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Ontario — Bills

2ND SESSION, 38TH LEGISLATURE, ONTARIO ELIZABETH II, 2005 2e SESSION, 38e LÉGISLATURE, ONTARIO ELIZABETH II, 2005 Bill Projet de loi

An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act with respect to the assistance that the Minister provides to municipalities Loi modifiant la

Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun à l’égard de l’aide apportée aux municipalités par le ministre Mr. Yakabuski M. Yakabuski Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading October 13, 2005 2n d Reading 3r d Reading Royal Assent re lecture octobre e lecture e lecture Sanct ion royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Public Transportation and Highway Im- provement Act . If the Minister, under

section of the Act, enters into an agreement with a municipality to provide a rebate of tax under the Gasoline Tax Act to the municipality for the purpose of constructing, maintaining or operating a rapid transit or public transportation system, the Minister shall not refuse to enter into an agreement to provide a rebate of tax under that Act, on the same per capita basis, to any other municipality for the purpose of constructing, maintaining or operating public high- ways in that municipality. Le projet de loi modifie la

Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun . Si le ministre, en vertu de l’article de la Loi, c onclut avec une municipalité un ac- cord prévoyant de consentir un remboursement de la taxe prévue par la Loi de la taxe sur l’essence à la municipalité en vue de la construction, de l’entretien et de l’exploitation de réseaux de voies rapides ou de réseaux de transport en commun, il ne doi t pas refuser de conclure un tel accord, selon la même proportion par habitant, avec une autre muni cipalité en vue de la construc- tion, de l’entretien ou de l’expl oitation de voies publiques dans cette municipalité. Bill Projet de loi

An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act with respect to the assistance that the Minister provides to municipalities Loi modifiant la

Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun à l’égard de l’aide apportée aux municipalités par le ministre Note: This Act amends the Public Transportation an d Highway Improvement Act. For the legislative history o f the Act, see Public Statutes – Detailed Legislative History on www.e-Laws.gov.on.ca. Remarque : La présente loi modifie la

Loi sur l’aména- gement des voies publiques et des transports en commun , dont l’historique législatif figure à l’ Historique législatif détaillé des lois d’intérêt public dans www.lois-en- ligne.gouv.on.ca. Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : 1.

Section of the Public Transportation an d Highway Improvement Act is amended b y addin g the following subsections: 1. L’article de la

Loi sur l’aména gement des voies publiques et des transports en commun est modifié par adjonction des paragraphes suivants : Matching

(1.1) If the Minister, under clause (1) (b), enters into an agreement with a municipality to provide a rebate o f tax under the Gasoline Tax Act to the municipality for a purpose described in that clause, the Minister shall no t refuse to enter into an agre ement under clause (1) (

a) to provide a rebate of tax under that Act to any other mu- nicipality for a purpose described in that latter clause i f the Legislature by appropriation authorizes payment o f the latter rebate. Contrepartie

(1.1) Si le ministre, en vertu de l’alinéa (1) b), conclu t avec une municipalité un accord prévoyant de consenti r un remboursement de la taxe prévue par la Loi de la taxe sur l’essence à la municipalité à une fin visée à cet alinéa, il ne doit pas refuser de conclure un tel accord en vertu de l’alinéa

(1) a) avec une autre municipalité à une fin visée à ce dernier alinéa si la Législature autorise ce dernier remboursement par affectation budgétaire. Amount of rebate

(1.2) The amount of the rebate provided to a munici- pality for a purpose described in clause (1) (

a) on a pe r capita basis for the number of inhabitants of the munici- pality shall be the same as the amount of the rebate pro- vided to a municipality for a purpose described in clause (1) (

b) on a per capita basis for the number of inhabitants of that municipality. Montant du remboursement

(1.2) Le montant du remboursement consenti à une municipalité à une fin visée à l’alinéa

(1) a) en fonction du nombre d’habitants de la municipalité correspond à celui qui est consenti à une municipalité à une fin visée à l’alinéa

(1) b) en fonction du nombre d’habitants de cette municipalité. Commencement 2. This Act comes into force on the da y it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Short title 3. The

short title of this Act is the Public Transpor- tation and Hi ghway Improvement Amendment Ac t (Assistance to Municipalities), 2005.

Titre abrégé 3. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de modifiant la

Loi sur l’aména gement des voies publiques et des transports en commun (aide aux municipalités).

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p38 s2 bill 3 bill text 38 2 en b003.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p38 s2 bill 3 bill text 38 2 en b003.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	4cf871b04271d55035a8f0eee10fa8a251d11e6a

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