M. Dufour :

...Mme la Présidente.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Oui, M. le ministre.

M. Dufour :

Premièrement, j'aimerais remercier la députée de Mille-Îles, qui m'a donné une

information privilégiée avant de rentrer en ondes. Donc, on vous souhaite bonne

fête!

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Merci beaucoup.

M. Dufour :

Donc, c'est... je pense que...

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Vous n'êtes pas hors d'ordre.

M. Dufour :

À tout honneur, tout honneur, c'est votre fête aujourd'hui, donc on est très

heureux de le souligner. Puis je remercie ma collègue de me l'avoir précisé.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Merci.

M. Dufour :

Donc, hier, quand qu'on a terminé, hier soir, on était sur la discussion sur la

valeur des amendes. Donc, je laisserais, d'ailleurs, ma sous-ministre à la

Faune et peut-être le... des légistes, en tout cas, pour présenter peut-être un

tableau de valeur des amendes, tel qu'on avait la discussion hier soir.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Mme la sous-ministre, vous allez devoir

décliner votre nom et votre titre.

Mme Paquette

(Élise) : Merci, Mme la Présidente. Élise Paquette, sous-ministre

associée à la Faune et aux Parcs par intérim. Merci.

Dans le fond, je

crois qu'on avait demandé, comme on le mentionnait, des exemples, hein, parce

qu'on était sur les montants minimums, maximums, là, qui sont inscrits à

l'article 77. Donc, on a deux exemples, là, en vertu de la

loi sur le

bien-être animal, où on voit, par exemple, qu'une première offense pour une

infraction qui est quand même majeure, parce que, là, on était dans la

section des infractions majeures, à 77, comme d'avoir fait en sorte qu'un animal soit en détresse ou bien, un autre

exemple, d'avoir dressé un animal pour le combat avec un autre animal,

pour une première offense, le minimum, c'est 2 500 $ à

62 500 $, et puis ça, c'est une personne physique. Et puis, dans le

fond, on peut comparer avec nous, notre minimum et notre maximum.

il y avait également, en cas de récidive, là, parce que nous, on a aussi... On

sait qu'on avait mentionné que les montants

des amendes ont été déterminés en vertu de règles et d'un exercice comparatif

dans la fonction publique, et souvent, au niveau de la récidive, là,

souvent, on voit qu'on double ou qu'on triple le montant des amendes. Et puis, dans cet exemple-là de la

loi sur le bien-être animal, la récidive, c'est de

10 000 $ à 250 000 $. Donc, c'est quand même... c'est quand même grave aussi.

C'est aussi des offenses qui sont graves. Merci.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a des commentaires? Mme la

députée.

Mme Charbonneau :

Oui, merci, Mme la Présidente. J'apprécie la réponse, et, étrangement, quand

j'avais regardé le projet de

loi sur le bien-être animal, vous vous souvenez,

je me suis arrêtée à certains éléments, je ne me suis pas rendue aux amendes. Vous faites bien de me rappeler qu'on peut se rendre... parce qu'hier j'étais un

peu étonnée du 32 500 $, mais là on est très loin de ce

montant-là, c'est beaucoup plus, donc j'apprécie.

Et le ministre me

disait, avant qu'on commence la rencontre, que vous aviez un tableau. Et

j'apprécie aussi l'exercice que vous avez fait pour pouvoir mieux comprendre le

principe des amendes, parce que, quand on s'arrête à un seul article, des fois

ça peut être étonnant, mais, quand on a une comparaison puis qu'on est capable

de décliner la différence entre un mineur et un majeur ou d'un projet de loi à

l'autre, c'est vraiment... ça peut donner un sens plus important aux gestes

qu'on s'apprête à poser. Donc, ça va me faire plaisir de le regarder, un coup

déposé.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires à

l'article 77 tel qu'amendé?

Alors, s'il n'y a pas

de commentaire, on va aller à l'appel nominal. Mme la secrétaire,

s'il vous plaît.

La Secrétaire :

M. Dufour (Abitibi-Est)?

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, M. Reid (Beauharnois)?

La Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau :

Pour.

La Secrétaire :

Et Mme St-Pierre (Acadie)?

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Abstention. Donc, l'article 77, tel

qu'amendé, est adopté.

Nous allons à

l'article 78. M. le ministre, veuillez lire l'article, s'il vous plaît.

M. Dufour :

Oui.

L'article 78 :

L'article 167.1 de cette loi est modifié par

le remplacement de «1 825 $ et d'au plus 5 475 $» et de

«5 475 $ et d'au plus 16 400 $» par, respectivement,

«2 500 $ et d'au plus 12 500 $» et «7 500 $ et

d'au plus 37 500 $».

commentaires :

L'article 78 vise à augmenter le montant de l'amende

pour l'infraction d'avoir exploité une pourvoirie sans être titulaire d'un

permis délivré à cette fin. Ainsi, pour une première infraction, un

contrevenant serait passible d'une amende d'au moins 2 500 $ et d'au

plus 12 500 $ et, pour toute récidive, d'une amende d'au moins

7 500 $ et d'au plus 37 500 $.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Mme la députée, vous n'avez pas de

commentaires? Très bien.

Alors, on va mettre

aux voix l'article 78. Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

M. Dufour (Abitibi-Est)?

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, M. Reid (Beauharnois)?

La Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau :

Pour.

La Secrétaire :

Et Mme St-Pierre (Acadie)?

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Abstention. Donc, l'article 78 est adopté.

M. le ministre, l'article 79, s'il vous

plaît.

M. Dufour :

Oui. Donc, l'article 79 :

L'article 169 de cette loi est

modifié :

1° par le

remplacement, dans le paragraphe 1°, de «275 $ et d'au plus 775 $»

par «2 000 $ et d'au plus 10 000 $»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°,

de «1 275 $ et d'au plus 3 825 $» par «5 000 $ et

d'au plus 25 000 $».

Les commentaires :

L'article 79 vise à

augmenter le montant des amendes de certaines infractions pouvant être commises

par un agent de protection de la faune, par un fonctionnaire visé à

l'article 3, par un assistant à la protection de la faune ou par un

gardien de territoire dans l'exercice de ses fonctions, et ce, en plus des

amendes prévues pour cette infraction.

Ainsi, pour une première infraction, un

contrevenant sera passible d'une amende additionnelle d'au moins

2 000 $ et d'au plus 10 000 $ pour une infraction visée à

l'article 165 de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la

faune et, pour une infraction visée à l'article 167 de cette même loi,

d'une amende additionnelle d'au moins 5 000 $ et d'au plus

25 000 $.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Est-ce qu'il y a des commentaires? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau :

Merci, Mme la Présidente. Je me rapportais à l'article 3, parce que c'est

à peu près à ce moment-là qu'on a commencé à décliner «fonctionnaire», «agent

de la faune». Je me demandais... puis vous allez sûrement m'aider, à quelque

part, dans la mémoire collective, est-ce que le gardien du territoire a une

possibilité d'émettre des amendes ou il doit toujours, un peu comme on se le

disait, là, faire appel à l'agent de la faune pour pouvoir émettre une contravention ou une amende, là? J'appelle ça une

contravention, là, mais c'est plus une amende, là.

M. Dufour : Je laisserais le

légiste vous répondre à la question sur la technicalité.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Donc, Me Tremblay-Parent, veuillez décliner votre nom et votre titre, s'il vous

plaît. Est-ce qu'il y a un consentement? Oui. O.K.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) :

Gabriel Tremblay-Parent, ministère de la Justice du Québec.

En fait, là, le gardien de territoire, comme

l'assistant à la protection de la faune, doit être autorisé, là, pour délivrer

des constats d'infraction dans certains cas. Je ne suis pas au courant, là, des

autorisations, comme telles, qui sont délivrées par le ministère. Je pense

que... à ma connaissance, les gardiens de territoire ne sont pas autorisés,

mais je pense que mes collègues, là, du ministère sont en train de faire les

vérifications, là.

Mme Charbonneau :

Je vais faire sourire le ministre, je vais dire : Vous savez, M. le

ministre, je suis très visuelle, puis, dans le fond, Mme Bergeron m'a un

peu répondu sans le savoir. Mais, ceci dit, je comprends que la réponse va

venir plus tard, là, c'était juste pour être sûre de qui peut et qui ne peut

pas.

Je vais compléter ma question en disant :

Si certains peuvent puis certains ne peuvent pas, j'aurai peut-être besoin de

savoir pourquoi. Pourquoi j'ai certains gardiens du territoire ou adjoints à

l'agent de la faune qui peuvent le faire puis pourquoi d'autres ne peuvent pas?

Puis il y a sûrement une question d'autorité sur laquelle vous allez me

répondre, là, par rapport à ça, mais ça me posait question de savoir, parce

qu'on ne le nomme pas, on ne nomme que l'agent de protection de la faune et un

fonctionnaire visé par l'article. On ne nomme pas l'adjoint, on ne nomme pas le

gardien du territoire. Et je sais qu'on n'a pas besoin de parler des gens de la

Gendarmerie puis les gens qui ont un aspect

policier, ça, ils ont droit, de toute façon, ils ont les mêmes droits que

l'agent de la faune. Mais je me demandais si c'était possible d'avoir

une réponse.

M. Dufour : Mme la

sous-ministre à la Faune.

Mme Paquette (Élise) : ...il y

a des rôles et responsabilités qui sont différents. Ce qu'on disait aussi, ce

que notre juriste nous disait, c'est en fonction de ce qu'on peut lui confier,

le ministre peut confier. Habituellement, les gardiens de territoire sont

beaucoup utilisés au niveau de la surveillance, donc au niveau de la

conservation. Puis là c'est là... je veux juste vérifier, j'ai la même

impression que notre juriste, là, qu'ils ne peuvent pas donner d'infraction,

mais je ne voudrais pas vous induire en erreur, donc j'attends une petite

vérification.

Et puis par contre, comme on dit, au niveau de

la conservation, de la surveillance, ce sont eux, nos yeux et nos oreilles, si

on peut dire, sur le territoire, qui est très vaste.

Mme Charbonneau :

Merci. J'imagine, quand vous aurez la réponse, Mme la Présidente, si vous le

permettrez, bien, sans revenir sur l'article, juste pour avoir la

réponse, là, il n'y a pas de souci.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Donc, vous n'avez pas d'autres commentaires sur 79? Parfait.

Alors, est-ce que, Mme la secrétaire, vous

pouvez procéder à l'appel nominal, s'il vous plaît?

La Secrétaire :

M. Dufour (Abitibi-Est)?

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, M. Reid (Beauharnois)?

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau :

Pour.

La Secrétaire : Et

Mme St-Pierre (Acadie)?

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Abstention.

Donc, maintenant, nous allons procéder à

l'article 80. Vous allez avoir deux amendements, M. le ministre, à

l'article 80, je pense.

M. Dufour : C'est bien ça, Mme

la Présidente.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

...Mme la secrétaire, est-ce qu'il doit lire les deux amendements, ou on

commence par un premier, puis après ça on procède au deuxième?

Présidente (Mme St-Pierre) : 80.1, d'accord. Parfait. Donc, ça va

être... Pour commencer, on va commencer par la lecture de l'article puis

votre amendement.

M. Dufour : Parfait.

L'article 80 :

L'article 171 de cette loi est

modifié :

1° par le remplacement du paragraphe 2° par le

suivant :

«2° à une

disposition de l'article 12, du troisième ou du cinquième alinéa de

l'article 13.1, de l'article 13.1.0.1, du deuxième alinéa de

l'article 13.2, de l'article 22, 23.1, 30.4, 33, 33.1, 36, 36.1, 40

ou 61, du deuxième alinéa de l'article 70.1,

de l'article 78.5, 88, 96, 105, 112 ou 123, du premier alinéa de

l'article 175 ou d'un règlement pour lequel il n'y a pas de

sanction spécifique prévue;»;

2° par le remplacement, dans ce qui suit le

paragraphe 2°, de «250 $ et d'au plus 750 $», de «3 ans» et de «750 $ et d'au plus 2 200 $»

par, respectivement, «500 $ et d'au plus 1 500 $»,

«cinq ans» et «1 500 $ et d'au plus 4 500 $».

Commentaires :

L'article 80 vise à

augmenter le montant des amendes de certaines infractions et à prolonger de

trois à cinq ans le délai dans lequel une infraction est considérée comme une

récidive à ce qui se retrouve dans les autres lois similaires.

Ainsi, pour une première infraction, un

contrevenant sera passible d'une amende d'au moins 500 $ et d'au plus 15 000 $

et, pour toute récidive dans les cinq ans de la condamnation pour une

infraction à la même disposition, d'une amende d'au moins 1 500 $ et

d'au plus 4 500 $.

Cet

article vise également à ajouter les

articles 13.1 alinéa trois, 13.1 alinéa cinq, 23.1, 30.4, 33.1 et 88

et à supprimer les articles 13.1 alinéa deux et 13.1 alinéa quatre à

l'article 171 de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la

faune, notamment pour des fins de concordance.

L'amendement. Donc, l'amendement : Supprimer

«33.1,» dans le paragraphe 1° de l'article 80 de ce projet de loi.

Commentaires : Cet amendement vise à

apporter un ajustement de concordance en raison de l'abrogation par

l'amendement de l'article 24 de ce projet de loi qui visait à introduire l'article 33.1

de Loi modifiant la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Est-ce qu'il y a des interventions?

Présidente (Mme St-Pierre) : O.K. Alors donc, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement.

La Secrétaire : M. Dufour

(Abitibi-Est)?

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire

formant le gouvernement, M. Reid (Beauharnois)?

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau :

Pour.

La Secrétaire :

Et Mme St-Pierre (Acadie)?

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Abstention. Donc l'amendement est adopté.

Est-ce qu'il y a des commentaires, maintenant, à l'article 80 tel

qu'amendé? Oui, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau :

Je croyais qu'il y avait un... Ah non, c'est 80.1. Oui, je m'excuse, Mme la

Présidente. Bien, dans le fond, on fait... Ça fait quelques fois qu'on revient sur les amendes puis

qu'on change les chiffres, puis à chaque fois... je comprends, à chaque fois, ça réitère le principe. Si j'ai une

amende, c'est parce qu'il est arrivé

quelque chose.

Hier, on a vu qu'on était dans la prise de gros

gibier, on a vu qu'on était dans la contrebande, à un moment donné, on a vu

qu'on était dans certaines dispositions. Là, je me suis arrêtée juste à 13.1.

13.1, c'est quand un agent de la faune peut ou doit rentrer dans une habitation.

Dans le fond, à la lecture du principe des amendements que vous nous présentez,

ce serait peut-être intéressant de savoir à quoi ça se rattache, parce que ni

moi ni les gens qui nous écoutent ne vont faire le tour de l'ensemble des

chiffres.

Puis, à chaque fois que vous avez des

amendements, à ce point-ci, M. le ministre, je ne suis pas inquiète,

parce que c'est tout le temps pour arrimer les chiffres, où on a changé, là,

les... avec amendement ou avec le projet de

loi, certaines dispositions puis réglementations. Mais, si on nous donnait un

aperçu de, cette fois-ci, on touche quoi quand on parle de ces

amendes-là, ça va nous donner aussi un principe de base qui dit pourquoi on

passe d'un tel chiffre à un autre. Parce

que, là, on n'est pas... on n'est plus à 32 500 $, hein, on est...

j'ose dire, on est juste à 4 500 $, mais, si je fais juste écouter cette phrase-là, je ne sais pas pour

quelle raison j'aurais une amende, ça fait que, si vous me situez, c'est

toujours plus intéressant.

M. Dufour : Merci. Donc, Mme la

Présidente, ce qui est intéressant dans l'article 80, puis on l'avait

précisé hier, c'est vraiment l'article qui va permettre, je pense, de répondre

aux organismes qui nous avaient interpelés sur le prix des amendes. Comme on le

sait, les amendes... ou les articles qu'on vient de faire précédemment sont

vraiment orientés sur le braconneur, celui

qui ne respecte pas les règles pour une belle chasse puis une belle initiative

au niveau de la pêche ou de la

chasse, que ce soit fait conformément. Donc, comme on l'avait mentionné, comme

les organisations, lorsqu'on les a rencontrées, nous avaient mentionné,

ces gens-là sont nuisibles autant à l'aspect médiatique que tout l'aspect de

conservation, etc., donc qu'ils aient des amendes plus élevées, c'était

correct.

Dans ce cas-ci, puis c'est ça qui est

intéressant avec l'amendement qui va suivre, on n'a pas le choix, je pense, de

le mentionner, l'amendement 80.1 qui s'en vient va venir, justement,

régulariser tout l'aspect des amendes mineures ou, comment dire, à peu

d'impacts pour ne, justement, pas décourager la relève, pas décourager non

plus... Des fois, quand on parle de relève, ce n'est pas juste des jeunes, ça

peut être quelqu'un... On le voit, là, il y a de plus en plus, de madames qui accompagnent

leur conjoint, aujourd'hui, à la chasse. Donc, ça peut être une dame, aussi,

qui débute une chasse. Ça peut être le conjoint, le mari qui débute aussi sa

chasse, qui n'a jamais chassé. Il vient d'avoir une nouvelle conjointe, puis

c'est une madame qui faisait de la chasse.

Donc, ça permet, justement, de mieux cibler

quelles sont les amendes majeures, les amendes mineures versus qui, qui est un

vrai braconneur puis qui... qui fait tout simplement, par mégarde, une action

qui n'est peut-être pas légitime selon la loi, mais qui n'est pas à risque de

mettre en danger notre faune, ou quoi que ce soit. Donc, c'est un peu

l'explication.

Puis, pour ce

qui est de la... le corollaire des chiffres, ou des items, ou des numéros, je

laisserais la sous-ministre à

la Faune vous répondre à cet aspect-là.

Mme Paquette (Élise) : Parfait.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Mme la sous-ministre.

Mme Paquette (Élise) : Oui,

merci. Je vais juste... micro puis mettre des notes ensemble. O.K.

Donc, si on est toujours à l'article 80,

qui vient modifier 171, on voit le premier

article qui est mentionné, c'est

13.1, alinéa trois. Ça, c'est... dans le fond, on parle ici de ne pas

avoir immobilisé son véhicule, embarcation ou aéronef à la demande d'un agent

de protection de la faune ou d'un fonctionnaire. Donc, ça, c'est une

infraction. Ensuite, ne pas s'être conformé à toute demande d'assistance ou

demande qui lui est faite de la part d'un agent de protection ou d'un assistant

qui l'accompagne, ça, également, c'est 13.1, cinq. J'essaie de lire en même

temps.

Mme Charbonneau :

...Mme la Présidente, avec l'explication du ministre qui disait que c'étaient

des offenses mineures, et, avec deux exemples, comme vous venez de le faire, je

pense que ça nous donne un aperçu de ce à quoi on vise.

Ma seule autre question pour compléter sur

l'article 80, ça serait : À partir du moment où je suis dans une

offense mineure, on s'en parlait hier sur le principe des dossards, là, je suis

dans le mineur, mais ça commence à 500 $, est-ce que, dans la perspective

d'une offense mineure, le 500 $, c'est juste et bien? Je vais vous laisser

me répondre, mais, je vous dirais, j'ai en

partie un peu ma réponse, mais je

veux vous entendre, parce que la gradation de nos amendes donne une idée de

l'importance du geste posé ou du geste qui n'a pas été posé. Parce que vous

disiez, tu sais : Je refuse d'immobiliser mon véhicule, bien, c'est un

geste que je ne pose pas qu'on me demande de faire, là. Donc, le principe qui fait

que ça commence à 500 $... puisqu'auparavant ça commençait à une somme un

peu plus mineure, qu'est-ce qui détermine que je commence à 500 $?

Mme Paquette

(Élise) : Dans le fond, les... comment je dirais ça, la façon que

l'article est écrit, c'est que, si ce sont des infractions qui sont nommées, on

peut dire que c'est des infractions dont les montants vont s'appliquer, sinon...

les autres articles vont se faire par règlement. Puis le ministre parlait de l'amendement

suivant. Et, dans cet amendement suivant là, on va préciser, par exemple, le

fameux article, là, le port du dossard. Là, on va... le montant minimum est 250 $.

Alors, nous, c'est ce qu'on prévoit faire, là, c'est un pouvoir réglementaire.

Et puis c'est sûr

que, dans ces offenses-là qui étaient... C'est comme un groupe, là, d'articles,

il y en a qu'on peut laisser à ce montant-là, comme la volonté a été exprimée,

mais il y en a d'autres qu'il va falloir déterminer par règlement, comme par

exemple d'avoir importé des poissons appâts, vivants ou morts, en provenance de

l'extérieur du Québec. Ça, on n'avait comme pas le goût d'abaisser le montant.

Donc, ce qui est

intéressant, c'est que, là, on vient se donner le pouvoir vraiment

réglementaire de : si elles ne sont pas précisées, elles vont l'être dans

un règlement, puis à ce moment-là on va pouvoir soit la baisser ou déterminer

le montant, dans le fond. Puis on comprend que la volonté du ministre, c'est de

rester avec les montants minimums.

Mme Charbonneau :

Merci. Et ça m'amène une autre question, si vous me permettez, Mme la

Présidente.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : ...le temps requis.

Mme Charbonneau :

Est-ce que... Dans le principe de donner des amendes, est-ce qu'il y a une

partie qui est laissée au jugement de l'agent? Parce que je pense que c'est

bon, d'avoir des spécificités. Puis on reprend tout le temps le dossier du

dossard, parce que je crois effectivement que les gens nous ont beaucoup

sensibilisés en... quand ils sont venus en

commission, en tout cas, moi, je les ai beaucoup entendus, là, puis je

sais que vous aussi, par rapport à cet

aspect-là de ne pas décourager, puis vous le disiez un peu plus tôt. Est-ce qu'il y a une

partie de cette contravention-là qui

passe par le jugement de l'agent de la faune, c'est-à-dire que, s'il voit que

la personne n'est vraiment pas de mauvaise foi, que c'est vraiment un

oubli, qu'il n'a pas vu le fait qu'on lui demandait d'arrêter, je ne sais pas,

le jugement est pris en compte, on n'est pas obligé de suivre une grille puis

de dire : Bon, c'est ça que tu as fait, c'est ça que tu vas avoir comme

amende?

M. Dufour :

Exactement. C'est définitif que le jugement de l'agent de la faune est toujours

un élément à considérer. Prenons un jeune qui s'en va pêcher puis qui revient

avec, je ne sais pas, un doré, puis qu'il dépasse parce qu'il ne mesure pas

bien son doré, parce qu'il y a une façon de le mesurer, puis, lui, dans sa

tête, la grandeur, c'était la grandeur de la chair, on va dire, mais là, quand

tu prends la grandeur, il faut que tu prennes avec la queue, le bec, etc. Donc,

il arrive, puis l'agent l'intercepte puis fait une vérification de ses

poissons, ses poissons ne sont pas réglementaires

par rapport au lac dans lequel il pêchait, c'est sûr et certain que c'est l'agent

de la... l'agent de la faune a tous les droits de saisir, à ce

moment-là, le poisson. Est-ce que l'agent de la faune, comme il voit que c'est

un jeune, puis il en a juste un dans son sac, exemple... Est-ce qu'il peut

dire : Regarde, je t'avise qu'il faudrait que tu ailles chercher le

mesureur, comment ça... tu dois mesurer de là à là? Il pourrait arriver qu'il

lui laisse, c'est sûr et certain.

Mme Charbonneau :

Merci, Mme la Présidente.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Donc, est-ce qu'il y a d'autres commentaires à l'article 80

tel qu'amendé?

S'il n'y a pas

d'autre commentaire, nous allons le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

M. Dufour (Abitibi-Est)?

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire

formant le gouvernement, M. Reid (Beauharnois)?

La Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau :

Pour.

La Secrétaire :

Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?

Mme Lessard-Therrien :

Pour.

La Secrétaire :

Et Mme St-Pierre (Acadie)?

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Abstention. Donc, l'article 80, tel

qu'amendé, est adopté.

M. le ministre, vous

allez... vous introduisez un autre amendement, c'est l'article 80.1.

M. Dufour :

Oui, Mme la Présidente. Bien, c'est l'article que je suis très content

d'introduire. Et puis je pense que les organisations aussi vont être contentes

d'entendre cet article-là, parce que ça fait suite aux discussions qu'on avait

eues avec eux. Puis je dois aussi remercier, à cet effet-là, mon attaché politique

à la Faune, ainsi que mon notaire, qui ont travaillé aussi fortement avec les

gens du ministère pour arriver à cet amendement-là, qu'on vous dépose aujourd'hui.

Donc : Insérer,

après l'article 80 de ce projet de loi, l'article suivant :

80.1. Cette loi est

modifiée par l'insertion, après l'article 171, du suivant — donc :

«171.0.1. [...]le

gouvernement ou le ministre, selon le cas, peut fixer les montants minimaux et

maximaux des amendes dont est passible une personne qui contrevient à l'une des

dispositions d'un règlement [...] et dont la violation constitue une infraction

pour laquelle il n'y a pas de sanction spécifique prévue[...].

«Les [peines

maximales fixées] en application du premier alinéa ne peuvent excéder [celles

prévues] à l'article 171.»

Commentaires :

Cet amendement vise à permettre au gouvernement ou au ministre, dans leur champ

de compétence réglementaire respectif, de prévoir les montants minimaux et

maximaux des amendes dont est passible une personne qui contrevient à une

infraction qui y est prévue pour laquelle aucun montant d'amende n'est prévu

dans la loi.

Si aucun montant n'est

prévu par voie réglementaire en vertu du nouvel

article 171.0.1 ou si la Loi

sur la conservation et la mise en valeur de la faune ne prévoit pas de montant

spécifique, la personne sera passible des amendes prévues à l'article 171.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a des commentaires? Oui, Mme la

députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau :

Je trouve ça intéressant, parce que la volonté, au départ, quand on a ouvert

cette loi-là, c'était de la moderniser, de

l'ajuster à comment ça fonctionne maintenant, autant dans les amendes que dans

les gestes à poser. Et là ça laisse une petite porte ouverte...

Mme Charbonneau :

Et on dirait qu'il y a quelqu'un qui se fait un café au lait, ou je ne sais pas

trop. On a vraiment des sons, ce matin, qui nous accompagnent dans notre

commission.

Mais ça laisse une

petite porte ouverte, quand un nouveau geste peut être découvert, sans être

obligé d'ouvrir la loi, où vous pourriez décréter des amendes ou... Ça fait que

je trouve ça intéressant.

M. Dufour :

Et je dois dire que c'est quelque chose qui est nouveau. Normalement, tout ce

qu'on s'avait dit, tout devait être canné,

puis tout ça, alors que, là, on arrive avec quelque chose, justement,

particulièrement les infractions mineures, qu'on va pouvoir traiter de

façon complètement différente que d'être dans une panoplie de choses qui sont immuables. Puis, vous le savez, au gouvernement,

lorsque c'est inscrit, on doit comme l'appliquer. Donc là, ça donne

beaucoup plus de latitude.

Mme Charbonneau :

Oui.

Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a d'autres

commentaires? Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Mme Lessard-Therrien :

Oui, merci, Mme la Présidente. Là, excusez-moi, j'ai un petit peu de rattrapage

à faire. Juste pour être certaine de bien comprendre, est-ce que ça répond à la

préoccupation, qui était de... si quelqu'un est pris en infraction parce qu'il

a un sac à dos sur son dossard, là ça vous donne la latitude de dire : Ce

n'est pas une amende à 500 $, c'est ça?

Mme Lessard-Therrien :

Parfait.

M. Dufour :

Définitivement.

Mme Lessard-Therrien :

Excellent. Merci. Est-ce qu'on a une idée, M. le ministre, elles vont

être fixées à combien, ces amendes-là, ou vous n'y avez pas réfléchi encore?

M. Dufour :

Bien, actuellement, ce qu'on m'avait dit, c'était 250 $. Donc, c'est sûr

qu'il n'y a pas aucune volonté d'aller

plus que le chiffre actuel. Est-ce qu'on pourrait même les revoir à la baisse

dans une situation particulière? Donc, tout est possible.

Mme Lessard-Therrien :

Excellent. Merci.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Donc, pas d'autre commentaire? Alors, Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire :

M. Dufour (Abitibi-Est)?

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, M. Reid (Beauharnois)?

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau :

Pour.

La Secrétaire : Et Mme Lessard-Therrien

(Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?

Mme Lessard-Therrien : Pour.

La Secrétaire : Et

Mme St-Pierre (Acadie)?

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Abstention. Donc, l'amendement 80... l'article... l'amendement, qui est un

article, 80.1, est adopté.

Alors, nous allons aller à l'article 81. M.

le ministre, s'il vous plaît.

M. Dufour :

L'article 171.1 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de «20 000 $»

et de «40 000 $» par, respectivement, «60 000 $» et

«120 000 $»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa

suivant :

«Malgré le deuxième alinéa des

articles 165, 167 et 171.2, dans le cas où une infraction est commise à

l'égard d'un animal ou d'un poisson d'une espèce menacée ou vulnérable, le juge

peut, en plus de condamner le contrevenant au paiement d'une amende, le

condamner à un emprisonnement d'au plus 18 mois, malgré l'article 231

du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1).»

Les commentaires :

L'article 81 vise à augmenter le montant des amendes

prévues aux articles 165 à 167 et 171 de la

Loi sur la conservation

et la mise en valeur de la faune dans le cas où une infraction est commise à

l'égard d'un animal ou d'un poisson d'une

espèce menacée ou vulnérable. Ainsi, le montant maximal de l'amende dont le

contrevenant est passible est de 60 000 $, s'il s'agit d'une

première infraction, et de 120 000 $ en cas de récidive.

Il vise également à permettre au juge, en plus

de condamner le contrevenant au paiement d'une amende, de le condamner à un

emprisonnement d'au plus 18 mois.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Est-ce qu'il y a des commentaires? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau :

Ça vient tout juste de surgir dans... en lisant autre chose. Les fonds qui sont

récoltés par les amendes, est-ce qu'ils vont dans notre fonds de gestion de la

faune ou ils vont ailleurs?

M. Dufour : ...vous répondre

officiellement.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) :

En fait, le nouveau fonds, là, qui va être introduit... en fait, le nouveau volet d'un fonds, là, qui va être introduit à

l'article 96, ça vise essentiellement les habitats fauniques. Donc, les

amendes qui concernent la réalisation

d'activités dans un habitat faunique vont évidemment être versées dans

ce fonds-là, mais, dans les autres cas, là, c'est versé... on peut faire

les vérifications, là, mais je pense que c'est au fonds consolidé du revenu,

là, comme toute autre amende, là, pour lequel on ne prévoit pas spécifiquement le

versement dans un fonds ou un autre.

Mme Charbonneau :

Je vais me permettre un commentaire au ministre, direct. Puis ne me regardez

pas pendant que je le fais parce que vous ne serez pas d'accord, mais, M. le

ministre, on est en train de passer d'une amende de 20 000 $ à

60 000 $, n'y a-t-il pas lieu de pouvoir parler à vos collègues

alentour de la grande table un mercredi après-midi pour dire qu'il y a une

partie de ces nouvelles amendes qui pourrait peut-être aller dans votre fonds

pour pouvoir aménager, rêver plus, élaborer? Puisque, pour l'instant, un, ce

n'est pas appliqué, deux, les fonds qui sont ramassés... bien là, si j'ai une

amende de 20 000 $, ça devient une amende de 60 000 $. Je

peux imaginer que vous dites : Bien, on en met la moitié dans le fonds

consolidé, puis les... déjà là, le fonds consolidé augmente de

10 000 $, et on en prend une

partie pour mettre dans un fonds qui va

exister puis qui va permettre de mettre en place des projets, de la protection

puis du réaménagement.

Je trouve qu'il y a quelque chose d'intéressant

pour rêver un peu, là, mais je le dis à vous parce qu'il n'y a que vous qui

peut aller négocier à ce point. Puis je disais aux gens qui vous

accompagnent : N'écoutez pas, parce que leur premier réflexe, ça va être

de dire : Bien non, on ne peut pas faire ça, alors je vous le dis à vous,

parce que je pense qu'on a une opportunité de mettre plus de sous à un endroit

où on peut faire plus de choses que juste mettre ça dans le fonds consolidé.

M. Dufour :

Bien, un peu comme le légiste l'a mentionné, il y a une portion, hein? Si c'est

une espèce menacée, vulnérable, dans un habitat, oui, ça irait comme...

Mme Charbonneau :

Oui, oui, tout à fait.

M. Dufour :

L'article 96, comme on dit, la création du fonds. Sinon, comme on... comme

précisé, c'est vraiment au fonds consolidé.

Par contre, je suis

totalement d'accord avec vous, le fait que c'est des infractions fauniques,

donc, ça serait très intéressant que ça soit le milieu de la faune qui puisse en

bénéficier. Donc, c'est sûr et certain qu'on aura cette discussion-là.

Mme Charbonneau :

Et je vous jure sur tout ce que je suis capable de jurer que je n'ai pas parlé

à Mme Bergeron avant de vous en parler, là, c'est vraiment...

Des voix :

Ha, ha, ha!

Mme Charbonneau :

...c'est vraiment parce que j'ai acheté le rêve puis j'y crois, qu'on peut

faire plus.

M. Dufour :

Non, je prends très acte de votre recommandation.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires à l'article 81?

S'il n'y a pas

d'autre commentaire, nous allons procéder à l'appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

M. Dufour (Abitibi-Est)?

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, M. Reid (Beauharnois)?

La Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau :

Pour.

La Secrétaire :

Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?

Mme Lessard-Therrien :

Pour.

La Secrétaire :

Et Mme St-Pierre (Acadie)?

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Abstention.

Alors, avant de

procéder à la lecture de l'article 82, je vous signale que, sur Greffier,

vous avez toute une série d'amendements à venir qui ont été déposés sur

Greffier. J'ai mes copies ici, alors, pour la suite des travaux.

Donc, M. le ministre,

l'article 82, s'il vous plaît.

M. Dufour :

Oui.

Article 82 :

L'article 171.2

de cette loi est remplacé par le suivant :

«171.2. Quiconque

contrevient :

«1° à

l'article 122.3 ou 122.4 ou ne respecte pas une condition pour réaliser

une activité ou pour circuler dans un refuge faunique prévue par règlement en

vertu de ces articles selon les modalités prévues par arrêté en vertu de

l'article 122.5;

«2° aux dispositions

d'un arrêté pris en vertu de l'article 122.6;

«3° à

l'article 128.6 ou à une ordonnance rendue en vertu de

l'article 128.15 ou ne respecte pas une condition d'une autorisation

délivrée en vertu de l'article 128.7, 128.8 ou 128.9 ou une norme ou

condition d'intervention dans un habitat faunique prévue par règlement;

«4° aux dispositions

d'un arrêté pris en vertu de l'article 164.2 ou à une ordonnance rendue en

vertu de l'article 164.4;

«commet une

infraction et est passible :

«1° dans le cas d'une

personne physique, d'une amende d'au moins 1 000 $ et d'au plus

25 000 $ et, en cas de récidive dans les cinq ans, d'une amende d'au

moins 3 000 $ et d'au plus 75 000 $;

«2° dans les autres

cas, d'une amende d'au moins 2 000 $ et d'au plus 50 000 $

et, en cas de récidive dans les cinq ans, d'une amende d'au moins 6 000 $

et d'au plus 150 000 $.

«Dans le cas d'une

personne physique, le juge peut, en plus de condamner le contrevenant au

paiement d'une amende, le condamner à un emprisonnement d'au plus un an, malgré

l'article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1).»

Les commentaires :

L'article 82 vise à

augmenter le montant des amendes de certaines infractions et à prolonger de

trois à cinq ans le délai dans lequel une infraction est considérée comme une

de récidive afin que les montants et le délai soient comparables à ce qui se

retrouve dans les autres lois similaires.

Ainsi, pour une première infraction, dans le cas

d'une personne physique, d'une amende d'au moins 1 000 $ et d'au plus 25 000 $ et, en cas de

récidive dans les cinq ans, d'une amende d'au moins 3 000 $ et d'au

plus 75 000 $. Dans les autres cas, d'une amende d'au moins

2 000 $ et d'au plus 50 000 $ et, en cas de récidive dans

les cinq ans, d'une amende d'au moins 6 000 $ et d'au plus

150 000 $.

Dans le cas

d'une personne physique, il vise également à permettre au juge, en plus de

condamner le contrevenant au paiement d'une amende, de le condamner à un

emprisonnement d'au plus un an.

Cet

article vise également à ajouter les

articles 122.3, 122.4, 122.5, 122.6, 164.2 et 164.4 et

l'article 171.2 de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la

faune, notamment pour des fins de concordance.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Est-ce qu'il y a des commentaires à l'article 82?

Mme Charbonneau :

Je vais poser la même question à chaque fois qu'on commence un

article en

modifiant les montants, mais en ne nommant que l'article de loi. Je vais avoir

besoin d'au moins un exemple, là, je vous dirais, pour ne pas être obligée de

voyager, même si c'est l'exercice que je vous demande de faire. Mais, si je...

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Mme la sous-ministre.

Mme Paquette (Élise) : Oui,

merci. Alors, si on prend un exemple, 122.3, avoir à réaliser, dans un refuge

faunique ou un territoire mis en réserve, en vue d'y établir un refuge, une

activité, par exemple, de recherche ou d'exploitation

de substances minérales ou hydrocarbures, construction d'oléoducs, gazoducs. Ça

peut aussi... Il y en a une série, là, qu'on voit que c'est quand même

des offenses importantes à la faune.

Mme Charbonneau :

Merci.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Oui, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Mme Lessard-Therrien : Oui,

merci, Mme la Présidente. J'imagine que ces fonds-là vont aussi au fonds

consolidé? Est-ce que, quand même, il n'y aurait pas lieu que, tu sais, ce qui

coûte à la faune soit redonné à la faune, que ce soit... Puis, tu sais, je

comprends qu'on ne veut pas financer la faune avec les contrevenants, en même

temps, tu sais, s'il y a des orignaux, il y a une espèce... qui sont braconnés,

bien, que... tu sais, que l'argent qui soit issu de ces actes-là soit redonné à

la faune puis ne serve pas pour construire des routes ou, tu sais...

M. Dufour : C'est sûr qu'on...

C'est plate parce que l'article est juste en 96, là, mais l'article 96,

c'est un peu ça, le fonds que... la création

du fonds. Hier soir, c'est sûr, vous n'avez pas eu la chance d'écouter

M. Malus, peut-être, là, mais c'est... eux ont déjà ce fonds-là, à

l'Environnement. Nous, on ne l'a pas, à la Faune, donc c'est un peu

la raison... on a copié, si on peut

dire, ce qui se fait un peu à l'Environnement pour arriver avec notre fonds, 96, qui est, naturellement... il y a une spécificité sur les espèces menacées et

vulnérables.

Par contre, je prends acte de ce que, tantôt,

disait la collègue de Mille-Îles, de voir si on ne peut pas, justement,

bonifier l'environnement des amendes au lieu que ça ne soit simplement que le fonds

consolidé puis, comme vous dites, que ça aille à peu près dans n'importe quoi,

que ça soit plus la faune qui puisse en bénéficier. Je pense que ça va être quelque

chose qui va être très important de remontrer aux collègues par rapport à ça.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Donc, s'il n'y a pas d'autre

commentaire à l'article 82, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme

la secrétaire.

La Secrétaire :

M. Dufour (Abitibi-Est)?

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, M. Reid (Beauharnois)?

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau :

Pour.

La Secrétaire :

Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?

Mme Lessard-Therrien :

Pour.

La Secrétaire : Et

Mme St-Pierre (Acadie)?

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Abstention. Donc, l'article 82 est adopté.

M. le ministre, l'article 83.

M. Dufour : Oui.

L'article 83 :

L'article 171.4

de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de

«250 $ et d'au plus 750 $» par

«500 $ et au plus 1 500 $ et, en cas de récidive dans les cinq

ans, d'une amende d'au moins 1 500 $ et d'au plus 4 500 $».

Les commentaires :

L'article 83 vise à

augmenter le montant de l'amende et à prolonger de trois à cinq ans le délai

dans lequel une infraction est considérée comme une récidive pour quiconque

refuse ou néglige de fournir un renseignement requis en vertu de la

Loi sur la

conservation et la mise en valeur de la faune ou de ses règlements à une

personne qui peut le requérir en vertu de cette loi ou de ses règlements ou qui

fournit un renseignement faux ou trompeur.

Le montant est augmenté et le délai prolongé afin qu'ils soient comparables à

ce qui se retrouve dans les autres lois similaires.

Ainsi, un contrevenant sera passible d'une

amende d'au moins 500 $ et au plus 1 500 $ et, en cas de

récidive dans les cinq ans, d'une amende d'au moins 1 500 $ et d'au

plus 4 500 $.

Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a des commentaires?

Donc, s'il n'y a pas de commentaire, nous allons procéder à la mise aux

voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

M. Dufour (Abitibi-Est)?

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, M. Reid (Beauharnois)?

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau :

Pour.

La Secrétaire :

Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?

Mme Lessard-Therrien : Pour.

La Secrétaire : Et

Mme St-Pierre (Acadie)?

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Abstention. Donc, l'article 83 est adopté.

Maintenant, M. le ministre, vous avez... on a un

article 83.1.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Donc, vous avez un... qui est un amendement, en fait. Allez-y.

Donc,

article 83.1 : Insérer, après

l'article 83 de ce projet de loi, l'article suivant :

L'article 171.5

de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «visée

à» par «visée au paragraphe 3° du premier alinéa de».

Commentaires : Cet amendement vise à préciser que l'article 171.5 prévoit

une procédure en cas d'infractions commises à l'égard d'habitats fauniques,

comme c'est le cas à l'heure actuelle.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Est-ce qu'il y a des commentaires? S'il n'y a pas de commentaire, nous allons

procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : M. Dufour

(Abitibi-Est)?

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Reid (Beauharnois)?

La Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau :

Pour.

La Secrétaire : Mme Lessard-Therrien

(Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?

Mme Lessard-Therrien : Pour.

La Secrétaire : Et Mme St-Pierre

(Acadie)?

Présidente (Mme St-Pierre) : Abstention. Donc, l'amendement, qui est, en fait, l'article 83.1, est

adopté.

M. le ministre, l'article 84.

M. Dufour : Oui.

L'article 84 :

L'article 171.5.1

de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «à

un organisme voué à la conservation,

la protection, l'aménagement, la restauration ou la mise en valeur d'habitats

fauniques pour qu'il aménage un habitat de remplacement ou un autre type

d'habitat faunique dans la région où l'infraction a été commise» par «au

ministre pour la gestion, la conservation ou l'aménagement d'habitats

fauniques».

Les commentaires :

L'article 84 vise à permettre à un juge d'ordonner, sur

demande du poursuivant, le paiement d'un montant au ministre par la...

excusez, par la personne qui commet une infraction à une norme concernant la

réalisation d'activités dans les habitats fauniques lorsque la remise en état

des lieux n'est pas possible.

À l'heure actuelle, le montant est versé à un

organisme voué à la conservation, la protection, l'aménagement, la restauration

ou la mise en valeur d'habitats fauniques.

Le montant

qui sera versé au ministre sera porté au crédit du volet «conservation et mise

en valeur de la faune» du Fonds des ressources naturelles, créé par

l'article 96 de ce projet de loi, et sera affecté au financement

d'activités liées à la conservation, la gestion et l'aménagement d'habitats

fauniques. Rappelons que la gestion de programmes visant la gestion, la

conservation et l'aménagement d'habitats fauniques pourra être déléguée, par

entente, à un organisme voué notamment à la

gestion, à la conservation ou à l'aménagement d'habitats fauniques, en vertu de

l'article 128.17.1 et 128.17.2 de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la

faune, introduit par

l'article 69 de ce projet de loi.

Cet

article permettra d'avoir une meilleure

gestion globale des mesures visant l'aménagement d'habitats fauniques de

remplacement au Québec.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Vous avez un amendement?

M. Dufour : Oui. Amendement :

Remplacer l'article 84 de ce projet de loi par le suivant :

L'article 171.5.1 de cette loi est

modifié :

1° par le

remplacement, dans le premier alinéa, de «visée à» par «visée au paragraphe 3°

du premier alinéa de»; et

2° par le remplacement, dans le troisième

alinéa, de «à un organisme voué à la conservation, la protection, l'aménagement, la restauration ou la mise en

valeur d'habitats fauniques pour qu'il aménage un habitat de remplacement

ou un autre type d'habitat faunique dans la région où l'infraction a été

commise» par «au ministre pour la gestion, la conservation ou l'aménagement

d'habitats fauniques».

Commentaires : Cet amendement vise à

préciser que l'article 171.5 prévoit des ordonnances et une procédure en

cas d'infractions commises à l'égard d'habitats fauniques, comme c'est le cas à

l'heure actuelle.

Présidente (Mme St-Pierre) : Donc, est-ce qu'il y a des commentaires à l'amendement apporté par M. le

ministre? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau :

Si je comprends bien, on commence à ramasser de l'argent, c'est ça?

M. Dufour : Mais, ce qui est

important, on commence à ramasser de l'argent, mais c'est bien dit «au niveau

de la région en question».

Mme Charbonneau : Tout à

fait. Puis on en a parlé hier, ce qui

se ramasse en région, par équité, reste en région dans la mesure du

possible, là.

M. Dufour : C'est important,

oui.

Mme Charbonneau :

C'est ce qu'on nous expliquait.

Ma question sera peut-être un peu plus par

rapport à l'ordonnance des choses, puisqu'en ce moment on s'apprête à adopter

un

article qui va avoir un impact sur 96. 96, je n'ai pas remarqué ça faisait

référence à quel

article de loi, mais là je suis en train d'adopter quelque

chose avant même de savoir si je vais mettre en place mon fonds. Est-ce que je ne suis pas à l'envers? Est-ce que

je ne devrais pas accepter de faire un fonds avant de dire que je vais mettre

de l'argent dedans? Je ne sais pas. Avant de dire que je vais ouvrir un compte

de banque... Pour moi, c'est peut-être plus dans l'ordonnance des choses, puis le légiste

pourrait peut-être nous le dire, mais en ce moment... C'est pour ça,

je vous ai fait un petit clin d'oeil

en disant : On va commencer à ramasser de l'argent, mais on ne sait toujours

pas, parce que je ne prends rien pour acquis... je ne sais toujours pas

si on va le créer, notre fonds, parce qu'on n'a pas adopté cet

article de loi

là. Donc, est-ce que je ne présume pas de quelque chose avant de l'avoir mis en

place?

M. Dufour : On pourrait,

selon...

Mme Charbonneau :

Je ne sais pas. Dans l'ordonnance, là, peut-être que ça se fait, peut-être que

ça ne se fait pas, là.

M. Dufour : M. le légiste, vous

pourriez nous indiquer la procédure à suivre.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) :

Bien, en fait, là, tu sais, c'est sûr qu'on a déjà adopté, là, des dispositions

qui vont, je dirais, dans le... si vous me permettez l'expression, le package,

là, qui va avec le fonds, là, c'est-à-dire la création de programmes, là, qui

vont permettre la mise en oeuvre d'un cadre normatif, là, qui serait adopté,

justement, pour dépenser les sommes prévues dans le fonds. Ça, c'était pour les

articles 128.17.1, 128.17.2.

Donc, tu sais, je pense qu'au fur et à mesure du

projet de loi, c'est sûr qu'on a des ajustements de concordance, mais je dirais

que l'essentiel, puis le débat va essentiellement se faire à 96, là. Donc,

c'est vraiment juste un petit ajustement de forme, là.

Mme Charbonneau :

Bien, ça répond. Mais, à partir du moment où 96 sera adopté, n'y a-t-il pas

lieu de le mettre au-devant de tous les articles qui touchent l'argent que je

vais mettre dedans ou... parce que je vais nommer quelque chose que je vais

retrouver plus à la fin, puis les sommes que je vais mettre, ça va être dans ce

fonds-là. Je fais juste essayer de donner une logique au geste qu'on s'apprête

à poser.

Je comprends qu'on a déjà pris des articles qui

ont un impact sur le fonds ou qui vont avoir un impact sur le fonds, mais je

garde en tête que, le fonds, je ne l'ai pas encore discuté. Et, d'après moi,

quand on va mettre la loi... un coup adoptée

à l'Assemblée nationale puis qu'elle sera reçue, signée, que le ministre

aura eu la chance de rencontrer le lieutenant-gouverneur, puis que tout va bien se passer, est-ce que

le fonds n'est pas trop loin dans le principe de la loi? Ne devrait-il pas être au départ pour dire qu'éventuellement il va y avoir des amendes qui vont venir nourrir le fonds?

Je comprends que, là, on l'a mis à 96, puis je

ne changerai pas l'ordonnance. Mais un coup... le projet de loi, dans la mesure où il est adopté... n'y a-t-il pas lieu de lui donner la place qui lui revient,

là, au niveau de l'ordonnance de la loi?

M. Dufour : Ce que je vous

proposerais, Mme la Présidente, c'est qu'on pourrait peut-être mettre en

suspens l'article 84 puis tout de suite aller à 96, si mes collègues de Mille-Îles

et de Rouyn-Noranda seraient intéressées. Donc, ça permettrait de peut-être

éviter les imbroglios d'adopter des choses avant d'arriver à l'article 96.

Présidente (Mme St-Pierre) : Donc, nous suspendons l'article 84 et l'amendement, bien sûr,

de l'article 84.

M. Dufour : Oui,

définitivement.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Mme la secrétaire, éclairez-moi. M. le ministre doit lire l'article 96,

si nous allons à 96? Oui. Et, comme on

procède d'habitude, alors, vous lisez

l'article et vous faites le commentaire, s'il y a consentement.

Mme Charbonneau :

Bien, j'allais dire : Je vais vous faire plaisir, je vais vous dire qu'il

y a consentement.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Est-ce qu'il y a consentement?

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Il y a consentement. D'accord. Merci de me rafraîchir la mémoire.

M. Dufour : Merci beaucoup, Mme

la Présidente.

Donc, l'article 96 :

L'article 17.12.12 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et

de la Faune (chapitre M-25.2) est modifié par l'insertion, après le

paragraphe 2° du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«3° le volet

conservation et mise en valeur de la faune pour le financement d'activités

liées à la conservation, la gestion et l'aménagement d'habitats

fauniques;».

Les commentaires :

L'article 96 vise à créer un volet du Fonds des ressources

naturelles consacré au financement d'activités liées à la conservation,

à la gestion et à l'aménagement d'habitats fauniques.

Ce fonds sous

la responsabilité exclusive du ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs

permettra de financer des projets afin de compenser les pertes liées à

la destruction et à la détérioration d'habitats fauniques.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau :

Merci, Mme la Présidente. Je pensais que le ministre était pour renchérir un

peu sur le principe, dans vos propres mots,

pas nécessairement dans les commentaires, parce

que c'est vraiment

quelque chose de nouveau, là, dans lequel on embarque la

discussion.

Mme Charbonneau :

Et j'aurai un commentaire à la suite du ministre.

M. Dufour : Donc, Mme la

Présidente, donc, comme on l'a mentionné, l'objectif derrière ce fonds-là,

c'est vraiment sur l'application... et des

sommes au niveau des habitats fauniques. C'est quelque chose de nouveau. Comme

je l'ai mentionné tantôt, précédemment, c'est un peu, si on peut dire, copié ou

calqué sur ce qui se fait déjà à l'Environnement. Donc, dans les discussions

qu'on a eues, on trouvait ça pertinent d'avoir ce fonds-là, qui est vraiment

attribué à une action concrète, et pour lequel les sommes, justement, seraient

réaffectées en fonction des besoins en lien, directement, avec la... les

habitats fauniques, et la gestion, et la faune, donc... et la conservation.

Donc, je pense qu'on a quelque chose dans les mains qui est intéressant.

Si vous vous souvenez, on avait la Fondation de

la faune, qui a aussi, naturellement, un fonds, mais on vient... puis ça, je

pourrai laisser le légiste, peut-être, davantage l'expliquer, mais on vient

aussi enchâsser de façon réglementaire, de façon peut-être plus précise toute

la notion d'un fonds qui est géré au niveau gouvernemental.

Je laisserais le légiste, peut-être, prendre la

suite à cet effet-là.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Il y a un consentement? M. Tremblay-Parent.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) :

Bien, effectivement, je pense que le ministre explique bien, là, la portée du fonds. Donc, tu sais, c'est vraiment un...

Évidemment, il faut lire la disposition, là, en lien avec l'article suivant,

là, l'article 97, qui prévoit, là, les éléments qui sont portés au

crédit du fonds. Et donc l'article 96, lui, vient circonscrire, là, les

seules possibilités, là, d'utilisation, là, des montants qui sont portés au

crédit. Donc, c'est vraiment le même vocable, là, qui est employé au niveau des

programmes qui pourraient être mis en place, là, pour l'aménagement d'habitats

de remplacement, pour la conservation des habitats existants, là, aux articles,

là, qui concernent les habitats fauniques, les... notamment, l'article 128.17.1,

128.17.2, là, qui ont été adoptés, précédemment.

Et c'est... même si on voit, là, que c'est dans

la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune, bien, on

comprend que c'est le mot «Faune» dans le nom du ministère. Et puis il y a vraiment

un décret, là, qui a été pris en vertu de la

Loi sur l'exécutif, là, pour dire

que, du moment qu'on parle de faune, bien, c'est M. le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs, là, qui est responsable de gérer cet aspect-là

de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Mme Lessard-Therrien : Oui,

merci. Juste pour me resituer, là, dans ce fonds-là, est-ce qu'on parle du même

fonds pour la compensation de la perte des habitats fauniques ou est-ce qu'on

est dans un fonds qui recueille les montants d'argent qui seraient recueillis

suite à des infractions commises par des contrevenants?

M. Dufour : C'est vraiment...

Bien, allez-y.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) :

Oui. C'est les deux, en fait. Donc, tu sais, on va recueillir, là, tous les

montants qui seraient susceptibles d'être versés, là, à l'égard d'infractions,

ou de compensations, ou même des montants, à

titre d'exemple, là, dépensés par le ministre pour la remise en état de lieux,

là, quand la personne ne respecte pas les conditions de son

autorisation. Donc, l'ensemble, là, de ce qui pourrait être recueilli pour

l'application, là, du

chapitre IV.1,

là, concernant les habitats fauniques, serait versé dans ce nouveau volet du

Fonds des ressources naturelles et puis serait dédié, là, à la

conservation puis l'aménagement d'habitats de remplacement.

Mme Lessard-Therrien : Mais

moi, je me pose la question, tu sais, peut-être plus au niveau comme mécanique, là. Tu sais, quand il y a de l'argent

qui vient, tu sais, de la destruction des habitats fauniques, normalement,

tu sais, cet argent-là ne reste pas très longtemps dans le fonds, dans le sens

qu'il doit être redépensé par la suite pour recréer l'habitat faunique qui est

détruit. Là, l'argent qui viendrait des amendes irait aussi dans ce fonds-là,

puis pourrait servir... On dit vraiment

juste «liées à la conservation, la gestion et l'aménagement d'habitats

fauniques», mais est-ce qu'on pourrait faire de la recherche avec? Est-ce qu'on pourrait faire des inventaires, un peu comme c'est énoncé, là,

dans les autres paragraphes? Ça pourrait être utilisé pour ça?

M. Dufour : Il faut juste faire attention, là, quand vous

dites «l'argent des amendes», c'est vraiment celles en lien avec...

Actuellement, de la manière que le fonds est bâti, ça serait celles qui sont en

lien avec l'habitat faunique, là, des amendes en lien avec l'habitat faunique,

là, O.K., ce n'est pas toutes les amendes, là, juste pour préciser, là.

Mme Lessard-Therrien : Ça fait

que tout... Mettons, là, quelqu'un qui ne porte pas son dossard ou qui tue une

femelle alors qu'il n'est pas supposé, ça, ça va où?

M. Dufour :

C'est ça, c'est ce qu'on disait, là, il y a des éléments qui s'en allaient au

fonds consolidé, là, c'est ce qu'on disait tantôt. Mais, si, mettons, c'est une

infraction par rapport aux habitats fauniques, ça, ça s'en va dans le fonds.

Mais c'est pour ça que j'aurai à travailler, comme disait tantôt la députée de Mille-Îles,

à jaser avec les collègues au

niveau du fonds consolidé, que les

sommes qui seraient requises par des amendes, bien, ça serait intéressant

qu'elles reviennent, pour motiver tout l'aspect faunique, exemple, là. Mais

donc les amendes en lien avec habitat faunique, ces éléments-là, oui, ça

va dans ce fonds-là, mais il faut juste... ce n'est pas toutes les amendes, là.

Je veux faut juste préciser, là.

Mme Lessard-Therrien : O.K. Ça fait

que, pour qu'on s'assure que l'argent qui va être prélevé, mettons, des autres amendes,

là, je comprends que ce n'est pas à cet article-là qu'il faut en parler?

M. Dufour : Des autres amendes,

là...

Mme Lessard-Therrien : Oui.

M. Dufour : Oui, c'est ça.

Bien, ça, c'est la création du fonds. Cet article-là, c'est la création du

fonds, parce que ce fonds-là n'existe pas au ministère, présentement. Donc, en

fin de compte, ce qu'on vous dit aujourd'hui, c'est que le ministère voudrait créer ce fonds-là pour, justement, après ça,

se servir de ces sommes-là pour réinvestir en habitat faunique, et ça

pourrait être en recherche, oui.

Mme Lessard-Therrien : Puis là

on revient sur la discussion qu'on a eue hier soir, où ce fonds-là va servir à

engager des organismes pour recréer les habitats.

M. Dufour : Bien, pas automatiquement à engager, c'est qu'on

peut déléguer un organisme. On peut déléguer un organisme de dire, comme

on disait, là, qui est habilité à le faire, on peut lui donner un mandat avec

ces sous-là, naturellement.

Mme Lessard-Therrien : O.K.,

puis je reviens quand même à la question, là : Pourquoi créer un nouveau

fonds puis de ne pas utiliser la Fondation de la faune, qui existe déjà, qui a déjà

beaucoup d'expertise?

M. Dufour : Je vais laisser la

sous-ministre à la Faune vous répondre à cet aspect-là.

Mme Paquette (Élise) :

Mme la Présidente, merci. Effectivement, comme on disait, ça fait

plusieurs années qu'on fonctionnait d'une

certaine façon administrative, puis nos conseillers nous ont dit qu'il fallait

régulariser, puisque c'est des montants pécuniers qui sont en jeu et que

la bonne pratique, c'était vraiment de l'inscrire dans la loi, puis de le mentionner. Ça fait que c'est une

régularisation d'une situation qu'on nous a demandé de corriger. Et puis, quand

on regarde dans d'autres ministères ailleurs, tout ça, il y a des fonds,

là. La preuve, nous, c'est comme un tiroir dans un fonds déjà existant. C'est la bonne façon de percevoir des sommes

puis de les redistribuer par la suite. C'est le véhicule qui est

réglementaire.

M. Dufour : C'est un... et la

question que vous amenez, c'est une question, justement, qu'on a eue à discuter

suite aussi aux rencontres qu'on a eues avec

les organismes, là, qui nous disaient ça. Et je pense que c'est tout l'aspect

légal de la manière qu'on fonctionnait qui était un petit peu remise un peu,

comme, en cause.

Donc, la Fondation de la faune, je pense que

c'est important de le dire encore aujourd'hui, c'est un partenaire très, très important et très... comment dire, un

joueur important d'être intégré au niveau des activités du ministère de la Forêt, de la Faune et des

Parcs. Par contre, c'est dans la mécanique qu'il y avait une problématique, où

est-ce qu'on se faisait, comment dire, en

bon Québécois, challenger par la

manière de fonctionner, comment que ça fonctionnait, qu'un organisme,

finalement, se bâtit un fonds par lui-même, mais par le biais d'activités.

Donc, la manière, comme vient de dire la

sous-ministre à la Faune, d'expliquer ça, c'est que le principe que le fonds

est créé dans l'entité gouvernementale, après ça octroyé à un organisme,

comme la Fondation de la faune, ça, c'est correct, c'est la bonne méthodologie

de fonctionnement.

Mme Lessard-Therrien : O.K., mais, tu sais, comment ça fonctionnait

avant, là, avec la Fondation de la faune? Est-ce qu'il y en avait, des

montants qui y allaient directement?

M. Dufour : Je laisserais la

sous-ministre vous répondre, puis je compléterai.

Mme Paquette (Élise) :

Effectivement, il y avait une façon, avec nos directions régionales, de

percevoir des montants, qu'on amenait, dans le fond, à la Fondation de la

faune, qui était vraiment bien gérée, là, il faut le dire. La Fondation de la faune, le ministre l'a dit, je renchéris,

c'est un partenaire essentiel. On va continuer à travailler avec eux,

c'est certain.

Donc, tout ça était quand même bien géré, bien

encadré, mais ce n'est pas la façon de faire, parce que c'est... Puis après ça,

par exemple, si une direction régionale décidait, par exemple, de restaurer un

habitat, là, les sommes circulaient dans le sens inverse. Puis là toutes ces

façons-là, on nous a dit : Il ne faut pas agir de cette façon-là, donc on vient vraiment

régulariser. Et puis en même temps, bien, on en a profité, si je peux dire,

pour ajouter d'autres éléments qui seraient dans le fonds qui n'étaient pas

versés, là, quand on dit... les

montants, par exemple, des amendes ou ces choses-là. Là, on va être capables d'avoir plus de sommes dans notre

fonds, outre les compensations qui étaient versées, donc c'est vraiment

une belle amélioration.

Mme Lessard-Therrien : Ça fait

qu'on est sûrs, sûrs, sûrs que ça n'ira pas dans des dépenses d'opération.

Mme Paquette (Élise) : Non.

M. Dufour : Non. C'est un

élément que je m'étais assuré, parce que, moi, ça m'interpelait aussi. Vous le

savez, les sommes qui sont à la Fondation de la faune, c'est comme... c'est des

fonds, on pourrait dire, régionaux, donc... c'était ça qui était l'adage, qui

est de protéger, justement, ces sommes-là pour les milieux régionaux qui

subissent, mettons, un impact. Donc, c'était une des choses que moi, je m'étais

assuré, lorsqu'on a eu des discussions à cet effet-là, lorsqu'a été bâtie cette

idée-là de fonds.

Mme Lessard-Therrien : Puis à

partir de maintenant, comment va être financée la Fondation de la faune? Parce

que c'était quand même intéressant, là... c'est ça, c'était réparti

régionalement. Tu sais, dans le fond, là, c'est que ça va aller dans le fonds du gouvernement, c'est comme un

intermédiaire, puis là, bien, à partir de là, vous allez pouvoir dire : Bon, bien, x montant, on le donne à la

Fondation de la faune, puis x autre montant, on pourrait le donner à un autre

organisme?

M. Dufour : La Fondation de la

faune n'est pas financée par le fonds en lui-même, là, il faut juste...

Lorsqu'il y a une destruction d'un habitat faunique ou quelconque, ça, ça sert

à refaire des choses pour l'habitat faunique.

Ce n'est pas ça qui finance le roulement de la Fondation de la faune. La

Fondation de la faune, elle a déjà une entente avec le ministère,

elle a son encan qu'elle fait à chaque année. Je ne me souviens pas si c'est un

ou deux encans qu'elle fait par année. Elle a des mécènes qui lui

donnent des sous aussi, il y a la campagne de financement, avec son calendrier.

Il y a toujours la possibilité de contribuer financièrement. Donc, elle a

différentes facettes, là, elle agit comme tout organisme qui veut développer un

quelconque secteur. Dans ce cas-là, c'est la faune, mais ces argents-là

d'amendes ou ces argents-là de destruction d'habitat ne servent pas à faire du

roulement au niveau de la fondation.

Mme Lessard-Therrien : Merci.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau :

...je reviens un peu à ce que ma collègue disait, parce que, dans les mémoires

qu'on a reçus, on a reçu le mémoire de la Fondation de la faune du Québec

concernant le projet de loi n° 88. Et j'écoutais nos

échanges depuis le début du projet de loi, puis on se disait tout le

temps : Quand on va créer le fonds, quand on va créer le fonds, mais à

feuilleter et à lire le mémoire, il est clair que non seulement il y a déjà un fonds...

une fondation de la faune, mais c'est une fondation, ce n'est pas un fonds, il

y a une bonne différence, là. Puis, quand on arrive à la page 7 de leur

mémoire, c'est vraiment impressionnant, les montants qui sont dans les

différentes régions. Ils nous ont fait une belle démonstration, là, de la

rentrée des fonds, la sortie des fonds, puis les fonds non affectés, puis je

vous dirais que c'est impressionnant, les montants qui ne sont toujours pas

affectés, mais qui sont toujours disponibles, là, pour l'attribution dans

différentes régions. Naturellement, vous avez compris que je suis tout de suite

allée voir Laval, puis à Laval, bien, on est fidèles à nous-mêmes, on a dépensé

tout ce qui est rentré parce qu'il y a bien des investissements à faire.

Mais, si j'avais à dire quelque chose à

M. Sébastien Rioux, qui est le directeur, vous diriez : Vous n'êtes

pas en danger, vous allez continuer à être

nos partenaires, on fait juste vous enchâsser dans la loi. Parce que, dans le

fond, la fondation va devenir un fonds, elle va perdre son mouvement fondation

ou elle garde... on va garder les deux éléments, là. Il y aura la

fondation, qui, elle, un peu comme vous le dites, va chercher de l'argent avec

des mécènes, va chercher de l'argent avec des levées de fonds, mais c'est une

fondation. Une fondation, ce n'est pas enchâssé dans la loi, puisque ça l'a toujours

une forme d'autonomie. Là, je vais avoir comme deux fonds. Je vais avoir la

fondation... Quand je dis «deux fonds», c'est deux montants, là. Donc, il y a

la fondation, qui ramasse de l'argent, et il y aura le fonds qui va ramasser

des sous parce qu'il y aura des amendes, il y aura des conséquences, puis c'est

là que je ramasse les sous.

Alors, je vous entends, quand vous me

dites : On m'a demandé de l'enchâsser dans la loi parce que ça va venir

mettre un côté plus légal au principe du fonds, mais habituellement une

fondation... du moins, la seule que j'ai vue, là, qui avait été enchâssée dans

une loi et, naturellement, dernièrement disparue, c'était la fondation de la

famille Chagnon, puis c'était avec le ministère des Aînés, mais, dans le

dernier projet de loi que la ministre des Aînés a fait, elle les a comme

flushés, elle a dit qu'elle prenait ça de façon autre. Donc, je veux juste

m'assurer que la fondation, si elle reste en place, ne sera pas handicapée par

le fait que le ministère met en place un fonds, parce que je suis sûre que,

dans les rêves qu'on a au niveau du ministère puis dans tous les aménagements

qu'on veut faire puis les projets dans lesquels on veut s'engager, qu'ils

soient pilotes ou concrets, on veut que ce soit de l'argent qui circule puis

qui reste dans les régions. Mais il ne faudrait pas que le ministère, par son

fonds, vienne en compétition à la fondation qui, elle, ramasse des sous

autrement. Alors, faites juste me situer entre un fonds ministériel et une fondation qui joue un peu

dans la même rubrique que le fonds, c'est-à-dire la protection de la faune puis

la réhabilitation de certains milieux.

M. Dufour :

Premièrement, si ça peut vous rassurer, la Fondation de la faune est dans la

loi, elle est enchâssée dans la loi, donc, contrairement à, peut-être,

ce que vous mentionnez, là, pour la fondation Chagnon. Donc, elle est vraiment

identifiée.

Il faut aussi se souvenir que, lorsqu'on achète,

là, des permis, exemple, de pêche, O.K., il y a toujours des montants,

automatiquement, qui sont transférés. Ça a été une façon, un peu, de financer

la Fondation de la faune au départ, puis ça a toujours resté, puis, je pense,

ça va continuer, il n'y a aucune volonté de changer la donne là-dessus.

Moi, selon... ça va juste peut-être mieux

définir les actions, moi, la création de deux fonds. Veux veux pas,

l'expertise, c'est eux qui l'ont. Mais, au-delà d'eux, la Fondation de la

faune, bien, il y a quand même d'autres organismes, comme Canards illimités,

donc ça pourra peut-être aussi servir à d'autres joueurs. Donc, il faut juste

faire attention.

Puis ça

n'enlève rien à tous les principes que la Fondation de la faune amène. Tu sais,

moi-même, j'y contribue depuis

plusieurs années, je trouve que c'est une belle cause, donc, puis, à chaque

fois qu'il y a les encans, là... C'est sûr que ça a été ralenti cette

année, ça a été un encan virtuel, mais normalement les encans sont de haut

niveau puis de... et là tu vois le nombre de

partenaires, que ce soient les pourvoyeurs, les magasins de chasse et pêche,

etc., il y a toujours une panoplie

d'articles, et puis ils font toujours un grand succès avec leurs encans avec

des personnalités d'honneur aussi. Donc, c'est toujours quelque chose

qui est bien, bien structuré.

Donc, la

fondation va poursuivre sa mission de fondation, c'est sûr et certain, puis le

fonds qu'on crée, bien, lui, il va juste permettre d'améliorer, je

pense, les actions que le gouvernement peut poser.

Mme Charbonneau :

Mais je me permets d'être un peu technique, puis, dans le fond, c'est juste

pour avoir une meilleure idée, là. Quand un ministère crée un fonds, est-ce

qu'il a un conseil d'administration comme dans une fondation, ou c'est le

ministère qui gère le fonds sans conseil d'administration?

M. Dufour : Il n'y a pas de

conseil d'administration.

Mme Charbonneau :

Est-ce qu'à ce moment-ci je pourrais rêver, moi aussi, de voir quelqu'un qui,

du ministère, gère le fonds s'asseoir et faire

partie du conseil

d'administration de la fondation? Dans le fond, pour moi, ce qui est important, c'est qu'il puisse y avoir une

communication avec les uns et les autres, pas parce que je les sens en

compétition, mais parce qu'à partir du moment où on guide d'une certaine

façon un organisme ou un autre, bien, s'il y en a un qui n'a pas de conseil

d'administration, il y a peut-être quelque chose d'intéressant d'avoir

quelqu'un du ministère pour pouvoir entretenir la discussion puis s'assurer

qu'il n'y a pas de... il n'y a pas personne qui... je vais utiliser... qui s'enfarge dans certaines procédures. Donc, si la fondation décide qu'elle veut faire un

geste, elle pourrait rapidement,

avec la présence de quelqu'un du ministère qui est au niveau du fonds, avoir un

guide ou quelqu'un qui dit : Bien, non,

on ne va pas par... on ne peut pas aller par ici, on va aller par là plutôt parce que

nous, on est... vous, vous êtes une fondation, puis l'autre, c'est le

fonds qui le gère.

Quand je lis

le mémoire de la fondation, je vois, là, que le conseil d'administration, c'est quand même

17 années d'une gestion simple, efficace, rigoureuse, et ils font

l'élaboration de ce qu'ils font. Ils nous rappellent aussi qu'ils ont un conseil

d'administration, qu'ils prennent des décisions et qu'ils réinvestissent dans

chaque milieu.

Alors, pour m'assurer qu'il y a une bonne communication

avec les uns et les autres... Et je le sais, là, vous aurez le droit de me

répondre : On est rendus dans la formation du conseil d'administration,

Mme la députée. C'est un peu technique, là, mais je vous le dis parce que,

s'ils ont déposé un mémoire, s'ils nous sensibilisent aux sommes qu'ils ont

cumulées, investies et qui sont encore... certaines sommes ne sont pas

affectées, il y a quand même là une discussion et un échange qu'il se doit

d'avoir avec le fonds du ministère, qui sera un nouveau fonds, et la fondation,

qui, elle, a 17 ans d'expérience. Et,

comme vous le dites si bien, M. le ministre, ils savent ce qu'ils font puis ils

le font bien, alors pour ne pas fragiliser la fondation, peut-être

qu'une communication serait intéressante entre la fondation et le fonds qui

sera nouvellement mis en place par le ministère.

M. Dufour :

Bien, ce qui est important de mentionner, au niveau de la Fondation de la

faune, au niveau du C.A., les membres sont... comment dire, sont

cautionnés, là, par le ministre, c'est des nominations gouvernementales, donc

on s'aperçoit un peu qui qui embarque sur ce conseil d'administration là. Ce

n'est pas comme si c'est laissé libre, là. Donc, le ministre est très au fait.

Puis, lorsqu'il y a les nominations gouvernementales, là, à tous les conseils

des ministres, là, s'il y a des nominations à avoir lieu au niveau de la

Fondation de la faune, ça doit passer par toute la procédure, donc on sait qui

qui embarque là-dessus.

C'est sûr que, sur le conseil d'administration

de la Fondation de la faune, souvent, ce qu'on va essayer de retrouver, c'est

des motivateurs pour... de gens qui ont des réseaux, qui sont capables de faire

fructifier les finances de la fondation, puis naturellement que le D.G. qui est

là, bien, lui, son mandat, c'est toute la nomenclature avec son équipe de

conservation.

Puis il faut

bien comprendre, le fonds du ministère, c'est vraiment un fonds pour gérer,

améliorer la conservation d'habitats fauniques. Ça, c'est le fonds qui

serait créé. La Fondation de la faune, son mandat est beaucoup plus large, hein? C'est un mandat de promouvoir, faire connaître puis,

comment dire, d'élargir un petit peu tout l'aspect de présentation au niveau

des Québécois, donc ce n'est pas juste de gérer un fonds, mais il gère...

Tantôt, on m'indiquait, là, que la Fondation de la faune

subventionne en moyenne 400 nouveaux projets fauniques annuellement. Donc, c'est

quand même intéressant, là, le nombre de projets fauniques qu'ils

subventionnent, là, donc. Mais leur mandat, c'est beaucoup plus large. Ils ont des... comment

dire, ils ont des professionnels, ils ont des gens aussi sur le conseil

d'administration en lien avec la FédéCP, les

trappeurs, les zecs. Donc, il y a quand

même toute une nomenclature, là, qui

est intéressante, là, sur ce conseil d'administration là,

Mme Charbonneau :

Chaque fondation a comme premier mandat de trouver des gens avec un bon réseau,

parce qu'on sait que ça fonctionne comme ça, hein? Et, si je trouve quelqu'un

qui veut être sur le conseil

d'administration d'une fondation, c'est

qu'il a à coeur ce à quoi la fondation se démarque, et son réseau va l'appuyer

dans ce principe-là, je comprends.

Ma volonté, c'est de vraiment garder une communication

claire entre le ministère et la fondation, parce qu'éventuellement le fonds du

ministère se donne... vous le disiez, hein, lui, ça va être pour vraiment

bonifier, remplacer les habitats. Ça, ça va être le fonds du ministère. Et

l'autre, ça sera de faire la promotion, promouvoir la protection, parler des

espèces vulnérables et menacées. Mais il faut qu'une parle à l'autre parce que

quelquefois un mandat trop large de la

fondation pourrait faire... sans faire exprès puis sans mauvaise foi, mettre

ses pieds dans la volonté de l'autre.

Ce qui m'amène à me dire ou à me demander :

Est-ce que... si la fondation fait une demande au fonds, est-ce qu'elle

pourrait avoir accès à des montants qui sont dans le fonds? Et, pour un projet

x, y, z, la fondation dit : M. le ministre,

plutôt que de faire appel à votre discrétionnaire ou le discrétionnaire des

autres ministres, plutôt que de faire

appel à des subventions de projets, bien, fait appel au fonds pour être sûr

qu'elle peut avoir un montant plus substantiel.

M. Dufour : Bien, ils sont

aussi sur la table des partenaires. Donc, on a quand même la table des

partenaires qui se réunit quelques fois par année, puis ça... La manière que

fonctionne la table des partenaires, l'administratif fait une première

intervention le matin, puis après ça le ministre vient discuter avec les

partenaires sur des enjeux précis. Mais il y a

tout ce vocable-là, aussi, qui se fait en discussion, donc, avec le

domaine administratif. Donc, il y a

quand même toujours un suivi que se fait à ce niveau-là.

Donc, c'est sûr et certain que, demain matin, il

y aurait un bogue entre le fonds du ministère et le fonds de la fondation, ils

ont une place, sûr et certain, au niveau des réunions. On a deux réunions

annuelles avec les partenaires, donc,

normalement, un peu avant le printemps puis un petit peu dans les grandes...

dans les périodes où est-ce qu'ils sont un petit peu plus disponibles,

là, et ça, c'est une belle place pour, justement, discuter de certains enjeux

précis s'il arrive des problématiques.

Mme Charbonneau :

Puis est-ce que la fondation a accès au fonds qui sera cumulé au ministère?

Dufour : Bien, l'objectif, c'est justement... c'est de pouvoir leur...

de leur... contribuer à eux, mais contribuer peut-être pas juste à eux,

dans ce cas-ci, contribuer peut-être à d'autres joueurs.

Mme Charbonneau :

Je voulais juste être sûre qu'on ne ferme pas la porte à la fondation.

M. Dufour : Non, non, non, ce

n'est pas fermé, ce n'est pas fermé.

Mme Charbonneau :

Parce que j'ai compris que le principe du fonds, c'est pour pouvoir faire des

projets. Et le défaut gouvernemental que

nous avons, M. le ministre, vous le savez, c'est toujours dire : Bien, si

tu rentres dans la petite case du

projet, tu vas avoir de l'argent. Mais là, s'il y a une communication avec les

uns et les autres, peut-être que ça rassure les gens qui vous écoutent

en ce moment puis qui se disent : Bien, on va peut-être pouvoir avoir

accès.

Malgré le fonds...

Malgré le fait

que, quand je regarde le fonds, là, il reste des sous à certains endroits, là,

à part à Laval, on a tout investi,

mais, partout ailleurs, il y a un petit restant, puis ça fait en sorte que

c'est intéressant de savoir que, pour faire

un projet, quelquefois, il manque quelques milliers de dollars, s'ils ont accès

au fonds, bien, ça devient intéressant, sans enlever la possibilité de

faire des rêves puis d'investir à certains endroits.

M. Dufour : Puis, si on se

souvient, dans la présentation l'autre jour, lorsqu'on a eu à poser des questions

plus précisément, il y a certaines régions que les sommes semblent être un

petit peu élevées pour être dans le fonds versus ce qui a été utilisé, mais il

y a aussi... tout en lien avec les demandes qui surviennent, donc, les souhaits

des organismes ou les demandes qu'ils ont. Donc, ça aussi, ça a un certain rôle

de situation pour décaisser les sommes. Peut-être que, justement, à Laval, il y

a peut-être plus d'organismes qui sont prêts à aller chercher des sous, là.

Mme Charbonneau :

...corrige le tir, M. le ministre, j'ai mal vu mes chiffres puis je vous dirais

qu'à Laval on n'a pas dépensé un sou, on est

à zéro. C'est le Centre-du-Québec qui a réussi à investir ses

317 000 $ qu'ils avaient, ce n'était pas Laval. Laval a gardé son

1 907 $ qu'ils ont en fondation. Donc, je me suis... je me reprends

pour ne pas que les gens de la fondation pensent que je suis... je fais

exprès. Mais je me reprends, c'est le Centre-du-Québec qui a réussi à investir

ses 317 000 $, ce n'est pas Laval. Mais ça répond à mes questions.

Merci.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Est-ce qu'il y a d'autres commentaires à l'article 96?

Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire, nous

allons faire l'appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

M. Dufour (Abitibi-Est)?

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, M. Reid (Beauharnois)?

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau :

Pour.

La Secrétaire :

Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?

Mme Lessard-Therrien : Contre.

La Secrétaire : Et

Mme St-Pierre (Acadie)?

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Abstention. Donc, l'article 96 est adopté.

Nous revenons maintenant à l'amendement à

l'article 84.

M. Dufour :

Mme la Présidente, le légiste me propose quelque chose que j'aimerais vous

proposer. Il me dit, pour justement «closer» tout l'aspect du fonds, ce

serait bien de finaliser... faire le 97 avant de revenir à 84.

Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a un consentement

pour poursuivre à 97? Alors, M. le ministre, il y a consentement, donc

procédez à la lecture de l'article 97.

M. Dufour :

L'article 97 :

Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 17.12.15, du

suivant :

«17.12.16. Sont portées au crédit du volet

conservation et mise en valeur de la faune du fonds les sommes suivantes :

«1° le

montant des garanties confisqué en vertu de l'article 128.13, 171.5 ou du

deuxième alinéa de l'article 171.5.1 de la

Loi sur la conservation et la

mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1);

«2° le

montant des compensations financières exigé en vertu des articles 128.7 et

128.8 de la

Loi sur la conservation et

la mise en valeur de la faune pour la réalisation d'activités nécessaires à la

conservation, à la gestion et à l'aménagement d'un habitat faunique de

remplacement ainsi que le montant des intérêts et des pénalités applicables au

versement de compensations financières, le cas échéant;

«3° le montant des amendes versé par les

contrevenants ayant commis une infraction à l'article 128.6 de la

Loi sur la

conservation et la mise en valeur de la faune;

«4° le montant des amendes versé par les

contrevenants ayant commis une infraction pour le non-respect d'une ordonnance

rendue en vertu de l'article 128.15 ou du premier alinéa de l'article

175.5.1 de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune ou pour

le non-respect d'une condition d'une autorisation délivrée en vertu de

l'article 128.7, 128.8 ou 128.9 de cette loi;

«5° le montant des amendes versé par les

contrevenants ayant commis une infraction pour le non-respect d'une norme ou

d'une condition d'intervention dans un habitat faunique prévue par règlement;

«6° le montant versé par un contrevenant en

remboursement des frais engagés par le ministre, en application de l'article

171.5 ou du deuxième alinéa de l'article 171.5.1 de la

Loi sur la conservation

et la mise en valeur de la faune, pour la remise en état d'un habitat faunique;

«7° le montant additionnel versé par un

contrevenant en application du troisième alinéa de l'article 171.5.1;

«8° les revenus provenant du placement des

sommes portées au crédit du volet conservation et mise en valeur de la faune.»

Et, pour terminer : «Les surplus accumulés

par le volet conservation et mise en valeur de la faune sont virés au fonds

général aux dates et dans la mesure que le gouvernement détermine.»

Le commentaire :

L'article 97 vise à

prévoir les différents montants qui seront portés au crédit du volet «conservation et mise en valeur de la faune» du

Fonds des ressources naturelles, créé par l'article 96 de ce projet de

loi.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Mme Lessard-Therrien :

Qu'est-ce que vous vous voulez dire, à la fin, quand vous dites : «Les

surplus accumulés par le volet conservation et mise en valeur de la

faune sont virés au fonds général aux dates et dans la mesure que le

gouvernement détermine?»

M. Dufour : M. le légiste.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Est-ce qu'il y a consentement? Allez-y.

M. Tremblay-Parent

(Gabriel) : Bien, ça, c'est une disposition qu'on retrouve, là, dans

tous les fonds qui sont institués, là, dans

les différentes lois du gouvernement. C'est juste de donner, dans des cas où,

vraiment, ce serait nécessaire, un véhicule juridique, là, pour pouvoir

transférer des fonds du... soit du fonds consolidé vers un fonds dédié, mais, dans ce cas-là en particulier, là,

d'un fonds dédié vers le fonds général, là, mais c'est vraiment une disposition

usuelle, tandis que, sans ça, il n'y aurait pas de mouvement possible, là.

Lessard-Therrien : Bien, est-ce que ça veut dire que, par exemple, tu

sais, à l'année x, il y a 100 000 $ dans le fonds qui n'a pas

été dépensé, ça veut dire que, comme il n'a pas été dépensé à la fin de

l'année, bien, on le renvoie... — là, je dis «à la fin de l'année», mais ça

pourrait être un horizon de temps différent, là — il serait renvoyé dans le fonds

général, puis ensuite de ça, bien, le fonds irait ailleurs?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) :

Non, en fait, ça prend un décret, là, donc, tu sais, ça prend vraiment une

décision gouvernementale d'agir dans ce sens-là si jamais il y a un surplus,

mais c'est vraiment une disposition d'exception,

là, qui est rédigée exactement de la même manière, là, dans à peu près partout

dans le corpus législatif, là. Donc,

je pense que le... c'est vraiment un prérequis, là, pour instituer un fonds

d'un point de vue législatif au Québec, là.

Présidente (Mme St-Pierre) : Alors, compte tenu de l'heure, je vais

suspendre les travaux jusqu'à 15 heures. Alors, je vous souhaite un

bon appétit, et on se revoit plus tard.

(Suspension de la séance à 13 heures)

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Alors, nous reprenons nos travaux.

Présidente (Mme St-Pierre) : Votre attention, s'il vous

plaît! La Commission des transports et de l'environnement

reprend ses travaux.

Nous poursuivons l'étude détaillée du projet de

loi n° 88, Loi modifiant la

Loi sur la conservation et la mise en valeur

de la faune et d'autres dispositions législatives.

Lors de la

suspension de nos travaux cet après-midi, nous étions à l'étude de l'article

97. M. le ministre, vous aviez lu l'article et le commentaire, je crois,

et maintenant nous sommes à l'étape des interventions. Mme la députée de

Mille-Îles.

Mme Charbonneau :

Merci, Mme la Présidente. Et, dans l'ordre des choses, je vous dirais que

j'étais en liste, là, avec ma collègue, donc on est à la bonne place. Ma

collègue, un peu plus tôt, posait la question sur la passation des sommes accumulées. Si j'ai bien compris la réponse

du légiste, puis vous me corrigerez, M. le ministre, c'est que c'est usuel d'avoir... dans la formation d'un fonds

ministériel, qu'on peut passer des sommes du fonds au consolidé, si j'ai bien

compris la réponse. Ce n'est pas

automatique, mais c'est quelque chose qui se fait, puis c'est pour ça qu'on est

obligés de l'inscrire.

Dans

l'ensemble des mesures, de 1° à 8°, on parle des montants, des montants, des

montants, puis je comprends que c'est parce que c'est un fonds. À aucun

moment on ne parle d'un bilan, ou d'une reddition de comptes, ou d'une façon de faire. J'ai souvenance d'avoir entendu,

au salon bleu, des ministres qui déposent des rapports sur des fondations,

ou sur des associations, ou des comités.

Est-ce que... et ce n'est peut-être pas dans 97, mais est-ce que le principe du

fonds sera, annuellement, à tous les deux ans, déposé au salon bleu

pour être sûrs qu'on puisse un peu vous suivre dans la démarche avec le fonds?

M. Dufour : Vous faites bien de

le préciser. Je pense, c'est intéressant, justement, de le préciser. Que ce

soit la Fondation de la faune, à chaque année, que ce soit la SEPAQ, exemple,

les deux organismes, là, qu'on gouverne, au

ministère de la Forêt, de la Faune et des Parcs, on dépose, justement, le bilan

annuel, donc c'est sûr et certain qu'on voit les chiffres, les fonds...

et c'est la même chose dans ce fonds-là, oui, il va être diffusé. La mécanique,

par contre, je laisserais peut-être le légiste l'expliquer.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) :

Bien, en fait, c'est une mécanique budgétaire, là, je ne suis pas vraiment en

mesure, là, d'éclairer la commission davantage, mais on a quand même, là,

vérifié auprès, là, de la responsable des finances, là, au niveau du ministère

pendant la pause. Ça fait que peut-être que, puisque ce n'est pas un enjeu juridique, là, sur le volet bilan et états

financiers, peut-être que je laisserais, là, la sous-ministre associée compléter, là.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

...consentement?

Mme Paquette (Élise) : Oui, Mme

la Présidente. Effectivement, on a voulu faire une vérification, comme le

disait Gabriel, et, oui, c'est vraiment des règles comptables, et puis, à la

fin de chaque année financière, on doit faire le point,

là, sur le bilan. Puis il y a des règles, là, mais elles ne sont pas dans la

loi, mais les fonds sont suivis de près, puisque le gouvernement ne souhaite

pas qu'il y ait des montants qui s'accumulent de façon exponentielle, et c'est

pour ça, le petit article, là. C'est très, très rare qu'il est utilisé, mais on

me donnait un exemple d'un cas de figure qui date, là, mais qu'effectivement ça

a pu arriver quand ça atteignait des montants très, très importants. Bien là,

le fonds consolidé peut, après avoir reçu le bilan, prendre une décision, mais

c'est très exceptionnel, que nous a confirmé la responsable des ressources

financières au ministère.

Mme Charbonneau :

Donc, si je comprends bien, 97 ne vise que le principe monétaire. Ce n'est pas

à cet endroit là où je pourrais demander si on pouvait rajouter un

point 9° qui dit «annuellement, le ministre dépose à l'Assemblée le

bilan», c'est parce que, là, je suis juste dans le principe comptable. Je

comprends bien le principe 97?

M. Dufour : Il reste qu'on doit... un rapport annuel des

fonds doit être déposé. N'importe quel fonds doit faire office d'un

rapport annuel à être déposé.

Mme Charbonneau :

Parfait. Merci.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires ou si vous voulez continuer à réfléchir?

Ça va?

Mme Charbonneau :

...merci.

Présidente (Mme St-Pierre) : Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons faire

l'appel nominal. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : M. Dufour

(Abitibi-Est)?

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau :

Pour.

La Secrétaire : Et

Mme St-Pierre (Acadie)?

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Abstention. Donc, l'article 97 est adopté.

Nous revenons

à l'article 84 et son amendement. Ces articles avaient été...

l'amendement... C'est-à-dire, l'article et l'amendement avaient été lus. Donc,

est-ce qu'il y a d'autres commentaires, M. le ministre, sur l'amendement?

Présidente (Mme St-Pierre) : Dans ce cas, Mme la députée de

Mille-Îles, est-ce qu'il y a

des commentaires relativement à l'amendement?

Mme Charbonneau : Non, sauf celui-ci : Puisqu'on a fait 96, je

suis beaucoup plus à l'aise avec 84, maintenant qu'on fait référence au fonds. Il

y a, pour moi, là une belle continuité, donc ça va, Mme la Présidente. Merci.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Donc, nous allons procéder, s'il n'y a pas d'autre commentaire, à la mise aux

voix de l'amendement.

La Secrétaire :

M. Dufour (Abitibi-Est)?

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau :

Pour.

La Secrétaire :

Et Mme St-Pierre (Acadie)?

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Abstention. L'amendement à l'article 84, est

adopté.

Maintenant,

Mme la secrétaire, éclairez-moi. Est-ce que je dois revenir en demandant

l'adoption de l'article 84 adopté... c'est parce que c'est un

article

qui remplace l'article 84, il faut revenir en disant...

La Secrétaire :

Oui, 84 tel qu'amendé.

Présidente (Mme St-Pierre) : O.K. Est-ce qu'il y a des

commentaires à l'article 84 tel qu'amendé? Donc, nous allons procéder à

la mise aux voix. Alors, allons-y.

La Secrétaire :

M. Dufour (Abitibi-Est)?

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau :

Pour.

La Secrétaire :

Et Mme St-Pierre (Acadie)?

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Abstention.

L'article 84, tel qu'amendé, est

adopté.

Alors, M. le

ministre, s'il vous plaît, veuillez lire l'article 85

M. Dufour :

Oui, merci, Mme la Présidente.

L'article 85 :

L'article 171.6 de cette loi est modifié :

1° par le

remplacement, partout où ceci se trouve, de «deux» par «trois»;

2° par l'insertion,

après «constatation de l'infraction», de «par un agent de protection de la

faune. Dans ce dernier cas, aucune poursuite ne peut être intentée s'il s'est

écoulé plus de sept ans depuis la date de perpétration de l'infraction».

Commentaires :

L'article

85 vise à allonger le délai de prescription pour la poursuite d'infraction

prévue dans la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et ses

règlements à trois ans.

Lorsqu'il s'agit

d'une infraction commise pour des activités réalisées dans un habitat faunique,

le délai sera aussi de trois ans, mais à

compter de la constatation de la perpétration de l'infraction par un agent de

protection de la faune, au plus tard sept ans après sa perpétration. En

effet, les habitats fauniques sont déterminés par le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs, mais ne sont pas

nécessairement des territoires sous l'autorité de celui-ci. Il est donc

fréquent que la constatation de la perpétration de l'infraction

intervienne des années après la survenance des faits.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Est-ce qu'il y a des interventions? Oui, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau :

Mme la Présidente, je vais essayer de suivre le plus possible. Je dois vous

avouer, c'est peut-être la salade, au dîner, là, mais j'ai un petit bout

mélangé. On change de deux à trois ans à compter de la date de la perpétration

de l'infraction, donc du moment où je la découvre et non du moment où elle est

faite, ou je me trompe?

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a consentement?

Mme Charbonneau :

Consentement, Mme la Présidente.

M. Tremblay-Parent

(Gabriel) : Bien, en fait, là, la perpétration d'infraction, c'est au

moment où la personne commet l'acte. Donc, mettons, la personne, là, qui chasse

un animal, là, à l'encontre d'une disposition réglementaire, donc, ça, le délai

court à partir de ce moment-là, tandis qu'à l'égard, là, des habitats fauniques,

le deuxième volet, c'est au moment où un agent constate l'infraction. Donc, au

moment où il se rend sur un habitat faunique,

là, puis il constate, à

titre d'exemple, que quelqu'un a réalisé une activité,

là, à l'encontre de son autorisation, bien, à ce moment-là, c'est là que

le délai court, là, parce que, en tout cas, le commentaire l'explique, là, il y

a quand même un enjeu de circulation sur ce territoire-là, là, qui n'est pas

toujours un territoire structuré à proprement parler.

Mme Charbonneau :

C'était pour ça que je vous disais : C'est-tu au moment où je le découvre

ou au moment où c'est fait? Parce que, dans

un principe d'habitat, est-ce qu'un agent de la faune pourrait découvrir

quelque chose et, en le découvrant, s'apercevoir que ce n'est pas un

geste que je peux poser en une semaine, que c'est quelque chose qui est là

depuis quelques années, ce qui fait en sorte qu'il est obligé d'utiliser son

jugement pour dire : Bien, ce n'est

pas... — je vais

appeler ça une cache, parce qu'à la chasse, des fois, on appelle ça une cache — ce n'est pas une cache qui est là

depuis une semaine, puisqu'il y a de la végétation qui a grimpé dessus, puis là

on est capable de découvrir que c'est là depuis plus longtemps? Alors, mon

décompte, est-ce qu'il commence pareil au moment où je l'ai découvert, même si,

comme agent de la faune, je suis capable de dire : Ça n'a pas été fait

hier, là, ça a été fait il y a peut-être deux ou trois ans, ou est-ce que

le jugement de l'agent de la faune est pris en compte pour dire : Bien, je

suis capable de dire, du haut de toutes mes compétences d'agent de la faune,

que ça fait au moins un an que c'est là, puis là le jugement peut venir

donner une date différente qu'au moment de la découverte?

M. Tremblay-Parent

(Gabriel) : Oui, en fait, le délai de prescription, c'est ce qui

pourrait faire en sorte qu'aucune poursuite ne soit possible. Donc, l'agent,

lui, s'il constate un élément qui a évolué dans le temps, mais... si jamais il

le constate, là, mettons qu'on parle, là, du volet habitat faunique, bien, le

délai commence à partir de ce moment-là, donc, lui, il n'a pas besoin de

revenir en arrière puis de se poser la question sur la perpétration, là, sauf, évidemment, pour le dernier aspect de l'article, parce qu'il y a quand même, je

dirais, une limite, quand même, là, ultime, là, pour le délai.

Mais évidemment je

dirais qu'il y a toujours une question de preuves, là, lors d'une poursuite,

c'est-à-dire, mettons que l'agent constate, là, qu'il y a eu un abri, lui, il

le constate à ce moment-là, ça fait que le premier délai part à partir de ce moment-là. Puis il y aurait

une question de preuves, peut-être, pour la personne poursuivie, de dire :

Bien, écoutez, moi, ma cache, ça fait 10 ans qu'elle est installée là,

elle pourrait en faire la démonstration et puis, à ce moment-là, bien, elle

pourrait demander le rejet, là, de la poursuite en disant que, même si l'agent

l'a constatée récemment, bien, on va au-delà, là, du délai, là, de

sept ans, là, qui est prévu à la fin de l'article, qui est comme le délai

maximal jusqu'à quand on peut poursuivre, là, suite à la perpétration de

l'infraction.

Mme Charbonneau : Dans le fond, c'est comme si j'achetais une

maison puis il y avait un vice caché, c'est-à-dire que, si ça fait trop longtemps que le vice est là,

je ne peux pas revenir sur l'ancien propriétaire, là. J'essaie de me faire une

image pour me donner une idée de ce que ça veut dire quand on dit «par un agent

de protection de la faune. Dans ce dernier cas, aucune poursuite ne peut être

intentée». C'est comme si la personne qui a fait le geste a un droit acquis,

puis ça fait plus que sept ans, et, de ce fait, là, ce n'est pas...

l'intention n'est pas la même.

M. Tremblay-Parent

(Gabriel) : C'est une question de stabilité du droit. Je pense que

c'est un très bon exemple, là. Le principe d'un délai de prescription, c'est de

s'assurer qu'il n'y ait pas de poursuite, quand même, pour des choses commises

il y a 10, 15 ans, là, donc, en matière civile puis en matière pénale. En

matière criminelle, c'est une autre chose,

là, mais en matières civile et pénale, le législateur recherche quand même une

stabilité du droit, puis on

considère, là, qu'au-delà de sept ans, en tout cas, dans ces

circonstances-là, pour cet article-là, que c'est chose du passé, là,

donc que la possibilité de poursuite, là, s'éteint.

Mme Charbonneau :

Et, malgré le fait, puis je comprends le principe, là, que c'est écrit de façon

légale puis qu'il y a probablement des textes qui ont été écrits comme ça, vous

n'êtes pas obligé... la loi n'est pas obligée de stipuler que la personne doit

faire preuve de ce qu'elle avance si ça fait plus de sept ans? Parce que,

là, on ne demande pas, on dit juste que «dans ce dernier cas, aucune poursuite

ne peut être intentée s'il s'est écoulé plus de sept ans depuis la date de la

perpétration de l'infraction». Donc, je comprends que, vous le disiez un peu

plus tôt, il faut que la personne fasse la démonstration, mais je n'ai pas un

article qui stipule qu'il doit faire la démonstration. Je n'ai pas besoin de

l'écrire parce que, dans la démarche légale, c'est quelque chose qui est

automatique.

M. Tremblay-Parent

(Gabriel) : Bien, en fait, si jamais le poursuivant n'avait pas...

parce qu'il y a quand même un enjeu, là, qu'on a. Le DPCP, mettons, qui aurait

un dossier, là, un rapport d'infraction qui lui serait transmis, lui, il

regarde les éléments puis, s'il constate que ça fait 10 ans, là, que la

personne avait sa cache, bien, normalement, il ne devrait pas autoriser la

poursuite, là, il ne devrait pas poursuivre la personne pour la perpétration de

l'infraction, mais, s'il n'y a pas les éléments dans le dossier, là, qui lui

permettent de conclure à ça en se basant, là, sur le moment où l'agent a

constaté l'infraction, bien, c'est sûr qu'au moment, pour la personne, de se

défendre, elle pourra faire valoir, là, le délai de prescription, là, de sept

ans, là, qu'on appelle, dans le jargon juridique, là, un délai préfixe, là, qui est comme l'ultime délai.

Mais il y a toujours quand

même, à

titre d'officier public, en

fait, pour un poursuivant, là, du DPCP, s'il est au courant de ces éléments-là,

il ne devrait pas, là, aller de l'avant avec la poursuite.

Mme Charbonneau :

Merci. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire, nous

allons procéder à l'appel nominal de l'article 85. Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

M. Dufour (Abitibi-Est)?

La Secrétaire : Pour

les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Tardif

(Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau :

Pour.

La Secrétaire :

Et Mme St-Pierre (Acadie)?

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Abstention. Donc, l'article 85 est adopté.

M. le ministre, vous

allez lire l'article 86, et vous avez aussi un amendement.

M. Dufour :

Oui, Mme la Présidente.

L'article 86 :

L'article 172 de cette loi est modifié :

1° par l'ajout, à la

fin du premier alinéa, de la phrase suivante : «Le juge peut, en plus de

la suspension ou de l'interdiction, décider que les formations préalables à la

délivrance du permis ou du certificat suivies par la personne durant la période de suspension ou d'interdiction

ne sont pas reconnues par le ministre aux fins de son renouvellement ou

de la délivrance d'un nouveau permis ou d'un nouveau certificat.»;

2° dans le troisième

alinéa :

a) par l'insertion,

après «l'article 27,», de «27.1,»;

b) par la suppression

de «30.4,»;

c) par l'insertion,

après «en vertu de l'article 56», de «ou en vertu des articles 61.1 et 61.2»;

d) par l'ajout, à la

fin, de la phrase suivante : «Les formations préalables à la délivrance du

permis ou du certificat suivies par la personne durant la durée de

l'interdiction ne sont pas reconnues par le ministre aux fins de son

renouvellement ou de la délivrance d'un nouveau permis ou d'un nouveau

certificat.»;

3° par le

remplacement, dans les quatrième et cinquième alinéas, de «3 ans» par

«cinq ans».

commentaires :

L'article 86 vise d'abord à prévoir qu'un juge peut

décider qu'en plus de la suspension d'un

permis ou d'un certificat ou l'interdiction d'en solliciter les formations

suivies par la personne visée durant la période de suspension ou

d'interdiction ne seront pas reconnues.

effet, il pourrait être injuste qu'une personne puisse bénéficier de la période

de suspension ou d'interdiction pour suivre les formations préalables à

la délivrance d'un permis ou d'un certificat et puisse donc obtenir le permis

ou le certificat en même temps que tout autre nouveau demandeur.

article vise également à ajouter les articles 27.1, 61.2 et 61.1 et à

supprimer l'article 30.4 du troisième alinéa de l'article 172 de la

Loi sur la

conservation et la mise en valeur de la faune, qui prévoit des sanctions

particulières pour des infractions

lorsqu'il s'agit de gros gibiers. Dans ce dernier cas, le juge n'a pas de

discrétion. Les formations suivies par le contrevenant durant la période

d'interdiction ne sont pas reconnues par le ministre.

Enfin, cet

article

vise à allonger le délai durant lequel une récidive entraîne une suspension,

une annulation ou une interdiction trois fois plus longue.

L'amendement : À

l'article 86 de ce projet de loi :

1° supprimer le

paragraphe 1°;

2° dans le paragraphe

2° :

a) remplacer, dans le

sous-paragraphe c, «et 61.2» par «, 61.2 et 61.3»;

b) supprimer le

sous-paragraphe d.

Donc,

commentaires : Cet amendement vise à prévoir que la personne ne pourra

solliciter un permis ou un certificat et que les formations suivies par la

personne ne seront pas reconnues par le ministre des Forêts, de la Faune et des

Parcs durant la période d'annulation du permis ou du certificat.

amendement vise également à effectuer un ajustement de concordance en raison de

l'amendement à l'article 32 de

ce projet de loi qui propose l'introduction de l'article 61.3 de la Loi

sur la conservation et la mise en valeur de la faune.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Mme la députée.

Mme Charbonneau :

Mme la Présidente, je vais avoir besoin d'un dessin, parce que, là...

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Enlevez votre masque, s'il vous plaît.

Mme Charbonneau :

Oui, merci, vous faites bien de me le dire. Ça fait tellement du bien de

l'enlever, en plus.

ministre nous a lu, en premier, l'article, j'ai suivi, mais après je me perds

un peu, là. «Supprimer le paragraphe 1°», donc celui qui commence par «une

condamnation pour une infraction commise à l'encontre»? Je suis à la

bonne place, hein? Hein?

M. Dufour : Donc, on enlève

«par l'ajout — naturellement — de

1°», du paragraphe 1°.

Mme Charbonneau :

Quand je prends le document que vous nous avez fourni — je

vais commencer par ça — est-ce que j'ai l'ensemble de

l'article 172 dans mon document? Parce que, sinon, je vais aller dans la

loi, dans 172, la loi. Parce que, quand vous dites...

M. Dufour : Oui, on n'a pas

la...

Mme Charbonneau :

Alors, je vais ouvrir ma loi. Inquiétez-vous pas, j'ai la loi aussi, je vais

aller voir 172 dans la loi, parce que ça ne fait aucun sens, un coup que vous

me dites...

Mme Charbonneau :

Oui, alors, 172...

M. Dufour : Mme la greffière,

si vous pouviez peut-être descendre un peu le document à l'écran, oui. Oh! oh!

pas trop vite, pas trop vite.

Mme Charbonneau :

Attendez, elle fait le geste magique de...

Mme Charbonneau :

Oui, oui, allez-y, bon. Alors là, vous voyez, 172 commence par «une

condamnation pour une infraction», vous voyez? Alors, ça, pour moi, c'est le

premier paragraphe. Ça, je l'enlève.

M. Dufour : C'est ça... Non,

non, non, vous ne l'enlevez pas.

Mme Charbonneau :

Bien, dans votre amendement, on me dit «supprimer».

Une voix : Dans le projet de

loi n° 88.

Mme Charbonneau :

Oui, mais c'est la même chose. Bien, moi, j'ai devant moi l'article 86, qui me

donne l'explication de 172, et votre amendement me dit qu'il faut que je retire

le premier alinéa. C'est pour ça que je vous dis que c'est mélangeant, là.

J'essaie, dans la mesure du possible, de mieux suivre.

M. Dufour : Mme la Présidente,

on va suspendre deux minutes, juste pour s'assurer de la coordination.

Mme Charbonneau :

Merci.

(Suspension de la séance à 15 h 23)

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Alors, on reprend nos travaux. Donc, la parole est Mme la députée de Mille-Îles

ou à M. le ministre?

M. Dufour : ...départ puis...

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Vous vous entendez bien, là, à ce que je vois, là.

Mme Charbonneau :

Oui.

M. Dufour : Non, mais on était

tous les deux mélangés, je peux vous dire une chose, Mme la Présidente.

Donc, l'ajout technique qui était porté au texte

du projet de loi... L'amendement, ce qu'il vient faire, c'est qu'il vient dire,

en fin de compte : On enlève l'ajout qui était supposé, qui va être

présenté dans un autre article.

Donc, merci à la députée de Mille-Îles d'avoir

permis l'interrogation et puis de nous avoir permis de se remettre à niveau sur

l'article 86.

Mme Charbonneau :

Je vous avoue, Mme la Présidente, que quelquefois... ce n'est pas toujours

évident, puis effectivement l'équipe est venue me voir pour me dire : Non,

c'est à cette partie-ci puis cette partie-là. Et je dois vous avouer que le légiste a un exercice

fastidieux, de faire avec moi, parce que, quelquefois... et je lui

rappelle toujours avec plaisir, je ne suis vraiment

pas une fille qui a une qualité sur... toutes les connaissances légales. Et on

ne peut pas retirer ce qu'on a mis en place puis qu'on... Alors, tout ça

pour dire qu'on s'est bien compris. Et, vous avez raison, je m'entends bien avec le ministre,

ce n'est pas... je ne suis pas en guerre, c'est vraiment un projet de loi qui se fait avec plaisir, et je me couche tous les jours un

petit peu plus intelligente.

Présidente (Mme St-Pierre) : Alors, continuons sur cette bonne entente. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires?

Là, on va procéder à l'amendement. Est-ce qu'il

y a d'autres commentaires sur l'amendement à l'article 86, relativement à l'amendement?

Non?

Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire, nous

allons faire la mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : M. Dufour

(Abitibi-Est)?

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau :

Pour.

La Secrétaire : Et Mme St-Pierre

(Acadie)?

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Abstention. Donc, l'amendement est adopté.

Maintenant, nous allons à 86 tel qu'adopté. Est-ce

qu'il y a des commentaires relativement à l'article 86 tel qu'amendé?

Mme Charbonneau :

Un seul, Mme la Présidente. Puisque je me suis comprise et on m'a bien

expliqué, je voulais savoir... on m'a mentionné que je retrouvais ce qu'on

retirait dans un autre article, donc faites juste me dire, je le retrouve un

peu plus loin, ou... là, j'imagine que vous allez déposer un amendement, là,

pour...

Mme Charbonneau :

Bien, sans me dire à quel... C'est un petit peu plus loin, mais je vais

retrouver le même texte qu'on vient de retirer à cet amendement-là?

Une voix : Certainement.

Mme Charbonneau :

Merci.

Présidente (Mme St-Pierre) : Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons faire la

mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : M. Dufour

(Abitibi-Est)?

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau :

Pour.

La Secrétaire : Et Mme St-Pierre

(Acadie)?

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Abstention.

L'article 86, tel qu'amendé, est adopté.

M. le ministre, l'article 87, et vous aurez

aussi un amendement.

M. Dufour : Donc, l'article 87 :

L'article 174 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa

suivant :

«Les formations préalables

à la délivrance de ce permis ou de ce certificat suivies par la personne durant

la période de suspension ou d'interdiction ne sont pas reconnues par le

ministre aux fins de son renouvellement ou de la délivrance d'un nouveau permis

ou d'un nouveau certificat.»

Donc, c'est une

partie de la réponse de tantôt.

Mme Charbonneau :

...commentaires, M. le ministre.

M. Dufour : Les

commentaires :

L'article 87 vise à prévoir que les formations suivies

durant une suspension ou une interdiction de solliciter un permis ou un certificat

qui interviennent alors que le permis d'une personne est déjà suspendu ou sous le coup d'une interdiction

ne sont pas reconnues aux fins de la délivrance d'un nouveau permis ou

certificat.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Alors, est-ce qu'il y a des commentaires?

M. Dufour : L'amendement, l'amendement,

l'amendement.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Ah oui, excusez, vous n'avez pas lu votre amendement encore, oui. Moi, je suis

en train de le lire, mais vous, vous ne l'avez pas fait.

M. Dufour : Et là vous allez

voir : Retirer l'article 87 de ce projet de loi.

Commentaires : Cet amendement vise à

retirer cet article, qui prévoit une sanction déjà applicable en vertu de l'article 176

de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, tel que modifié

par l'article 88 de ce projet de loi.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Alors, est-ce qu'il y a des commentaires?

Mme Charbonneau :

Oui, Mme la Présidente, puis là on a un peu de plaisir, ça fait que je vais en

profiter pour le dire. Vous savez, Mme la Présidente, des fois les

gens se demandent si on fait du temps pour faire du temps, puis là la réponse

est vraiment non. On essaie vraiment de bien se comprendre puis de bien avancer

le projet de loi, et quelquefois c'est compliqué, alors ça me fait plaisir de

mieux comprendre et de mieux suivre. Et j'imagine que je vais voir réapparaître, à 176, ce que je viens

d'apprendre qu'il faut que je retire, puis qu'on a mis à deux places à la fois.

Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Alors, s'il n'y a pas d'autre commentaire à l'amendement à l'article 87, nous

allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : M. Dufour

(Abitibi-Est)?

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire

formant le gouvernement, Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau :

Pour.

La Secrétaire : Et Mme St-Pierre

(Acadie)?

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Abstention. Donc, l'amendement à l'article 87 est adopté.

M. le ministre, l'article 88, s'il vous plaît.

M. Dufour : Est-ce qu'il

faut... Oui, c'est vrai, c'est retiré automatiquement. O.K.

Article 88 :

L'article 176 de cette loi est

modifié :

1° par la suppression de «annulé ou»;

2° par l'insertion, après «avoir», de «, au

Québec ou dans une autre province ou un territoire du Canada,»;

3° par la suppression de «d'annulation,»;

4° par l'insertion, après «même catégorie»,

de «, ou de la catégorie équivalente»;

5° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa

suivant :

«Les formations préalables à la délivrance de ce

permis ou de ce certificat suivies par la personne durant cette période de

suspension ou d'interdiction ne sont pas reconnues par le ministre aux fins de

son renouvellement ou de la délivrance d'un nouveau permis ou d'un nouveau

certificat.».

Les commentaires :

L'article

88 vise à prévoir que la personne dont le permis ou le certificat est suspendu

ou pour qui il est interdit d'en avoir un dans d'autres provinces du Canada ou

dans un territoire ne peut solliciter un permis ou un certificat d'une

catégorie équivalente au Québec durant la période visée.

Les formations préalables à la délivrance du

permis ou du certificat durant la période de suspension ou d'interdiction ne

seront pas reconnues par le ministre.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

...amendement.

M. Dufour : Un amendement :

À l'article 88 de ce projet de loi :

1° supprimer les paragraphes 1° et 3°; et

2° insérer, dans le paragraphe 5° et après

«période», «d'annulation».

Les commentaires : Cet amendement vise à

prévoir qu'une personne ne pourra solliciter un permis ou un certificat et que

les formations suivies par une personne ne seront pas reconnues par le ministre

des Forêts, de la Faune et des Parcs durant la période d'annulation du permis

ou du certificat.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

...Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau :

...Mme la Présidente. J'ai le goût de dire : Mais encore? Faites juste me

situer, parce que, là, ça fait une couple de

fois qu'on lui donne son permis, on lui enlève, puis qu'il ne peut pas suivre

de formation, là. Ça fait que je comprends, je comprends qu'une personne

qui n'a plus son permis ou son autorisation... Je devrais dire : Voici ce que je comprends. Quelqu'un

qui a perdu son permis ou son autorisation de chasser, de faire du trappage ou

d'aller à la pêche ne peut pas justifier de le faire s'il y a une reconnaissance

à l'extérieur de la province, donc du Canada.

Jusqu'ici, là, c'est à peu près ce que je comprends. J'aurai une question

suite à la réponse que vous allez me donner.

M. Dufour : ...c'est vraiment au

niveau... C'est quelqu'un, là, qui n'a pas... qui est en... hors loi, en fin de

compte, que ce soit au Québec ou dans une autre province, parce que le chasseur

peut se promener d'une région à l'autre ou d'une province à l'autre, donc il

peut peut-être être interdit en Ontario puis, après ça, se retrouver ici, au Québec.

Donc, c'est vraiment ça qui est la dynamique dans cet article-là.

Mme Charbonneau :

Donc, ma question. Certaines de nos lignes, au Québec, ne touchent pas à une

autre province, mais touchent à un autre pays, donc les États-Unis. Alors, si

je suis un chasseur des États-Unis puis que j'ai,

je vais dire, une contravention, mais ce n'est pas une contravention, les États-Unis

ne reconnaissent pas mon permis de chasse, et que j'ai le goût de venir

essayer ça au Québec parce que c'est plus facile, est-ce que quelqu'un pourrait

nous jouer le tour de prendre une formation

ou venir chercher une permission? Puis je vais m'étirer plus loin, M. le ministre, pour vous dire que quelquefois on a le privilège — puis

ce n'est pas arrivé depuis au moins un an et demi — de recevoir des gens d'Europe qui viennent

chasser et pêcher sur le territoire du Québec, et, de ce fait, la même

chose : Si la personne qui vient de

l'extérieur du pays, je vais le dire comme ça, et qui a ce qu'on appellera une

tache au dossier ou n'a pas de permis... est-ce que je le vois ailleurs

ou il est inclus dans 176?

M. Dufour : Dans l'article

qu'on voit là, présentement, c'est vraiment des discussions qu'on a eues entre

les différents ministres

de la Faune, donc pour... au niveau canadien. Donc, de ce côté-là, ça règle

vraiment l'aspect canadien.

Ce que vous amenez sur l'aspect international,

je laisserais le légiste... à savoir comment qu'on pourrait le voir ou qu'on ne

le voit pas dans le projet de loi actuel.

M. Tremblay-Parent

(Gabriel) : Bien, je pense

que c'est un enjeu, là, il n'y a pas de disposition particulière, là,

sur les interdictions dans d'autres

provinces. Une raison à ça, là, puis je m'avance sur un terrain davantage

opérationnel, c'est, évidemment, au niveau des échanges d'information, là. C'est que c'est sûr que,

quand on parle d'une juridiction européenne ou ailleurs, bien, tu sais,

comment on peut le savoir véritablement, que la personne est sous le coup d'une interdiction ou d'une suspension? Donc, je

pense qu'il y aurait un enjeu d'applicabilité, là — peut-être que mes collègues, là, au niveau du ministère,

pourront confirmer — tandis

que, de ce que j'ai compris, là, des discussions qui ont mené aux modifications, là, c'est qu'il y avait vraiment une volonté de

partager ces informations-là à l'échelle canadienne, donc, ce qui va

permettre, là, une applicati