Public Finance — 24 May 2001 (36th Legislature, 2nd Session)

CFP 2001-05-24

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36 e législature, 2 e session

(22 mars 2001 au 12 mars 2003)

Le jeudi 24 mai 2001 - Vol. 37 N° 17

Étude détaillée du projet de loi n° 159 -

Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement

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Table des matières

Étude détaillée

Application

Qualification (suite)

Dispositions particulières

Détermination du traitement admissible et des années de service

Traitement admissible

Années de service

Cotisations et contributions

Cotisations

Intervenants

M. Rosaire Bertrand, président

M. Normand Duguay, président suppléant

M. Sylvain Simard

M. Henri-François Gautrin

M. Pierre Marsan

* Mme Céline Robin, Secrétariat du Conseil du trésor

* Mme Lili Lemieux, Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances

* Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Neuf heures trente-six minutes)

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): À l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, je répète le mandat. La commission des finances publiques est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 159,

Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Marsan (Robert-Baldwin) remplace Mme Houda-Pepin (La Pinière); M. Kelley (Jacques-Cartier) remplace Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys); et M. Gautrin (Verdun) remplace Mme Leblanc (Beauce-Sud).

Étude détaillée

Application

Qualification (suite)

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Je vous remercie. Et nous recommençons nos travaux à l'article 16.

« Un employé perd sa qualification aux fins du présent régime à compter du jour où il occupe une fonction de niveau syndicable au sens de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics s'il commence à occuper cette fonction plus de 180 jours après la date à laquelle il a cessé d'être visé par le présent régime. Cet employé participe au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics à compter de ce jour, sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article 3.1 de cette dernière loi. » M. le ministre.

M. Simard (Richelieu): C'est un peu l'article miroir d'un

article d'entrée; c'est l'article de sortie équivalent, parfaitement correspondant. Alors, ça prévoit qu'un employé qualifié au RRPE perd ce statut s'il revient occuper une fonction syndicable plus de six mois après avoir démissionné d'une fonction visée par le RRPE

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2001-05-24
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 36 2 journal debats CFP 010524.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	4d5ff2b1145c44da6045e0c008480efd4ca31e89

Source file is stored in the law ingest library (html).