Institutions — 29 March 2023 (43rd Legislature, 1st Session)

CI 2023-03-29

Quebec — Committees

(Onze

heures vingt minutes)

Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il

vous plaît! Bonjour à tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la

séance de la Commission des institutions ouverte.

La commission est

réunie afin de poursuivre les consultations particulières et auditions

publiques sur le projet de loi n° 12, Loi portant sur la réforme du droit de la famille

en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la

suite d'une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression

ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d'un projet de

grossesse pour autrui.

Avant de débuter, Mme

la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire :

Oui, M. le Président. M. Zanetti

est remplacé par... M. Zanetti

(Jean-Lesage) est remplacé par

M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne).

Président (M. Bachand) : Et on lui

souhaite la bienvenue. Merci beaucoup.

Alors

nous allons entendre, ce matin, deux groupes, deux... oui, la Pre Isabel

Côté, mais d'abord des gens qu'on connaît

bien, à la Commission des institutions, alors, les représentants de la Commission des droits de la personne et des

droits de la jeunesse.

Alors,

merci beaucoup, Me Tessier. Alors, je vous laisse présenter les gens qui vous

accompagnent. Et, comme vous savez, vous avez 10 minutes de

présentation. Merci beaucoup.

M. Tessier

(Philippe-André) : Merci, M. le Président. M. le ministre, Mmes et MM.

les députés, alors donc, Philippe-André Tessier, président de la commission. Je

suis accompagné de Mme Myrlande Pierre, vice-présidente responsable du mandat charte, de Me Karina

Montminy et M. Samuel Blouin, tous deux à la Direction de la recherche

de la commission.

Le projet de loi sous

étude interpelle hautement la commission à deux titres. D'abord, en tant que

défenseure des droits des enfants, la commission assure la protection de

l'intérêt de l'enfant ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui

sont reconnus tant par la Charte des droits et libertés de la personne que par

la

Loi sur la protection de la jeunesse. Le projet de loi suscite également un très grand

intérêt pour la commission dans son rôle de promotion et de défense des

droits des femmes, qui leur sont accordés également par la charte.

Rappelons que la

commission avait formulé des recommandations dans son mémoire sur le projet de

loi n° 2 sur la

grossesse pour autrui, adopté et rendu public en janvier 2022. Faute de temps,

celui-ci n'avait pu être déposé au moment

des consultations particulières. Parce que plusieurs éléments de notre analyse

demeurent applicables aux nouvelles dispositions et pour faciliter le travail

des députés, nous avons reproduit les extraits pertinents de notre précédent mémoire

en

annexe des présentes notes de présentation qui vous ont été transmises.

D'entrée de jeu, nous

tenons à rappeler que nous demeurons convaincus de la pertinence des modifications

proposées au Code civil qui visent à reconnaître la GPA au Québec et hors

Québec ainsi que celles proposées aux autres lois pour donner plein effet à

cette reconnaissance. Celles-ci constitueraient un puissant moyen d'accroître

la protection des droits et de l'intérêt de l'enfant qui en est issu ainsi que

des droits de la femme ou de la personne qui a accepté de lui donner naissance.

Or, pour qu'il en

soit vraiment ainsi, le projet de loi doit proposer un régime qui respecte

intégralement les principes qui légitiment

la GPA : le premier principe a trait à l'interdiction de la

commercialisation de la GPA, celui-ci sous-tend l'interdiction de la vente

d'enfants et la non-instrumentalisation du corps des femmes, le deuxième

principe concerne la sauvegarde de

l'autonomie procréative des femmes et le troisième est à l'effet que l'enfant

né de la GPA a droit à l'établissement d'une filiation qui soit

respectueuse de son intérêt et de l'ensemble de ses droits. Ces principes

reconnus en droit international s'inscrivent dans le prolongement de plusieurs

droits garantis par la charte.

commission identifie certaines failles dans le projet de loi qui, selon elle,

risqueraient de mener à des pratiques

de GPA qui dérogeraient à ces principes et ces... et par conséquent qui

contreviendraient aux droits consacrés par la charte, et c'est dans

cette perspective que nous formulons quelques recommandations afin de bonifier

le projet.

Selon ce

projet, les normes entourant le remboursement ou le paiement de certains frais

à la femme qui a accepté de donner naissance à un enfant seraient

déterminées par règlement du gouvernement. Or, la disposition habilitante du Code civil ne

prévoirait aucun critère permettant de baliser ces normes. Compte tenu du

caractère impératif voulant que la GPA ne doive en aucun cas équivaloir à une

vente d'enfant ni à l'instrumentalisation du corps de la femme à des fins commerciales, le législateur peut envoyer un

message très clair aux parties impliquées au sujet des frais remboursables.

Ce message doit inévitablement cibler des intermédiaires, qui peuvent, par

exemple, être des agences de procréation assistée, des professionnels du droit

ou des professionnels de la santé. Leur rôle dans le processus de GPA, souvent

central, a été jugé problématique, est dénoncé ailleurs dans le monde, mais

aussi ici, au Québec et au Canada.

Ainsi, afin d'éviter la marchandisation des

pratiques de GPA, la commission recommande de modifier l'article 541.3 du

Code civil qui serait introduit par le projet de loi afin de préciser que seuls

les remboursements ou paiements des frais raisonnables et détaillés de la femme

qui a accepté de donner naissance à un enfant seraient admissibles. Elle l'invite de même à modifier le projet de loi pour y

ajouter un mécanisme de contrôle indépendant en cas de désaccord des parties sur les frais remboursables. De tels

changements répondraient aussi aux recommandations de la Rapporteuse spéciale des Nations unies sur

la vente et l'exploitation sexuelle des enfants. Les mêmes considérations

s'appliqueraient au remboursement ou paiement des frais destinés aux

intermédiaires.

Je cède maintenant la parole à ma collègue.

Mme Pierre

(Myrlande) : Alors, bonjour. Toujours dans l'objectif d'éviter

l'exploitation et l'instrumentalisation du corps des femmes, la

commission ne peut qu'insister sur l'importance du rôle du gouvernement en

regard des pratiques transfrontalières de la

GPA. La commission recommande à cet effet au gouvernement de prendre tous les

moyens appropriés pour encadrer les pratiques des acteurs qui seraient

appelés à intervenir dans le processus d'autorisation préalable de projets parentaux impliquant des parties domiciliées hors

du Québec. Ceux-ci devraient prendre en considération les écarts qui peuvent exister entre les

conditions de vie des parties concernées. De tels écarts peuvent notamment être

constatés lorsqu'il existe des risques d'exploitation de femmes porteuses se

trouvant dans des pays aux économies émergentes.

Bien que des

inégalités économiques, de classe sociale, de race et de genre puissent être

observées au Québec, ces disparités peuvent être d'autant plus grandes dans le

cas de la GPA transnationale. En présence de telles disparités, il y a

un risque d'atteintes au droit à l'égalité réelle des femmes porteuses

domiciliées hors du Québec.

À l'instar du

Barreau du Québec, la commission se préoccupe du respect de leurs droits au

niveau international. Les écarts dans les conditions de vie peuvent aussi être

constatés dans des pays où les droits reproductifs ne sont pas respectés. Alors, dans ces circonstances,

d'importants risques d'atteintes aux droits de la femme qui a accepté de donner

naissance à l'enfant existent et sont bien documentés.

Soucieuse de l'importance d'assurer la

protection de la femme contre l'instrumentalisation dont son corps pourrait

faire l'objet et les atteintes à son autonomie procréative, la commission veut

également attirer votre attention sur la

qualité du consentement requis de la femme afin qu'aucune filiation de l'enfant

ne soit établie à son égard. Alors, son consentement doit être libre, et

éclairé, et donné à chaque étape du projet parental. Or, cela ne sera possible

que si elle reçoit préalablement toute

l'information pertinente lui permettant de connaître et de comprendre les

éventualités qui peuvent survenir lors de la GPA. Et, en définitive, il

faut que la femme soit en mesure de les accepter en toute connaissance de cause

et sans compromis de ses droits.

La commission considère par ailleurs qu'il est

nécessaire d'uniformiser le type d'informations à fournir aux parties lors des

rencontres préalables à l'élaboration de la convention de grossesse.

Insistons particulièrement sur les informations

qui devraient être données en matière de santé, incluant celles relatives à une interruption de grossesse. Et, à

ce propos, la récente étude produite par le Conseil du statut de la femme met clairement en lumière que les

femmes porteuses et des donneuses d'ovules du Canada considèrent avoir été

suffisamment informées des risques pour leur santé associés aux procédures

médicales.

La commission recommande par conséquent de

modifier l'article 541.11 du Code civil qui serait introduit par l'article 18 du projet de loi afin de

prévoir la nature des informations qui devraient être abordées lors des rencontres

préalables à l'élaboration de la convention de grossesse pour autrui. Cela

devrait notamment comprendre des informations de nature juridique, c'est-à-dire

les droits reconnus aux parties, incluant ceux protégés par la charte.

M. Tessier (Philippe-André) : Une

dernière considération en lien avec la question de la GPA. Compte tenu de

l'importance des enjeux que soulève la GPA, la commission estime qu'il serait

nécessaire pour le gouvernement d'évaluer l'impact de la mise en oeuvre des

dispositions visant à l'encadrer qui seraient introduites dans la législation québécoise. Donc, elle recommande que le projet de

loi soit modifié pour prévoir une telle évaluation afin de mesurer la

portée de la loi advenant son adoption.

En dernier lieu, on souhaite aborder brièvement

les dispositions du projet de loi concernant l'enfant issu d'une agression sexuelle. La commission salue

l'intention du gouvernement d'accroître la protection du droit des femmes... qui a donné naissance à un enfant suite à une

agression sexuelle. Il en va de même de la protection qui serait accordée

à l'enfant qui en serait issu. Nous sommes

conscients de la nécessité d'agir pour répondre à certaines situations

spécifiques pour lesquelles

l'établissement de la paternité a été jugé problématique. Compte tenu des

courts délais, malheureusement, nous ne pouvons que vous soumettre

quelques-unes de nos interrogations.

Selon l'état des connaissances, les agressions

sexuelles ont fréquemment lieu en contexte conjugal. Cela étant, en cas de contestation de la filiation à

l'égard du père, on peut se demander comment seraient équilibrés les droits de

la charte susceptibles de s'appliquer. D'un côté, il pourrait y avoir les

droits de la femme qui a donné naissance à l'enfant à la suite d'une

agression sexuelle, par exemple son droit à l'intégrité, à la liberté. De

l'autre côté, il pourrait y avoir le droit

des conjoints, qui ont les mêmes droits, obligations et responsabilités et qui

doivent assumer ensemble la direction morale et

matérielle de la famille et l'éducation des enfants communs. Puis en plus de ça

s'ajouteraient les droits de l'enfant à la protection, à la sécurité, à

l'attention que ses parents qui en tiennent... ou que ses parents qui y

tiennent lieu peuvent lui donner.

D'ailleurs, on peut

se demander comment serait évalué l'intérêt de l'enfant, par exemple, dans un

cas où un enfant se retrouverait avec une filiation différente de ses frères ou

de ses soeurs, tout en ayant les mêmes géniteurs. Plus larg

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2023-03-29
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 43 1 journal debats CI 230329.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	4d080d4817d85efaf2fbbf21dbbbd8a96860949c

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