Bill document — Vigie #17167

Vigie 17167

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Paul Bégin Ministre de la Justice DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur le ministère de la Justice relativement au fonds des registres Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à permettre que le fonds des registres constitué en vertu de la

Loi sur le ministère de la Justice soit, dans le cadre de fonctions déléguées au ministre de la Justice, affecté au financement des services de certification requis pour assurer la sécurité des échanges électroniques impliquant le gouvernement, ses ministères et ses organismes et il autorise le ministre à prélever, sur l’actif de ce fonds, les sommes nécessaires au remboursement des avances déjà faites pour le développement de ces services.

Le projet de loi vise également à permettre que le fonds des registres soit affecté à toute autre activité découlant de fonctions assignées au ministre de la Justice ou de mandats gouvernementaux qui lui seraient confiés en vue de mettre à profit l’expertise développée pour le registre des droits personnels et réels mobiliers en matière d’utilisation sécurisée des technologies de l’information. 3 Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE RELATIVEMENT AU FONDS DES REGISTRES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 32.1 de la

Loi sur le ministère de la Justice (L.R.Q.,

chapitre M-19), modifié par l’article du

chapitre des lois de 2000, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de tout ce qui suit les mots « services fournis sous l’autorité du ministre » par ce qui suit: « et qui sont reliés : 1° à l’enregistrement et à la publicité des documents d’État, à l’inscription et à la publication des droits personnels, des droits réels mobiliers et des autres documents dont l’inscription et la publication au registre de la publicité des droits personnels et réels mobiliers sont prévues par la loi ; 2° à la certification requise pour assurer la sécurité des échanges électroniques impliquant le gouvernement, ses ministères et ses organismes, dans le cadre de fonctions qui ont été déléguées en application de l’article de la

Loi sur l’administration publique (2000,

chapitre 8), ou à toute autre activité découlant des fonctions assignées au ministre par le gouvernement ou de mandats gouvernementaux qui lui sont confiés en vue de mettre à profit l’expertise développée pour le registre des droits personnels et réels mobiliers en matière d’utilisation sécurisée des technologies de l’information. ». 2.

Le ministre de la Justice est autorisé à prendre sur le fonds des registres les sommes requises pour le remboursement de toute avance qui lui a été faite, antérieurement au (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), par le Fonds de suppléance du Conseil du trésor pour le développement des services de certification visés au paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 32.1 de la

Loi sur le ministère de la Justice, modifié par l’article 1. 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17167
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17167 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	4cff4323c66db64df1e6a5ca4f7770c913b3f2c7

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