Bill document — Vigie #9987

Vigie 9987

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Diane Lemieux Ministre du Travail PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 183 Loi assurant la reprise des services habituels de transport en commun sur le territoire de la Société de transport de la Communauté urbaine de Québec Éditeur officiel du Québec 2000

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’assurer la reprise des services habituels de transport en commun sur le territoire de la Société de transport de la Communauté urbaine de Québec. À cette fin, le projet de loi impose des obligations particulières aux salariés représentés par le Syndicat des salariés de garage de la STCUQ inc. (C.S.N.), à cette association et à la Société relativement au maintien du service et il remet en force, jusqu’au 31 mai 2001, la dernière convention collective qui liait les parties visées.

Le projet de loi prévoit également la nomination par le gouvernement d’un conseil de médiation chargé d’agir auprès des parties visées pour les aider à améliorer les relations de travail et l’organisation du travail dans l’entreprise ainsi qu’à conclure une convention collective. Le projet de loi prévoit aussi la possibilité que le dossier relatif à la négociation d’une convention collective soit déféré à un arbitre, selon des modalités de propositions finales, et dont la sentence arbitrale lierait les parties à compter du 1 er juin 2001 jusqu’au 31 décembre 2003.

Le projet de loi prévoit finalement, en cas d’inexécution des obligations qu’il impose, des sanctions administratives, civiles et pénales.

3 Projet de loi n o 183 LOI ASSURANT LA REPRISE DES SERVICES HABITUELS DE TRANSPORT EN COMMUN SUR LE TERRITOIRE DE LA SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE QUÉBEC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

SECTION I INTERPRÉTATION 1. Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par : « association » : le Syndicat des salariés de garage de la STCUQ Inc. (C.S.N.) ; « salarié » : un salarié au sens du Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27) qui, le (indiquer ici la date d’entrée en vigueur de la présente loi ), est compris dans l’unité de négociation pour laquelle l’association est accréditée ou qui le devient par la suite ; « Société » : la Société de transport de la Communauté urbaine de Québec.

SECTION II REPRISE DU SERVICE 2. Un salarié doit, à compter de 05h01 le 17 décembre 2000, se présenter au travail, conformément à son horaire habituel et aux autres conditions de travail qui lui sont applicables. 3. Un salarié doit, à compter de 05h01 le 17 décembre 2000, accomplir tous les devoirs attachés à ses fonctions, conformément aux conditions de travail qui lui sont applicables, sans arrêt, ralentissement, diminution ou altération de ses activités normales. 4. La Société, ses dirigeants et ses représentants doivent, à compter de 05h01 le 17 décembre 2000, prendre les moyens appropriés pour que soit dispensé le service habituel de transport en commun.

4 5. Il est interdit à l’association de déclarer une grève ou de poursuivre une grève ou de participer à une action concertée si cette grève ou cette action concertée implique une contravention par des salariés à l’article 2 ou à l’article 3. De même, le lock-out est interdit à la Société s’il implique une telle contravention. 6. L’association doit, avant 05h01 le 17 décembre 2000, communiquer publiquement aux salariés la teneur de la présente loi et transmettre au ministre du Travail une attestation de cette communication. 7.

L’association doit prendre les moyens appropriés pour amener les salariés à se conformer aux articles 2 et 3. 8. Nul ne peut, par omission ou autrement, faire obstacle ou nuire de quelque manière à la reprise du service de transport en commun ou à l’exécution par les salariés de leur prestation de travail relative à ce service, ni contribuer directement ou indirectement à ralentir ou retarder l’exécution de cette prestation. 9.

Nul ne peut entraver l’accès d’une personne à un lieu où elle a droit d’accéder pour y exercer des fonctions pour la Société relativement au service de transport en commun ou pour y bénéficier de ce service.

SECTION III CONDITIONS DE TRAVAIL 10. À compter de 05h01 le 17 décembre 2000, la dernière convention collective entre l’association et la Société, dont le renouvellement est en cours de négociation, lie de nouveau les parties jusqu’au 31 mai 2001, malgré la durée qui y est prévue. Toutefois, les augmentations, en date du 27 décembre 1997, du 26 décembre 1998, du 1 er janvier 2000 et du 1 er janvier 2001, des salaires et des primes prévues par cette convention collective sont décidées par l’arbitre nommé à la

section V ou sont déterminées par une entente entre les parties. 11. Les parties peuvent en tout temps s’entendre sur le contenu de la nouvelle convention collective, même après la nomination de l’arbitre prévue à la

section V.

SECTION IV CONSEIL DE MÉDIATION 12. Est institué, jusqu’au 31 mars 2001, un conseil de médiation composé de trois membres, dont un président, nommés par le ministre du Travail, après consultation de l’association et de la Société. 13. Le conseil de médiation a pour mandat : 1° d’aider l’association et la Société à conclure une convention collective ; 2° de faire à l’association et à la Société toute proposition qu’il juge appropriée pour améliorer les relations de travail et l’organisation du travail dans l’entreprise. 14.

De sa propre initiative ou à la demande du ministre du Travail le conseil de médiation peut, dans un rapport qu’il transmet au ministre, faire part de ses observations sur la situation qui prévaut entre l’association et la Société en matière de relations de travail et de gestion du personnel et formuler des recommandations dans le cadre de son mandat. 15. Le conseil de médiation a tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice de son mandat.

Il peut, s’il le juge approprié, rencontrer directement les salariés, les membres du conseil d’administration de la Société ainsi que les membres du conseil de la Communauté urbaine de Québec. 16. Le quorum du conseil de médiation est de deux membres. La rémunération et les dépenses des membres du conseil sont fixées par le ministre du Travail. Elles sont assumées par l’association et la Société, sauf la rémunération et les frais de séjour et de déplacement du président qui sont assumés par le ministère du Travail. 17.

À tout moment, le conseil de médiation peut mettre fin à son mandat et recommander au ministre de déférer à un arbitre le dossier relatif à la négociation d’une convention collective entre l’association et la Société.

SECTION V RÈGLEMENT DES MÉSENTENTES ENTRE L’ASSOCIATION ET LA SOCIÉTÉ 18. Sur réception d’une recommandation en vertu de l’article 17, le ministre du Travail peut déférer à un arbitre le dossier relatif à la négociation d’une convention collective entre l’association et la Société et il en avise les parties. 19. Dans les 10 jours de la réception de l’avis prévu à l’article 18, les parties doivent se consulter sur le choix de l’arbitre ; s’ils s’entendent, le

6 ministre du Travail nomme à ce poste la personne de leur choix. À défaut d’entente, le ministre le nomme d’office, conformément au deuxième alinéa de l’article 77 du Code du travail. 20. La Société et l’association doivent transmettre chacune une proposition finale de convention collective à l’arbitre, le quinzième jour suivant la nomination de celui-ci.

Cette proposition finale doit également prévoir les augmentations, en date du 27 décembre 1997, du 26 décembre 1998, du 1 er janvier 2000 et du 1er janvier 2001, des salaires et des primes prévues par la dernière convention collective si ces augmentations n’ont pas fait l’objet d’un accord entre les parties. 21. L’arbitre doit, avant de procéder à l’arbitrage, remettre une copie des propositions finales aux parties et tenter de les amener à conclure une entente. Si les parties ne s’entendent pas dans les sept jours suivant la réception par l’arbitre des propositions finales, celui-ci doit procéder à l’arbitrage.

Il en avise alors les parties. 22. L’article 76, le premier alinéa de l’article 80, les articles 81 à 87, 89, 91, 91.1 et 139 à 140 du Code du travail s’appliquent à l’arbitrage, compte tenu des adaptations nécessaires. 23. Dans les cinq jours de la transmission de l’avis prévu à l’article 21, les parties peuvent transmettre par écrit à l’arbitre leurs observations. 24. L’arbitre procède à l’arbitrage sur examen du dossier. Il peut, s’il le juge nécessaire, tenir une audience. 25.

Lorsque l’arbitre choisit entre les deux propositions finales, il doit tenir compte des conditions de travail applicables aux autres salariés de la Société, des conditions de travail et d’organisation du travail qui prévalent dans des sociétés semblables ou dans des circonstances similaires ainsi que de la situation et des perspectives salariales et économiques du Québec. Il rend une sentence qui reprend le contenu de la proposition finale choisie. Si l’arbitre n’est saisi que d’une proposition finale, il rend une sentence qui en reprend le contenu. 26.

L’arbitre ne peut modifier une proposition finale sauf pour y corriger une erreur d’écriture, de calcul ou une autre erreur matérielle. Il peut aussi apporter, s’il y a lieu, des ajustements à une mesure qu’elle contient pour refléter correctement l’intention réelle de la

partie qui l’a faite ou pour intégrer une mesure à la convention collective. 27. L’arbitre doit rendre sa sentence dans les 30 jours de la date de la transmission de l’avis prévu par l’article 21.

7 S’il estime que des circonstances exceptionnelles le justifient, le ministre du Travail peut, sur demande de l’arbitre, prolonger ce délai pour la période qu’il détermine. 28. La sentence arbitrale doit être écrite, motivée et signée par l’arbitre. 29. La sentence arbitrale lie les parties. Les parties peuvent cependant convenir d’en modifier le contenu en

partie ou en tout. 30. La sentence arbitrale a effet à compter du 1 er juin 2001 jusqu’au 31 décembre 2003, à moins que les parties n’en aient convenu autrement avant le dépôt des propositions finales. 31. Le ministre du Travail détermine la rémunération et les frais auxquels l’arbitre a droit. Cette rémunération et ces frais sont assumés, à parts égales, par l’association et la Société et sont réputés versés à l’arbitre en vertu d’une obligation contractuelle de l’association et de la Société.

SECTION VI SANCTIONS §1. — Mesures administratives 32. S’il est d’avis que les salariés ne se conforment pas à l’article 2 ou à l’article 3 en nombre suffisant pour assurer que soit dispensé le service habituel de transport en commun, le gouvernement peut, par décret, suspendre le précompte syndical pour les fonctions exercées par ces salariés relativement à ce service. À compter de la date fixée par le décret, il est interdit à la Société de retenir, sur le salaire versé aux salariés, toute cotisation syndicale, toute contribution ou tout montant en tenant lieu. Cette suspension et cette interdiction valent pour une période égale à douze semaines par jour ou

partie de jour pendant lequel le gouvernement estime que les salariés ne se conforment pas à l’article 2 ou à l’article 3 en nombre suffisant pour assurer que soit dispensé le service habituel de transport en commun. 33. Un salarié qui contrevient à l’article 2 ou à l’article 3 ne peut être rémunéré pour la période de contravention. De plus, en cas d’absence ou d’arrêt de travail, le traitement à lui être versé suivant la convention collective applicable pour le travail effectué après cette absence ou cet arrêt est réduit d’un montant égal au traitement qu’il aurait reçu pour chaque période d’absence ou d’arrêt.

8 La Société doit faire les retenues découlant de l’application du deuxième alinéa jusqu’à concurrence de 20 % du traitement par période de paie. Elle verse par la suite ces sommes à un organisme de bienfaisance enregistré au sens de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) désigné par décret du gouvernement. Le salarié a droit au remboursement du montant retenu uniquement s’il démontre qu’il s’est conformé à l’article 2 ou à l’article 3, selon le cas, ou qu’il en a été empêché bien qu’il ait pris tous les moyens raisonnables pour s’y conformer et que le fait de ne pas s’être conformé à l’article 2 ou à l’article 3 ne faisait

partie d’aucune action concertée. Quiconque est saisi en arbitrage de la décision prise par la Société suivant le présent

article ne peut que la confirmer ou l’infirmer en se fondant uniquement sur le quatrième alinéa. 34. Un salarié qui est l’objet d’une libération pour exercer des activités syndicales au bénéfice de l’association pendant un jour ou une

partie de jour où cette association contrevient à l’article 5 ne peut être rémunéré par la Société pour ce jour ou cette

partie de jour. De plus, le traitement à lui être versé après la contravention de l’association, suivant les conditions de travail applicables, est réduit d’un montant égal à celui qui lui aurait été versé en l’absence de contravention. La Société doit, si elle constate une contravention visée au premier alinéa, faire les retenues découlant de l’application du deuxième alinéa, jusqu’à concurrence de 20 % du traitement par période de paie et verser ces sommes à un organisme de bienfaisance enregistré au sens de la

Loi sur les impôts désigné par décret du gouvernement. Le salarié a droit au remboursement des retenues faites en vertu du deuxième alinéa s’il n’a pas participé aux activités de l’association qui sont reliées à la contravention. Toute mésentente portant sur l’application du présent

article doit être soumise à l’arbitrage comme s’il s’agissait d’un grief au sens des conditions de travail applicables. 35. Lorsqu’elle constate que l’association a déclaré ou poursuivi une grève contrairement à l’article 5, la Société doit, après en avoir avisé l’association, cesser de payer, pour la période déterminée en vertu du troisième alinéa, à tout salarié qui est l’objet d’une libération au cours de cette période pour exercer des activités syndicales au bénéfice de cette association, tout traitement pour le temps durant lequel il est libéré.

Le premier alinéa s’applique également lorsque la Société constate que les salariés ne se conforment pas à l’article 2 ou à l’article 3 en nombre suffisant pour que soit dispensé le service habituel de transport en commun.

9 La cessation de paiement prescrite par le présent

article est d’une durée de douze semaines par jour ou

partie de jour pendant lequel la Société fait le constat prévu au premier ou au deuxième alinéa. §2. — Responsabilité civile 36. L’association est responsable du préjudice causé à l’occasion d’une contravention à l’article 2 ou à l’article 3 par des salariés à moins qu’il ne soit établi que le préjudice n’est pas dû à la contravention ou que celle-ci ne fait pas

partie d’une action concertée. Toute personne qui subit un préjudice en raison d’un acte posé en contravention de l’article 2 ou de l’article 3 peut s’adresser au tribunal compétent pour obtenir réparation.

Malgré l’article 1003 du Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25), lorsqu’une personne exerce le recours collectif prévu au Livre IX du Code de procédure civile par une requête présentée conformément au deuxième alinéa de l’article 1002 de ce code, le tribunal autorise l’exercice du recours collectif s’il est d’avis que la personne à laquelle il entend attribuer le statut de représentant est en mesure d’assurer une représentation adéquate des membres du groupe décrit dans la requête. §3. — Dispositions pénales 37. Quiconque contrevient à une disposition des articles 2, 3, 4, 8, 9 ou du deuxième alinéa de l’article 32 commet une infraction et est passible, pour chaque jour ou

partie de jour pendant lequel dure la contravention, d’une amende : 1° de 100 $ à 500 $ s’il s’agit d’un salarié ou d’une personne physique non visée au paragraphe 2 ° ; 2° de 7 000 $ à 35 000 $ s’il s’agit d’un dirigeant, employé ou représentant de l’association ou d’un dirigeant ou représentant de la Société ; 3° de 25 000 $ à 125 000 $ s’il s’agit de l’association ou de la Société. 38. L’association, si elle contrevient à une disposition du premier alinéa de l’article 5, commet une infraction et est passible, pour chaque jour ou

partie de jour pendant lequel dure la contravention, de l’amende prévue par le paragraphe 3 ° de l’article 37. Il en est de même de la Société si elle ne se conforme pas au deuxième alinéa de l’article 5. 39. L’association, si elle contrevient à une disposition de l’article 6, commet une infraction et est passible, pour chaque jour ou

partie de jour de retard, de l’amende prévue par le paragraphe 3 ° de l’article 37.

10 40. L’association, si elle contrevient à une disposition de l’article 7, commet une infraction et est passible, pour chaque jour ou

partie de jour pendant lequel dure une contravention à l’article 2 ou à l’article 3, de l’amende prévue par le paragraphe 3 ° de l’article 37. 41. Commet une infraction quiconque aide ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une autre personne à commettre une infraction visée par la présente loi. Une personne déclarée coupable en vertu du présent

article est passible de la même peine que celle prévue pour l’infraction qu’elle a aidé ou amené à commettre.

SECTION VII DISPOSITIONS FINALES 42. Les dispositions de la présente loi relatives à la convention collective liant l’association et la Société sont réputées en faire partie. 43. Le ministre du Travail est responsable de l’application de la présente loi. 44. La

section II cesse d’avoir effet le 1 er juin 2001. 45. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9987
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9987 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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