Public Finance — 7 June 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CFP 2016-06-07

Quebec — Committees

«La présente loi vise également à assurer un

soutien public légal et financier à tous les lanceurs d'alerte.»

Donc, en fin de semaine, j'ai travaillé et j'ai

rédigé ma décision. Je vais donc vous la lire immédiatement, ma décision en ce

qui regarde l'élément soulevé.

Sur la question de règlement soulevée par le député de La Prairie sur l'amendement présenté par la députée de

Pointe-aux-Trembles à l'article 1 du

projet de loi, le député de La Prairie a soulevé une question de règlement

pour contester la recevabilité de cet

amendement qui, selon lui, irait à l'encontre du principe de l'initiative

financière de la couronne.

Le principe de l'initiative financière de la couronne,

principe codifié à l'article 30 de la

Loi sur l'Assemblée nationale et

repris à l'article 192 de notre règlement, veut que seul un ministre

puisse présenter une motion visant l'engagement

de fonds publics. Or, pour déterminer si une motion a pour effet d'engager des

fonds publics, la jurisprudence parlementaire

a établi les quatre critères suivants : Est-ce que la motion est

exécutoire? Est-ce qu'elle a une implication directe sur des dépenses d'argent? Est-ce qu'elle est exprimée en termes

généraux? Est-ce que la dépense est chiffrée? Il ressort de ces critères que, pour viser l'engagement de fonds

publics, une motion doit engager de façon explicite des crédits

budgétaires, c'est-à-dire que cette motion doit avoir un effet direct sur le

fonds consolidé du revenu.

L'amendement déposé par la députée de Pointe-aux-Trembles vise à ajouter que le projet de loi assure un soutien public

légal et financier à tous les lanceurs d'alerte. Il est vrai qu'à la première

lecture on peut être porté à croire que cet amendement implique une

dépense d'argent, ce qui contreviendrait au principe de l'initiative financière. Par contre, la motion n'a pas pour effet d'engager expressément

des fonds publics. Elle n'est pas exécutoire. Elle n'a pas d'implication

directe sur des dépenses d'argent. Elle est exprimée en termes généraux et elle

ne comporte pas de chiffres.

De plus, on

constate que le projet de loi lui-même n'a pas pour effet d'engager des fonds

publics. En effet, il ne contient

aucune disposition prévoyant que les sommes sont directement prises sur le

fonds consolidé du revenu. Or, il s'agit

là d'un des éléments déterminants lorsque la présidence doit analyser la

recevabilité d'un amendement sous l'angle de l'initiative financière de la

couronne. Ainsi, en l'espèce, même si l'article, tel qu'amendé, venait à être

adopté, aucune dépense d'argent ne serait exécutoire.

Pour ces

raisons, l'amendement ne peut avoir pour effet d'engager des fonds publics. Je

déclare donc l'amendement recevable.

Et nous

poursuivons donc le débat sur l'amendement présenté par Mme la députée de

Pointe-aux-Trembles. Vous pourrez ajouter cette décision dans la

jurisprudence, M. le secrétaire, et dans votre cahier de jurisprudence.

Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, sur votre

amendement, la parole est à vous.

Mme Léger : Merci, M. le

Président. Merci aussi d'éclairer la commission avec votre décision.

Évidemment,

je le relis : «La présente loi vise également à assurer un soutien public légal et financier à

tous les lanceurs d'alerte.»

Effectivement, on a eu une fin de semaine pour réfléchir un peu au projet de loi que le ministre nous soumet dans

cette commission. Je reviens principalement

à ce que l'article 1 a une grande priorité parce que c'est dans

l'article 1 qu'est vraiment... l'article 1 est l'objet et le

champ d'application, donc donne le ton puis donne vraiment sur quoi se base le projet de loi. Or, on a

beau avoir la description de ce projet de loi, lorsqu'on lit le projet de loi

dans ses pages... les pages qui sont

les premières pages d'un projet de loi, mais il reste que l'article 1,

c'est celui-là qui est vraiment le... qui tient le projet de loi en lui-même. Alors, c'est pour ça

qu'il a beaucoup d'importance, à mon avis, M. le Président, cet

article 1

sais que beaucoup de... on a beaucoup... Mes collègues aussi ont beaucoup à

dire peut-être sur les autres articles, puis effectivement je pense qu'il y a beaucoup de choses à débattre et

puis à amender. Le ministre a lui-même apporté des amendements, qu'on a devant nous, depuis les derniers jours. Mais,

lorsque... j'insiste sur, on pourrait dire, différents thèmes qu'on doit

aborder dans le projet de loi, mais, dans l'article 1, entre autres, celui du soutien public et légal de tous les lanceurs d'alerte. Parce qu'on réalise que, dans l'ensemble

du projet de loi qu'on a là... D'abord, on n'a pas vraiment

défini c'est quoi, un lanceur

d'alerte, là. Il faudrait peut-être... On va avoir l'occasion de s'en reparler.

Les gens qui nous écoutent aussi

veulent peut-être avoir la définition d'un lanceur d'alerte. Parce qu'on

prend pour acquis qu'on sait tous ce que c'est, un lanceur d'alerte. Oui, nous, on le sait, on y travaille depuis quelque

temps sur le projet de loi, d'une part, mais il n'est pas clairement

dit c'est quoi, le lanceur d'alerte, dans le projet de loi. Alors, on aura l'occasion

d'en reparler.

Mais,

le soutien public et légal, financier par

rapport à tous les lanceurs d'alerte,

je ne sais pas ce que le ministre

entend, comment il veut soutenir le lanceur

d'alerte. Quelles sont ses intentions? Parce

qu'on peut parler de sensibilisation, de

savoir que les gens, les lanceurs d'alerte dans les ministères puissent avoir

les marges de manoeuvre qu'il faudra. Alors, quel type de soutien le ministre

veut donner aux lanceurs d'alerte? Moi, je parle particulièrement d'un soutien

légal, public légal, et financé, évidemment.

Ça peut être sous forme d'un fonds, le ministre en décidera. J'ai ouvert la

porte la semaine dernière à savoir

est-ce qu'il va instaurer un fonds, parce que ce n'est pas ça... ce n'est pas

dit dans le projet de loi, et on n'a

pas précisé cet élément-là, s'il va y avoir un fonds pour aider... Et, si on

regarde les consultations qui ont été faites auprès des organismes, beaucoup de gens sont... beaucoup d'organisations

sont venues dire qu'il va falloir appuyer puis il va falloir soutenir le

lanceur d'alerte. Alors, comment le ministre va soutenir le lanceur d'alerte?

Le Président (M.

Bernier) : M. le ministre.

Leitão : Merci, M. le Président. Bon, écoutez, nous avons eu cette

discussion dans les jours précédents. Dans les articles subséquents, on va définir c'est quoi, un acte

répréhensible, c'est quoi, le lanceur d'alerte, tout ça. Pour répondre à

votre question plus directement, à

l'article 8, par exemple, du projet de loi, on mentionne que «toute

personne peut s'adresser au

Protecteur du citoyen pour obtenir des renseignements concernant la possibilité

d'effectuer une divulgation». Donc, il

y a une série de moyens, surtout à travers un organisme qui existe déjà, qui

est le Protecteur du citoyen, qui va avoir un mandat plus large et qui va pouvoir, entre autres, mettre en place un

service de consultation juridique à la disposition de toute personne qui

effectue ou souhaite effectuer une divulgation. Donc, tout ça a été prévu.

Comme

nous l'avons mentionné d'entrée de jeu, au tout début de notre commission, M.

le Président, nous sommes conscients

que nous excluons le monde municipal, on l'a dit, parce que nous souhaitons

consulter le monde municipal et qu'il

sera encadré par une loi qui verra le jour un peu plus tard à l'automne. Donc,

ça, nous sommes conscients qu'on fait

ça. Et, pour ce qui est du secteur privé, puisqu'il y a des révélations

contractuelles entre entreprises privées, ce n'est pas... ça ne concerne pas le projet de loi, parce

que justement le projet de loi s'intitule Loi facilitant la divulgation d'actes

répréhensibles dans les organismes publics. Donc, on est dans le secteur

public. Donc, voilà.

Le Président (M.

Bernier) : Merci. Mme la députée.

Léger : Je pense que le ministre n'a pas vraiment répondu à ma

question, M. le Président. J'ai demandé... Pardon?

Le Président (M.

Bernier) : Je ne peux pas juger de...

Léger : Non, non, c'est ça. Je vous le... C'est moi qui le dis,

c'est moi qui le dis. Ce que je lui demande, c'est comment il va soutenir les lanceurs d'alerte. Moi, je suggère que

le soutien soit légal et financier. Parce qu'aussi, je ne suis pas la seule à le dire, dans les

consultations plusieurs organismes l'ont dit, ce n'est pas tout de dire qu'il

va y avoir des lanceurs d'alerte et puis qu'on veut, dans le projet de

loi, faciliter la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes, mais

il faut quand même savoir qu'il faut soutenir les gens. Il y a énormément

d'exemples de situations difficiles que les

divulgateurs ont eu à subir. Alors, c'est pour ça que, pour moi, cette... dans

l'article 1 est pour moi important cet aspect-là de bien définir

qu'on va soutenir publiquement... un soutien public légal et financier.

demandais... je disais que, la

définition de lanceur d'alerte, on ne l'a pas vraiment. Le ministre m'a dit qu'il l'a un peu, je lui rappelle que le... En tout cas, je vous donne un

exemple, le Conseil de l'Europe, en 2014, définit le lanceur d'alerte

comme «toute personne qui fait des signalements ou révèle des informations

concernant des menaces ou un préjudice pour

l'intérêt général dans le contexte de sa relation de travail, qu'elle soit dans

le secteur public ou dans le secteur privé».

Le ministre, lui, décide que ce ne sera que dans les organismes publics. Déjà

là, on va s'obstiner sur les lanceurs d'alerte.

Mais, pour moi, je veux savoir si le ministre va soutenir... comment il va

soutenir d'une façon légale et financière les lanceurs d'alerte. Est-ce qu'il va jusque-là ou il ne va pas

jusque-là? Il fait juste dire qu'on va faciliter... Divulguez, mais je

ne vous protégerai pas, je ne trouverai pas des façons de vous soutenir. C'est

ça, ma question au ministre.

Le Président (M.

Bernier) : M. le ministre.

Leitão : On ne soutient pas financièrement les lanceurs d'alerte, il

n'y a pas d'engagement financier. Il y a l'engagement de protection

légale, donc pour que ces personnes-là ne subissent pas de représailles. C'est

ça, le but du projet

de loi, c'est de faciliter la divulgation en s'assurant que les personnes qui

divulguent des actes répréhensibles ne subissent pas de représailles.

C'est ça, le...

Pour ce qui

est de l'engagement légal, on verra un peu plus tard que ce que nous proposons

aussi de faire, c'est à l'article 23, c'est que le Protecteur du

citoyen peut mettre, comme j'ai dit tantôt, en place un service de consultation

juridique. C'est prévu, cela aussi. Mais l'action du gouvernement, c'est de

s'assurer que les personnes employées du gouvernement, ou organismes publics,

ou employées des entreprises qui ont des liens avec le gouvernement, que ces

personnes-là qui divulguent un acte répréhensible ne subissent pas de

représailles. C'est ça.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

Mme la députée.

Mme Léger : Mais ce n'est pas

suffisant, «ne subissent pas des représailles». Je veux dire, tout le long de

ce processus-là, la journée où tu veux faire

une divulgation, tu veux dire les malversations qui peuvent se passer dans un

organisme, dans le secteur d'activité que le

travailleur réalise, c'est important aussi, à ce moment-là, au début, de le

soutenir légalement. Quand vous

dites : Il peut avoir des consultations juridiques, oui, je pense que

c'est un minimum, qu'il peut avoir

des consultations... qu'il peut avoir la possibilité de consulter

juridiquement. Mais je pense que, dans les consultations, il y a eu des

exemples, puis les gens sont venus exprimer, entre autres, qu'il y a des

besoins de soutien financier. La recommandation 8

de la commission Charbonneau le dit clairement. Elle dit que... mentionne

également, spécifiquement, qu'il est

capable de fournir un soutien financier. Il faut qu'il soit capable de soutenir

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2016-06-07
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cfp 41 1 journal debats CFP 160607.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	4d2d408b79217ef19ec6202ea45477997a7e079c

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