l'instar de mes collègues de la première opposition c'est important de venir l'inscrire

dans le projet de loi, de venir le nommer, quelle est cette zone paritaire là.

La ministre nous disait : C'est toujours entre 40 % et 60 %.

Pour ne pas

nuire à la représentation féminine au conseil d'administration de l'office,

moi, ce que je propose, c'est de

venir indiquer clairement qu'il y aura toujours un minimum de 40 % de

membres de sexe féminin qui devront siéger au conseil

d'administration de l'office ou qui devront être membre de l'office. Donc, dans

tous les cas, lorsqu'il y aura sept membres, ça sera un minimum de trois

membres féminins.

Président

(M. Bergeron) : Merci, M. le député de Borduas.

L'amendement est jugé recevable. Y a-t-il d'autres interventions sur

cette proposition de sous-amendement? D'autres interventions? Mme la députée de

Chicoutimi.

Mme Jean :

Merci. Lorsque je lis l'amendement : «...composition de l'office doit minimalement être de 40 % de femmes et doit tendre à ce que l'identité

culturelle de l'ensemble de ses membres reflète les différentes

composantes de la société québécoise», on a parlé beaucoup, depuis

le début, justement, d'assurer qu'il y aurait effectivement le 40 %.

On a parlé aussi beaucoup de la terminologie

qui est utilisée par l'amendement de la députée de Verdun, qui mentionne que

«doit tendre» vers la parité ouvrait quand

même une possibilité de ne peut-être pas l'avoir, la parité. Et d'apporter... ce que je trouve intéressant dans le sous-amendement qui est proposé, c'est qu'on s'assure de cette façon-là qu'un

plancher soit assuré pour la représentation des femmes sur le conseil

d'administration.

On entendait

la ministre nous expliquer que «doit tendre» vers la parité devrait comprendre

qu'on devrait être sûr que ça va

être au-dessus de 40 %, mais,

après une deuxième explication, on n'a pas réussi à être sûr à 100 %

qu'effectivement c'est ça que ça voudrait dire. Il y a des situations

qui, peut-être, pourraient porter à ne pas avoir le 40 %. Donc, le sous-amendement qui est apporté ici a le mérite

justement d'assurer ce minimum-là, que tout le monde s'entend qu'on doit

avoir, en fin de compte.

Président

(M. Bergeron) :

Merci, Mme la députée de Chicoutimi. Y a-t-il d'autres interventions? Mme la ministre.

Mme Vallée : Simple rappel, M. le Président, puis on en a

discuté hier, alors je ne veux pas refaire le débat, mais il y a une

différence dans le type de rédaction. Notre mode de réaction, c'est un mode de

rédaction par objectif, donc l'objectif de la parité, il est nommé, il est là, il est

présent, ça aussi...c'est aussi un moyen pédagogique, c'est aussi un moyen

de faire comprendre l'importance de la parité au sein de l'office,

comme au même

titre qu'on en reconnaît l'importance en nommant

clairement la parité au sein d'autres conseils d'administration, alors que le

style rédactionnel de notre collègue de

Borduas, c'est plutôt un style rédactionnel par objectif... par résultat,

pardon. Je ne dis pas en soi que c'est mauvais. Par contre, moi, je

préfère adopter le style par objectif, qui est aussi plus conforme à notre

corpus législatif.

Alors, c'est

les seuls commentaires que je ferai, simplement pour rappeler à ceux qui

suivaient nos travaux hier où on était et pourquoi on ne souscrit pas à

la proposition de notre collègue.

Président

(M. Bergeron) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il

d'autres interventions? M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui. Merci, M. le Président. Écoutez, la

proposition que je fais de sous-amendement, c'est vraiment pour arriver à une voie de passage où on

va vraiment réussir à venir établir clairement dans le texte ce que le

gouvernement souhaite, ce que l'opposition officielle souhaite, ce que nous

souhaitons, c'est le fait de formaliser le fait d'avoir inscrit dans la loi le nombre minimal de candidates féminines

qui sont membres de l'Office des professions. Moi, je ne vois pas le problème à nommer concrètement

le fait de dire quantitativement, là, combien de femmes on veut sur un conseil

d'administration au minimum. On entend toujours des discours de la part du

gouvernement, dire : Écoutez, il faut encourager les femmes sur le marché du travail, qu'elles prennent leur

place au niveau des conseils d'administration, il faut briser le plafond

de verre.

D'ailleurs,

M. le Président, j'ai lu, avec intérêt, le livre de l'ancienne présidente du

Conseil du trésor, ministre des

Finances et ministre de l'Économie, je crois, l'ancienne députée de

Marguerite-Bourgeoys, très intéressant. Mais, si on veut faire en sorte que les femmes aient toute la

latitude et toutes les possibilités pour prendre leur place, moi, je pense

qu'avec le libellé que je propose il va un

petit peu plus loin que celui de la députée de Verdun, du libellé de la députée

de Verdun, et on vient vraiment

dire : Ce n'est pas uniquement des objectifs, c'est ça qu'on veut. On veut

qu'autour de la table, là, il y ait toujours minimum 40 %.

Moi, je vous

l'ai dit, dès le départ, ce que je souhaitais, c'est une parité à 50 %,

50 % plus, 50 % minimum, c'est ça, une parité pour moi. Mais là on m'explique, la zone paritaire, c'est

entre 40 % et 60 %. Alors, pourquoi ne l'inscrivons-nous pas

directement dans le projet de loi? Ça permettrait d'assurer d'envoyer un

message extrêmement clair.

Et tantôt on

nous disait, bon : C'est une rédaction par objectifs. Si on le résume en

termes juridiques, là, moi, ce que

j'entends du côté de la ministre un peu, ce serait plus comme une obligation de

moyens, puis, moi, ce que je veux mettre,

c'est une obligation de résultat. Ça fait que le message qu'on va envoyer aux

partenaires du système professionnel, c'est

de dire : Bien, vous allez avoir un minimum de 40 % de membres de

sexe féminin comme plancher. Donc, vous êtes obligés, là, de le faire.

Lorsqu'on dit

«doit tendre à», bien là il n'y a pas d'obligation pure et certaine que ce ne

sera pas deux membres sur sept parce

que, si on dit «doit tendre», bien, la ministre, lorsqu'elle va être assise

dans son bureau puis elle va regarder le renouvellement de l'office, le

renouvellement des membres, elle va

dire : O.K. Bon, bien, j'ai un mandat. J'avais,

supposons... J'ai désigné cinq hommes, il y a peut-être eu une vacance, j'ai

désigné un autre homme, puis là je suis à cinq

hommes sur le conseil

d'administration de l'office. Donc,

la prochaine fois que je vais renommer, je devrais nommer une femme. Mais, dans toutes les circonstances, ça

se peut que, pour multiples raisons, même si c'est l'objectif

souhaité, ça ne soit pas le cas. Par contre,

si on vient l'inscrire directement dans la loi, qu'il est composé de 40 % de femmes, bien là ça veut dire que nous, là, les oppositions, on va pouvoir

dire : Écoutez, votre conseil d'administration, là, est composé

illégalement. Il ne respecte pas ce qui est écrit dans le Code des professions,

il ne respecte pas la loi.

Donc, c'est

la proposition que je fais. Je pense que c'est toujours mieux de nommer

concrètement les choses. Je comprends

que le style de rédaction peut être différent. J'ai tenté de le formuler en

indiquant «trois femmes» la première fois.

40 %, ça rejoint l'objectif qui était visé par la ministre, par le

gouvernement. Donc, je pense qu'il faut faire l'effort de le faire.

Et, vous

savez, on modernise nos lois. Je voyais le député de Sainte-Rose, qui était là,

puis lui, il a pris la décision de

dire : Bien, ça va être 35 ans sur les conseils d'administration. C'était

son projet de loi, qui a été adopté à l'unanimité, d'ailleurs, et je l'en félicite. Et là on vient

reprendre sa proposition dans la composition du conseil d'administration de

l'office. Mais là, pour ce qui est de la question de la parité, bien,

faisons-le aussi. Faisons preuve d'audace. Soyons innovants. Venons l'inscrire

concrètement dans la loi, dans le Code des professions parce que, vous savez,

tout à l'heure, on était à la motion du

mercredi, au salon bleu, de ma collègue de Chicoutimi, puis la ministre nous

disait : On n'a pas réformé le

code depuis un certain temps, hein? C'est rentré en vigueur au début des années

70, fin 60, début 70. Donc, n'y

touche pas souvent, au Code des professions. Puis je ne suis pas sûr qu'on va

se rasseoir rapidement pour en rediscuter.

Donc, si on fait le changement maintenant,

assurons-nous d'avoir des termes clairs puis des obliga

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2017-02-22
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 41 1 journal debats CI 170222.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	4c830042318eb3e5f086bb6ce01dc24ce8483a39

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