Bill document — Vigie #15361

Vigie 15361

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. François Beaulne Député de Marguerite-D’Youville PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 223 (Privé) Loi autorisant Financière Banque Nationale Corp. à continuer son existence en vertu de la

Partie IA de la

Loi sur les compagnies du Québec Éditeur officiel du Québec 1999 Projet de loi n o Privé LOI AUTORISANT FINANCIÈRE BANQUE NATIONALE CORP. À CONTINUER SON EXISTENCE EN VERTU DE LA

PARTIE IA DE LA

LOI SUR LES COMPAGNIES DU QUÉBEC ATTENDU que Financière Banque Nationale Corp. (anciennement La Société de Valeurs First Marathon Limité

e) est une société par actions régie par la

Loi sur les sociétés par actions (Ontario) (L.R.O. 1990,

chapitre B.16) en vertu d’un certificat de constitution émis le août 1979 ; Que cette loi lui permet de demander sa continuation sous le régime d’une autre autorité législative ; Que Financière Banque Nationale Corp. désire cesser d’être régie par cette loi et continuer son existence en vertu de la

Partie IA de la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38) afin d’être en mesure de se fusionner avec Financière Banque Nationale Inc. (anciennement Lévesque Beaubien Geoffrion Inc.), une compagnie régie par la

Partie IA de la

Loi sur les compagnies ; Que la

Loi sur les compagnies ne renferme pas de dispositions permettant la continuation sous son régime d’une compagnie constituée par une autre autorité législative ; Que la continuation proposée n’affecte pas les intérêts du public en général ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

section I du

chapitre XVIII de la

Partie IA de la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38) s’applique à Financière Banque Nationale Corp. 2. À la date figurant sur le certificat de continuation de l’existence de Financière Banque Nationale Corp. établie en vertu de la

Partie IA de la

Loi sur les compagnies :

a) la compagnie ainsi continuée est propriétaire des biens de Financière Banque Nationale Corp. ;

b) la compagnie ainsi continuée est responsable des obligations de Financière Banque Nationale Corp. ; 4

c) aucune atteinte n’est portée aux causes d’actions, demandes ou responsabilités possibles existantes relatives à Financière Banque Nationale Corp. ;

d) la compagnie ainsi continuée sous le nom de Financière Banque Nationale Corp. remplace Financière Banque Nationale Corp. dans les poursuites civiles, pénales ou administratives intentées par ou contre celle-ci ;

e) toute décision judiciaire ou quasi judiciaire rendue en faveur de Financière Banque Nationale Corp. ou contre elle est exécutoire à l’égard de la compagnie ainsi continuée. 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15361
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15361 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	4ca293ecc684f48ce101d87d70b9c8da76789bb6

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