Bill document — Vigie #28091

Vigie 28091

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Roger Bertrand Ministre délégué à l’Industrie et au Commerce DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 431

Loi sur Investissement-Québec et sur Garantie-Québec Éditeur officiel du Québec 1998

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de permettre à la Société de développement industriel du Québec de continuer son existence en tant que personne morale sous le nom d’Investissement-Québec. Ce projet institue également une nouvelle société désignée sous le nom de Garantie-Québec. Celle-ci constitue une filiale à part entière d’Investissement-Québec.

La société Investissement-Québec a principalement pour mission de favoriser la croissance de l’investissement au Québec. Elle fait la promotion du Québec comme lieu privilégié d’investissement. Elle favorise la recherche et le développement ainsi que l’exportation. Enfin, elle cherche à assurer la conservation des investissements. Sa filiale, Garantie-Québec, a pour objet principal de soutenir le financement des petites et moyennes entreprises.

Ces sociétés administrent notamment les programmes d’aide financière élaborés par le gouvernement en vertu de la présente loi, ceux prévus à leur plan d’affaires ainsi que tout autre programme dont l’administration leur sera confiée par le gouvernement. Elles exécutent, de plus, tout mandat que leur confie le gouvernement lorsqu’un projet présente un intérêt économique important pour le Québec. Ce projet contient, de plus, des dispositions financières précisant notamment les modalités d’exercice des engagements financiers que la société et ses filiales sont autorisées à prendre.

Il comporte, enfin, des dispositions de nature transitoire. LOI REMPLACÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur la Société de développement industriel du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-11.01).

Projet de loi n o 431

LOI SUR INVESTISSEMENT-QUÉBEC ET SUR GARANTIE-QUÉBEC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I INVESTISSEMENT-QUÉBEC

SECTION I CONSTITUTION ET ORGANISATION 1. La Société de développement industriel du Québec, personne morale constituée en vertu du

chapitre 64 des lois de 1971, devient la société « Investissement-Québec ».

La société est un mandataire de l’État. Les biens de la société font

partie du domaine de l’État mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens. Elle n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom.

La société a son siège sur le territoire de la Communauté urbaine de Québec. Elle peut toutefois le transporter dans tout autre endroit avec l’approbation du gouvernement. Un avis de la situation du siège est publié à la Gazette officielle du Québec .

La société peut siéger à tout endroit au Québec. 4. Les affaires de la société sont administrées par un conseil d’administration composé de onze membres dont un président-directeur général nommés par le gouvernement. Le mandat du président-directeur général est d’une durée d’au plus cinq ans et celui des autres membres est d’une durée d’au plus trois ans. 5. Le gouvernement désigne parmi les membres du conseil d’administration un président du conseil et un vice-président. Les fonctions de président-directeur général et celles de président du conseil peuvent être cumulées.

4 6. Le président-directeur général est responsable de l’administration et de la direction de la société dans le cadre de ses règlements et de ses politiques. Il exerce ses fonctions à plein temps. Le président du conseil convoque les séances du conseil d’administration, les préside et voit à son bon fonctionnement. Il exerce en outre les autres fonctions qui lui sont assignées par le conseil d’administration. Le vice-président exerce les fonctions du président du conseil, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci. 7.

À l’expiration de leur mandat, les membres du conseil demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau. 8. Toute vacance parmi les membres du conseil, autres que le président- directeur général, est comblée pour la durée non écoulée du mandat du membre à remplacer. Constitue notamment une vacance, l’absence à un nombre de réunions du conseil déterminé par le règlement intérieur de la société, dans les cas et les circonstances qu’il indique. 9. Le gouvernement détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président-directeur général.

Les autres membres du conseil ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. 10. Le quorum aux séances du conseil est constitué de la majorité de ses membres dont le président-directeur général ou le président du conseil. Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents.

En cas de partage, la personne qui préside a voix prépondérante. 11. Les membres du conseil peuvent renoncer à l’avis de convocation à une séance du conseil d’administration. Leur seule présence équivaut à une renonciation à l’avis de convocation, à moins qu’ils ne soient là pour contester la régularité de la convocation. 12. Les membres du conseil peuvent, si tous y consentent, participer à une séance à l’aide de moyens leur permettant de communiquer oralement entre eux, notamment par téléphone. 13. Les résolutions écrites, signées par tous les membres habiles à voter, ont la même valeur que si elles avaient été adoptées lors d’une séance du conseil d’administration.

5 Un exemplaire de ces résolutions est conservé avec les procès-verbaux des délibérations ou ce qui en tient lieu. 14. Les procès-verbaux des séances du conseil d’administration, approuvés par celui-ci et certifiés conformes par le président du conseil d’administration, le secrétaire ou toute autre personne autorisée par la société, sont authentiques. Il en est de même des documents ou des copies émanant de la société ou faisant

partie de ses archives lorsqu’ils sont signés ou certifiés conformes par l’une de ces personnes. 15. Un document n’engage la société ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président-directeur général, le président du conseil, le vice- président, le secrétaire ou un autre membre du personnel de la société, mais dans ce dernier cas, uniquement dans la mesure déterminée par le règlement intérieur de la société. Les règles de délégation de signatures peuvent prévoir la subdélégation et ses modalités d’exercice. 16.

Une transcription écrite et intelligible d’une décision ou de toute autre donnée emmagasinée par la société sur ordinateur ou sur tout autre support informatique constitue un document de la société et fait preuve de son contenu lorsqu’elle est certifiée conforme par une personne visée à l’article 15.

La société peut permettre, aux conditions et sur les documents qu’elle détermine par son règlement intérieur, qu’une signature soit apposée au moyen d’un appareil automatique, qu’elle soit électronique ou qu’un fac- similé d’une signature soit gravé, lithographié ou imprimé. Toutefois, le fac- similé n’a la même valeur que la signature elle-même que si le document est contresigné par une personne visée à l’article 15.

La société peut, dans son règlement intérieur, fixer les modalités de fonctionnement de son conseil d’administration, constituer un comité exécutif ou tout autre comité et leur déléguer l’exercice de ses pouvoirs. Ce règlement peut également prévoir la délégation de pouvoirs du conseil d’administration de la société à un membre de son personnel. 19. Un membre du conseil d’administration de la société qui exerce ses fonctions à plein temps ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui met en conflit son intérêt personnel et celui de la société.

Toutefois, cette déchéance n’a pas lieu si cet intérêt lui échoit par succession ou par donation pourvu qu’il y renonce ou en dispose avec diligence. Un membre du conseil d’administration de la société autre qu’un membre qui exerce ses fonctions à plein temps qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit son intérêt personnel et celui de la société doit, sous peine de déchéance de sa charge, dénoncer son intérêt par écrit au

6 conseil d’administration, s’abstenir de voter sur toute question concernant cette entreprise et éviter d’influencer la décision s’y rapportant. Il doit, en outre, se retirer de la séance pour la durée des délibérations et du vote relatifs à cette question. Un membre du personnel de la société qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit son intérêt personnel et celui de la société doit, sous peine de déchéance de sa charge, dénoncer par écrit son intérêt au président-directeur général.

La société assume la défense de son administrateur qui est poursuivi par un tiers pour un acte accompli dans l’exercice de ses fonctions et paie, le cas échéant, les dommages-intérêts résultant de cet acte, sauf s’il a commis une faute lourde ou une faute personnelle séparable de l’exercice de ses fonctions. Toutefois, lors d’une poursuite pénale ou criminelle, la société n’assume le paiement des dépenses de son administrateur que lorsque celui-ci avait des motifs raisonnables de croire que sa conduite était conforme à la loi ou qu’il a été libéré ou acquitté.

La société assume les dépenses de son administrateur qu’elle poursuit pour un acte accompli dans l’exercice de ses fonctions, si elle n’obtient pas gain de cause et si le tribunal en décide ainsi. Si la société n’obtient gain de cause qu’en partie, le tribunal peut déterminer le montant des dépenses qu’elle assume.

La société assume les obligations visées aux articles 20 et 21 à l’égard de toute personne qui, à sa demande, a agi à

titre d’administrateur pour une personne morale dont elle est actionnaire ou créancière. 23. Le secrétaire et les autres membres du personnel de la société sont nommés selon le plan d’effectifs établi par règlement de la société. Ce règlement détermine, de plus, les conditions de nomination ainsi que les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres du personnel. Ce règlement est soumis à l’approbation du gouvernement. 24. Le ministre peut donner des directives sur l’orientation et les objectifs généraux que la société doit poursuivre.

Ces directives doivent être approuvées par le gouvernement et entrent en vigueur le jour de leur approbation. Une fois approuvées, elles lient la société qui est tenue de s’y conformer. Toute directive est déposée devant l’Assemblée nationale dans les quinze jours de son approbation par le gouvernement ou, si elle n’est pas en session, dans les quinze jours de la reprise des travaux.

SECTION II MISSION ET POUVOIRS

La société a pour mission de favoriser la croissance de l’investissement au Québec. Elle centralise et consolide l’action de l’État en matière de recherche, de promotion et de soutien de l’investissement, devenant en ce domaine l’interlocuteur privilégié des entreprises. Elle cherche à la fois à stimuler l’investissement intérieur et à attirer les investisseurs de l’extérieur du Québec. Elle fait auprès de ceux-ci la promotion du Québec comme lieu privilégié d’investissement.

Elle offre aux investisseurs des services d’accueil propres à les orienter efficacement dans leurs démarches auprès du gouvernement et leur fournit un soutien financier et technique. Elle participe à la croissance des entreprises en favorisant notamment la recherche et le développement ainsi que l’exportation. Elle cherche également à assurer la conservation des investissements déjà effectués en apportant son soutien aux entreprises implantées au Québec qui se distinguent par leur dynamisme ou leur potentiel.

La société donne son avis au ministre sur toute question que celui-ci lui soumet relativement à l’investissement, au développement ou au financement des entreprises. 27. Le gouvernement peut élaborer tout programme d’aide financière en matière d’investissement dont l’administration est assurée par la société. Le gouvernement peut également confier à la société l’administration de tout autre programme de soutien à l’investissement qu’il indique. 28.

Le gouvernement peut, lorsqu’un projet présente un intérêt économique important pour le Québec, confier à la société le mandat d’accorder et d’administrer l’aide qu’il définit pour en favoriser la réalisation. Le mandat peut autoriser la société à fixer les conditions et les modalités de l’aide.

La société exerce toute autre fonction que lui attribue le gouvernement. 30. L’intervention financière de la société peut consister en: 1° un cautionnement ; 2° un prêt ; 3° toute autre intervention prévue à son plan d’affaires.

La société peut subordonner une intervention financière à certaines conditions préalables ou au respect d’obligations contractuelles relatives à la capacité de l’entreprise de réaliser son projet et aux retombées économiques de celui-ci.

La société peut également exiger une compensation pour le risque que le projet représente. 32. À défaut par l’entreprise de respecter les conditions de l’octroi de l’aide ou de remplir ses obligations, la société peut, selon le cas, suspendre le financement ou y mettre fin. Pour les mêmes motifs, la société peut augmenter ou diminuer le montant de l’aide, en changer les modalités ou prendre toute autre mesure qu’elle juge nécessaire à la conservation de ses droits ou de ceux de son mandant.

La société ne peut cependant modifier le montant de l’aide accordée dans le cadre d’un mandat visé à l’article 28 ni en changer les modalités qui auraient pour effet d’entraîner des coûts additionnels pour le gouvernement. 33. Lorsque la société prend possession de biens par suite du défaut de l’entreprise, elle ne peut en disposer que par vente aux enchères ou sur appel d’offres.

La société peut fournir à une entreprise, un ministère, un organisme du gouvernement ou une société d’État, des services techniques notamment en matière d’analyse financière, de montage financier ou de gestion de portefeuilles.

La société peut, aux conditions déterminées par le gouvernement, investir dans une société de capitaux ayant pour objet le financement d’entreprises, lui consentir des prêts et garantir le paiement en capital et intérêts de ses emprunts ainsi que l’exécution de ses autres obligations.

La société peut constituer toute filiale utile aux fins de la réalisation de sa mission. La constitution de filiales qui n’ont pas pour objet d’investir pour la réalisation de projets particuliers doit être autorisée par le gouvernement, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine.

SECTION III DISPOSITIONS FINANCIÈRES

La société ne peut, sans l’autorisation du gouvernement : 1° contracter un emprunt qui porte au-delà du montant déterminé par le gouvernement le total de ses emprunts en cours et non encore remboursés ; 2° s’engager financièrement au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement ;

9 3° acquérir ou détenir des actions ou des parts d’une personne morale ou d’une société au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement ; 4° céder des actions ou des parts d’une personne morale ou d’une société au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement ; 5° acquérir ou céder d’autres actifs au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement ; 6° accepter un don ou un legs auquel est attaché une charge ou une condition. Les montants, limites et modalités fixés en vertu du présent

article peuvent s’appliquer au groupe constitué par la société et ses filiales ou à l’un ou plusieurs des membres du groupe. 38. Le gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine : 1° garantir le paiement en capital et intérêts de tout emprunt contracté par la société ainsi que l’exécution de toute obligation de celle-ci ; 2° prendre tout engagement relativement à la réalisation ou au financement d’un projet de la société ; 3° autoriser le ministre des Finances à avancer à la société tout montant jugé nécessaire à la réalisation de sa mission. [[Les sommes requises pour l’application du présent

article sont prises sur le fonds consolidé du revenu.]]

Sous réserve de l’article 46, la société peut déterminer un tarif de frais, de commission d’engagements et d’honoraires professionnels pour l’utilisation de ses services.

La société finance ses activités par ses revenus provenant de ses interventions financières, des honoraires qu’elle perçoit et des autres sommes qu’elle reçoit. 41. Les sommes reçues par la société doivent être affectées au paiement de ses obligations. Le surplus, s’il en est, est conservé par la société à moins que le gouvernement en décide autrement. 42. Le gouvernement supporte, dans la mesure et selon les modalités déterminées dans le plan d’affaires, les frais que la société assume pour l’administration des programmes prévus dans ce plan, ceux qu’il lui confie en vertu de l’article 27 ainsi que pour l’exécution des mandats qu’il lui donne en vertu de l’article 28.

10 Les pertes subies par la société dans le cadre de l’administration de ces programmes et de l’exécution de ces mandats lui sont, conformément au plan d’affaires, remboursées par le gouvernement.

SECTION IV COMPTES ET RAPPORTS 43. L’exercice financier de la société se termine le 31 mars de chaque année.

La société doit, au plus tard le 31 juillet de chaque année, produire au ministre ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités pour l’exercice précédent. Les états financiers et le rapport d’activités doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre. 45. Le ministre dépose le rapport d’activités et les états financiers de la société devant l’Assemblée nationale dans les quinze jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les quinze jours de la reprise de ses travaux.

La société établit, suivant la forme, la teneur et la périodicité fixées par le gouvernement, un plan d’affaires qui doit inclure les activités de ses filiales. Ce plan est soumis à l’approbation du gouvernement. 47. Au terme de la période de validité d’un plan d’affaires, il continue de s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouveau soit approuvé. 48. Les livres et comptes de la société sont vérifiés chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement par le vérificateur général ou, avec l’approbation du gouvernement, par un vérificateur désigné par la société.

La société doit en outre communiquer au ministre tout renseignement qu’il requiert sur ses activités et celles de ses filiales.

CHAPITRE II GARANTIE-QUÉBEC 50. Une personne morale à fonds social est constituée sous le nom de « Garantie-Québec ».

La société Garantie-Québec a pour objet de faciliter le financement des entreprises québécoises, principalement en garantissant les engagements financiers qu’elles contractent auprès d’institutions financières.

11 Garantie-Québec peut également fournir toute autre forme d’aide financière notamment pour accroître l’investissement des petites et moyennes entreprises ou pour appuyer leurs projets en matière de recherche et de développement ou d’exportation. 52. Garantie-Québec a son siège sur le territoire de la Communauté urbaine de Québec. Elle peut toutefois le transporter dans tout autre endroit avec l’approbation du gouvernement. Un avis de la situation du siège est publié à la Gazette officielle du Québec. 53. Le fonds social autorisé de Garantie-Québec est de 60 000 000 $.

Il est divisé en 600 000 actions d’une valeur nominale de 100 $ chacune. Les actions de Garantie-Québec ne peuvent être émises qu’à Investissement- Québec.

La société Investissement-Québec ne peut transférer les actions de Garantie-Québec sans l’autorisation du gouvernement. 55. Le gouvernement peut, aux conditions et modalités qu’il détermine, autoriser Investissement-Québec à transférer à Garantie-Québec la propriété de tout bien qu’elle possède et recevoir en contrepartie tout bien, y compris des actions du fonds social de Garantie-Québec. 56.

L’inscription au registre foncier du transfert effectué en application de l’article 55 s’obtient par la présentation du décret relatif au transfert portant la désignation de l’immeuble et la date à laquelle le transfert est effectif. 57. Les dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q.,

chapitre D-15.1) ne s’appliquent pas à un tel transfert. 58. Les dispositions de la

Partie II de la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38), à l’exception de celles des articles 159 à 162, 179, 189 et du paragraphe 3 de l’article 196, ainsi que les dispositions des articles 89.1 à 89.4 de la

Partie I de cette loi s’appliquent à Garantie-Québec. 59. Compte tenu des adaptations nécessaires, les articles 19 à 24 et 48 s’appliquent à Garantie-Québec et les articles 27, 28, 30 à 35, 37 à 39 et 42 s’appliquent à toutes les filiales d’Investissement-Québec, y compris Garantie- Québec. 60. L’exercice financier de Garantie-Québec se termine le 31 mars de chaque année.

CHAPITRE III DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET FINALES 61. L’annexe I de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10), modifiée par les décrets numéros 1493-96 du 4 décembre 1996, 629-97 du 13 mai 1997, 788-97 du 18 juin 1997, 1105-97 du 28 août 1997, 1652-97 du 17 décembre 1997, 296-98 et 297-98 du 18 mars 1998, ainsi que par les articles 35 du

chapitre 26, 33 du

chapitre 27, 13 du

chapitre 36, 631 du

chapitre 43, 57 du

chapitre 50, 121 du

chapitre 63, 52 du

chapitre 79 et 37 du

chapitre 83 des lois de 1997, est de nouveau modifiée par l’insertion, dans le paragraphe 1 et selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : — « Garantie-Québec pour les employés qui participaient au présent régime le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 71 de la

Loi sur Investissement-Québec et sur Garantie-Québec de 1998 )»; — « Investissement-Québec pour les employés qui participaient au présent régime le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 71 de la

Loi sur Investissement-Québec et sur Garantie-Québec de 1998 )» . 62. La présente loi remplace la

Loi sur la Société de développement industriel du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-11.01). 63. À moins que le contexte n’indique un sens différent, dans tout texte ou document, quel qu’en soit la nature ou le support : 1° un renvoi à la

Loi sur la Société de développement industriel du Québec ou à l’une de ses dispositions est un renvoi à la

Loi sur Investissement-Québec et sur Garantie-Québec ou à la disposition correspondante de celle-ci, si elle existe ; 2° une référence à la Société de développement industriel du Québec est une référence soit à Investissement-Québec soit à Garantie-Québec, selon le partage des responsabilités que le gouvernement détermine. 64. Les programmes découlant de la

Loi sur la Société de développement industriel du Québec et des règlements pris pour son application, ainsi que les sommes allouées pour leur réalisation, continuent de s’appliquer jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou abrogés par l’autorité qui en a désormais la responsabilité. Cependant, les articles 31 et 32 s’appliquent à toute aide financière déjà accordée en vertu de tels programmes.

13 65. Garantie-Québec est, à l’égard des responsabilités qui lui sont attribuées conformément à l’article 63, substituée à la Société de développement industriel du Québec et en acquiert les droits et en exerce les obligations. 66.

La déclaration faite par Investissement-Québec ou Garantie-Québec dans une réquisition d’inscription présentée au registre des droits personnels et réels mobiliers, indiquant qu’elle est titulaire des droits visés par la réquisition antérieurement inscrits en faveur de la Société de développement industriel du Québec, suffit pour établir sa qualité auprès de l’officier de la publicité des droits. 67. Les dossiers, les documents et les archives de la Société de développement industriel du Québec portant sur les programmes relevant désormais des responsabilités de Garantie-Québec lui sont transférés. 68.

Les procédures dans lesquelles est

partie la Société de développement industriel du Québec sont continuées, sans reprise d’instance, par Garantie- Québec, selon les droits qu’elle acquiert et les obligations qu’elle assume. 69. Le président de la Société de développement industriel du Québec en poste le ( indiquer ici la date précédant celle de l’entgrée en vigueur du présent

article ) demeure en fonction à

titre de président-directeur général d’Investissement-Québec jusqu’à la fin de la durée de son mandat. Le mandat des membres du conseil d’administration de la Société de développement industriel du Québec, autre que celui de son président et directeur général, prend fin le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ). 70. Les affaires de Garantie-Québec sont administrées provisoirement par un conseil d’administration composé du président-directeur général d’Investissement-Québec, du président de son conseil d’administration et d’un autre membre du conseil d’administration ou du personnel d’Investissement-Québec qu’ils choisissent.

Sous réserve des dispositions des conditions de travail qui leur sont applicables, toutes les personnes à l’emploi de la Société de développement industriel du Québec le ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur du présent article) deviennent des employés d’Investissement-Québec. 72. Tout employé d’Investissement-Québec ou de Garantie-Québec qui, lors de sa nomination à Investissement-Québec ou à Garantie-Québec, était fonctionnaire permanent peut demander sa mutation dans un emploi dans la fonction publique ou participer à un concours de promotion pour un tel emploi, conformément à la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1). 73. L’article 35 de la

Loi sur la fonction publique s’applique à un employé visé à l’article 72 qui participe à un concours de promotion dans un emploi de la fonction publique.

14 74. Lorsqu’un employé visé à l’article 72 pose sa candidature à la mutation ou à un concours de promotion, il peut requérir du président du Conseil du trésor qu’il lui donne un avis sur le classement qu’il aurait dans la fonction publique. Cet avis doit tenir compte du classement que cette personne avait dans la fonction publique à la date de son départ ainsi que de l’expérience et de la scolarité acquises depuis qu’elle est à l’emploi d’Investissement-Québec ou de Garantie-Québec.

Dans le cas où un employé est muté à la suite de l’application du premier alinéa, le sous-ministre ou le dirigeant de l’organisme lui établit un classement conforme à l’avis prévu au premier alinéa. Dans le cas où un employé est promu en application de l’article 73, son classement doit tenir compte des critères prévus au premier alinéa.

En cas de cessation partielle ou complète des activités d’Investissement- Québec ou de Garantie-Québec ou s’il y a manque de travail, un employé visé à l’article 72 a le droit d’être mis en disponibilité dans la fonction publique, au classement qu’il avait dans la fonction publique à la date de son départ. Dans ce cas, le président du Conseil du trésor lui établit, le cas échéant, un classement en tenant compte des critères prévus au premier alinéa de l’article 74. 76.

Une personne mise en disponibilité suivant l’article 75 ou qui refuse, conformément aux conditions de travail qui lui sont applicables, d’être transférée à Investissement-Québec est affectée à cette société ou y demeure jusqu’à ce que le président du Conseil du trésor puisse la placer conformément à l’article 100 de la

Loi sur la fonction publique.

Sous réserve des recours qui peuvent exister en vertu d’une convention collective, un employé visé à l’article 72 qui est révoqué ou congédié peut en appeler conformément à l’article 33 de la

Loi sur la fonction publique. 78. Investissement-Québec verse un montant égal au cent dollars près de son avoir accumulé, arrêté au 31 mars 1998, à Garantie-Québec. En contrepartie, Garantie-Québec lui délivre un certificat représentant un nombre d’actions entièrement acquittées pour une valeur équivalente. 79.

Les crédits accordés pour l’exercice financier 1998-1999 au programme 2 du ministère de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie pour la Société de développement industriel du Québec sont, dans la mesure que détermine le gouvernement, utilisés aux fins de l’application de la présente loi. [[80. Les autres sommes requises pour l’application de la présente loi pendant cet exercice financier sont prises sur le fonds consolidé du revenu, dans la mesure que détermine le gouvernement.]]

15 81. Le ministre désigné par le gouvernement est responsable de l’application de la présente loi. 82. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28091
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Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28091 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	4d5e626fad0aaec8d8e360742783af73de4edd6e

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