2nd Session, 59th Legislature New Brunswick 67-68 Elizabeth II, 2018-2019 2e session, 59e législature Nouveau-Brunswick 67-68 Elizabeth II, 2018-2019 BILL PROJET DE LOI 10 10

An Act to Amend The Residential Tenancies Act Loi modifiant la

Loi sur la location de locaux d’habitation Read first time: December 13, 2018 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 13 décembre 2018 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : MR. DAVID COON M. DAVID COON

2018 BILL 10 PROJET DE LOI 10

An Act to Amend The Residential Tenancies Act Loi modifiant la

Loi sur la location de locaux d’habitation Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 Subsection 3(1) of The Residential Tenancies Act,

chapter R-10.2 of the Acts of New Brunswick, 1975, is amended 1 Le paragraphe 3(1) de la

Loi sur la location de lo- caux d’habitation,

chapitre R-10.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1975, est modifié (

a) in paragraph (

c) by striking out “and” at the end of the paragraph;

a) à l’alinéa c), par la suppression de « et » à la fin de l’alinéa; (

b) in paragraph (

d) by striking out the period at the end of the paragraph and substituting a semico- lon;

b) à l’alinéa d), par la suppression du point final et son remplacement par un point-virgule; (

c) by adding after paragraph (

d) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa d) : (

e) shall provide to the tenant information relating to the rights and responsibilities of landlords and ten- ants, the role of the Residential Tenancies Tribunal and how to contact the Residential Tenancies Tribu- nal;

e) doit fournir au locataire des renseignements sur les droits et les responsabilités des propriétaires et des locataires, sur le rôle du Tribunal sur la location de lo- caux d’habitation et sur la façon de communiquer avec le Tribunal; (

f) shall inspect the premises with the tenant within one week before or after a tenant takes or gives up possession of the premises, and shall forthwith on completion of the inspection, provide the tenant with a copy of the Inspection Report Form as prescribed by regulation, which both parties shall sign upon comple- tion;

f) doit inspecter les locaux en compagnie du loca- taire dans la semaine qui précède ou qui suit la prise ou la renonciation de possession des locaux par le lo- cataire et, dès la fin de l’inspection, remettre au loca- taire une copie de la formule réglementaire de rapport d’inspection, que les deux parties auront signée une fois remplie; 1

(

g) shall provide, prior to the signing of a lease, a prospective tenant with a Heating Cost Disclosure Form as prescribed by regulation that includes, but is not limited to, information about the energy efficiency of the property;

g) doit remettre au locataire éventuel, avant la si- gnature du bail, la formule réglementaire de divulga- tion du coût de chauffage contenant notamment des renseignements sur l’efficacité énergétique de la pro- priété; (

h) shall, beginning in 2020 and every 10 years thereafter, test for radon in units below the third story above ground level and disclose to prospective tenants and existing tenants the date and results of the test and the risk of radon using a Radon Testing Disclosure Form as prescribed by regulation;

h) doit, à partir de 2020 et tous les dix ans par la suite, effectuer un test de détection de radon dans les unités du rez-de-chaussée et de l’étage du dessus et informer les locataires éventuels et existants, à l’aide de la formule réglementaire de divulgation du con- trôle du radon, de la date et des résultats du test ainsi que des risques du radon; (

i) shall disclose to prospective tenants if an adja- cent unit or units are currently infested with or are be- ing treated for bedbugs and the last date that the unit the prospective tenant seeks to rent or adjacent units were inspected for a bedbug infestation; and

i) doit divulguer aux locataires éventuels le fait, le cas échéant, qu’une ou plusieurs unités adjacentes sont actuellement infestées de punaises des lits ou en voie de déparasitage et la date du dernier contrôle d’infestation de punaises des lits dans l’unité que cherche à louer le locataire éventuel ou les unités ad- jacentes; (

j) shall, within five days of being notified that a tenant suspects a unit or the premises is infested with bed bugs, conduct an inspection of the unit or the premises and if it is determined that there is an infes- tation of bed bugs, shall within ten days contact a pest control agent and treat the infestation in a manner de- termined by the pest control agent.

j) doit, étant avisé qu’un locataire soupçonne qu’une unité ou les locaux sont infestés de punaises des lits, procéder dans les cinq jours qui suivent à l’inspection de l’unité ou des locaux et, si l’infestation est constatée, doit, dans les dix jours qui suivent, se mettre en contact avec un spécialiste en déparasitage et suivre les prescriptions de ce dernier. 2

Section 3.1 of the Act is amended 2 L’article 3.1 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

a) by striking out “or” at the end of the paragraph;

a) à l’alinéa a ), par la suppression de « ou » à la fin de l’alinéa; (

b) in paragraph (

b) by striking out the period at the end of the paragraph and substituting a comma;

b) à l’alinéa b), par la suppression du point final et son remplacement par une virgule; (

c) by adding after paragraph (

b) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa b) : (

c) require a tenant or prospective tenant to provide post-dated cheques or other negotiable instruments for the payment of rent,

c) d’exiger du locataire ou d’un locataire éventuel qu’il lui remette des chèques postdatés ou d’autres ef- fets négociables pour le paiement du loyer, (

d) require a tenant or prospective tenant to permit automatic debiting of the tenant’s or prospective ten- ant’s account at a financial institution, automatic charging of a credit card or any other form of auto- matic payment for the payment of rent, or

d) d’exiger du locataire ou d’un locataire éventuel qu’il autorise, pour le paiement du loyer, le prélève- ment automatique sur un compte qu’il possède dans un établissement financier ou sur une carte de crédit, ou toute autre forme de paiement automatique, (

e) offer for rent a unit that the landlord knows or suspects is infested with bedbugs.

e) d’offrir en location une unité tout en sachant ou en soupçonnant qu’elle est infestée de punaises des lits. Projet de loi 10 Loi modifiant la

Loi sur la location de locaux d’habitation 2

3 Subsection 4(1) of the Act is amended 3 Le paragraphe 4(1) de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

b) by striking out “and” at the end of the paragraph;

a) à l’alinéa b ), par la suppression de « et » à la fin de l’alinéa; (

b) in paragraph (

c) by striking out the period at the end of the paragraph and substituting a semico- lon;

b) à l’alinéa c), par la suppression du point final et son remplacement par un point-virgule; (

c) by adding after paragraph (

c) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa c) : (

d) shall inspect the premises with the landlord within one week before or after taking or giving up possession of the premises and sign the Inspection Report Form as prescribed by regulation;

d) doit inspecter les locaux en compagnie du pro- priétaire dans la semaine qui précède ou qui suit la prise ou la renonciation par lui de la possession des locaux, et signer la formule réglementaire de rapport d’inspection; (

e) shall promptly notify the landlord when the ten- ant knows or suspects an infestation of bedbugs in a unit or the premises.

e) doit aviser sans délai le propriétaire lorsqu’il ap- prend ou soupçonne qu’une unité ou les locaux sont infestés de punaises des lits. 4

Section 8 of the Act is amended 4 L’article 8 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (3)(

b) by striking out “one” and substituting “one-half”;

a) à l’alinéa (3)b), par la suppression de « mois » et son remplacement par « demi-mois »; (

b) by repealing subsection (4) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (4) et son rem- placement par ce qui suit : 8(4) Where a landlord obtains from a tenant a sum of money or other value that is in addition to the rent paya- ble in respect of the premises, the sum of money or value shall be considered to be a security deposit, except for in the case of additional services requested by the tenant. 8(4) Est considérée comme un dépôt de garantie toute somme ou autre valeur que le propriétaire obtient du lo- cataire en sus du loyer exigible, sauf dans le cas de ser- vices additionnels demandés par le locataire. 5

Section 11.1 of the Act is amended 5 L’article 11.1 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 11.1(1) A landlord shall not increase the rent to a ten- ant for the twelve-month period following the com- mencement of a week to week, month to month, year to year or fixed term tenancy. 11.1(1) Le propriétaire ne peut augmenter le loyer du locataire au cours des douze mois qui suivent le début d’une location à la semaine, au mois, à l’année ou pour une période déterminée. (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 11.1(2) Where a landlord intends to increase the rent payable after the first twelve-month period, the landlord shall give notice to the tenant in the case of 11.1(2) Le propriétaire qui entend augmenter le loyer après la première période de douze mois doit donner au locataire les préavis suivants :

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(

a) a year to year tenancy, four months prior to the anniversary date;

a) dans le cas d’une location à l’année, quatre mois avant la date anniversaire; (

b) a month to month tenancy, four months prior to the anniversary date;

b) dans le cas d’une location au mois, quatre mois avant la date anniversaire; (

c) a week to week tenancy, eight weeks prior to the anniversary date;

c) dans le cas d’une location à la semaine, huit se- maines avant la date anniversaire; (

d) a fixed term tenancy, the lease shall indicate the amount and effective dates of any increase.

d) dans le cas d’une location pour une période dé- terminée, le bail doit prévoir le montant et les dates de toute augmentation. (

c) by adding after subsection (2) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (2) : 11.1(2.01) In no case shall a landlord increase the rent to the tenant more than once in a twelve-month period. 11.1(2.01) Le propriétaire ne peut jamais augmenter le loyer plus d’une fois par période de douze mois. (

d) in subsection (2.1) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “subsections (1) and (2)” and substituting “subsection (2)”;

d) au paragraphe (2.1), au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « aux paragra- phes (1) et (2) » et son remplacement par « au para- graphe (2) »; (

e) in subsection (3) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “subsection (1) or (2)” and substituting “subsection (2)”.

e) au paragraphe (3), au passage qui précède l’ali- néa a), par la suppression de « (1) ou ». 6 The Act is amended by adding after

section 11.1 the following: 6 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 11.1 : 11.11(1) For the purpose of this section, a capital ex- penditure is an “eligible capital expenditure” if it 11.11(1) Pour l’application du présent article, une dé- pense en immobilisations est une « dépense admissible en immobilisations » dans les cas suivants : (

a) is necessary to protect or restore the physical in- tegrity of the premises or the building in which the premises are located;

a) elle est nécessaire à la protection ou à la restaura- tion de l’intégrité matérielle des locaux ou du bâti- ment renfermant les locaux; (

b) is necessary to comply with subsection 3(1);

b) elle est nécessaire à l’observation du paragra- phe 3(1); (

c) is necessary to maintain the provision of a plumbing, heating, mechanical, electrical, ventilation or air conditioning system;

c) elle est nécessaire au maintien des systèmes mé- caniques ou aux systèmes d’eau, de chauffage, d’élec- tricité, de ventilation ou de climatisation; (

d) provides access for persons with disabilities;

d) elle sert à donner accès aux personnes handica- pées; (

e) promotes energy or water conservation; or

e) elle sert à la conservation de l’énergie ou de l’eau; Projet de loi 10 Loi modifiant la

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(

f) maintains or improves the security of the prem- ises or the building in which the premises are located.

f) elle sert au maintien ou à l’amélioration de la sé- curité des locaux ou du bâtiment renfermant les lo- caux. 11.11(2) A capital expenditure to replace a system or thing is not an “eligible capital expenditure” for the pur- poses of this

section if the system or thing that was re- placed did not require major repair or replacement, un- less the replacement of the system or thing promotes 11.11(2) Une dépense en immobilisations servant au remplacement d’un système ou d’une chose n’est pas une « dépense admissible en immobilisations » pour l’application du présent

article si le système ou la chose remplacé n’avait pas besoin de réparations majeures ou de remplacement, à moins que le remplacement serve à favoriser, selon le cas : (

a) access for persons with disabilities;

a) l’accès aux personnes handicapées; (

b) energy or water conservation; or

b) la conservation de l’énergie ou de l’eau; (

c) security of the premises or the building in which the premises are located.

c) la sécurité des locaux ou du bâtiment renfermant les locaux. 11.11(3) No landlord shall increase the rent charged to a tenant during the term of the tenancy by more than the allowable rate, defined as the lesser of: 11.11(3) Le propriétaire ne peut augmenter le loyer du locataire pendant la durée de la location au-delà du taux admissible, lequel correspond au plus bas des taux sui- vants : (

a) the percentage change from year to year in the Consumer Price Index for New Brunswick for the pri- ces of goods and services as reported monthly by Sta- tistics Canada, averaged over the twelve-month period that ends at the end of May of the previous calendar year, rounded to the first decimal point, or

a) la variation procentuelle d’une année à l’autre dans l’index des prix à la consommation pour le Nouveau-Brunswick pour les prix des biens et ser- vices selon les rapports mensuels de Statistique Canada, en fonction de la moyenne des douze mois se terminant à la fin mai de l’année civile précédente, ar- rondie au dixième; (b) 3 per cent. b) 3 %. 11.11(4) The Minister of Finance shall have the allow- able rate published in The Royal Gazette not later than August 31 of the preceding year. 11.11(4) Le ministre des Finances fait publier le taux admissible dans la Gazette royale au plus tard le 31 août de l’année précédente. 11.11(5) A landlord may apply to the Chief Residen- tial Tenancies Officer for an order permitting the rent charged to a tenant to be increased by more than the al- lowable rate if the landlord incurs: 11.11(5) Le propriétaire peut demander au médiateur en chef des loyers d’autoriser une augmentation de loyer supérieure au taux admissible, si, selon le cas : (

a) an extraordinary increase, as prescribed by regu- lation, in the cost of municipal taxes and charges for the premises or the building in which the premises are located, or

a) il est soumis à une augmentation exceptionnelle, définie par règlement, des impôts et charges munici- pales sur les locaux ou le bâtiment renfermant les lo- caux; (

b) an eligible capital expenditure respecting the premises or the building in which the premises are lo- cated.

b) il supporte une dépense admissible en immobili- sations relativement aux locaux ou au bâtiment renfer- mant les locaux.

An Act to Amend The Residential Tenancies Act Bill 10 5

11.11(6) An application made under subsection (5) shall be made at least six months prior to the effective date of the intended rent increase referenced to in the ap- plication. 11.11(6) La demande prévue au paragraphe (5) est présentée au moins six mois avant la date d’entrée en vi- gueur de l’augmentation de loyer envisagée qui y est mentionnée. 7 Subsection 16(5) of the Act is repealed. 7 Le paragraphe 16(5) de la Loi est abrogé. 8 The Act is amended by adding after

section 24 the following: 8 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 24 : 24.01(1) In this section, “qualified tenants” are 24.01(1) Dans le présent article, « locataire admis- sible » s’entend, selon le cas : (

a) tenants or groups of tenants residing in the same premises in a year to year or fixed term tenancy whose income is so reduced because of a significant deterioration of health that it is not reasonably suffi- cient to pay the rent in addition to other reasonable expenses, or if there is more than one tenant, the ten- ant’s portion of the rent and other reasonable ex- penses;

a) d’un locataire – ou d’un groupe de locataires par- tageant les mêmes locaux – louant à l’année ou pour une période déterminée dont le revenu est si bas, en raison d’une détérioration importante de santé, qu’il n’est pas raisonnablement suffisant pour couvrir le loyer en plus des autres dépenses raisonnables ou, s’agissant d’une pluralité de locataires, pour couvrir la part de loyer et les autres dépenses raisonnables du lo- cataire; (

b) tenants or family members residing in the same premises in a year to year or fixed term tenancy who have suffered such a significant deterioration in health that, in the opinion of a medical practitioner, it results in the inability of the tenant to continue the tenancy or where the premises are rendered inaccessible to the tenant;

b) d’un locataire – ou des membres de sa famille partageant les mêmes locaux – louant à l’année ou pour une période déterminée qui ont subi une telle dé- térioration de santé que, de l’avis d’un médecin, elle entraîne l’incapacité du locataire de maintenir la loca- tion, ou lorsque les locaux sont rendus inaccessibles au locataire; (

c) tenants in a year to year or fixed term tenancy that have been accepted into a nursing home or a spe- cial care home on a permanent basis;

c) d’un locataire à l’année ou pour une période dé- terminée qui a été admis en permanence dans un foyer de soins ou un foyer de soins spéciaux; (

d) tenants who in a year to year or fixed term ten- ancy die; or

d) d’un locataire à l’année ou pour une période dé- terminée qui décède; (

e) tenants in a year to year or fixed term tenancy that are

e) d’un locataire à l’année ou pour une période dé- terminée qui est, selon le cas : (

i) Canadian Forces members who are posted to a location that is at least 50 kilometres from the rental unit after the tenancy agreement is entered into; (

i) un membre des Forces canadiennes à qui il ar- rive d’être posté dans un lieu qui se trouve à au moins 50 kilomètres de l’unité locative après la conclusion de la convention de location, (ii) members of the armed forces of a country other than Canada who have ceased to be assigned to military duties with the Canadian Forces or whose training course has ended; or (ii) un membre des forces armées d’un pays étranger qui cesse d’être détaché aux Forces cana- diennes, ou dont la formation s’est terminée, (iii) persons who reside with a member, if (iii) une personne qui habite avec un membre, si sont réunies les conditions suivantes : Projet de loi 10 Loi modifiant la

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(

A) the person is the spouse or common-law partner of the member, and (

A) il s’agit du conjoint ou du conjoint de fait du membre, (

B) the member is named as an occupant in the tenancy agreement. (

B) le membre figure nommément comme oc- cupant dans la convention de location. 24.01(2) Despite

section 24, qualified tenants may ter- minate a year to year or fixed term tenancy by giving the landlord 24.01(2)

Malgré ce que prévoit l’article 24, le locataire admissible peut résilier une location à l’année ou pour une période déterminée en remettant au propriétaire tout ce qui suit : (

a) one month’s notice to quit in the form prescribed by regulation; and

a) un avis de congé donné un mois d’avance, établi au moyen de la formule prescrite par règlement; (

b) such proof as is prescribed by regulation.

b) toute preuve prescrite par règlement. 24.01(3) Where other tenants reside in the same prem- ises, the tenant seeking to terminate a tenancy pursuant to this

section shall serve all the tenants in the same premises with a copy of the notice to quit at least one month before the termination of tenancy. 24.01(3) Lorsque d’autres locataires habitent les mêmes locaux, celui qui demande la résiliation de la lo- cation en vertu du présent

article signifie à tous les colo- cataires une copie de l’avis de congé au moins un mois avant la résiliation. 24.01(4) Where a tenancy is terminated pursuant to subsection (2), the tenancy is terminated for all the ten- ants in the same premises, but the other tenants may en- ter a new tenancy agreement with the landlord with the consent of the landlord, which consent must not be arbi- trarily or unreasonably withheld. 24.01(4) Lorsqu’une location est résiliée en vertu du paragraphe (2), la location prend fin pour tous les colo- cataires, mais les autres locataires peuvent conclure une nouvelle convention de location avec le propriétaire moyennant son consentement, lequel ne peut être refusé de façon arbitraire ou déraisonnable. 24.02(1) The following

definitions apply in this sec- tion. 24.02(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. “domestic relationship” means a relationship between two persons who, regardless of whether they have lived together at any time, (

a) are or have been in an intimate personal relation- ship, (

b) have or had a family relationship, or (

c) are the biological or adoptive parents of the same child regardless of their marital status. ( rapports familiaux) “domestic violence” means violence committed against a person who is or has been in a domestic rela- tionship with another person and includes the following: (

a) abusive, threatening, harassing or violent behav- iour used as a means to psychologically, physically, sexually or financially coerce, dominate and control the other member of the relationship; and « rapports familiaux » Rapports entre deux personnes qui, qu’elles aient cohabité ou non à un moment ou à un autre, tombent dans au moins une des catégories sui- vantes :

a) elles ont ou ont eu une relation personnelle inti- me;

b) elles ont ou ont eu une relation familiale;

c) elles sont les parents biologiques ou adoptifs d’un même enfant, quel que soit leur état matrimonial. (domestic relationship) « violence familiale » Violence commise contre une personne qui est ou a été dans des rapports familiaux avec une autre personne, y compris ce qui suit :

a) tout comportement abusif, menaçant, harcelant ou violent servant de moyen de coercition, de domina- tion et de contrôle d’ordre psychologique, physique,

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(

b) deprivation of food, clothing, medical attention, shelter, transportation or other necessities of life. ( vio- lence familiale ) sexuel ou financier à l’endroit de l’autre membre de la relation;

b) la privation de nourriture, de vêtements, de soins médicaux, d’abri, de transport ou d’autres nécessités de la vie. (domestic violence) 24.02(2) Despite

section 24, where a tenant in a year to year or fixed term tenancy is a victim of domestic vio- lence, the tenant may terminate a year to year or fixed term tenancy by giving the landlord 24.02(2)

Malgré ce que prévoit l’article 24, le loca- taire, dans le cas d’une location à l’année ou pour une période déterminée, qui est victime de violence familiale peut résilier la location en remettant au propriétaire tout ce qui suit : (

a) one month’s notice to quit in the form prescribed by regulation; and

a) un avis de congé donné un mois d’avance, établi au moyen de la formule prescrite par règlement; (

b) such proof as prescribed by regulation.

b) toute preuve prescrite par règlement. 24.02(3) The landlord shall ensure that information re- ceived pursuant to subsection (2) is kept confidential. 24.02(3) Le propriétaire s’assure que les renseigne- ments reçus en application du paragraphe (2) demeurent confidentiels. 9

Section 24.5 of the Act is repealed. 9 L’article 24.5 de la Loi est abrogé. 10 Subsection 24.7(1) of the Act is amended by strik- ing out “Where a tenant has occupied premises for five consecutive years or more, the” and substituting “A”. 10

Le paragraphe 24.7(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Lorsqu’un locataire a occupé les lo- caux pendant au moins cinq années consécutives, le » et son remplacement par « Le ». 11 Subsection 24.7(9) of the Act is repealed. 11

Le paragraphe 24.7(9) de la Loi est abrogé. 12 Subsection 26(2) of the Act is amended 12 Le paragraphe 26(2) de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

a) by striking out “may” and substituting “shall”;

a) à l’alinéa a ), par la suppression de « peut » et son remplacement par « doit »; (

b) in paragraph (

b) by striking out “may” and substituting “shall”;

b) à l’alinéa b ), par la suppression de « peut » et son remplacement par « doit »; (

c) in paragraph (

c) by striking out “may” and substituting “shall”;

c) à l’alinéa c ), par la suppression de « peut » et son remplacement par « doit »; (

d) in paragraph (

d) by striking out “may” and substituting “shall”;

d) à l’alinéa d ), par la suppression de « peut » et son remplacement par « doit »; (

e) in paragraph (

h) by striking out “may” and substituting “shall”.

e) à l’alinéa h ), par la suppression de « peut » et son remplacement par « doit ». 13 Subsection 29(1) of the Act is amended 13 Le paragraphe 29(1) de la Loi est modifié (

a) by repealing paragraph (g.1);

a) par l’abrogation de l’alinéa g.1); Projet de loi 10 Loi modifiant la

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(

b) in paragraph (g.5) by striking out “and” at the end of the paragraph;

b) à l’alinéa g.5), par la suppression de « et » à la fin de l’alinéa; (

c) by adding after paragraph (g.5) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa g.5) : (g.6) prescribing acceptable proof for the purpose of sections 24.01 and 24.02; g.6) prescrivant des preuves acceptables pour l’ap- plication des articles 24.01 et 24.02; (g.7) prescribing the Inspection Report Form; g.7) arrêtant la formule de rapport d’inspection; (g.8) prescribing the Heating Cost Disclosure Form; g.8) arrêtant la formule de divulgation du coût de chauffage; (g.9) prescribing the Radon Testing Disclosure Form g.9) arrêtant la formule de divulgation du contrôle du radon; (g.10) prescribing what amounts to an extraordinary increase for the purposes of paragraph 11.11(5)(a); and g.10) précisant en quoi consiste une augmentation exceptionnelle pour l’application de l’ali- néa 11.11(5)a); 14 The Act is amended by repealing

section 29.1 and substituting the following: 14 La Loi est modifiée par l’abrogation de l’arti- cle 29.1 et son remplacement par ce qui suit : 29.1 The Crown in the right of the Province and in ev- ery other right is bound by this Act. 29.1 La Couronne du chef de la Province et de tout au- tre chef est liée par la présente loi. Commencement Entrée en vigueur 15 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 15 La présente loi ou l’une quelconque de ses dispo- sitions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

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