Legislative Affairs Committee — Report 4 (4th Legislature, 39th Session)

LA 4-39-04

Manitoba — Committees

RAPPORT PRÉSENTÉ À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent des affaires législatives présente son quatrième rapport : Réunions : Le Comité s'est réuni le mardi juin 2005, dans la salle du palais législatif. Questions à l’étude : • Projet de loi 3 — Loi modifiant la Charte de la ville de Winnipeg et la

Loi sur les municipalités (biens abandonnés)/The City of Winnipeg Charter Amendment and Municipal Amendment Act (Derelict Property); • projet de loi 5 —

Loi sur le report des majorations de taxes foncières visant les chalets (modification de la

Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences)/The Cottage Property Tax Increase Deferral Act (Property Tax and Insulation Assistance Act Amended); • projet de loi 16 — Loi modifiant la

Loi sur l'Ordre du Manitoba/The Order of Manitoba Amendment Act; • projet de loi 20 — Loi modifiant la

Loi sur le Collège universitaire du Nord/The University College of the North Amendment Act; • projet de loi 23 — Loi modifiant la

Loi sur les écoles publiques/The Public Schools Amendment Act; • projet de loi 26 — Loi modifiant la

Loi sur la Fondation manitobaine de lutte contre les dépendances/The Addictions Foundation Amendment Act; • projet de loi 29 —

Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire et modifications concernant la

Loi sur le Conseil de l'enseignement postsecondaire et la

Loi sur l'administration scolaire/The Advanced Education Administration Act and Amendments to The Council on Post - Secondary Education Act and The Education Administration Act; • projet de loi 227 — Loi modifiant le Code des normes d'emploi (congé sans solde pour donneurs d'organes)/The Employment Standards Code Amendment Act (Unpaid Leave Related to Donating an Organ). Composition du Comité : Réunion du mardi juin 2010 : • M me la ministre ALLAN; • M. BRIESE; • M. DERKACH; • M. GRAYDON; • M. le ministre LEMIEUX; • Mme la ministre MCGIFFORD; • M. REID; • M.

SARAN; • Mme STEFANSON; • M. le ministre STRUTHERS; • Mme la ministre WOWCHUK. Le Comité a élu : • M. REID à la présidence; • M. SARAN à la vice-présidence. Exposés oraux : Le Comité a entendu l’exposé de la personne mentionnée ci-après sur le projet de loi 3 — Loi modifiant la Charte de la ville de Winnipeg et la

Loi sur les municipalités (biens abandonnés)/The Ci ty of Winnipeg Charter Amendment and Municipal Amendment Act (Derelict Property) : Ed Ackerman Particulier Le Comité a entendu exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 5 —

Loi sur le report des majorations de taxes foncières visant les chalets (modification de la

Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences)/The Cottage Property Tax Increase Deferral Act (Property Tax and Insulation Assistance Act Amended) : Larry Baker Particulier Gus Wruck Particulier Dave Crabb Manitoba Association of Cottage Owners Pat Dunlop Particulier Lorne Weiss Manitoba Real Estate Association Peter Squire Winnipeg Realtors Le Comité a entendu exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 227 — Loi modifiant le Code des normes d'emploi (congé sans solde pour donneurs d'organes)/The Employment Standards Code Amendment Act (Unpaid Leave Related to Donating an Organ) : Henry Horner Fondation canadienne du rein Ryan Johnson Particulier Exposés écrits : Le Comité a reçu l’exposé écrit de la personne mentionnée ci -après sur le projet de loi 5 —

Loi sur le report des majorations de taxes foncières visant les chalets (modification de la

Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolat ion thermique des résidences)/The Cottage Property Tax Increase Deferral Act (Property Tax and Insulation Assistance Act Amended) : Colin Craig Canadian Taxpayers Federation Projets de loi étudiés et dont il a été fait rapport : (No 3) — Loi modifiant la Charte de la ville de Winnipeg et la

Loi sur les municipalités (biens abandonnés)/The City of Winnipeg Charter Amendment and Municipal Amendment Act (Derelict Property) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 5) —

Loi sur le report des majorations de taxes foncières visant les chalets (modification de la

Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences)/The Cottage Property Tax Increase Deferral Act (Property Tax and Insulation Assistance Act Amended) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 16) — Loi modifiant la

Loi sur l'Ordre du Manitoba/The Order of Manitoba Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 20) — Loi modifiant la

Loi sur le Collège universitaire du Nord/The University College of the North Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 23) — Loi modifiant la

Loi sur les écoles publiques/The Public Schools Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 26) — Loi modifiant la

Loi sur la Fondation manitobaine de lutte contre les dépendances/The Addictions Foundation Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 29) —

Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire et modifications concernant la

Loi sur le Conseil de l'enseignement postsecondaire et la

Loi sur l'administration scolaire/The Advanced Education Administration Act and Amendments to The Council on Post-Secondary Education Act and The Education Administration Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 227) — Loi modifiant le Code des normes d'emploi (congé sans solde pour donneurs d'organes)/The Employment Standards Code Amendment Act (Unpaid Leave Related to Donating an Organ) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec les amendements suivants : Il est proposé que l'article du projet de loi soit amendé par substitution, aux paragraphes 59.6(1) à (11), de ce qui suit : Interprétation 59.6(1) Pour l'application du présent article, un employé fait un don d' organe lorsqu'il subit une intervention chirurgicale visant le prélèvement d'un organe ou d'un tissu aux fins de sa transplantation chez un autre particulier.

Congé sans solde pour don d'organe 59.6(2) L'employé qui travaille pour le même employeur depuis au moins jours a droit à un congé sans solde pour don d'organe d'une durée maximale de semaines. Préavis et certificat médical 59.6(3) L'employé qui désire prendre le congé visé au présent

article remet à l'employeur:

a) un préavis écrit aussitôt que possible dans les circonstances;

b) un certificat médical indiquant la date à laquelle commence ainsi que celle à laquelle se termine la période nécessaire au don d'organe et au rétablissement subséquent. Durée du congé 59.6(4) L'employé a le droit de prendre un congé dont la durée correspond à la période indiquée dans le certificat médical. Prolongation du congé 59.6(5) L'employé a le droit de prolonger son congé s'il remet à l'employeur un certificat médical indiquant qu'il a besoin d'une période de rétablissement additionnelle déterminée à la suite du don d'organe.

Prolongation maximale de semaines 59.6(6) Le congé peut être prolongé plus d'une fois pour autant que la période de prolongation ne dépasse pas semaines au total. Préavis à l'employeur — période minimale 59.6(7) L'employé qui désire prolonger son congé donne à l'employeur, si cela est possible dans les circonstances, un préavis écrit d'au moins une période de paye. Fin du congé 59.6(8) Le congé prolongé se termine à la date qu'indique le dernier certificat médical remis à l'employeur.

Fin prématurée du congé 59.6(9) L'employé peut mettre fin à son congé avant la fin de la période visée au paragraphe (4) ou avant la date visée au paragraphe (8) en donnant à l'employeur un préavis écrit, au moins une période de paye avant la date à laquelle il désire y mettre fin. Le président, Rapport présenté par : _________________________________ M. R EID Le juin 2010

Document details

Collection	Manitoba — Committees
Citation	LA 4-39-04
Type	committee
Volume / chapter	reports 39th 4th la04.fr.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	4d07a1f060daae438dedd86bf36cc1309a1ebfd3

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