Mme la députée de Vaudreuil,

la parole est à vous.

Mme Nichols :

Oui, merci, M. le Président, là, du rappel pour les consignes sanitaires, mais

je rappelle que nous sommes une commission hyperefficace...

Le Président (M.

Allaire) : Ça va bien.

Mme Nichols :

...et nous sommes des modèles, comme cette Assemblée nationale.

Alors, 46.0.2.3, on

avait commencé, je pense, des échanges, là, relativement à la

partie où on dit

«de manière régulière». Donc, moi, j'avais posé des questions relativement aux

manières régulières, où est-ce qu'on s'en allait avec les manières régulières.

Est-ce qu'on ne devrait pas mettre une obligation, mettre une portion ou le

prévoir dans le projet de loi? Moi, je réitère l'importance, là, de prévoir,

dans le projet de loi, un temps, un moment précis pour que ce soit révisé. Puis

je me suis permis, étant donné qu'on a suspendu hier, en fin de journée, j'ai

fait le tour puis je suis allée voir qu'est-ce qui se passait un peu partout

comme, par exemple, en Europe, la cartographie, puis je me disais, c'est

thématique, là, puisqu'il y a quand même eu, là, des échanges, là, qui ont été

faits en Europe pour aller voir ce qui se passait là-bas. Puis, entre autres,

là-bas, dans les directives européennes, c'est six ans, c'est prévu qu'il y a

une révision de la cartographie aux six ans. Ça fait que je me disais, ici, on

pourrait aussi le prévoir. Moi, je ne cherche pas à l'inclure dans la

réglementation, mais bien l'inclure ici, dans le projet de loi.

Le Président (M.

Allaire) : Mme la ministre.

Laforest : Oui, merci, M. le Président. Alors, on a un amendement que

je pourrais lire immédiatement, l'article 95, l'article 46.0.2.3 de

la

Loi sur la qualité de l'environnement.

L'article 46.0.2...

Le Président (M.

Allaire) : Je vais vous arrêter, Mme la ministre, parce que là, c'est

sûr que, nous, on ne l'a pas reçu encore sur Greffier. Ça fait que je salue

votre enthousiasme. On va juste suspendre les travaux quelques instants, on a

bien compris que vous voulez en déposer un, le temps d'acheminer le tout à M.

le secrétaire.

On va suspendre les

travaux. Merci.

(Suspension de la séance à

11 h 18)

Le Président (M. Allaire) : Alors,

nous allons reprendre les travaux. Mme la ministre, c'est votre moment. Je

vous cède la parole pour la lecture de l'amendement.

Mme Laforest :

Oui. Alors,

article 95,

article 46.0.2.3 de la

Loi sur la qualité de

l'environnement.

Dans le premier

alinéa de l'article 46.0.2.3 de la

Loi sur la qualité de l'environnement,

proposé par l'article 95 du

projet de loi, remplacer «revues de manière régulière» par «évaluées au moins

tous les 10 ans». Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci à

vous. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'amendement? Mme la

députée de Vaudreuil.

Le Président (M. Allaire) : Oui,

oui, allez-y.

Nichols : O.K. Parfait. Je

n'avais pas entendu mon nom, je m'excuse. Merci, merci. En effet l'amendement

qu'on voulait... qu'on prévoyait déposer, bien, on en avait jasé, là, un peu

hier, on s'en allait justement pour demander à la

partie gouvernementale de

prévoir qu'à... que ça soit évalué au moins à tous les 10 ans. Nous, on

avait dit : Minimalement à tous les 10 ans, mais au moins à tous

les 10, c'est parfait, ça veut dire la même chose.

J'ai juste une petite question au niveau de la

procédure pour savoir, là, comment ça va s'appliquer. Parce qu'on le sait, là,

qu'il y a... c'est ça, il y a des mandataires, là, qui sont en train de refaire

la cartographie, puis ce qu'on comprend,

c'est que la cartographie ne sera pas... ça ne sera pas déposé, là, tout le

monde en même temps. Il y a des cartographies qui sont prêtes puis qui

vont être déjà... qui vont être déposées, là, avant d'autres, là. Est-ce qu'on

ne pourrait pas rajouter... Est-ce qu'on prévoit qu'ils sont, tout le monde,

révisés aux 10 ans ou on prévoit 10 ans après le dépôt du rapport? Ou

est-ce qu'on prévoit... Est-ce qu'on ne pourrait pas prévoir, là, le

10 ans, à partir de quand?

Loi sur la qualité de... Proposer de remplacer

«évaluées au moins tous les 10 ans après le dépôt du rapport» ou, en fait,

tu sais, prévoir à partir de quand... ou est-ce que ça va être, aux sanctions

de la loi, ça va être 10 ans tout le monde? Mais c'est parce que ça ne

sera pas tout le monde... Il y en a peut-être qui vont déposer leur

cartographie dans deux ans.

Je ne sais pas si je soulève bien, là, l'enjeu,

là, mais c'était le petit... je pense qu'on a un petit défi. Moi, là,

j'apprécie énormément, puis je pense que c'est important que ça soit là puis

que ça soit mentionné de cette façon-là, dans la loi, qu'il y a une révision de

prévue. Je veux juste voir, là, comment ça va s'appliquer à tout le monde,

puisque ce n'est pas tout le monde, là, qui dépose en même temps.

Le Président (M. Allaire) : Mme la

ministre.

Laforest : Oui, alors, en toute honnêteté et en toute sincérité, c'est

évidemment que ça va aller directement après le 10 ans après le dépôt des

cartes, parce que ça concerne les cartographies. Donc, à chaque fois... quand

ça fera 10 ans, il y aura une réévaluation, si je peux dire. Donc,

tout de suite, c'est après l'adoption des cartes que le 10 ans va commencer, parce qu'on ne peut pas commencer ni

avant ni après. En fait, tout commence avec l'adoption des cartes.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Est-ce qu'il n'y a pas

une façon qu'on peut, peut-être, juste le préciser, là, évaluées au moins tous

les 10 ans après le dépôt de... Je ne sais pas comment le dire autrement,

là, mais la carte de la CMM est prête. Si elle

est déposée la semaine prochaine, mettons, dans 10 ans, elle devra être...

au moins, là, à tous les 10 ans, elle devra être réévaluée. Si la

MRC d'Argenteuil la dépose en 2023, est-ce que... parce que 10 ans, lui,

ça va être en 2033. Donc, est-ce qu'il n'y a pas juste... Tu sais, juste

prévoir, là, à partir de quand le compteur commence. Est-ce qu'il commence au

moment où toutes les cartes seront déposées? Si c'est le cas, bien, il y en a

que ça va peut-être être une révision 15 ans plus tard.

Le Président (M. Allaire) : Mme la

ministre.

Mme Laforest : Oui, alors, la

réponse à votre question est à l'article 46.0.2.1 qu'on a passé, quand

c'est écrit : «Le ministre établit les

limites des zones inondables des lacs ou des cours d'eau. Il peut aussi établir

les limites des zones de mobilité des cours d'eau.» Par exemple, si la

CMM dépose, quand la CMM dépose l'article, tout de suite, 46.0.2.3, c'est automatiquement relié, ça va de soi, les deux

ensemble. Donc, au premier article, c'est bien indiqué que, par exemple,

quand on aura le dépôt de la cartographie de la CMM, il y a un 10 ans de

prévu pour la révision.

Le Président (M. Allaire) : Mme la

députée de Vaudreuil, vous souhaitez ajouter quelque chose?

Le Président (M. Allaire) : Allez-y.

Mme Nichols :

Je comprends ce que la ministre me dit, mais je ne comprends pas le lien avec

le plan ou je ne comprends... je ne

vois pas le lien. Je ne vois pas le lien puis je vois la problématique. Tu

sais, je vois la problématique, qu'elles ne seront pas toutes déposées

ou elles ne seront pas toutes... quand le plan... ou est-ce qu'on doit présumer

que, quand le plan va être adopté, c'est parce que toutes

les cartographies vont être déjà au dossier? Moi, je pense que non, c'est pour ça que je vois la problématique.

Puis, ça risque de se reproduire, mettons, après le 10 ans aussi, là.

Après le 10 ans, quand on va arriver à

la... à refaire l'évaluation, ça va être la même chose, là, il y a la CMM, la

CMQ, des MRC qui vont être plus rapides que d'autres, ça fait qu'on va

encore avoir ce même problème de délai là.

Le Président (M. Allaire) :

Mme la ministre.

Mme Laforest : Bien, en fait, peut-être

qu'on pourrait continuer l'autre paragraphe, c'est bien écrit, puis c'est sûr

que, là, les... tu sais, l'autre paragraphe dit : «À cette fin, il

prépare, tient à jour et rend publiques les règles applicables à l'établissement de ces limites». Donc, quand on dit :

«Le ministre établit les limites des zones inondables», tout de suite

après, on dit qu'il faut rendre à jour «les règles applicables à

l'établissement de ces limites», donc toutes les cartes vont être adoptées par

décret une fois que la loi sera prête. Donc, c'est sûr que ça... il n'y a pas de

raison d'ajouter qu'à chaque 10 ans, à partir du dépôt des cartes... parce

qu'étant donné, aussi, que les cartes sont adoptées par décret, ça donne... ça

ne serait pas justifié de préciser. Puis, c'est pour ça qu'à

l'article 46.0.2.1 on établit que le ministre établit les règles, «les

règles applicables à l'établissement de ces limites». Donc, la date du décret

serait comme le compteur, précisément, le début du compteur, précisément.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Bien, moi, je ne le

comprends pas comme ça. Puis, même, si on revient à 46.0.2.1, quand on dit

que «Le ministre établit les limites des zones inondables», je ne le fais pas,

moi, le lien, directement, là, avec la cartographie.

Mme Laforest : ...je vais peut-être

lire l'article 46.0.2.1 au complet parce que c'est vraiment là qu'on peut

le retrouver.

«Le ministre établit les limites des zones

inondables des lacs ou des cours d'eau. Il peut aussi établir les limites des

zones de mobilité des cours d'eau.

«À cette fin, il prépare, tient à jour et rend

publiques les règles applicables à l'établissement de ces limites.

«Le ministre peut, lorsqu'il établit les limites

des zones visées au premier alinéa, exiger qu'une municipalité lui

transmette toute information concernant la détermination des zones inondables

des lacs et des cours d'eau qu'elle a utilisée pour l'aménagement de son

territoire.

«Le ministre doit publier à la Gazette

officielle [...] , après avoir consulté le ministre des Ressources

naturelles et de la Faune, un avis précisant que la délimitation des zones

inondables des lacs et des cours d'eau et des zones de mobilité des cours d'eau

a été établie et est diffusée par un moyen technologique qui y est spécifié.» Et

la dernière phrase est bien écrite : «Cette délimitation prend effet à la

date de cette publication.»

Le Président (M. Allaire) : Merci,

Mme la ministre. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Ce qui est

écrit là, M. le Président, c'est «prend effet à la date» de la publication du

décret du ministre. Ce que ma collègue dit,

c'est qu'il va y avoir plus qu'un plan, il va y avoir plus qu'une cartographie.

Il y en a qui sont prêtes, puis il y

en a qui seront prêtes dans une année, puis il y en a qui seront peut-être prêtes dans deux ans. Ça fait que

le 10 ans prend effet à partir... pas du décret ministériel, sinon tu vas

avoir des gens qui vont être obligés de le refaire dans 10 ans pile. Là, c'est

juste par souci d'efficacité, qu'on puisse clarifier le 10 ans. C'est à

compter du dépôt de la carte, de la cartographie, en fait, de la MRC ou de la

municipalité concernée. Ça fait que tout ce que ma collègue vous demande, c'est

une précision pour être sûrs qu'on ne se trompe pas dans les dates, puis que,

si quelqu'un est prêt, bien, lui, il va déposer son plan, parfait, tant mieux.

Dans 10 ans pile, à partir du dépôt de son plan, la municipalité sait

qu'elle devra refaire sa cartographie. C'est obligé, à au moins... Elle

pourrait même le faire avant, M. le Président, parce que de la manière dont

l'amendement a été rédigé, c'est écrit «au moins tous les 10 ans»,

donc ce qui ne veut pas dire à 10 ans pile. On pourrait le faire à huit

ans et demi ou à sept ans, si on trouve qu'il y a eu un changement quelconque,

ou qu'il y a une nécessité, ou qu'il y a eu un changement assez majeur pour

refaire la cartographie. Tant mieux si on le fait plus avant, mais ce que ma

collègue demande, c'est pour éviter, justement, qu'il y en ait qui... que ça ne

soit pas clair à partir de quand. Donc, moi, je pense que c'est correct à

partir du moment de la date du dépôt de la cartographie. Bien, si tu sais que

c'est un 10 ans franc, c'est ce qui est écrit dedans,

l'article... 46.0.2.1, pardon, c'est «prend effet à la date de cette

publication», bien, on fait référence, où, là, le ministre va publier à la Gazette

officielle , après avoir consulté le ministre des Ressources naturelles, un

avis précisant la délimitation. Ça fait que c'est différent, ce n'est pas la

même chose. Donc, je ne sais pas si mes explications sont peut-être de nature à

mieux éclairer les gens qui accompagnent la ministre et la ministre, mais je

suis convaincue qu'ils vont voir la lumière. Je suis à la même longueur d'onde

que ma collègue la députée de Vaudreuil.

Le Président (M. Allaire) : Merci,

Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme la ministre.

Mme Laforest : Le 10 ans

commence à la date du décret. Par exemple, la CMM qui est prête, si la CMM est

prête, il va y avoir un décret. Si, par exemple, deux ans plus tard, une MRC

est prête, bien, il y aura aussi un décret. Ça fait que c'est pour ça que c'est

à géométrie variable, puis c'est pour ça qu'on le retrouve comme ça, indiqué et

composé à l'article 46.0.2.1. Parce qu'il y a des

MRC, comme on le disait, il y a la CMM. Donc, le décret va faire foi de tout.

Le Président (M.

Allaire) : D'autres interventions? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols :

Bien, moi, l'important, c'est que les... tu sais, qu'ils se comprennent

là-dedans, là, qu'ils le savent. Ils doivent être au courant qu'ils ont à le

faire aux 10 ans si vous voulez que la référence soit là. Je n'en ferais

pas un débat, mais, moi, je trouve que ce n'est pas clair de renvoyer là, puis

je veux juste être certaine que c'est... le 10 ans, ça ne soit pas

12 ans ou 15 ans pour certains parce qu'on est dans l'attente des

retardataires. Juste me... Oui, c'est ça, juste m'assurer de ça. Tu sais, cette

problématique-là, puis je pense aux schémas révisés, là, on le vit, là, on le vit, là, dans certaines MRC, là, on est en train

de faire les schémas révisés, puis il y a des municipalités qui brettent.

Bien, à cause de ça, le schéma révisé n'est pas adopté, puis il n'y a pas de

moyens, puis ce n'est pas indiqué nulle part, puis il n'y a pas de date limite,

là. Ça fait que cette problématique-là, on la retrouve ailleurs. Ça fait que,

moi, je ne veux juste pas que ça soit répété ici.

Je me fie à vous,

c'est vous qui avez l'équipe de légistes. Si vous me dites que pour eux autres

c'est clair que le 10 ans, ça va être à partir du décret où qu'on réfère

au 46.0.2.1, bien, ça va, là. Moi, je n'avais même pas compris que c'était un

décret par cartographie. Moi, je pensais que ça rentrait ensemble de façon

commune, là, si on veut, là.

Le Président (M.

Allaire) : Merci. D'autres interventions concernant l'amendement?

Laforest : Non. Bien, il ne faut pas oublier non plus que c'est le ministère

de l'Environnement qui a la responsabilité des cartes. Vous parlez des légistes. Me Paradis,

ça résume bien avec l'article qu'on a mentionné, 46.0.2.1? Si vous

voulez bien l'accepter pour la journée, là, Me Paradis...

Le Président (M.

Allaire) : Voulez-vous... Vous voulez qu'il intervienne? Parfait, je

n'ai pas de problème.

Laforest : Si vous êtes d'accord.

Le Président (M.

Allaire) : Est-ce que j'ai le consentement pour permettre à Me Paradis

d'intervenir auprès de cette commission?

Laforest : Consentement.

Mme Nichols :

Consentement jusqu'à 4 heures.

Laforest : 4 heures.

Le Président (M.

Allaire) : Jusqu'à 4 heures.

Le Président (M.

Allaire) : Oui, je vois la petite demi-heure.

Le Président (M.

Allaire) : Merci. Me Paradis, prenez le temps de vous présenter, votre

titre, et la parole est à vous.

Paradis (Nicolas) : Merci, M. le Président. Nicolas Paradis,

sous-ministre adjoint aux politiques au ministère des Affaires

municipales et de l'Habitation.

Effectivement, comme

la ministre le mentionnait, il n'y a pas d'ambiguïté à l'égard de l'application

du délai du 10 ans qui est prévu par l'amendement. Donc, c'est... à partir

du moment qu'il y aura une détermination effectuée par le ministre de l'Environnement, le délai va donc commencer à

s'écouler, et le lien est clairement fait entre les deux. Vous savez qu'au premier alinéa de 46.0.2.1, on

parle de l'établissement des limites des zones inondables, et à 46.0.2.3

on parle également des limites des zones visées par la présente section. C'est

ça qui va être réévalué au moins tous les

10 ans, comme le prévoit l'amendement. Alors, l'inquiétude qui était...

que Mme la députée évoquait ne se rencontrera pas ou ne se matérialisera

pas, en ce que la disposition permet bien de s'assurer que le délai va

s'appliquer à l'égard de chacune des déterminations pour qu'il puisse y avoir

réévaluation en conséquence dans le délai prescrit par la loi.

Le Président (M.

Allaire) : Merci. D'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre

intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement, M. le

secrétaire, par vote nominal, s'il vous plaît.

Le Secrétaire :

Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement,

M. Jacques (Mégantic)?

Le Secrétaire :

Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols

(Vaudreuil)?

Le Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M.

Allaire) : Abstention. L'amendement est donc adopté. Nous revenons

donc à l'article introduit au 46.0.2.3. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise

aux voix. M. le secrétaire... en fait, non, je m'excuse, c'est mon erreur,

j'étais sur une lancée. En fait, puisqu'il n'y a pas d'autre intervention,

concernant l'ensemble de l'article 95, ce n'est naturellement pas l'article

introduit qu'on doit voter, mais l'article 95 en soi. Donc, M. le

secrétaire, par vote nominal, s'il vous plaît.

Le Secrétaire :

Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Le Secrétaire :

Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques

(Mégantic)?

Le Secrétaire :

Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols

(Vaudreuil)?

Le Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M.

Allaire) : Abstention. Donc, l'article 95 amendé est adopté.

Nous allons continuer

dans le même bloc, maintenant, à l'article 97. Mme la ministre, je vais

vous céder la parole pour la lecture, commentaire, et, si je ne me trompe pas, il

y aura un amendement.

Laforest : Oui, il y aura un amendement, M. le Président. Alors, l'article 46.0.12

de cette loi est renuméroté 46.0.21 et est modifié par l'ajout, à la fin, des

paragraphes suivants :

classifier les zones inondables d'un lac et d'un cours d'eau ainsi que les

zones de mobilité d'un cours d'eau;

«9° établir une zone

tampon au pourtour de tout ouvrage de protection contre les inondations et y

régir les droits existants et les indemnités applicables, le cas échéant;

«10° prohiber ou

limiter la réalisation de travaux, de constructions ou d'autres interventions

dans des milieux humides et hydriques, sur un ouvrage de protection contre les

inondations, ainsi que dans les zones tampons établies conformément au

paragraphe 9°;

«11° subordonner à la

délivrance d'un permis par la municipalité concernée, dans les cas et

conditions indiqués, la réalisation de travaux, de construction, ou d'autres

interventions dans des milieux humides et hydriques ainsi que dans une zone

tampon établie conformément au paragraphe 9°;

«12° établir les

normes applicables aux travaux, [...] constructions et aux autres interventions

réalisés dans des milieux humides et

hydriques ainsi que dans la zone tampon établie conformément au paragraphe 9°

afin d'assurer une protection adéquate de la sécurité, du bien-être ou

du confort de l'être humain ou pour éviter de porter atteinte aux biens;

«13° prévoir que les

municipalités régionales de comté peuvent élaborer un plan de gestion des

risques liés aux inondations ainsi que les critères et modalités applicables à

un tel plan;

«14° prévoir les

critères qu'un règlement pris en vertu de l'article 79.1 de la

Loi sur

l'aménagement et l'urbanisme

(chapitre A-19.1) doit respecter pour être approuvé par le ministre des

Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire en

vertu de l'article 79.17 de cette même loi;

«15° établir les

normes applicables à un ouvrage de protection contre les inondations, notamment

en ce qui concerne sa conception, son entretien et sa surveillance;

«16° prescrire les

rapports, les études et autre document, dans les cas et conditions indiqués,

qui doivent être réalisés par une municipalité responsable, en vertu d'un

décret pris en application de l'article 46.0.13, d'un ouvrage de

protection contre les inondations;

«17° déterminer les

renseignements et les documents que toute personne doit transmettre au ministre

pour permettre l'élaboration, la vérification ou la modification des limites

d'une zone inondable d'un lac ou d'un cours d'eau et d'une zone de mobilité

d'un cours d'eau;

«18°

déterminer les renseignements et les documents à transmettre au ministre ou à

une municipalité pour assurer le suivi des autorisations délivrées dans une

zone inondable d'un lac ou d'un cours d'eau ou dans une zone de mobilité d'un

cours d'eau ainsi que dans une zone tampon établie conformément au

paragraphe 9°;

«19° déterminer,

parmi les renseignements et les documents transmis au ministre, lesquels ont un

caractère public et doivent être rendus accessibles au public.»

Alors,

l'article 97, je vais l'expliquer puis je vais lire ensuite l'article

amendé.

L'article 97.

Conformément à la mesure 6 du Plan de protection des territoires face

aux inondations : des solutions durables pour mieux gérer nos milieux de

vie, cet

article accorde des nouveaux pouvoirs réglementaires au

gouvernement, lesquels s'ajoutent à la liste déjà prévue à

l'article 46.0.12 qui se trouve dans la

section portant sur les milieux

humides et hydriques.

nouveaux pouvoirs réglementaires visent notamment à permettre au gouvernement

d'encadrer les ouvrages de protection contre les inondations et à

remplacer le cadre normatif applicable aux rives, au littoral et aux plaines

inondables en vertu de la politique de protection des rives, du littoral et des

plaines inondables, laquelle ne sera plus applicable par l'effet de

l'article 86 du projet de loi. Cette modification répond directement à la

mesure 5 du plan de protection mentionné précédemment qui prévoit que le

gouvernement doit adopter un nouveau cadre normatif avec une approche de

gestion de risques et des impacts sur l'environnement.

De plus, cet

article

permet au gouvernement d'octroyer le pouvoir à une municipalité régionale de

comté d'élaborer un plan de gestion des risques liés aux inondations. Une

municipalité régionale de comté qui désire se doter d'un tel plan devra le

mettre en oeuvre en adoptant un règlement régional pris en vertu des nouveaux

pouvoirs prévus dans la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et qui lui sont

octroyés en vertu de l'article 6 du projet de loi. Le gouvernement pourra

également, en vertu de la

loi sur la

Loi sur la qualité de l'environnement,

prévoir les critères et les modalités applicables à un plan de gestion ainsi

que les conditions qu'un tel règlement doit respecter avant d'être approuvé par

le ministre responsable des affaires municipales conformément à

l'article 79.17 de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme tel qu'introduit

par l'article 6 du projet de loi.

Finalement,

le contenu de l'article 46.0.12, tel que modifié par le présent article,

sera déplacé à l'article 46.0.21. Cette nouvelle disposition se

trouvera dans la cinquième sous-section intitulée Pouvoirs réglementaires qui

est ajoutée par l'article 98 du projet de loi.

Alors,

l'article 97, tel qu'il serait modifié :

1° remplacer les

articles 9° à 13° proposés par les suivants :

«9° déterminer les

renseignements et les documents que toute personne doit transmettre au ministre

pour permettre l'élaboration, la vérification ou la modification des limites

d'une zone inondable d'un lac ou d'un cours d'eau et d'une zone de mobilité

d'un cours d'eau;

«10° prohiber ou

limiter la réalisation de travaux, de constructions ou d'autres interventions

dans des milieux humides et hydriques ou sur un ouvrage de protection contre

les inondations;

«11° subordonner à la

délivrance d'un permis par la municipalité concernée, dans les cas de

conditions indiqués, la réalisation des

travaux, de construction, ou d'autres interventions dans des milieux humides et

hydriques;

«12° établir les

normes applicables aux travaux, aux constructions et aux autres interventions

réalisés dans des milieux humides et hydriques afin d'assurer une protection adéquate

de la sécurité, du bien-être ou du confort de l'être humain ou pour éviter de

porter atteinte aux biens;

«13° prévoir que les

municipalités régionales de comté peuvent élaborer un plan de gestion des

risques liés aux inondations soutenu par une expertise ainsi que les critères

et modalités applicables à un tel plan et à une telle expertise;

2° remplacer les

paragraphes 16° à 19° proposés par les suivants :

«16° prescrire les

rapports, les études et autre document, dans les cas et conditions indiqués,

qui doivent être réalisés par une

municipalité à l'égard d'un ouvrage de protection contre les inondations qui se

trouve, en tout ou en partie, sur son territoire;

«17° déterminer les

renseignements et les documents à transmettre au ministre ou à une municipalité

pour assurer le suivi des autorisations

délivrées dans une zone inondable d'un lac ou d'un cours d'eau ou dans une zone

de mobilité d'un cours d'eau; alors

«18°

déterminer, parmi les renseignements et les documents produits en vertu d'un règlement

du gouvernement pris en vertu de la

présente section, lesquels ont un caractère public et doivent être rendus

accessibles au public.» Merci,

M. le Président.

Le Président (M.

Allaire) : Merci à vous. Des interventions concernant l'amendement?

Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols :

Merci, M. le Président. Alors, bien, je voulais évidemment, là, valider,

avec la ministre et son équipe, là, si les

différents amendements tenaient compte, entre autres, là, des commentaires qui

ont été déposés par les groupes, là, qui sont venus en commission

parlementaire.

Laforest : Oui. Il y a des

points qui ont été... qui avaient été ici amenés en commission

parlementaire, en consultation. Oui.

Mme Nichols : Et est-ce qu'il y

avait, entre autres, là... Je vais revenir sur le point... attends une minute,

là, je cherche mon amendement... entre

autres sur le point 8. Parce qu'on sait que, là, dans le fond, là, cet...

l'article 97, là, je veux juste être certaine, c'est un nouvel article, hein? C'est des

nouveaux pouvoirs réglementaires. Ce que je comprends, c'est des

nouveaux pouvoirs réglementaires, là, qui vont être maintenant basés sur le

risque. Puis on vient ici... c'est un pouvoir qu'on vient pour... qu'on octroie

pour pouvoir classer les zones inondables et les zones de mobilité. On va,

entre autres... Et c'est ce qui avait été proposé, là, puis c'est les

commentaires qu'on avait eus, là, des différents groupes. Ça fait que je veux

juste être certaine. Dans les groupes qui sont venus, j'avais pris en note, là,

certaines propositions qui étaient quand même pertinentes, puis je pense

qu'elles s'appliquent. Donc au huitième paragraphe, quand on parlait de «classifier les zones inondables d'un lac et d'un

cours d'eau ainsi que les zones de mobilité d'un cours d'eau», est-ce que c'était en lien, entre autres,

avec la... Parce qu'on proposait de fusionner les 0-20 ans, les

20-100 ans dans une seule classe puis d'ajouter les 350 ans

comme des zones à faible risque. Est-ce qu'on tenait compte... Est-ce que c'est

cette partie-là qu'on tient compte?

Le Président (M. Allaire) : Mme la

ministre.

Mme Laforest : Non, je ne pense pas

que c'est ça, je ne pense pas que c'est ça. Honnêtement, je pense que c'est pour

ajouter les nouvelles zones, si je ne me trompe pas, c'est ça, vous me

corrigerez, M. Croteau. C'est pour ajouter des nouvelles zones, mais il y

a aussi le fait que l'article global, c'est pour ajouter aussi les risques

moyens, faibles, négligeables, élevés, ça

aussi, l'article le permet. Puis il y a aussi... l'article

enlève, si je peux dire, la politique des rives et du littoral des zones inondables

pour ajouter la politique, comme vous l'avez dit, par gestion de risque.

Le Président (M. Allaire) : Merci, Mme

la députée.

Mme Nichols :

Le paragraphe... si on

y va, là, avec les paragraphes, là. Donc, le huitième, pour classifier les

zones inondables, là, c'est vraiment pour créer les trois catégories, faible...

les quatre catégories, là...

Mme Laforest : Quatre

catégories : négligeable, faible, modéré, élevé.

Le Président (M. Allaire) : Mme la

députée...

Mme Laforest : En fait, c'est une

nouvelle catégorisation. C'est vraiment une nouvelle catégorisation qui

n'existait pas dans la loi.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme

la députée de Vaudreuil...

Mme Laforest : Plus les zones

protégées, ajouter les nouvelles zones dont... les nouvelles zones, c'est les

zones... Parce qu'en fait, derrière un ouvrage de protection, on va dénommer la

zone à risque protégée, ça fait qu'il faut l'ajouter dans la loi.

Le Président (M. Allaire) : Si

vous...

Mme Nichols : Pour le 8, là, moi, ça

me convient. Est-ce qu'on y va par... Voulez-vous que...

Le Président (M. Allaire) : Oui,

allez-y. Allez-y comme vous voulez, juste vous assurer qu'on est quand même sur

l'amendement.

Le Président (M. Allaire) : Mais,

sur l'amendement, de mémoire, le 8 n'était pas là, mais c'est correct, là. Mme

la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Je comprends

qu'en temps normal on va sur l'amendement, mais, puisque c'est un nouvel

article au complet qui est introduit, ça serait possiblement beaucoup plus

facile pour les gens qui sont alentour de la ministre si, exceptionnellement,

on allait dans l'ordre chronologique des articles. Parce que c'est sûr que, si

on passe à l'article 12, bien, peut-être, c'est une suite à

l'article 9 qu'on aura déjà vu, ce qui va éviter à l'opposition de

poser plus de questions qu'en temps normal.

Ça fait que, pour le bon déroulement des travaux, c'est vous qui décidez, M. le

Président, mais je pense que ça serait

peut-être plus logique qu'on puisse procéder à une suite numérotée logiquement

comme on l'a devant nous et qu'au fur et à mesure on traite l'amendement qui a

été déposé par la ministre quand on arrivera au numéro, si... Parce que je

pense que c'est ce que ma collègue souhaite. C'est plus facile pour nous aussi.

Le Président (M. Allaire) : ...la

partie gouvernementale, ça me va très bien. Alors, on peut poursuivre comme ça.

Ça va? Mme la députée de Vaudreuil, peut-être, voulez-vous poursuivre?

Mme Nichols :

...comme ça. Je m'excuse. J'avais, comme d'emblée, là...

Le Président (M. Allaire) : C'est

correct. Les échanges allaient très bien, c'était très positif, ça fait qu'on

continue comme ça.

Le Président (M. Allaire) : Mme la

députée de Vaudreuil.

Nichols : Merci, M. le Président. Donc, pour le 8°, là, ça me va.

Merci pour les explications. Pour le 9°, où on vient déterminer les

renseignements et les documents que toute personne doit transmettre au ministre

pour permettre l'élaboration, la vérification, la modification des limites

d'une zone inondable d'un lac ou d'un cours d'eau et d'une zone de mobilité

d'un cours d'eau, dans le fond, ce qu'on vient faire, c'est qu'on vient établir

la zone tampon au pourtour de tout ouvrage de protection contre les

inondations. Est-ce qu'on pouvait peut-être avoir, là, plus de détails en lien

avec le... C'est parce qu'il y a certainement, là, une vision autour de tout

ça, puis je me demande ça serait quoi réellement, là, la zone tampon, là, qui

est mentionnée au paragraphe 9°.

Mme Laforest : Oui, allez-y,

M. Croteau, là, oui.

Le Président (M. Allaire) : Donc,

j'ai besoin de votre consentement pour permettre à M. Croteau d'intervenir

auprès de cette commission jusqu'à 16 h 30. Est-ce que j'ai votre

consentement?

Mme Nichols : Consentement.

Le Président (M. Allaire) : Parfait.

M. Croteau, prenez le temps de vous présenter, votre titre, et la parole

est à vous.

M. Croteau

(Marc) : Merci, M. le Président. Marc Croteau, je suis sous-ministre

au ministère de l'Environnement et de la Lutte aux changements

climatiques.

Question de ne pas avoir de confusion, le 9°,

que Mme la députée mentionne par rapport à la zone tampon, a été remplacé par

l'amendement d'un nouveau 9°, où la zone tampon n'y est pas, là. Donc, juste

pour préciser que c'est... le nouveau 9° vient, en fait, soustraire l'élément

de zone tampon. Une question de précision, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Oui,

très bonne précision, effectivement. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : ...merci, c'est

vraiment... c'est mon erreur, là. J'étais dans la colonne de gauche puis... en effet, puis, quand je l'ai lu, il n'était pas là

non plus, quand je disais que c'était «déterminer les renseignements [puis] les documents [qu'on doit] transmettre au ministre» pour

l'élaboration de la vérification, les modifications. Est-ce que, quand on dit, là, «déterminer les renseignements [puis] les documents [qu'on doit] transmettre au ministre»,

je présume qu'ils vont faire partie, parce que c'est un nouveau pouvoir,

là, réglementaire, là, mais je présume que ça va faire

partie du règlement ou... Est-ce qu'on peut savoir, là, à quel document,

entre autres, on va faire référence précisément ou on

va les élaborer évidemment, là, dans le règlement?

Le Président (M. Allaire) : M.

Croteau.

M. Croteau (Marc) : M. le Président,

d'abord, le 97, tel qu'il est déposé, ce qu'il vient faire ainsi, avec les amendements, évidemment, c'est une poursuite du 46.0.12 de la

Loi sur la

qualité de l'environnement puis, grosso modo, quelques mots qui

viennent dire que «le ministre peut, par règlement» et là il y a plusieurs

paragraphes, et là c'est des ajouts. Donc,

si on lit la continuité, 86.0.12 va venir dire que le ministre peut, par

règlement, 8°, classifier les zones, 9°, établir, 10°, prohiber, etc.

Donc, avec les amendements, les paragraphes 9° à 13° sont remplacés par les

nouveaux paragraphes 9° à 13°. Donc, il y a quand même une continuité.

Donc, ce que ça vient faire, c'est de donner des

pouvoirs au ministre qui, par règlement, pourra déterminer dans son règlement quels sont les renseignements

qui sont nécessaires, quelle est la documentation qui est nécessaire,

pour être capable de prendre une décision et d'élaborer les zones et les

différents classements de ces zones-là.

Le Président (M. Allaire) : Mme la

députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Merci, M. Croteau.

Mais ces zones-là, puis peut-être que je me trompe, là, elles vont être

préalablement déterminées, là, déjà dans la cartographie, puisque c'est déjà là

qu'on s'en va avec la cartographie, avec ces quatre zones-là. Donc, ce que je

comprends, c'est que ça existe déjà, là, les grandes lignes, elles ont déjà été

données aux huit mandataires pour qu'ils puissent la faire, cette

cartographie-là, en fonction du type de zonage, là, qu'on a choisi, je vais dire un type de zonage, parce qu'on n'est plus

dans le 0-20, mais du type de zonage faible, modéré.

Le Président (M.

Allaire) : M. Croteau.

M. Croteau (Marc) : Oui,

effectivement, c'est le cas, mais le ministère peut avoir, peut avoir besoin

d'autres informations, par exemple, pour connaître sur quelles bases ils ont

pris telle décision, dans telle

partie du cours

d'eau, etc. Donc, c'est ce qui serait prévu dans la réglementation. Vous avez

raison que l'essentiel de la documentation nécessaire à la prise de

décision va être livré, lorsque les cartes seront livrées.

Mme Nichols : Dans le fond, c'est

que le ministère de l'Environnement, là, pourra... pas contester, là, mais il pourra, avant de les approuver, là, la

cartographie, dans le fond, pourra valider si ça correspond ou pas aux

paramètres déjà établis, puis il pourra, en fonction de ces articles-là,

demander des documents supplémentaires justificatifs relativement à la zone. Et

est-ce ce que je comprends aussi que le ministère de l'Environnement pourra

dire : Bien, non, s'il y a cette zone-là, ce n'est pas une zone faible,

nous, on va la mettre dans une zone modérée ou qu'il y aura une possibilité de

changer les zones?

Le Président (M. Allaire) : M.

Croteau.

M. Croteau (Marc) : Effectivement, M. le Président, c'est l'objectif, pour que ceux

et celles qui auront à faire les analyses, d'abord, de s'assurer que ça

respecte la réglementation, et, deuxièmement, des renseignements nécessaires,

comme, par exemple, soit un rapport d'ingénieurs qui aurait été nécessaire pour

délimiter... Donc c'est cet objectif-là qui est visé avec ce paragraphe.

Le Président (M. Allaire) : Mme la

députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : C'est super important,

parce qu'évidemment, là, ça va avoir un impact après sur... puis on en parle au

10, là, pour prohiber ou limiter la réalisation de travaux de construction ou

d'autres interventions dans des milieux humides, hydriques ou sur un ouvrage de

protection contre les inondations. Donc, ça aussi, là, cette partie-là, ce que

je comprends, c'est que ce nouveau pouvoir réglementaire là va appartenir à

l'Environnement, donc c'est le ministère de l'Environnement qui va décider ou

qui va donner les autorisations relativement aux travaux de construction qui

pourront avoir lieu derrière un ouvrage de protection.

Le Président (M. Allaire) : M.

Croteau? Mme la ministre.

Mme Laforest : Bien, oui,

exactement, c'est un des volets, ça, qu'on a comme... avec la nouvelle approche

par le risque. Il faut voir aussi que la méthodologie qui présentement est en

cours d'élaboration... puis on travaille avec tous les mandataires, déjà, sur

l'application exacte, là. Ça fait que, présentement, les travaux se font avec

les mandataires. Vos questions sont tout à fait légitimes, si je peux dire,

mais les travaux se font déjà pour mieux définir, par rapport, par exemple, aux zones tampons, aux zones protégées, ça

fait que les gens sont déjà en train de travailler. La méthodologie en

cours, là, se détermine. Mais oui, c'est le ministère de l'Environnement.

C'était votre question? Excusez. C'est le ministère de l'Environnement, oui.

Mme Nichols : Parce que, tu sais,

c'est quand même... c'est la... Je comprends que c'est le ministère de

l'Environnement qui va venir déterminer si la construction résidentielle est

interdite ou pas dans des milieux qui sont jugés, là, mettons, modérés, élevés

ou qui va pouvoir mettre, là, les limites, mettons. En fait, on en a parlé un

peu hier, là, mettons dans une zone faible,

on va demander l'immunisation des fondations ou... je donne cet exemple-là, là,

mais ce que je comprends, c'est que c'est... ça va tout être défini en fonction

des pouvoirs réglementaires qui vont leur être octroyés ici.

Laforest : Oui, exactement. Il n'y a pas juste les constructions.

Comme on l'a mentionné hier soir, il y a aussi tous les usages. Hier, on

parlait des constructions mais aussi des usages, donc, puis le respect aussi en

fonction de la vulnérabilité. Ça fait que... Parce que, dans l'ancienne, si je

puis dire, réglementation, on parlait des personnes, des biens, alors là, c'est une question de vulnérabilité, aussi. Donc,

les usages sont même présentement étudiés. Ça fait que ça se fait aussi

avec les partenaires municipaux, pour l'élaboration des mesures à prendre,

exactement, ça se fait aussi avec les partenaires municipaux.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Mme la députée de Vaudreuil.

Nichols : Parfait. Pour... c'est ça, il faut que ça... pas le choix

que ça se fasse avec les partenaires municipaux parce que c'est quand

même eux autres qui vont délivrer les permis.

On dit que... Je suis rendue au 11°, là, je...

j'ai un peu... quand on dit que... «Subordonner à la délivrance d'un permis par

la municipalité concernée», «subordonner», ça veut dire quoi? Est-ce que ça

veut dire qu'il va falloir préalablement obtenir une autorisation ou est-ce que

la municipalité devra, une fois... Est-ce qu'une fois que la zone, les usages,

puis, tout ça, la méthodologie soit bien définie, est-ce que la municipalité va

pouvoir octroyer le permis ou est-ce que la

municipalité devra préalablement demander? Est-ce qu'il y aura comme une double

autorisation ou pas pour de la réalisation de travaux, de constructions

ou d'autres interventions?

Mme Laforest :

Oui, bien, ça... Bien, en fait, il peut y avoir aussi d'autres demandes

d'explication ou de vérification, alors ça va se faire aussi au fur et à

mesure. Ça fait que, oui, effectivement.

Nichols : Quand on dit : «Subordonner à la délivrance d'un permis

par la municipalité concernée», je voulais juste savoir qu'est-ce

qu'on... à quoi on fait référence quand on dit : «Subordonner à la

délivrance d'un permis»?

Mme Laforest : Bien, «subordonner»,

ça veut dire conditionnel. Conditionnel, par exemple... Tu sais, tantôt, je

parlais des usages qui vont être analysés, donc ça peut être conditionnel aussi

par rapport à l'activité qui se fait à cet

endroit, tu sais. Hier, on parlait des maisons des aînés, on parlait des CPE,

c'est des risques vulnérables, donc, aussi, ça peut être des études qui

vont être plus poussées par rapport à des usages qui sont faits, là, dans

certaines zones particulières. Donc, oui, il pourrait y avoir des études qui

sont demandées, des réalisations d'études plus poussées demandées.

Le Président (M. Allaire) : Mme la

députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : À la municipalité ou

aux citoyens?

Le Président (M. Allaire) : Mme la

ministre.

Mme Laforest : Les deux, toujours.

C'est inévitable.

Le Président (M. Allaire) : Mme la

députée.

Mme Nichols : C'est parce que j'ai

l'impression que des fois ce n'est pas super précis, parce que, un, on est dans

des nouveaux pouvoirs réglementaires, mais parce qu'on est dans de la nouvelle

formule au complet aussi avec la méthodologie qu'on utilise. Alors, je trouve

que c'est parfois, là, difficile, là, de... J'essaie de mettre des cas concrets

puis je sais que vous m'aidez aussi en donnant, entre autres, là, des exemples

de cas comme des CPE, des résidences de personnes âgées, puis, évidemment, là, ça nous aide à imaginer, là, les cas qui

pourraient être appliqués.

Peut-être avant d'aller au 12...

Mme Nichols : Ah! Sur le 10? Oui.

Le Président (M. Allaire) : C'est

correct. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel,

la parole est à vous.

Thériault : Oui. Excusez-moi, M. le Président. Puisqu'on

a dit qu'on passait les numéros un par-dessus l'autre, ma collègue

n'avait pas de question sur le 10°, mais, moi, j'en avais une, parce que c'est

écrit : «Prohiber ou limiter la réalisation», donc, cet alinéa-là ne sert

qu'à empêcher, non pas permettre. C'est bien ça? On ne pourrait pas avoir d'autre chose que de prohiber ou de limiter

la réalisation de travaux, exemple, et permettre la réalisation de travaux?

Le Président (M. Allaire) : M.

Croteau.

M. Croteau (Marc) :

En fait, c'est implicite, «limiter», quand on limite, c'est parce qu'on permet

quelque chose aussi, donc, implicitement.

Le Président (M. Allaire) : Mme la

députée.

Mme Thériault : Oui. Mais, de

l'autre côté, prohiber, c'est interdire. Donc, c'est pour ça que je me posais

la question si, ça, c'est un caractère limitatif dans cet article-là... dans le

paragraphe 10°, si c'est limitatif et si on ne devrait pas lire aussi

«permettre», parce que, là, tu as «prohiber», «limiter», ça veut dire que tu

vas limiter quelque chose. Tu vas permettre, mais tu vas limiter, mais ça ne

veut pas dire que tu vas permettre de faire quelque chose non plus. Ça veut

dire que tu imposes comme un droit de veto, parce que tu vas limiter quelque

chose. Donc, c'est pour ça que je me demandais si ce n'est pas plus prudent

d'ajouter aussi «permettre» ou si on l'a ailleurs, le «permettre».

Le Président (M. Allaire) : M.

Croteau.

M. Croteau (Marc) :

Oui. Bien, en fait, je ne veux pas me répéter, mais c'est implicite, parce que

tout est permis. Tout est permis, et là on

vient, dans un règlement, dire : Parfait, étant donné que tout est permis,

on va prohiber ou limiter. Donc, ça

devient implicite que ça fait en sorte que ce qui va rester, ça va être permis.

Je vois mal comment on pourrait ajouter aussi «permettre», parce que

c'est implicite, là. Si on limite ou on interdit en prohibant, ça veut dire que

c'est permis.

Le Président (M.

Allaire) : Merci. Mme la députée.

Mme Thériault : Oui. Ça va, M.

le Président. Je lis dans les notes explicatives au deuxième paragraphe. Ça dit

que les «nouveaux pouvoirs réglementaires visent notamment à permettre au

gouvernement d'encadrer». Donc, ça... c'est parce qu'on le retrouve dans les

notes, mais, implicitement, quand tu lis la loi, tu n'as pas... J'avais comme

l'impression, c'était vraiment pour limiter ou interdire et non pas permettre.

Mais ça va.

Le Président (M. Allaire) : D'autres

interventions? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : ...juste un détail,

peut-être pour ma compréhension, mais, quand on dit, toujours au 10, là, quand

on dit : «Sur un ouvrage de protection contre les inondations», c'est sur

l'ouvrage en tant que tel. On pense à quoi quand on dit : «Sur l'ouvrage»,

en tant que tel? Est-ce qu'on a des exemples?

Le Président (M. Allaire) :

M. Croteau.

Mme Laforest : Sur l'ouvrage de

protection, c'est ça? Je n'ai pas de réponse.

Mme Nichols : Mais qu'est-ce qu'on

pourrait faire sur l'ouvrage de protection, la réalisation de travaux, là? Quel

genre de demandes qu'on pourrait faire pour le faire sur l'ouvrage de

protection?

Le Président (M. Allaire) :

M Croteau.

M. Croteau (Marc) : Bien,

l'objectif, c'est de prohiber puis limiter. Donc, quelqu'un qui voudra, par

exemple, pénétrer un ouvrage de protection qui est une digue végétale, bien ça

va être prohibé, donc pour ça, un type de travail ou de réalisation de travaux

qui ne serait pas permis. Ça peut être aussi, bon, par la suite, bien, ça peut

être l'ensemencement, ça peut être...

Mme Laforest : ...la plantation de

végétaux.

M. Croteau (Marc) :

...l'embellissement, ça peut être toute sorte de choses. Donc... Mais c'est

vraiment sur l'ouvrage de protection et

c'est toujours pour ne pas mettre en péril la fonction primaire

de l'ouvrage qui est d'assurer la protection contre les inondations.

Le Président (M. Allaire) : Mme la

députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Ce que je comprends,

c'est pour éviter, là, les problématiques qu'on a présentement, là. C'est ce

que je lis un peu entre les lignes, là, c'est... Puis je... On va en donner des

exemples, là. Pour éviter, là, des problématiques qu'on a présentement qu'on

disait, comme, par exemple, quelqu'un qui a décidé, là, d'empiéter dans

l'ouvrage de protection pour faire une piscine, un patio ou... Donc, cet article-là,

c'est carrément pour ça quand on dit : Sur l'ouvrage de protection... Ce

n'est pas nécessairement sur en tant que tel, là, mais ça peut être dans ou dès

que ça touche l'ouvrage, on dit que c'est sur l'ouvrage de protection. Est-ce

que c'est ce que je comprends?

Le Président (M. Allaire) : Mme la

ministre.

Mme Laforest : Oui, mais il y a

aussi ce qui est arrivé les années passées. Moi, j'ai juste l'exemple de la

plantation des végétaux, là, sur les digues. Ça fait que, ça aussi, là, c'était

un exemple frappant qui... ça s'est passé quand même à certains endroits. La

plantation, tu sais, il y en a qui...

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Mme la députée.

Mme Nichols : Oui, O.K., merci.

Donc, je comprends... Bien, dans le fond, c'est pour prévenir, là, des cas

qu'on... C'est des situations qui existent présentement, là, puis, dans le

fond, on vient le mettre ici, là, pour ne pas que ça se reproduise. Il va y

avoir... il y a un registre...

Le Président (M. Allaire) : Oui, Mme

la députée d'Anjou—Louis-Riel,

la parole est à vous.

Mme Thériault : Oui, merci,

M. le Président, ma collègue a suscité une question chez moi. Il arrive quoi

avec ceux... les digues où il y a des choses qui ont été faites qui ne sont pas

permises? Est-ce que les gens vont devoir les démolir ou enlever ce qu'ils ont

mis? Parce que là je comprends qu'il y a probablement quelqu'un qui a rajouté

quelque chose sur une digue végétale, exemple, c'est un exemple que vous avez

donné. À partir de moment où la loi, elle est adoptée, est-ce qu'on va les

forcer à enlever ce qui est prohibé ou si on vit avec... puis il y a comme une

clause orphelin ou on attend?

Laforest : En fait, s'il y a un risque pour l'ouvrage de protection,

ça se peut qu'on soit obligés de demander de l'enlever, oui, s'il y a un

risque.

Le Président (M.

Allaire) : Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault :

Ça fait qu'il n'y a pas d'immunité, autrement dit. Donc, la loi va s'appliquer.

Laforest : Il n'y a pas d'acquis.

Mme Thériault :

Il n'y a pas d'acquis.

Mme Thériault :

O.K., c'est clair.

Le Président (M.

Allaire) : Ça va? Mme la députée Vaudreuil.

Mme Nichols :

Oui. C'est clair. Moi, je comprends qu'il n'y a pas de droit acquis pour des

constructions, là, qui sont déjà là, puis que la municipalité va pouvoir...

pourra intervenir, là. Évidemment, c'est pour la sécurité, là, des citoyens que

c'est prévu de la sorte. Juste une question, là, pour le zonage, parce que, là,

pour ceux qui seront en arrière de l'ouvrage, mais pour qui ça risque de

changer... parce que, là, on parlait de droit acquis, là, ça fait que j'ai

pensé à ceux qui étaient pour être derrière, puis que, là, les

zones 0-20... ou que, si l'ouvrage devient transparent, puis on va mettre

des zones inondables... est-ce que, eux, il y aura une possibilité d'avoir des

droits acquis ou... Comment ça va s'appliquer? Est-ce qu'ils vont avoir un

temps pour... C'est parce que je me dis, là, l'ouvrage de protection, si, après

ça, celui qui est derrière l'ouvrage de protection, si l'ouvrage de protection

est transparent, puis on lui donne un zonage modéré puis on arrive avec... puis

on vient lui imposer plus que juste d'immuniser ses fondations qui seraient,

mettons, des coûts quand même assez importants, comment ça va fonctionner? Il

va avoir... Est-ce que le...

Mme Nichols :

Oui, c'est ça. Est-ce que le citoyen a un droit acquis vu qu'il était là avant

que la nouvelle cartographie arrive ou...

Le Président (M.

Allaire) : Mme la ministre.

Laforest : Oui. Dans le plan de protection, on le mentionne qu'il y a

certaines résidences, par exemple, certaines habitations qui seront acceptées

comme telles, qui seront vues comme un droit acquis. Vous avez raison, mais ça

sera évalué cas par cas. Parce que si... On a tout de suite dit : S'il

fallait tout de suite enlever les résidences qui...

les gens qui demeurent là depuis 20 ans, 25 ans, c'est comme impossible. Ça fait que c'est dans cette

mesure-là, dans cette optique-là. Dans le plan, d'ailleurs, inondations,

c'est prévu d'évaluer les situations avec des résidences, bref, évaluer les

droits acquis. Puis les bureaux de projet sont vraiment sur place pour aller

vérifier, aller voir est-ce que c'est un... ça fait 40 ans que la maison

est là? Est-ce qu'on l'enlève? Tu sais, ça ne serait pas logique, ça fait que

c'est sûr qu'il va y avoir des décisions de prises, comme un exemple comme ça.

Le Président (M.

Allaire) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols :

Puis ça, ça va être... Tu sais, ce qu'on parle, là, ici, pas nécessairement le

droit acquis, mais, tu sais, les nouvelles habitations, bien, ce n'est pas des

nouvelles habitations, là, des vieilles habitations, mais, maintenant, qui vont

recevoir une nouvelle... qui vont avoir un nouveau statut en fonction de la

zone dans laquelle elles vont être situées, là. Je ne sais pas si on va dire

zone dans laquelle elles vont être situées, mais, elles, comment ça va

fonctionner? Elles vont recevoir un préavis, elles vont recevoir une date

d'évaluation, on va aller... Ça, est-ce que c'est aussi prévu, là, de la façon

qu'on va les... soit leur demander de se mettre aux normes, là... Je n'aime pas

ça dire «mettre aux normes», là, mais est-ce que... de se mettre aux normes en

fonction de la nouvelle cartographie qui sera déposée?

Le Président (M.

Allaire) : Mme la ministre.

Laforest : Bien, en fait, c'est sûr que oui, mais, en même temps il y

a certains citoyens qui vont voir ça très, très positivement, parce qu'avant

ils étaient... excusez, dans une zone inondable, puis là ils vont être dans une

zone à risque protégée. Donc, c'est quand

même très, très positif. Il y a des situations qui seront évaluées dans le

futur aussi, les situations de

glissement de terrain, par exemple. Ça aussi, ce sera des endroits qu'il va

falloir bien déterminer les risques.

Encore là, on parle de vulnérabilité, mais ça sera étudié aussi dans ces

cas-là. Je crois que la meilleure des réponses,

c'est encore de dire que les bureaux de projet seront là pour donner une

réponse précise et les mesures à prendre précises avec des situations

particulières.

Président (M. Allaire) : Mme la députée de Vaudreuil.

Nichols : Dans ces cas

particuliers là, là, je comprends qu'on va les assister, qu'on va les

accompagner, mais, si un citoyen n'est pas nécessairement d'accord avec

ce que... tu sais, la décision qui sera prise par le ministère de... ça va être

le ministère de l'Environnement, là, qui va émettre la recommandation, mais, si

le citoyen n'est pas nécessairement d'accord avec cette recommandation-là, il y

a sûrement un moyen qu'il peut contester ou est-ce que ça va être prévu par...

puis si oui, par quelle voie, par voie réglementaire?

Laforest : Avec le ministère de l'Environnement ou les Affaires

municipales?

Mme Nichols :

Bien, probablement c'est le ministère de l'Environnement qui va émettre, là,

les exigences, puis qui va émettre les...

Laforest : Bien, en fait, ça va être quand même... Oui, puis il y a toujours

des citoyens, là, qui peuvent contester. En

même temps, le citoyen va vraiment connaître l'état de la situation, va

connaître son milieu, va connaître sa zone à lui, ça fait que... puis il

va connaître ses risques. Donc, je pense que c'est un plus pour les citoyens.

Maintenant, étant donné que c'est vraiment établi, si on peut dire, le travail

est fait vraiment minutieusement par des scientifiques, ça va être quand même

assez difficile de dire que... Ce n'est pas : Je ne demeure pas dans une

zone à risque, là, parce qu'il y a tellement de travail qui est fait présentement

et dans le passé également. Ça fait que c'est sûr que les zones à risque, ça va

être difficile de dire : Non, je ne suis pas dans une zone à risque.

Maintenant, il y a

des moyens, on va travailler encore avec les citoyens, on va collaborer avec

eux autres, c'est certain, parce que le but de ça, c'est d'être en partenariat

avec les citoyens, évidemment, les municipalités, les citoyens, le gouvernement,

les municipalités. Ça fait qu'évidemment je pense qu'il va y avoir une meilleure

connaissance du milieu, meilleure connaissance du risque. Les gens, c'est peut-être

bon de savoir, comme on se le faisait dire, des fois, je ne savais pas que

j'étais en zone inondable. Donc, la vulnérabilité des gens... on a vu des

résidences pour aînés dans des zones inondées. Ça fait que c'est important

parfois de le savoir. Les gens, parfois, ils ne

le savaient même pas, donc, là, c'est quand même

un plus. Mais je suis totalement confiante, avec les municipalités,

les citoyens, de voir qu'il va y avoir une bonne collaboration.

Il n'y aurait peut-être

pas eu de collaboration si on avait dit que les gens qui habitent dans leur

maison, depuis des années, risquent de quitter leur maison. Mais non, ce n'est

pas du tout le fait, ça fait que je pense que ça devrait bien se passer.

Le Président (M.

Allaire) : Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault :

Moi, j'ai compris que la question de ma collègue, ce n'est pas tellement si la

zone est inondable ou pas, là, je pense que la question de ma collègue, c'était

plus au niveau de la construction comme telle. Moi, je vois dans les notes explicatives qu'on a eues lors du briefing,

c'est écrit, bon, il y a un exemple, «constructions résidentielles

interdites en zone inondable dont le niveau d'exposition est jugé très élevé».

Parfait, ça va. Mais il y a reconnaissance des droits acquis, des ouvrages et

des constructions existants, puis si c'est reconnu conforme à la réglementation, en vigueur au moment de leur implantation, puis, exemple, travaux

permis sur une résidence à condition qu'ils n'augmentent pas la

superficie exposée.

Il y a certaines

choses qui sont relatives à la construction et non pas à la zone, qu'elle soit

inondable ou pas. Mais, si les gens ne sont

pas d'accord, est-ce qu'ils ont un

endroit où ils vont pouvoir aller contester cette décision-là, par

rapport à l'habitation, par rapport à la construction, par rapport à un

aménagement quelconque? Est-ce que c'est la municipalité qui a le droit de veto

ou on va prévoir un recours pour la personne qui n'est pas d'accord avec... qu'on lui dise oui ou non? Donc, c'est la question

de ma collègue, ce n'est pas pour la zone. La zone, ça va, ça, un coup

que c'est classé, c'est classé, c'est le reste. Ta maison, il n'en demeure pas

moins que ta construction, là, on vient dire : «Subordonner à la

délivrance d'un permis par la municipalité concernée, dans les cas et

conditions indiqués, la réalisation de travaux, de constructions, ou d'autres

interventions dans des milieux humides et hydriques.» Bien, des fois, on va

exiger des choses qui n'ont absolument pas d'allure. Ça arrive, là, tu sais. Ça

fait que c'est pour ça que je me dis : Bien là, il y a-tu un moyen de

pouvoir contester...

Le Président (M.

Allaire) : Mme la ministre.

Mme Thériault :

...ou s'il n'y a pas de moyen de contester? Dites-moi si on va devant le

Tribunal administratif du Québec ou

si on va devant la Commission municipale du Québec pour pouvoir contester.

C'est l'objet de la question, ce n'est pas la zone, c'est par rapport à

la bâtisse, dans... peu importe la zone où elle sera, que ce soit faible,

moyen, élevé, où on va avoir certaines exigences qu'on va demander. Puis, bon,

je vais présumer qu'habituellement tout le monde doit être de bonne foi, mais

ça se peut que les technologies changent puis ça se peut qu'il y ait des choses

qui vont faire en sorte qu'à l'an 1 ce n'est pas correct mais qu'à

l'an 2 on va vouloir dire : Bien, oui, O.K., c'est correct. On va

utiliser des nouveaux matériaux, exemple, qui pourraient faire la job, mais pas

nécessairement qui avaient été prévus, planifiés par la personne à la municipalité

qui va dire : Ah! bien non, vous ne pouvez pas faire ça. Tu sais, il y a

une grosse différence entre... là.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme

la ministre.

Mme Laforest :

Je vais laisser la parole à M. Croteau, mais il faut voir que, quand même,

avec la politique des plaines, des rives, c'est déjà le cas, puis agrandir en

zone 0-20 ans, ce n'est pas permis présentement. Au niveau du recours,

pour le ministère de l'Environnement. M. Croteau.

M. Croteau (Marc) : En fait, juste, M.

le Président, bien clarifier qu'il n'y aura pas d'obligation à l'existant. Quelqu'un qui a sa résidence, on ne viendra pas

lui dire : Il y a une nouvelle cartographie, tu vas maintenant immuniser

ton sous-sol.

Mme Thériault : Parfait.

C'est ça que je voulais entendre.

M. Croteau (Marc) : Les bureaux de

projets, si, dans un secteur, ils veulent s'impliquer, mettre en place un

programme particulier pour le secteur, pour accompagner les citoyens qui

veulent immuniser, ça, c'est une chose.

Mme Thériault : Parfait.

M. Croteau (Marc) : Mais il n'y aura

pas d'obligation de dire : Bien, maintenant, vous êtes dans une telle zone, modérée par exemple, donc vous êtes obligés

de fermer vos fenêtres de sous-sol, oui, donc on ne fera pas ça. Donc,

l'acquis est acquis.

Par contre, ce qui est clair, c'est qu'avec...

On va voir, tantôt, paragraphe 14°, il va y avoir l'inclusion de la cartographie et des classements qu'on parlait

tantôt — négligeable,

faible, modéré, élevé — dans les schémas qui vont être approuvés par le ministère

des Affaires municipales. Donc, ça, c'est clair.

Et ce qu'on fait avec 11°, c'est qu'on ne veut

pas avoir de double autorisation, donc on ne veut pas que les citoyens soient obligés de, d'abord, demander un

permis à la ville, puis, après ça, venir demander un permis au ministère.

Donc, on va subordonner à la municipalité de

donner le permis à l'intérieur de la réglementation. Sauver du temps, aller

plus vite, réduire les délais. Ça, c'est cet élément-là.

Par contre, le citoyen existant, dans une zone,

par exemple, où il n'est pas permis d'avoir une résidence, par exemple, mais qui veut agrandir, bien, il y aura

des conditions qu'il devra respecter. Même principe pour, actuellement, quelqu'un qui veut se construire dans une zone

20-100 ans doit s'assurer qu'il est immunisé. Son béton, c'est du béton

armé pour son sous-sol, pour pas qu'effectivement... Vous voyez?

Donc, l'existant est existant, les

agrandissements, les rénovations qui peuvent toucher la coquille vont être

assujettis à la nouvelle réglementation, mais l'existant reste existant,

donc... Et tout ça va être encadré par, on va voir tantôt, M. le Président, au 14° paragraphe, les

modifications qui vont être faites à l'intérieur des schémas, parce que ça

va permettre aussi aux MRC et aux

municipalités de prévoir des plans de gestion selon le risque. Donc, c'est

vraiment un partenariat, je vais le dire comme ça, un partenariat,

réglementation provinciale, application régionale et locale.

Le Président (M. Allaire) :

Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel,

ça va?

Mme Thériault : C'est clair,

c'est clair.

Le Président (M. Allaire) : Parfait.

Mme Thériault : Merci.

Le Président (M. Allaire) : D'autres

interventions? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Bien, merci. Tu sais, c'est

clair parce que c'était un peu le... c'était un peu ce qu'on se demandait, là.

L'existant, dans le fond, il a un droit acquis. Mais là je comprends que, si on

veut faire un rajout ou des travaux supplémentaires, c'est d'autre chose. Puis

là, à partir de là, on pourra imposer en fonction des nouvelles règles ou en

fonction de la caractérisation qu'on aura données de la zone. Ça, je trouve ça

hyperlogique. Puis, de toute façon, quand on va chercher un permis à la ville,

la ville va le dire aux citoyens, là : Bien là, oui, ça risque de coûter

plus cher, là. On s'entend que ça coûte plus cher, immuniser une fondation, que

faire une fondation bien ordinaire. Mais bon, ça va, ça, je pense que c'était

important de le comprendre puis important de le dire.

Les autres paragraphes, ça va. J'arrive au

paragraphe 13° en lien, entre autres, avec les MRC. Ici, on vient donner un

pouvoir à la MRC régionale, aux MRC, municipalités régionales de comté :

«Prévoir que les municipalités régionales de comté peuvent élaborer un plan de

gestion [de] risques». Donc, «peuvent élaborer», je comprends qu'elles ne seront pas nécessairement obligées. Si

on leur donne cette possibilité-là, là, c'est parce qu'il y a un objectif,

là, derrière tout ça, ça fait que je veux juste comprendre où on s'en va avec

ce plan de gestion de risques qui est lié aux inondations.

Le Président (M. Allaire) :

Mme la ministre.

Laforest : En fait, c'était vraiment une demande, ça, des MRC quand on

les a entendues, là. C'était vraiment à leur

demande. Puis évidemment, considérant qu'on se déplace dans toutes les régions,

il n'y a rien de mieux qui fonctionnait avec les MRC, ça fait que... pour

connaître leur terrain, exactement, là, c'est le bon mot, connaître leur terrain, puis pour

pouvoir s'adapter à leur situation particulière. Parce que c'est sûr que les

inondations, par exemple, comme je le disais hier, en Beauce puis à

Sainte-Marthe-sur-le-Lac, c'est deux choses différentes. Ça fait que les MRC

demandaient si c'était possible d'avoir certaines possibilités, puis c'est là

qu'on l'a ajoutée dans le règlement. Mais ça... Il n'y a aucune diminution, si

je peux dire, des exigences. Ce n'est pas parce que les MRC auront certains

pouvoirs, auront certaines possibilités que ça va diminuer les exigences. Parce

qu'en fait les analyses, au contraire, seront plus poussées. Si on y va, si on

fonctionne avec une MRC, on sait très bien que la MRC du Domaine-du-Roy, bien, connaît très, très, très bien son

territoire. Ça fait que, quand il y a des inondations, à Péribonka, c'est mieux

de travailler avec la MRC qui est en place. Je pense que... Mais, en

même temps, ça va être approuvé également par le ministère de l'Environnement, M. Croteau, hein? Vous

allez... Ça devra être approuvé également par le ministère de l'Environnement.

Ça fait qu'en fait on travaille sur le terrain directement, puis les mesures

seront approuvées par Environnement.

Le Président (M.

Allaire) : Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols :

Bien, je veux juste savoir comment ça fonctionne? Dans le fond, puis c'est

vrai, là, que ça a été mentionné, ça a été soulevé, là, que les gens, là, sur

le territoire, ils connaissent leur territoire, ils connaissent leur terrain

puis ils veulent pouvoir, là, soumettre leurs recommandations, leurs

caractérisations, tout ça. Mais je veux juste savoir, le 13, là, dans le fond,

c'est quoi? C'est un outil que peut soumettre la MRC au ministère de

l'Environnement, puis le ministère de l'Environnement va faire quoi avec ce

plan de gestion des risques là? Ils vont venir l'intégrer? Comment ça va... Parce

que ça se peut que... Parce qu'on dit «peuvent élaborer un plan de gestion», ça

fait qu'il y a des MRC, peut-être, qui sont moins... qui ne sont pas touchées

par les inondations, qui vont se dire : Bien, nous autres... ou qui vont

dire : Bien, nous, on n'a pas les outils nécessaires pour faire ce genre

de plan de gestion des risques là. Il y a sûrement, là, un mécanisme en arrière

de tout ça pour pouvoir, là, intégrer les réalités, là, régionales, mais je

veux savoir, les réalités régionales vont être intégrées où? Puis «peuvent», ça

veut dire qu'elles ne sont pas obligées de le faire, là, mais, une fois

qu'elles le font, puis qui sont élaborés dans ce que vous appelez un plan de

gestion des risques, comment ça va fonctionner?

Le Président (M.

Allaire) : Mme la ministre.

Laforest : Oui, vous avez vraiment... Oui, c'est une bonne question

parce que, oui, ce sera un outil pour les MRC, pour s'adapter au contexte

régional. Ça fait que, oui, c'est un outil, les MRC auront un outil. Par exemple, si on parle... Je donne un exemple, les

chalets sur pilotis au lac Saint-Pierre, ça, ça pourrait être un exemple.

On pourrait aider, dans cette région-là, pour la problématique des chalets

autour du lac Saint-Pierre. Donc, ça, c'en est un exemple. On pourrait aussi avoir, vous le savez, il y a des quartiers, je donne des

exemples comme ça, mais ça va nous faire comprendre la situation, en Beauce,

les maisons patrimoniales, ça, c'est le meilleur exemple aussi. Ça fait que

c'est des contextes particuliers, des régions qui ont des situations

différentes, mais, en même temps, hein, si on regarde des exemples comme

ça, je pense que ça nous fait comprendre pourquoi les MRC veulent avoir des

outils, veulent travailler de cette manière-là.

Le Président (M.

Allaire) : Mme la députée...

Laforest : Tu sais, je ne sais pas si c'est des bons exemples, mais je

pense que oui.

Nichols : Oui. Bien, oui, je

comprends les exemples, mais je ne comprends pas comment ça va s'appliquer

dans le plan de gestion. (Interruption) Oups! Je m'excuse. Ce que... Tu sais,

c'est des réalités, là, territoriales que vous

soulevez. Maintenant, je veux savoir, ces réalités territoriales là, elles vont être intégrées

comment? Je comprends que c'est la MRC, là, qui connaît son territoire,

qui va faire son plan de gestion. Par exemple, là, je ne sais pas comment ça

fonctionne, là, ça fait que je pose la question. Est-ce que, dans le plan de

gestion, la MRC pourrait dire, en Beauce : Bien, tu sais, moi, j'ai des

maisons patrimoniales, ça fait que, moi, dans mon plan de gestion, je veux que ces

maisons patrimoniales, là... on veut les garder, tu sais, on veut les garder,

ça fait qu'on propose que... Je ne sais pas. Les maisons patrimoniales, je ne

sais pas, est-ce qu'il y a des mesures contre les inondations, là, qui

pourraient être prises ou qui pourraient... pour les protéger, là? Donc, ça

serait dans le plan de gestion puis ça serait approuvé par le ministère de

l'Environnement puis ça deviendrait un outil qui ferait

partie du plan global?

Le Président (M.

Allaire) : Mme la ministre.

Laforest : Oui, bien, en fait, on parle toujours des MRC. Moi, je

suis... On est toujours à l'article 13, c'est ça? O.K. Bien, par exemple,

on pourrait avoir une réglementation, si je vous donne l'exemple, en Beauce,

par exemple, pour donner une réglementation pour les valeurs patrimoniales, ça

fait qu'on pourrait l'intégrer dans la réglementation régionale. Ça fait que,

si la valeur patrimoniale est... D'après moi, c'est sûr que ça ferait. Bien, à

ce moment-là, on pourrait l'inclure dans la réglementation régionale de la MRC.

Le Président (M.

Allaire) : Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : O.K. Maintenant, plan

de gestion des risques, c'est la MRC qui le fait, ils vont le faire avec leurs

municipalités, là. Ça fait que, j'imagine, là, qu'il y aura de la concertation

avec les municipalités. Mais, comme je disais, il y a des

municipalités qui vont le faire puis il y a des municipalités qui ne le feront

pas, le plan de gestion. C'est quoi l'impact de le faire ou de ne pas le faire?

C'est parce que je veux savoir, il va être travaillé comment, ce plan de gestion là? Ça fait que je me dis :

peut-être que, si on fait la différence entre la MRC qui aura le plan de

gestion puis que la MRC qui n'aura pas de plan de gestion, ça va donner une

idée comment... la différence dont ça sera traité.

Le Président (M. Allaire) :

M. Croteau.

M. Croteau (Marc) : Je vais imager

un peu la chronologie. D'abord, le règlement va venir dire, selon le risque...

Je vais prendre l'exemple d'une résidence. Puis on n'est pas là, là, donc,

hypothétiquement, là, on n'est pas rendus là. Disons que dans telle

classification, que ça soit négligeable, faible, modérée ou peu importe, là, je

ne rentre pas, parce que je ne veux pas que les gens pensent qu'on a déjà

statué. Dans une de ces classifications-là, on dit : La résidence n'est

pas permise. Mais ça, ça va s'appliquer partout au Québec, partout au Québec.

Lorsqu'on va avoir tel type de risque, la résidence ne sera pas permise.

Advenant le cas où une MRC dit : Écoutez, nous autres, on va faire faire

une étude sur la gestion de risque, et on détermine que, pour nous, on

pourrait, là, donc l'exemple de Mme la ministre est vraiment à point, on va

prendre le secteur où nous autres, on peut, avec étude à l'appui, démontrer

que, si on construit des maisons avec... sur pilotis, par exemple, qu'on vient

de réduire le risque, la vulnérabilité est nulle ou à peu près, donc on va

soumettre ce plan de gestion pour approbation. Et, s'il est approuvé,

évidemment, là la MRC adopte un règlement qui, lui, par la suite, est adopté

par les affaires municipales. Donc, on voit toutes les ceintures, là, pour ne

pas qu'il y ait de... je ne veux pas dire d'abus, mais d'ouverture trop facile.

Là, ça serait... À ce moment-là, la MRC va adopter son règlement, et ça va être

permis, dans ce secteur-là, d'avoir de la résidence, même si, dans la

réglementation provinciale, dans ce type de risque là, il n'y a pas de

résidence. Donc, c'est pour être capables d'adapter selon la topographie, la

spécificité des régions.

La plupart vont... n'adopteront pas le plan de

gestion. On l'a vu avec la politique de protection des rives et littoraux, il y

avait la possibilité de plan de gestion, il y en a eu très peu, il y en a eu

très peu. Parce qu'effectivement, habituellement, une fois que tu as ta classe

de restriction ou de prohibition — un beau mot, ça — ou

que tu as prohibé tel type de construction,

pardon, c'est respecté partout au Québec. Mais on veut quand même ouvrir la

possibilité, parce que certaines demandes, pendant les consultations...

Si on a des cas spécifiques chez nous, est-ce qu'on peut, effectivement, mettre

ça en place?

J'ai même vu, moi, un exemple où... à New York,

par exemple, où il y a eu des inondations, on se rappellera de... au New

Jersey, là, où il y avait eu l'inondation, donc ils ont permis de la

construction, même si ce n'était pas permis.

Comment ils l'ont permis? Ils l'ont permis parce qu'ils ont dit : On va

construire du multilogement en hauteur. Les deux premiers étages, ça va être

des garages. Il n'y a pas personne qui va habiter aux deux premiers étages.

Tout l'équipement pour les sources électriques, etc., ça va être sur le toit,

et on fait un tunnel d'évacuation, ça fait qu'il va être, lui, protégé, si jamais ils ont besoin... Bon, est-ce qu'on va

voir ça au Québec? Peu probable dans les municipalités où il n'y a pas

une forte urbanisation, mais qui sait? Donc, là, ça sera un plan de gestion,

qui viendrait démontrer qu'il n'y a plus de risque, on protège tout, on met

tout en place, et là, il pourrait y avoir un règlement. Donc, c'est un peu pour

être capables de l'adapter à chacune des réalités.

Le Président (M. Allaire) : Mme

la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Oui, et c'est pour ça que vous avez déposé l'amendement sur l'article 13° qui dit : «soutenu par une

expertise», parce que n'était pas dans l'original, on ne peut pas arriver puis

dire : C'est n'importe qui, ils auront déposé n'importe quel plan de

gestion, là...

Mme Laforest : C'est sûr.

Mme Thériault : ...on

passe outre des règles. Donc, vous avez cru bon de venir rajouter un amendement

qui dit : «Soutenu par une expertise».

Donc, à ce moment-là, quel type d'expertise pourrait être reconnu pour

mieux soutenir le plan de gestion? Quel type d'expertise pourrait être

reconnu pour mieux soutenir le plan de gestion? Parce que là c'est bien, parce

que ça dit : Tu ne peux pas faire un plan de gestion pour passer outre les

règles, c'est : Oui, tu peux le faire,

mais avec... quand ce sera soutenu par une expertise. Mais est-ce qu'on peut

avoir une définition de «soutenu par une expertise»?

M. Croteau (Marc) : M. le

Président, l'objectif ultime, c'est d'avoir... à l'intérieur de la

réglementation, venir baliser, venir définir

quel type d'expertise qui est nécessaire, quel type d'étude qui est nécessaire

aussi, évidemment, parce qu'on

parle toujours de sécurité des citoyens. Donc, ça peut être des spécialistes

ingénieurs, ça peut être des spécialistes de sinistre, et tout ça va être

balisé dans la réglementation.

Le Président (M. Allaire) : Mme

la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Dans la

réglementation, la réponse est dans la réglementation. On va avoir beaucoup de règlements

à écrire au ministère de

l'Environnement, hein? Combien de règlements

pensez-vous que vous allez écrire avec tous ces amendements-là, coudon?

M. Croteau

(Marc) : Je m'excuse...

Mme Thériault :

Non, c'est correct, M. Croteau, il n'y a pas de problème, le secret est

dans la sauce, vous avez raison, là, mais, des fois, il y a une petite épice,

hein? Moi, je veux juste savoir vous avez prévu écrire combien de règlements

pour aller avec tous les articles qu'on touche au niveau de la LQE.

M. Croteau (Marc) :

Combien de règlements?

Mme Thériault :

À peu près, oui. Combien de règlements vous allez écrire pour aller avec les

articles qui touchent la LQE? On a 19 articles ici qui touchent la LQE

dans le bloc 6, je les ai comptés, plus les amendements que vous avez

déposés. Donc, je me demandais juste... parce que là, depuis le début, par règlement,

par règlement, je me demande il y en a combien. Avez-vous évalué?

M. Croteau

(Marc) : Oui, madame... M. le Président, pardon. On prévoit

trois règlements. D'abord, il va y avoir un règlement transitoire qui va être rapide, qui va permettre,

évidemment, à régler mais à solutionner la problématique ZIS, là, qu'on

vit depuis quelque temps, un règlement final, tous les encadrements, puis il va

y avoir un règlement sur les OPI, les ouvrages de protection contre les

inondations. Donc, c'est trois règlements.

Mme Thériault :

Rapidement ou moyennement rapidement, ou très, très rapidement, ou pas du tout?

M. Croteau

(Marc) : Assez rapidement. D'ailleurs, une bonne

partie des orientations,

évidemment, on les voit, on les connaît, donc les rédactions ont déjà commencé.

Et puis je vante souvent l'expertise et la qualité du travail de notre

direction des affaires juridiques, et ils sont déjà au travail.

Mme Thériault :

Parfait. C'est beau, merci. Ça me va.

Le Président

(M. Allaire) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil,

2 minutes sur l'amendement.

Mme Nichols :

...les garder occupés. Avec l'adoption du plan de gestion, j'ai compris que ça

va se faire au moyen d'un règlement régional, mais ça va être... ce n'est pas

la... ça ne sera pas la LQE, ça va être la LAU, la

loi sur l'urbanisme.

M. Croteau

(Marc) : Effectivement. M. le Président, c'est le

14° paragraphe, on va voir après, où on voit que c'est à l'intérieur de la

LAU.

Mme Nichols :

Moi, ça me va pour le 13° paragraphe. On peut... on parlait justement du

14°, peut-être qu'on peut aller au 14° paragraphe.

Le Président

(M. Allaire) : Poursuivez. 1 min 30 s pour vous.

Le Président

(M. Allaire) : Pardon? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault :

Pourquoi 1 min 30 s?

Le Président

(M. Allaire) : Bien, parce qu'on est sur l'amendement. Comme on a

un amendement qui a été déposé, vous avez

choisi, je comprends, de discuter de tous les autres... ce n'est pas des

articles, là, mais des paragraphes, mais vous êtes quand même sur l'amendement,

ça fait que le temps alloué est toujours 20 minutes pour chacun des

parlementaires.

Mme Thériault :

O.K. Bien je poserai les questions de ma collègue, il n'y a pas de problème.

Le Président

(M. Allaire) : Parfait.

Mme Nichols :

O.K. Bien, ce qu'on va faire, on va... non mais...

Le Président

(M. Allaire) : Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols :

Oui. Bien, ce que je propose, on va faire les 17, 18, vu qu'ils font

partie de l'amendement, puis on reviendra à l'article original, là, pour

partir...

Mme Nichols :

Oui. Bien, c'est parce qu'il y a d'autres questions, mais c'était plus logique

d'y aller comme ça. Mais si on veut voter sur l'amendement, on va

faire 17°, 18°, sans parler des autres.

Le 17°, on

disait : «Déterminer les renseignements et les documents à transmettre [à

la] ministre ou à une municipalité pour assurer le suivi des autorisations

délivrées dans une zone inondable d'un lac ou d'un cours d'eau...» Bien là,

c'est parce qu'il doit y avoir une suite logique avec les précédents, là,

évidemment, là. Ça fait que... Est-ce que

vous pouvez, là, peut-être juste nous expliquer, là, le but de l'amendement,

là, relativement à l'article original?

Le Président

(M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest :

Bien, en fait, «déterminer les renseignements et les documents que toute

personne doit transmettre au ministre pour permettre l'élaboration». En fait,

tout est bien expliqué. Moi, j'ai... Ça va aller, ça... ça va être dans la réglementation, j'imagine, ça va

être... c'est pour aller rédiger le règlement. «Déterminer les [règlements]

et les documents que toute personne doit transmettre au ministre pour permettre

l'élaboration, la vérification [et] la modification des limites d'une zone

inondable d'un lac ou d'un cours d'eau», on vient juste préciser

l'habilitation, avec ce paragraphe-là, selon moi. C'est juste pour préciser

comment va se faire l'habilitation réglementaire. M. Croteau, c'est ça?

Le Président

(M. Allaire) : M. Croteau, en complément.

M. Croteau

(Marc) : C'est une question

de numérotation, si je ne me trompe pas. Ça vient remplacer l'ancien 18°.

Le Président

(M. Allaire) : Ça va, Mme la députée de Vaudreuil?

M. Croteau

(Marc) : Ça vient remplacer, M. le Président, l'ancien 18°, en

éliminant ce qu'on a éliminé du tout début,

là, les fameuses zones tampons. Donc, c'est juste la numérotation qui est...

bien, en fait, qu'on enlève aussi la zone tampon, là, je tiens à préciser.

Le Président

(M. Allaire) : Mme la députée de Vaudreuil. Une minute.

Mme Nichols :

Parfait. Donc, je comprends que 17°, là, c'est pour... parce qu'on change, là,

on élimine, là, le concept, là, de la

fameuse zone tampon. Le 18°, quand on dit : «Déterminer, parmi les renseignements et les documents produits en vertu d'un règlement du

gouvernement [...] la présente section, lesquels ont un caractère public et

doivent être rendus accessibles au public», ici aussi, là, on vient enlever,

là... Évidemment, là, il doit y avoir une question de numérotation aussi, mais

on vient enlever aussi, là, la

partie de la zone tampon. Est-ce qu'il y avait

une autre explication à

part la zone tampon?

Le Président

(M. Allaire) : M. Croteau...

Le Président

(M. Allaire) : Mme la ministre.

M. Croteau

(Marc) : Non. Non, la numérotation.

Le Président

(M. Allaire) : Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault :

Oui, M. le Président, parce que, moi, j'en vois une, différence avec l'ancien

équivalent, qui est le 19°. Quand on regarde

le 19° puis qu'on regarde le 18°, dans le 19°, c'était écrit :

«Déterminer, parmi les [règlements] et les documents transmis au

ministre, lesquels ont un caractère public et doivent être rendus accessibles

au public», tandis que le 18°, c'est :

«Déterminer, parmi les renseignements et les documents produits en vertu d'un

règlement du gouvernement pris en vertu de la présente section, lesquels

ont un caractère public et doivent être rendus accessibles au public». Vous avez enlevé le «transmis au

ministre». Pourquoi? Parce qu'il y en a une différence, là, ce n'est plus... ce

n'est pas juste : on change le numéro.

Le Président

(M. Allaire) : M. Croteau.

M. Croteau

(Marc) : Non. Effectivement, il y a un ajout. C'est pour

permettre aussi la possibilité d'avoir accès non seulement aux documents qui

sont transmis, mais tous les documents qui sont produits. Donc, ils ne sont pas

obligés d'être «transmis», mais c'est «produits».

Mme Thériault :

O.K. Donc, autrement dit, ce n'est pas juste les documents qui sont transmis au

ministre, c'est tous les documents qui pourront être produits pour les zones,

pour... tout document qui est relatif à l'article 97 qu'on a devant nous?

M. Croteau

(Marc) : Effectivement. Donc, de la documentation qui pourrait

être à la municipalité, qui n'a pas été transmise, mais qu'on juge nécessaire

pour prendre une décision. Donc, c'est la différence.

Mme Thériault : O.K., O.K. Puis c'est qui qui

décide pour savoir qu'est-ce qui est un caractère public qui va... sera

rendu accessible au public? C'est le ministère, ou la municipalité, ou la CAI?

M. Croteau (Marc) :

C'est la loi de l'accès à l'information, premièrement, et, si c'est un document

qui a été produit par un tiers, pour le rendre public en vertu de la loi de

l'accès à l'information, ça prend la permission du tiers pour le rendre public.

Une fois transmis au ministère... Si c'est transmis au ministère... Donc, je ne

parle pas de ceux qui sont produits qui sont à l'extérieur, là, mais s'il est

transmis au ministère, là, c'est vraiment la loi à l'accès à l'information qui

vient déterminer ce qui est public.

Mme Thériault : O.K. Et

est-ce que la municipalité ou la MRC a l'obligation de transmettre quand même

ces documents au ministère? Parce que je me pose la question. En fait, c'est

que, là, je me dis : O.K., là, il va falloir faire une demande d'accès à l'information pour avoir les documents,

alors qu'on sait que la loi d'accès à l'information est un peu désuète,

là, elle aurait besoin d'être époussetée, elle aussi. Là, ici, on sait que

cette loi-là, c'est en vertu des ministères, mais la plupart des documents vont

passer dans les mains des MRC puis des municipalités et pas nécessairement

transmis au ministre. Ça fait que c'est pour ça que je me dis, bien, oui, vous

rendez... vous semblez rendre accessible plus de documents et non pas seulement

ceux qui sont transmis au ministre. Ça fait que je me demande juste comment ça

va marcher? Puis est-ce que ces demandes d'accès à l'information qui seront

faites à tout vent... et qu'on se fera

répondre à chaque fois : Bien non, c'est confidentiel, on est protégé ou

je ne sais pas trop quoi.

Le Président (M. Allaire) :

M. Croteau.

M. Croteau (Marc) :

M. le Président, d'abord, le ministère de... bien, moi, je fais erreur, le

ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

est le champion des demandes d'accès à l'information. On en gère, dépendamment

des années, entre 12 000 et 13 000 demandes par année. Quand

j'étais aux affaires municipales, puis on avait 1 100, je trouvais que

c'était beaucoup, donc on a... évidemment, le respect des échéanciers est...

bon, il est très, très bon, il est très, très bon. Par rapport au document

produit, il ne faut pas oublier qu'une municipalité aussi est un organisme qui

est assujetti à la loi d'accès à l'information. Donc, je n'ai pas d'autres

commentaires à dire que c'est selon la loi à l'accès à l'information.

Mme Thériault : Les MRC

aussi sont soumises à la loi d'accès à l'information.

M. Croteau (Marc) :

Oui, les MRC sont considérées comme étant une municipalité.

Le Président (M. Allaire) :

Merci. Mme la députée.

Mme Thériault : Ça va,

M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Ça

Mme Thériault :

...ministère de l'Environnement pour répondre à 13 000 demandes

d'accès à l'information par année, en espérant que ça ne l'occasionne pas une

hausse à 15 000 demandes d'accès à l'information. Je suis convaincue

qu'il y a beaucoup de gens qui vont vouloir peut-être mieux documenter le

phénomène des inondations, et ce que le Québec est en train de faire aussi.

Donc, ça se pourrait qu'il y ait une légère hausse de demandes d'accès à

l'information. O.K., ça me va pour le 18°.

Le Président (M. Allaire) :

Merci. D'autres interventions concernant l'amendement? S'il n'y a pas d'autre

intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. M. le secrétaire, par

vote nominal, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Le Secrétaire : Pour le

groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

Le Secrétaire : Pour le

groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols

(Vaudreuil)?

Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M.

Allaire) : Abstention. L'amendement déposé à l'article 97 est

adopté. On revient donc à l'article 97 maintenant amendé. Est-ce qu'il y a

des interventions? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols :

Bien, oui, M. le Président. Certainement, on va revenir sur l'article, parce

qu'on était en train de le faire par points, mais on a sauté à 17°, 18° parce

qu'on s'est fait rappeler qu'on était à l'amendement. Donc, on va continuer au

point 14°, ça coulait bien. Le 14°, on dit que c'est prévoir les critères

d'un règlement pris en vertu de la

loi sur... de 79.1, qui doit, évidemment,

respecter... et être approuvé par la ministre des Affaires municipales.

«Prévoir les critères qu'un règlement pris en vertu de l'article 79.1...»

Alors, est-ce qu'on peut nous rappeler le 79.1 de la LAU fait référence à quoi

précisément?

Le Président (M.

Allaire) : ...la parole est à vous.

M. Croteau

(Marc) : Merci, M. Président. «79.1. Le conseil d'une municipalité

régionale de comté peut, par règlement, régir ou restreindre sur tout ou

partie

[de son] territoire de la municipalité régionale de comté la plantation ou

l'abattage d'arbre afin d'assurer la protection du couvert forestier et de

favoriser l'aménagement...» Ça, c'est l'ancien,

hein? C'est ça, vous l'avez modifié tantôt. Donc, je vais peut-être laisser la

parole à... le spécialiste municipal. Voilà. Ça a été modifié.

Excusez-moi, M. le Président, j'avais l'ancienne version.

Le Président (M.

Allaire) : Me Paradis, la parole est à vous.

M. Paradis

(Nicolas) : Merci, M. le Président. M. Croteau avait raison sur

l'article, il est en vigueur, c'est l'article

en vigueur auquel il référait.

L'article auquel on réfère dans

l'article 97 est celui qui est introduit par l'article 6 du

projet de loi, donc 79.1, qui est : «Le conseil d'une municipalité

régionale de comté peut adopter un règlement afin

de mettre en oeuvre tout plan de gestion des risques liés aux inondations

élaboré conformément au règlement pris en

vertu du paragraphe 13° de l'article [46.0.21] de la

Loi sur la

qualité de l'environnement.» Donc, c'est le règlement qui va suivre le plan de gestion auquel on a...

auquel cette commission a discuté tout à l'heure dans le cadre des autres

paragraphes de l'article 97.

Le Président (M.

Allaire) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols :

Merci. Donc, je comprends que, dans le fond, c'est que les municipalités

vont... peuvent ou pas, là... ont la possibilité, en fait, de faire un plan de

gestion au moyen d'un règlement régional puis que les critères de ce règlement,

c'est par ce paragraphe-là qu'ils vont être déterminés. Donc, dans le fond, là,

la municipalité va soumettre son plan de gestion, puis, ici, bien, les critères

seront élaborés pour encadrer tout ça ou pour pouvoir venir dire à la

municipalité, dans son plan de gestion, qu'est-ce qui fitte ou qu'est-ce qui ne

fitte pas?

Le Président (M.

Allaire) : Me Paradis.

M. Paradis

(Nicolas) : Bien, exactement. Dans le fond, c'est les critères que le

règlement devra respecter, règlement qui sera là pour mettre en oeuvre,

réaliser le plan de gestion, critères que le règlement devra respecter pour

pouvoir être approuvé ultimement par la ministre des Affaires municipales.

Le Président (M.

Allaire) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols :

Quand on parlait un peu plus tôt, là, entre autres, là, par exemple, là, les

acquis puis le classement, entre autres, là, dans les schémas, est-ce qu'on

comprend que les municipalités où... enfin, où il y aura des résidences avec

certains droits acquis, est-ce qu'on comprend que ça va être dans ce

règlement-là puis ça va être prévu ici ou ça va être prévu ailleurs?

Le Président (M.

Allaire) : Me Paradis.

M. Paradis

(Nicolas) : Le droit acquis existe. Le droit acquis, c'est un droit

qui existe justement en fonction d'un état de situation. Ce règlement-là va se

vouloir davantage dans une dynamique de permettre la réalisation de nouvelles

constructions, en somme. Comme le sous-ministre de l'Environnement l'indiquait

un peu plus tôt, donc, des bâtiments qui

sont existants ne seront pas en soi visés, proprement dit, bénéficient de

droits acquis. Le règlement, lui, pourra venir prévoir, en conformité

avec le plan de gestion, des assouplissements pour tenir compte des situations

propres au secteur concerné pour dire : Oui, malgré le fait qu'il y a une

interdiction d'un règlement gouvernemental, il

y a une possibilité de construction d'un nouvel immeuble, une nouvelle maison à

tel endroit. Donc, pour la question des droits acquis, ça, c'est la

gestion qui va se faire, en somme, pour dire : Le droit est là, et puis il

y a possibilité de rénover, mais il peut y avoir, bien entendu, des

restrictions liées aux agrandissements, parce que là on aurait une question

d'accroissement des droits acquis, et là ça peut entraîner des difficultés.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Mme la députée de Vaudreuil.

Nichols : Bien, ça ne sera pas dans le plan de gestion... ce n'est pas

nécessairement le plan de gestion de la municipalité qui va venir déterminer

les acquis ou pas? Ça, ça porte.

M. Paradis

(Nicolas) : Le plan de gestion ne peut pas déterminer les acquis,

c'est une question de faits.

M. Paradis

(Nicolas) : Ça fait qu'on va regarder la situation. C'est une question

de faits.

Le Président (M.

Allaire) : Mme la députée de Vaudreuil.

Nichols : Oui, ça répond à mon questionnement. Au 15°, quand on

dit : «Établir les normes applicables à un ouvrage de protection contre

les inondations, notamment en ce qui concerne sa conception, son entretien

et sa surveillance», les normes applicables, là, pour l'ouvrage de protection,

on en a déjà parlé, la conception, l'entretien, la surveillance, donc, on

comprend ici que le ministère de l'Environnement va venir dire à la ville

comment appliquer puis à quelle fréquence le faire, puis c'est... Puis, on en

avait parlé, là, dans un

article précédent, c'est que ce n'est pas

nécessairement, là, au moment de l'urgence, là, mais ça va... ça peut

peut-être... c'est prévu que ça se fasse

plutôt en continu que juste au moment où est soulevée l'urgence, ou... Cet

article-là, en fait, là, ce paragraphe-là vient, là, définitivement, là,

établir, là, les normes, par règlement.

Mme Nichols :

Oui, avec l'Environnement, mais que ça va pouvoir se faire... il va pouvoir...

Le ministère de l'Environnement va pouvoir, là, exiger, là, d'avoir, des...

Laforest : ...des obligations.

Mme Nichols :

Oui, des obligations, des redditions, demander que... plutôt que de demander

d'intervenir, là, sur un moment urgent, là, mais d'avoir de l'entretien, une

fréquence, va pouvoir, là, tout prévoir ça entre autres avec ce paragraphe-là,

les noms.

Le Président (M.

Allaire) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols :

Moi, ça, ça me va. Je ne sais pas si ma collègue, elle avait des questions.

Mme Nichols :

Au paragraphe 16° : «Prescrire les rapports, les études et autres

documents, dans le cas des conditions indiqués, qui doivent être réalisés par

une municipalité responsable, en vertu d'un décret», là, on retourne à 46.0.13,

où on déterminait, là, la responsabilité.

Le Président (M.

Allaire) : M. Croteau.

Croteau (Marc) : ...à 19°, à moins que je me trompe, là.

Le Président (M.

Allaire) : Non, non. Ils ont été amendés.

Croteau (Marc) : Ils ont été amendés, hein.

Le Président (M.

Allaire) : Oui. Mais il peut quand même y avoir des questions, là.

Est-ce que vous voulez des précisions? Continuez, poursuivez, Mme la députée.

Mme Nichols :

Oui, c'est ça. Oui, oui, là, parce qu'on revient sur la totalité de l'article,

ça fait qu'on peut avoir des questions sur la totalité de...

Le Président (M.

Allaire) : Oui, oui, exactement. Oui.

Nichols : Parfait. Je reviens, là, sur la prescription, là :

«Prescrire les rapports, les études et autre document, dans [le] cas

[des] conditions indiquées, qui doivent être réalisés par une municipalité

[...], en vertu d'un décret pris en application [...]

46.0.13», là, si je ne me trompe pas, c'était, là, la

partie où la municipalité

accepte ou pas, là, la responsabilité de l'ouvrage.

Mme Nichols : Donc, c'est dans ce

cas-là, évidemment, si la municipalité n'a pas la responsabilité de l'ouvrage,

là, je présume qu'on ne peut pas exiger qu'elle vienne faire des études ou des

rapports.

Le Président (M. Allaire) : Oui, M.

Croteau... Ah! je pensais que vous vouliez ajouter quelque chose, excusez-moi.

M. Croteau (Marc) :

Oui.

Le Président (M. Allaire) : Oui. Ah!

oui, vous avez dit oui. C'est bon?

M. Croteau (Marc) :

Oui, on peut... L'amendement, c'est ce que c'est venu faire. Lorsqu'une

municipalité...

Mme Nichols : ...a la

responsabilité?

M. Croteau (Marc) :

Le seizième paragraphe, avant l'amendement, venait restreindre l'application

aux municipalités qui avaient demandé la responsabilité, et l'amendement qu'on

a passé tantôt vient faire en sorte que ça s'applique

à tous les ouvrages. Quand on disait qu'on va pouvoir demander des études de vulnérabilité, c'est l'amendement, puis corrigez-moi

Me Lafleur si je me trompe, là, mais c'est l'amendement qui est venu faire

en sorte que les municipalités qui n'assument pas la responsabilité de

l'ouvrage, on va quand même avoir le pouvoir de demander des études sur la vulnérabilité, s'assurer de la

surveillance, s'assurer de la mise à jour de leur plan de mesures d'urgence.

Mme Laforest : Mais on avait dit...

Dans l'amendement, M. Croteau, si je ne me trompe pas, c'était pour toute

municipalité qui en est responsable ou non. Ça fait que c'est pour ça qu'on

touche tous les ouvrages de protection avec cet amendement-là.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Mme Nichols : Oui, mais, là, je

comprends, là, la partie, là, que la municipalité, là, ne prend pas la

responsabilité, là, l'étude de vulnérabilité derrière le... Moi, ça, ça me

convient. Mais là, je ne comprends juste pas qu'on vienne quand même leur

donner une obligation, on vient quand même... Même s'il refuse, là, la

responsabilité de l'ouvrage, ils la font, là, l'étude, ils l'ont l'obligation

de la faire, cette étude de vulnérabilité là. Mais est-ce que je comprends que

cet article-là vient en plus de donner la même responsabilité que si elle... la

même obligation que si elle avait la responsabilité de l'ouvrage de faire des

études en lien avec l'ouvrage de protection?

M. Croteau (Marc) : M. le Président,

c'est qu'avant l'amendement, on n'avait pas le pouvoir d'exiger l'étude de

vulnérabilité. Avec...

Mme Nichols : Ah! c'est juste pour

l'étude de vulnérabilité?

M. Croteau (Marc) : C'est ça. Et,

avec l'amendement, ça va nous permettre de demander l'étude qui est nécessaire

même si une municipalité n'est pas responsable. Je ne sais pas si...

Mme Nichols : Bien, moi, j'avais déjà

compris, là. Moi, je pensais que ça allait ensemble, là. Tu n'as pas la

responsabilité... Tu ne veux pas la responsabilité, tu as une étude de

vulnérabilité à faire, là. Je pensais qu'on l'avait déjà inclus ailleurs. Mais

là, ce que je comprends, c'est que, dans le fond, on... Ah oui! dans le fond,

il faut que vous ayez le pouvoir réglementaire de l'exiger.

M. Croteau (Marc) : De l'exiger,

c'est ça.

Mme Nichols : Puis c'est ici qu'on

vient le mettre.

M. Croteau (Marc) : C'est ça.

Le Président (M. Allaire) : Mme la

députée de Vaudreuil, vous pouvez poursuivre. Ça va?

Mme Nichols : Oui, ça va, ça me

convient. Il me semble que c'était... Je pensais que c'était déjà fait, mais, vu que c'est un nouveau pouvoir réglementaire, M.

le Président, là, je comprends que... je comprends pourquoi il est là.

Moi,

j'avais posé mes questions relativement au 17°, 18°, et je n'avais pas

nécessairement, là, d'autre question, là, relativement à

l'article 97.

Le Président (M. Allaire) : Mme la

députée d'Anjou—Louis-Riel.

Thériault : Oui.

Merci, M. le Président. Juste... Dans les notes explicatives, c'est

écrit : «Une municipalité...» Dans

le 3° paragraphe : «Une municipalité régionale de comté qui désire se

doter d'un tel plan devra mettre en oeuvre en adoptant un règlement

régional...»

Le Président (M. Allaire) :

Mme la ministre.

Mme Laforest : ...tantôt, on a tout

expliqué ça.

Mme Thériault : Régional.

O.K. Je n'ai comme pas saisi que c'était ça que vous parliez.

Mme Laforest : Avec les MRC, c'est

là qu'on l'a expliqué.

Mme Thériault : O.K. Je

n'avais pas saisi pareil. Pouvez-vous me l'expliquer?

Le Président (M. Allaire) :

Mme la ministre.

Laforest : Bien en fait,

quand on donnait la responsabilité... Vous le savez, voyons, on l'a expliqué

tantôt. Hé! vous êtes assez...

Mme Thériault : Non, mais

j'ai... Non, mais, pour de vrai, je n'ai vraiment pas saisi que c'était ça. Je

suis sérieuse, en plus de ça.

Mme Laforest : O.K., oui, sérieux...

Mme Thériault : Oui, oui.

Le Président (M. Allaire) :

Mme la ministre.

Mme Laforest : Bien, on l'a

expliqué, tantôt, là. Donner plus de responsabilités à la MRC pour avoir une

meilleure image du milieu sur le terrain dans chaque région. Alors, c'est là

qu'on avait discuté, tantôt, d'accepter, par exemple, comme des pouvoirs qu'on

donnait à la CMM. On disait : Les MRC l'avaient demandé. Tantôt, je ne

sais pas si vous vous rappelez, on disait : En consultations

particulières...

Thériault : Le règlement régional va être pris comment? C'est

chacune des municipalités qui va adopter le règlement, parce que ça s'en va à

la MRC. C'est ça que je veux savoir, c'est, le règlement, de quelle manière

il était fait.

Mme Laforest : C'est ça, ça va être

des... Régionale. Les MRC vont pouvoir avoir leur réglementation régionale,

oui.

Mme Thériault : Régionale,

mais ça devrait être approuvé par chacune des municipalités avant de passer par

la MRC, ou si c'est la MRC qui l'adopte? C'est ça que je veux savoir.

Une voix : C'est la MRC qui

l'adopte.

Mme Thériault : C'est la MRC

qui l'adopte.

Mme Thériault : O.K. Parfait.

Puis, après ça, c'est transmis au ministère.

Mme Thériault : Pour qu'on

puisse savoir qu'est-ce que la MRC a adopté.

Mme Thériault : Au MAMH.

Thériault : O.K. Parfait. C'est beau. C'était le cheminement

que je cherchais.

Laforest : O.K., O.K., O.K.

Le Président (M.

Allaire) : Ça va? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols :

Pour, entre autres, là... Je... Est-ce que c'est... La question, entre autres,

là, sur les plans de gestion puis le règlement régional, là, que ma collègue

vient de poser, qui me faisait penser que, dans certains cas, il y a des cours

d'eau qui sont partagés, là, entre plusieurs MRC : Est-ce que les MRC

devraient pouvoir se regrouper dans la réalisation, entre autres, d'un plan de

gestion ou est-ce que... Est-ce que cette possibilité-là, elle est prévue dans

les plans de gestion? Parce que les municipalités peuvent ou non là, mais

est-ce qu'il y a une possibilité que les municipalités

peuvent se regrouper pour faire ce plan de gestion là, qui, évidemment, sera

dans un règlement régional? Puis, je pense, entre autres, là, il y a

des... je ne sais pas, on peut en nommer plein, là, de cours d'eau, là, mais

les cours d'eau métropolitains, évidemment, ils ont un rôle important, là, dans

la réalisation du plan.

Le Président (M.

Allaire) : M. Croteau.

M. Croteau

(Marc) : M. le Président, effectivement, rien n'empêche une MRC

de se joindre avec une MRC adjacente pour faire un plan de gestion, excusez

l'expression, mais un plan de gestion miroir, ou un... et de le faire ensemble.

Par contre, ce qui est clair, c'est que seulement une MRC peut adopter un

règlement individuellement, donc ça ne pourra pas être collectivement. Donc, on

peut se mettre en partenariat avec la municipalité en amont et en aval pour

faire l'étude de plans de gestion, mais l'adoption du plan de gestion doit être

individuelle. Chaque MRC devra adopter leur plan de gestion et le faire

approuver par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation, le tout

à l'intérieur de l'encadrement nécessaire pour un plan de gestion. Donc, ils

peuvent avoir des partenariats, mais chaque MRC doivent adopter.

Le Président (M.

Allaire) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil, vous souhaitez

poursuivre?

Mme Nichols :

Oui, mais il n'y a rien qui les empêchera, là, ce que je comprends, là, il n'y

a rien qui empêchera de faire des plans de gestion, là, complémentaires un et

l'autre, mais que la réglementation devra, évidemment, là... et tu as la

compétence de chacun.

J'avais des questions

relativement à l'importance des zones protégées, là, par un ouvrage de

protection, puis la gestion qui doit, entre autres, là, prendre en compte les

composantes, là, des risques particuliers, mais je pense qu'on l'a quand même

abordé un peu. Dans le fond, c'était en lien avec... qui établit les zones

protégées derrière les ouvrages, là, qui ont une fonction de protection, mais

je pense qu'on l'a déjà abordé, puis j'ai une bonne... j'ai tout de même, là,

une partie, là, une

partie des réponses, que ça va se faire, là, par règlement

futur.

Moi, je n'avais pas

d'autre...

Le Président (M.

Allaire) : Pas d'autre intervention? Ça va?

Mme Nichols :

Juste peut-être au niveau de la... Non, c'est beau, ça va.

Le Président (M.

Allaire) : Ça va?

Président (M. Allaire) :

Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention concernant l'article 97 amendé,

nous allons procéder à sa mise aux voix. M. le secrétaire, par vote

nominal, s'il vous plaît.

Le Secrétaire :

Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Le Secrétaire :

Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

Le Secrétaire :

Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Le Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

Président (M. Allaire) :

Abstention.

L'article 97 amendé est adopté. Alors, là je regarde l'heure

et je pense que je vais suspendre les travaux.

Je suspends les travaux jusqu'à

14 heures, donc une petite heure, là, uniquement pour dîner. Bon dîner à

tous!

(Suspension de la séance à

12 h 59)

Le Président (M.

Allaire) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! La Commission de

l'aménagement du territoire reprend ses travaux.

Nous poursuivons l'étude

détaillée du projet de loi n° 67, Loi instaurant un nouveau régime

d'aménagement dans les zones inondables des

lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des

pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses

dispositions.

Alors,

si vous vous souvenez, lors de la suspension, nous avons adopté l'article

n° 97. Donc on va poursuivre,

Mme la ministre, avec la lecture de l'article 87 ainsi que vos

commentaires. Je vous cède la parole.

Laforest : Oui, merci, M. le Président. Alors, l'article 87 :

L'article 24

de cette loi est modifié :

1° dans le premier

alinéa

a) par la

suppression, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «sur la qualité de

l'environnement»;

b) par

l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant :

«6° lorsque la

demande concerne une activité dans une zone inondable d'un lac ou d'un cours

d'eau ou dans une zone de mobilité d'un cours d'eau, les conséquences de la

réalisation de l'activité sur les personnes et les biens situés dans cette

zone.»;

2° par l'insertion,

dans le troisième alinéa et après «l'environnement», de «, sur la vie, la

santé, la sécurité, le bien-être et le confort de l'être humain ainsi que sur

les écosystèmes, les autres espèces vivantes ou les biens.»

Alors,

l'article 87. Ces modifications prévoient que, dans

l'analyse d'une demande d'autorisation ministérielle faite en vertu de l'article 22 de la

Loi sur

la qualité de l'environnement pour une activité réalisée dans une zone

inondable d'un lac ou d'un cours d'eau ou dans une zone de mobilité d'un

cours d'eau, le ministre doit, en plus des autres éléments énumérés à cet

article, prendre en considération les conséquences d'une telle activité sur les

personnes et les biens.

Cette disposition ne

modifie pas l'obligation du ministre de prendre en considération les impacts

d'un projet sur la qualité de l'environnement. Elle vise à élargir la prise en

compte des impacts d'un projet en ne se limitant pas uniquement à la qualité de

l'environnement, mais en incluant les impacts sur la vie, la santé, la

sécurité, le bien-être et le confort de

l'être humain ainsi que sur les écosystèmes, les autres espèces vivantes ou les

biens. Cette énumération est d'ailleurs celle que l'on trouve à

l'article 20 de la

Loi sur la qualité de l'environnement.

Alors l'article 24

actuel, tel qu'il serait modifié :

«24. Dans le cadre de

l'analyse des impacts d'un projet, le ministre prend notamment en considération

les éléments suivants :

«6° lorsque la

demande concerne une activité dans une zone inondable d'un lac ou d'un cours

d'eau ou dans une zone de mobilité d'un cours d'eau, les conséquences de la

réalisation de l'activité sur les personnes et les biens situés dans cette

zone.

«Le ministre peut

également prendre en considération les risques et les impacts anticipés des

changements climatiques sur le projet et sur le milieu où il sera réalisé, les

mesures d'adaptation que le projet peut nécessiter ainsi que les engagements du

Québec en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

«Le ministre peut

exiger, dans le délai et selon les modalités qu'il fixe, un plan de gestion de

matières résiduelles précisant la nature et la quantité estimée de matières

résiduelles qui seront générées par l'activité sur une période donnée et leur

mode de gestion ainsi que tout autre renseignement, document ou étude

supplémentaires qu'il estime nécessaire pour connaître les impacts du projet

sur la qualité de l'environnement, sur la vie, la santé, la sécurité, le bien-être

et le confort de l'être humain ainsi que sur les écosystèmes, les autres

espèces vivantes ou les biens avant de prendre sa décision.»

Alors, l'objectif de

cet article, M. le Président, c'est d'intégrer des considérations liées à la

protection des personnes et des biens face aux inondations

dans l'analyse des projets assujettis au régime d'autorisation ministérielle.

Et on prévoit que le ministère de l'Environnement analyse l'impact d'un projet

en zone inondable ou en zone de mobilité sur la sécurité des personnes et des

biens avant de l'autoriser. Alors, merci beaucoup, M. le Président.

Président (M. Allaire) :

Merci à vous. Des interventions concernant l'article 87? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols :

Oui, merci, M. le Président. Là, je comprends, là, qu'on dit : «Dans le

cadre de l'analyse des impacts d'un projet, le ministre prend notamment en

considération les éléments suivants...» Nous, on tombe tout de suite, là, ici,

à l'article 6. Est-ce qu'on peut avoir juste l'énumération, peut-être, là,

des éléments précédents?

Le Président (M.

Allaire) : M. Croteau, la parole est à vous.

Croteau (Marc) : M. le Président, peut-être... Je veux absolument

répondre à la question, mais, juste avant, peut-être faire un petit préambule

sur le fonctionnement des autorisations. Dans la loi de qualité sur

l'environnement, et toujours selon — c'est le même principe — le

principe du risque, deux types d'autorisations... Lorsqu'on a un risque modéré, on est dans l'article 22.

Donc, c'est une autorisation ministérielle. Lorsqu'on est dans un risque élevé,

là, on tombe dans les articles 31 et plus, qui sont, grosso modo...

on retrouve le BAPE, par exemple. Donc, ce sont des projets qui sont assujettis à une étude d'impact environnemental, donc

ça s'appelle la Procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur

l'environnement.

Donc, ce qu'on vient faire avec 87 jusqu'à 91,

c'est qu'étant donné qu'on aura la responsabilité aussi d'assurer que tous les

travaux, toutes les demandes d'autorisation doivent prendre en considération

aussi la sécurité des gens et des biens... Donc, tout ce qui touche les

analyses qu'ils auront à faire, au ministère, en vertu soit de 22 ou soit de

31, devront prendre en considération les éléments qui peuvent porter atteinte à

la sécurité des biens et des personnes. Donc, on va avoir des modifications qui

viennent ajuster ce que les analystes au ministère doivent analyser avant

d'émettre l'autorisation en vertu de 22 et, pour la procédure d'évaluation

assujettie au BAPE, prendre en considération aussi les mêmes éléments.

Donc, à la réponse de la question précise :

Quels sont les éléments qui sont vus et analysés dans le cadre d'une demande

d'autorisation? D'abord, l'article 22 vient dire qu'une autorisation sera

requise, et je vulgarise, là, s'il y a une demande avec risque modéré, on doit

passer à une demande d'autorisation ministérielle. 23 vient dire : Voici

les éléments que vous devez fournir, bon, tel document, tel document, tel

document. 24 vient définir qu'est-ce que

l'analyste doit regarder lorsqu'il fait l'analyse de la demande d'autorisation.

Donc, à 24, on peut retrouver, dans le premier paragraphe, la nature et

les modalités du projet, donc, c'est quoi, votre projet.

Deuxièmement, les caractéristiques du milieu

touché. Par exemple, on voudrait savoir est-ce que c'est un milieu humide, par

exemple.

Troisièmement, la nature, la quantité, la

concentration et la localisation de tous les contaminants. On veut savoir s'il

va y avoir un sol contaminé.

Quatrièmement,

lorsque le projet découle d'un programme ayant fait l'objet d'une évaluation

environnementale stratégique, en application du

chapitre V, les

conclusions d'une étude.

Cinquièmement, dans les cas prévus par règlement

du gouvernement, les émissions de gaz à effet de serre. Donc, si on parle ici

de quelque chose qui peut avoir en sorte d'avoir un impact sur les gaz à effet

de serre, on veut avoir les données.

Et là, on va ajouter, dans les... un sixième

paragraphe. Lorsque la demande concerne une activité dans une zone inondable ou dans un cours d'eau ou dans une

zone de mobilité d'un cours d'eau, les conséquences de réalisation de

l'activité sur les personnes et les biens situés dans cette zone, en amont, en

aval et où le projet va avoir lieu. Et, deuxièmement,

de s'assurer qu'on doit aussi analyser l'impact, non seulement sur

l'environnement, mais aussi sur la vie, la santé, la sécurité, le

bien-être, le confort de l'être humain.

Donc, c'est

un peu tout l'encadrement qu'on va voir entre les articles 87 à 91. Ça

vient faire, ni plus ni moins, de la concordance à ce qu'on a fait

précédemment avec les articles 97, 98, 95.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

D'autres interventions? Mme la députée de Vaudreuil.

Nichols : Oui. Merci pour les précisions, là, en début de... Parce

qu'il va y avoir une suite d'articles, là : 87, 88, 89, 90 jusqu'à

99, 31, 32, 33.

Je comprends, là, que c'est des dispositions

supplémentaires pour les... en lien avec les autorisations. Mais, ce que je

comprends, c'est que c'est lié directement à la protection des personnes et des

biens. Il n'y avait pas... C'est précisément, là, c'est précisément, ça, là,

entre autres, là, l'article, ici là, l'article 87.

Laforest : C'est un tout, en fait, c'est pour ne pas faire plusieurs

analyses. C'est une analyse qui comporte toutes les mesures indiquées

ici, dont les personnes et les biens.

Le Président (M. Allaire) : Oui, Mme

la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Puis, ce que je

comprends aussi, puis c'est ce que vous nous aviez dit aussi quand on a eu le

briefing technique, là — je

sais que c'est le terme anglophone, là —, mais on avait dit : Faire en

sorte que les projets réalisés en zone inondable n'augmentent pas la

vulnérabilité sur les personnes et les biens lors des inondations. Parce qu'il y avait eu... Il y a l'analyse par le

risque, qui est importante, mais il y avait aussi, là, le principe de la

vulnérabilité. Donc, je comprends qu'ici, là, on en tient compte dans

ces articles-là.

M. Croteau (Marc) : ...ces

amendements-là, une demande d'autorisation pour des travaux, le ministère, même

si on l'a adopté auparavant, n'aurait pas le pouvoir ni l'obligation, encore

moins, de faire l'analyse, à savoir est-ce qu'il y a un impact sur la sécurité

des citoyens et des biens.

Le Président (M. Allaire) :

Mme la députée.

Mme Nichols : Ça permettrait aussi,

là, ce que je comprends, là... Parce que là, on nomme, là, les critères. On dit que, dans le cadre de cette analyse-là, des

impacts du projet, il y a des, notamment, hein, il y a des éléments, là, qui sont pris en considération. Est-ce que ça veut dire que

la réponse pourrait être non, là? Qu'on pourrait se permettre de refuser

si ces éléments-là ne sont pas dans le cadre de l'analyse des impacts? Est-ce

que ça serait un non ou est-ce que ça veut dire qu'il y aurait des

recommandations avec des suggestions pour que l'analyse d'impact du projet,

dans le fond, là, rentre dans les paramètres demandés du ministère? Puis, là,

je ne sais pas si c'est clair, de la façon que je l'ai exprimé, là, mais...

Le Président (M.

Allaire) : M. Croteau.

M. Croteau

(Marc) : Oui, absolument. M. le Président, lorsqu'un projet a été

déposé... Là, on est dans la catégorie de risque modéré, à 22, là,

l'article 22. Ici, c'est 24, c'est qu'est-ce quoi doit analyser. Nous

sommes dans un mode de risque modéré. L'analyste va recevoir le projet, va

faire l'analyse du projet. Souvent, il va manquer d'informations, par exemple

on n'aura pas donné, si c'est nécessaire, là, un forage pour dire est-ce que le

sol est contaminé, etc. On va poser la série de questions. Une fois qu'on est

sur le point de se prononcer, si c'est un oui ou un non, il va y avoir

habituellement une intervention avec l'initiateur du projet pour dire :

Écoutez, on s'enligne pour un refus parce que tel élément, tel élément, mais,

si vous modifiez votre projet pour faire en sorte que... si on avait mis à

risque, par exemple, la sécurité des citoyens, M. le Président... et vous

modifiez votre projet pour assurer qu'on ne met pas à risque la sécurité des

citoyens, là il y aurait un oui. Mais si on peut voir qu'on met à risque, bien

là, ça va être un non.

Le Président (M.

Allaire) : Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault :

Merci, M. le Président. Merci, M. Croteau, pour la précision par

rapport à la

section sur les responsabilités par rapport aux articles 22,

23, 24.

Dans l'article en

question, dans le 24, pourquoi avoir enlevé «sur la qualité de

l'environnement»? Dans votre premier alinéa,

c'est écrit : «Dans le cadre de l'analyse des impacts d'un projet, le

ministre prend notamment en considération les éléments suivants...»

Avant, c'était écrit : «Dans le cadre de l'analyse d'impact d'un projet

sur la qualité de l'environnement». Là, vous l'enlevez, vous l'avez biffé,

pourquoi?

Croteau (Marc) : Oui, parce

que, maintenant, ça ne porte pas seulement que sur la qualité de

l'environnement. Parce que sans ça, on aurait été limités, Mme la

députée, que sur les besoins de l'environnement.

Mme Thériault :

Parfait. Donc, c'est sûr que le ministre... Parce qu'on comprend qu'on est

toujours dans la

loi sur le ministère du

Développement durable, donc c'est le ministre de l'Environnement dont on parle

ici, là. Quand même, c'est toujours en lien avec un projet ou un... la

cartographie, le plan de gestion, toute la

section qu'on est en train

d'étudier.

Croteau (Marc) : Absolument. On est dans la

Loi sur la qualité

de l'environnement, non pas la

Loi sur le développement durable, ça, c'est une

différente loi.

Mme Thériault :

De l'environnement. Parfait, oui. O.K. Parfait. Sur la qualité de

l'environnement. Parfait. Je comprends qu'il y a d'autres considérants, parce

que là vous nous ajoutez un sixième paragraphe pour qu'on puisse prendre en

considération les zones inondables, là, qui n'étaient pas dans la loi

auparavant.

Croteau (Marc) : C'est ça.

Mme Thériault :

Donc, c'est pour ça que vous l'ajoutez. Et que vous avez... c'est comme

conséquent à ce qu'on a, des biens situés

dans cette zone. La zo