Institutions — 11 May 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CI 2021-05-11

Quebec — Committees

2° par l'insertion,

après le treizième alinéa, du suivant :

«Il n'interdit pas

non plus de communiquer, conformément aux conditions et formalités prévues par

la

Loi sur l'accès aux documents des

organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, au

Commissaire à la santé et au bien-être, les renseignements nécessaires à

l'exercice de ses fonctions en application de la

Loi sur le Commissaire à la

santé et au bien-être (chapitre C-32.1.1).»

Donc, M. le Président,

la modification au neuvième alinéa vise à préciser que la communication pour

des fins de recherche doit s'effectuer conformément aux articles 62.1 à...

67.2.1, pardon, à 67.2.3, parce qu'actuellement c'est exclusivement à

l'article 67.2.1 qui est précisé, donc l'étirer aux deux articles

suivants, et vise aussi à permettre au Commissaire à la santé de bénéficier des

renseignements qui seraient nécessaires à sa fonction et donc à l'application

de la

Loi sur le Commissaire à la santé.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Avant de céder la parole, j'avais oublié

le consentement pour suspendre 77, parce qu'il avait déjà été lu. Est-ce

qu'il y a consentement?

Des voix :

Consentement.

Président (M. Bachand) : Consentement. Intervention, M. le

député de La Pinière?

M. Barrette :

Non, mais là c'était à la

partie ministérielle de me donner les clarifications,

Caire :

Oui, bien, en fait, ce qui a été demandé par la Commissaire à la santé puis qui

a été, je vous dirais, là, qui semble être un point de vue partagé par les

différents organismes qui sont

partie prenante, c'est de permettre à la

Commissaire à la santé de conserver certains renseignements qu'elle a en sa

possession présentement et qui, normalement, à la fin du mandat qui lui est

dévolu, devraient être détruits...

Caire :

Oui, détruits, renseignements détruits, de sorte qu'elle puisse, dans

l'application de la loi, de sorte qu'elle puisse se servir de ces

renseignements-là pour remplir son mandat qui vise, là, bon, à évaluer la

performance du système, l'efficacité des programmes, la qualité des soins, etc.

Donc, ça lui permet d'avoir cette banque d'information là, espèce de mémoire

institutionnelle qui lui permet de faire les analyses qui sont dans son mandat

en vertu de l'article 2 de la loi qui la constitue, qui crée le poste de

Commissaire à la santé et au bien-être.

Président (M. Bachand) : M. le député de La Pinière.

M. Barrette :

Alors là, je suis un peu étonné de la réponse. Là, le ministre nous dit que ça

lui permet de conserver les données qu'elle a.

M. Caire :

Oui. Dans le cadre de son mandat actuel.

M. Caire :

C'est parce que, techniquement, les informations qu'elle a collectées, lorsque

le mandat est réalisé, les fins pour lesquelles les informations ont été

collectées, la fin étant atteinte, les informations doivent être détruites.

M. Barrette :

Alors, l'objectif de l'amendement, là, en ce qui a trait à la commissaire,

c'est exclusivement de conserver ce qu'elle a actuellement?

M. Caire :

Oui. Bien, écoutez, dans le futur, je ne dis pas qu'il n'y aura pas d'autres

applications, là, comprenez-moi bien, M. le député. Mais je vous dirais que la demande qui nous est faite, puis

Me Miville-Deschênes pourra, comme à son habitude, corriger,

confirmer — j'espère — ou me

contredire si tant est que c'est pertinent de le faire, mais, oui,

effectivement, les demandes qui sont faites, sont à cet effet-là, M. le député.

M. Barrette : Bon, je suis un peu

étonné parce que moi, quand j'ai posé ma question, j'avais une... mon

questionnement était beaucoup plus prospectif que rétrospectif.

M. Barrette :

Alors là, c'est une demande, c'est un amendement pour l'actuel. C'est ça que je

comprends, là.

M. Caire :

Bien, la situation qui amène cette réflexion-là est cette situation-là, oui.

Maintenant, on comprend que ça vient aussi

faire en sorte qu'éventuellement dans d'autres mandats qui seront confiés à la

Commissaire à la santé et au bien-être cette collection-là de données et

cette utilisation-là de données collectées dans des mandats spécifiques pour

lesquels les fins seront atteintes, l'amendement va s'appliquer aussi, là. Vous

comprenez ce que je veux dire?

M. Caire :

Je ne sais pas si l'explication est claire, là.

M. Barrette :

Non, non, non, au contraire.

Caire :

Parce que je vois des yeux interloqués. C'est-tu parce que mon explication

n'est pas claire?

M. Barrette :

Non, le... Oui, le ministre lit bien dans mes yeux, mon état oculaire, mais pas

la finalité de mon état oculaire. La question que je posais était à visée

prospective.

M. Caire :

Oui, oui, je comprends ça.

M. Barrette :

Là, le ministre me répond que ça, c'est pour l'existant. O.K. Ça, ça veut dire

que — et

ça je ne l'avais pas vu, pour être bien franc, M. le Président, avec vous, je

ne l'avais pas vu, là — ça

veut dire que la commissaire, elle, va pouvoir se... être dépositaire d'une

duplication de l'éventuel... d'un éventuel volume de données, ce qui est

étonnant en soi. Et la... D'ailleurs, on va aller là-dessus, là, parce que ça,

ça m'apparaît... Je ne suis pas sûr que c'est une bonne chose, là. Moi, je ne

l'avais vraiment pas vu comme ça. Le ministre m'éveille à un autre angle à la

chose, là. Alors, moi, quand j'ai posé ma question, là, la visée que j'avais

était la suivante, je l'avais dit d'ailleurs la dernière fois : Est-ce que

la commissaire est considérée comme un chercheur, par exemple, est-ce qu'elle a

accès au même niveau de données, à la même précision, au même détail de données

que quelqu'un d'autre, par exemple, en recherche? Là, j'apprends... Bien, je

n'ai pas de réponse à ça encore parce que ça, c'était ça, le sens de ma question,

et là, en plus, là, j'apprends que la commissaire va pouvoir les garder. Ça, ça

veut dire que la commissaire, là, comme elle a accès à à peu près tout, là,

dans l'état actuel des choses — puis ça, je voulais qu'on clarifie ça, c'est

ça que je voulais clarifier — à la fin de l'exercice, là, la commissaire

peut tout garder chez elle.

Caire :

Pourrait, conditionnel.

M. Barrette :

Non, pas «pourrait». C'est «peut», là.

M. Caire :

Bien, c'est-à-dire si on accepte l'amendement. Dans l'état actuel des choses,

elle ne le peut pas. Donc, à la fin d'un mandat qui lui est donné dans le cadre

de ses fonctions, pour lesquelles elle a accès à des informations nécessaires à

la réalisation de son mandat, à la fin dudit mandat, la Commissaire à

l'éthique, dans l'état actuel de la législation,

doit détruire les données qui ont été collectées pour ces fins spécifiques là.

Elle doit les détruire.

Ce que la Commissaire

à l'éthique dit, c'est que, compte tenu de ses fonctions plus larges prévues à

l'article 2 de sa loi constitutive, elle dit : Je pense qu'il serait

pertinent et utile, dans la réalisation de mon mandat, que je puisse conserver

de telles données. Il y aurait un intérêt pour moi, pour la qualité de son

travail, la qualité de la réalisation de son mandat, il y aurait une pertinence

de conserver ces informations-là.

Là où je rejoins le

député de La Pinière, c'est que, oui, dans le contexte actuel de la façon

dont on communique ou non des données, oui, la réponse à la question du député

de La Pinière, c'est oui, la Commissaire à l'éthique va dupliquer une

information. Mais c'est ce qu'elle fait présentement. Du seul fait qu'elle

collecte cette information-là, il y a, dans certaines circonstances, une information

qui est propre à son mandat, et donc, là, il n'y a pas de duplication, mais il

y a très certainement des informations qui sont dupliquées. Mais, M. le

Président, ce n'est pas à l'ancien ministre de la Santé que je vais apprendre

que c'est le cas de beaucoup d'organisations au gouvernement du Québec, où la

duplication de la donnée est pas mal plus la règle que l'exception.

M. Barrette :

Oui. Là, j'aimerais ça qu'on fasse un pas arrière, là, et qu'on m'indique

l'article qui va permettre ça, là, dans le changement.

M. Caire :

Je veux juste être sûr, l'article dans la

loi sur...

M. Caire :

Dans la loi actuelle, là.

M. Barrette : Ou l'inverse, là.

Quelle est...

M. Caire :

Pas dans la loi du commissaire?

M. Barrette :

M. le Président, là, actuellement, il y a un

article qui va modifier

obligatoirement un

article qui exige la destruction. Puis là, maintenant, il y

a une modification qui va permettre la conservation. C'est où dans 76? 76

change quel

article pour faire ça, là?

M. Caire :

L'article 67.

M. Caire :

De la loi...

M. Barrette :

Oui, mais là il y a des... O.K.

M. Caire :

«Un organisme public peut, sans le consentement de la personne concernée,

communiquer un renseignement personnel à toute personne ou [...] organisme [si]

cette communication est nécessaire à l'application d'une loi au Québec», que

cette communication soit prévue ou non à la présente loi, bon.

M. Barrette :

Non, je comprends, là, mais c'est où... La destruction est où, là?

M. Caire :

Alors, il dit : «Il n'interdit pas non plus de communiquer, conformément

aux conditions et formalités prévues par la

Loi sur l'accès aux documents des

organismes publics — là,

je vous le dis tel qu'il serait amendé, là, bien, il y a l'autre paragraphe, là,

mais, tu sais, qui serait amendé, donc — la protection des

renseignements personnels, au Commissaire à la santé et au bien-être, [par le

renseignement et] l'exercice de ses fonctions en application de la Loi...»

Donc, c'est comme ça

qu'on lirait l'article 67 si on l'amende tel que je...

M. Barrette :

Peut-être, M. le Président, que ça fait trop longtemps que... Ça devait être la

pluie en fin de semaine, là, ou peut-être la promesse de beau temps la prochaine fin de semaine, ou la fête des Mères, je ne sais pas, là...

M. Caire :

Toutes ces réponses.

M. Barrette :

...je cherche le bout de texte qui dit : Ça devait être détruit,

maintenant c'est permis. Je lis l'amendement. Je lis les articles. Je ne vois

pas cette phrase-là.

M. Caire :

O.K. O.K. O.K. Je comprends. Je comprends. Je comprends.

M. Barrette :

C'est parce que, M. le Président, là...

M. Caire :

Là, je vais appeler Me Miville-Deschênes à l'aide. Je comprends la

question. Je suis désolé. Quel est l'article de la

Loi sur la protection des

renseignements personnels qui dit que, lorsque la finalité est atteinte, les

renseignements qui ont été collectés pour cette fin-là doivent être détruits?

C'est ça votre question. Bon.

M. Barrette :

Oui. Et, en corollaire, là, compte tenu de ça, je la repose la question, parce

que quand je lis 76, peut-être que je lis mal, mais je ne vois pas comment je

peux conclure que ça devait être détruit puis, maintenant, ça peut être

conservé. Ça m'étonne. Je suis étonné de la réponse ce matin. Puis je

n'implique, je n'insinue... Et je n'implique aucune intention, là.

M. Caire : Non, non, non. C'est correct. Votre question

est pertinente, puis je vais me faire un devoir d'y répondre. Donc,

l'article 73 de la

Loi sur la protection des renseignements personnels

dit : «Lorsque les fins pour lesquelles un renseignement personnel a été

recueilli ou utilisé sont accomplies, l'organisme public doit le détruire [...]

sous réserve de la

Loi sur les archives (chapitre A-21.1) ou du Code des

professions (chapitre C-26).»

Donc, c'est

l'article 73 qui dit que, dans l'état actuel des choses, la Commissaire à

la santé et au bien-être, lorsque son mandat sera réalisé, devra détruire les

données qui ont été collectées aux fins de ce mandat.

M. Barrette :

Très bien. Maintenant, 76 ne fait pas référence à 73.

M. Caire :

Non, c'est que l'article 76 vient comme modifier 67 qui, lui, vient

prescrire qu'un organisme public peut collecter des renseignements dans

l'objectif de réaliser un mandat ou une loi. Puis là, dans la façon dont on

vient libeller l'article 67, ça fait en sorte que la Commissaire à la

santé pourra conserver les données qu'elle a collectées malgré ce que

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2021-05-11
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 42 1 journal debats CI 210511.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	4d42cdd4d56384283a1af2d00f27f6d1bdee1da4

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