Institutions — 2 December 2005 (37th Legislature, 1st Session)

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32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

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31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)

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29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

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28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

28e législature, 1re session (1 décembre 1966 - 12 août 1967)

27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

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25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

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18e législature, 1re session (3 novembre 1931 - 19 février 1932)

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14e législature, 1re session (7 novembre 1916 - 22 décembre 1916)

13e législature, 4e session (11 janvier 1916 - 16 mars 1916)

13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

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12e législature, 3e session (10 janvier 1911 - 24 mars 1911)

12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

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37 e législature, 1 re session

(4 juin 2003 au 10 mars 2006)

Le vendredi 2 décembre 2005 - Vol. 38 N° 98

Étude détaillée du projet de loi n° 131 - Loi modifiant la

Loi sur les tribunaux judiciaires et la

Loi sur les cours municipales

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Table des matières

Remarques préliminaires

M. Yvon Marcoux

M. Stéphane Bédard

Étude détaillée

Loi sur les tribunaux judiciaires

De la Cour du Québec

Les juges

Régime de retraite des juges de la Cour du Québec

et de certaines cours municipales

Domaine d'application

Cotisations

Pension et remboursement

Calcul et service de la pension

Prestations de décès

Régime de retraite de certains juges nommés avant le 1er janvier 2001

Application

Pension de retraite

Admissibilité à la retraite avec pension

Calcul et paiement de la pension

Pension au conjoint et aux enfants

Administration des régimes de retraite

Loi sur les cours municipales

Organisation de la cour municipale

Juge municipal

Fonctionnement de la cour

Personnel de la cour

Dispositions transitoires

Entrée en vigueur

Autres intervenants

M. Pierre Descoteaux, vice-président

M. Sylvain Simard, président

M. Jacques Côté

* M. Vincent Pelletier, ministère de la Justice

* M. Michel Laflamme, idem

* Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Quinze heures dix minutes)

Le Président (M. Descoteaux): Chers collègues, nous allons donc commencer. Bon après-midi, M. le ministre. Bon après-midi, chers collègues et au personnel de la commission. Je constate que nous avons quorum, donc je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte.

Je rappelle le mandat de la commission aujourd'hui: procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 131, Loi modifiant la

Loi sur les tribunaux judiciaires et la

Loi sur les cours municipales.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements.

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Valois (Joliette) est remplace par M. Bédard (Chicoutimi).

Remarques préliminaires

Le Président (M. Descoteaux): Merci bien. Donc, nous en sommes au niveau des remarques préliminaires: 20 minutes de part et d'autre. Donc, M. le ministre, pour vos remarques.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: Merci, M. le Président. Alors, souhaiter la bienvenue à tous les membres de la commission et faire simplement quelques commentaires. J'en avais fait lors de l'adoption de principe, il y a quelques jours, à l'Assemblée nationale. C'est un projet qui est important, même s'il est de nature plutôt technique, comme vous allez voir, e

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2005-12-02
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 37 1 journal debats CI 051202.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	4cef4abcc9de0e9985e1df5fa11d6697572ddc40

Source file is stored in the law ingest library (html).