Bill document — Vigie #9723

Vigie 9723

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Guy Julien Ministre délégué à l’Industrie et au Commerce PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 155 Loi concernant la Société d’Investissement Jeunesse Éditeur officiel du Québec 2000

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de permettre à la Société d’Investissement Jeunesse de continuer son existence en tant que personne morale de droit privé régie par les dispositions de la

partie III de la

Loi sur les compagnies. Il prévoit aussi que des lettres patentes seront émises à la Société par l’inspecteur général des institutions financières et en précise le contenu. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur l’administration financière (2000,

chapitre 15). LOI ABROGÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur la Société d’Investissement Jeunesse (L.R.Q.,

chapitre S-8.1).

3 Projet de loi n o 155 LOI CONCERNANT LA SOCIÉTÉ D’INVESTISSEMENT JEUNESSE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La Société d’Investissement Jeunesse, personne morale de droit public constituée par la

Loi sur la Société d’Investissement Jeunesse (L.R.Q.,

chapitre S-8.1), continue son existence en une personne morale de droit privé régie par les dispositions de la

partie III de la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38). En conséquence, l’inspecteur général des institutions financières lui délivre des lettres patentes reproduisant les dispositions mentionnées en

annexe de la présente loi et les dépose au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales. 2. Les administrateurs de la Société en poste le ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur de la présente loi) demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient élus ou remplacés conformément aux dispositions de la

partie III de la

Loi sur les compagnies. 3. La

Loi sur la Société d’Investissement Jeunesse est abrogée. 4. L’annexe 2 de la

Loi sur l’administration financière (2000,

chapitre 15) est modifiée par la suppression de « Société d’Investissement Jeunesse ». 5. La présente loi entrera en vigueur à la date fixée par le gouvernement.

ANNEXE (Article 1) 1. Dénomination sociale La dénomination sociale de la personne morale est «Société d’Investissement Jeunesse ». 2. Siège Le siège de la Société est établi dans le territoire de la Communauté urbaine de Montréal. 3. Conseil d’administration Les affaires de la Société sont administrées par un conseil d’administration composé de 15 membres. 4.

Objets La Société a pour objets de : 1° développer, avec la participation des entreprises privées ou publiques, l’esprit d’entreprise chez les jeunes ; 2° fournir une aide financière ou technique aux jeunes qui veulent établir une entreprise ; 3° favoriser la création d’emploi pour les jeunes par toutes mesures appropriées, notamment par une aide financière et technique à l’établissement ou à l’expansion de toute entreprise ; 4° favoriser l’échange d’expertises et d’informations entre les entreprises et les jeunes entrepreneurs ; 5° favoriser le parrainage des jeunes entrepreneurs par des gens d’affaires ; 6° solliciter et recevoir des dons, legs ou autres contributions ; 7° constituer et administrer tout fonds requis pour l’exercice de ses fonctions. 5.

Autres dispositions 1° les administrateurs peuvent, lorsqu’ils le jugent opportun :

a) emprunter sur le crédit de la Société ;

b) émettre des obligations ou autres titres de la Société et les donner en garantie ou les vendre pour les sommes jugées convenables ;

c) hypothéquer les biens ou autrement grever d’une charge quelconque les biens meubles de la Société ;

d) nonobstant les dispositions du Code civil, consentir une hypothèque, même ouverte, sur une universalité de biens, meubles ou immeubles, présents ou à venir, corporels ou incorporels, le tout conformément à l’article 34 de la

Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales (L.R.Q.,

chapitre P-16) ;

e) déléguer les pouvoirs susmentionnés à un ou plusieurs administrateurs ou dirigeants de la Société ; 2° en cas de liquidation de la Société ou de distribution de ses biens, ces derniers seront dévolus, après paiement de ses dettes, à une organisation exerçant des activités de même nature.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9723
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9723 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	4d7cd9f149af39c1f9fe65945f5546e22e4cf980

Source file is stored in the law ingest library (pdf).