Journal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

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36 e législature, 2 e session

(22 mars 2001 au 12 mars 2003)

Le mardi 6 novembre 2001 - Vol. 37 N° 52

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Table des matières

Affaires du jour

Projet de loi n° 45 ? Loi modifiant la

Loi sur le tabac

Adoption du principe

Mme Agnès Maltais

M. Russell Williams

Mise aux voix

Renvoi à la commission des affaires sociales

Projet de loi n° 173 ?

Loi sur la sécurité civile

Prise en considération du rapport de la commission qui

en a fait l'étude détaillée et des amendements du ministre

M. Serge Ménard

M. Jacques Dupuis

Mise aux voix des amendements du ministre

Mise aux voix du rapport amendé

Projet de loi n° 174 ? Loi modifiant la

Loi sur la Régie des alcools, des courses

et des jeux et d'autres dispositions législatives

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Serge Ménard

M. Jacques Dupuis

Mise aux voix du rapport

Présence de membres du Comité directeur de la

section de l'Écosse de l'Association parlementaire

du Commonwealth et du président de l'Association, M. James Douglas-Hamilton

Présence du ministre du Développement du secteur privé et de la Privatisation

de la république de Madagascar, M. Simon Constant Horace

Affaires courantes

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 48 ? Loi modifiant la

Loi sur le Barreau et la

Loi sur les sténographes

M. Paul Bégin

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapport annuel de la Société du parc industriel et portuaire Québec-Sud

Rapports annuels de la Commission de protection de la langue

française et de l'Office de la langue française

Rapport annuel requis selon l'article 195 du Code criminel pour l'année 1999

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 35 ? Loi modifiant la

Loi sur l'instruction publique

Questions et réponses orales

Hauteur du déficit de la Commission de la santé et de la sécurité du travail inscrit au budget

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Pauline Marois

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Pauline Marois

Mme Monique Jérôme-Forget

M. Bernard Landry

Mme Monique Jérôme-Forget

M. Bernard Landry

Moyens de pression exercés par les enseignants

M. Yvon Marcoux

M. François Legault

M. Yvon Marcoux

M. François Legault

M. Yvon Marcoux

M. François Legault

M. Pierre Paradis

M. François Legault

Effets du budget sur le secteur de la santé

M. Jean-Marc Fournier

M. Rémy Trudel

M. Jean-Marc Fournier

M. Rémy Trudel

M. Jean-Marc Fournier

M. Rémy Trudel

M. Jean-Marc Fournier

M. Sylvain Simard

M. Jean-Marc Fournier

M. Rémy Trudel

Coûts de l'appartement de fonction et du déménagement

des bureaux du premier ministre

M. Mario Dumont

M. Bernard Landry

M. Mario Dumont

M. Bernard Landry

Réduction de la semaine de travail des chercheurs du CRIQ

M. Henri-François Gautrin

M. David Cliche

M. Henri-François Gautrin

M. David Cliche

Travaux de parachèvement de l'autoroute 30

M. Serge Geoffrion

M. Guy Chevrette

Documents déposés

Motions sans préavis

Féliciter les candidats élus aux postes de maire et de conseiller

lors des élections municipales du 4 novembre 2001

Mme Louise Harel

M. Roch Cholette

Mise aux voix

Souligner l'obtention du prix Paul-Arthur Fortin par le Club

Entrepreneurs Étudiants du Centre d'études collégiales de Carleton

Mme Nathalie Normandeau

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Question de règlement concernant le déroulement

du débat sur le discours du budget

M. Pierre Paradis

M. Jacques Brassard

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 47 ? Loi modifiant le Code civil en matière de documents d'état civil

Adoption du principe

M. Joseph Facal

Mme Françoise Gauthier

M. Henri-François Gautrin

Mme Fatima Houda-Pepin

M. Geoffrey Kelley

Mise aux voix

Commission plénière

Étude détaillée

Mise aux voix du rapport de la commission

Projet de loi n° 39 ? Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant

l'immunité des Personnes désignées par l'Assemblée nationale

en matière de contraignabilité à témoigner

Adoption du principe

M. Jacques Brassard

M. Jacques Chagnon

Mise aux voix

Renvoi à la commission des institutions

Projet de loi n° 40 ? Loi modifiant la

Loi sur le développement de la région

de la Baie James et d'autres dispositions législatives

Reprise du débat sur l'adoption du principe

M. Jean-Claude Gobé

Débats de fin de séance

Réduction de la semaine de travail des chercheurs du CRIQ

M. Henri-François Gautrin

M. David Cliche

M. Henri-François Gautrin (réplique)

Effets du budget sur le secteur de la santé

M. Jean-Marc Fournier

M. Rémy Trudel

M. Jean-Marc Fournier (réplique)

Ajournement

Journal des débats

(Dix heures trois minutes)

Le Vice-Président (M. Brouillet): Mmes et MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît!

Affaires du jour

Alors, nous allons débuter nos travaux aujourd'hui aux affaires du jour, et j'inviterais Mme la leader adjointe du gouvernement à nous indiquer l'ordre du jour, s'il vous plaît.

Mme Carrier-Perreault: Oui, M. le Président. Je vous demanderais de faire référence à l'article 14, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 45

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Brouillet): À l'article 14 du feuilleton, Mme la ministre déléguée à la Santé, aux Services sociaux et à la Protection de la jeunesse propose l'adoption du principe du projet de loi n° 45, Loi modifiant la

Loi sur le tabac. Je vais céder la parole à Mme la ministre déléguée à la Santé, aux Services sociaux et à la Protection de la jeunesse. Mme la ministre.

Excusez une minute, Mme la ministre, M. le leader de l'opposition aurait une directive.

M. Paradis: Oui, M. le Président, le député de Nelligan, qui est notre porte-parole en la matière, va arriver d'ici quelques minutes. Est-ce qu'il y aurait consentement pour suspendre, pour qu'on attende son arrivée, pour qu'il puisse bénéficier du discours de Mme la ministre?

Mme Carrier-Perreault: Alors, M. le Président...

Le Vice-Président (M. Brouillet): Oui, Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Carrier-Perreault: Alors, M. le Président, oui, on va consentir et on va attendre l'arrivée du député de Nelligan.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Très bien. Alors, sur ce consentement, nous allons suspendre pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 10 h 5)

(Reprise à 10 h 8)

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, tout le monde est prêt. Et je vais céder la parole à Mme la ministre déléguée à la Santé, aux Services sociaux et à la Protection de la jeunesse.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Merci, M. le Président. Je suis heureuse de soumettre pour adoption à cette Assemblée les dispositions du projet de loi n° 45, Loi modifiant la

Loi sur le tabac. Ce projet de loi propose de modifier la

Loi sur le tabac en fonction de trois grandes préoccupations. La première concerne le maintien de l'application de la loi dans les résidences privées où sont offerts des services de garde en milieu familial et dans les établissements de restauration. D'une part, l'ambiguïté que provoque l'utilisation du terme « utilisation » pour désigner les demeures où sont offerts des services de garde en milieu familial et, d'autre part, la modification prochaine de la

Loi sur les établissements touristiques compromettent ce maintien.

La seconde préoccupation a trait au traitement de deux situations problématiques d'application de la loi dans le secteur de la restauration. Il s'agit en premier lieu du traitement inégal des cafétérias et des restaurants en ce qui a trait au cloisonnement et à la ventilation des fumeurs et, en second lieu, du possible dédoublement de l'aménagement des sections fumeurs dans un restaurant et dans un resto-bar quand ce dernier est situé à l'intérieur du premier.

Finalement, la dernière préoccupation consiste à l'introduction de mesures régissant l'usage du tabac dans les casinos d'État, ces derniers n'étant actuellement pas couverts par la loi.

Alors, vous me permettrez de décrire plus précisément, M. le Président, ce qui justifie ces modifications. Regardons d'abord ce qui concerne les services de garde en milieu familial.

Le paragraphe 4° de l'article 2 de la

Loi sur le tabac prévoit qu'il est interdit de fumer dans les installations d'un centre de la petite enfance ou d'un autre service de garde à l'enfance au sens de la

Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l'enfance pendant les heures de garde si ces installations sont situées dans une demeure.

(10 h 10)

L'un des objectifs recherchés de ce paragraphe est d'interdire l'usage du tabac dans les résidences privées où sont offerts des services de garde en milieu familial pendant les heures où ces enfants y sont gardés. C'est tout simplement là l'esprit de la loi. Mais malheureusement l'utilisation dans le paragraphe 4° de l'article 2 du terme « installations » pour désigner la demeure fait en sorte que cet objectif risque de ne pas être atteint, car l'interdiction de fumer pourrait être restreinte uniquement aux pièces où les enfants sont gardés, d'où la problématique de l'interprétation autour du mot « installations » .

Alors, nous devons donc modifier ce paragraphe de façon à nous assurer qu'il soit interdit de fumer dans l'ensemble de la résidence privée où sont fournis des services de garde en milieu familial, mais aux heures où les personnes qui offrent ces services y reçoivent des enfants, bien sûr. Il s'agit là simplement de protéger des enfants aux heures où ces enfants sont gardés. Et là il y a vraiment toute la... Dans la loi, on verra à ce moment-là que la proposition qu'on a explique bien cette spécificité.

Considérons maintenant le maintien de l'application de la loi dans les établissements de restauration.

Le paragraphe 8° de l'article 2 de la

Loi sur le tabac prévoit qu'il est interdit de fumer dans les établissements touristiques visés par la

Loi sur les établissements touristiques, ce qui inclut notamment les établissements de restauration. Mais le 1er décembre prochain une modification à la

Loi sur les établissements touristiques entrera en vigueur. Ce faisant, elle ne s'appliquera plus aux établissements de restauration, mais visera plutôt les établissements d'hébergement touristique.

Alors, comme la

Loi sur le tabac réfère à la

Loi sur les établissements touristiques pour régir l'usage du tabac dans les établissements de restauration, il est donc nécessaire de modifier la

Loi sur le tabac pour qu'elle s'applique toujours dans les établissements de restauration. Alors, par cette modification, M. le Président, nous nous assurerons que les règles qui régissent actuellement l'usage du tabac dans les établissements de restauration continueront à leur être applicables lorsque la

Loi sur les établissements touristiques... les modifications qu'on y a apportées entreront en vigueur, soit le 1er décembre prochain.

Abordons maintenant les deux problématiques d'application de la loi dans le secteur de la restauration. La première concerne les cafétérias. La

Loi sur le tabac permet qu'on aménage des aires pour fumer dans les cafétérias, qu'elles soient situées dans les milieux de travail, écoles ou les hôpitaux. Actuellement, la loi prévoit que seuls les restaurants auront l'obligation de cloisonner et de ventiler ces aires de restauration à compter du 17 décembre 2001 dans le cas de construction neuve ou de restauration majeure et à compter du 17 décembre 2009 dans les autres cas. Comprenez-moi bien, c'est seulement s'il y a rénovation majeure ou nouvelle construction qu'il y aura obligation de cloisonner et ventiler à partir du 17 décembre 2001. Pour tout autre établissement, c'est reporté au 17 décembre 2009.

Mais, comme il n'y a l'obligation que pour les restaurants et non pas pour les cafétérias, il y a une incohérence qui mérite d'être corrigée. Nous devons donc modifier la loi afin que les cafétérias soient soumises aux mêmes règles que celles touchant les restaurants. Par contre, dans le cas de construction neuve ou de rénovation majeure, les règles s'appliqueront à compter du 17 décembre 2002 pour les cafétérias, alors que la loi prévoit que les mêmes règles s'appliquent à compter du 17 décembre prochain, 2001, pour les restaurants.

Ce qui se passe, c'est que, comme les cafétérias n'étaient pas incluses actuellement dans cette règle « rénovation majeure ou nouvelle construction » du 17 décembre 2001, on leur donne un délai d'un an supplémentaire par rapport aux restaurants simplement pour qu'elles puissent réagir à cette nouvelle proposition de modification à la

Loi sur le tabac et qu'ils puissent faire évidemment... qu'ils aient le temps de prévoir les plans, les systèmes d'ingénierie, et tout ça.

La seconde problématique d'application a trait à certaines situations où des restos-bars sont situés à l'intérieur de restaurants. L'exploitant d'un restaurant qui, à l'intérieur de son établissement, exploite également un resto-bar devra, en vertu de la

Loi sur le tabac, fermer et ventiler les aires fumeurs qu'il veut aménager dans son restaurant et dans son resto-bar. Ces deux installations étant considérées comme deux entités indépendantes au sens de la loi, cette situation engendre des inconvénients et des coûts importants parce que, dans un unique restaurant, la

partie restaurant pourrait être cloisonnée 60-40 et la

partie resto-bar être aussi cloisonnée 60-40. Là, ça devient, je pense, un irritant inutile, ça ne correspond pas nécessairement tout à fait à l'esprit de la

Loi sur le tabac. Alors, il est donc proposé de modifier la loi pour faire en sorte que, dans ces circonstances, les deux installations soient considérées comme une seule installation au moment d'y aménager une aire fumeurs tout simplement.

Casinos. Finalement, les casinos d'État ? je pense que c'est une bonne nouvelle ? seront soumis à la

Loi sur le tabac. Lors de l'adoption de la

Loi sur le tabac, le gouvernement avait choisi de ne pas interdire de fumer dans certains lieux. C'était le cas notamment pour les bars et les casinos d'État. Et les effets positifs de notre loi commencent cependant à se faire sentir. On observe une demande croissante de la population pour des aires non-fumeurs dans les casinos d'État. Nous répondons, par cette proposition de modification à la

Loi sur le tabac, à une demande de la population. Il est donc proposé de modifier la

Loi sur le tabac afin que l'interdiction de fumer s'applique dans les casinos d'État, mais en prévoyant que l'exploitant puisse y aménager des aires fumeurs qui ne pourront excéder 40 % de la surface totale des aires de jeu disponibles pour l'ensemble de la clientèle. Je pense que, comme société, nous pouvons nous réjouir de cette évolution.

Les modifications législatives que nous proposons visent à assurer l'efficacité de la

Loi sur le tabac, laquelle constitue la pierre angulaire de la stratégie gouvernementale de la lutte contre le tabagisme. Le tabagisme, malheureusement, revêt encore un caractère de normalité dans notre société. Ceci ne doit pas cependant nous faire perdre de vue qu'il s'agit d'un sérieux problème de santé publique.

M. le Président, il n'est pas inutile d'en rappeler les principales dimensions. Le tabac rend malade et tue. Au Québec, chaque année, c'est 12 000 décès liés au tabagisme. C'est plus que le total des décès reliés à l'alcool, au sida, aux accidents de la route, aux drogues illicites, aux suicides et aux meurtres réunis. Selon l'Organisation mondiale de la santé, 50 % des fumeurs réguliers mourront à la suite de problèmes de santé reliés à la consommation de tabac. La simple présence de fumée de tabac dans l'environnement de lieux clos est démontrée néfaste pour la santé des non-fumeurs.

La tabac est le seul produit légal qui tue lorsque utilisé comme prévu par le fabricant. C'est ça qui est assez exceptionnel dans ce cas-là.

Par ailleurs, le tabagisme devient rapidement une toxicomanie à cause de la nicotine contenue dans le tabac, ce qui rend difficile l'abandon de la consommation que souhaitent la majorité des fumeurs. Et, fait troublant ? je tiens à porter cela à l'attention de mes collègues ? les nouveaux fumeurs sont massivement des enfants et des adolescents. Alors, le problème n'est pas marginal: 30 % des Québécoises et des Québécois, y compris les jeunes du secondaire ? ce 30 % s'applique aux jeunes du secondaire ? 30 % des Québécois et Québécoises consomment du tabac.

Alors, finalement, même si la portée économique du tabagisme ne peut être la première préoccupation du gouvernement à l'égard de cette toxicomanie, il demeure que les coûts sociaux engendrés par cette dernière doivent être pris en compte. Depuis 1995, le gouvernement du Québec est particulièrement actif dans la lutte contre le tabagisme. La réduction du tabagisme fait

partie des priorités nationales de santé publique. Jusqu'en avril dernier, 30 millions de dollars ont été consacrés à cette cause. Pour cette année seulement, 15 millions de dollars y seront investis.

Se voulant global et intégré, le cadre stratégique guidant l'intervention gouvernementale est le suivant. Il vise trois objectifs généraux: d'abord, bien sûr, la prévention du tabagisme, c'est là le premier objectif toujours; deuxièmement, la promotion et le soutien de la cessation de fumer. Il faut aider et soutenir les fumeurs qui désirent cesser de fumer, parce que le tabac est une dépendance dont il est extrêmement difficile de se départir, il faut le faire, il faut le savoir. Alors, il faut aider les fumeurs qui désirent cesser de fumer; et la protection contre les méfaits de l'exposition à la fumée de tabac dans l'environnement.

Alors, notre stratégie d'intervention globale et intégrée fait appel à quatre approches indissociables. La première, c'est la poursuite de nos efforts pour nous doter de politiques et de lois bien adaptées, ce que nous faisons, ce que nous proposons de faire encore aujourd'hui. La deuxième repose sur l'accentuation de nos activités dans les domaines de l'information, sensibilisation, éducation et soutien ? c'est toujours un axe très important de notre action. La troisième passe par la mobilisation d'un ensemble de partenaires, qu'ils viennent du secteur public ou du secteur privé.

Enfin, la quatrième suppose une bonne connaissance de la question, d'où une volonté d'effectuer de la surveillance, de la recherche et de l'évaluation. Il est clair pour moi que l'émergence d'une société libérée de cette forme de toxicomanie doit forcément considérer chacun de ces volets.

(10 h 20)

Le partenariat dont j'ai parlé tout à l'heure se concrétise d'abord avec les régies régionales de la santé et des services sociaux et notamment les directions de santé publique. Un partenariat avec des organismes non gouvernementaux s'est également développé, et ce, particulièrement dans le cadre d'activités à caractère éducatif et promotionnel.

Il est important pour nous de s'associer à ce que nous appelons dorénavant ? c'est un terme utilisé couramment ? la société civile. La responsabilité de la lutte au tabagisme, comme la responsabilité face à d'autres toxicomanies, est une responsabilité qui doit être partagée par la communauté, par le gouvernement et par les personnes individuellement. Précisons que les préoccupations et les pouvoirs du gouvernement fédéral au regard de la problématique du tabagisme nous imposent de composer aussi avec cet acteur sur la scène québécoise.

Les activités d'information, de sensibilisation et d'éducation ont particulièrement ciblé les jeunes, tant par des campagnes nationales que par des activités régionales. La promotion de la cessation de fumer est également une préoccupation qui se manifeste notamment à travers des activités thématiques qui commencent à être de plus en plus connues, comme la Semaine québécoise pour un avenir sans tabac et le Défi « J'arrête, j'y gagne! » Le développement, au cours des prochains mois, du Programme québécois d'abandon du tabagisme permettra d'offrir plus de services de soutien aux fumeurs désireux d'arrêter de fumer.

En ce qui a trait à la connaissance, à la recherche et à l'évaluation, nous concentrons nos efforts sur la réalisation d'enquêtes périodiques auprès de la population en général et auprès des jeunes. Nous procédons également à l'évaluation de projets-pilotes et du Programme québécois d'abandon du tabagisme.

Au

chapitre des politiques et des législations, le gouvernement est convaincu de l'impact préventif de la hausse des taxes sur le tabac. Ce levier doit cependant être utilisé en considérant ses éventuels effets sur la contrebande. Par ailleurs, depuis le 1er octobre 2000, le régime général d'assurance médicaments du Québec a ajouté certains produits pharmacologiques pour soutenir l'abandon du tabagisme à la liste des médicaments couverts. C'est là une politique concrète de soutien à la cessation de fumer. Finalement, je terminerai en revenant à la

Loi sur le tabac, laquelle fut adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 17 juin 1998. La loi édicte les règles applicables à l'usage, à la vente ainsi qu'à la publicité et à la promotion du tabac.

En ce qui a trait à l'usage du tabac, les règles visent à améliorer la protection contre l'exposition à la fumée de tabac dans l'environnement. Cette protection n'est pas encore assurée totalement partout, il faut le reconnaître, mais la loi est le moteur d'importants changements qui nous rapprochent grandement de la situation souhaitée.

Par ailleurs, les règles relatives à la vente et à la promotion du tabac visent à repositionner le statut du tabac dans notre société, un statut qui doit être à la mesure des dangers que le produit représente. Il est souhaité que ce repositionnement ait un effet préventif, notamment auprès des jeunes. Ces jeunes sont moins incités à fumer lorsqu'ils sont dans un environnement social moins promoteur du tabagisme. Entre autres, le rôle des parents et des adultes significatifs est extrêmement important. Un jeune qui sera élevé dans un environnement sans fumée aura beaucoup, beaucoup moins de chances de devenir un fumeur.

Les articles de la loi sont entrés en vigueur graduellement, soit le 1er octobre 1998 et le 17 décembre 1999. L'application des mesures cautionnées dans la loi est échelonnée dans le temps de façon à permettre une adaptation optimale aux nouvelles normes sociales qu'elles sous-tendent. D'intenses activités de communication et d'éducation se sont déroulées depuis 1999 afin de favoriser une bonne connaissance des mesures relatives à l'usage du tabac qui sont entrées en vigueur le 17 décembre de la même année.

Dès février 2000, un sondage fait pour le compte du ministère de la Santé et des Services sociaux a fait état du bon accueil de la loi par la population. 81 % des répondants au sondage appuyaient la loi, dont 57 % chez les fumeurs, ce qui veut dire que la société et les fumeurs ont bien compris que la

Loi sur le tabac était une loi de protection, n'était pas une loi de coercition. C'est une loi de prévention, c'est une loi de précaution, tout simplement. C'est une loi de conviction, je pense. Et c'est pour ça que cette loi a réussi vraiment à faire que la lutte au tabagisme fait

partie intégrante de notre vie quotidienne et que le respect des droits des non-fumeurs fait

partie maintenant des valeurs que nous supportons comme société.

Le même sondage révélait que 42,5 % des répondants fumeurs considéraient comme fortes les probabilités qu'ils cessent de fumer au cours de l'année suivante. La difficulté, c'est d'abandonner, ce n'est pas de vouloir abandonner. On le sait, que c'est une question de volonté, mais ce n'est pas qu'une question de volonté. La nicotine est un produit qui rend extrêmement dépendant. Donc, ils veulent abandonner, et, en ce sens, on a fait des mesures, on a prôné des mesures pour les aider à abandonner.

Je pense à l'inscription à la RAMQ, au régime général d'assurance médicaments, des produits pouvant permettre de cesser de fumer. Enfin, nous sommes conscients qu'une coordination de l'application au Québec des lois fédérale et québécoise sur le tabac s'impose, et des démarches à cet effet sont sur le point de s'engager.

Afin de poursuivre avec efficacité l'action gouvernementale de lutte contre le tabagisme, dont je viens de rappeler les principaux éléments, je propose donc l'adoption du principe du projet de loi n° 45, Loi modifiant la

Loi sur le tabac. Je vous remercie de votre attention.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, Mme la ministre déléguée à la Santé, aux Services sociaux et à la Protection de la jeunesse. Je vais maintenant céder la parole à M. le député de Nelligan.

M. Russell Williams

M. Williams: Merci, M. le Président. J'ai écouté attentivement la ministre déléguée pendant ses remarques sur la loi n° 45, Loi modifiant la

Loi sur le tabac; Bill 45,

An Act to amend the Tobacco Act. Et l'opposition officielle, M. le Président, a toujours appuyé le gouvernement quand ils ont fait des démarches sérieuses pour la santé publique. La loi n° 45, on peut dire qu'il y a quelques pas dans la bonne direction dans le projet de loi. Je vais en noter quelques-uns dans mes remarques, M. le Président.

Mais il faut que je dise que, depuis que nous avons voté la loi n° 444 unanimement dans cette Chambre, ici ? ça n'arrive pas souvent, M. le Président, qu'il y a un vote unanime ici ? j'ai essayé de pousser le gouvernement d'être plus sérieux, d'assurer qu'on respecte la loi. Et actuellement, croyez-le ou non, M. le Président ? la ministre n'était pas responsable du projet de loi à ce temps-là, il y en avait un autre, là, qui était en charge de ça, le ministre délégué à l'époque ? j'ai été obligé de pousser le gouvernement d'avoir des sanctions dans la loi.

Parce que, malgré que nous avons unanimement passé la loi n° 444, le gouvernement n'a pas vraiment mis ça en place pour un bon bout de temps. Et, M. le Président, juste presque la veille de la mise en application de la loi, le ministre à l'époque a dit: Il n'y a pas de sanctions pour six ou 12 mois. C'est tout un message, M. le Président, qui vient du gouvernement après quelques visites au bureau du premier ministre. Ils ont eu une pression assez forte qu'ils étaient obligés de forcer le ministre délégué à dire: Il n'y a pas de sanctions, on ne met pas en vigueur la

Loi sur le tabac, la loi n° 444.

Peut-être, vous avez oublié cette démarche, M. le Président, mais il faut que je rappelle que, quand on passe les lois ici, en Chambre, particulièrement les lois unanimes, on doit assurer, M. le Président, qu'il y a un respect pour ces lois. Et le premier message du gouvernement du Parti québécois dans cette loi-là était, à cette époque: aucune sanction pour au moins 12 mois. Nous avons sorti contre cette annonce, M. le Président, et heureusement le gouvernement a finalement commencé à appliquer la loi n° 444, jusqu'à un certain point, M. le Président. Je vais retourner à ce point un peu plus tard.

Mais la loi n° 45, comme la ministre l'a dit... La ministre déléguée a dit qu'il y a quelques ajustements. Un que j'ai besoin de noter d'abord et avant tout, c'est le début de la fin de l'hypocrisie pour les casinos, parce que nous avons... le début de la fin parce que ce n'est pas 100 %, là. M. le Président, Mme la ministre déléguée, c'est un pas dans la bonne direction, je dis ça, je ne mets pas ça en doute.

Parce que je me souviens, et c'est un dossier, toutes les questions... et je ne commencerai pas le débat sur les jeux de hasard aujourd'hui, je pense que nous allons avoir quelques opportunités de discuter le débat des casinos et des jeux de hasard plus tard, mais il faut... Je ne sais pas, M. le Président, si vous avez reçu des commentaires dans votre bureau de comté, mais j'en ai reçu beaucoup, que, quand nous avons sorti les casinos de la

Loi sur le tabac, j'ai reçu beaucoup de commentaires que c'était de l'hypocrisie pure. Et je suis heureux de voir qu'une des grandes démarches dans le projet de loi n° 45, c'est un pas dans la bonne direction, que ce n'est pas les mêmes exigences que toutes les autres instances publiques, mais c'est la première fois qu'on va dire que maintenant les casinos sont assujettis à la

Loi sur le tabac. Je pense c'est une chose que l'opposition va noter comme un pas positif dans le débat sur le tabac et dans la lutte contre l'utilisation du tabac.

(10 h 30)

Deuxième chose, quelques clarifications sur l'hébergement et les maisons privées. C'est une clarification, tel que la ministre l'a mentionné, qui est aussi utile.

Les clarifications pour les restaurants, restaurants-bars, la fameuse balance de 40 et 60 %, il me semble que, M. le Président, il y a un certain glissement de la protection accordée à un non-fumeur, mais, peut-être, c'est un compromis que le secteur de la restauration et bars peut vivre avec. Et je vais suivre, je vais questionner pendant la commission parlementaire, M. le Président, la ministre, exactement comment ça va marcher. Selon ma compréhension, ça peut avoir maintenant les... quand il y a un restaurant et bar ensemble, ça va être le restaurant non-fumeurs et le bar va être fumeurs.

Et on doit vraiment vérifier c'est quoi, l'impact de ça. Mais je voudrais noter que, peut-être, c'est une clarification qui peut être acceptée par ceux et celles qui oeuvrent pour la réduction de l'utilisation du tabac et le secteur de restaurants, qui aussi oeuvre pour la réduction de l'utilisation du tabac.

Mais, M. le Président, il me semble que, avec ça, la loi n° 45, il y a quelque chose dans la bonne direction. C'est arrivé un peu sans annonce, sans vraiment beaucoup de consultation. Et ça arrive aussi, intéressant, que ça a été appelé beaucoup avant les autres projets de loi. Peut-être, le timing du colloque sur le gambling, sur les jeux de hasard, ça influence le timing de la ministre déléguée. Tant mieux si ça aide l'avancement du débat sur le tabac. On doit juste penser au timing: Pourquoi ils ont appelé ce projet de loi aussi vite que ça et ils n'ont pas appelé les autres?

Il me semble qu'il est assez évident que la ministre a l'intention d'annoncer, jeudi et vendredi, qu'effectivement elle a fait une démarche dans les casinos.

En tout cas, la chose qui m'a frappé beaucoup, M. le Président, ce n'est pas actuellement qu'est-ce qu'on trouve dans la loi, mais qu'est-ce qu'on ne trouve pas dans la loi. Est-ce que c'est vraiment une démarche sérieuse que le gouvernement est en train de prendre, la prochaine étape, le prochain pas dans la lutte contre l'utilisation du tabac?

Je suis content que la ministre ait parlé de la question de la santé publique. Oui, effectivement, 12 000 décès, il n'y a personne qui peut être sourd à ça, là, hein, 12 000 décès québécois, 12 000! Plus que presque toutes les autres maladies, M. le Président. Presque un tiers des Québécois fument encore, malgré les efforts. Je dis qu'ils ont... un sur trois. Et aussi, M. le Président, quand il y a un sur trois des Québécois qui ont un certain comportement, vous le savez, c'est difficile de bouger les attitudes d'une population. Je comprends que ça va être lent et qu'on doit travailler, mais on doit travailler d'une façon sérieuse.

M. le Président, à cet égard, je voudrais féliciter les départements de santé publique. De plus en plus, ils jouent un rôle important. Et je recommande que les départements de santé publique continuent leur bon travail, mais peut-être ajoutent une autre responsabilité: de continuer de nous informer comme décideurs, comme législateurs. Parce que c'est eux autres qui sont sur le terrain, c'est eux autres qui voient les tendances, les tendances chez les jeunes, les tendances dans quelques secteurs de l'utilisation du tabac. J'encourage beaucoup les départements de santé publique à communiquer avec nous pour passer le message sur qu'est-ce qu'ils ont vu.

M. le Président, la semaine passée, nous avons vu une autre augmentation de taxes sur le tabac. La ministre a dit ? la ministre déléguée: C'est un geste qui aide la réduction de l'utilisation du tabac. C'est la deuxième augmentation depuis le dernier budget, deuxième augmentation depuis l'année passée, une augmentation, si j'ai bien compris les chiffres, une augmentation de taxes à peu près de 240 millions de dollars. C'est beaucoup d'argent, M. le Président. Et, M. le Président, quand...

Il y a une compagnie de marketing que le gouvernement aime utiliser... je m'excuse, une compagnie de sondage que le gouvernement aime utiliser, Léger Marketing. Et il y a le groupe de la Coalition québécoise pour le contrôle du tabac, et je voulais féliciter leur travail, aussi. Ils font un travail exceptionnel. Ils ont fait un... Ils ont eu un sondage et, M. le Président, 77,5 des répondants sont tout à fait d'accord et assez d'accord avec l'idée d'utiliser l'augmentation de taxes pour les programmes de prévention du tabagisme et l'aide aux individus pour cesser de fumer.

M. le Président, la dernière fois, le gouvernement, la dernière augmentation, ils ont parlé de cibler un certain montant ? si ma mémoire est bonne, là, c'était 12 % ? de l'augmentation du tabac, juste 12 %, mais augmentation de taxes sur le tabac pour les programmes de prévention. J'ai relu le discours hier, M. le Président, en fin de semaine passée, je n'ai pas vu cet engagement encore. Une autre augmentation, un autre 125 millions de dollars qu'il va taxer. Et mes commentaires ne questionnent pas la taxe, c'est une question d'utilisation de taxe. Et je vais...

Justement, j'annonce à la ministre, et elle peut demander à son entourage de préparer la réponse, en commission parlementaire, je vais demander à elle qu'est-ce qu'elle a fait avec les dernières taxes, comment elle les utilise, et quel pourcentage de la nouvelle taxe elle va utiliser, et comment elle va l'utiliser. Ce n'est pas souvent qu'on annonce les questions à l'avance, mais on va essayer de procéder de façon la plus efficace, M. le Président.

Ça fait que la première question est un peu: Est-ce que le gouvernement est vraiment sérieux? Il y a tout un... La ministre, M. le Président, a parlé des jeunes, et effectivement tout le monde a compris, incluant les compagnies de tabac, ils ont compris, que, là, là, si quelqu'un ne commence pas à fumer avant 18 ans, il y a de bonnes chances qu'il ne fumera pas. Avec ça, M. le Président, on doit être extrêmement, extrêmement prudent, extrêmement prudent avec toute la question des jeunes et l'utilisation du tabac.

Mais, malheureusement, M. le Président, malgré que la loi dit c'est interdit de vendre le tabac aux mineurs, nous avons fait des études sur le respect de la loi, et malheureusement, M. le Président, les chiffres sont étonnants. Dans quelques villes, le non-respect de la loi, dans 75 % des détaillants, ou 50 % ou 60 %. Qu'est-ce que le gouvernement a dit... a fait ? je m'excuse ? qu'est-ce que le gouvernement a fait pour s'assurer que la population respecte la loi?

Oui, M. le Président, on met beaucoup d'énergie et notre meilleure pensée quand on passe la loi. Je ne veux pas dire que chaque

article de loi est parfait. Je ne veux pas dire que, nous, on ne peut pas faire des erreurs, mais, quand on passe une loi, comme, par exemple, quand on dit qu'on veut interdire la vente aux mineurs, j'espère que nous allons avoir la sanction qui suit cette loi, ou si ça va être juste des mots dans l'air. M. le Président, je pense que, si nous sommes sérieux dans ces démarches-là, on doit aller plus loin.

Deuxième question, M. le Président, et j'ai cherché ça dans la loi n° 45 et je n'ai pas trouvé: qu'est-ce que le gouvernement va faire avec toutes les plaintes qu'ils ont reçues sur les questions de publicité, la question du respect de la

loi sur les publicités? Et, M. le Président, je ne lis pas tout l'article qui touche cette question, c'est assez long. C'est l'article 24, mais je vais lister un peu, je vais lire un peu, M. le Président:

« Toute publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, d'un produit de tabac, d'une marque d'un produit de tabac ou d'un fabricant de produits de tabac est interdite lorsqu'elle:

« 1° est destinée aux mineurs;

« 2° est faite de manière fausse et trompeuse... » associe directement ou indirectement l'usage du tabac à un style de vie, qui utilise des attestations ou des témoignages, qui utilise un slogan, etc., M. le Président. Je ne lis pas tout l'article, mais je recommande que le gouvernement réfère à l'article 24.

(10 h 40)

Parce que, M. le Président, on peut voir dans nos articles, dans nos journaux, les annonces après les annonces qui, dans mon opinion, M. le Président, ne respectent pas la loi. Et ils ont eu des plaintes sur ça, M. le Président. Et, M. le Président, j'ai compris, M. le Président, que ces types d'annonces sont interdits dans la loi. Voilà, M. le Président, c'est... M. le Président, techniquement, M. le Président, techniquement, pourquoi on laisse ça passer?

Si on dit qu'il ne peut pas, comme je l'ai mentionné, dans l'article 24, M. le Président, de la loi n° 444, comme exemple, « associe directement ou indirectement l'usage du tabac à un style de vie » , M. le Président, on peut voir là ? je m'excuse, M. le Président ? on peut voir plusieurs exemples d'un style de vie, un style de vie assez clair. Il n'y a pas de tabac, il n'y en a pas, mais c'est assez clair, les équipes « players.com » , elles sont partout. Est-ce que le gouvernement est sérieux? Est-ce qu'on veut... et comme nous avons...

Il y a beaucoup de comparaisons, beaucoup de comparaisons entre le débat sur les jeux de hasard que nous allons commencer et le tabac. Et, moi, je pense qu'une des places-clés qu'on doit cibler nos efforts, c'est la publicité.

M. le Président, il y a plusieurs autres exemples, monsieur, toutes les questions des promotions indirectes, un peu comme je l'ai juste mentionné, les promotions indirectes: Ma blonde s'appelle Adrénaline , Export. M. le Président, selon moi, ça ne respecte pas les contraintes de l'article 24 de la Loi.

M. le Président, aussi, les nouvelles subventions. Techniquement, ils ont eu une clause grand-père ? peut-être que ce n'est pas une bonne expression ? mais c'étaient juste les contrats qui étaient en vigueur à partir de 1998 qui peuvent continuer après avoir passé la loi. Mais, avec les subventions pour Les Arts du Maurier, 3 avril 2000, 93 des groupes d'art reçoivent une subvention du Conseil pour la première fois. C'est assez nouveau. Ce n'est pas un contrat qui a duré depuis 1998, M. le Président. Encore une fois, est-ce que le gouvernement est sérieux?

M. le Président, aussi, il y a les subventions pour les étudiants en arts. M. le Président, dans les contrats pour ces... ou des critères d'admissibilité pour ces subventions, les candidats retenus doivent reconnaître le soutien financier du Conseil des arts dans la conception de leur matériel, publicité et promotion. M. le Président, il y a les lignes connectées. M. le Président, j'ai pensé, avec la loi n° 444, unanimement, nous étions sérieux de faire une bataille, d'assurer qu'on peut réduire l'utilisation du tabac. Et, quand je sors des exemples aussi clairs que j'ai juste sortis aujourd'hui...

Et, M. le Président, ce ne sont pas de petites annonces, ce n'est pas une petite carte d'affaires dans un coin d'un journal, c'est deux pages ici. Et c'est assez clair que, selon moi, M. le Président, quand je lis l'article 24, il y a un style de vie ici. C'est tout un message. Et il y a les slogans aussi, les limites, les sports extrêmes: Les limites, quelles limites? Export A: Moto, boulot, dodo. Une après l'autre, M. le Président. Encore, en anglais: Team Work. C'est une publicité de style de vie, M. le Président. Oui. Ce n'est pas un paquet de cigarettes, mais c'est une publicité de style de vie.

Avec ça, M. le Président, je pense que vous me pardonnez que je demande: Est-ce que le gouvernement est sérieux? Est-ce qu'ils sont sérieux dans toutes les questions d'interdiction de vente aux mineurs? Sur les questions de publicité? Je pense qu'ils ont compris qu'ils doivent... Et j'ai besoin de noter que j'étais content d'entendre que le gouvernement a inscrit sur la liste des médicaments les timbres, les « patchs » , comme on dit en bon français. Et quand je dis les choses négatives, je voudrais aussi dire les choses positives. Il y a quelques gestes que j'admets que le gouvernement est en train de faire.

Oui. Ça n'arrive pas souvent avec ce gouvernement-là, ça n'arrive pas souvent. Mais, malheureusement...

Une voix: ...

M. Williams: ...petites affaires, parce qu'il laisse les grosses affaires passer. Merci beaucoup, M. le ministre, de m'encourager. Il laisse les grosses affaires passer. Parce que les compagnies ont compris que, si elles peuvent continuer de faire de la publicité, elles peuvent continuer de faire de la publicité, de vendre des cigarettes. Bottom line, là, pensez-vous que la compagnie de tabac qui achète deux pages comme ça ne veut pas utiliser ça pour vendre des cigarettes? C'est assez clair, c'est ça qu'elles veulent. Et, selon moi, là, c'est contre la loi. Selon mon information, vous avez reçu les plaintes sur ça. Selon mon information, vous n'avez rien fait. Et la publicité continue.

M. le Président, avec ça, j'ai voulu... juste conclure mes remarques, que, dans le cadre du projet de loi n° 45, il y a quelques petits pas dans la bonne direction, il y a même un pas assez important, comme symbole sur les casinos. Je dis ça et je vais certainement questionner le ministre pour mieux comprendre. Et peut-être on peut aller plus loin ensemble, parce que je pense que faire une bataille contre le tabac, ça prend de l'énergie et ça prend de la consultation. C'est pourquoi c'était assez important, quand nous avons passé la loi n° 444, que c'était un vote unanime.

Mais, je pense, mon rôle comme une opposition responsable, c'est de pousser le gouvernement à faire mieux que qu'est-ce qu'ils ont fait.

Et juste les questions de... M. le Président, c'est complexe, et je comprends que c'est complexe, et il y a toute une question de santé publique d'abord et avant tout et une question économique. Et c'est un dossier assez complexe qu'on ne connaît pas tous les enjeux, et c'est pourquoi j'ai... avant, M. le Président, les... de santé publique, toutes les questions de fumée de deuxième partie, de troisième partie, c'est assez important et ce n'était jamais sorti avant ? je m'excuse ? le tabac dans l'environnement ? j'ai mal expliqué ça en français. Le tabac dans l'environnement... C'est assez important, et j'espère que le gouvernement va continuer de pousser ça.

Mr. Speaker, in résumé, I want to state that there are some small steps in Bill 45 in our battle against utilization of tobacco. The hypocrisy that we found in Bill 444... and we voted on it unanimously. But the hypocrisy that we found in Bill 444, that the casinos were exempted from the law, is in part being corrected. There are other issues in terms of clearing up the rules between restaurants and bars and day cares, and those are good gestures. But what I suggested today is that the Government, outside Bill 45, should use this opportunity ? and it is now time, the Bill was passed unanimously in June 1998.

How is a good time right now to explore what they've done, to evaluate what they've done. Have they been that serious when it comes to the prohibition of selling to minors? Polls and studies have shown that there is a non-respect, a non-compliance of the law, in many towns, at 50, 60, 70 %. Unacceptable, Mr. Speaker.

That is what we are going to use the commission to talk about. The whole issue of publicity, Mr. Speaker, the Bill 444 includes

article 24 that prohibits under certain conditions, quite severe, the publicity when it comes to the sale of tobacco. Includes lifestyle prohibition, includes directed advertizing for young people.

Mr. Speaker, the advertisement ? I won't repeat them all ? that I showed today clearly shows, in my opinion, a non-respect of the law. They also stated in the law that contracts continue if they have been signed before 1998. It seems that there are ways around the law in which there are certain councils created, there are « subventions » or grants given, there are programs for various artists given, and these all new: 93 groups received new money. That's not contracts that were started before 1998.

So, Mr. Speaker, the message I have today is: Yes, there are some good steps in Bill 45. A responsible Opposition will admit it if the Government is doing something well. The problem is that there are some very serious weaknesses in the application of the Court law. Why do we spend our time and energy in this House to pass laws, and particularly go for the effort of trying to work out compromise and come up with a unanimous law, when it's an issue so important in terms of public heath, then Government doesn't fully apply it?

So, Mr. Speaker, I hope my short intervention today helps to clarify some of the questions. I even... I already intended and showed the Minister that I would ask a question about the new increase of taxes. One of the things I've asked for is: If you are increasing taxes... And in the budget last week there was another increase of $2.50 per carton, which was approximately 125 millions dollars, on top of the 120 millions dollars announced in the summer, a total of 245 millions dollars of increased taxes.

I have asked the Government to come forward and show me how they are devoting that money to prevention of tobacco utilization, how they are spending that money. Because over three quarters of the population of Québec said: Yes, if you're going to increase taxes ? and the cost of cigarettes is an influence that is quite important, is a factor in the purchase of tobacco ? but if you increase these taxes that much, have you devoted that money to the prevention and the treatment of smoking?

(10 h 50)

M. le Président, voilà mes commentaires, les commentaires de l'opposition sur la

Loi sur le tabac. J'espère qu'on peut utiliser la commission parlementaire pour clarifier les choses, parce que j'embarque dans ce débat avec le même esprit que nous avons fini le débat avec la loi n° 444: avec un esprit d'unanimité, un esprit qu'il y a un débat de santé publique devant nous, un esprit que c'est un débat de santé publique qui est fondamental pour notre santé comme population.

Quand un tiers des Québécois et Québécoises fument, quand on sait que ce produit tue 12 000 Québécois par année, je pense qu'il y a une responsabilité morale dans cette Chambre d'aller ensemble, d'assurer qu'on peut bâtir des lois qui vont protéger nos jeunes et toutes les populations québécoises.

M. le Président, j'espère que ces commentaires aident le débat. Comme j'ai mentionné, c'est mon intention d'encourager le gouvernement à, un, bonifier la loi n° 45, mais aussi à faire une bonne évaluation de la loi n° 444. Je sais, ce n'est pas planifié officiellement, mais je pense qu'avec un bon esprit de collaboration on peut utiliser le temps de revisiter quelques articles de 444, parce que, comme la ministre elle-même l'a dit aujourd'hui ? et je ne cite pas la ministre souvent ? c'est toute une stratégie « comprehensive » .

La ministre peut parler juste des articles de 45, moi, je pense, je préfère mettre les cartes sur la table, travailler ensemble, pousser le gouvernement à faire mieux dans quelques places, accepter qu'est-ce que le gouvernement propose quand il propose des choses correctes. Et, ensemble, je pense, M. le Président, que, avec une opposition efficace comme nous sommes, nous allons convaincre le gouvernement de faire mieux avec le projet de loi n° 45 et aussi la loi n° 444. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, M. le député de Nelligan. Il n'y a plus d'autres intervenants et pas de réplique non plus.

Mise aux voix

Alors, je mets donc aux voix le principe du projet de loi n° 45, Loi modifiant la

Loi sur le tabac. Ce principe est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Renvoi à la commission

des affaires sociales

Mme Carrier-Perreault: M. le Président, je fais motion pour que le projet de loi soit déféré à la commission des affaires sociales et pour que la ministre déléguée à la Santé, aux Services sociaux et à la Protection de la jeunesse en soit membre.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Carrier-Perreault: Alors, M. le Président, je ferais maintenant référence à l'article 29.

Projet de loi n° 173

Prise en considération du rapport

de la commission qui en a fait l'étude détaillée

et des amendements du ministre

Le Vice-Président (M. Brouillet): À l'article 29, l'Assemblée prend en considération le rapport de la commission des institutions sur le projet de loi n° 173,

loi sur la sécurité publique, ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M. le ministre de la Sécurité publique. Ces amendements sont déclarés recevables.

Je vais maintenant céder la parole à M. le ministre. M. le ministre.

M. Serge Ménard

M. Ménard: Merci, M. le Président. Alors, je serai assez court, puisque nous avons discuté amplement de ce projet de loi à d'autres étapes. Je vais signaler que, évidemment, lorsque le projet de

loi sur la sécurité civile a été conçu et lorsque nous l'avons travaillé, c'était avant le 11 septembre, mais l'on voit que, justement, l'un de nos principes, c'était, comme le disait le rapport Nicolet, de prévoir même l'imprévisible. Tout ce qu'on peut dire: Je pense que nous sommes d'accord avec l'opposition pour dire qu'il arrive à point.

Nous avions cependant eu l'expérience nous-mêmes de désastres... de sinistres ? pardon ? qui avaient dépassé tout ce qui avait été connu au Québec. C'est le cas du déluge de 1996, du grand verglas de 1998, qui nous avait amené à demander à M. Nicolet de faire un rapport qui fut excellent. Il ne faut pas croire cependant que, depuis ces sinistres et avant le projet de loi, rien n'a été fait au Québec. Beaucoup de plans de sécurité civile ont été élaborés. Je peux dire que ces événements nous ont amenés à changer notre attitude vis-à-vis de la sécurité civile.

Alors que l'on cherchait très souvent ceux qui seraient responsables de telle action, nous avons trouvé que les mouvements de solidarité sont tels qu'il s'agit d'organiser, au fond, les nombreuses personnes qui cherchent à apporter leur aide, de sorte que notre philosophie, c'est plutôt de savoir qui peut fournir telle chose, qui peut fournir de l'énergie, qui peut fournir de la machinerie, et ainsi de suite.

Le grand principe de ce projet de loi, c'est la planification régionale et l'imputabilité locale. Essentiellement, nous voulons que, dans les MRC, ou dans les communautés métropolitaines, ou dans les grandes villes, qui sont toutes énumérées dans la loi, les élus locaux se rencontrent pour faire d'abord un inventaire des risques qu'ils courent, des dangers qu'il y a, par diverses activités dans leur région, ou par la nature, n'est-ce pas? C'est le cas des inondations et c'est le cas des grandes usines ou des grands barrages.

Mais, beaucoup plus dans le détail que ça, ça peut être aussi des installations beaucoup plus modestes, mais où il pourrait arriver une explosion même si on prend toutes les mesures pour qu'il ne s'en produise jamais.

Alors donc, nous croyons que les élus locaux, avec l'aide qu'ils vont recevoir des experts qui vont les entourer, sont les mieux placés pour faire cet inventaire des risques. Et, ensuite, ils feront l'inventaire des ressources, par exemple des ressources de logements, des ressources d'abris, des ressources de machineries, des ressources de sources d'énergie, si on en manque, et ainsi de suite. Et ils vont ensuite placer ces ressources, avec les dangers, dans un plan de sécurité civile qui fera que, devant chaque événement qui pourrait se produire ou devant chaque manque qu'un événement imprévu pourrait causer, on soit déjà... on ait déjà une bonne idée de ce que l'on va faire.

La loi a quand même établi que les responsabilités sont diverses dans la préparation à l'égard des sinistres. Ça part d'abord d'une responsabilité individuelle de se mettre à l'abri de certains risques qui sont connus. C'est le cas, par exemple, des inondations, des périodes de dégel, et ainsi de suite. Ensuite, c'est une responsabilité d'entreprise, lorsqu'on entreprend certaines activités, qu'on manipule en grande quantité des produits qui pourraient être dangereux, et ainsi de suite. On doit donc être conscient de la responsabilité qu'on a, se préparer au cas où il arriverait un accident dans ces cas-là.

Donc, une fois que la responsabilité... la responsabilité, ensuite, est locale et finalement régionale et nationale.

Donc, vis-à-vis ces responsabilités, ce que favorise la loi, c'est le partenariat. D'abord, ce partenariat, il a été... on en a longuement fait l'apologie au cours des audiences que nous avons tenues sur ce projet de loi. Il est donc favorisé par la loi, mais, justement, il nous amène aussi à demander aux entreprises de partager leur expertise dans la préparation des plans de sécurité civile. Et, les entreprises, plusieurs entreprises sont venues nous dire qu'elles avaient, dans tous les cas où elles avaient été très transparentes à l'égard des dangers et des mesures qu'elles prenaient, elles avaient reçu un accueil très favorable des communautés locales où elles allaient s'installer.

Les gens veulent savoir, les gens veulent que le processus soit transparent. Ils reconnaissent que, dans une société complexe comme la nôtre, certaines activités peuvent présenter des dangers s'il arrivait un accident grave, même, encore une fois, si on fait tout pour les prévenir. Elles veulent savoir quelles sont les mesures de prévention. Elles veulent savoir aussi si on est préparé à faire face à ces dangers si jamais ils se réalisaient. Donc, le projet de loi met beaucoup l'accent sur le partenariat.

Aussi, le projet de loi a été amélioré pour justement éviter des dédoublements, lorsque des plans ont été préparés dans un contexte, et donc qu'ils puissent s'appliquer dans le contexte du plan de sécurité civile. Le partenariat est quelque chose qui ne peut s'imposer, mais c'est un esprit qui se développe. Et la réaction des populations lors des sinistres auxquels nous avons eu à faire face démontre qu'il vient naturellement et qu'il doit être encadré.

(11 heures)

Nous avons accordé une importance particulière à la gestion des risques technologiques. Je dirai simplement

sommairement que nous favorisons dans ce domaine la concertation entre les municipalités, les citoyens et les entreprises. On aura compris par conséquent qu'avec la planification régionale les plans de sécurité civile ne seront pas uniformes à travers le Québec. Justement, c'est une loi qui permet à la sécurité civile de ne pas s'appliquer mur à mur, mais d'avoir les meilleurs plans qui correspondent aux dangers, aux besoins, aux capacités des communautés locales.

Enfin, et c'est important, je crois, le projet de loi prévoit des procédures beaucoup plus claires dans le cas de l'indemnisation des victimes des grands sinistres, de sorte que les gens pourront, d'abord en prenant connaissance de la loi et de la réglementation qui au fur des années va s'établir, parce que c'est un domaine où on doit s'adapter à toutes sortes de circonstances, mais les gens pourront donc connaître ce à quoi ils ont droit, ce qu'ils peuvent demander. Cela permettra aussi de traiter beaucoup plus rapidement les demandes d'indemnisation.

Nous cherchons donc, dans l'ensemble, à développer une véritable culture de sécurité civile par ce projet de loi. Je pense que les événements qui nous ont frappés nous-mêmes, mais aussi qui se produisent actuellement dans le monde, doivent sensibiliser les populations à ce besoin. N'ayant pas connu de grandes guerres sur notre territoire, nous n'avons pas la tendance qu'ont les pays européens, cette sensibilité à la sécurité civile. Je crois que ce projet de loi est susceptible, par la collaboration qu'il demande à l'ensemble de la population, de créer cette sécurité civile, mais je crois aussi que le climat présent devrait le favoriser.

Je tiens finalement... C'est un projet de loi fort complexe, qui a pris un certain temps à établir. Le rapport de la commission Nicolet, qui est un excellent rapport, avait quand même une envergure considérable ? de mémoire, c'est au-delà de 4 000 pages, n'est-ce pas, et très denses. C'est donc une oeuvre gigantesque, je pense, que nous avons faite, et nous aurons une loi moderne. Mais c'est pourquoi nous devons remercier d'abord la commission Nicolet, ceux qui y ont participé.

Nous devons remercier aussi les nombreux participants qui sont venus lors de nos audiences et se réjouir de l'esprit de collaboration que nous avons vu et de responsabilité aussi que nous avons senti chez les grandes entreprises qui sont venues nous voir. Évidemment, vous allez nous dire: On s'inquiète un peu peut-être de celles qui ne sont pas venues, et pour ça la loi prévoit des mesures plus contraignantes. Mais généralement les personnes qui sont venues nous voir ont démontré un grand sens des responsabilités.

Je tiens à remercier aussi le travail des membres de la commission des institutions. Je pense qu'ils ont beaucoup... ils ont trouvé cela très intéressant. Ce qui me confirme dans mon opinion que, lorsque, sur le plan local, les élus locaux, qui sont les gens les plus compétents pour faire l'inventaire de leurs risques, assistés évidemment des expertises dont ils sentiront le besoin... je crois que les élus locaux se sentiront valorisés à préparer cette planification régionale, à faire l'inventaire de leurs risques, l'inventaire de leurs ressources, et ils se sentiront très utiles. Alors, je remercie donc ces membres.

Je remercie aussi les représentants de l'opposition qui, sauf sur un

article ? et pour des circonstances qu'elle connaît bien, n'est-ce pas ? ont apporté une très bonne collaboration, démontrant qu'ils étaient convaincus aussi qu'il s'agissait là véritablement d'un projet d'intérêt public qui ne devait pas faire l'objet de débats de petite politique, mais, au contraire, de jouer véritablement leur rôle pour chercher à améliorer ce projet de loi. Et je pense que certaines contributions de l'opposition ont été bienvenues et effectivement ont permis de l'améliorer, comme d'ailleurs dans le cas des membres de la commission des institutions.

Nous avons eu beaucoup de discussions en caucus, en dehors des assemblées, et leur collaboration a aussi permis d'améliorer ce projet de loi qui, je pense, bien qu'on a... Je pense que c'est un des projets les plus importants que l'Assemblée nationale aura adopté au cours de cette session.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, M. le ministre de la Sécurité publique. Je vais maintenant céder la parole à M. le député de Saint-Laurent. M. le député.

M. Jacques Dupuis

M. Dupuis: Je vous remercie, M. le Président. Le ministre a bien raison de dire que le projet de

loi sur la sécurité civile est un projet de loi qui a intéressé non seulement les parlementaires mais beaucoup de groupes dans la société, qui sont venus témoigner en consultation générale. Et, par les téléphones qu'il a reçus, j'en suis persuadé, au cabinet, et que nous avons reçus de ce côté-ci, il est clair que la population aussi est extraordinairement intéressée à toutes les questions qui touchent la sécurité civile.

Bien sûr, M. le Président, parce que nous avons nous-mêmes vécu des phénomènes qui ont été extrêmement importants et extrêmement dévastateurs. J'entends particulièrement bien sûr les inondations du Saguenay mais aussi la crise du verglas qui a donné naissance ensuite au rapport Nicolet, enfin à deux consultations de la part de M. Nicolet, et aussi, il faut le dire malheureusement, conscience de la population qui s'est accrue depuis le 11 septembre, depuis les événements qui se sont produits à New York. Parce que toutes les suites à la fois des inondations du Saguenay, de la crise du verglas et de ce qui s'est passé à New York le 11 septembre sont toutes des questions de sécurité civile.

Le ministre m'a fait plaisir ce matin, M. le Président, non pas parce qu'il a pris la peine de me remercier ? je l'en remercie à mon tour ? mais surtout parce qu'il a beaucoup parlé dans son discours de partenariat avec les entreprises privées. Et je dois dire que c'est une préoccupation que l'opposition officielle avait signalée et avait verbalisée de façon importante au moment à la fois de la consultation générale auprès des groupes mais aussi en commission parlementaire.

Lorsque nous avons étudié les articles, les différents articles du projet de loi, nous avons beaucoup insisté pour dire que l'entreprise privée en matière de sécurité civile, les grandes entreprises particulièrement ? certaines sont venues témoigner en consultation générale ? les grandes entreprises, je pense, ont démontré qu'elles avaient une préoccupation importante des questions de sécurité civile à l'intérieur de leurs entreprises.

Vous savez, M. le Président, on ne fera pas de cachette, il y a des entreprises au Québec qui manipulent des produits qui sont éminemment dangereux. Et elles doivent se prémunir bien sûr contre les risques que leur production fait courir à leurs employés, à la population en général, elles doivent se prémunir contre ces risques-là; mais elles doivent aussi avoir des plans d'urgence, elles doivent aussi informer les populations locales des dangers inhérents.

Et je dois dire, celles qui sont venues témoigner en consultation générale ? le ministre sera d'accord avec moi ? sont des entreprises qui sont, à cet égard-là, extrêmement responsables. On souhaiterait bien sûr, comme le ministre y a fait référence dans son discours, que toutes les entreprises du Québec dont la production pourrait générer des catastrophes si les risques se produisaient aient le même intérêt pour les questions de sécurité civile que celles qui sont venues témoigner.

Mais, donc, la plupart des grandes entreprises, je dirais toutes, ont une préoccupation importante et sont bien outillées pour faire face à la fois aux risques que leur production engendre, mais aussi pour informer les populations, les élus locaux, des mesures d'urgence qui sont prises. Dans les circonstances, M. le Président, je suis heureux de constater que le ministre, dans son discours d'aujourd'hui, reconnaît que ce qui se fait en entreprise privée doit être utilisé dans évidemment les différents plans de sécurité civile qui naîtront des suites du projet de loi.

Vous savez, M. le Président, il faut réaliser... oui, le projet de

loi sur la sécurité civile était nécessaire. Non seulement il était nécessaire, il va être extrêmement utile. Je ne vous cacherai pas, M. le Président, qu'il y a des représentations que nous avons faites en commission parlementaire, qui nous semblaient être des représentations logiques, représentations que le ministre n'a pas choisi d'inclure dans le projet de loi. Bon.

(11 h 10)

Mais il reste que le projet de loi dans son ensemble est un projet de loi intéressant. Sauf qu'il faut bien réaliser, M. le Président, que c'est beau en théorie, mais il va falloir que ce soit beau en application et en pratique aussi. Et malheureusement ce qu'il faut dire, c'est qu'on verra les bienfaits du projet de loi de la sécurité civile malheureusement lorsqu'on aura besoin d'y recourir, et je souhaite que ça n'arrive jamais, moi, qu'on ait besoin d'y recourir. Mais la vie est ainsi faite que, oui, bien sûr il est probable qu'il y ait d'autres catastrophes qui se produisent et que le projet de

loi sur la sécurité civile voit à ce moment-là son application être au-devant des préoccupations des Québécois, et il va falloir, donc, que, dans les applications du projet de

loi sur la sécurité civile, on soit capable de voir qu'il a eu un effet bénéfique sur les résultats.

Alors donc, je voudrais simplement mettre en garde le gouvernement, et le ministre de la Sécurité publique particulièrement, sur un certain nombre de choses. Premièrement, il ne faut jamais négliger le fait que des experts en sécurité civile sont venus témoigner à la consultation générale pour dire: Malheureusement, on doit vous dire qu'il y a un manque criant de formation, d'une part, pour former des experts en sécurité civile, des gens qui savent quoi faire en temps de crise puis comment il faut réagir en temps de crise. Il y a un manque au Québec de ce genre d'expertise là. Alors, j'encourage le gouvernement à réaliser que, oui, on a un beau projet de

loi sur la sécurité civile, mais qu'il faut être capable de l'appliquer, ce projet de loi là, et il faut que ce projet de loi là donne quelque chose en cas de sinistre ou en cas de catastrophe, et on a besoin d'experts. Alors, j'encourage le gouvernement à mettre des ressources financières au service d'un certain nombre de ressources humaines qui pourraient aider considérablement en matière de sécurité civile.

J'ai bien constaté que, dans le budget qui a été déposé la semaine dernière, il y a des sommes en matière de sécurité civile. Bien sûr, on a fait... mis la lumière, on a mis en lumière, dans le budget de la semaine dernière, les questions de terrorisme. C'est, je pense, par ce biais-là que la ministre des Finances a réussi à trouver de l'argent en sécurité civile. Mais je suis certain que ce projet de loi là, de la sécurité civile, étant un projet de loi global qui doit s'appliquer dans n'importe quel genre de sinistre, de catastrophe ou de drame, il y aura des argents qui y seront consacrés pour favoriser la formation de ressources humaines. C'est important.

J'ai déjà parlé du partenariat, je ne veux pas m'étendre, mais je pense que le ministre de la Sécurité publique serait bien avisé s'il demandait aux gens, à ses collaborateurs, les fonctionnaires qui travaillent avec lui dans le ministère, de se tenir en contact régulier avec l'entreprise privée, avec les gens qui sont des experts dans ces matières-là, qui travaillent déjà dans l'entreprise, qui ont déjà élaboré des mesures d'urgence, qui connaissent déjà les risques que leur entreprise génère.

Et donc, je pense qu'il faut que le ministre, dans son rôle de leader du ministère de la Sécurité publique, avise ses fonctionnaires qu'on doit travailler avec l'entreprise privée, qu'il ne faut pas essayer de réinventer la roue, mais qu'il se fait de bonnes, de belles et de compétentes choses en entreprise privée, et qu'il faut prendre... et qu'il faut travailler avec ces gens-là.

On doit réaliser, M. le Président, et, chaque fois que je prends la parole sur des questions de sécurité civile, je dis la même chose, le verglas nous l'a prouvé, les inondations du Saguenay nous l'ont prouvé, la population du Québec est généreuse. La population du Québec est aussi solidaire. Les gens qui n'avaient pas été touchés par les inondations du Saguenay faisaient parvenir au Saguenay des biens, faisaient parvenir de l'argent et souhaitaient aider les gens qui étaient sinistrés.

Même chose pour le verglas, M. le Président, il y a eu un nombre important de citoyens qui se sont offerts, au moment du verglas, pour venir aider les gens qui étaient dans le besoin, dans toutes les régions qui étaient touchées. Alors donc, la population du Québec, en cas de catastrophe, en cas de sinistre et en cas de drame, elle est généreuse. On a prouvé ça de façon évidente. Elle est aussi solidaire. Mais elle demande d'être informée.

Elle demande d'être informée, et c'est capital, M. le Président, dans les questions de sécurité civile, et le ministre de la Sécurité publique doit le réaliser ? je pense qu'il le réalise ? la population doit être informée. De telle sorte que la population aussi doit être embarquée dans cette aventure de la sécurité civile.

Le ministre, au moment du dépôt du projet de loi n° 173, avait dit: Nous souhaitons que... l'objet du projet de loi, entre autres, c'est de faire en sorte qu'il se développe au Québec une culture de la sécurité civile.

Or, M. le Président, nous lui avons dit de façon répétée, en commission parlementaire et lors des consultations générales, qu'il ne pourra jamais y avoir de culture de la sécurité civile au Québec si la population n'est pas embarquée pleinement dans cette aventure-là, et l'une des façons d'embarquer la population, c'est de bien l'informer des risques inhérents sur le territoire sur lequel elle vit: Là, dans des endroits particuliers, il y a des risques. Elle doit être informée des risques.

La population doit être informée que les autorités locales, que les entrepreneurs qui agissent dans ce secteur-là sont conscients des risques, qu'ils ont pris des mesures pour atténuer le risque et que, en cas de catastrophe, ils sont capables de bien réagir. La population doit être rassurée là-dessus.

Vous savez, M. le Président, les événements du 11 septembre, le verglas, les inondations du Saguenay démontrent que, lorsque les populations sont insécurisées... Et les événements sont de nature à insécuriser les populations, c'est clair. Le 12 septembre cette année à New York, M. le Président, le 13, le 14 et même encore aujourd'hui, les gens sont extrêmement insécurisés. Et l'une des façons ? on ne peut pas empêcher que les gens aient peur ? mais l'une des façons si vous voulez rassurer en

partie les populations, c'est que les populations soient convaincues que leurs élus, que leurs dirigeants, que les autorités savent ce qu'elles font et qu'elles soient informées, les populations, des dangers inhérents. On ne peut pas tout prévoir, le ministre le disait dans son discours et c'est évident, mais au moins on peut rassurer la population sur le fait que, lorsqu'un événement imprévisible se produit, on est capable de réagir, mais il faut informer les populations.

Alors, vous savez, M. le Président, il y a actuellement sur plusieurs panneaux au Québec une nouvelle publicité qui est payée à même les fonds publics de la part du gouvernement. C'est une espèce de panneau sur lequel on aperçoit un drapeau du Québec avec des gens, des visages, et le slogan, c'est: On prépare l'avenir. Ça fait 30 ans qu'ils préparent l'avenir, M. le Président, et ce que, nous, on leur dit, c'est: Regardez, là, ouais, c'est correct, vous préparez l'avenir, mais il y aurait-u moyen que vous vous occupiez du présent?

Parce que, le présent, là, c'est les listes d'attente dans les hôpitaux, c'est le sous-financement des hôpitaux, mais c'est aussi toutes les questions de sécurité civile.

Actuellement, il y a une grande discussion « sociétale » , pour employer une expression chère au premier ministre, il y a une grande discussion qui est la discussion sur le terrorisme. Oui, il y a des discussions sur le terrorisme, mais il ne faut pas nous faire oublier, M. le Président, qu'il y a actuellement des événements qui se produisent au Québec. Je fais référence, là...

Je sors un petit peu du thème du discours, trois secondes, pour dire: Il y a encore des actions claires de la part des gens du crime organisé sur le territoire du Québec actuellement, il y en a encore eu cette nuit, une arrestation de quelqu'un qui s'apprêtait à mettre le feu dans un bar. Je pense que personne n'ignore qu'actuellement au Québec la guerre des groupes criminalisés est reprise pour obtenir le territoire et donc, il y a des actions dramatiques qui se passent, qui font des victimes innocentes. S'occuper du présent, c'est s'occuper de ça.

J'encourage le ministre, bien sûr, à prendre les budgets qui viennent de lui être dévolus ? les maigres budgets, entre vous et moi, là, qui viennent de lui être dévolus par la ministre des Finances dans le budget de la semaine dernière ? à mettre des ressources au service de la sécurité civile. Il faut réaliser qu'il y a des choses qui se passent au Québec actuellement et il faut y mettre les ressources nécessaires.

(11 h 20)

Bon. Dans les circonstances, M. le Président, c'est clair que le projet de

loi sur la sécurité civile est un projet de loi qui était nécessaire, qui était utile. Je veux dire que l'opposition officielle a cherché, en commission parlementaire, puisque c'est la prise en considération du rapport de la commission parlementaire, à collaborer de la meilleure façon ? de la meilleure façon ? à l'adoption du projet de loi en faisant preuve bien sûr d'une critique. Parce que c'est notre rôle de regarder des projets de loi, M. le Président, et d'essayer de les améliorer, mais par le biais de la critique, et c'est ce que nous avons fait.

Par contre, je réitère l'offre que j'ai faite au ministre dans un discours qu'on prononçait suite aux événements du 11 septembre: Nous allons collaborer à l'adoption du projet de

loi sur la sécurité civile, avec les mises en garde qu'avec votre permission je viens de formuler. Et je voudrais simplement dire que les amendements qui ont été déposés à ce stade-ci pour la prise en considération seront votés sur division, pour une raison particulière. C'est que, dans le projet de

loi sur la sécurité civile ? et nous avions critiqué cette disposition-là considérablement lors de notre dernière rencontre ? le ministre permet, dans l'article 92 du projet de loi, à l'Assemblée nationale, dans le cas où un état d'urgence aurait été déclaré, permet à l'Assemblée nationale de rescinder cet ordre-là, mais selon les règles de procédure de l'Assemblée nationale. Or, M. le Président, si un état d'urgence devait être prononcé au moment où l'Assemblée ne siège pas, seul le premier ministre pourrait convoquer une séance extraordinaire.

Nous demandions, nous, que n'importe lequel des députés de l'Assemblée nationale puisse, en cas de déclaration d'état d'urgence, faire en sorte que l'Assemblée soit convoquée pour qu'on ait un débat sur l'état d'urgence. Et ça pourrait concerner l'un des députés qui est présent dans cette Chambre, dans son comté. Le ministre n'a pas choisi de se rendre à cette suggestion-là.

Si le ministre admet dans son projet de loi que l'Assemblée nationale pourrait rescinder une déclaration d'état d'urgence, il faudrait qu'il aille jusqu'au bout de son raisonnement et permettre que tous les députés puissent s'adresser à l'Assemblée nationale. Il ne l'a pas fait, nous en sommes déçus.

Les amendements seront donc adoptés sur division, M. le Président. C'est ce que j'avais à mentionner au stade de la prise en considération du rapport. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, je vous remercie, M. le député de Saint-Laurent. Il n'y a pas d'autres intervenants ou de réplique?

Mise aux voix des amendements du ministre

Alors, nous allons mettre aux voix les amendements tout d'abord. Les amendements proposés par M. le ministre de la Sécurité publique sont-ils adoptés?

Une voix: Adopté sur division.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté sur division.

Mise aux voix du rapport amendé

Le rapport, tel qu'amendé, de la commission des institutions portant sur le projet de loi n° 173,

Loi sur la sécurité civile, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Carrier-Perreault: Alors,

article 30, M. le Président.

Projet de loi n° 174

Prise en considération du rapport

de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Brouillet): À l'article 30, l'Assemblée prend en considération le rapport de la commission des institutions sur le projet de loi n° 174, Loi modifiant la

Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et d'autres dispositions législatives. Alors, je suis prêt à céder la parole au premier intervenant, qui sera M. le ministre de la Sécurité publique. M. le ministre.

M. Serge Ménard

M. Ménard: Merci, M. le Président. Il me fait plaisir d'être ici aujourd'hui pour franchir une nouvelle étape dans l'étude du projet de loi n° 174.

Dans la mesure où la prise en considération du rapport de la commission parlementaire annonce vraisemblablement une adoption prochaine, je souhaite profiter de l'occasion pour rappeler brièvement les principaux effets de ce projet de loi. Ce faisant, je m'attarderai surtout à l'article 1 qui est, à mon avis, d'une importance capitale. Cet

article vient remplacer l'article 32.1 de la

Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux qui a été déclaré inopérant par la Cour supérieure le 3 décembre 1999. La Cour avait alors statué qu'il contrevenait principalement à l'article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne et créait une crainte raisonnable de partialité institutionnelle et viole la règle audi alteram partem.

À la suite de ce jugement, la Régie a apporté, à compter du 2 mars 2000, les changements majeurs nécessaires au cloisonnement des fonctions et à la procédure afin de respecter les garanties d'indépendance et d'impartialité requises par les tribunaux et ainsi assurer la sécurité des actes posés lorsqu'elles exercent une fonction quasi judiciaire.

Ainsi, les modifications proposées par le remplacement de l'article 32.1 visent essentiellement à consacrer législativement les principes retenus par les tribunaux lorsque la Régie exerce des fonctions quasi judiciaires ? ces modifications confirment les changements apportés au cloisonnement des fonctions eu égard aux décideurs et à la procédure en vigueur depuis le 2 mars 2000 ? à exprimer clairement la volonté du législateur de continuer à offrir aux citoyens les garanties procédurales applicables en cette matière telles qu'elles ont été établies par les tribunaux, et à faciliter aux citoyens la connaissance et la consultation des règles qui les régissent et qui leur garantissent le respect de leurs droits fondamentaux en les transposant clairement au sein même de la loi constitutive de la Régie.

Finalement, pour répondre aux préoccupations soulevées par les tribunaux en matière de cloisonnement et pour supporter et donner toute la force nécessaire à la règle du cloisonnement, la Régie a procédé à une modification administrative additionnelle, soit la mise en place du service de l'analyse qui assure exclusivement l'analyse et la préparation des dossiers.

Ça semble un peu technique, peut-être, aux gens qui nous écouteraient, mais essentiellement, bien que c'était vraiment l'intention du gouvernement au début que les citoyens sentent que, quand ils sont convoqués devant la Régie, ils vont être convoqués devant quelqu'un qui n'a pas d'opinion préconçue sur la question pour laquelle on les convoque. Par exemple, on a demandé... quelqu'un demande l'abolition d'un permis. Bien, il faut que le citoyen qui détient le permis sache que la personne qui va en décider n'a aucune idée préconçue et puisse l'entendre avec un esprit ouvert.

Il y a beaucoup de garanties procédurales qui doivent être faites pour que les gens aient cette confiance. Nous croyions qu'ils l'avaient, les tribunaux nous ont dit non. Alors, nous modifions. Là, nous sommes sûrs qu'ils l'auront, qu'ils l'auront, je pense, à l'avenir.

C'est pour ça, on parle de cloisonnement parce que, évidemment, dans la Régie, il y a des régisseurs qui décident, et puis, dans la Régie, il y a aussi des enquêteurs qui enquêtent pour voir si, quand vous avez un permis d'alcool, vous respectez bien les lois. Et puis... Alors, là il y a un cloisonnement entre la

partie qui enquête et qui poursuit et la

partie de la Régie qui va décider de façon... sans préjugé et de façon totalement impartiale, et sans avoir encore une fois d'idée préconçue au moment où la personne va se présenter devant eux. Mais on peut voir comment ça peut être compliqué d'assurer ça, et d'où le langage un peu technique que j'ai utilisé.

Toujours à l'article 1, il est question du pouvoir exceptionnel accordé à la Régie en matière de sécurité publique. Ce pouvoir exceptionnel a été introduit à l'article 32.1 actuel par la Loi modifiant diverses lois dans le but de prévenir la criminalité et d'assurer la sécurité publique, le 19 juin 1997.

L'objectif était de permettre à la Régie d'intervenir en cas d'urgence en suspendant automatiquement un permis, une licence, une autorisation ou une immatriculation lorsque, à son avis, l'exercice d'activités était susceptible de mettre en danger la vie ou la santé des personnes ou de causer un dommage sérieux ou irréparable aux biens, ces décisions devant toutefois être révisées sur demande en vertu de l'article 37, dernier alinéa.

L'article 32.1 a été déclaré inopérant en bloc, sans aucune distinction quant à ce pouvoir d'urgence, mais sans pour autant remettre en cause sa légitimité. Cette modification vise donc à harmoniser ce pouvoir exceptionnel selon les mêmes principes que ceux proposés à l'article 32.1 en modulant toutefois les règles d'équité procédurale, compte tenu du caractère d'urgence et de protection nécessaire en matière de sécurité publique.

Ainsi, ce pouvoir d'urgence en matière de sécurité publique, bien, il s'appliquerait à toutes les situations prévues à l'article 32.1 proposé. Il permettrait d'abréger le délai de convocation, il permettrait de plus, dans la mesure où le degré d'urgence le requiert, d'informer la personne concernée par tout autre moyen que par la transmission de l'avis d'audition ? exemple, par téléphone ? en remettant copie de l'avis d'audition et des documents au plus tard à l'occasion de l'audition. Toutes les dispositions de l'article 1 assurent donc la qualité, la célérité et l'accessibilité de la justice à la Régie et le respect des droits fondamentaux des citoyens.

Ceci étant dit, le projet de loi n° 174 contient évidemment d'autres mesures sur lesquelles je ne dirai que quelques mots. Mais je reviens encore une fois pour ceux qui écouteraient. On comprendra toutefois que la procédure doit être nécessairement plus rapide quand il s'agit de question d'urgence qui met en danger la sécurité des biens. Alors là, bien, la procédure pour convoquer les gens doit être plus rapide, et la première décision doit être évidemment rendue très rapidement. Mais justement parce qu'elle doit être rendue très rapidement, il y a un processus de révision.

Si la personne estime avoir été traitée injustement, il y a un processus de révision qui doit agir aussi très rapidement. C'est essentiellement ce que je disais en langage technique et juridique mais important.

Mais, quant aux autres dispositions, bien, tout d'abord le projet de loi propose une disposition qui permettra aux brasseries, aux tavernes et aux épiciers d'accepter, en paiement de boissons alcooliques, d'autres formes de paiement que l'argent comptant, et ce, au même

titre que les restaurants et les bars. Cela permettra du même coup de répondre à une demande de l'Association des détaillants en alimentation qui juge, avec raison, cette interdiction désuète.

Ensuite, la modification à la

Loi sur les loteries, les concours publicitaires, les appareils d'amusement vise à introduire, parmi les pouvoirs réglementaires de la Régie, le pouvoir de déterminer, lors de l'adoption de nouvelles règles, un délai dont disposeront les titulaires pour se conformer. D'une part, cette disposition permettra à la Régie de tenir compte des impacts économiques et sociaux liés à la prise de nouvelles normes d'encadrement. D'autre part, elle permettra au titulaire de s'adapter graduellement à la nouvelle réglementation en bénéficiant d'une période de temps déterminée pour s'y conformer.

(11 h 30)

La disposition suivante du projet de loi concerne la

Loi sur les permis d'alcool qui interdit aux membres du personnel d'un établissement licencié ainsi qu'à toute personne participant à un spectacle dans un bar de se mêler aux clients, de boire ou de danser avec eux. Cette interdiction, consignée à l'article 77, va même jusqu'à les empêcher de prendre place à la même table ou au même comptoir que les clients.

Des voix: ...

M. Ménard: Oui, ça évolue. C'était plate, n'est-ce pas?

La société évolue. C'était considéré très important, il y a, je dirais, une trentaine, une quarantaine d'années, pour lutter contre la prostitution et les entraîneuses, n'est-ce pas, parce que c'était ça, les employées qui allaient s'asseoir à la table et qui vous entraînaient à boire, et ainsi de suite. On a l'impression que ça ne recommencera pas, mais c'était un peu trop large, ça s'appliquait même...

Je l'avais déjà signalé la première fois au maire de Montréal dans son restaurant Le vaisseau d'or, où là je lui avais fait l'espièglerie, comme client, n'est-ce pas, parce qu'il passait de table en table, à l'inviter à s'asseoir à ma table, lui disant que je ne comprenais pas pourquoi il n'acceptait pas cette invitation. En fait, je savais bien. C'est parce que c'est lui qui tenait à cette disposition qu'aujourd'hui la Cour d'appel a jugée désuète et que, par conséquent, nous changeons. Donc, en juin 1999, la Cour d'appel a déclaré cet

article inopérant et sans effet. Ceci, conjugué au fait que la Régie ait très peu utilisé cette disposition au cours des dernières années, motive son abrogation.

Et finalement, M. le Président, les articles 6 et 7 du projet de loi n° 174 concernent la réduction du coût du permis de distillateur pour les petits producteurs fabriquant des produits nécessitant un tel permis. Lors du discours sur le budget 2000-2001, le ministre des Finances de l'époque avait annoncé la réduction des droits exigibles pour les titulaires de permis dont le volume annuel des ventes mondiales est égal ou inférieur à 3 000 hl. Il s'agit en fait d'adapter les droits exigibles pour ce permis au volume d'activité des producteurs. Sur ce, je vous remercie de votre attention.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, M. le ministre de la Sécurité publique. Je vais maintenant céder la parole à M. le député de Saint-Laurent. M. le député.

M. Jacques Dupuis

M. Dupuis: Oui, très brièvement, M. le Président. Le projet de loi n° 174 me permet, me donne l'occasion de dire que toutes ces questions concernant la Régie des alcools, des courses et des jeux m'ont donné mes moments les plus heureux avec le ministre de la Sécurité publique depuis mon élection comme député en cette Chambre, M. le Président.

Et tout le monde sait, parce que c'est bien connu, que nous avons une relation qui est à l'occasion extrêmement difficile parce que je lui reproche régulièrement d'être branché sur l'obsession de la souveraineté et l'obsession de son gouvernement, alors que nous sommes branchés sur les besoins de la population, et souvent, évidemment, ça fait en sorte qu'on ne peut pas se comprendre. Donc, notre relation est extrêmement difficile.

Mais, à certains moments donnés, une relation qui connaît des accalmies. Et l'une des accalmies, ça a été...

Dans toutes les discussions que nous avons eues ensemble, le ministre et moi, sur ces questions de la Régie des alcools, des courses et des jeux, je me souviens, le ministre va s'en souvenir aussi, du projet de loi n° 20 que nous avons discuté en 1999 et qui a donné lieu entre nous à une discussion qui a été, je pense, très fructueuse pour les citoyens du Québec, puisque nous avions à l'époque... nous nous étions tous les deux rendu compte et entendus sur le fait qu'il fallait, lorsque quelqu'un était trouvé en infraction à la loi, que cette personne, avant qu'on suspende son permis ou avant qu'on révoque son permis, que cette personne devrait être entendue pour venir faire valoir devant la Régie un certain nombre de représentations.

Le ministre a raison de dire que la Cour a jugé que nous n'étions pas allés assez loin dans les garanties procédurales que ces choses-là doivent absolument rencontrer. Et le projet de loi n° 174 aujourd'hui fait ça. C'est-à-dire que, pour que tout le monde comprenne, lorsque, par exemple, un titulaire de permis d'alcool... lorsqu'on prétend qu'un titulaire de permis d'alcool a commis une infraction à la loi, avant qu'on révoque son permis, avant qu'on suspende son permis, il devra obligatoirement être convoqué à une audition et il devra pouvoir s'exprimer.

Je dis donc que ces questions-là ont donné les moments les plus heureux dans ma relation avec le ministre de la Sécurité publique. Si on en croit les sondages, peut-être cette relation-là devra-t-elle s'interrompre à la prochaine élection générale. J'espère que le ministre responsable de la région de Québec est déjà en train d'écrire les lettres de félicitations aux députés de ce côté-ci de la Chambre.

On a vu en fin de semaine qu'il était un homme prévenant, M. le Président, et que, avant même que les bureaux de vote ne soient terminés, il avait déjà rédigé ses lettres de félicitations au maire élu de la ville de Québec. Alors, je l'encourage à faire la même chose pour les députés de ce côté-ci de la Chambre à la prochaine élection générale et nous féliciter de passer de l'autre côté. Et je vois qu'il va bientôt nous quitter. J'espère que c'est pour aller rédiger ces lettres-là qu'il quitte aussi rapidement.

Revenons à la discussion, M. le Président, pour dire donc que, dans le projet de loi n° 174, vous aurez compris, M. le Président, que nous ne ferons pas de difficultés à l'adoption de la prise en considération du rapport, puisque, lors de la commission parlementaire, nous avons tous les deux, encore une fois, comme ça avait été l'occasion dans le projet de loi n° 20, nous avons convenu tous les deux que les amendements qui étaient apportés à la loi étaient nécessaires.

Au fond, d'une part, on permet aux gens de se faire entendre devant la Régie lorsqu'on prétend qu'ils ont commis des infractions, on leur dit même: Si vous voulez être représentés par avocat, vous pouvez le faire, on va vous donner les documents qui ont donné lieu à la poursuite de l'enquête avant que vous ne veniez vous faire entendre, sauf évidemment dans les cas d'urgence, ce qui est compréhensible.

Pour ce qui concerne les autres dispositions, bien, évidemment, M. le Président, dans le cas des autres dispositions, il s'agit de moderniser la loi. Alors, bien sûr, M. le Président, ce n'est pas aux libéraux qu'on va dire qu'il faut être modernes. C'est nous qui avons été, de temps immémoriaux et historiquement, M. le Président, les plus modernes dans les amendements qu'on fait aux lois et dans ce qu'on propose aux citoyens du Québec. Nous, M. le Président, là, on ne prépare pas l'avenir, on s'en occupe à chaque jour. Je vous remercie.

Mise aux voix du rapport

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, je vous remercie, M. le député de Saint-Laurent. Il n'y a plus d'autres interventions? Le rapport de la commission des institutions portant sur le projet de loi n° 174, Loi modifiant la

Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Carrier-Perreault: Alors, M. le Président, ça s'est très bien déroulé, alors je vous demanderais de suspendre les travaux jusqu'à 14 heures.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, nous allons, d'un commun accord, suspendre nos travaux jusqu'à cet après-midi, 14 heures.

(Suspension de la séance à 11 h 37)

(Reprise à 14 h 2)

Le Président: À l'ordre, Mmes, MM. les députés! Nous allons nous recueillir un moment.

Veuillez vous asseoir.

Présence de membres du Comité directeur

de la

section de l'Écosse de l'Association

parlementaire du Commonwealth et du président

de l'Association, M. James Douglas-Hamilton

Alors, avant d'aborder les affaires courantes, j'ai le plaisir de souligner la présence d'invités dans nos tribunes. D'abord, une délégation du nouveau Parlement écossais, en l'occurrence quatre membres du Comité directeur de la

section de l'Écosse de l'Association parlementaire du Commonwealth, présidée par le très honorable lord James Douglas-Hamilton.

Alors, lord Hamilton est accompagné des députés Michael Russell, Iain Smith et Karen Whitefield, ainsi que du secrétaire de la

section écossaise, Roy Devon. Et, pour l'information des membres de l'Assemblée, je tiens à indiquer que, pour les parlementaires écossais, il s'agit de leur première visite à l'extérieur du Parlement écossais depuis la renaissance de leur institution parlementaire. Alors, c'est un plaisir de les recevoir ici d'abord, à Québec.

Présence du ministre du Développement du secteur

privé et de la Privatisation de la république

de Madagascar, M. Simon Constant Horace

J'ai également le plaisir de souligner la présence dans nos tribunes de M. Simon Constant Horace, ministre du Développement du secteur privé et de la Privatisation de la république de Madagascar.

Affaires courantes

Alors, nous abordons maintenant les affaires courantes.

Il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Je vous réfère à l'article a, M. le Président.

Projet de loi n° 48

Le Président: Bien. À l'article a, M. le ministre de la Justice et ministre responsable de l'application des lois professionnelles propose le projet de loi n° 48, Loi modifiant la

Loi sur le Barreau et la

Loi sur les sténographes. M. le ministre.

M. Paul Bégin

M. Bégin: Ce projet de loi modifie la

Loi sur le Barreau en vue de confier à un comité constitué au sein du Barreau du Québec la responsabilité de régir la formation, le contrôle de la compétence et la discipline des sténographes qui oeuvrent dans le cadre de l'administration de la justice.

Ce projet de loi pourvoit également à l'organisation et au fonctionnement de ce comité.

En outre, ce projet de loi remplace, dans la

Loi sur le Barreau, la désignation du Barreau du Bas-Saint-Laurent ? Gaspésie par celle du Barreau du Bas-Saint-Laurent ? Gaspésie ? Îles-de-la-Madeleine.

Mise aux voix

Le Président: Bien. L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie du projet de loi? Adopté.

Dépôt de documents

Au dépôt de documents, maintenant, M. le ministre d'État aux Régions et ministre de l'Industrie et du Commerce.

Rapport annuel de la Société du parc

industriel et portuaire Québec-Sud

M. Baril (Berthier): M. le Président, je dépose le rapport annuel 2000-2001 de la Société du parc industriel et portuaire Québec-Sud.

Le Président: Le document est déposé. Mme la ministre d'État à la Culture et aux Communications et ministre responsable de la Charte de la langue française.

Rapports annuels de la Commission

de protection de la langue française

et de l'Office de la langue française

Mme Lemieux: Merci, M. le Président. Je dépose les rapports annuels 2000-2001 de la Commission de protection de la langue française et de l'Office de la langue française.

Le Président: Bien. M. le ministre de la Justice.

Rapport annuel requis selon l'article 195

du Code criminel pour l'année 1999

M. Bégin: M. le Président, je dépose le rapport annuel requis selon l'article 195 du Code criminel pour l'année 1999.

Le Président: Alors, ce document est également déposé.

Dépôt de rapports de commissions

Au dépôt de rapports de commissions, maintenant, Mme la présidente de la commission de l'éducation et députée de Mégantic-Compton.

Étude détaillée du projet de loi n° 35

Mme Bélanger: Merci. M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission de l'éducation qui a siégé le 6 novembre 2001 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 35, Loi modifiant la

Loi sur l'instruction publique. La commission a adopté le projet de loi.

Le Président: Bien. Alors, le rapport de la commission est déposé.

Questions et réponses orales

Nous allons immédiatement aborder maintenant la période de questions et de réponses orales. Alors, une première question principale à Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Hauteur du déficit de la Commission

de la santé et de la sécurité

du travail inscrit au budget

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: Merci, M. le Président. Alors, la semaine dernière, M. le Président, la ministre des Finances nous affirmait de façon catégorique ? un oui catégorique ? qu'elle allait traiter les revenus et dépenses de la CSST de la même manière qu'elle l'avait fait dans les années passées. Or, dans le budget de cette année, dans le budget qu'elle vient de déposer, on remarque qu'elle reporte seulement 65 millions des 400 millions de déficit.

Je sais, M. le Président, que je ne peux pas dire que la ministre a menti, c'est antiparlementaire, mais j'aimerais bien ça que la ministre nous explique comment est-ce qu'elle arrive aujourd'hui à justifier ce qu'elle a dit en cette Chambre devant tous les Québécois et Québécoises et, aujourd'hui, comment il se fait qu'elle rapporte 65 millions des 400 millions de déficit de la CSST.

Le Président: Mme la vice-première ministre et ministre d'État à l'Économie et aux Finances.