Culture and Education — 24 November 2020 (42nd Legislature, 1st Session)

CCE 2020-11-24

Quebec — Committees

(Dix

heures six minutes)

La Présidente

(Mme Guillemette) : Donc, bonjour, tout le monde. Ayant constaté

le quorum, je déclare la séance de la Commission de la culture et de

l'éducation ouverte. Je demande à toutes les personnes présentes dans la salle

de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

commission est réunie aujourd'hui afin de procéder à des auditions publiques dans le cadre des consultations particulières du projet de loi n° 69, Loi modifiant la

Loi sur le patrimoine culturel et d'autres dispositions législatives.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

La Secrétaire :

Oui, Mme la Présidente. Mme St-Pierre (Acadie) est remplacée par Mme Weil

(Notre-Dame-de-Grâce); Mme Labrie (Sherbrooke) par Mme Ghazal

(Mercier); et Mme Hivon (Joliette) par M. Bérubé (Matane-Matapédia).

La Présidente

(Mme Guillemette) : Merci. Y a-t-il des droits de vote par

procuration?

La Secrétaire :

Oui, Mme la Présidente. M. Lemieux (Saint-Jean) dispose d'un droit de vote

par procuration au nom de M. Chassin (Saint-Jérôme), de M. Émond

(Richelieu), de M. Poulin (Beauce-Sud); et Mme Melançon (Verdun)

dispose d'un droit de vote par procuration au nom de Mme Rizqy

(Saint-Laurent).

La Présidente

(Mme Guillemette) : Merci. Ce matin, nous allons débuter les remarques

préliminaires puis nous entendrons, par visioconférence, les organismes

suivants : Action Patrimoine et Héritage Montréal.

Donc, je cède la

parole à la ministre de la Culture et des Communications pour ses remarques

préliminaires. Mme la ministre, vous disposez de 5 min 34 s.

Mme Roy

(Montarville) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je

suis très, très contente aujourd'hui d'entamer ces consultations sur le projet

de loi n° 69 qui modifie principalement la

Loi sur le

patrimoine culturel. C'est un chantier important pour notre

gouvernement. On sait qu'au cours des dernières années, on l'a vu, la

protection du patrimoine immobilier est devenue un enjeu sensible pour les

citoyens du Québec, et je crois qu'il fallait donner un coup de barre pour

moderniser cet outil qui est la

Loi sur le patrimoine culturel.

Alors,

avant d'entrer dans le vif du sujet, Mme la Présidente, je veux saluer mon

équipe et mes collègues du gouvernement qui

sont ici, les remercier pour leur participation. Et je tiens aussi à saluer et

remercier mes collègues des partis d'opposition. Et je n'avais pas

encore salué le collègue du Parti québécois qui est caché à l'arrière. Bonjour.

Mme Roy

(Montarville) : Je n'en doute

point. Et naturellement je suis enthousiaste d'entreprendre ce travail-là parce

qu'avec vous on fait ça pour les citoyens, pour les villes, et je suis

confiante qu'on va arriver à donner un petit

peu plus de mordant à la

Loi sur le patrimoine culturel et qu'on pourra mieux

protéger notre patrimoine bâti qui en a bien besoin.

Je veux aussi

remercier à l'avance celles et ceux qui viendront nourrir la réflexion

aujourd'hui, au cours des prochains jours. Je suis convaincue que chacune et

chacun apportera un éclairage pertinent sur les différents aspects de ce projet

de loi qui vise à donner plus de force à la loi actuelle.

Avec

le projet de loi n° 69, notre gouvernement veut apporter d'importants

changements à la gestion du patrimoine immobilier. Ces modifications

sont essentielles pour assurer la pérennité de nos bâtiments à caractère

patrimonial qui font

partie de notre mémoire et de notre identité collective.

Alors,

dès le début de mon mandat, j'avais déjà constaté que nous manquions d'outils

pour protéger adéquatement notre

patrimoine et que ceux que nous avions étaient incomplets. C'est là aussi...

C'est ce qu'a aussi noté la Vérificatrice générale dans son rapport,

déposé en juin, dans lequel elle déplore notamment l'absence d'une stratégie d'intervention pour préserver et

valoriser le patrimoine bâti. Alors, compte tenu de ces observations partagées,

nous nous sommes engagés non seulement à corriger les lacunes révélées, mais

aussi à aller plus loin en modernisant les façons de faire.

Je suis donc très

fière du projet de loi n° 69 que j'ai déposé à l'Assemblée

nationale le 29 octobre dernier et qui vient renforcer les actions de

notre gouvernement pour mieux protéger et valoriser nos bâtiments patrimoniaux.

Nous y proposons des solutions pour rendre

plus prévisible, plus transparente et plus juste la gestion de notre

patrimoine.

Parmi les modifications

soumises, nous souhaitons doter les MRC et les municipalités de certains

pouvoirs et obligations en matière de patrimoine culturel. Ainsi, une MRC, tout

comme une municipalité locale, pourrait, par exemple, citer un bien patrimonial

et constituer un conseil du patrimoine pour la conseiller à cette fin. Elle

aurait aussi le pouvoir d'autoriser certains actes à l'endroit de ce bien

patrimonial et de prendre des ordonnances pour assurer la protection d'un bien qui pourrait présenter une valeur

patrimoniale. Quant aux obligations, bien, une MRC devrait entre autres

adopter et mettre à jour un inventaire des immeubles à caractère patrimonial.

Le projet de loi n° 69

vise également à apporter des modifications à la

Loi sur l'aménagement et

l'urbanisme pour encadrer les pouvoirs réglementaires des municipalités locales

concernant la démolition d'immeuble. Ainsi, une municipalité serait tenue de

maintenir en vigueur un règlement relatif à la démolition d'immeuble qui vise ceux

inscrits dans l'inventaire de la MRC, tout comme pour les bâtiments cités ou

situés dans des sites patrimoniaux cités. Une MRC

aurait aussi la possibilité de réviser une autorisation de démolition

accordée par une municipalité locale. De plus, il est prévu que le

Conseil du patrimoine culturel du Québec soit consulté, par exemple, à propos

de la démolition totale d'un bâtiment principal ou de la construction d'un

nouvel immeuble dans un site patrimonial déclaré ou classé.

Les modifications envisagées à l'actuelle Loi

sur le patrimoine culturel permettraient également de favoriser l'acceptabilité

sociale des projets par la mobilisation des citoyennes et citoyens autour de la

conservation et de la valorisation de notre patrimoine bâti. Une table des

partenaires découlant d'une politique de consultation serait d'ailleurs créée à

cette fin.

Pour favoriser cet engagement citoyen, le projet

de loi n° 69 prévoit que le ministère rende publiques

ces orientations concernant la connaissance,

la protection, la mise en valeur et la transmission du patrimoine culturel.

Une méthode d'évaluation de l'intérêt patrimonial des immeubles et des sites

sera également rendue publique, de même qu'une grille de catégorisation des

immeubles et des sites patrimoniaux classés et la liste des éléments du

patrimoine culturel à l'étude en vue de l'attribution d'un statut.

Dans le but

de rendre les décisions en matière d'autorisation plus prévisibles pour les

citoyens et les propriétaires d'immeuble, le projet de loi ajoute un

pouvoir réglementaire au pouvoir discrétionnaire du ministre. La mise en place

d'une évaluation des dossiers sur la base de règlements qui viendraient

remplacer les plans de conservation permettrait aux demandeurs d'avoir accès à

des normes claires, à des exigences précises avant de soumettre leur demande

d'autorisation.

Aussi, les modifications prévues visent une

accélération du traitement des demandes d'autorisation et une prise de décision

dans des délais raisonnables. Avec ce projet de loi, un délai maximal de 90 ou

de 120 jours serait imposé pour rendre une décision, sauf exception. La

création d'un mécanisme de révision de certaines décisions du ministère

concernant les autorisations de travaux est aussi prévue, de même que la

possibilité de contester une décision rendue en révision devant le Tribunal

administratif du Québec.

Enfin, en vue de mobiliser aussi les ministères

et organismes, une table de concertation en matière de patrimoine immobilier

gouvernemental sera mise en place. L'objectif est de développer la cohésion et

de favoriser l'exemplarité de l'État relativement au patrimoine culturel

immobilier.

Alors, voilà, pour l'essentiel, ce que contient

le projet de loi n° 69. Son adoption constituerait une étape fondamentale sur la voie d'une meilleure

protection du patrimoine bâti. Alors, je suis convaincue que les

modifications proposées nous permettraient d'augmenter la prévisibilité et la

transparence dans la gestion de notre patrimoine, qui est un, il faut le dire,

de nos plus précieux héritages à léguer aux générations futures.

Alors, en terminant, je veux réitérer mes

remerciements à tous ceux et celles qui s'exprimeront lors de ces consultations

et qui se sont engagés à protéger et à valoriser notre patrimoine. Je les en

félicite. Merci.

La Présidente (Mme Guillemette) :

Merci, Mme la ministre. Donc, j'invite maintenant la porte-parole de

l'opposition officielle et députée de Verdun à faire ses remarques préliminaires

pour une durée maximale de 3 min 43 s. Mme la députée.

Mme Melançon : Merci beaucoup, Mme

la Présidente. C'est un plaisir de vous retrouver. Je vais débuter en saluant

la ministre, son équipe, les fonctionnaires aussi qui l'accompagnent aujourd'hui

sur cet important dossier. Bien sûr, les collègues de la banquette ministérielle,

je tiens à vous saluer. Je tiens à remercier ma collègue qui m'accompagne aujourd'hui,

de Notre-Dame-de-Grâce. Donc, merci beaucoup d'être présente avec moi pour

cette étude de projet de loi. Et, bien sûr, les collègues des oppositions,

considérez-vous salués.

Donc, après une décennie — c'est

une décennie, hein, ou tout près, là — de l'entrée en vigueur de la Loi

sur le patrimoine culturel, je crois qu'il est très approprié, aujourd'hui, de

revoir certains principes, améliorer l'outil de gestion du patrimoine qu'on

s'est donné.

Je veux quand même rappeler, parce que c'est

important de le faire, le projet de loi n° 82, donc, à l'époque, en 2011, a été longuement réfléchi. Ça a été un

exercice majeur qui a été entamé avec un chantier où il y a

eu 48 groupes qui ont été

rencontrés en commission

parlementaire, 202 mémoires,

202 mémoires, quand même, qui ont été déposés. À terme, il y a eu

des résultats indéniables, mais, après 10 ans, je crois qu'il est temps

qu'on puisse revoir le tout. Tout est perfectible dans la vie, Mme la

Présidente. Et aujourd'hui c'est exactement l'exercice que nous nous donnons en

étudiant le projet de loi n° 69, mais, pour moi, il était tout de même

important de rappeler le travail qui avait été fait en amont, il y a une

dizaine d'années, par notre collègue la députée d'Acadie qui avait travaillé

avec de nombreux groupes pour pouvoir arriver avec la

Loi sur le patrimoine

culturel.

Donc, notre devoir, en commission

parlementaire, c'est d'améliorer un projet de loi. Et je tiens à souligner et à

dire à la ministre qu'elle aura toute ma collaboration en ce sens-là, parce que

le patrimoine, c'est trop important pour qu'on puisse en faire une affaire de

partisanerie. Et nous serons là pour, bien sûr, améliorer le projet de loi, parce

que, je venais de le dire, hein, tout est perfectible.

Alors, on va pouvoir entendre des groupes extraordinaires,

qui nous ont déposé des mémoires, certains déjà, d'autres, on va attendre quand

même ce qu'ils auront à nous dire, parce que c'est important, hein, ce que les

groupes vont venir nous dire. Comme législateurs, là, on est à l'écoute,

sachez-le. On va vouloir, par la suite, dans les étapes subséquentes, améliorer tout ça. Et c'est grâce à la lumière que vous

allez nous apporter du terrain, bien

entendu, parce que

parfois on voit sur papier que tout peut être formidable, mais, dans l'action

sur le terrain, ça peut être bien différent.

Alors, je

veux remercier les groupes qui vont venir aujourd'hui. Je sais que ce

n'est pas simple. On est actuellement dans une pandémie, puis les gens

vont être avec nous

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CCE 2020-11-24
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cce 42 1 journal debats CCE 201124.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	4c8ff64355ffdfd6a8b4f786b8577d9d3f0c20c2

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