principe directeur à la base de toute décision en matière de liberté sous

condition est la protection de la société. Lorsque la commission accorde une mise en liberté sous condition, elle

ne change pas la peine prononcée par le tribunal, elle ne fait qu'en déterminer les modalités

conformément à la loi, impose des conditions d'encadrement et de

surveillance strictes qui s'appliquent

jusqu'aux trois tiers de la peine d'incarcération de la personne contrevenante.

Conformément à la loi, la compétence de la commission s'exerce à la l'égard de

trois mesures : la permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle, la libération

conditionnelle et la permission de sortir pour visite familiale. Je tiens aussi

à vous rappeler que la société

québécoise s'est toujours distinguée par la valeur qu'elle véhicule en matière

de réinsertion sociale. La privation

de la liberté peut certes constituer une mesure appropriée afin d'assurer la

protection de la société. Cela dit, des mesures de mise en liberté sous

condition graduelle et sécuritaire, au moment opportun, agissent également sur

la protection de la société, elles

permettent alors que les contrevenants demeurent soumis au contrôle du système

de justice, de les outiller lorsque ceux-ci présentent de bonnes

aptitudes à se réintégrer. Elles produisent généralement un effet de prévention

de la récidive et permettent une réintégration en société par l'acquisition de

valeurs visant à favoriser une contribution positive du bien collectif.

La commission

rencontre annuellement en séance près de 2 000 personnes contrevenantes et

rend quelque 5 000 décisions. Comme vous avez pu le constater, les

chiffres de résultats sont très probants. À

titre d'exemple, en 2013‑2014, les taux de récidive en permission de

sortir préparatoire à la libération conditionnelle sont de 0,3 %, soit

un cas sur 350 ayant récidivé, alors que,

pour la libération conditionnelle, quant à eux, on a un pourcentage de

2,2 %, soit 21 cas sur 977 ayant

reçu une libération. La commission a également des responsabilités importantes

à l'égard de victimes d'actes criminels, elle doit prendre des mesures

possibles pour communiquer divers renseignements à certaines catégories de

victimes en temps et lieu. De plus, la loi prévoit qu'une victime peut

transmettre des représentations écrites qui sont prises en compte par la commission

lors de l'étude du dossier d'une personne contrevenante.

En 2014‑2015, la commission a réalisé

2 059 communications écrites et 1 323 communications

téléphoniques avec les victimes soit pour

les informer de leurs droits ou encore pour leur transmettre des informations

conformément aux dispositions de la loi. La

commission a récemment mis en place de nouveaux modes de communication

favorisant une meilleure rétroaction

avec les victimes, notamment une ligne sans frais, un formulaire Web et une

enveloppe affranchie insérée dans les

envois initiaux. Les victimes peuvent désormais confirmer plus facilement leurs

coordonnées, informer la commission de leur souhait de recevoir des

renseignements et de transmettre leurs représentations écrites.

La commission des

libérations conditionnelles a pris bien connaissance des préoccupations de la

commission administrative. Par ailleurs,

principalement quand vous vous questionnez sur les 16 objectifs de notre plan

stratégique, je vous dirais que, déposé à

l'Assemblée nationale le 9 octobre 2013, le plan stratégique de la

commission en est à sa dernière année de mise en application. En date du

31 mars 2015, sur les 16 objectifs que la commission s'est fixés en 2012, 13,5 sont atteints, soit 84 % des objectifs;

un est en suspens, le projet informatique en matière d'information

correctionnelle, le projet Sentinelle; et

deux autres demeurent à compléter, soit le tableau de bord et le plan de

formation pour le personnel. La commission est confiante de pouvoir

réaliser l'ensemble de ses objectifs d'ici la fin de l'année.

Quant à la deuxième

question de la Commission de l'administration publique, quant à notre rapport

annuel, concernant les engagements pris

envers les citoyens, je vous dirais que la commission compile et rend compte,

dans son rapport annuel de gestion, des demandes de renseignements

générales reçues par courriel et par courrier. Celles-ci se limitent à environ une soixantaine par année. Ces

demandes font l'objet d'un accusé de réception dans les 48 heures de

leur réception et d'une réponse dans les 15

jours de leur réception. Tel que le prévoit la déclaration de services aux

citoyens, les bureaux de la commission sont

accessibles du lundi au vendredi de 8 h 30 à midi et d'une heure à

16 h 30. Les citoyens peuvent également compter sur un accueil

téléphonique pendant les heures de bureau et sur un service de messages

automatisés 24 heures par jour, de même qu'une boîte courriel.

Quant

à la clientèle contrevenante, la commission assure un traitement qui répond aux

exigences de la loi et qui est conforme

au texte et à l'esprit de la déclaration du service aux citoyens. En outre, la

commission s'assure que ces derniers sont convoqués dans les temps

requis, que les séances sont tenues dans les délais prescrits. Elle offre aussi

un service d'interprète, en cas de besoin, et remet, séance tenante, des

décisions écrites et motivées.

De plus, les

communications avec les victimes sont compilées centralement et font l'objet

d'une reddition de comptes dans le rapport annuel, à la

section dédiée aux

données relatives aux victimes. Il faut comprendre que, compte tenu de la nature des activités de la commission,

les échanges avec les citoyens se limitent généralement à des demandes

d'accès à des décisions ou à des renseignements personnels. En 2013‑2014, la commission

a répondu à 213 demandes, dont 155

concernaient l'accès à des renseignements personnels, documents ou dossiers complets, 23

provenaient de victimes ayant demandé copie d'une décision et 35

provenaient soit du public ou encore des médias demandant accès à une décision. La diffusion des décisions de la commission

contribue à la transparence et favorise une meilleure compréhension du

fonctionnement de la commission et de l'application des mesures de libération

sous condition. Nous prenons note toutefois

des commentaires des membres de cette commission

quant à l'absence, dans le rapport annuel de gestion, d'une

section

dédiée aux résultats liés aux engagements de sa déclaration de services.

Le troisième questionnement

de la CAP était quant aux ressources financières. Je vous dirais que, bien que

la commission ait déjà connu des surplus par le passé, j'estime important

de préciser que, depuis 2009‑2010,

soit au cours des cinq dernières

années, les budgets de la commission ont subi des coupures de près de

1 million de dollars, soit 20 % de son budget total. Pour

réussir à rencontrer les cibles budgétaires imposées tout en maintenant le même

niveau de service, la commission a dû

réduire de façon considérable ses coûts d'opération — réduction de 50 % — faisant passer ses coûts de 1,7 million de dollars en 2012‑2013 à

837 000 $ en 2014‑2015. Toutefois, malgré les efforts de compression,

la commission enregistrait, pour une

première fois, en 2013‑2014, un léger déficit de 34 000 $. Par

ailleurs, il faut comprendre qu'une

augmentation annuelle d'environ 8 % du nombre des décisions rendues par la

commission est constatée, et ce, depuis

2012‑2013. La hausse du volume de décisions a un impact direct sur

l'augmentation des budgets de rémunération compte tenu que la commission

fait affaire beaucoup avec des membres qui sont à temps partiel.

Enfin,

pour faire face au défi qui nous sera lancé dans les prochaines années, la

commission s'est dotée, en 2014, d'un plan de gestion qui s'articule

autour de cinq principaux axes : l'utilisation accrue des technologies,

l'analyse préliminaire des dossiers avant

séance, l'optimisation de la gestion des rôles d'audience, la mise en oeuvre

d'initiatives en matière d'information et la création d'outils et de structures

visant à appuyer le processus décisionnel. En plus de contribuer à un meilleur fonctionnement des activités de la commission,

celui-ci permet de moderniser notre organisation.

Un quatrième élément

était soulevé par la commission parlementaire, à savoir l'absence de toute

information concernant la gestion des ressources informationnelles dans le

rapport annuel de gestion. Considérant la taille et la ressource limitée de la

commission, celle-ci a confié au ministère de la Sécurité publique la gestion

de ses ressources informationnelles. Les

données concernant ses projets informatiques se retrouvent donc dans le plan

triennal des projets et des

activités, dans la programmation annuelle ainsi que dans le bilan annuel

présentés au Conseil du trésor par le ministère dans le rapport annuel

de gestion de la commission 2014‑2015, et cette information se retrouve,

d'ailleurs, dans notre rapport annuel.

Enfin,

somme toute, les défis qui se présentent à la commission au cours des

prochaines années sont nombreux. À court terme, la commission prévoit

consolider les nouveaux processus mis en place, lesquels résultent de son plan

de gestion. Ainsi, l'utilisation de la

visioconférence et la mise en place de la structure relative à l'implantation

du dossier électronique constituent

deux pans essentiels d'une approche efficace portée vers l'avenir et

susceptible de rejoindre les cibles budgétaires fixées par le

gouvernement.

Dans

un autre ordre d'idées, la commission a amorcé récemment une révision de ses

processus de travail secteur par secteur visant à lui permettre, une fois

l'exercice complété, à assurer une efficacité optimale de ses façons de faire

tout en identifiant et en agissant sur les secteurs susceptibles de présenter

des risques organisationnels.

Le Président (M. Gaudreault) :

...quelques secondes seulement.

Gauthier (Françoise) : À date, simplement vous dire que la commission

a revu ses processus de travail au niveau des secteurs victimes et accès

à l'information.

Président (M. Gaudreault) : C'est bien. Merci beaucoup, Mme

Gauthier, pour votre présentation. Alors, nous allons tout de suite

procéder au bloc du gouvernement, un premier bloc de 10 minutes, avec le

député de Chomedey.

Ouellette :

Merci, M. le Président. Mme Gauthier, bienvenue. C'est plaisant de vous voir à

la commission québécoise. M. Sultan, vous êtes un habitué de... on vous

voit aux crédits, puis merci d'être là aussi, Mme Maheux.

D'entrée de jeu... vous savez, 10 minutes, ça passe vite, hein, vous venez de le voir, là,

vous avez été 10 minutes...

Ouellette : Oui. Non, non. Mais on est habitués à avoir des

débits saguenayens, puis je pense qu'on a pris le beat aussi. Mais, dans mon

bloc de 10 minutes, je pense qu'il est important qu'on explique aux gens, parce

que pour beaucoup de gens la Commission québécoise

des libérations conditionnelles, c'est du chinois. Les gens ne réalisent

pas que, la durée de séjour moyenne en

prison, on est à 58 ou 59 jours, pas

mois; c'est des sentences de deux ans moins un jour.

Et, dans

votre rapport annuel — je vais vous amener à la page 27 — une chose qui me préoccupe et qui

préoccupait aussi la Protectrice du citoyen, c'est qu'au cours de 2013‑2014 on

dit qu'il y a 3 659 personnes qui sont devenues admissibles — ça,

c'est pour tout l'ensemble du Québec; la moitié de ça, là, ils n'ont pas voulu

aller en révision. Bon, moi, j'ai une très bonne réponse, mais c'est la

vôtre que je vais vouloir entendre, parce que la Protectrice du citoyen avait demandé au ministère, dans son rapport de 2013‑2014,

d'insister auprès de la commission pour mettre en place des mesures

visant à ce qu'il y en ait plus, de gens qui... parce que les chiffres sont

anormalement élevés; la moitié qui ne veulent pas

y aller. C'est sûr qu'en n'ayant pas de contrainte c'e