Public Finance — 14 September 2023 (43rd Legislature, 1st Session)

CFP 2023-09-14

Quebec — Committees

(Onze

heures cinquante minutes)

Le Président (M.

Simard) : Alors, bonjour à tous et à toutes.

La Commission des

finances publiques est aujourd'hui réunie afin de poursuivre l'étude détaillée

du projet de loi n° 27, Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la

taxe de vente du Québec et d'autres dispositions.

Mme la secrétaire,

bonjour. Y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Non, M. le Président.

Le Président (M.

Simard) : Très bien. Alors, lors de l'ajournement de nos travaux, la

commission avait adopté l'article 117 tel qu'amendé. Nous sommes en mesure

de poursuivre, toujours par l'étude en blocs, et nous en sommes rendus au

sujet 7. M. le ministre, à vous la parole.

M. Girard

(Groulx) : Est-ce qu'il y a... Je lis l'ensemble du sujet 7?

Le Président (M.

Simard) : Alors, nous pourrions y aller par sous-sujets, en commençant

par la lecture du sous-sujet 1, qui concerne les articles 10, 11, 14,

17 à 19 et suivants.

M. Girard (Groulx) : O.K.

Compte d'épargne... Alors : Mesures d'harmonisation avec la législation

fédérale–compte d'épargne libre

d'impôt pour l'achat d'une première propriété. Il a été annoncé que la

législation fiscale québécoise serait harmonisée aux règles concernant

le nouveau compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première

propriété, communément appelée le CELIAPP.

Modifications

proposées : une cotisation à un CELIAPP permet à un particulier qui réside

au Canada et qui est âgé d'au moins

18 ans de constituer un capital pour l'achat d'une première propriété.

Pour ouvrir un tel compte au cours d'une

année civile, un particulier ou son conjoint, le cas échéant, ne doit pas... ne

doit... il n'y a pas de «pas», ne doit avoir été propriétaire d'une...

en fait, il doit manquer un «pas», ne doit pas avoir été propriétaire d'une

habitation qui a constitué son lieu principal de résidence à aucun moment de la

partie de l'année civile qui précède l'ouverture du compte ni à aucun moment des quatre années civiles précédentes. Les

cotisations sont limitées à un maximum annuel de 8 000 $.

Elles sont déductibles dans le calcul du revenu du cotisant. Les retraits,

incluant les revenus de placement, lorsqu'ils servent à l'achat d'une première

propriété, sont non imposables. Le montant maximal qui peut être cotisé ne peut

excéder 40 000 $.

CELIAPP d'un particulier peut se qualifier à ce

titre jusqu'à la fin de l'année

du 15e anniversaire de l'ouverture du compte ou jusqu'à la fin de

l'année au cours de laquelle le particulier atteint l'âge de 71 ans, selon

la première de ces éventualités.

Le Président (M. Simard) : Très

bien. Alors, nous pouvons entreprendre nos débats sur les articles qui

concernent ce sujet. Y aurait-il des remarques? M. le député de

Marguerite-Bourgeoys.

Beauchemin : Je n'ai pas de commentaire.

Le Président (M.

Simard) : Très bien. Conséquemment, les articles 10, 11, 14, 17 à

19, 22, 30, 31, 34, 51, 74, 87 à 90, 92 et 108 sont-ils adoptés?

Le Président (M.

Simard) : Adopté? Adopté. Nous passons maintenant au sous-sujet 2

concernant le crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation.

M. Girard

(Groulx) : Contexte...

Le Président (M.

Simard) : Ah! Oh! pardon, excusez-moi. Excusez-moi, M. le ministre.

Nous allons devoir immédiatement passer à l'amendement introduit pour

l'article 116.1. Alors, 116.1, qui se retrouve désormais affiché à notre

écran, le voilà.

Girard (Groulx) : 116.1.

L'article 34.1.4 de la

Loi sur la

Régie de l'assurance maladie du Québec est modifié

par le remplacement du sous-paragraphe 3° du sous-paragraphe ii du

paragraphe b par le paragraphe suivant :

«3° du paragraphe b

de l'article 339 de la

Loi sur les impôts, dans la mesure où ce paragraphe

fait référence à un montant déductible en vertu de l'un des articles 924,

928 et 935.42 de cette loi;»

2. Le

paragraphe 1° a effet depuis le 1er avril 2023.

Commentaires.

Le nouvel

article 116.1 du projet de loi n° 27 propose de modifier

l'article 34.1.4 de la

Loi sur la Régie

de l'assurance maladie du Québec pour ajuster les montants qui sont déductibles

par un particulier dans le calcul de sa contribution au Fonds de

services de santé, de concordance avec les règles régissant le compte d'épargne

libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété.

Le Président (M.

Simard) : Merci. Y aurait-il des commentaires sur cet amendement

introduisant un nouvel article? M. le député de Marguerite-Bourgeoys?

Beauchemin : Pas de commentaire, non. C'est beau.

Le Président (M.

Simard) : Pas de commentaire. Conséquemment, cet amendement est-il

adopté?

Le Président (M.

Simard) : Adopté. M. le ministre, nous poursuivons avec un second

amendement. Il s'agit de l'article 124.1.

M. Girard (Groulx) :

L'article 37.1.1R1 du Règlement sur l'administration fiscale (chapitre A-6.00.2,

r.1) est modifié par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant :

«

x) Relevé 32—Compte

d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP).»

2. le

paragraphe 1 a effet depuis le 1er avril 2023.

Commentaires. En

harmonisation avec la réglementation fédérale qui concerne les règles régissant

le compte d'épargne libre d'impôt pour

l'achat d'une première propriété, le nouvel

article 124.1 du présent

projet de loi propose de modifier

l'article 37.1.1R1 du Règlement sur l'administration fiscale pour ajouter

la déclaration de renseignements intitulée Relevé 32—Compte

d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) à la

liste des déclarations de

renseignements qu'une personne devant produire plus de 50 déclarations

d'un type prescrit doit transmettre au ministre du Revenu par voie

télématique.

Le Président (M.

Simard) : Très bien. Y aurait-il des commentaires sur cet amendement?

Conséquemment, l'article 124.1 est-il adopté?

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Et nous poursuivons par les deux derniers articles du sous-sujet 1. Il

s'agit des articles 162... en fait, des

articles 162 à 165. M. le ministre, auriez-vous des commentaires

supplémentaires à formuler?

M. Girard

(Groulx) : Non.

Le Président (M. Simard) : Non. M. le député de

Marguerite-Bourgeoys, souhaitiez-vous intervenir sur ces articles?

Le Président (M.

Simard) : Non. Conséquemment, les articles 162 à 165 sont-ils

adoptés?

Le Président (M.

Simard) : Adopté. Je vous remercie beaucoup. Nous poursuivons au

sous-sujet n° 2, qui concerne le crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation,

toujours en page 9 du document fourni par le ministre.

M. Girard (Groulx) : Contexte : La loi

accorde un crédit d'impôt non remboursable qui est destiné aux acheteurs

d'une première habitation. Ce crédit d'impôt est égal à 750 $, soit le

produit obtenu en multipliant 5 000 $ par le taux applicable à la

première tranche du revenu imposable de la table d'impôt des particuliers.

Modifications

proposées : Il est proposé de hausser à 10 000 $ le montant

entrant dans le calcul de ce crédit d'impôt

à compter de l'année d'imposition 2022. Ainsi, pour cette année 2022,

le montant du crédit d'impôt est de 1 500 $.

Le Président (M.

Simard) : Merci. Y aurait-il des commentaires sur les articles 45

et 46? Conséquemment, ces articles sont-ils adoptés?

Président (M. Simard) : Adopté. Et nous passons à l'étude de

l'article 13. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Oui. Revente précipitée

de biens immobiliers résidentiels. Contexte : Certains

contribuables revendent une maison peu de temps après l'achat à un prix

beaucoup plus élevé que celui qu'ils ont payé et peuvent, le cas échéant,

demander l'exemption de gain en capital pour résidence principale.

Modifications

proposées : Il est proposé d'instaurer des règles concernant la revente

précipitée de biens immobiliers résidentiels.

Sommairement, un bien à revente précipitée est une habitation située au Canada

qui n'est pas décrite dans l'inventaire d'une entreprise, que le

contribuable exploite déjà et qui lui appartient pendant une période inférieure

à 365 jours consécutifs précédant son aliénation. Des présomptions font en

sorte que le gain en capital obtenu lors de l'aliénation de ce bien soit réputé

du revenu d'entreprise. En conséquence, l'aliénation d'un tel bien ne pourra

donner lieu à l'exemption de gain en capital pour résidence principale.

Le Président (M. Simard) : Très

bien. Alors, y aurait-il des commentaires sur l'article 13? Cet

article

est-il adopté?

Le Président (M.

Simard) : Adopté. Nous poursuivons toujours à la page 10, la

sous-section 4 concernant l'élargissement de l'admissibilité.

M. Girard (Groulx) :

Contexte : Une société privée sous contrôle canadien dont le capital

versé est inférieur à

10 millions de dollars peut bénéficier d'un taux d'imposition réduit

sur la première tranche de 500 000 $ de revenus provenant d'une entreprise admissible. Ce montant

de 500 000 $, appelé plafond des affaires, est réduit de façon

linéaire lorsque le capital versé de la

société et celui des sociétés auxquelles elle est associée, le cas échéant,

excèdent 10 millions de dollars pour atteindre 0 $

lorsque le capital versé est de 15 millions de dollars ou plus.

Modifications

proposées : Il est proposé d'élargir la fourchette de réduction du plafond

des affaires d'une société pour qu'il s'étende entre 10 et

50 millions de dollars de capital versé. En conséquence, une société

pourra continuer de se prévaloir du taux d'imposition réduit tant que son

capital versé n'atteindra pas 50 millions de dollars.

Le Président (M. Simard) : Merci, M.

le ministre. Y a-t-il

des commentaires sur l'article 50? Conséquemment, cet

article

est-il adopté?

Le Président (M.

Simard) : Adopté. Alors, ça va très bien. Nous poursuivons. Nous en

sommes rendus à la sous-section V concernant les normes internationales

d'information financière. M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : De façon générale, les principes comptables généralement

reconnus servent de fondement au calcul du revenu des sociétés à des fins

fiscales. Or, de nouvelles normes d'information financière sur les contrats

d'assurance IFRS 17 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023.

Il est proposé de

modifier, pour les fins fiscales, le calcul du revenu des assureurs pour faire

suite à l'adoption des nouvelles normes

IFRS 17. Cependant, de façon à tenir compte du moment où les activités

économiques clés ont lieu, la nouvelle réserve comptable, appelée «marge sur

services contractuels», en vertu de laquelle une grande

partie des bénéfices

réalisés est différée et progressivement constatée au revenu sur la durée de

vie estimée des contrats d'assurance, ne sera pas, sous réserve de certains

allègements, déductible aux fins du calcul de l'impôt.

Le Président (M.

Simard) : Je vous remercie. Donc, plusieurs articles sont ici en

cause. M. le député de Marguerite-Bourgeoys, souhaitiez-vous intervenir à ce

stade-ci?

Le Président (M. Simard) : Conséquemment,

les articles 16, 54 à 73, 75 à 86, 114, 115 et 125 à 160 sont-ils adoptés?

Le Président (M.

Simard) : Adopté. Passons maintenant à la sous-section VI

concernant l'application de la règle générale. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Lorsque la règle générale

antiévitement s'applique à l'égard d'une opération, les attributs

fiscaux d'une personne doivent être déterminés de façon raisonnable dans les

circonstances afin que soit supprimé l'avantage

fiscal qui, en l'absence de cette règle, résulterait directement ou

indirectement de cette opération. Les tribunaux ont considéré que la

règle générale antiévitement ne s'applique pas à une opération entraînant une

augmentation d'un attribut fiscal qui n'a pas encore servi à réduire les impôts

telle une perte reportable car l'augmentation ne constitue pas, en soi, un

avantage fiscal.

Il est proposé de modifier

la loi afin que la règle générale antiévitement puisse s'appliquer à une

opération réalisée au cours d'une l'année d'imposition, même si les attribut

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2023-09-14
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 43 1 journal debats CFP 230914.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	4ca5c1e6aeb145c3d1b2d5962a74f44088322c1f

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