Bill document — Vigie #9127

Vigie 9127

Quebec — Bills

1 Projet de loi n o 29 Loi no 1 sur les crédits, 2009-2010 Présentation Présenté par Madame Monique Gagnon-Tremblay Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2009 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi autorise le gouvernement à payer sur le fonds consolidé du revenu, pour l’année financière 2009-2010, une somme maximale de 15 070 359 951,00 $, représentant quelque 31,3 % des crédits à voter pour chacun des programmes des portefeuilles énumérés en annexe. Ce projet de loi indique en outre dans quelle mesure le Conseil du trésor pourra autoriser des transferts de crédits entre programmes ou portefeuilles.

3 Projet de loi no 29 LOI NO 1 SUR LES CRÉDITS, 2009-2010 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le gouvernement est autorisé à prendre sur le fonds consolidé du revenu une somme maximale de 15 070 359 951,00 $ pour le paiement d’une

partie du Budget de dépenses du Québec présenté à l’Assemblée nationale pour l’année financière 2009-2010. Cette somme est constituée comme suit : 1° une première tranche de 12 039 162 100,00 $, en crédits alloués selon les programmes apparaissant en annexe, représentant 25,0 % des crédits à voter au Budget de dépenses 2009-2010 ; 2° une tranche additionnelle de 3 031 197 851,00 $, en crédits alloués selon les programmes apparaissant en annexe, représentant quelque 6,3 % des crédits à voter au Budget de dépenses 2009-2010. 2. Dans le cas des programmes qui comportent une provision créée à cette fin, le Conseil du trésor peut autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes ou portefeuilles, pour les objets et, s’il y a lieu, selon les conditions qui sont décrits au Budget de dépenses. 3. Sauf pour les programmes visés à l’article 2, le Conseil du trésor peut autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes d’un même portefeuille, dans la mesure où un tel transfert n’a pas pour effet d’augmenter ou de réduire de plus de 10 % le montant du crédit autorisé par la loi. 4. Le mandat spécial n o 1-2008-2009, au montant de 14 641 290 336,00 $, délivré le 18 février 2009, est annulé. 5. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE AFFAIRES MUNICIPALES, RÉGIONS ET OCCUPATION DU TERRITOIRE Première Tranche tranche additionnelle PROGRAMME 1 Promotion et développement de la Métropole 31 015 575,00 22 984 425,00 PROGRAMME 2 Mise à niveau des infrastructures et renouveau urbain 116 495 175,00 78 116 450,00 PROGRAMME 3 Compensations tenant lieu de taxes et aide financière aux municipalités 148 426 700,00 204 179 275,00 PROGRAMME 4 Administration générale 18 158 075,00 PROGRAMME 5 Développement des régions et ruralité 30 634 425,00 17 814 825,00 PROGRAMME 6 Commission municipale du Québec 626 300,00 PROGRAMME 7 Habitation 111 972 725,00 PROGRAMME 8 Régie du logement 5 037 550,00 462 366 525,00 323 094 975,00

5 AGRICULTURE, PÊCHERIES ET ALIMENTATION Première Tranche tranche additionnelle PROGRAMME 1 Développement des entreprises bioalimentaires, formation et qualité des aliments 112 304 300,00 79 446 400,00 PROGRAMME 2 Organismes d’État 79 480 475,00 228 750 000,00 191 784 775,00 308 196 400,00

6 CONSEIL DU TRÉSOR ET ADMINISTRATION GOUVERNEMENTALE Première Tranche tranche additionnelle PROGRAMME 1 Secrétariat du Conseil du trésor 55 548 575,00 PROGRAMME 2 Commission de la fonction publique 912 950,00 PROGRAMME 3 Régimes de retraite et d’assurances 1 104 450,00 PROGRAMME 4 Fonds de suppléance 226 268 250,00 283 834 225,00

7 CONSEIL EXÉCUTIF Première Tranche tranche additionnelle PROGRAMME 1 Cabinet du lieutenant-gouverneur 193 900,00 PROGRAMME 2 Services de soutien auprès du premier ministre et du Conseil exécutif 18 084 425,00 PROGRAMME 3 Affaires intergouvernementales canadiennes 3 744 925,00 PROGRAMME 4 Affaires autochtones 51 033 825,00 7 570 214,00 PROGRAMME 5 Jeunesse 10 760 725,00 PROGRAMME 6 Réforme des institutions démocratiques et accès à l’information 2 084 700,00 263 425,00 85 902 500,00 7 833 639,00

8 CULTURE, COMMUNICATIONS ET CONDITION FÉMININE Première Tranche tranche additionnelle PROGRAMME 1 Gestion interne, Centre de conservation du Québec et Commission des biens culturels du Québec 12 784 525,00 PROGRAMME 2 Soutien à la culture, aux communications et aux sociétés d’État 144 581 575,00 40 154 365,00 PROGRAMME 3 Charte de la langue française 7 505 350,00 PROGRAMME 4 Condition féminine 3 054 850,00 167 926 300,00 40 154 365,00

9 DÉVELOPPEMENT DURABLE, ENVIRONNEMENT ET PARCS Première Tranche tranche additionnelle PROGRAMME 1 Protection de l’environnement et gestion des parcs 57 516 575,00 7 021 500,00 PROGRAMME 2 Bureau d’audiences publiques sur l’environnement 1 388 500,00 58 905 075,00 7 021 500,00

10 DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, INNOVATION ET EXPORTATION Première Tranche tranche additionnelle PROGRAMME 1 Soutien technique et financier au développement économique, à la recherche, à l’innovation et à l’exportation 180 966 500,00 38 308 230,00 PROGRAMME 2 Organismes dédiés à la recherche et à l’innovation 49 868 175,00 8 672 630,00 230 834 675,00 46 980 860,00

11 ÉDUCATION, LOISIR ET SPORT Première Tranche tranche additionnelle PROGRAMME 1 Administration et consultation 38 874 800,00 PROGRAMME 2 Formation en tourisme et hôtellerie 5 856 775,00 PROGRAMME 3 Aide financière aux études 145 139 125,00 PROGRAMME 4 Éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire 2 067 560 600,00 1 205 299 010,00 PROGRAMME 5 Enseignement supérieur 1 168 535 525,00 624 869 500,00 PROGRAMME 6 Développement du loisir et du sport 16 323 825,00 4 113 675,00 3 442 290 650,00 1 834 282 185,00

12 EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE Première Tranche tranche additionnelle PROGRAMME 1 Mesures d’aide à l’emploi 218 287 000,00 48 139 175,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide financière 635 997 325,00 111 421 275,00 PROGRAMME 3 Administration 116 546 700,00 26 203 225,00 PROGRAMME 4 Promotion et développement de la Capitale-Nationale 15 744 225,00 9 173 805,00 986 575 250,00 194 937 480,00

13 FAMILLE ET AÎNÉS Première Tranche tranche additionnelle PROGRAMME 1 Planification, recherche et administration 13 780 375,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide à la famille 451 377 175,00 36 104 750,00 PROGRAMME 3 Condition des aînés 4 616 325,00 709 550,00 PROGRAMME 4 Curateur public 12 512 025,00 482 285 900,00 36 814 300,00

14 FINANCES Première Tranche tranche additionnelle PROGRAMME 1 Direction du Ministère 11 352 550,00 PROGRAMME 2 Politiques budgétaires et fiscales, analyses économiques et direction des activités financières et comptables du gouvernement 31 641 375,00 42 993 925,00

15 IMMIGRATION ET COMMUNAUTÉS CULTURELLES Première Tranche tranche additionnelle PROGRAMME 1 Immigration, intégration et communautés culturelles 74 925 975,00 PROGRAMME 2 Organisme relevant du ministre 206 250,00 75 132 225,00

16 JUSTICE Première Tranche tranche additionnelle PROGRAMME 1 Activité judiciaire 6 541 600,00 527 400,00 PROGRAMME 2 Administration de la justice 68 076 275,00 8 815 625,00 PROGRAMME 3 Justice administrative 2 958 000,00 PROGRAMME 4 Aide aux justiciables 36 507 150,00 PROGRAMME 5 Organisme de protection relevant du ministre 2 020 450,00 PROGRAMME 6 Poursuites criminelles et pénales 20 007 950,00 136 111 425,00 9 343 025,00

17 PERSONNES DÉSIGNÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE Première Tranche tranche additionnelle PROGRAMME 1 Le Protecteur du citoyen 3 240 175,00 PROGRAMME 2 Le Vérificateur général 6 185 375,00 1 155 722,00 PROGRAMME 4 Le Commissaire au lobbyisme 685 825,00 10 111 375,00 1 155 722,00

18 RELATIONS INTERNATIONALES Première Tranche tranche additionnelle PROGRAMME 1 Affaires internationales 29 428 775,00 9 509 775,00 29 428 775,00 9 509 775,00

19 RESSOURCES NATURELLES ET FAUNE Première Tranche tranche additionnelle PROGRAMME 1 Gestion des ressources naturelles 125 074 525,00 60 465 000,00 PROGRAMME 2 Protection et mise en valeur de la ressource faunique 18 280 150,00 1 000 000,00 143 354 675,00 61 465 000,00

20 REVENU Première Tranche tranche additionnelle PROGRAMME 1 Administration fiscale 133 360 175,00 14 942 825,00 133 360 175,00 14 942 825,00

21 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX Première Tranche tranche additionnelle PROGRAMME 1 Fonctions nationales 117 566 525,00 PROGRAMME 2 Fonctions régionales 3 907 957 050,00 PROGRAMME 3 Office des personnes handicapées du Québec 3 266 375,00 4 028 789 950,00

22 SÉCURITÉ PUBLIQUE Première Tranche tranche additionnelle PROGRAMME 1 Sécurité, prévention et gestion interne 131 025 725,00 PROGRAMME 2 Sûreté du Québec 140 472 200,00 132 994 550,00 PROGRAMME 3 Organismes relevant du ministre 8 210 975,00 279 708 900,00 132 994 550,00

23 SERVICES GOUVERNEMENTAUX Première Tranche tranche additionnelle PROGRAMME 1 Services gouvernementaux 48 226 100,00 48 226 100,00

24 TOURISME Première Tranche tranche additionnelle PROGRAMME 1 Promotion et développement du tourisme 34 714 125,00 2 471 250,00 34 714 125,00 2 471 250,00

25 TRANSPORTS Première Tranche tranche additionnelle PROGRAMME 1 Infrastructures de transport 509 768 675,00 PROGRAMME 2 Systèmes de transport 144 728 150,00 PROGRAMME 3 Administration et services corporatifs 22 448 450,00 676 945 275,00

26 TRAVAIL Première Tranche tranche additionnelle PROGRAMME 1 Travail 7 579 300,00 7 579 300,00

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9127
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9127 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	4d2ee13d2d8742b9d8de6c1b14cca41254cb1306

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