Bill 21 Government Bill Projet de loi 21 Projet de loi du gouvernement 4th Session, 42nd Legislature, Manitoba, 71 Elizabeth II, 2022 4e session, 42e législature, Manitoba, 71 Elizabeth II, 2022 BILL 21 PROJET DE LOI 21 THE HIGHWAY TRAFFIC AMENDMENT AND MANITOBA PUBLIC INSURANCE CORPORATION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE ET LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA Honourable Mr. Piwniuk M. le ministre Piwniuk First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE HIGHWAY TRAFFIC ACT

Part 1 of this Bill amends The Highway Traffic Act in two respects. CODE DE LA ROUTE La

partie 1 du présent projet de loi apporte des modifications au Code de la route à deux égards. Municipalities are authorized to designate a street as a shared street in which drivers, pedestrians, cyclists and other users have equal priority and must share the road. A shared street must not have a speed limit of more than 20 km/h. Les municipalités sont autorisées à désigner à

titre de rue partagée toute rue où elles souhaitent que les conducteurs, les piétons, les cyclistes et les autres usagers partagent la chaussée également sans qu'aucun d'eux n'ait priorité sur les autres. Les limites de vitesse dans les rues partagées ne peuvent excéder 20 km/h. Traffic-related pilot projects may be established by regulation under The Highway Traffic Act. A project may enable the operation of vehicles not currently street-legal within the restrictions set by the pilot project. Des projets pilotes liés à la circulation peuvent être établis par règlement en vertu du Code de la route.

Ces projets peuvent permettre et encadrer la circulation de véhicules actuellement interdits sur les routes. MANITOBA PUBLIC INSURANCE CORPORATION ACT

Part 2 enables the personal injury protection plan under The Manitoba Public Insurance Corporation Act to be extended to the operators of vehicles that are part of a pilot project.

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA La

partie 2 permet d'étendre le Régime de protection contre les préjudices personnels prévu au

titre de la

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba aux conducteurs de véhicules visés par un projet pilote. If a pilot project vehicle is insured by someone other than MPI, the corporation may recover the amounts it pays out for property damage and personal injury benefits resulting from an at-fault accident caused by the vehicle. Dans le cas où un tel véhicule est assuré par un assureur autre que la Société d'assurance publique du Manitoba, cette dernière peut recouvrer les sommes qu'elle verse à

titre de prestations pour dommages matériels ou préjudices personnels à la suite d'un accident avec responsabilité causé par le véhicule. OTHER AMENDMENTS Amendments are made to The Drivers and Vehicles Act and The Off-Road Vehicles Act to govern the manner in which those Acts apply to a traffic-related pilot project. AUTRES MODIFICATIONS Des modifications sont apportées à la

Loi sur les conducteurs et les véhicules et à la

Loi sur les véhicules à caractère non routier afin de régir la façon dont ces lois s'appliquent à un projet pilote lié à la circulation.

BILL 21 THE HIGHWAY TRAFFIC AMENDMENT AND MANITOBA PUBLIC INSURANCE CORPORATION AMENDMENT ACT PROJET DE LOI 21 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE ET LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1 THE HIGHWAY TRAFFIC ACT

PARTIE 1 CODE DE LA ROUTE C.C.S.M. c. H60 amended 1 The Highway Traffic Act is amended by this Part. Modification du c. H60 de la C.P.L.M. 1 La présente

partie modifie le Code de la route. 2 Subsection 1(1) is amended by adding the following definition: "shared street" means a roadway or part of a roadway designated as a shared street in accordance with

section 152.1; (« rue partagée ») 2 Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction de la définition suivante : « rue partagée » Chaussée ou tronçon de chaussée désignés à ce

titre en vertu de l'article 152.1. ("shared street") 1

3 The following is added after

section 152 and before

Part V: 3 Il est ajouté, après l'article 152 mais avant la

partie V, ce qui suit : DIVISION IV.1 SHARED STREETS

SECTION IV.1 RUES PARTAGÉES Designation of shared street 152.1(1) A traffic authority may designate a roadway or portion of a roadway under its jurisdiction as a shared street. Désignation de rues partagées 152.1(1) Les autorités chargées de la circulation peuvent désigner à

titre de rue partagée toute chaussée ou tout tronçon de chaussée relevant de leur compétence. Purpose of shared street 152.1(2) The purpose of a shared street is to provide a shared space with equal access to all of the following: (

a) pedestrians; (

b) persons riding bicycles or power-assisted bicycles or using recreational equipment; (

c) persons using motorized mobility aids; (

d) drivers of motor vehicles. Objet de la désignation de rues partagées 152.1(2) La désignation de rues partagées a pour objet de prévoir un espace partagé auquel les personnes qui suivent ont un accès égal :

a) les piétons;

b) les personnes qui conduisent une bicyclette ou une bicyclette assistée ou qui circulent au moyen de matériel de loisirs;

c) les personnes qui utilisent un engin motorisé;

d) les conducteurs de véhicules automobiles. Designation may be permanent or temporary 152.1(3) A shared street designation may be permanent or limited to specific times of the year, specific days of the month or week or specific hours of the day. Désignation permanente ou temporaire 152.1(3) La désignation d'une rue partagée peut être permanente ou s'appliquer pendant certaines périodes de l'année, certains jours du mois ou de la semaine ou certaines heures de la journée. Speed limit not to exceed 20 km/h 152.2 A traffic authority must fix a speed limit for a shared street that does not exceed 20 km/h.

Limite de vitesse n'excédant pas 20 km/h 152.2 L'autorité chargée de la circulation fixe, pour chaque rue partagée, une limite de vitesse n'excédant pas 20 km/h. Traffic control devices 152.3(1) A traffic authority that designates a shared street must indicate the designation by traffic control devices erected in accordance with the regulations. Dispositifs de signalisation 152.3(1) L'autorité chargée de la circulation qui désigne une rue partagée l'indique au moyen de dispositifs de signalisation érigés conformément aux règlements. 2

Barricades 152.3(2) A traffic authority that designates a shared street may erect barricades to limit or slow down motor vehicle traffic on the shared street. Barrières 152.3(2) L'autorité chargée de la circulation qui désigne une rue partagée peut ériger des barrières afin d'y limiter ou d'y ralentir la circulation de véhicules automobiles. Rules for shared street 152.4(1) On a shared street, (

a) pedestrians and drivers of motor vehicles, bicycles and motorized mobility aids have equal rights and equal priority; (

b) persons using the shared street must not hinder, delay or intimidate anyone using the shared street, regardless of each person's mode of transportation; and (

c) pedestrians are exempt from the requirement to use a sidewalk or to cross the street at a crosswalk. Règles applicables dans les rues partagées 152.4(1) Les règles qui suivent s'appliquent dans les rues partagées :

a) les piétons et les conducteurs de véhicules automobiles, de bicyclettes ou d'engins motorisés jouissent des mêmes droits et aucun d'eux n'a priorité sur les autres;

b) les personnes qui y circulent ne peuvent gêner, retarder ni intimider les autres usagers, quel que soit leur mode de déplacement;

c) les piétons sont exemptés de l'obligation d'utiliser le trottoir et de traverser la rue à un passage pour piétons. Conflict 152.4(2) If a rule for a shared street is inconsistent with another provision of this Act or the regulations, the rule for a shared street prevails. Primauté 152.4(2) Les règles applicables dans les rues partagées l'emportent sur les autres dispositions incompatibles du présent code ou des règlements. 4 The following is added after

Part VIII.1: 4 Il est ajouté, après la

partie VIII.1, ce qui suit :

PART VIII.2 PILOT PROJECTS

PARTIE VIII.2 PROJETS PILOTES Pilot projects 318.16(1) The Lieutenant Governor in Council may, by regulation, establish or authorize a pilot project to evaluate any matter governed by this Act or the regulations. Projets pilotes 318.16(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, établir ou autoriser un projet pilote afin d'évaluer toute question régie par le présent code ou les règlements. 3

Pilot project may conflict 318.16(2) Under a pilot project, (

a) any person or class of persons may be authorized to do something otherwise prohibited, or be exempted from having to do something otherwise required, under this Act or the regulations; and (

b) the minister may be authorized or required to do anything not authorized or required under this Act or the regulations, or to do something that is authorized or required in a different manner than the manner that is authorized or required. Incompatibilité d'un projet pilote 318.16(2) Dans le cadre d'un projet pilote :

a) il est permis de soustraire une personne ou une catégorie de personnes à une obligation prévue par le présent code ou les règlements ou de l'autoriser à contrevenir à une telle obligation;

b) il est permis d'exiger que le ministre prenne une mesure qui n'est ni obligatoire, ni autorisée au

titre du présent code ou des règlements, de l'autoriser à prendre une telle mesure ou encore de prévoir qu'il satisfasse à une obligation ou se prévale d'une autorisation différemment de ce que prévoit ce code ou ces règlements. Limit to classes 318.16(3) An authorization or requirement under a pilot project may be limited to (

a) any class of persons or class or type of vehicles, equipment, devices or highways; (

b) any geographic area; (

c) any time of year or day; or (

d) any specific use, matter or other thing. Portée limitée 318.16(3) La portée des autorisations et des exigences que prévoit un projet pilote peut être limitée :

a) à toute classe ou à tout type de véhicules ou à toute catégorie de personnes, de matériel, d'appareils, de dispositifs ou de routes;

b) à toute zone géographique;

c) à tout moment de l'année ou du jour;

d) de toute autre façon précisée, notamment à un usage ou à une question donnés. Regulation may create scheme or rules 318.16(4) A regulation for a pilot project may establish a scheme or rules for a pilot project and may, for that purpose, (

a) prohibit or restrict the doing of anything or the use of any thing; and (

b) govern the application of, or make an addition, change or substitution to, this Act or the regulations as they apply to the pilot project. Mise en place d'un cadre ou de règles 318.16(4) Les règlements qui prévoient un projet pilote peuvent mettre en place un cadre ou des règles et peuvent, dans cet objectif :

a) interdire ou restreindre l'accomplissement de tout acte ou l'utilisation de toute chose;

b) régir la façon dont le présent code ou les règlements s'appliquent au projet pilote ou apporter des modifications, des ajouts ou des substitutions à ces textes à cette même fin. Insurance or financial security 318.17(1) A regulation for a pilot project may require a person or class of persons to carry insurance, or to provide financial security, of a type and in an amount specified. Assurances ou garanties financières 318.17(1) Les règlements qui prévoient un projet pilote peuvent exiger qu'une personne ou catégorie de personnes souscrive une assurance ou fournisse des garanties financières et en préciser le type et le montant. 4

Insurance through Manitoba Public Insurance 318.17(2) A regulation for a pilot project may authorize the requirement for insurance or financial security to be fulfilled by way of a plan within the meaning of The Manitoba Public Insurance Corporation Act if The Manitoba Public Insurance Corporation has established such a plan. Assurance par l'entremise de la Société d'assurance publique du Manitoba 318.17(2) Les règlements qui prévoient un projet pilote peuvent autoriser que les exigences en matière d'assurance et de garanties financières soient satisfaites au moyen d'un régime d'assurances au sens de la

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba, si la Société a créé un tel régime. Time limit 318.18 A regulation for a pilot project must state that the regulation is revoked on a specific date or after a specific period of time, which must not be more than ten years after the regulation comes into force. Durée limitée 318.18 Il est énoncé dans chaque règlement qui prévoit un projet pilote le moment où le règlement est révoqué. La révocation peut avoir lieu à une date précise ou après une période donnée, mais elle ne peut avoir lieu plus de dix ans après l'entrée en vigueur du règlement.

Regulation prevails 318.19 Subject to the following provisions, if a regulation for a pilot project is inconsistent with any other enactment, the regulation for the pilot project prevails: (

a) subsection 149.2(4) of The Drivers and Vehicles Act; (

b) subsection 44.1(4) of The Off-road Vehicle Act. Primauté 318.19

Sous réserve des dispositions qui suivent, les règlements qui prévoient un projet pilote l'emportent sur les dispositions incompatibles d'autres textes :

a) le paragraphe 149.2(4) de la

Loi sur les conducteurs et les véhicules;

b) le paragraphe 44.1(4) de la

Loi sur les véhicules à caractère non routier. 5

PART 2 THE MANITOBA PUBLIC INSURANCE CORPORATION ACT

PARTIE 2

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA C.C.S.M. c. P215 amended 5 The Manitoba Public Insurance Corporation Act is amended by this Part. Modification du c. P215 de la C.P.L.M. 5 La présente

partie modifie la

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba. 6 Subsection 1(1) is amended by adding the following definition: "pilot project vehicle" means a vehicle that is operated as part of a pilot project established or authorized by a regulation made under

Part VIII.2 of The Highway Traffic Act; (« véhicule visé par un projet pilote ») 6 Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction de la définition suivante : « véhicule visé par un projet pilote » Véhicule qui est utilisé dans le cadre d'un projet pilote établi ou autorisé par un règlement pris en vertu de la

partie VIII.2 du Code de la route. ("pilot project vehicle") 7 Subclause 26(2)(a)(iii.1) is amended by adding "or pilot project vehicle" after "test vehicle". 7 Le sous-alinéa 26(2)a)(iii.1) est modifié par substitution, à « non assuré », de « ou d'un véhicule visé par un projet pilote qui n'était pas assuré ». 8 The following is added after clause 33(1)(b.1): (b.2) exempting a pilot project vehicle or class of pilot project vehicles from being required to be insured under a plan of universal compulsory automobile insurance, or from being insurable under the plan; 8 Il est ajouté, après l'alinéa 33(1)b.1), ce qui suit : b.2) exempter, nommément ou par catégorie, un véhicule visé par un projet pilote de l'obligation qu'il soit assuré ou assurable en vertu d'un régime universel obligatoire d'assurance-automobile; 9(1) Subsection 48(1.1) is amended in the

section heading by striking out "Exemption" and substituting "Exception". 9(1) Le

titre du paragraphe 48(1.1) est modifié par substitution, à « Exemption », de « Exception ». 9(2) The following is added after subsection 48(1.1): 9(2) Il est ajouté, après le paragraphe 48(1.1), ce qui suit : 6

Exception re pilot project vehicles 48(1.2) Clause (1)(

b) does not apply to a pilot project vehicle if (

a) the regulation establishing or authorizing the pilot project does not require insurance or financial security for the vehicle; or (

b) the registrar is satisfied that the insurance and financial security requirements for the vehicle are met. Exception — véhicules visés par un projet pilote 48(1.2) L'alinéa

(1) b) ne s'applique pas à un véhicule visé par un projet pilote dans les cas suivants :

a) le règlement établissant ou autorisant le projet pilote n'exige pas que le véhicule soit assuré ou que des garanties financières soient fournies à son égard;

b) le registraire est convaincu que les exigences en matière d'assurance et de garanties financières à l'égard du véhicule sont satisfaites. 10 The following is added after subclause 71(2)(b)(iv): (iv.1) a pilot project vehicle to which the application of this

Part is not extended under the regulations, 10 Il est ajouté, après le sous-alinéa 71(2)b)(iv), ce qui suit : (iv.1) véhicule visé par un projet pilote auquel l'application de la présente

partie n'est pas étendue par règlement, 11

Section 202 is amended by renumbering clause (g.1) as clause (g.2) and adding the following before clause (g.2): (g.1) extending the application of this Part to a class or type of pilot project vehicles; 11

L'article 202 est modifié par substitution, à la désignation d'alinéa g.1), de la désignation d'alinéa g.2) et par adjonction, avant l'alinéa g.2), de ce qui suit : g.1) étendre l'application de la présente

partie à une classe ou à un type de véhicules visés par un projet pilote; 7

PART 3 RELATED AMENDMENTS AND COMING INTO FORCE

PARTIE 3 MODIFICATIONS CONNEXES ET ENTRÉE EN VIGUEUR RELATED AMENDMENTS MODIFICATIONS CONNEXES C.C.S.M. c. D104 amended 12 The following is added after

section 149.1 of The Drivers and Vehicles Act and before

Part 8.1: Modification du c. D104 de la C.P.L.M. 12 Il est ajouté, après l'article 149.1 de la

Loi sur les conducteurs et les véhicules mais avant la

partie 8.1, ce qui suit : PILOT PROJECTS PROJETS PILOTES Pilot projects under Highway Traffic Act 149.2(1) A regulation under

Part VIII.2 of The Highway Traffic Act may establish or authorize a pilot project to evaluate any matter governed by this Act or the regulations. Projets pilotes sous le régime du Code de la route 149.2(1) Les règlements pris en vertu de la

partie VIII.2 du Code de la route peuvent établir ou autoriser un projet pilote afin d'évaluer toute question régie par la présente loi ou les règlements. Pilot project may conflict 149.2(2) Under a pilot project established or authorized by regulation under

Part VIII.2 of The Highway Traffic Act, (

a) any person or class of persons may be authorized to do something otherwise prohibited, or be exempted from having to do something otherwise required, under this Act or the regulations; and (

b) the minister may be authorized or required to do anything not authorized or required under this Act or the regulations, or to do something that is authorized or required in a different manner than the manner that is authorized or required. Incompatibilité d'un projet pilote 149.2(2) Dans le cadre d'un projet pilote établi ou autorisé par règlement en vertu de la

partie VIII.2 du Code de la route :

a) il est permis de soustraire une personne ou une catégorie de personnes à une obligation prévue par la présente loi ou les règlements ou de l'autoriser à contrevenir à une telle obligation;

b) il est permis d'exiger que le ministre prenne une mesure qui n'est ni obligatoire, ni autorisée au

titre de la présente loi ou des règlements, de l'autoriser à prendre une telle mesure ou encore de prévoir qu'il satisfasse à une obligation ou se prévale d'une autorisation différemment de ce que prévoit cette loi ou ces règlements. 8

Pilot project prevails over this Act 149.2(3) Subject to subsection (4), in the event of a conflict between a regulation for a pilot project made under

Part VIII.2 of The Highway Traffic Act and any provision of this Act or the regulations, the regulation for the pilot project prevails. Primauté 149.2(3)

Sous réserve du paragraphe (4), les règlements qui prévoient un projet pilote et qui sont pris en vertu de la

partie VIII.2 du Code de la route l'emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi ou des règlements. Minister responsible for this Act must concur with alterations 149.2(4) A regulation for a pilot project under

Part VIII.2 of The Highway Traffic Act that conflicts with a provision of this Act or the regulations may be made only on the recommendation of the minister. Projets pilotes assujettis à la recommandation préalable du ministre 149.2(4) Les règlements incompatibles avec une disposition de la présente loi ou d'un règlement ne peuvent être pris en vertu de la

partie VIII.2 du Code de la route qu'avec la recommandation du ministre. C.C.S.M. c. O31 amended 13 The following is added after

section 44 of The Off-Road Vehicles Act and before

Part IV: Modification du c. O31 de la C.P.L.M. 13 Il est ajouté, après l'article 44 de la

Loi sur les véhicules à caractère non routier mais avant la

partie IV, ce qui suit : Pilot projects under Highway Traffic Act 44.1(1) A regulation under

Part VIII.2 of The Highway Traffic Act may establish or authorize a pilot project to evaluate any matter governed by this Act or the regulations. Projets pilotes sous le régime du Code de la route 44.1(1) Les règlements pris en vertu de la

partie VIII.2 du Code de la route peuvent établir ou autoriser un projet pilote afin d'évaluer toute question régie par la présente loi ou les règlements. Pilot project may conflict 44.1(2) Under a pilot project established or authorized by regulation under

Part VIII.2 of The Highway Traffic Act, (

a) any person or class of persons may be authorized to do something otherwise prohibited, or be exempted from having to do something otherwise required, under this Act or the regulations; and (

b) the minister may be authorized or required to do anything not authorized or required under this Act or the regulations, or to do something that is authorized or required in a different manner than the manner that is authorized or required. Incompatibilité d'un projet pilote 44.1(2) Dans le cadre d'un projet pilote établi ou autorisé par règlement en vertu de la

partie VIII.2 du Code de la route :

a) il est permis de soustraire une personne ou une catégorie de personnes à une obligation prévue par la présente loi ou les règlements ou de l'autoriser à contrevenir à une telle obligation;

b) il est permis d'exiger que le ministre prenne une mesure qui n'est ni obligatoire, ni autorisée au

titre de la présente loi ou des règlements, de l'autoriser à prendre une telle mesure ou encore de prévoir qu'il satisfasse à une obligation ou se prévale d'une autorisation différemment de ce que prévoit cette loi ou ces règlements. 9

Pilot project prevails over this Act 44.1(3) Subject to subsection (4), in the event of a conflict between a regulation for a pilot project made under

Part VIII.2 of The Highway Traffic Act and any provision of this Act or the regulations, the regulation for the pilot project prevails. Primauté 44.1(3)

Sous réserve du paragraphe (4), les dispositions des règlements qui prévoient un projet pilote et qui sont pris en vertu de la

partie VIII.2 du Code de la route l'emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi ou des règlements. Minister responsible for this Act must concur with alterations 44.1(4) A regulation for a pilot project under

Part VIII.2 of The Highway Traffic Act that conflicts with a provision of this Act or the regulations may be made only on the recommendation of the minister. Projets pilotes assujettis à la recommandation préalable du ministre 44.1(4) Les règlements incompatibles avec une disposition de la présente loi ou d'un règlement ne peuvent être pris en vertu de la

partie VIII.2 du Code de la route qu'avec la recommandation du ministre. COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force — royal assent 14(1) Subject to subsection (2), this Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur — sanction 14(1)

Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. Coming into force — proclamation 14(2)

Section 3 comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur — proclamation 14(2)

L'article 3 entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 10