(Onze

heures quinze minutes)

Le Président (M.

Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos

travaux. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des

transports et de l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes

dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones

cellulaires.

commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 102, Loi

modifiant la

Loi sur la qualité de

l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et

modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la

gouvernance du Fonds vert.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements ce matin?

La Secrétaire :

Non, M. le Président, il n'y a aucun remplacement.

Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. Alors, nous allons poursuivre où nous étions rendus hier, et hier

nous étions aux remarques finales. M. le porte-parole de l'opposition

officielle, le député

de Jonquière, vous aviez déjà débuté vos remarques finales. Vous aviez à ce moment-là...

et j'ai le temps inscrit, le temps utilisé, vous aviez

11 min 30 s, donc il vous reste 8 min 30 s pour

vos remarques finales pour ce matin.

Gaudreault : Oui. Alors,

merci, M. le Président. Je voulais hier terminer sur le rappel des

gains, quand même, qu'on a eus dans l'étude de ce projet de loi

article par

article et peut-être souligner aussi quelques éléments sur

lesquels nous aurions pu faire des gains supplémentaires ou sur lesquels on a un certain nombre d'attentes encore pour le futur

ou voire même de déceptions dans certains cas.

Quand même,

sur la question des amendements que nous avons adoptés ici et qui sont

significatifs dans l'optique d'améliorer

la

Loi sur la qualité de

l'environnement, dans le souci évidemment

de protéger l'environnement, je rappelle, sur la proposition de l'opposition

officielle, qu'on a quand même

modifié de façon substantielle la disposition préliminaire du projet de loi n° 102

pour affirmer le caractère collectif et d'intérêt public de l'environnement, pour affirmer les objectifs fondamentaux d'intérêt général de

la loi, la protection, l'amélioration, la restauration, la mise en valeur, la

gestion de l'environnement, affirmer que la loi s'assure du respect et des

principes de développement durable, affirmer la prise en compte des impacts

cumulatifs, affirmer également la considération de la protection de la santé

humaine.

Donc,

je veux vous rappeler... Parce que ça a l'air loin, c'était au début de nos

travaux, mais c'est quand même une disposition

fondamentale qui donne un statut un peu plus supérieur, là, quand on dit que

c'est une loi d'intérêt général, à cette

Loi sur la qualité de l'environnement. C'est une première au Québec, et je

tiens à le rappeler et à le souligner et je suis heureux de constater que et le gouvernement et la deuxième opposition

ont adhéré à cet amendement que nous avons proposé.

Dans les autres

amendements que nous avons eus — et, quand je dis nous, je veux dire

l'ensemble des parlementaires — et pour lesquels je considère que c'est

une avancée significative, on a l'obligation de prendre en considération, dans l'analyse des impacts d'un

projet, dans les cas prévus par règlement, évidemment, du gouvernement,

de prendre en considération les émissions de

GES qui sont attribuables au projet ainsi que les mesures de réduction que

ce projet peut nécessiter. Alors, ça, c'est aussi un gain qui est important,

qui est une première, donc, de prendre en considération, dans l'analyse des

impacts, les émissions de GES.

autre gain que nous avons obtenu, et ça, c'était sur une proposition de

l'opposition officielle appuyée par le gouvernement

et la deuxième opposition, c'est d'accorder le pouvoir au ministre de prendre

en considération les engagements du

Québec en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans

l'analyse des impacts d'un projet.

Comme vous le savez, nous, de ce côté-ci, on propose même d'adopter une

loi-cadre sur le respect, sur l'atteinte des cibles de réduction de gaz à effet de serre, notamment

ceux convenus par entente internationale lors de la conférence de Paris.

Donc, au moins, on a obtenu dans le projet de loi de prendre en considération

les engagements du Québec en matière de

réduction des émissions de GES pour analyser l'impact d'un projet. C'est

majeur, c'est une avancée fondamentale.

Également,

et là-dessus on a reçu même une lettre ou un communiqué qui a été émis, je

pense, par les organismes de bassins

versants, on a obtenu la prise en compte des éléments contenus dans un plan

directeur de l'eau ou un plan de gestion intégrée du Saint-Laurent lors

d'une autorisation de prélèvement d'eau. Ça a l'air fou, ce n'était pas encore

fait, ce n'était pas encore une réalité. Je veux saluer l'ouverture du

gouvernement à cet égard quand on a fait cette proposition d'amendement qui a

été adopté ici en commission. Et évidemment les groupes de bassins versants,

les organismes de bassins versants sont extrêmement heureux et satisfaits de

cette avancée importante que nous avons faite ensemble.

Autre

progrès, c'est l'obligation de tenir une évaluation environnementale

stratégique sur des secteurs

déterminés par règlement et le pouvoir du gouvernement également de tenir une évaluation

environnementale stratégique exceptionnellement sur d'autres programmes

susceptibles d'avoir des incidences environnementales. Alors, c'est une avancée

aussi importante du côté des évaluations environnementales stratégiques.

Autre gain également — puis

il y en a plusieurs autres, mais je vais sur ceux qui m'apparaissent plus significatifs — c'est d'avoir, en ce qui concerne la gestion du

Fonds vert, des orientations d'investissements dans le Fonds vert définies non pas seulement par le ministre

des Finances, mais aussi par le ministre de l'Environnement et le ministre des Transports, donc une

gestion beaucoup plus, je

dirais, intégrée, beaucoup

plus orientée, là, dans un esprit de développement

durable où on décloisonne les orientations d'investissements du Fonds vert en

incluant davantage le ministre de l'Environnement, le ministre des Transports,

avec évidemment le ministre des Finances à cet égard.

Dans les amendements qu'on a également obtenus,

un demi-gain, je dirais, au sens où il nous manque des informations. Vous vous souvenez de tout le débat que nous avons eu sur

les plans de gestion de matières résiduelles où on a adopté des modifications ici pour déléguer les mandats du ministre,

qui étaient au ministre, à RECYC-QUÉBEC pour la gestion des matières résiduelles. C'est quand même

une grosse réforme, puis je me souviens que mon collègue de Masson et moi-même, nous avions posé beaucoup

de questions au gouvernement pour obtenir un petit peu plus d'études

avant d'aller de l'avant sur cette réforme importante.

On a demandé des impacts, par

exemple, sur les emplois, des impacts

à l'interne du ministère : Est-ce qu'il y a des études avant d'aller de l'avant avec une telle

réforme? Le ministre ne nous a pas répondu de façon satisfaisante. Alors, on a quand même

adopté cet amendement sur division de notre groupe, je le rappelle, parce qu'à notre point de vue il nous manquait des renseignements là-dessus, mais le ministre est quand

même allé de l'avant. Alors, on souhaite évidemment que cette intégration-là

des mandats à RECYC-QUÉBEC, des mandats en matière

de gestion des matières résiduelles,

se fasse correctement avec le moins d'impact possible, là, sur les

emplois, et puis ça se fasse correctement aussi pour les intervenants comme les municipalités ou les autres

intervenants en gestion de matières résiduelles.

On a eu le fameux retour sur les articles 23 et

suivants, là, concernant le secret industriel ou commercial confidentiel. Alors, je veux saluer l'ouverture du

gouvernement pour avoir accepté de rouvrir cet

article

de la loi malgré que nous l'avions adopté

au mois de décembre. Puis il y a, quoi, deux ou trois semaines, là, on l'a

rouvert ensemble pour baliser davantage la notion de secret

industriel ou commercial confidentiel, on l'a encadré. On aurait peut-être

pu aller plus loin encore, entre autres sur la définition du secret industriel. Quand on ajoute la notion de

secret commercial confidentiel, je me souviens

qu'on a posé des questions ici autour de cette table afin que ce soit rendu

public, là, par le ministre au moment de la demande d'autorisation. Et, bon, on aurait pu obtenir davantage

de précisions, là, sur la notion de secret commercial confidentiel par rapport à ce qui est déjà, je dirais,

prévu ou plutôt entendu en termes de jurisprudence là-dessus, mais, à tout

le moins, on a eu une écoute pour revenir là-dessus

parce que c'était quand même un travail que nous avions fait au mois de

décembre, mais qui avait amené des

conséquences qui faisaient en sorte

que les promoteurs de projets, au

fond, pouvaient se garder un droit de

veto pour dire que tout ce qui était sur la table est secret industriel. Alors,

au moins, on a pu le rouvrir.

Maintenant, on a eu des amendements aussi qui

ont été rejetés, par exemple de mettre en vigueur un

article pour permettre au ministre d'établir et

administrer un fonds pour favoriser la participation des personnes, des

groupes, des municipalités à des audiences publiques. Ça, pour nous, ça nous

apparaissait important. On l'a entendu ici en auditions, et ça a malheureusement été rejeté par le gouvernement. Mettre en place

un bilan annuel de l'état de l'environnement, ça a été également rejeté par le gouvernement.

Prendre en considération les émissions de GES attribuables au projet dans l'analyse des impacts d'un projet pour l'entièreté

du cycle de vie, donc la notion de cycle de vie, ça a été rejeté

également. Puis il y en aurait eu d'autres, M. le Président. Je vois que vous

me faites signe.

Alors, là-dessus,

évidemment, on est prêts à aller pour les étapes suivantes à

l'Assemblée nationale. Je remercie tout le monde.

Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le député de Jonquière. À

ce moment-ci, je vais céder la parole, pour les remarques finales, à M.

le ministre.

Heurtel : Merci, M. le Président. Je vais commencer avec plusieurs

remerciements parce qu'un travail de cette ampleur-là ne peut se faire

sans le concours de plusieurs personnes.

rappellerai que la première

loi sur la qualité de l'environnement a été adoptée

en 1972 par le gouvernement de M.

Robert Bourassa. Le ministre responsable de l'adoption de cette loi était le

regretté Victor Goldbloom, et également un jeune avocat qui a participé à la rédaction de cette loi-là, c'était Me

Jean Piette, et c'était un cercle intéressant, de voir Me Piette devant

nous lors de nos consultations particulières et venir donner ses commentaires

au nom du Barreau du Québec. Alors, c'est un moment assez spécial et

privilégié.

En 45 ans, la

Loi sur la qualité de l'environnement a connu beaucoup, beaucoup de

changements, mais jamais un changement avec autant d'impact et de

profondeur que le travail que nous venons de faire. C'est approximativement, M. le Président, 400 articles parce que, bon, bien

que le projet de loi a 288 articles, il y a plusieurs articles qui étaient

de véritables marathons, notamment l'article

16 du projet de loi, qui comportait, je crois, au moins une trentaine

d'articles, sinon plus, et non les moindres.

Et donc ça a été un travail très sérieux, très rigoureux, mais qui a commencé à

l'automne 2014, M. le Président. Bien que le

projet de loi a été déposé en juin dernier, un travail de cette ampleur-là a dû

se faire et a dû commencer dès l'automne 2014.

Évidemment, au sein du ministère, il y

a eu des préconsultations, il y a eu le livre vert. Il y a eu une

commission parlementaire pour ce livre vert,

une participation très importante de tous les groupes que nous avons revus

ensuite lors d