Bill document — Vigie #176645

Vigie 176645

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE C ommission des finances publiques R apport A udition des intéressés et étude détaillée du projet de loi d’intérêt privé n o 219 – Loi concernant un immeuble situé sur la rue University à Montréal ( Texte adopté avec des amendements, dont un au titre) Pr ocès-verbaux des séances des 9, 10 et 11 juin 2021 20 21 Dépôt à l'Assemblée nationale : n ° 2701-20210914

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MERCREDI 9 JUIN 2021 ...................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 AUDITION .................................................................................................................... 2 MOTIONS PRÉLIMINAIRES ...................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 10 JUIN 2021 ............................................................. 7 MOTIONS PRÉLIMINAIRES (suite) ........................................................................... 7 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 8 TROISIÈME SÉANCE, LE VENDREDI 11 JUIN 2021 ................................................. 11 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 11 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 13 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission des finances publiques Procès-verbal 1 Première séance, le mercredi 9 juin 2021 Mandat : Audition des intéressés et é tude détaillée du projet de loi n o 219 – Loi concernant un immeuble situé sur la rue University à Montréal (Ordre de l’Assemblée le 11 novembre 2020) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Arcand (Mont-Royal–Outremont) en remplacement de M. Barrette (La Pinière) M. Bérubé (Matane-Matapédia), porte-parole du troisième groupe d’opposition pour la Métropole, en remplacement de M.

Ouellet (René-Lévesque) M me Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) Mme LeBel (Champlain), présidente du Conseil du trésor Mme Maccarone (Westmount−Saint-Louis), députée présentant le projet de loi Intéressés (par ordre d’intervention) : Centre universitaire de santé McGill (CUSM) Dr Pierre Gfeller, président et directeur général Me Simon Bégin, directeur des affaires juridiques, Société québécoise des infrastructures Mme Sophie Mayes, directrice générale de la requalification du site Royal -Victoria, Société québécoise des infrastructures Mme Carole Arbour, responsable des dossiers spéciaux et des transactions immobilières, ministère de la Santé et des Services sociaux Coalition Royal Vic pour le bien public : Mme Christa Smith-Kingston, fondatrice Mme Louise Constantin, membre ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement.

À 19 h 42, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte.

Commission des finances publiques Procès-verbal 2 Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. M. le président indique que, jusqu'au 11 juin 2021, tous les votes se feront par appel nominal, conformément à l’entente entérinée par l’Assemblée le 25 mai 2021. REMARQUES PRÉLIMINAIRES Mme Maccarone (Westmount−Saint-Louis) fait des remarques préliminaires. Il est convenu de permettre à M. Bérubé (Matane-Matapédia) de remplacer M. Ouellet (René-Lévesque). M me LeBel (Champlain), M. Bérubé (Matane-Matapédia) et M. Arcand (Mont - Royal−Outremont) font des remarques préliminaires.

AUDITION La Commission entend le Centre universitaire de santé McGill. À 20 h 30, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. La Commission entend la Coalition Royal Vic pour le bien public. À 20 h 48, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. MOTIONS PRÉLIMINAIRES M.

Bérubé (Matane-Matapédia) propose : QUE conformément à l’article 244 du Règlement de l’Assemblée nationale, la Commission des finances publiques tienne, avant d’entreprendre l’étude détaillée du projet de loi n° 219, Loi concernant un immeuble situé sur la rue University à Montréal, des consultations particulières et qu'à cette fin, elle entende M. Gilles Paquin, journaliste à la retraite. À 20 h 52, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des finances publiques Procès-verbal 3 Après débat, la motion est mise aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bérubé (Matane-Matapédia) - 1. Contre : M. Arcand (Mont -Royal–Outremont), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), Mme LeBel (Champlain), M. Leitão (Robert -Baldwin), M. Lemieux (Saint -Jean), M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis), Mme Melançon (Verdun), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 12. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. La motion est rejetée.

À 21 h 26, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Bérubé (Matane-Matapédia) propose : QUE conformément à l’article 244 du Règlement de l’Assemblée nationale, la Commission des finances publiques tienne, avant d’entreprendre l’étude détaillée du projet de loi n° 219, Loi concernant un immeuble situé sur la rue University à Montréal, des consultations particulières et qu'à cette fin, elle entende M. Frédéric Lacroix, scientifique et auteur. M. le président dépose le document coté CFP-110 (annexe III). Après débat, la motion est mise aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal.

Pour : M. Bérubé (Matane-Matapédia) - 1. Contre : M. Arcand (Mont -Royal–Outremont), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), Mme LeBel (Champlain), M. Leitão (Robert -Baldwin), M. Lemieux (Saint -Jean), M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis), Mme Melançon (Verdun), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 12. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1.

Commission des finances publiques Procès-verbal 4 La motion est rejetée. M. Bérubé (Matane-Matapédia) propose : QUE conformément à l’article 244 du Règlement de l’Assemblée nationale, la Commission des finances publiques tienne, avant d’entreprendre l’étude détaillée du projet de loi n° 219, Loi concernant un immeuble situé sur la rue University à Montréal, des consultations particulières et qu'à cette fin, elle entende Me André Sirois, avocat auprès des Nations-Unies. À 22 h 04, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Après débat, la motion est mise aux voix.

Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bérubé (Matane-Matapédia) - 1. Contre : M. Arcand (Mont -Royal–Outremont), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), Mme LeBel (Champlain), M. Leitão (Robert -Baldwin), M. Lemieux (Saint -Jean), M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis), Mme Melançon (Verdun), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 12. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. La motion est rejetée. À 21 h 13, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M.

Bérubé (Matane-Matapédia) propose : QUE conformément à l’article 244 du Règlement de l’Assemblée nationale, la Commission des finances publiques tienne, avant d’entreprendre l’étude détaillée du projet de loi n° 219, Loi concernant un immeuble situé sur la rue University à Montréal, des consultations particulières et qu'à cette fin, elle entende M. Robert Laplante, directeur de l’Action nationale. Après débat, la motion est mise aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des finances publiques Procès-verbal 5 Pour : M. Bérubé (Matane-Matapédia) - 1. Contre : M. Arcand (Mont -Royal–Outremont), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), Mme LeBel (Champlain), M. Leitão (Robert -Baldwin), M. Lemieux (Saint -Jean), M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis), Mme Melançon (Verdun), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 12. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. La motion est rejetée. À 22 h 22, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M.

Bérubé (Matane-Matapédia) propose : QUE conformément à l’article 244 du Règlement de l’Assemblée nationale, la Commission des finances publiques tienne, avant d’entreprendre l’étude dét aillée du projet de loi n° 219, Loi concernant un immeuble situé sur la rue University à Montréal, des consultations particulières et qu'à cette fin, elle entende M. Jean- Denis Archambault, professeur de droit à la retraite de l’Université d’Ottawa. Après débat, la motion est mise aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bérubé (Matane-Matapédia) - 1. Contre : M. Arcand (Mont -Royal–Outremont), M.

Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), Mme LeBel (Champlain), M. Leitão (Robert -Baldwin), M. Lemieux (Saint -Jean), M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis), Mme Melançon (Verdun), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 12. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. La motion est rejetée. À 22 h 28, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des finances publiques Procès-verbal 6 M. Bérubé (Matane-Matapédia) propose : QUE conformément à l’article 244 du Règlement de l’Assemblée nationale, la Commission des finances publiques tienne, avant d’entreprendre l’étude détaillée du projet de loi n° 219, Loi concernant un immeuble situé sur la rue University à Montréal, des consultations particulières et qu'à cette fin, elle entende la Société Saint-Jean-Baptiste. Un débat s’engage. À 22 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die.

La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/pe Québec, le 9 juin 2021

Commission des finances publiques Procès-verbal 7 Deuxième séance, le jeudi 10 juin 2021 Mandat : Audition des intéressés et étude détaillée du projet de loi n o 219 – Loi concernant un immeuble situé sur la rue University à Montréal (Ordre de l’Assemblée le 11 novembre 2020) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Arcand (Mont-Royal–Outremont) en remplacement de M. Barrette (La Pinière) M. Bérubé (Matane-Matapédia), porte-parole du troisième groupe d’opposition pour la Métropole, en remplacement de M. Ouellet (René-Lévesque) M. Fontecilla (Laurier-Dorion) en remplacement de M.

Marissal (Rosemont) Mme LeBel (Champlain), présidente du Conseil du trésor Mme Maccarone (Westmount−Saint-Louis), députée présentant le projet de loi M. Reid (Beauharnois) Autres participants : Centre universitaire de santé McGill (CUSM) Me Simon Bégin, directeur des affaires juridiques, Société québécoise des infrastructures Mme Sophie Mayes, directrice générale de la requalification du site Royal -Victoria, Société québécoise des infrastructures Dr Pierre Gfeller, président et directeur général ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 19 h 38, M.

Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements. MOTIONS PRÉLIMINAIRES (suite) Un débat s’engage sur la motion présentée par M. Bérubé (Matane-Matapédia) lors de la séance du mercredi 9 juin 2021.

Commission des finances publiques Procès-verbal 8 La motion est mise aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bérubé (Matane-Matapédia) et M. Fontecilla (Laurier-Dorion) - 2. Contre : M. Arcand (Mont -Royal–Outremont), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), Mme LeBel (Champlain), M. Leitão (Robert -Baldwin), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Maccarone (Westmount–Saint-Louis), Mme Melançon (Verdun), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 12. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. La motion est rejetée.

ÉTUDE DÉTAILLÉE Préambule : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Bégin de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Mme Mayes de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à D r Gfeller de prendre la parole. Le débat se poursuit. Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arcand (Mont -Royal–Outremont), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fontecilla (Laurier -Dorion), M.

Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), Mme LeBel (Champlain), M. Leitão (Robert -Baldwin), M. Lemieux (Saint -Jean), M me Maccarone (Westmount –Saint-Louis), M me Melançon (Verdun), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 13.

Commission des finances publiques Procès-verbal 9 Contre : M. Bérubé (Matane-Matapédia) - 1. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’amendement est adopté. Après débat, le préambule est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arcand (Mont -Royal–Outremont), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), Mme Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), Mme LeBel (Champlain), M. Leitão (Robert -Baldwin), M. Lemieux (Saint -Jean), M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis), Mme Melançon (Verdun), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 12. Contre : M.

Bérubé (Matane-Matapédia) et M. Fontecilla (Laurier-Dorion) - 2. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. Le préambule, amendé, est adopté. Articles 1 et 2 : Les articles 1 et 2 sont adoptés (votes identiques au vote sur le préambule).

Article 3 : Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arcand (Mont -Royal–Outremont), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fontecilla (Laurier -Dorion), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), Mme LeBel (Champlain), M. Leitão (Robert -Baldwin), M. Lemieux (Saint -Jean), M me Maccarone (Westmount –Saint-Louis), M me Melançon (Verdun), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 13. Contre : M. Bérubé (Matane-Matapédia) - 1.

Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’amendement est adopté. L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des finances publiques Procès-verbal 10 Pour : M. Arcand (Mont -Royal–Outremont), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), Mme Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), Mme LeBel (Champlain), M. Leitão (Robert -Baldwin), M. Lemieux (Saint -Jean), M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis), Mme Melançon (Verdun), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 12. Contre : M. Bérubé (Matane-Matapédia) et M. Fontecilla (Laurier-Dorion) - 2. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’article 3, amendé, est adopté. Articles 4 et 5 : Les articles 4 et 5 sont adoptés (votes identiques au vote sur l’article 3).

Titre du projet de loi : M. Bérubé (Matane-Matapédia) propose l’amendement coté Am a (annexe II). À 22 h 28, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 20 minutes. Avec le consentement de la Co mmission, M. Bérubé (Matane -Matapédia) retire l’amendement coté Am a. M. Bérubé (Matane-Matapédia) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Un débat s’engage. À 22 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/pe Québec, le 10 juin 2021

Commission des finances publiques Procès-verbal 11 Troisième séance, le vendredi 11 juin 2021 Mandat : Audition des intéressés et étude détaillée du projet de loi n o 219 – Loi concernant un immeuble situé sur la rue University à Montréal (Ordre de l’Assemblée le 11 novembre 2020) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Bérubé (Matane-Matapédia), porte-parole du troisième groupe d’opposition pour la Métropole, en remplacement de M. Ouellet (René-Lévesque) M. Fontecilla (Laurier-Dorion) en remplacement de M.

Marissal (Rosemont) M me LeBel (Champlain), présidente du Conseil du trésor Mme Maccarone (Westmount−Saint-Louis), députée présentant le projet de loi M. Reid (Beauharnois) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 11 h 49, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Titre (suite) : Après débat, l’amendement coté Am 3 (annexe

I) est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M. Bérubé (Matane- Matapédia), M. Chassin (Saint - Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fontecilla (Laurier -Dorion), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), Mme LeBel (Champlain), M. Leitão (Robert - Baldwin), M. Lemieux (Saint -Jean), M me Maccarone (Westmount –Saint-Louis), Mme Melançon (Verdun), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 14. Contre : Aucun.

Commission des finances publiques Procès-verbal 12 Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’amendement est adopté. Le

titre est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M. Bérubé (Matane- Matapédia), M. Chassin (Saint - Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix–Côte-de- Beaupré), Mme LeBel (Champlain), M. Leit ão (Robert -Baldwin), M. Lemieux (Saint - Jean), M me Maccarone (Westmount –Saint-Louis), M me Melançon (Verdun), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 13. Contre : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) – 1. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. Le titre, amendé, est adopté. M.

Simard (Montmorency) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est mise aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), Mme LeBel (Champlain), M. Leitão (Robert -Baldwin), M. Lemieux (Saint -Jean), M me Maccarone (Westmount – Saint-Louis), M me Melançon (Verdun), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte - Rose) - 12. Contre : M. Bérubé (Matane-Matapédia) et M. Fontecilla (Laurier-Dorion) – 2. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1.

Commission des finances publiques Procès-verbal 13 La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme LeBel (Champlain) et Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) font des remarques finales. À 12 h 24, M. le président lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/pe Québec, le 11 juin 2021

Commission des finances publiques

ANNEXE I Amendements adoptés

LO AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 219 LOI CONCERNANT UN IMMEUBLE SITUÉ SUR LA RUE UNIVERSITY À MONTRÉAL PRÉAMBULE Dans le préambule: 1° remplacer, dans le vingt-deuxième alinéa, « l’Université McGill» par « l’institution royale pour l’avancement des sciences (Université McGill) »; 2° insérer, après le vingt-deuxième alinéa, le suivant: «Que le Site RV fait

partie du Site patrimonial du Mont-Royal déclaré en vertu de la

Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002) et qu’il est visé par les protections prévues par cette loi; ». Préambule du projej-di tel que modifia: - — Qu’ilps(riotamment envJsé que Université McGiH l’Jiititution royale pour l’avancement des ,nces (Unverstéz McGill) occupe une partiedu Site RV à des fins d’enseignement, d’apprentissage e recherche; Que Site RV fait paie du Site1ial du Mont-Royal dé9Iafen veau de la

Loi sur le jt’rimoine culturel (chapitrej- .002) et qu’il est visé par is’protections prévues par cette loi; Qu’il est de l’intention de la SQl de réaliser la req&lalification du Site RV en fonction des orientations gouvernementales et en priorisant les usages publics; [...]

Çku Z Â.. 3 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 219 LOI CONCERNANT UN IMMEUBLE SITUÉ SUR LA RUE UNIVERSITY À MONTRÉAL

ARTICLE 3 À l’article 3 du projet de loi: 10 dans le premier alinéa:

a) remplacer < d’hébergement » par « résidentiel »,

b) insérer, après « divise », ((OU indivise »; 20 ajouter, à la fin, l’alinéa suivant: «Les Parties de lots visées par les restrictions qui seront éventuellement cédées à l’Institution royale pour l’avancement des sciences (Université McGill) ne pourront être utilisées qu’aux fins d’un usage institutionnel de type établissement d’enseignement ou de recherche, incluant les usages complémentaires qui peuvent y être associés dont notamment des résidences pour étudiants ou chercheurs. Les restrictions d’usages imposées à ces parties d’immeubles en vertu de la présente loi devront être inscrites à tout acte de cession. ». \C

Article 3 du projet de loi,ti que modifié: 7 s 3. Les Parties de Its visées par les 5etrictions ne pourront être utilisées aux fins de l’exerciced’un usage d’hébergernentrésiden)iél de type copropriété divise ou indivise ou d’établissement hôtelier commércial à moins que-ces usages ne soient accessoires ou ne fassent

partie d’un projet institutionnel ou public. _,/‘ ‘De plus, aucun bâtirtient ne pourra être érigé aux fins décrites au premier alinéa sur les Parties de lots visées parJe restrictions à moins que les usages de ces bâtiments ne soient accessoires ou ne fassent

partie d’un projet institutionnel ou public. Les Parties de lots visées par les restrictions qui seront éventuellement cédées à l’Institution royale pour l’avancement des sciencés (Université McGill) ne pourront êtreutilisees qu aux fins d un usage institutionnel de type etablissement d enseignement ou derecherche incluant les usages complementaires qui peuvent y être associes dont Z notamment des résidences pour étudiants ou chercheurs. Les7réstrictions d’usages imposées à ces parties d’immeubles en vertu de la présente loi devront être inscrites à toutacte de cession.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 219 LOI CONCERNANT UN IMMEUBLE SITUÉ SUR LA RUE UNIVERSITY À MONTRÉAL

Titre Changer le

titre par; 10 Ajouter, à la fin du

titre « (site de l’hôpital Royal Victoria) »

Commission des finances publiques

ANNEXE II Amendements non adoptés

If-re AMENDEMENT PROJETDELOIN°219 LOICONCERNANTUNIMMEUBLESITUÉSURLARUEUNIVERSITY ÀMONTRÉAL

Titre Changerletitrepar; 10Supprimer,àlafindutitre«LOICONCERNANTUNIMMEUBLE SITUESURLARUEUNIVERSITYÀMONTRÉAL»par«LOI CONCERNANTUNIMMEUBLESITUÉDANSLECOMPLEXE ROYALVICTORIAÀMONTRÉAL».

Commission des finances publiques

ANNEXE III Documents déposés

Liste des documents déposés Coalition Royal Vic pour le bien public. Mémoire sur le projet de loi n° 219, Loi concernant un immeuble situé sur la rue University à Montréal CFP-110

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 176645
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 176645 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	4cc16f90c516523b662aabd785c1ef84a3843bb1

Source file is stored in the law ingest library (pdf).