CAT — 14 May 2019 (42nd Legislature, 1st Session)

CAT 2019-05-14

Quebec — Committees

Au-delà de ça, comme la députée d'Abitibi-Ouest le

mentionnait, vous avez plusieurs propriétés de terrains, de

propriétaires privés, qui sont dans ce quadrilatère-là qu'on demande de

régulariser. Il faut bien comprendre, parce que j'ai été approché par différents députés à ce sujet-là, les terrains

appartenaient... n'avaient jamais été publiés correctement, ce que vous nous présentez tantôt, la

partie

privée. Et il faut bien comprendre que le fait que ces terrains-là n'avaient

pas été bien définis au niveau des règles que normalement on doit

enregistrer au registre, publier aussi ces terrains-là, ça a fait en sorte que,

suite à une loi de 1998, les terrains ont été rétrocédés au ministère des

Ressources naturelles et Énergie, aujourd'hui qu'on appelle ministère Énergie

et Ressources naturelles.

Donc,

c'est comme si ces terrains-là n'avaient jamais eu comme de grande définition

privée pour des propriétaires. Donc,

on se retrouve aussi avec une situation où est-ce que tu as des propriétaires

privés qui, présentement, ne détiennent même pas leur terrain. Et ça, il faut comprendre, messieurs... la

partie

privée a dû publier la situation l'autre jour dans le journal. Donc, on

est chanceux de voir qu'il n'y a pas personne qui a réagi parce que ça aurait

pu être un dossier assez problématique.

Donc,

le fait qu'on est capables aujourd'hui, grâce à vous tous, de régulariser la

situation, bien, je pense qu'on va tous en sortir gagnants. Je pense que

c'est ça, le but d'un projet privé, c'est que tout le monde puisse rétablir la

situation. Merci.

Présidente (Mme Thériault) : Merci, M. le ministre. Donc, je cède

maintenant la parole au porte-parole de l'opposition officielle, M. le

député de Laval-des-Rapides.

M. Polo :

Je n'ai aucune question, aucune remarque, Mme la Présidente. Pour moi, c'est

très clair.

Présidente (Mme Thériault) : Merci beaucoup, M. le député de

Laval-des-Rapides. Est-ce qu'il y a d'autres membres de la commission

qui souhaitent faire des remarques? Je ne vois personne qui s'inscrit dans

cette lignée-là.

Donc,

nous sommes présentement rendus à l'audition de l'intéressé. Donc, je vais

inviter maintenant les représentants de la commission scolaire de

l'Or-et-des-Bois à se présenter, les personnes qui vous accompagnent également,

et à nous exposer les grandes lignes de ce

projet de loi. Vous avez cinq minutes pour procéder à une brève présentation,

et, par la suite, il y aura des échanges avec les membres de la

commission. La parole est à vous.

M. Gilbert

(Gaétan) : Merci. Bien, mon nom est Gaétan Gilbert. Je suis président

de la commission scolaire. Je suis

accompagné de M. Guillemette, qui est le directeur général de la

commission scolaire de l'Or-et-des-Bois, et de M. Pierre Corbeil, maire

de la ville de Val-d'Or.

Premièrement, merci de

nous accueillir. Et, si on est ici ce soir, c'est tout simplement pour tenter

de corriger une erreur qui s'est produite

dans le temps, il y a 50 ans. En fait, lors de la procédure

d'expropriation, les titres n'ont pas été

publiés correctement et ce qui fait en sorte qu'aujourd'hui on n'est pas

propriétaire des terrains sur lesquels la polyvalente est construite, le centre de formation

professionnelle est construit, une piscine, un centre multisports en

construction. Donc, vous comprendrez que c'est un certain problème et

c'est ce qu'on tente de corriger ce soir.

Évidemment,

comme on le mentionnait précédemment, ça cause certains préjudices à des

citoyens de la ville de Val-d'Or et

également à la ville de Val-d'Or, et, sur ce point, je laisserais M. Corbeil

nous donner les détails des préjudices que ça apporte au niveau

municipal.

La Présidente (Mme

Thériault) : Merci, M. Gilbert. M. Corbeil, la parole est à vous.

M. Corbeil (Pierre) : Merci, Mme la Présidente. M. le ministre, Mmes, MM. les députés, être

assis ici ce soir a, pour moi, un air

de déjà-vu. Et, pour ceux et celles qui aimeraient avoir des cartes de

disponibles du territoire dont on parle, on en a remis quelques-unes, mais il m'en reste six. Alors, pour le

bénéfice des membres de la commission, s'il y en a qui en veulent, je

peux vous les donner.

Essentiellement,

la polyvalente de la commission scolaire n'est pas propriétaire de son terrain,

aussi paradoxal que ça puisse

paraître. C'est tout simplement, comme on l'a dit abondamment et on risque de

le répéter dans la lecture du projet de loi, c'est qu'il y a eu un vice de

titre, tout simplement. Les gens pensaient que ça avait été valablement publié,

et, à la lumière d'un exercice par un

professionnel de bâtir un document de servitude pour les utilités publiques, ça

commande qu'on remonte à l'origine du

titre. Donc, on a dépassé ce que les professionnels font pour des transactions

normales jusqu'à la prescription de 30 ans. Ça a remonté à

52 ans, et là c'est devenu évident que les titres n'étaient pas clairs.

Alors, qu'est-ce que

ça entraîne comme préjudices? La commission scolaire avait été autorisée à

vendre des terrains à un organisme qui

s'appelait à l'époque Val-d'Or

habitations 83. Cette commission avait subdivisé des lots et vendu 17 terrains pour faire de la

construction domiciliaire privée et un espace pour bâtir un centre évangélique

chrétien. C'est ce que vous voyez adjacent à la rue Paquet.

Plus tard, à la faveur du

développement du nouveau centre de formation professionnelle, il y a eu un

prolongement de la rue Self et du

boulevard des Pins. Donc, la municipalité a réalisé des travaux sur des espaces

qui appartiennent au ministère de l'Énergie et Ressources naturelles.

croyez-moi qu'on a essayé de s'éviter la démarche dans laquelle on est ce soir.

On a essayé de trouver toutes sortes de façons. J'ai mis mon expérience

à contribution dans l'exercice, mais on est arrivés au résultat, au niveau du contentieux du ministère Énergie et Ressources

naturelles, c'est qu'il n'y avait pas de possibilité de régulariser ça

autrement que par un bill privé, ce pour quoi on est ici ce soir.

Le dernier élément

qui est venu s'ajouter, qui a augmenté la pression à ce qu'on finisse par

régler le dossier, M. le ministre tantôt y

faisait référence, on n'est pas admissible à la subvention du gouvernement

fédéral dans notre projet de centre

multisports tant et aussi longtemps que ça ne sera pas régularisé. C'est

4 millions de subvention. À ce moment-ci, on pourrait recevoir 80 %,

selon l'état d'avancement des travaux, 80 % pour lesquels on devra

supporter du financement temporaire. Et jusqu'à tant qu'on ait fini l'exercice

dans lequel on est engagé, on parle des frais d'intérêts qui pourraient atteindre jusqu'à... au taux de la Banque Nationale... c'est-à-dire de la Banque du

Canada, avec notre institution financière, à 3,95 %, qui pourraient

Donc,

plus vite qu'on aura réglé, débroussaillé, régularisé cette situation-là, moins

les citoyens, les contribuables de la

ville de Val-d'Or seront pénalisés. Ça me fera plaisir, Mme la Présidente, de

répondre à vos questions, si jamais vous en avez, dans la période qui suit ma

petite présentation éclair.

Présidente (Mme Thériault) : Je dois vous dire, M. le maire, que vous

êtes bien au fait de nos us et coutumes. Il restait cinq secondes à

votre intervention. Je vous félicite.

Évidemment, vous nous

avez remis un document. Donc, pour rendre officiel le dépôt du document... Je

pense que nous, c'est correct, quand nous, les députés, on le voit, mais, si

jamais il y a des gens de la ville de Val-d'Or qui voudraient voir le document, ça va me prendre un dépôt officiel. Donc,

j'ai consentement pour le dépôt? Merci. Dépôt de document.

Donc, nous en sommes

maintenant rendus à l'étude détaillée, à l'étude

article par

article du projet

de loi. Donc, sans plus tarder, Mme la députée, je vais vous demander de

procéder avec l'article 1. Oui?

Présidente (Mme Thériault) : Oui, je m'excuse. J'ai une période

d'échange avant. Désolée, oui, je m'excuse. Est-ce qu'il y a quelqu'un qui a des précisions, qui désire avoir la

parole? Juste vous signifier, le gouvernement a 2 min 30 s. Je comprends qu'on n'a pas de questionnement

du côté du gouvernement. Il n'y en a pas non plus du côté de

l'opposition officielle. Donc, j'étais au bon endroit.

Donc, Mme la députée,

je vais vous demander d'appeler l'article 1, s'il vous plaît.

Mme Blais

(Abitibi-Ouest) : Parfait. C'est celle-là?

Présidente (Mme Thériault) : Donc, vous nous faites la lecture de

l'article 1 du projet de loi parce que tout le monde a déjà pris

connaissance des notes explicatives. Donc, vous allez avec l'article 1. Après

ça, on va en discuter.

Mme Blais

(Abitibi-Ouest) : Merci, Mme la Présidente.

Malgré le non-respect des dispositions des articles 774 et 786 du Code de

procédure civile (1965,

chapitre 80), la Commission scolaire régionale

de La Vérendrye est devenue propriétaire de l'immeuble mentionné au jugement de

la Cour supérieure du district d'Abitibi rendu le 1er février 1971 (dossier

numéro C.S. 14-760) à compter de cette date, lequel immeuble correspond

maintenant aux immeubles suivants : lot 2 297 271, 2 297 272,

2 297 273, [2 297 281]...»

Je suis mêlée, non,

ce n'est pas correct. 2 200, pardon, je m'excuse.

Mme Blais

(Abitibi-Ouest) : 2 millions. Ah! excuse-moi. «...2 297 281,

2 297 282, 2 297 283, 2 297 284,

2 297 285, 2 297 286, 2 297 287...»

Mme Blais

(Abitibi-Ouest) : Pardon, Mme la Présidente. «...2 297 274,

2 297 275, 2 297 276, 2 297 277,

2 297 278, 2 297 279, 2 297 280 [...]

2 300 338, 2 300 339, 2 300 340,

2 300 684, 5 695 573, 5 980 959,

5 980 960, 5 980 961,

6 044 843, [6 197 245], 6 198 246,

6 198 247, 6 250 656, 6 250 657,

6 250 658 et 6 250 659 [au] cadastre du Québec,

circonscription foncière [de l'Abitibi].»

Est-ce qu'on en a oublié?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : O.K.

Je m'excuse. 2 297 271, 2 297 272, 2 297 273.

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Ah!

O.K. Pardon. 6 198 245.

Présidente (Mme Thériault) : Merci, Mme la députée. Donc, est-ce

qu'il y a des commentaires sur l'article n° 1? M. le

député de l'opposition officielle, ça vous va? Du côté du gouvernement, y a-t-il des commentaires? Donc, on n'a pas de commentaire de nos collègues.

Est-ce que l'article n° 1 est adopté?

La Présidente (Mme Thériault) :

Adopté. Parfait. Mme la députée, je vous demanderais d'appeler l'article 2

maintenant et de le lire.

Mme Blais (Abitibi-Ouest) :

Merci, Mme la Présidente.

«2.

Malgré les dispositions du premier alinéa de

l'article 115.1 de la

Loi sur les mines (chapitre M-13.1), les lots mentionnés de l'article 1 ne sont pas

assujettis aux dispositions de la

Loi sur les terres du domaine de l'État

(chapitre T-8.1) et de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles

et de la Faune (chapitre M-25.2) depuis le 17 juin 1998.» Mme la

Présidente.

Présidente (Mme Thériault) : Questions, commentaires sur

l'article 2? Pas de question, pas de commentaire. Est-ce que

l'article 2 est adopté?

La Présidente (Mme Thériault) :

Adopté.

L'article 3, Mme la députée.

Mme Blais (Abitibi-Ouest) :

Merci, Mme la Présidente.

«3. La publicité de la présente loi se fait par

la présentation d'une copie conforme au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière d'Abitibi et

l'officier de la publicité des droits est requis de procéder à l'inscription de

celle-ci sur les lots mentionnés à l'article 1.» Mme la Présidente.

Présidente (Mme Thériault) : Merci, Mme la députée. Y a-t-il des

commentaires, questions sur l'article 3? Pas de commentaire, pas de

question. Je vais mettre aux voix l'article 3. Est-ce que l'article 3

est adopté?

La Présidente (Mme Thériault) :

Adopté. Mme la députée, l'article 4.

Mme Blais (Abitibi-Ouest) :

Merci, Mme la Présidente.

«4. La

présente loi est en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la

présente loi ).» Merci, Mme la Présidente.

Présidente (Mme Thériault) : Questions, commentaires sur

l'article 4? Pas de

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2019-05-14
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cat 42 1 journal debats CAT 190514.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	4c91006d921c4632be6c0dade9abb984a181b183

Source file is stored in the law ingest library (html).