Journal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

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36 e législature, 2 e session

(22 mars 2001 au 12 mars 2003)

Le mardi 29 octobre 2002 - Vol. 37 N° 124

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Table des matières

Présence d'organisations membres de la communauté sud-est asiatique du Québec

Souligner le 29e anniversaire de la première élection du député de Richmond

M. Jean J. Charest

M. Bernard Landry

M. Mario Dumont

Affaires courantes

Dépôt de documents

Rapport annuel du ministère du Conseil exécutif

Rapports annuels de certaines régies régionales de la santé et des services sociaux

Renvoi à la commission des affaires sociales pour examen

Rapports sur la procédure d'examen des plaintes de certaines

régies régionales de la santé et des services sociaux

Rapport annuel du ministère des Relations internationales

Rapport annuel du ministère des Relations avec les citoyens

et de l'Immigration et plan d'immigration 2003

Rapports annuels du Centre de conservation du Québec, du ministère de la Culture

et des Communications, du Musée du Québec, de la Commission de protection

de la langue française, de la Commission de toponymie, du Conseil

de la langue française et de l'Office de la langue française

Rapport annuel du ministère de l'Agriculture,

des Pêcheries et de l'Alimentation

Rapports annuels de la Fondation de la faune

et de la Société de la faune et des parcs

Rapport annuel de l'Office des personnes handicapées

Rapport annuel de l'Agence de l'efficacité énergétique

Rapport annuel de RECYC-QUÉBEC

Erratum au rapport d'activité de la Commission de la représentation électorale

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Nouveau diagramme de l'Assemblée

Questions et réponses orales

Orientations gouvernementales au lendemain

de la démission du ministre de la Justice

M. Jean J. Charest

M. Bernard Landry

M. Jean J. Charest

M. Bernard Landry

Mise en oeuvre de la politique de services de soins et de maintien à domicile

Mme Monique Gagnon-Tremblay

M. François Legault

Mme Monique Gagnon-Tremblay

M. François Legault

M. Jean J. Charest

M. François Legault

Bilan du programme de lutte à la pauvreté Naître égaux ? Grandir en santé

M. Christos Sirros

M. Roger Bertrand

M. Christos Sirros

M. Roger Bertrand

Assujettissement du secteur de la machinerie de production

à la réglementation de l'industrie de la construction

M. André Tranchemontagne

Mme Pauline Marois

M. André Tranchemontagne

Mme Pauline Marois

M. André Tranchemontagne

Mme Pauline Marois

Dépôt d'un plan de réorganisation des services hospitaliers d'urgence

Mme Sylvie Lespérance

M. François Legault

Mme Sylvie Lespérance

M. François Legault

Mme Sylvie Lespérance

M. François Legault

Document déposé

Aide à la relance de l'usine d'Agropur de Chambord, au Lac-Saint-Jean

Mme Françoise Gauthier

M. Maxime Arseneau

Mme Françoise Gauthier

M. Maxime Arseneau

M. Pierre Paradis

M. Maxime Arseneau

Ventilation des coûts reliés à la réorganisation et au réaménagement

de deux centres hospitaliers universitaires à Montréal

M. François Ouimet

M. François Legault

Réponses différées

Remboursement par l'Action démocratique du Québec

d'une contribution électorale jugée illégale

M. Jean-Pierre Charbonneau

M. Pierre Paradis

M. Jean-Pierre Charbonneau

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 117 ? Loi modifiant la

Loi sur l'Institut national de santé

publique du Québec et la

Loi sur le ministère

de la Santé et des Services sociaux

Commission plénière

Remarques préliminaires

M. Roger Bertrand

M. Russell Williams

Étude détaillée

Mise aux voix du rapport de la commission

Débats de fin de séance

Aide à la relance de l'usine d'Agropur de Chambord, au Lac-Saint-Jean

Mme Françoise Gauthier

M. Maxime Arseneau

Mme Françoise Gauthier (réplique)

Assujettissement du secteur de la machinerie de production

à la réglementation de l'industrie de la construction

M. André Tranchemontagne

Mme Pauline Marois

M. André Tranchemontagne (réplique)

Ajournement

Membres du Conseil des ministres

Membres de l'Assemblée nationale du Québec

Journal des débats

(Quatorze heures sept minutes)

La Présidente: Mesdames et messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Présence d'organisations membres

de la communauté sud-est asiatique du Québec

Alors, j'ai le plaisir de souligner la présence parmi nous cet après-midi, dans les galeries, de représentants de 28 organisations membres de la communauté sud-est asiatique du Québec.

Souligner le 29e anniversaire de la première

élection du député de Richmond

Alors, j'ai également le plaisir de souligner l'élection, il y a 29 ans, soit le 29 octobre 1973, du député de Richmond.

Des voix: Bravo!

(Applaudissements)

La Présidente: Alors, s'il y a consentement, je cède la parole, pour quelques mots, au chef de l'opposition officielle.

M. Charest: Merci, Mme la Présidente.

La Présidente: Il y a consentement?

Des voix: Consentement.

La Présidente: Consentement.

M. Jean J. Charest

M. Charest: Je ne voudrais pas qu'on laisse passer cette occasion unique et un événement extraordinaire parce que 25 ans de vie politique... Et c'est le 29e anniversaire de la première élection d'Yvon Vallières comme député du comté de Richmond, le 29 octobre 1973, à l'Assemblée nationale du Québec. Donc, 29 sur 29, ça doit lui porter chance. Et c'est un événement extraordinaire que chaque député ici peut apprécier parce que nous savons à quel point c'est un très grand privilège d'être élu une première fois. Être réélu, on le sait, c'est toujours un grand défi, mais être élu, réélu...

Il a connu à une reprise la défaite, et je suis parmi ceux qui pensent qu'il y a là un enseignement très important, que ça permet à ceux et celles qui siègent ici de le faire avec encore plus d'expérience, plus de conviction. Je voulais simplement vous dire... parce que je pourrais vous parler de sa carrière ? il a été ministre, il a été whip, il a rempli plusieurs fonctions ? mais il faut avoir fréquenté M.

Vallières dans son comté de Richmond pour apprécier à quel point il est aimé, à quel point il a l'affection des hommes et des femmes du comté de Richmond, peu importent leurs allégeances politiques, à quel point il est, comme homme, une personne qui représente des valeurs humaines qui ont été appréciées d'élection en élection.

Je vais vous dire aujourd'hui, Mme la Présidente, à quel point nous sommes fiers, nous, du Parti libéral du Québec, de l'avoir comme député, à quel point je suis fier également de l'avoir comme ami et comme collègue, à quel point nous sommes privilégiés, au Québec, de pouvoir bénéficier de son expérience. Et, si j'ai un souhait à formuler aujourd'hui, c'est que nous puissions garder Yvon Vallières avec nous pendant encore plusieurs années à l'Assemblée nationale du Québec.

La Présidente: M. le premier ministre.

M. Bernard Landry

M. Landry: Je ne veux pas faire de voeu contre sa propre volonté, Mme la Présidente, tout à coup il ne voudrait plus?

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Landry: Il a bien servi le peuple. Il est vrai qu'il y a des enseignements à la défaite. La mienne m'a même conduit à l'enseignement, et, comme c'est en enseignant qu'on apprend...

Comme il m'arrive souvent de le dire dans cette Chambre ? mais ça s'applique vraiment à tous les horizons politiques ? servir son pays pendant 25 ans, servir son peuple pendant 25 ans ou plus est une des choses les plus nobles qui puissent arriver à un homme ou à une femme, et autrefois c'était d'emblée reconnu comme tel. Le peuple choisissait pour le représenter, hélas, à cette époque-là, pratiquement uniquement des hommes, mais aujourd'hui des hommes et des femmes, et cette consécration par le peuple était reconnue comme une responsabilité mais également un honneur et un métier, si je peux employer ce mot, honorable.

Hélas! pour des raisons qui m'échappent, alors que la réalité n'a pas changé, ça fait longtemps que je fais ce métier aussi et j'y ai vu beaucoup de dévouement et j'y ai vu le sacrifice des intérêts matériels ? ça, c'est clair, les salaires sont publics ? mais aussi de liens familiaux. On ne le sait que trop bien, ce que coûte la vie publique en absences, et des fois en ricochet, sur la famille qui pourtant ne participe pas directement à cette activité. Alors, oui, je suis très fier de me joindre au chef de l'opposition officielle pour rendre hommage à un serviteur du peuple.

Et, moi, je ne l'ai jamais suivi dans son comté, mais juste les questions qu'il pose à l'Assemblée nationale et les dossiers qu'il pousse démontrent qu'il est au service de la population avec son idée politique, mais d'abord avec une idée qui domine tout le reste, celle de servir. Alors, au nom de ma formation politique et du gouvernement, je lui rends hommage et je lui souhaite de faire ce qu'il voudra, ce qu'il essaiera de faire.

La Présidente: M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Alors, je veux joindre ma voix aux collègues pour rendre hommage au député de Richmond. Le premier ministre vient d'y référer en termes de service public, quelqu'un qui donne ? c'est bien donner ? autant d'années de sa vie. Il a donné du temps, il a donné des énergies, il a donné du coeur, il a donné des absences ? c'est vraiment le cas ? en les offrant à des commettants qui avaient des besoins et qui voulaient être représentés.

(14 h 10)

Il a certainement eu l'occasion de connaître plusieurs grandes périodes et plusieurs grandes époques à plusieurs sièges différents dans notre Assemblée, dans le salon bleu, d'y jouer une variété de rôles, toujours au service de la population. Il a aussi un peu, comme moi-même, le privilège, l'occasion de représenter un comté avec une multitude de facettes, des petits villages, des réalités diversifiées dans chaque village, avec... Je ne sais pas combien d'élus municipaux se sont succédé dans toutes les municipalités sur 29 ans, mais tous avec des qualités et des défauts, des ambitions.

Mais c'est autant d'occasions pour le député, localement, de travailler avec ces gens main dans la main, de faire avancer avec eux une communauté, d'en assurer le développement, d'en assurer le rayonnement, et je suis convaincu qu'il l'a fait au meilleur de sa connaissance, avec beaucoup d'énergie. Alors, bravo pour toutes ces années!

La Présidente: Alors, aux affaires courantes aujourd'hui... M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Permettez-moi simplement de saluer la présence du maire de Saint-Donat, notre ami, dans les tribunes du gouvernement. Bienvenue, M. le maire.

Affaires courantes

La Présidente: Aux affaires courantes aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

Au dépôt de documents, M. le premier ministre.

Rapport annuel du ministère du Conseil exécutif

M. Landry: Mme la Présidente, je dépose le rapport annuel 2001-2002 du Conseil exécutif.

La Présidente: Alors, ce document est déposé. M. le ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Rapports annuels de certaines régies régionales

de la santé et des services sociaux

M. Legault: Oui, Mme la Présidente. Je dépose les rapports annuels 2001-2002 des régies régionales de la santé et des services sociaux suivantes: Abitibi-Témiscamingue, Québec, Laurentides, Estrie et Côte-Nord.

La Présidente: Ce document est déposé. M. le ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux... M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la commission

des affaires sociales pour examen

M. Boisclair: Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

« Que, conformément à l'article 392 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, les rapports annuels 2001-2002 des régies régionales de la santé et des services sociaux suivantes, Abitibi-Témiscamingue, Québec, Laurentides, de l'Estrie, de la Côte-Nord, soient déférés à la commission des affaires sociales pour étude; et

« Que le ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux soit membre de ladite commission pour la durée du mandat. »

La Présidente: Cette motion est-elle adoptée? Adopté. M. le ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Rapports sur la procédure d'examen

des plaintes de certaines régies régionales

de la santé et des services sociaux

M. Legault: Oui, Mme la Présidente. Maintenant, je voudrais déposer les rapports sur l'examen des plaintes des régies régionales de la santé et des services sociaux suivantes: donc, Abitibi-Témiscamingue, Laurentides, de l'Outaouais, Côte-Nord, Gaspésie ? Îles-de-la-Madeleine et Saguenay ? Lac-Saint-Jean.

La Présidente: Ces documents sont déposés. Mme la ministre d'État aux Relations internationales.

Rapport annuel du ministère

des Relations internationales

Mme Beaudoin: Oui, Mme la Présidente. Je dépose le rapport annuel 2001-2002 du ministère des Relations internationales.

La Présidente: Ce document est déposé. M. le ministre d'État à la Population, aux Régions et aux Affaires autochtones.

Rapport annuel du ministère

des Relations avec les citoyens et

de l'Immigration et plan d'immigration 2003

M. Trudel: Mme la Présidente, je dépose le rapport annuel 2001-2002 du ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration ainsi que le plan annuel d'immigration du Québec pour l'année 2003.

La Présidente: Ces documents sont déposés. Mme la ministre d'État à la Culture et aux Communications.

Rapports annuels du Centre de conservation

du Québec, du ministère de la Culture et

des Communications, du Musée du Québec,

de la Commission de protection

de la langue française, de la Commission

de toponymie, du Conseil de la langue française et

de l'Office de la langue française

Mme Lemieux: Merci, Mme la Présidente. Je dépose les rapports annuels du Centre de conservation du Québec, du ministère de la Culture et des Communications, du Musée du Québec, de la Commission de la protection de la langue française, de la Commission de toponymie, du Conseil de la langue française et de l'Office de la langue française.

La Présidente: Ces documents sont déposés. M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Rapport annuel du ministère de l'Agriculture,

des Pêcheries et de l'Alimentation

M. Arseneau: Alors, Mme la Présidente, je dépose le rapport annuel 2001-2002 du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec.

La Présidente: Alors, ce document est déposé. M. le ministre responsable de la Jeunesse, du Tourisme, du Loisir et du Sport.

Rapports annuels

de la Fondation de la faune et

de la Société de la faune et des parcs

M. Legendre: Oui, Mme la Présidente. Je dépose les rapports annuels 2001-2002 de la Fondation de la faune du Québec et de la Société de la faune et des parcs du Québec.

La Présidente: Ces documents sont déposés. M. le ministre délégué à la Santé, aux Services sociaux, à la Protection de la jeunesse et à la Prévention.

Rapport annuel de l'Office

des personnes handicapées

M. Bertrand (Portneuf): Oui, Mme la Présidente. Je dépose le rapport annuel 2001-2002 de l'Office des personnes handicapées du Québec.

La Présidente: Ce document est déposé. Mme la ministre déléguée à l'Énergie.

Rapport annuel de l'Agence

de l'efficacité énergétique

Mme Dionne-Marsolais: Mme la Présidente, je dépose le rapport annuel 2001-2002 de l'Agence de l'efficacité énergétique du Québec.

La Présidente: Ce document est déposé. M. le ministre délégué à l'Environnement et à l'Eau.

Rapport annuel de RECYC-QUÉBEC

M. Simard (Montmorency): Oui, Mme la Présidente. C'est avec honneur que je dépose le rapport annuel 2001-2002 de RECYC-QUÉBEC.

Erratum au rapport d'activité

de la Commission de la représentation électorale

La Présidente: Ce document est déposé. J'ai reçu, de la part du Directeur général des élections et président de la Commission de la représentation électorale, copie d'un erratum concernant la page 40 du rapport d'activité et de gestion 2001-2002 de la Commission de la représentation électorale, déposé à l'Assemblée nationale le 15 octobre dernier. Alors, je dépose ce document.

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Également, j'ai reçu dans les délais prescrits préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Conformément à l'article 97.1 du règlement, je dépose copie du texte de ce préavis.

Nouveau diagramme de l'Assemblée

Et je dépose également le nouveau diagramme de l'Assemblée nationale, daté d'aujourd'hui.

n (14 h 20) n

Alors, il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions ni de pétitions.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions et de réponses orales M. le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes, ministre responsable des Relations avec les communautés francophones et acadiennes et ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques répondra à une question posée le 24 octobre dernier par M. le député de Brome-Missisquoi relativement au remboursement d'une contribution versée à l'Action démocratique du Québec.

Questions et réponses orales

Alors, nous abordons maintenant la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole au chef de l'opposition officielle.

Orientations gouvernementales

au lendemain de la démission

du ministre de la Justice

M. Jean J. Charest

M. Charest: Merci, Mme la Présidente. Hier matin, Mme la Présidente, le député de Louis-Hébert était le cinquième ministre et membre de l'Exécutif à remettre sa démission du gouvernement du premier ministre, et, à ce moment-là, le député de Louis-Hébert nous apprenait qu'il y avait, à l'intérieur du gouvernement actuel, des dissensions ou des divisions très importantes à la fois sur l'option fondamentale du Parti québécois mais aussi sur les affaires courantes du gouvernement, entre autres dans le dossier qui touche les procureurs de la couronne.

D'emblée, je veux réitérer aujourd'hui à l'Assemblée que le Parti libéral du Québec appuie la décision du gouvernement de nommer un médiateur dans le dossier des procureurs de la couronne. Mais le premier ministre doit reconnaître que la population du Québec a raison de s'inquiéter du gouvernement actuel, a raison de s'inquiéter que le gouvernement actuel s'empêtre dans les dissensions internes.

Et, pour cette raison-là, j'aimerais demander au premier ministre quel mandat il a confié à son nouveau ministre de la Justice dans deux dossiers, celui du Code des professions, alors que le rapport Bernier 2 nous annonce le dépôt d'un projet de loi qui va toucher directement, entre autres, le Code des professions et le mandat et la pratique des chiropraticiens. Et l'autre projet de loi qui est également très inquiétant, c'est la réforme du Code de procédure civile en matière familiale, qui fait l'objet actuellement de journées d'étude d'avocats en pratique privée et à l'aide juridique en droit familial.

Alors, j'aimerais que le premier ministre nous rassure sur ces deux dossiers qui sont très importants, qui touchent à l'administration de la justice, à la pratique des professions, et qu'il nous rassure que son gouvernement a les choses en main et qu'ils ne feront pas l'objet à nouveau de dissensions internes.

La Présidente: M. le premier ministre.

M. Bernard Landry

M. Landry: D'abord, on va sérier les questions. Sur la question de la médiation, dans le cas des procureurs de la couronne, c'est un cas très spécial. Ce n'est pas un syndicat, ils n'ont pas droit de grève. Bon, on s'est entendu là-dessus. Je ne sais pas ce que pense l'Action démocratique, mais je peux l'assurer que, si sa formation politique est totalement derrière nous, la nôtre évidemment partage la même chose. Alors, ce n'est pas ce qui s'appelle de la dissension, c'est ce qui s'appelle la quasi-unanimité dans cette Chambre, mis à

part l'ignorance que j'ai de la position de l'Action démocratique.

Il y avait un député, membre du Conseil des ministres, un honnête homme ? je peux l'appeler M. Paul Bégin, maintenant, il sera parmi nous d'une autre manière ? qui n'avait pas cette vision. Je respecte ce qu'il croit de la chose, mais le conseil des députés du Parti québécois, le Conseil des ministres et tous les experts que j'ai consultés, plus l'opposition officielle, pensaient qu'il fallait faire la médiation, et nous l'avons fait. Nous sommes désolés de voir que notre collègue nous a quittés, mais nous sommes fiers du geste posé dans le cas des procureurs de la couronne.

Quant à la question plus large de la souveraineté du Québec, Paul Bégin y croit profondément. Il a milité toute sa vie pour cette cause qui nous dépasse les uns et les autres: il s'agit de l'indépendance nationale d'un peuple, d'une nation qui a droit comme les autres d'aller s'asseoir au concert des nations et en particulier pour décider du sort des Amériques à Buenos Aires.

Ce qui me sépare de Paul Bégin... Et il s'est mis, avec une certaine noblesse, minoritaire dans notre parti. Au Conseil national de Gatineau, j'ai eu l'appui de l'ensemble de mes troupes. Ils sont repartis à la conquête de notre idéal avec plus d'enthousiasme qu'avant, sauf Paul Bégin qui, lui, veut aller plus vite.

Il voulait, vous avez bien compris, que je promette que nous tenions un référendum dans le prochain mandat, et ce que je promets, c'est qu'il y aura un référendum sur la question nationale le plus vite possible, que nous n'avons plus l'intention d'en perdre aucun, et c'est appuyés de l'ensemble de la population et des militants et des militantes de notre parti que nous y arriverons.

Je comprends Paul Bégin, il est pressé. Il est même en colère. Mais, moi, à la colère je veux substituer le courage et la patience. Quand on sert la liberté de son peuple et de sa nation, il faut avoir toutes les vertus possibles, et pour moi la colère n'en est pas une.

La Présidente: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean J. Charest

M. Charest: Est-ce qu'on doit interpréter des propos du premier ministre que, lors de la prochaine élection générale au Québec, son parti politique, sa formation demandera à la population du Québec un mandat pour tenir un référendum dans le prochain mandat du gouvernement? Est-ce qu'on doit comprendre que c'est la réponse que nous donne aujourd'hui le premier ministre?

La Présidente: M. le premier ministre.

M. Bernard Landry

M. Landry: D'abord, comme je le fais sans cesse depuis que, moi aussi, j'ai épousé le métier politique il y a une trentaine d'années, durant la prochaine élection, pratiquement en toutes circonstances, dans toutes les assemblées, à la radio, à la télévision, nous allons mettre de l'avant la cause fondamentale qui est la nôtre, celle de l'indépendance et de la souveraineté nationale.

Et nous nous engageons, comme je l'ai fait auprès de mon parti, dans l'enthousiasme général, à mener un référendum quand nous sentirons que la population du Québec veut se lever pour que le Québec accède au concert des nations d'une façon moderne et responsable, comme nous en donnent l'exemple les pays d'Europe de l'Ouest, là, qui vont élargir leur union, on l'a bien vu, après un référendum, le deuxième, d'ailleurs, en Irlande. C'est ce que nous allons promettre à la population. Mais nous ne ferons jamais rien qui n'est pas dans son intérêt.

Et je crois, comme l'immense majorité de nos compatriotes, que le dernier référendum, que nous avons perdu avec 50 % des voix, ne peut être suivi que d'un référendum gagnant, et j'assure la population que je me battrai de toutes mes énergies, intellectuelles et morales, avec les hommes et les femmes qui m'entourent dans cette Chambre, pour que le Québec enfin tourne le dos à ce statut inacceptable de province. Ce n'est pas vrai.

Au fond des choses, de façon ontologique, le Québec est une nation, et une nation ne se satisfera jamais du statut, très honorable pour l'Ontario et la Saskatchewan, de simple province d'une autre nation. Voilà un des enjeux de la prochaine campagne électorale.

La Présidente: En principale, Mme la députée de Saint-François.

Mise en oeuvre de la politique

de services de soins

et de maintien à domicile

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: Merci, Mme la Présidente. On se souviendra qu'en décembre 2001 le Vérificateur général a fait un portrait assez alarmant des services de soins et de maintien à domicile prodigués par les CLSC. On se souviendra aussi que, lors du dépôt de ce rapport, l'ex-ministre de la Santé s'était engagé à présenter une nouvelle politique en la matière en février 2002. Or, Mme la Présidente, on apprenait la semaine dernière, de la part du sous-ministre de la Santé, que ladite politique est complétée mais qu'elle dort sur les tablettes du ministère, faute de fonds nécessaires pour son application.

Alors, le ministre de la Santé partage-t-il cette manière de faire, c'est-à-dire de laisser dormir la politique sur les tablettes, quand on sait qu'une personne hébergée coûte environ 40 000 $ alors qu'elle en coûte 25 000 à domicile? À quand la mise en place de la nouvelle politique, M. le ministre?

La Présidente: M. le ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

M. François Legault

M. Legault: Oui. Mme la Présidente, on va tous être d'accord ici ? et c'était une des conclusions importantes aussi du rapport Clair ? que les services à domicile sont un élément très important pour offrir tous les services de base en santé et services sociaux à la population du Québec, dans chacun des territoires, et par cette créature qui a été soulignée, entre autres, par M. Romanow, les CLSC du Québec, qui font notre fierté. Mme la Présidente, on cherche effectivement à mettre en place, au Québec, une approche davantage intégrée, davantage cohérente.

On cherche à investir davantage en première ligne parce qu'on est d'accord avec le fait que ça coûte moins cher d'investir en première ligne que d'investir en deuxième ou troisième ligne. C'est pour ça, Mme la Présidente, que, depuis 1996, on a doublé pratiquement le budget des services à domicile, qui sont passés de 297 millions de dollars en 1996 à 555 millions de dollars par année, Mme la Présidente, en 2001. Donc, on est d'accord pour dire que les besoins s'accélèrent au niveau des services à domicile.

n (14 h 30) n

Il suffit de penser au phénomène du vieillissement, à la réduction aussi des durées de séjour, au virage ambulatoire qui a été fait par mon prédécesseur puis qui a sauvé notre service public de santé, aux chirurgies d'un jour. Donc, les soins à domicile, Mme la Présidente, sont une priorité. On sait qu'il faut investir davantage. On a déjà investi beaucoup et nous allons continuer de le faire, mais on va le faire à la mesure de nos moyens, Mme la Présidente.

La Présidente: En complémentaire, Mme la députée de Saint-François.

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: Oui, Mme la Présidente. On dit que gouverner, c'est choisir. Pourquoi le ministre... Le ministre n'a pas répondu à ma question. Pourquoi a-t-il l'intention de tabletter cette politique, étant donné qu'on sait qu'il y a des économies à faire? Je lui rappellerais aussi que l'ex-ministre de la Santé avait fermé des hôpitaux de même que des lits de soins de courte et de longue durée dans le but de réinvestir dans le virage ambulatoire, entre autres les soins à domicile. Alors, Mme la Présidente, quand il faut choisir, il faut prioriser, comme, nous, on l'a fait dans notre plan d'action, le Parti libéral du Québec l'a fait.

Est-ce que le ministre entend mettre en place cette politique, qui semble être tablettée? C'était là le but, l'objectif de ma question, Mme la Présidente.

La Présidente: M. le ministre.

M. François Legault

M. Legault: Mme la Présidente, comme le dit le sous-ministre à la Santé, cette politique coûte 300 millions de dollars par année, et ce n'est sûrement pas avec ce qu'on retrouve dans le programme du Parti libéral du Québec qu'on va pouvoir se payer cette politique, puisqu'on promet, du côté des libéraux, de réduire les revenus de 5 milliards de dollars par année.

D'ailleurs, Mme la Présidente, je veux juste vous raconter... Hier soir, j'arrivais à la maison et je prenais la revue L'actualité , où on parle du chef de l'opposition. Et je voyais, entre autres, une citation, la première remarque du chef de l'opposition qui disait: « Je suis capable de fermer les yeux et de me voir dans le fauteuil du premier ministre du Québec » , nous dit-il. Mme la Présidente...

Des voix: ...

La Présidente: Alors, je vous invite à poursuivre, M. le ministre. La parole est au ministre de la Santé.

M. Legault: Mme la Présidente, durant la nuit, après avoir lu cet article, la nuit dernière, j'ai fait un mauvais rêve, puisque j'ai vu effectivement le chef de l'opposition comme premier ministre, et j'ai vu que, oui, on baissait les impôts.

Mais ce que j'ai vu aussi, Mme la Présidente, c'est qu'on faisait des coupures parce qu'on n'avait pas assez d'argent pour investir en santé, qu'on faisait des coupures en éducation, qu'on avait fermé le ministère de l'Environnement, qu'on avait fermé le ministère des Transports, qu'on avait fermé le ministère de la Culture. Mais, heureusement, Mme la Présidente, je me suis réveillé, j'ai vu qu'on avait un grand homme d'État comme premier ministre du Québec, puis j'étais très heureux, M. Bernard Landry.

Des voix: Bravo!

La Présidente: En complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean J. Charest

M. Charest: Est-ce que le ministre peut nous confirmer qu'il va rester réveillé encore très longtemps pour les questions de l'opposition? Parce que je ne veux pas interrompre ses rêves.

Je vous avoue que mes sentiments sont partagés alors qu'il nous annonce qu'il rêve de moi la nuit. Je ne suis pas sûr comment prendre...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Charest: Je ne suis pas sûr comment je dois prendre ça, Mme la Présidente.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Charest: Mais là il a un problème de lecture puis d'attention aussi. Il a un petit déficit d'attention, parce que je ne pense pas avoir dit, dans le programme qu'on a publié, qu'on allait fermer le ministère des Transports. Même que, s'il avait lu la dernière ligne du cadre financier qu'on a livré, il aurait vu qu'il y a 1,4 milliard de plus dans le domaine, pour les transports.

Cela étant dit, puisqu'il prétend avoir lu le document, il doit comprendre qu'on fait des choix aussi, et ce qui me semble être dans le sens de ce que souhaite la population du Québec, qui veulent que les partis politiques disent à la population où ils vont, quels choix que nous proposons puis qu'on chiffre ce qu'on avance. C'est exactement ce qu'on a fait.

Et peut-être que le ministre n'aime pas ce qu'on propose, sauf que Claude Picher, du journal La Presse , lui, il dit que les chiffres se tiennent. Peter Hadekel, de la Gazette , dit: Les chiffres se tiennent. L'Institut économique de Montréal dit que les chiffres se tiennent. Yvon Cyrenne, qui n'est pas un libéral, de Raymond, Chabot, Grant, Thornton, fiscalistes, dit que les chiffres se tiennent.

Tout ce que je veux, c'est que le ministre, lui, aujourd'hui, se tienne et que, au lieu de blâmer le fédéral, blâmer les libéraux, de rêver la nuit, qu'il se réveille puis qu'il dise aussi à la population du Québec que les soins à domicile, c'est plein de bon sens, que ça se tient debout comme idée et que le gouvernement du Québec va y investir.

La Présidente: M. le ministre.

M. François Legault

M. Legault: Oui, Mme la Présidente. Je pensais que le chef de l'opposition avait compris que, puisque je m'étais réveillé, c'est parce que c'était un cauchemar que j'avais fait cette nuit, Mme la Présidente.

Puisque le chef de l'opposition nous cite un

article de La Presse , je voudrais citer, moi aussi, un

article du journal La Presse , André Pratte, qui commentait justement le programme du Parti libéral du Québec, qui disait: « Compte tenu de l'inflation, les budgets des ministères des Transports, de l'Environnement, Emploi, Famille baisseront, avec le projet du Parti libéral du Québec, d'environ 2 % par année pendant cinq ans. Les libéraux affirment que ces coupures toucheront les structures et non les services à la population, mais cette affirmation ne tient pas ? ce n'est pas moi qui le dis, André Pratte.

On ne peut pas amputer de 10 % le budget d'un ministère sans qu'il n'y paraisse, d'autant plus que, comme un gouvernement libéral continuera d'augmenter le nombre de places en garderie, il lui faudra ajouter quelques dizaines de millions de dollars au budget du ministère de la Famille, d'où des compressions supplémentaires ailleurs. »

Donc, Mme la Présidente, je pense qu'il y a aussi beaucoup de commentateurs qui l'ont dit: Ça n'a pas de bon sens, ça ne tient pas debout, c'est mathématiquement impossible et c'est surtout irresponsable, Mme la Présidente, au moment où on est tous d'accord que, partout dans le monde, au Québec comme partout dans le monde, on doit subir les impacts du vieillissement sur les coûts de santé. Et, pour y arriver, il faut investir plus.

Or, c'est totalement incohérent, Mme la Présidente, d'aller dire qu'on va baisser les revenus, surtout quand, la semaine d'avant, on a dit qu'on voulait transférer des points d'impôt d'Ottawa. Donc, est-ce qu'il nous en manque, des points d'impôt, à Québec, ou si on en a trop? Il faudrait qu'à un moment donné le chef de l'opposition soit un peu plus cohérent. Merci.

La Présidente: En principale, M. le député de Laurier-Dorion.

Bilan du programme de lutte à la pauvreté

Naître égaux ? Grandir en santé

M. Christos Sirros

M. Sirros: Oui, Mme la Présidente. Et en parlant d'irresponsabilité, « nous avons les mots mais pas les oeuvres » , c'est ce que disait hier l'ex-ministre de la Justice par rapport à son propre gouvernement. Et, dans la même veine, pendant qu'on a les mots pour parler de lutte à la pauvreté, pendant qu'on a les mots pour entendre les groupes de la société civile dans le salon rouge pour qu'on discute de la lutte à la pauvreté, il y a depuis sept ans un programme de prévention, Naître égaux ? Grandir en santé, qui était censé avoir les oeuvres. On apprend pourtant que ce programme rate sa cible, et pas à peu près.

Exemple, seulement 2,9 % des mères pauvres ont reçu ces services dans leur intégralité. C'est le bilan fait en l'an 2000-2001. Selon Marthe Laurin, répondante régionale du programme, et je la cite: « Le ministère n'a pas mis d'argent là-dedans. » Autrement dit, on avait les mots mais pas les oeuvres.

Est-ce que quelqu'un au gouvernement peut nous expliquer ce cafouillage et nous dire de façon concrète ce qu'on entend faire avec ce programme? Avoir les mots et pas les oeuvres constamment, vous savez, c'est vraiment mépriser la population.

n (14 h 40) n

La Présidente: M. le ministre.

M. Roger Bertrand

M. Bertrand (Portneuf): Oui, Mme la Présidente, je tiens à rassurer mon collègue, nous avons les mots et les oeuvres. En fait, ce qu'a fait le gouvernement dans ce cas-ci, comme dans d'autres cas aussi, c'est d'établir un bilan de ce programme après quelques années d'implantation. Et, comme dans tout bilan, bien, on a deux colonnes. On a effectivement ce qui correspond à un succès, et, parmi ces succès, le rapport conclut effectivement à un taux de pénétration, quand même, du programme assez intéressant, puisqu'on a réussi à rejoindre 38 % des mères qui étaient visées ? alors que l'objectif était de 50 % ? donc, à toutes fins pratiques, les 4/5. C'est donc une réalisation intéressante.

Bien sûr, il est indiqué un certain nombre de défis qui restent à rencontrer par rapport à ce programme-là, et le fait d'établir un tel bilan, en toute responsabilité, va nous permettre effectivement de compléter nos efforts pour s'assurer que ce programme ait toute la puissance qui est escomptée.

Ceci étant dit, M. le Président, je me souviens que, quand je présentais mes bulletins à ma mère lorsque j'étais au primaire et au secondaire et je lui arrivais avec un bulletin de 80 %, ce qu'elle me disait, c'est: « Bravo, Roger! Tu as fait un bon travail, mais tu es capable de faire encore plus. » Et c'est ce que nous faisons, Mme la Présidente.

La Présidente: En complémentaire, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Christos Sirros

M. Sirros: Mme la Présidente, pour en avoir les mots, on les a, hein! On ne parle pas de 90 %, on parle de 2,9 %. Pour avoir les mots, on peut les trouver, mais, je veux dire... Pouvez-vous, s'il vous plaît, de façon concrète, nous expliquer comment il se fait que vous mettez de l'avant un programme, vous vous adressez à une problématique très importante en parlant des mères et des enfants pauvres susceptibles de violence, etc., et vous allez prévenir ça, mais, selon vos propres officiers, vous ne mettez pas un sou là-dedans? Comment expliquer ça? Et allez-vous mettre quelque chose de concret sur la table?

La Présidente: M. le ministre.

M. Roger Bertrand

M. Bertrand (Portneuf): Mme la Présidente, je le mentionnais, je pense que c'est un programme dont on reconnaît une nette progression en ce qui regarde l'accessibilité dans les CLSC. Il s'agit d'un programme qui s'adresse donc à ces mères de milieu défavorisé de façon à les accompagner dans les deux premières années de vie de l'enfant. C'est cependant un programme qui, en soi, présente tout un défi parce qu'il s'adresse à des personnes qui sont vulnérables, qui ne sont pas toujours faciles à rejoindre et à recontacter après un premier, un deuxième et un troisième contact.

Ce qui peut expliquer certaines difficultés de réaliser ce programme-là dans son entièreté. Et, cependant, je pense qu'on a réussi quand même à rencontrer des résultats assez intéressants.

Nous allons compléter nos efforts, notamment, Mme la Présidente, par un programme qui va venir compléter cette première initiative, qui s'appelle le Programme de soutien aux jeunes parents, auquel j'ai fait état dans notre stratégie jeunesse que j'ai annoncée au mois de juin dernier. Et, effectivement, nous aurons à cette occasion des crédits qui sont prévus pour permettre un arrimage entre ce premier programme, Naître égaux ? Grandir en santé, et le Programme de soutien aux jeunes parents, notre objectif étant vraiment de poursuivre nos efforts auprès de ces jeunes mères et de ces jeunes familles qui ont besoin du soutien de l'État. Je vous remercie.

La Présidente: Oui, M. le député, en question principale.

M. Tranchemontagne: Mont-Royal.

La Présidente: Mont-Royal.

Assujettissement du secteur de la machinerie

de production à la réglementation

de l'industrie de la construction

M. André Tranchemontagne

M. Tranchemontagne: Merci. Mme la Présidente, le candidat libéral dans le comté de Portneuf, M. Jean-Pierre Soucy, rencontrait récemment les dirigeants de l'entreprise Pro-Métal Plus de Deschambault. M. Sylvain Deshaies, propriétaire de l'entreprise, lui disait que, si le gouvernement du Parti québécois continue et force les entreprises québécoises à faire affaire avec l'industrie de la construction pour entretenir, réparer et installer leur machinerie de production, il devra mettre à pied 44 de ses 78 employés. Il s'agit là évidemment, Mme la Présidente, d'un seul cas, mais il y en a des centaines d'autres comme ça à travers le Québec.

Est-ce que la ministre de l'Industrie et du Commerce peut nous dire quelles représentations elle a faites auprès de son collègue le ministre du Travail pour tenter de le convaincre de ne pas élargir justement le monopole de la construction et ainsi pénaliser des centaines d'entreprises et aussi des milliers de travailleurs?

La Présidente: Mme la vice-première ministre et ministre d'État aux Finances et à l'Économie.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, Mme la Présidente. Je remercie le député de sa question. En l'absence de notre collègue le ministre du Travail, je veux bien faire état de ce dossier.

Nous avons eu de très longues discussions, de très longs échanges, de très longs débats. Nous avons procédé à une prépublication d'un premier projet de règlement sur lequel nous aurons à statuer. Et autant la ministre de l'Industrie et du Commerce que d'autres membres du gouvernement ont fait valoir les points de vue qui nous ont été présentés par les industriels, soient-ils dans le domaine de la construction, soient-ils dans le domaine de l'aluminium, soient-ils dans le domaine des ressources naturelles en général.

Nous tentons de trouver la solution qui apparaît la plus adéquate pour respecter les droits des travailleurs mais en même temps pour ne pas saper la productivité de notre économie. Nous sommes très conscients des questions qui sont en jeu dans ce débat, Mme la Présidente.

La Présidente: En complémentaire, M. le député de Mont-Royal.

M. André Tranchemontagne

M. Tranchemontagne: Oui, Mme la Présidente. Est-ce que la ministre, qui est responsable, dans le fond, de l'industrie complète du Québec, réalise qu'elle est en train d'augmenter la réglementation, que son gouvernement est en train d'augmenter la réglementation, et que ça va nuire à la compétitivité de nos entreprises, ça va nuire aux PME, qui vont perdre des jobs, et finalement des milliers de travailleurs qui vont perdre, eux, leur emploi? Est-ce qu'elle comprend ça, en tant que responsable de l'Industrie et du Commerce?

La Présidente: Mme la vice-première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors... Merci, Mme la Présidente. Le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux a d'ailleurs rencontré dans son propre comté, puisqu'il s'agit d'une entreprise du comté de Portneuf, ces personnes qui ont bien voulu lui faire des représentations.

Par ailleurs, il nous accorde bien du pouvoir, le député de Mont-Royal, Mme la Présidente, quand il nous dit que ma collègue et moi-même sommes responsables de l'ensemble de l'industrie au Québec. Non, il y a des décideurs économiques de grande qualité au Québec et qui prennent des décisions, investissent, créent de l'emploi. D'ailleurs, à cet égard, nous avons des résultats absolument remarquables, puisqu'il n'y aura jamais eu autant de personnes en emploi au Québec, à l'heure actuelle, de tout temps de notre histoire économique.

Donc, il y a eu quelque part des décisions prises par les investisseurs, soutenues bien sûr par des politiques de notre gouvernement, et nous continuerons d'être attentifs aux demandes, aux représentations qui sont faites par les industries, mais toujours en maintenant un équilibre, encore une fois, entre les droits et les responsabilités des uns et les devoirs et responsabilités des autres, Mme la Présidente.

La Présidente: En complémentaire, M. le député de Mont-Royal.

M. André Tranchemontagne

M. Tranchemontagne: Oui, Mme la Présidente. D'abord, je suis très heureux de voir que la ministre dit qu'elle n'est pas responsable de l'industrie, parce que ça irait mal! Je voudrais cependant lui rappeler qu'elle est responsable justement de défendre les emplois au Québec puis de défendre les entreprises qui créent ces emplois-là.

Ce que je lui demande, c'est: Qu'est-ce qu'elle a fait pour convaincre son collègue du ministère du Travail pour, justement, arrêter de supporter seulement les syndicats, mais de supporter aussi les travailleurs du Québec puis les entreprises du Québec?

La Présidente: Mme la vice-première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Mme la Présidente, je crois que notre collègue devrait regarder un petit peu les nouvelles économiques que nous connaissons aujourd'hui pour constater que le gouvernement du Parti québécois, dont je suis membre et dont je suis fière d'être membre, a soutenu des investisseurs, a soutenu des projets de développement qui permettent de créer des emplois au Québec, qui permettent d'occuper des créneaux d'excellence et de le faire d'une façon exceptionnelle et remarquable. Est-ce qu'il sait que se sont créés au Québec depuis le début de l'année plus de 115 000 emplois, Mme la Présidente?

Que cela représente plus que la proportion que nous représentons dans l'économie canadienne, Mme la Présidente? C'est ça, le résultat des politiques que nous avons appliquées, que nous avons adoptées et que nous avons soutenues.

Cependant, Mme la Présidente, nous le faisons en respectant un équilibre qui, jusqu'à maintenant, a donné la paix sociale de façon générale au Québec dans les relations de travail, qui, jusqu'à maintenant, a donné une économie diversifiée, une économie qui investit en recherche et développement, une économie qui crée de l'emploi dans toutes les régions du Québec, en tout cas qui en crée pas mal plus que ce qui s'est fait lorsque le gouvernement du Parti libéral était au pouvoir, Mme la Présidente.

n (14 h 50) n

La Présidente: En principale, Mme la députée de Joliette.

Dépôt d'un plan de réorganisation

des services hospitaliers d'urgence

Mme Sylvie Lespérance

Mme Lespérance: Alors, Mme la Présidente, il a été largement démontré dans cette Assemblée qu'actuellement dans le réseau de la santé il existe un problème criant quant à la répartition des effectifs médicaux, et ce, dans toutes les régions du Québec.

Lors de l'adoption en Chambre de la loi n° 114, en juin dernier, solennellement, M. le ministre de la Santé et M. le premier ministre, à au moins quatre reprises d'après les notes de l'Assemblée nationale, ils ont dit que des mesures permanentes allaient être déposées devant l'Assemblée nationale afin de remédier aux problèmes que nous connaissons, et ce, dès cet automne. Le délai, Mme la Présidente, se rétrécit, et la population attend toujours.

Au moment de l'adoption de la loi spéciale, l'équipe parlementaire de l'ADQ avait appuyé et avait fait confiance au gouvernement du Parti québécois parce que, un, il fallait stopper l'hémorragie, il fallait permettre l'ouverture, oui, des urgences au Québec et, deux, on nous avait promis le dépôt d'un plan de réforme pour répondre à la problématique.

On débute la troisième semaine de la session, et j'aimerais savoir: Où est le plan promis par M. le ministre de la Santé?

La Présidente: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. François Legault

M. Legault: Oui. Mme la Présidente, on s'en rappellera, au mois de juillet, cet été, nous avons effectivement dû adopter la loi n° 114 pour pouvoir assurer des services dans toutes les urgences du Québec, entre autres à Shawinigan et à Jonquière, et j'avais été effectivement surpris de voir la députée de Laviolette puis la députée de Jonquière voter contre ce projet de loi qui a permis depuis ce temps-là...

Des voix: ...

M. Legault: Ça prend du courage, Mme la Présidente, pour gouverner, puis, de toute évidence, il n'y en a pas de l'autre côté. Mme la Présidente, on avait effectivement pris l'engagement au mois de juillet que, au cours de la session présente, on déposerait des mesures permanentes, négociées avec les deux fédérations de médecins. Donc, je peux vous assurer que les négociations se poursuivent de façon très intensive. Je sais qu'il y avait des rencontres encore aujourd'hui.

Ce qu'on cherche, Mme la Présidente, c'est de convenir avec les fédérations de médecins de mesures permanentes pour s'assurer qu'on répartisse les médecins en fonction des priorités des Québécois et des Québécoises, pour que dans toutes les régions du Québec on puisse, entre autres, assurer des services d'urgence, parce que ce sont, de toute évidence, des services essentiels.

Donc, Mme la Présidente, notre engagement sera tenu, mais je pense que ça vaut la peine de prendre quelques semaines de plus pour essayer de s'entendre avec les fédérations de médecins. Et je pense qu'il y a de la bonne foi de la part de tout le monde actuellement et j'espère, au cours des prochaines semaines, arriver avec un projet de loi qui sera accepté par les fédérations de médecins. Mais, dans tous les cas, Mme la Présidente, nous tiendrons parole, nous présenterons dans un projet de loi des mesures permanentes pour assurer de façon courageuse à tous les Québécois et à toutes les Québécoises des services dans toutes les régions du Québec.

La Présidente: En complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Sylvie Lespérance

Mme Lespérance: Je ne sais pas si... Mme la Présidente, est-ce que l'on doit croire que la stratégie actuellement utilisée par le gouvernement du Parti québécois, c'est celle du pourrissement, comme on a vu dans le dossier des procureurs de la couronne, puisque, ce matin, on apprend que les jeunes médecins parlent de quitter massivement le Québec?

La Présidente: M. le ministre.

M. François Legault

M. Legault: Mme la Présidente, le gouvernement du Parti québécois appuie les jeunes médecins. J'ai rencontré à quelques reprises l'Association des jeunes médecins; je pense qu'on s'entend sur les mesures qui sont proposées par les jeunes médecins. Maintenant, on souhaiterait en convenir, entre autres, avec la Fédération des omnipraticiens du Québec. Donc, on souhaiterait pas seulement s'entendre avec l'Association des jeunes médecins, mais aussi s'entendre avec tous les médecins.

Mme la Présidente, je souhaiterais que la députée de Joliette agisse aussi de bonne foi. Je sais qu'elle aussi rêve un peu. D'ailleurs, on me remettait il y a quelques jours une lettre qu'elle a envoyée à une citoyenne de Saint-Ambroise-de-Kildare, dans son comté, et je me permettrais, Mme la Présidente, juste de lire quelques phrases. Elle s'adressait à cette personne en disant: « Le 17 juin dernier, j'ai eu le plaisir de vous rencontrer lors de ma tournée durant l'élection partielle du comté de Joliette. Grâce à votre excellent travail et à votre professionnalisme, la démocratie a su se faire entendre. En mon nom et celui du gouvernement, je tiens à vous remercier chaleureusement. »

J'avoue que je n'ai pas compris ce bout-là. Probablement que la députée de Joliette aussi rêve déjà. Peut-être qu'elle risque...

La Présidente: En conclusion.

M. Legault: ...de mal se réveiller, Mme la Présidente. Et elle ajoutait: « Le parti de l'ADQ étant élu dans le comté, il nous reviendra de recommander le personnel électoral. Donc, si vous êtes intéressée à offrir vos services... » Donc, on voit, Mme la Présidente, c'est important que tout le monde soit de bonne foi.

La Présidente: Alors, Mme la députée de Joliette, en complémentaire. Et je vous félicite pour la concision avec laquelle vous avez posé votre première question complémentaire. Alors, Mme la députée de Joliette.

Mme Sylvie Lespérance

Mme Lespérance: Alors, Mme la Présidente, est-ce que M. le ministre de la Santé peut considérer, s'il n'y en a pas, de plan, que la solution, elle existe déjà: il faut régionaliser les budgets de la RAMQ, redonner le vrai pouvoir aux régions en passant par des CMDP régionaux? Ce n'est pas compliqué, M. le ministre.

La Présidente: M. le ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

M. François Legault

M. Legault: Oui. Mme la Présidente, je voudrais d'abord avoir l'autorisation de déposer la lettre qui a été envoyée par la députée de Joliette.

Document déposé

La Présidente: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt de cette lettre? Consentement. Alors, M. le ministre.

M. Legault: Oui. Maintenant, Mme la Présidente, concernant le dossier de fond, concernant les médecins, il y a effectivement un plan qui est sur la table. Il y a même plusieurs versions du plan qui ont été présentées aux deux fédérations de médecins. Ce qu'on propose, c'est de s'entendre sur la répartition des médecins entre les régions du Québec, de s'entendre aussi sur les activités médicales prioritaires pour tous les médecins au Québec, pas seulement les jeunes médecins.

Maintenant, si la députée de Joliette pense que c'est possible de tout régler en régionalisant les enveloppes de la RAMQ, je pense qu'elle se trompe. D'abord, je sais que l'ADQ propose l'abolition des régies régionales. Donc, je me demande bien qui gérerait ces enveloppes régionales, étant donné que, selon l'ADQ et d'ailleurs selon la proposition du Parti libéral du Québec aussi, Mme la Présidente, il n'y aurait plus d'instances régionales, on gérerait les 350 établissements du réseau de la santé, au départ, de Québec. C'est ça qui est proposé par les deux partis d'opposition, Mme la Présidente.

Maintenant, Mme la Présidente, il y a des effets pervers, je l'ai déjà dit, à la régionalisation des enveloppes de la RAMQ. On mettrait en compétition les régions pour s'attirer les médecins. Donc, on se retrouverait dans des situations où les rémunérations pourraient doubler, tripler chez les médecins, et que, pour être capables de toute façon de répartir les enveloppes, il faudrait d'abord faire une bonne planification pour savoir les besoins, qui sont différents, per capita, d'une région à l'autre.

Donc, Mme la Présidente, on aura l'occasion au cours des prochaines semaines de déposer un plan crédible, et j'espère qu'il sera approuvé par les deux fédérations de médecins. Merci.

La Présidente: En principale, Mme la députée de Jonquière.

Aide à la relance de l'usine d'Agropur

de Chambord, au Lac-Saint-Jean

Mme Françoise Gauthier

Mme Gauthier: Alors, merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, on sait que l'usine d'Agropur de Chambord, au Lac-Saint-Jean, qui faisait la transformation du lait produit dans la région, a fermé définitivement ses portes il y a trois semaines, entraînant la perte de quelque 167 emplois, lorsqu'on calcule ceux perdus lors de la fermeture de la fromagerie Agropur, au printemps 2001. 167 emplois perdus pour la municipalité de Chambord qui compte 1 760 habitants, c'est énorme. Mme la Présidente, devant l'imminence d'un démantèlement de l'usine de Chambord, la population du Saguenay ?

Lac-Saint-Jean fait front commun avec les élus municipaux et le syndicat des travailleurs de l'usine et exerce une vigile 24 heures sur 24 pour empêcher que ça se produise.

Mme la Présidente, ma question s'adresse au premier ministre: Avez-vous un plan d'intervention pour permettre la réouverture de cette usine? La population veut savoir quelles sont les actions que vous entendez poser.

n (15 heures) n

La Présidente: M. le ministre.

M. Maxime Arseneau

M. Arseneau: Mme la Présidente, ce gouvernement est très sensible à ces problématiques et à ces dossiers régionaux, en particulier le dossier de Chambord, au Saguenay ? Lac-Saint-Jean. Et, personnellement, comme ministre responsable de la Gaspésie, c'est des dossiers auxquels nous sommes familiers.

J'ai cependant indiqué, il y a un mois, lorsque j'étais dans la région, que cette décision d'Agropur est une décision d'affaires et que le gouvernement du Québec est très disposé à écouter, à travailler, à appuyer, à soutenir les gens de la région en ce qui concerne un projet éventuel de relance de cette usine, mais que la solution, en grande partie, origine d'abord de cette région.

Et ce matin il y a eu une rencontre. La députée de Jonquière est très intéressée à ce dossier, c'est normal, mais je vous dirais que mon adjoint parlementaire et député de Roberval est très concerné, le ministre responsable de la région, le député de Chicoutimi aussi a assisté ce matin à une réunion, dans la région, de tous les intervenants, et ils ont décidé de lignes d'action et de gestes à poser. Et, en ce sens, le gouvernement du Québec va appuyer ces gens dans leur démarche, les soutenir, mais d'abord le projet doit venir de la région.

La Présidente: En complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Françoise Gauthier

Mme Gauthier: Merci, Mme la Présidente. Ma question est fort simple. On veut savoir, dans la région, qu'est-ce que vous entendez faire pour empêcher le démantèlement de l'usine. La vigile qui s'exerce 24 heures sur 24, c'est pour empêcher le démantèlement. Avez-vous un plan d'action? Et qu'est-ce que vous entendez faire pour empêcher qu'on perde des pièces d'équipement?

La Présidente: M. le ministre.

M. Maxime Arseneau

M. Arseneau: Mme la Présidente, je ne sais pas, peut-être que la députée de Jonquière n'a pas assisté à toute la rencontre de ce matin des intervenants de toute la région, mais il a été convenu à cette réunion de mener différentes actions et de procéder à des rencontres et à des discussions qui vont permettre justement, à terme, de protéger ces actifs dans la région.

Ce qui signifie que, dans la région, on est à analyser, à étudier un projet de relance, et, dans ce sens, le ministre de l'Agriculture va appuyer les travaux du comité de façon à ce que, éventuellement, on arrive à un projet et, si possible, à une relance de l'usine. Mais les gestes concrets d'appui viendront avec le développement de ce projet.

La Présidente: En principale?

M. Paradis: En complémentaire.

La Présidente: En complémentaire.

M. Pierre Paradis

M. Paradis: En complémentaire, Mme la Présidente. Il s'agit d'une usine extrêmement moderne avec de l'équipement de fine pointe. Les gens de la région du Lac-Saint-Jean veulent s'assurer que, pour que le projet provienne de la région, ils puissent bénéficier des équipements ultramodernes qui sont en place. La vigile qu'exerce cette population est pour les conserver en place.

Quel appui le ministre de l'Agriculture ou le gouvernement du Québec va-t-il donner aux gens de la région pour qu'ils aient le temps de mettre en place un projet et que l'équipement soit encore là lorsque le projet arrive?

La Présidente: M. le ministre.

M. Maxime Arseneau

M. Arseneau: Mme la Présidente, nous sommes face à une entreprise, effectivement, très moderne et auquel le gouvernement du Québec et les contribuables québécois ont participé, et cette entreprise, propriété coopérative, propriété de producteurs de la région, dans une décision d'affaires, a décidé de se vendre à une autre entreprise, en l'occurrence une coopérative aussi, propriété des membres, et elle a une décision d'affaires à l'effet de fermer cette entreprise. C'est une décision d'affaires, Mme la Présidente.

Et, actuellement, les solutions qui originent du milieu sont étudiées par le milieu. Et, dans ce sens-là, nous sommes disposés, comme gouvernement, à mettre tous nos programmes derrière un projet de relance. Mais il faut absolument que ce projet passe par une volonté du milieu de faire des offres et d'élaborer un projet crédible, rentable et viable sur le plan des affaires, Mme la Présidente. Et je ne crois pas que ce soit avec ce que proposent nos amis d'en face, en termes de gel des budgets des ministères, qu'il serait possible pour le gouvernement d'acheter toutes les entreprises qui ferment en attendant des projets, Mme la Présidente.

La Présidente: En principale, M. le député de Marquette.

Ventilation des coûts reliés à la réorganisation

et au réaménagement de deux centres

hospitaliers universitaires à Montréal

M. François Ouimet

M. Ouimet: En principale, Mme la Présidente. Le projet de deux mégahôpitaux à Montréal suscite de plus en plus d'inquiétudes sur le plan des coûts de réalisation. Au départ, le gouvernement avait annoncé qu'il en coûterait environ 850 millions de dollars pour le CHUM et environ le même montant pour le Centre universitaire de santé McGill. Depuis cette annonce, les coûts ne cessent d'augmenter, et on assiste, sur la place publique, à une surenchère allant de 2 milliards à 3 milliards, et même plus.

Le rapport déposé la semaine dernière par le Contrôleur des finances, qui met en lumière le laxisme dans l'attribution des contrats, n'aide en rien la perception du public: que les fonds publics sont mal gérés par le gouvernement.

Pour éviter que ne s'effrite davantage la confiance du public et pour éviter les spéculations inutiles sur les coûts réels de ces importants projets pour la métropole, le gouvernement peut-il prendre l'engagement ferme aujourd'hui de rendre publiques une ventilation exhaustive des coûts déjà engagés dans ces projets et une estimation mise à jour des coûts précis et détaillés pour la poursuite et la conclusion de ces deux projets?

La Présidente: M. le ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

M. François Legault

M. Legault: Oui. Mme la Présidente, d'abord, concernant le rapport de la Contrôleur des finances, je l'ai mentionné lorsque ce rapport a été rendu public, tout laxisme dans la gestion est intolérable. Et d'ailleurs, les mesures avaient été prises déjà depuis le mois de juin pour que tous les contrôles soient mis en place pour que ce genre de situation ne se reproduise pas. Et d'ailleurs, à la page 8 du rapport du Contrôleur des finances, on peut y lire: « Les autorités de la SICHUM et de la CHQ ont déjà pris des actions pour corriger la situation. » Fin de la citation. Donc, je pense, de ce côté-là, quand même, que les actions qui devaient être prises ont été prises.

Maintenant, concernant les deux projets du CHUM et du CUSM à Montréal, on se rappellera qu'une décision du Conseil des ministres du 19 décembre 2001, qui a été rendue publique, mentionnait que l'enveloppe pour chaque projet était limitée à 1 milliard de dollars, que le budget de fonctionnement aussi était limité au budget de fonctionnement actuel, c'est-à-dire 437 millions dans le cas du CHUM et 452 millions dans le cas du CUSM.

Mme la Présidente, les gens de mon ministère travaillent en étroite collaboration avec les représentants de la Régie régionale de Montréal, des deux sociétés d'implantation et de la CHQ pour qu'on établisse clairement les plans cliniques, le nombre précis de lits, les budgets de fonctionnement, les coûts, incluant aussi ce qu'on fera avec les bâtiments existants. Et j'aurai l'occasion, Mme la Présidente, au cours des prochaines semaines, de faire le point sur tous les coûts qui concernent ces projets.

Donc, on aura l'occasion justement de montrer clairement quelles sont les prochaines échéances et informer la population de façon très transparente de la situation des deux projets qui sont très importants pour Montréal. Merci.

La Présidente: Alors, c'est donc la fin de la période de questions et de réponses orales.

Réponses différées

Remboursement par l'Action démocratique du

Québec d'une contribution électorale jugée illégale

Nous en sommes aux réponses différées. M. le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques répondra maintenant à une question posée le 24 octobre dernier par M. le député de Brome-Missisquoi relativement au remboursement d'une contribution versée à l'Action démocratique du Québec. M. le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques.

M. Jean-Pierre Charbonneau

M. Charbonneau: Merci, Mme la Présidente. En fait, le député de Brome-Missisquoi, la semaine dernière, demandait au gouvernement si le remboursement prévu par la loi avait été effectué. Et le bureau du Directeur général des élections m'a informé que le 1 000 $ a été effectivement remboursé au Directeur général des élections.

La Présidente: M. le député de Brome-Missisquoi, pour une question complémentaire.

M. Pierre Paradis

M. Paradis: Complémentaire, Mme la Présidente. Le 1 000 $ a été remboursé. Le 22 800, quant à lui, a-t-il été remboursé? Et est-ce que, dans un souci de transparence, le ministre responsable de l'application de la Loi électorale va rendre publiques les modalités de remboursement, tel que stipulé dans le communiqué de presse de l'Action démocratique, qui devaient être négociées entre l'agent officiel, M. Massé, et le représentant du Directeur général des élections?

La Présidente: M. le ministre responsable.

M. Jean-Pierre Charbonneau

M. Charbonneau: Ce que je voudrais signaler, Mme la Présidente, c'est que je veux bien répondre à la question, celle-ci n'avait pas été posée, mais, comme l'infraction récente ou la condamnation, en fait la reconnaissance de culpabilité a été faite plus récemment, il faudrait que j'aille aux informations. Mais je trouve qu'il faut être attentif au fait que le Directeur général des élections, c'est un personnage qui est nommé par l'Assemblée nationale du Québec, et, moi, je veux bien répondre des gestes qu'il pose à l'Assemblée, mais je crois que c'est à lui à administrer la loi.

Et, en l'occurrence, dans le premier cas qui a été soulevé par le député de Brome-Missisquoi, il y a eu renversement selon les dispositions de la loi. Dans le second, je vais m'informer auprès du Directeur général des élections et je verrai à donner les réponses au député de Brome-Missisquoi ou aux collègues de l'Assemblée dans les meilleurs délais.

n (15 h 10) n

La Présidente: Alors, comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, comme il n'y a pas de motions sans préavis, nous allons donc aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Oui, Mme la Présidente. J'avise cette Assemblée que la commission des affaires sociales poursuivra les auditions publiques dans le cadre de la consultation générale à l'égard du projet de loi n° 112, Loi visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, aujourd'hui, de 15 h 30 à 18 heures, ainsi que demain, le mercredi 30 octobre 2002, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle du Conseil législatif.

La Présidente: Alors, nous en sommes aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Ou y a-t-il encore des avis touchant les travaux des commissions, M. le leader du gouvernement?

M. Boisclair: Non. Non, Mme la Présidente.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

La Présidente: Alors, aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de Marquette.

Cette motion se lit comme suit. J'apprécierais que les députés qui ont à quitter le fassent maintenant. Alors, la motion, donc, se lit comme suit:

« Que l'Assemblée nationale dénonce le laxisme du gouvernement dans la gestion des contrats reliés à l'implantation du nouveau Centre hospitalier universitaire de Montréal. »

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Oui, Mme la Présidente.

L'article 22 du feuilleton de ce jour.

Projet de loi n° 117

La Présidente: Alors, à l'article 22, M. le leader du gouvernement, il y a donc motion pour que l'Assemblée se constitue en commission plénière. Est-ce que cette... M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Je fais motion effectivement pour que l'Assemblée se transforme en commission plénière.

La Présidente: Cette motion est-elle adoptée?

Une voix: Adopté.

La Présidente: Adopté. En conséquence, je suspends les travaux quelques instants afin de permettre à l'Assemblée de se constituer en commission plénière pour l'étude détaillée du projet de loi n° 117, Loi modifiant la

Loi sur l'Institut national de santé publique du Québec et la

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux.

(Suspension de la séance à 15 h 13)

(Reprise à 15 h 31)

Commission plénière

M. Bissonnet (président de la commission plénière): À l'ordre, s'il vous plaît. Conformément à la motion qui vient d'être adoptée, nous sommes réunis en commission plénière pour étudier en détail le projet de loi n° 117, Loi modifiant la

Loi sur l'Institut national de santé publique du Québec et la

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux.

Remarques préliminaires

Est-ce qu'il y a des remarques préliminaires? M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, je vous cède la parole.

M. Roger Bertrand

M. Bertrand (Portneuf): Oui, M. le Président. Il me fait plaisir donc d'intervenir ? mais brièvement ? à cette étape-ci de l'étude d'un projet de loi. Nous avons déjà eu l'occasion, à l'étape du débat sur le principe du projet de loi, d'exposer le fait que ce projet de loi vise essentiellement à retirer à l'Institut national de santé publique du Québec la fonction d'administrer le Centre anti-poison et de permettre au ministère de la Santé et des Services sociaux de confier ce mandat d'administrer le Centre anti-poison à un établissement ou une organisation du réseau de la santé et des services sociaux.

Brièvement, ce dont il s'agit, c'est donc de transférer le Centre anti-poison au sein d'une organisation, je dirais, davantage compatible avec le mandat du Centre anti-poison.

Et on pense à ce moment-ci ? on verra au niveau du détail tout à l'heure ? à intégrer une telle activité au sein d'un établissement où s'exercent déjà des services de type Info-Santé, et ceci, de façon à pouvoir permettre au personnel infirmier principalement d'avoir de meilleures perspectives de mobilité, de ressourcement professionnel, et, ainsi, de pouvoir améliorer finalement l'environnement de travail de ces personnes, les perspectives également de carrière et aussi, à terme, le service à nos concitoyens. C'est essentiellement, M. le Président, l'objectif de ce projet de loi.

Au cours de cette étude détaillée, il y a un certain nombre de personnes qui m'accompagnent. Peut-être souhaiteriez-vous que je les présente brièvement?

Le Président (M. Bissonnet): D'abord, c'est votre désir. Moi, je suis à votre écoute, M. le ministre, avec plaisir.

M. Bertrand (Portneuf): Très bien. Tout d'abord, le président-directeur général de l'Institut national de la santé publique, M. Louis-Étienne Bernard, qui est à ma droite; Mme Michèle Beaupré Bériau, secrétaire générale de l'Institut; M. Jean-Philippe Weber, directeur toxicologie humaine à l'Institut; Mme Denise McManiman, des services juridiques du ministère, et M. André Gariépy, du ministère de la Santé, ainsi qu'Andréanne Gobeil, qui est une stagiaire en droit; et, à ma gauche, Marieanne Potvin, qui est mon attachée de presse. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bissonnet): On vous souhaite, à vous tous, la bienvenue à l'Assemblée nationale, et je vais céder maintenant la parole au porte-parole de l'opposition officielle en matière de santé et de services sociaux dans ce dossier, M. le député de Nelligan, et qui est vice-président de la commission des finances publiques, si je ne me trompe pas. Alors, M. le député, je vous cède la parole et je vous écoute attentivement.

M. Russell Williams

M. Williams: Merci pour cette chaleureuse intervention, M. le Président, et merci au ministre pour son explication ? assez brève, là ? mais c'est un projet de loi technique quand même important.

Et je voudrais dire, M. le Président, que nous avons apprécié que nous avons reçu la documentation, la

partie accessible au public du document présenté par le ministre au Conseil des ministres et avec une explication de son projet de loi. Nous n'avons pas reçu ça avant le débat de principe de ce projet de loi, et le ministre a donné sa parole d'assurer que nous allons avoir ça avant le débat

article par article. Nous avons bel et bien reçu ça, et je voudrais dire merci au ministre pour ça.

Je pense que le Centre anti-poison, c'est un centre assez important pour la population québécoise. Sans entrer, je pense, peut-être, pendant le débat, on peut... Je sais que souvent j'insiste que le ministre réponde à mes questions, mais peut-être dans ce cas-là on peut faire une exception et on peut avoir un bon échange sur le rôle du Centre anti-poison qui a reçu, en 2000, plus que 50 000 appels. J'ai bel et bien compris que c'est une question technique sur le recrutement en formation et de garder les infirmières, particulièrement les infirmières au Centre anti-poison, qui est en arrière de ce projet de loi.

Avec ça, si c'est vraiment un geste qu'on peut poser ensemble qui peut améliorer le travail du Centre anti-poison, vous allez avoir l'appui de l'opposition.

Mais, je pense, on peut profiter de l'opportunité cet après-midi au salon bleu de mieux comprendre la façon qu'ils travaillent. Et je vais certainement demander au président-directeur général du Centre: Est-ce que le gouvernement vous donne assez d'argent de fonctionner? Parce qu'on peut profiter du temps de s'assurer qu'il y a les ressources nécessaires de faire votre travail. Ce n'est pas nouveau, là, mes questions comme ça, le ministre est au courant.

Mais, je pense, en général, si c'est vraiment un projet de loi qui va fonctionner... qui va faire le Centre dans une façon plus efficace, je pense, ça va être un projet de loi qui va avoir l'appui certainement de l'opposition officielle. Et je vais utiliser les articles, M. le Président, plus tard de demander quelques questions plus précises sur le projet de loi.

Le Président (M. Bissonnet): Merci, M. le député de Nelligan. Est-ce qu'il y a d'autres députés qui ont des remarques préliminaires?

Étude détaillée

Alors, nous allons commencer l'étude du projet de loi

article par article. Alors, j'appelle l'article 1. Est-ce qu'il y a des remarques sur l'article 1? M. le député de Nelligan.

M. Bertrand (Portneuf): ...M. le Président, j'en fasse lecture?

Le Président (M. Bissonnet): Oui. Non, excusez-moi, M. le ministre, vous pouvez y aller.

M. Bertrand (Portneuf): Très bien. Alors:

L'article 4 de la

Loi sur l'Institut national de santé publique du Québec, modifié par l'article 106 du

chapitre 24 et par l'article 146 du

chapitre 60 des lois de 2001, est de nouveau modifié:

1° par l'addition, à la fin du paragraphe 2° du premier alinéa, des mots « , et de fournir, notamment par l'intermédiaire de ce Centre, l'expertise nécessaire au Centre anti-poison pour l'exercice de sa mission » ;

2° par la suppression du paragraphe 4° du premier alinéa.

Alors, il s'agit donc d'un

article dont l'effet est de retirer à l'Institut la fonction d'administrer le Centre, mais il lui laisse quand même la responsabilité de fournir l'expertise requise par les activités du Centre anti-poison au besoin.

Le Président (M. Bissonnet): Merci, M. le ministre. M. le député de Nelligan.

M. Williams: Oui. Bon, le deuxième est peut-être un peu plus clair, mais le premier... Et je voudrais bien comprendre que l'Institut va garder un certain rôle avec le Centre une fois que c'est transféré, parce que j'ai compris que c'était un transfert. Quand on lit les notes explicatives, j'ai vraiment compris que c'est un transfert de responsabilité, mais est-ce que le Centre va avoir deux maîtres comme ça, soit le Centre où nous allons héberger le Centre anti-poison et aussi l'Institut national de santé publique du Québec?

M. Bertrand (Portneuf): Il s'agissait, par l'introduction de cette disposition, d'une certaine façon, de bien assurer que le Centre de toxicologie du Québec demeurera à la disposition du Centre anti-poison pour toute information ou toute expertise qui pourrait être souhaitée ou nécessaire à l'amélioration des services ou au support au Centre anti-poison.

On dit que le législateur ne parle pas pour rien dire, on aurait pu, à la limite, se passer ? si vous me permettez l'expression ? de cette précision. Ça transparaît d'ailleurs dans le libellé où on parle de « notamment » . C'est donc dire que le Centre de toxicologie a également certaines responsabilités conseil à l'égard d'autres organisations qu'elle doit assumer. Au fond, c'est un libellé, une provision qui vise à attirer l'attention du public et du Centre de toxicologie sur le fait qu'il devra y avoir continuation, là, de la disponibilité de son expertise pour le Centre anti-poison, même si le Centre anti-poison relèvera d'une autre administration.

n (15 h 40) n

M. Williams: Je ne suis pas rassuré, parce que le ministre a dit que le législateur a toujours quelque chose en arrière d'un

article de loi, et, souvent, j'utilise la commission parlementaire pour expliquer ça dans des mots non légaux pour assurer que tout le monde comprenne qu'est-ce que nous sommes en train de faire. Si j'ai bien compris le deuxième alinéa du premier article, l'Institut va garder un rôle pour donner son expertise au Centre, mais pas plus pas moins que tous les autres instituts où l'Institut peut aider. Avec ça, c'est un peu redondant, l'article.

On peut passer ça comme un esprit de transition, si j'ai bien compris encore pourquoi l'article est là, parce que, avant le projet de loi n° 117, avant le passage de ça, c'est l'Institut national de santé publique du Québec qui était responsable pour le Centre anti-poison. Une fois que c'est ratifié, ça va être ailleurs. Mais vous avez décidé d'avoir un autre

article qui dit: L'Institut national de santé du Québec peut offrir son expertise au Centre anti-poison. Mais, selon ma compréhension de votre explication, ce n'est pas vraiment un

article de loi qui est nécessaire, parce que l'Institut national peut donner son expertise à n'importe qui qui demande son expertise. Ou est-ce que je me trompe? Est-ce que ça doit être dans une liste... dans une loi avant que l'Institut national de santé du Québec puisse offrir son expertise? J'ai toujours pensé que c'était un peu plus libéral que ça.

M. Bertrand (Portneuf): Il s'agit simplement, M. le Président, d'une préoccupation qu'exprime de façon explicite le législateur au moment de ce transfert que la disponibilité de l'expertise du Centre de technologie continue sur la même base d'être disponible pour le Centre anti-poison. Ce n'est ni plus ni moins.

Le Président (M. Bissonnet): Mme la députée de Joliette.

Une voix: On peut faire l'échange.

Mme Lespérance: On va faire l'échange, O.K. Dans le même ordre d'idées que mon collègue, à ce moment-là, pourquoi on ne retrouverait tout simplement pas ça dans la mission puisque, de toute façon, c'est déjà là? Moi, ma question et mon inquiétude, c'est que, à un moment donné... Bon, là, on transfère tous les budgets pour que... l'administration. C'est quoi qui nous garantit que demain ces gens-là ne diront pas: Bon, bien, il y a une

partie du budget qu'on va se garder, compte tenu qu'on va garder une certaine expertise?

Le Président (M. Bissonnet): M. le ministre.

M. Bertrand (Portneuf): Sur la question du budget, la totalité du budget actuel du Centre anti-poison est transférée, effectivement, à l'intérieur de la nouvelle organisation, sans problème, et le 1,1 million qui correspond actuellement à ce budget-là est le budget actuel.

Dans la situation que nous voulons corriger, la situation, donc, antérieure, qui est toujours celle qui existe légalement dans le moment, là, ça posait des problèmes sur le plan budgétaire par le fait que le roulement du personnel entraînait des dépenses importantes en termes de formation, O.K., et toute espèce de dépenses reliées inévitablement à un personnel qui roule trop, O.K. Bon. Ça a créé des problèmes sur le plan budgétaire, où on a dû gérer drôlement serré.

Mais c'est toujours à l'intérieur du 1,1 million de dollars, et ce 1,1 million de dollars, dans ce nouveau contexte-là, compte tenu des économies d'échelle qu'on peut escompter en faisant cette intégration-là, va donner au Centre anti-poison toutes les ressources financières dont il a besoin pour accomplir sa mission.

Le Président (M. Bissonnet): Oui, Mme la députée de Joliette.

Mme Lespérance: Est-ce qu'on va pouvoir s'assurer, parce que le rôle du Centre anti-poison, à mon avis, est un rôle majeur, est-ce qu'on va pouvoir s'assurer qu'en transférant cette responsabilité-là le budget va être protégé? Parce que j'ai trop vécu dans le système public pour savoir que, dès qu'on met la main sur les ressources et le budget, on fait 56 000 tours de passe-passe, et, en bout de piste, il ne reste à peu près rien pour offrir le service.

Le Président (M. Bissonnet): M. le ministre.

M. Bertrand (Portneuf): ...éventuellement un débat dans lequel je ne m'engagerai pas. Je puis vous assurer qu'effectivement ces budgets-là vont être conservés au sein d'un centre de coûts distinct qui est celui qui sert à financer les activités du Centre anti-poison, effectivement. Il ne s'agit pas de 1,1 million de dollars qui va être intégré quelque part dans le budget global de l'établissement qui accueille le Centre anti-poison et dont on se demandera dans quelques années à quelle place cet argent-là est rendu. Non, non, il s'agit d'un centre de coûts distinct.

Le Président (M. Bissonnet): Merci. M. le député de Nelligan, à l'article 1.

M. Williams: Oui. Nous allons retourner sur les questions de budget un peu plus tard. Mais l'article 1, qui amende l'article 4 de la

Loi sur l'Institut national de santé du Québec, est amendé.

L'article 4 est amendé parce que, après la fin du deuxième paragraphe, le premier alinéa... Le changement, c'est exactement où? Parce que l'article 4 de la loi parle des fonctions. L'Institut a également pour fonctions d'administrer le Laboratoire de santé publique, d'administrer le Centre de toxicologie, d'administrer le Service provincial de dépistage par laboratoire, d'administrer le Centre anti-poison. Je comprends que le deuxième alinéa, c'est la suppression de ça. Je comprends ça. Et, finalement, d'administrer tout autre laboratoire. Après ça, le pouvoir du ministre: que le ministre peut exiger de l'Institut qu'il mette fin aux activités, etc.

Je voudrais mieux comprendre: Vous allez placer ce premier alinéa,

article 1, où exactement?

Le Président (M. Bissonnet): Alors, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Bertrand (Portneuf): Nous allons vous transmettre un document qui, effectivement, traduit à quel endroit se retrouve cette modification-là. Alors, sur le document que vous avez en main, vous avez... dans la colonne du centre, deuxième alinéa, vient s'ajouter, après le mot « toxicologie » , « et de fournir, notamment par l'intermédiaire de ce Centre, l'expertise nécessaire au Centre anti-poison pour l'exercice de sa mission » .

M. Williams: O.K.

L'article 2... le deuxième alinéa de l'article 4 de la loi va être amendé, après les mots « administrer le Centre de toxicologie du Québec, lequel a pour principale mission de fournir des services de laboratoire spécialisés en toxicologie » , « , et de fournir, notamment par l'intermédiaire de ce Centre, l'expertise nécessaire au Centre anti-poison pour l'exercice de sa mission » .

Avec ça, l'Institut doit passer par le Centre de toxicologie pour donner leur expertise au Centre anti-poison qui va travailler à Info-Santé. Est-ce que, selon vous, c'est un peu compliqué?

Le Président (M. Bissonnet): M. le ministre.

M. Bertrand (Portneuf): Non. Ce n'est pas compliqué du tout. Il s'agit uniquement de s'assurer que la passerelle qui, au fond, existait au sein de l'organisation actuelle, puisse continuer de fonctionner efficacement dans cette nouvelle organisation où on retrouve le Centre de toxicologie du Québec au sein de l'Institut national de santé publique du Québec et, d'autre part, le Centre anti-poison au sein d'une organisation du réseau, d'un établissement du réseau.

Le Président (M. Bissonnet): Juste un petit instant, je veux donner deux avis que la présidence a reçus dans les délais prescrits par le règlement.

Il y aura un débat de fin de séance à la demande du député de Mont-Royal suite à une question qu'il a posée au ministre de l'Industrie et du Commerce concernant le non-assujettissement de la machinerie de production à l'industrie de la construction; et une autre demande de débat de fin de séance par Mme la députée de Jonquière suite à une question qu'elle a posée aujourd'hui au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation concernant l'usine d'Agropur de Chambord. Donc, ces deux débats de fin de séance auront lieu après les affaires courantes, à 18 heures.

M. le député de Nelligan.

M. Williams: Merci. Et je remarque que ça va être trois débats de fin de séance tellement intéressants, M. le Président. Merci beaucoup, M. le Président.

n (15 h 50) n

Le but du projet de loi n° 117, c'est d'assurer que nous sommes en train de simplifier le travail, d'assurer que le Centre peut fonctionner dans une façon plus efficace. Je voudrais juste mieux comprendre le sens de cet article, parce que vous avez répondu à mon collègue sur la question de budget: 100 % des budgets vont être transférés, 1,1 million pendant l'année 2002-2003. Je demande: Une fois que la loi est changée, le deuxième alinéa de l'article 4 est adopté, quelle expertise est-ce que l'Institut national de santé du Québec va fournir via le Centre de toxicologie à l'Info-Santé pour aider le Centre anti-poison?

Le Président (M. Bissonnet): M. le ministre.

M. Bertrand (Portneuf): Par exemple, s'il apparaît que l'avancement des connaissances permette d'ajuster ou de modifier un protocole d'intervention suite à un cas d'empoisonnement, bien, que, effectivement, le Centre de toxicologie puisse en informer, et adéquatement, le Centre anti-poison. C'est un exemple.

Le Président (M. Bissonnet): M. le député.

M. Williams: Merci. Je ne veux pas prolonger cette discussion inutilement, mais je voudrais mieux comprendre. Après la loi, c'est quoi, les relations entre le Centre de toxicologie, le Centre anti-poison, l'Institut de santé publique et aussi Info-Santé? Parce que, à votre première explication, j'ai pensé que c'était une relation d'expertise, que j'ai trouvée logique. Je ne suis pas contre ça, M. le ministre délégué, avec votre explication d'assurer qu'il y ait une transition d'expertise.

J'ai pensé que l'Institut, qui était en charge de ce Centre anti-poison jusqu'à maintenant, peut garder une certaine expertise, une bonne relation. Une fois que j'ai entendu votre explication où nous avons placé cet article, il me semble que c'est juste plus compliqué. Avec ça, je vous demande d'expliquer le rôle de l'Institut, le rôle du Centre de toxicologie, le rôle du Centre anti-poison et Info-Santé après que le projet de loi est adopté.

M. Bertrand (Portneuf): L'Institut de santé publique est formé d'un certain nombre d'unités dont, entre autres, le Centre de toxicologie et le Centre anti-poison, actuellement, donc deux ? je pourrais les appeler de même ? services distincts. O.K. Bon. De la même façon, au sein d'un établissement de la santé et des services sociaux, on retrouve actuellement un centre Info-Santé. Bon. Ça, c'est la situation actuelle.

Dans la situation qui sera la réalité si ce projet de loi là est adopté selon les dispositions actuelles, nous nous retrouvons désormais avec le Centre de... avec l'Institut national de santé publique, où on retrouvera un certain nombre de fonctions par rapport à la situation actuelle, à l'exception maintenant du Centre anti-poison qui, lui, va être transféré au sein de l'établissement. Et, dans l'établissement en question, qui est visé actuellement, il y aura désormais, en plus, notamment, du centre Info-Santé, un autre service, une autre unité, une autre organisation qui va s'appeler le Centre anti-poison. O.K.?

Et je comprends très bien votre préoccupation. Vous dites: Oui, mais, en faisant transiter le Centre anti-poison de l'Institut vers un établissement du réseau, est-ce qu'on ne complique pas les choses un peu, est-ce que la collaboration entre l'Institut, ou le Centre de toxico à l'intérieur de l'Institut, et le Centre anti-poison pourra être aussi efficace? Franchement, je crois que oui. Je ne pense pas que ça pose de problème à cet égard.

Et on a toujours ce grand avantage de permettre au personnel du Centre anti-poison d'opérer au sein d'une unité beaucoup plus large, où on retrouve notamment le centre Info-Santé avec des compatibilités quant à la mission, d'une certaine façon, ou à la façon de travailler, d'interagir avec le public, qui est manifestement un grand avantage.

Le Président (M. Bissonnet): Mme la députée de Joliette.

Mme Lespérance: Juste pour apporter en complémentaire une explication, sur le plancher, comment ça fonctionne ? parce que je suis quand même, là, dans le domaine. C'est que, quand, actuellement, dans notre système, on a besoin, notre premier réflexe est déjà de faire le 9-1-1, qui est les urgences, O.K., et qui sont chapeautées. Donc, effectivement, moi, je pense que ça va être beaucoup plus facile de le retrouver soit dans un CLSC ou à l'intérieur du 9-1-1 parce que le réflexe de la population, effectivement, vous avez raison, c'est de faire le 9-1-1, ce n'est pas d'appeler le Centre antipoison, que, je vous dirais, 75 % de la population ne sait pas.

Et, où je vois l'arrimage, c'est que, dans le fond, vous autres, au niveau national, vous avez des chercheurs... Parce que vous n'avez pas juste cette mission-là. Si je ne me trompe pas, au niveau criminologie, vous avez plein d'autres missions. Ce qui veut dire que, quand vous allez devoir changer un protocole... Parce que, de la façon dont on fonctionne dans le milieu, c'est que les infirmières à Info-Santé appliquent un protocole. Donc, si on appelle puis la personne a ingurgité de l'arsenic, on va lui dire: Tel protocole, tel protocole, et, tout ça, c'est écrit.

Donc, votre expertise va se situer au niveau des modifications de protocole, selon l'avancée des recherches technologiques. Est-ce que j'ai bien compris? Bon. Parfait.

Le Président (M. Bissonnet): Est-ce qu'il y a d'autres questions? Est-ce que l'article 1 est adopté?

L'article 1 est adopté.

Article 2. Est-ce qu'il y a des députés...

L'article 2, M. le ministre.

M. Bertrand (Portneuf): À l'article 2, M. le Président: La

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux est modifiée par l'insertion, après l'article 10.2, du suivant:

« 10.3. Le ministre peut confier à un établissement de santé et de services sociaux ou à une autre organisation du réseau de la santé et des services sociaux la responsabilité d'administrer le Centre anti-poison, lui donner des orientations ou des objectifs à cet égard et, si nécessaire, pourvoir directement au financement du Centre anti-poison.

« Si le ministre désigne par la suite un autre établissement ou une autre organisation, une cession d'activités entre les parties concernées doit être conclue, aux conditions préalablement approuvées par le ministre. »

Alors, M. le Président, cet

article donc accorde au ministre le pouvoir de confier à une organisation du réseau la responsabilité d'administrer le Centre anti-poison et permet au ministre de donner certaines directives et de pourvoir au financement du Centre anti-poison. Et le deuxième alinéa de l'article prévoit les modalités de transfert du Centre anti-poison entre l'organisation ou l'établissement du réseau si le Centre anti-poison devait ultérieurement être transféré.

Le Président (M. Bissonnet): M. le député de Nelligan.

M. Williams: Merci, M. le Président. Merci, M. le ministre, pour votre explication. Il y a un changement dans la terminologie du Centre anti-poison avec la loi actuelle et la loi n° 117.

La loi actuelle, le quatrième alinéa, parle d'administrer le Centre anti-poison, lequel a pour principale mission de fournir une expertise dans le domaine des désintoxications. Je ne retrouve pas ça comme principale mission dans votre

article de la loi, le deuxième article. Parce que, même, vous avez dit qu'après « administrer le Centre anti-poison, lui donner des orientations et des objectifs à cet égard » .

Je vous crois. C'est assez important quand même, on discute le Centre anti-poison. Il me semble que, toujours avec vos remarques au début, il doit y avoir une raison pourquoi vous n'avez pas inclus ça avec le nouvel article, et je voudrais mieux comprendre pourquoi vous avez décidé de ne pas être clair avec une mission principale légale encadrée dans un

article de loi.

Je voudrais juste mieux comprendre parce qu'il me semble que, si c'était... Si le ministre est ouvert pour ajouter ça, je pense ça va être peut-être plus intéressant de bel et bien légalement encadrer qu'il y a une mission principale et c'est de fournir de l'expertise dans le domaine des désintoxications, toujours avec le droit de donner certaines orientations et objectifs. Je voudrais entendre le ministre sur ça.

n (16 heures) n

Le Président (M. Bissonnet): Alors, M. le (Consultation)

M. Bertrand (Portneuf): M. le Président.

Le Président (M. Bissonnet): M. le ministre.

M. Bertrand (Portneuf): Je tiendrais à souligner l'excellente réaction du porte-parole de l'opposition officielle. Je pense qu'il a tout à fait raison. On pourrait envisager, donc, d'apporter une modification à cet article, donc un amendement qui rétablirait le libellé. Effectivement, je pense que sa suggestion est excellente.

M. Williams: ...en arrière de vous, là, qui peut faire ça mieux que moi.

M. Bertrand (Portneuf): Très bien. Alors, c'est en chantier déjà.

M. Williams: O.K. Merci. En attendant ça, peut-être que je peux continuer, M. le Président?

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